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  • sante-recherche.fr site de travail d’équipes de recherche en santé
    expérimentation humaine rassemblés par Philippe Amiel Texte original en anglais et traductions en français du code de Nuremberg Complément à Amiel P Vialla F La vérité perdue du code de Nuremberg réception et déformations du code de Nuremberg en France RDSS Rev dr sanit et soc 2009 4 673 687 Procès des médecins à Nuremberg Déposition de Jadwiga Dzido le 20 décembre 1946 Le Dr Leo Alexander expert de l

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  • Nuremberg
    Nuremberg Code code de Nuremberg elle a été lue dans les milieux politiques et médicaux comme un corpus de préceptes déontologiques et de maximes morales s imposant aux expérimentateurs En France cette lecture déontologique ou éthique du code de Nuremberg s est appuyée essentiellement sur une traduction approximative publiée dans les années cinquante 3 et remaniée sans que ces remaniements soient le plus souvent signalés dans les années quatre vingt 4 sur une adaptation présentée comme une traduction par le Comité national d éthique en 1984 5 reprise par le Conseil d Etat en 1988 6 La nature précise du code de Nuremberg une jurisprudence pénale internationale 7 a été le plus souvent perdue de vue ou ignorée y compris par la doctrine juridique 8 Ce sont ces différentes versions qui sont publiée ici après le texte original documents auxquels on a ajouté une traduction nouvelle plus littérale et qu on espère plus juste du code de Nuremberg 1 Texte original en anglais 1947 2 Traduction de Bayle en français 1950 3 Traduction de Bayle remaniée C Ambroselli 1998 4 Adaptation utilisée par le CCCNE et le Conseil d Etat 1984 1988 5 Traduction nouvelle Amiel et al 2009 1 Trials of War Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals Under Control Council Law No 10 Washington U S Government Printing Office 1949 1953 Green Series 15 vol vol 1 et 2 2 Trials of War Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals op cit vol 2 pp 181 183 3 Bayle F Croix gammée contre caducée Les expériences humaines en Allemagne pendant la Deuxième Guerre Mondiale Neustadt Commission scientifique des Crimes de guerre 1950 p 1493 1495 4 Ambroselli C L éthique médicale PUF Que sais je 1988 p 104 105 5 Comité consultatif national d éthique pour les sciences de

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  • Original
    the experiment 7 Proper preparations should be made and adequate facilities provided to protect the experimental subject against even remote possibilities of injury disability or death 8 The experiment should be conducted only by scientifically qualified persons The highest degree of skill and care should be required through all stages of the experiment of those who conduct or engage in the experiment 9 During the course of the experiment the human subject should be at liberty to bring the experiment to an end if he has reached the physical or mental state where continuation of the experiment seems to him to be impossible 10 During the course of the experiment the scientist in charge must be prepared to terminate the experiment at any stage if he has probably cause to believe in the exercise of the good faith superior skill and careful judgment required of him that a continuation of the experiment is likely to result in injury disability or death to the experimental subject Of the ten principles which have been enumerated our judicial concern of course is with those requirements which are purely p 183 legal in nature or which at least are so clearly related to matters legal that they assist us in determining criminal culpability and punishment To go beyond that point would lead us into a field that would be beyond our sphere of competence However the point need not be labored We find from the evidence that in the medical experiments which have been proved these ten principles were much more frequently honored in their breach than in their observance Many of the concentration camp inmates who were the victims of these atrocities were citizens of countries other than the German Reich They were non German nationals including Jews and asocial persons both prisoners of war and civilians who had been imprisoned and forced to submit to these tortures and barbarities without so much as a semblance of trial In every single instance appearing in the record subjects were used who did not consent to the experiments indeed as to some of the experiments it is not even contended by the defendants that the subjects occupied the status of volunteers In no case was the experimental subject at liberty of his own free choice to withdraw from any experiment In many cases experiments were performed by unqualified persons were conducted at random for no adequate scientific reason and under revolting physical conditions All of the experiments were conducted with unnecessary suffering and injury and but very little if any precautions were taken to protect or safeguard the human subjects from the possibilities of injury disability or death In every one of the experiments the subjects experienced extreme pain or torture and in most of them they suffered permanent injury mutilation or death either as a direct result of the experiments or because of lack of adequate follow up care Obviously all of these experiments involving brutalities tortures disabling injury and death were performed in

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  • Bayle F., Croix gammée contre caducée. Les expériences humaines en Allemagne pendant la Deuxième Guerre Mondiale, Neustadt, Commission scientifique des crimes de guerre, 1950, p. 1493-1495. Le Dr François Bayle est un psychiatre de la marine ; il est nommé en octobre 1946 à la Commission scientifique française des crimes de guerre pour étudier et rendre compte des expériences nazies. Placé près le Quartier général anglais dès le 1er novembre, il assiste au procès n° 1 et aux procès consécutifs, de sorte qu’il passe trois années en Allemagne. Il travaille avec un assistant et une sténodactylo allemands, et traduit lui-même depuis l’allemand et l’anglais, essentiellement à partir des documents produits pour le procès et transmis par les autorités américaines (Bayle, op. cit., p. xxiv-xxv). Bayle n’est ni un spécialiste de la recherche médicale, ni un juriste ; sa vision du procès est celle d’un médecin formé dans la tradition déontologique de son temps. En tout état de cause, sa traduction du « code de Nuremberg » imprime une vision éthicisante au texte et fourmille d’approximations. Des substitutions, ajouts ou omissions altèrent le sens à de nombreux endroits. Ainsi, dans l’introduction du « code », le Tribunal constate que les protagonistes de l’expérimentation sur des êtres humains justifient leurs vues sur le fondement de ce que de telles expériences produisent des résultats avantageux pour le bien de la « société », qui sont impossibles à obtenir autrement ; Bayle, typiquement, substitue « humanité » à « société ». La traduction de l’article 1, si essentiel, sur le consentement volontaire, est symptomatique du caractère hâtif ou orienté de la traduction de Bayle. L’expression «human subject» y est amortie en « sujet qui sert à l’expérience ». L’idée clé que la personne concernée « doit être placée en situation d’exercer un libre pouvoir de choix » (ce qui suppose, de la part des expérimentateurs, une action positive), est affadie par la formulation qu’elle doit seulement « être laissée libre de décider » (ce qui n’obligerait qu’à s’abstenir de faire pression). La traduction de la suite de ce même développement rate des points essentiels. Le sujet d’expérience « doit avoir une connaissance et une compréhension suffisantes de ce que sa participation implique, de façon à lui permettre de prendre une décision éclairée », dit le jugement qui précise : « Ce dernier point demande que, avant d’accepter une décision positive par le sujet d’expérience, il lui soit fait connaître (...) ». La traduction de Bayle donne, pour ce dernier passage : « Avant que le sujet expérimental accepte, il faut donc le renseigner exactement sur... ». Ce n’est plus de l’acceptation d’un accord du sujet par l’expérimentateur, dont on parle, mais de l’acceptation de l’expérience par le sujet. La version de Bayle laisse ainsi entendre qu’il suffirait que la personne ait été informée pour que son accord vaille ; l’idée que l’expérimentateur puisse ne pas devoir accepter l’accord du sujet est manquée. De nombreuses précisions sont perdues de la même façon. Les « personnes scientifiquement qualifiées » mentionnées à l’article 8 ne sont plus que des « personnes qualifiées ». Au même article, l’expression « skill and care », qui appartient à la langue juridique américaine, n’est pas reconnue (v. The Standard of Skill and Care Governing the Civil Liability of Physicians, University of Pennsylvania Law Review and American Law Register 1929 (nov.), 78 (1), p. 91). Pas plus que la citation de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, dont Bayle supprime les guillemets et qu’il retraduit de l’anglais alors que le texte original est en français. Plus généralement, Bayle a porté peu d’attention à la rhétorique du texte initial en anglais qui paraît pourtant hautement significative. Lorsque les verbes de devoir (« should » ou « must ») sont employés, ils visent un état de fait ou une procédure impersonnelle que le juge doit pouvoir constater, et non pas, comme Bayle croit pouvoir traduire, un devoir de faire imposé à l’expérimentateur : le texte du Tribunal donne une liste de critères pour juger du caractère licite ou illicite des choses et non pas une liste de maximes éthiques ou déontologiques pour agir. Pour autant, quelles que soient ses imperfections, la version de Bayle a le mérite d’être une traduction faite sur le texte initial. Ce n’est pas le cas de l’adaptation qu’utilisent le CCNE en 1984 et le Conseil d’État en 1988 [p. 1493] La majorité des preuves qui nous ont été présentées, tendent à montrer que certaines expériences humaines, lorsqu’elles restent dans [p. 1494] des limites raisonnablement définies, sont conformes à l’éthique de la profession médicale en général. Les protagonistes de l’expérimentation sur des êtres humains, justifient leur position en disant que ces expériences profitent à l’humanité, et qu’il serait impossible d’obtenir les mêmes résultats par d’autres moyens. Mais tous sont d’accord pour dire que certains principes fondamentaux doivent être respectés pour satisfaire des conceptions morales, éthiques et légales. 1. Le consentement volontaire du sujet qui sert aux expériences est absolument essentiel. Cela veut dire que la personne intéressée doit jouir de capacité légale totale pour consentir : qu'elle doit être laissée libre de décider, à l’exclusion de toute intervention étrangère telle que la force, la fraude, la contrainte, la supercherie, la duperie ou d'autres procédés de contraintes ou de coercition [sans intervention de quelque élément de force, de fraude, de contrainte, de supercherie, de duperie ou d'autres formes de contraintes ou de coercition]. Il faut aussi que la personne utilisée [qu’elle] soit suffisamment renseignée, et connaisse toute la portée de l'expérience pratiquée sur elle, afin d'être capable de mesurer l'effet de sa décision. Avant que le sujet [expérimental] accepte, il faut donc le renseigner exactement sur la nature, la durée, et le but de l'expérience, ainsi que sur les méthodes et moyens employés, les dangers et les risques encourus, et les conséquences pour sa santé ou sa personne, qui peuvent résulter de sa participation à cette expérience. L'obligation et la responsabilité d'apprécier les conditions dans lesquelles le sujet donne son consentement incombent à la personne qui prend l'initiative et la direction de ces expériences ou qui y travaille. Cette obligation et cette responsabilité s'attachent à cette personne, qui ne peut les transmettre à nulle autre sans être poursuivie. 2. L'expérience doit avoir des résultats pratiques pour l’humanité [pour le bien de la société] impossibles à obtenir par d'autres moyens ; elle doit être pratiquée avec une méthode définie, et être imposée par la nécessite [elle ne doit pas être pratiquée au hasard et sans nécessité]. 3. Les fondements de l’expérience doivent résider dans les résultats d’expériences antérieures faites sur des animaux, et dans la connaissance de la genèse de la maladie ou des questions à l’étude, de façon à justifier par les résultats attendus l’exécution de l’expérience. 4. L’expérience doit être pratiquée de façon à éviter toute souffrance et tout dommage physique ou mental, non nécessaires. 5. L’expérience ne doit pas être tentée lorsqu’il y a une raison a priori de croire qu’elle entraînera la mort ou l’invalidité du sujet, à l’exception des cas où les médecins qui font les recherches servent eux-mêmes de sujets à l’expérience. 6. Les risques encourus ne devront jamais excéder la valeur positive pour l’humanité [l'importance humanitaire] du problème que doit résoudre l'expérience envisagée. 7. On doit faire en sorte d’écarter du sujet qui sert à l’expérience [du sujet expérimental] toute éventualité, si mince soit-elle, susceptible de provoquer des blessures, l’invalidité ou la mort. 8. Les expériences ne doivent être pratiquées que par des personnes qualifiées. La plus grande aptitude et une extrême attention [p. 1495] sont exigées tout au long de l’expérience, de tous ceux qui la dirigent, ou qui y participent. 9. Le sujet [humain] doit être libre de faire interrompre l’expérience, s’il estime avoir atteint le seuil de résistance, mentale ou physique, au-delà duquel il ne peut aller. 10. L’homme de science [le scientifique] chargé de l'expérience doit être prêt à l'interrompre à tout moment, s'il a une raison de croire que sa continuation pourrait entraîner des blessures, l'invalidité ou la mort pour le sujet [expérimental]. Des innombrables preuves fournies ici, il se dégage que ces dix principes furent plus souvent violés que respectés. Un grand nombre de détenus des camps de concentration victimes de ces atrocités, étaient citoyens de pays autres que le Reich allemand. C’était des nationaux non allemands, des Juifs et des personnes « asociales », prisonniers de guerre et civils, qui avaient été emprisonnés, et contraints de subir ces tortures et cette barbarie, sans même un semblant de procès. A chaque instant, il apparaît dans le procès-verbal que les sujets utilisés n’avaient pas donné leur consentement. Pour certaines expériences, les accusés eux-mêmes reconnurent que les sujets ne furent pas volontaires. En aucun cas, le sujet d’expérience n’eut la liberté de faire cesser l’expérience. Dans de nombreux cas, les expériences furent pratiquées par des personnes non qualifiées, ou furent faites sans méthode et sans raison scientifique définie, et dans des conditions matérielles révoltantes. Toutes ces expériences eurent lieu dans des conditions effroyables, et seulement très peu — si même il y en eut [—], de précautions furent prises pour éviter aux sujets des blessures, l’invalidité ou la mort. Au cours de toutes ces expériences, les sujets endurèrent des souffrances extrêmes, furent torturés, et dans la plupart des cas, ils furent blessés ou mutilés ; beaucoup moururent directement des expériences ou indirectement du manque de soins nécessaires. De toute évidence, des expériences furent pratiquées avec le plus grand mépris des conventions internationales, des lois et coutumes de la guerre, et des principes généraux du Droit criminel de toutes les nations civilisées, et de la loi n° 10 du Conseil de Contrôle. Ces expériences furent réalisées dans des conditions contraires aux principes juridiques des nations, tels qu’ils résultent chez les peuples civilisés, des usages établis du droit des gens, et des commandements de la conscience publique./
    rhétorique du texte initial en anglais qui paraît pourtant hautement significative Lorsque les verbes de devoir should ou must sont employés ils visent un état de fait ou une procédure impersonnelle que le juge doit pouvoir constater et non pas comme Bayle croit pouvoir traduire un devoir de faire imposé à l expérimentateur le texte du Tribunal donne une liste de critères pour juger du caractère licite ou illicite des choses et non pas une liste de maximes éthiques ou déontologiques pour agir Pour autant quelles que soient ses imperfections la version de Bayle a le mérite d être une traduction faite sur le texte initial Ce n est pas le cas de l adaptation qu utilisent le CCNE en 1984 et le Conseil d État en 1988 p 1493 La majorité des preuves qui nous ont été présentées tendent à montrer que certaines expériences humaines lorsqu elles restent dans p 1494 des limites raisonnablement définies sont conformes à l éthique de la profession médicale en général Les protagonistes de l expérimentation sur des êtres humains justifient leur position en disant que ces expériences profitent à l humanité et qu il serait impossible d obtenir les mêmes résultats par d autres moyens Mais tous sont d accord pour dire que certains principes fondamentaux doivent être respectés pour satisfaire des conceptions morales éthiques et légales 1 Le consentement volontaire du sujet qui sert aux expériences est absolument essentiel Cela veut dire que la personne intéressée doit jouir de capacité légale totale pour consentir qu elle doit être laissée libre de décider à l exclusion de toute intervention étrangère telle que la force la fraude la contrainte la supercherie la duperie ou d autres procédés de contraintes ou de coercition sans intervention de quelque élément de force de fraude de contrainte de supercherie de duperie ou d autres formes de contraintes ou de coercition Il faut aussi que la personne utilisée qu elle soit suffisamment renseignée et connaisse toute la portée de l expérience pratiquée sur elle afin d être capable de mesurer l effet de sa décision Avant que le sujet expérimental accepte il faut donc le renseigner exactement sur la nature la durée et le but de l expérience ainsi que sur les méthodes et moyens employés les dangers et les risques encourus et les conséquences pour sa santé ou sa personne qui peuvent résulter de sa participation à cette expérience L obligation et la responsabilité d apprécier les conditions dans lesquelles le sujet donne son consentement incombent à la personne qui prend l initiative et la direction de ces expériences ou qui y travaille Cette obligation et cette responsabilité s attachent à cette personne qui ne peut les transmettre à nulle autre sans être poursuivie 2 L expérience doit avoir des résultats pratiques pour l humanité pour le bien de la société impossibles à obtenir par d autres moyens elle doit être pratiquée avec une méthode définie et être imposée par la nécessite elle ne doit pas être pratiquée

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  • Ambroselli C., L’éthique médicale, PUF (Que sais-je ?), 1988, p. 104-105. Le texte paru dans le « Que sais-je ? » de C. Ambroselli est une version remaniée de la traduction de Bayle. L’auteur précise dans détailler que la traduction de Bayle a été « revue ». C’est cette version en français du « code de Nuremberg » qui circule le plus communément aujourd’hui ; elle est généralement attribuée à Bayle sans signaler la source seconde (que les remaniements apportés au texte de Bayle rendent très identifiable) qu’est le « Que sais-je ? » de C. Ambroselli. Cette version a été publiée parallèlement dans le volume d’actes des conférences qui se sont tenues en mars-avril 1987 au Centre Pompidou : Ethique médicale et droits de l’homme, Actes Sud/INSERM, 1988, p. 41-42. On a porté en bleu et entre crochets, pour mémoire, le texte original de Bayle là où il a été remanié. [p. 104] La majorité des preuves qui nous ont été présentées, tendent à montrer que certaines expériences humaines, lorsqu’elles restent dans des limites raisonnablement définies, sont conformes à l’éthique de la profession médicale en général. Les protagonistes de l’expérimentation sur des êtres humains, justifient leur position en disant que ces expériences profitent à l’humanité, et qu’il serait impossible d’obtenir les mêmes résultats par d’autres moyens. Mais tous sont d’accord pour dire que certains principes fondamentaux doivent être respectés pour satisfaire des conceptions morales, éthiques et légales. 1. Le consentement volontaire du sujet humain [du sujet qui sert aux expériences] est absolument essentiel. Cela veut dire que la personne intéressée doit jouir de capacité légale totale pour consentir : qu'elle doit être laissée libre de décider sans intervention de quelque élément de force, de fraude, de contrainte, de supercherie, de duperie ou d'autres formes de contraintes ou de coercition [à l’exclusion de toute intervention étrangère telle que la force, la fraude, la contrainte, la supercherie, la duperie ou d'autres procédés de contraintes ou de coercition]. Il faut aussi qu’elle [que la personne utilisée] soit suffisamment renseignée, et connaisse toute la portée de l'expérience pratiquée sur elle, afin d'être capable de mesurer l'effet de sa décision. Avant que le sujet expérimental [le sujet] accepte, il faut donc le renseigner exactement sur la nature, la durée, et le but de l'expé- [p. 105] rience, ainsi que sur les méthodes et moyens employés, les dangers et les risques encourus, et les conséquences pour sa santé ou sa personne, qui peuvent résulter de sa participation à cette expérience. L'obligation et la responsabilité d'apprécier les conditions dans lesquelles le sujet donne son consentement incombent à la personne qui prend l'initiative et la direction de ces expériences ou qui y travaille. Cette obligation et cette responsabilité s'attachent à cette personne, qui ne peut les transmettre à nulle autre sans être poursuivie. 2. L'expérience doit avoir des résultats pratiques pour le bien de la société [pour l’humanité] impossibles à obtenir par d'autres moyens ; elle ne doit pas être pratiquée au hasard et sans nécessité [elle doit être pratiquée avec une méthode définie, et être imposée par la nécessité]. 3. Les fondements de l’expérience doivent résider dans les résultats d’expériences antérieures faites sur des animaux, et dans la connaissance de la genèse de la maladie ou des questions à l’étude, de façon à justifier par les résultats attendus l’exécution de l’expérience. 4. L’expérience doit être pratiquée de façon à éviter toute souffrance et tout dommage physique ou mental, non nécessaires. 5. L’expérience ne doit pas être tentée lorsqu’il y a une raison a priori de croire qu’elle entraînera la mort ou l’invalidité du sujet, à l’exception des cas où les médecins qui font les recherches servent eux-mêmes de sujets à l’expérience. 6. Les risques encourus ne devront jamais excéder la valeur positive pour l’humanité [l'importance humanitaire] du problème que doit résoudre l'expérience envisagée. 7. On doit faire en sorte d’écarter du sujet expérimental [du sujet qui sert à l’expérience] toute éventualité, si mince soit-elle, susceptible de provoquer des blessures, l’invalidité ou la mort. 8. Les expériences ne doivent être pratiquées que par des personnes qualifiées. La plus grande aptitude et une extrême attention sont exigées tout au long de l’expérience, de tous ceux qui la dirigent, ou qui y participent. 9. Le sujet humain [le sujet humain] doit être libre de faire interrompre l’expérience, s’il estime avoir atteint le seuil de résistance, mentale ou physique, au-delà duquel il ne peut aller. 10. Le scientifique [l’homme de science] chargé de l'expérience doit être prêt à l'interrompre à tout moment, s'il a une raison de croire que sa continuation pourrait entraîner des blessures, l'invalidité ou la mort pour le sujet expérimental [pour le sujet]./
    totale pour consentir qu elle doit être laissée libre de décider sans intervention de quelque élément de force de fraude de contrainte de supercherie de duperie ou d autres formes de contraintes ou de coercition à l exclusion de toute intervention étrangère telle que la force la fraude la contrainte la supercherie la duperie ou d autres procédés de contraintes ou de coercition Il faut aussi qu elle que la personne utilisée soit suffisamment renseignée et connaisse toute la portée de l expérience pratiquée sur elle afin d être capable de mesurer l effet de sa décision Avant que le sujet expérimental le sujet accepte il faut donc le renseigner exactement sur la nature la durée et le but de l expé p 105 rience ainsi que sur les méthodes et moyens employés les dangers et les risques encourus et les conséquences pour sa santé ou sa personne qui peuvent résulter de sa participation à cette expérience L obligation et la responsabilité d apprécier les conditions dans lesquelles le sujet donne son consentement incombent à la personne qui prend l initiative et la direction de ces expériences ou qui y travaille Cette obligation et cette responsabilité s attachent à cette personne qui ne peut les transmettre à nulle autre sans être poursuivie 2 L expérience doit avoir des résultats pratiques pour le bien de la société pour l humanité impossibles à obtenir par d autres moyens elle ne doit pas être pratiquée au hasard et sans nécessité elle doit être pratiquée avec une méthode définie et être imposée par la nécessité 3 Les fondements de l expérience doivent résider dans les résultats d expériences antérieures faites sur des animaux et dans la connaissance de la genèse de la maladie ou des questions à l étude de façon à justifier par

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  • Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et la santé (CCNE), Avis n° 2 du 9 oct. 1984, Avis sur les essais de nouveaux traitements chez l’homme, p. 19, in Xe Anniversaire du CCNE, Les avis de 1983 à 1993, CCNE, 1993, p. 39-40 ; Conseil d’Etat, Sciences de la vie. De l’éthique au droit, La Doc. française, 1988, p. 167. Cette version du «code, de Nuremberg» est utilisée par le Comité consultatif national d’éthique à l’appui et en annexe de son avis n° 2 du 9 oct. 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l’homme. Il s’agit d’une adaptation citée sans source ; on n’a pas retrouvé, malgré nos recherches, la référence originale; mais tout indique qu’elle provient d’une autorité déontologique médicale. La même version est reprise par le rapport du Conseil d’Etat qui préfigura le contenu de la loi du 20 décembre 1988 et celui des lois de bioéthique de 1994. Elle est annexée au rapport du CE sans référence. > CCNE Avis n° 2, pdf (107 Ko) 1. Il est absolument essentiel d'obtenir le consentement volontaire du malade. 2. L'essai entrepris doit être susceptible de fournir des résultats importants pour le bien de la société, qu'aucune autre méthode ne pourrait donner. 3. L'essai doit être entrepris à la lumière d'expérimentation animale et des connaissances les plus récentes de la maladie étudiée. 4. L'essai devra être conçu pour éviter toute contrainte physique ou morale. 5. Aucun essai ne devra être entrepris, s'il comporte un risque de mort ou d'infirmité sauf, peut-être, si les médecins, eux-mêmes, participent à l'essai. 6. Le niveau de risque pris ne devra jamais excéder celui qui correspond à l'importance humanitaire du problème posé. 7. Tout devra être mis en ouvre pour éviter tout effet secondaire à long terme après la fin de l'essai. 8. L'essai devra être dirigé par des personnalités compétentes. Le plus haut niveau de soins et de compétence sera exigé pour toutes les phases de l'essai. 9. Pendant toute la durée de l'essai, le malade volontaire aura la liberté de décider d'arrêter l'essai si celui-ci procure une gêne mentale ou physique et si, de quelque autre façon, la continuation de l'essai lui paraît impossible. 10. L'expérimentateur doit se préparer à arrêter l'essai à tout moment, s'il a des raisons de croire, en toute bonne foi, et après avoir pris les avis plus compétents, que la continuation de l'essai risque d'entraîner la mort ou une infirmité aux malades./
    déontologique médicale La même version est reprise par le rapport du Conseil d Etat qui préfigura le contenu de la loi du 20 décembre 1988 et celui des lois de bioéthique de 1994 Elle est annexée au rapport du CE sans référence CCNE Avis n 2 pdf 107 Ko 1 Il est absolument essentiel d obtenir le consentement volontaire du malade 2 L essai entrepris doit être susceptible de fournir des résultats importants pour le bien de la société qu aucune autre méthode ne pourrait donner 3 L essai doit être entrepris à la lumière d expérimentation animale et des connaissances les plus récentes de la maladie étudiée 4 L essai devra être conçu pour éviter toute contrainte physique ou morale 5 Aucun essai ne devra être entrepris s il comporte un risque de mort ou d infirmité sauf peut être si les médecins eux mêmes participent à l essai 6 Le niveau de risque pris ne devra jamais excéder celui qui correspond à l importance humanitaire du problème posé 7 Tout devra être mis en ouvre pour éviter tout effet secondaire à long terme après la fin de l essai 8 L essai devra être dirigé par des personnalités

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  • Traduction nouvelle
    que la mort ou des blessures invalidantes surviendront sauf peut être dans ces expériences où les médecins expérimentateurs servent aussi de sujets 6 Le niveau des risques devant être pris ne doit jamais excéder celui de l importance humanitaire du problème que doit résoudre l expérience 7 Les dispositions doivent être prises et les moyens fournis pour protéger le sujet d expérience contre les éventualités même ténues de blessure infirmité ou décès 8 Les expériences ne doivent être pratiquées que par des personnes scientifiquement qualifiées Le plus haut degré de compétence professionnelle doit être exigé tout au long de l expérience de tous ceux qui la dirigent ou y participent 9 Dans le déroulement de l expérience le sujet humain doit être libre de mettre un terme à l expérience s il a atteint l état physique ou mental où la continuation de l expérience lui semble impossible 10 Dans le déroulement de l expérience le scientifique qui en a la charge doit être prêt à l interrompre à tout moment s il a été conduit à croire dans l exercice de la bonne foi de la compétence du plus haut niveau et du jugement prudent qui sont requis de lui qu une continuation de l expérience pourrait entraîner des blessures l invalidité ou la mort pour le sujet d expérience Sur les dix principes énoncés ce qui nous intéresse judiciairement bien entendu ce sont les exigences qui sont de nature purement juridique ou qui au moins sont si clairement liés aux questions juridiques qu elles nous aideront à déterminer la culpabilité et la sanction criminelles Aller au delà nous conduirait sur un terrain qui excède notre sphère de compétence En tout état de cause il n y a pas lieu de s étendre sur ce point On dégage des faits que dans les expériences médicales qui ont été avérées ces dix principes ont été plus fréquemment reconnus par l infraction que par l observance Un grand nombre des détenus de camps de concentration qui furent victimes de ces atrocités étaient des citoyens d autres pays que le Reich allemand Ils étaient des nationaux non allemands incluant des Juifs et des asociaux prisonniers de guerre ou civils qui avaient été emprisonnés et forcés de subir ces tortures et barbaries sans même un semblant de procès Dans chaque espèce apparaissant dans le dossier des sujets furent utilisés qui n avaient pas consenti à l expérience bien plus pour ce qui est de certaines de ces expériences il n est même pas avancé par les accusés que les sujets avaient le statut de volontaire En aucun cas le sujet d expérience n eut la liberté de choisir de quitter une expérience Dans beaucoup de cas les expériences furent réalisées par des personnes non qualifiées conduites au hasard sans raison scientifique précise et dans des conditions matérielles révoltantes Toutes les expériences furent conduites avec des souffrances et des blessures inutiles et seulement de très faibles précautions furent prises quand elle le furent pour

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