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  • Tableaux de bord - Sénat
    de bord de la session ordinaire 2013 2014 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaires 2012 2013 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaires 2011 2012 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaires 2010 2011 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaires 2009 2010 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaires 2008 2009 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaire 2007 2008 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaires 2006 2007 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaire 2005 2006 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaire 2004 2005 Tableau de bord des sessions ordinaire et extraordinaire 2003 2004 Éléments statistiques sur l année civile 2010 Éléments statistiques sur l année civile 2009 Éléments statistiques sur l année civile 2008 Éléments statistiques sur l année civile 2007 Les 54 ans du Sénat de la Ve République 1959 2012 les statistiques de la procédure législative Séance publique Ordre du jour Tableaux de bord Séance en direct Tout l agenda Les dérouleurs Le dérouleur vidéo débats en temps réel Tous les dérouleurs disponibles Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs

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  • Scrutins de la session 2013-2014
    l amendement n I 505 présenté par M Yvon Collin et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l article 7 quater du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l Assemblée nationale adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 72 sur l amendement n I 79 présenté par M Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l Assemblée nationale rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 71 sur l amendement n I 501 présenté par M Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l article 6 du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l Assemblée nationale adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 70 sur l amendement n I 361 rectifié présenté par Mme Marie Hélène des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à insérer un article additionnel après l article 6 du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l Assemblée nationale adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 69 sur l article 3 du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l Assemblée nationale rejet consulter le dossier législatif 21 novembre 2013 Scrutin N 68 sur la motion n I 359 présentée par M Dominique de Legge et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire tendant au renvoi en commission du projet de loi de finances pour 2014 adopté par l Assemblée nationale rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 67 sur l ensemble du projet de loi organique portant application de l article 11 de la Constitution dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l amendement du Gouvernement adoption consulter le dossier législatif 20 novembre 2013 Scrutin N 66 sur l amendement n 10 rectifié présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre premier de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon rejet consulter le dossier législatif 19 novembre 2013 Scrutin N 65 sur l ensemble de la proposition de loi visant à mieux encadrer l utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 64 sur l article 3 de la proposition de loi visant à élargir les conditions d attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 63 sur l article 2 de la proposition de loi visant à élargir les conditions d attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 62 sur l article 1er de la proposition de loi visant à élargir les conditions d attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures rejet consulter le dossier législatif 18 novembre 2013 Scrutin N 61 sur l ensemble du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l exploitation d une nouvelle ligne ferroviaire Lyon Turin adoption consulter le dossier législatif 14 novembre 2013 Scrutin N 60 sur l ensemble du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 59 sur la troisième partie du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 58 sur l amendement n 110 présenté par M Alain Milon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à supprimer l article 21 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 57 sur l amendement n 225 rectifié bis présenté par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC tendant à insérer un article additionnel après l article 17 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif 13 novembre 2013 Scrutin N 56 sur l amendement n 236 rectifié présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste tendant à insérer un article additionnel après l article 15 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 55 sur l amendement n 232 présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste tendant à insérer un article additionnel après l article 15 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 54 sur l amendement n 231 présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste tendant à insérer un article additionnel après l article 15 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 53 sur l amendement n 108 rectifié présenté par M Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire l amendement n 148 présenté par M Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC et l amendement n 285 rectifié présenté par M Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues à l article 15 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 52 sur l amendement n 106 présenté par M Alain Milon et plusieurs de ses collègues et sur l amendement n 303 présenté par M Gilbert Barbier tendant à supprimer l article 12 bis du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 51 sur l amendement n 79 rectifié présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC à l article additionnel après l article 10 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 50 sur l amendement n 105 présenté par M Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire tendant à supprimer l article 10 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 49 sur l amendement n 104 présenté par M Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire tendant à supprimer l article 9 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 48 sur l amendement n 87 présenté par M Alain Milon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire l amendement n 145 présenté par M Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC l amendement n 167 présenté par M Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l amendement 297 rectifié présenté par M Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l article 8 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 47 sur l amendement n 107 rectifié présenté par M Alain Milon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire sur l amendement n 146 présenté par M Hervé Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC sur l amendement n 275 présenté par M Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et sur l amendement n 304 rectifié présenté par M Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l article 12 ter du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif 12 novembre 2013 Scrutin N 46 sur l amendement n 156 présenté par M Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC l amendement n 160 présenté par M Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l amendement n 294 rectifié bis présenté par M Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l article 4 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 45 sur l amendement n 144 présenté par M Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC tendant à supprimer l article 3 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014 rejet consulter le dossier législatif 7 novembre 2013 Scrutin N 44 sur l amendement n 7 rectifié présenté par M Gérard César et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et sur l amendement n 165 présenté par M Henri Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC tendant à supprimer l article 11 du projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire rejet consulter le dossier législatif 6 novembre 2013 Scrutin N 43 sur l amendement n 223 rectifié présenté par M Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l article 2 bis du projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire adoption consulter le dossier législatif 5 novembre 2013 Scrutin N 42 sur l ensemble du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 41 sur l amendement n 295 présenté par M Gérard Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire l amendement n 355 présenté par M François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC et l amendement n 380 rectifié présenté par M Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l article 32 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites adoption consulter le dossier législatif 4 novembre 2013 Scrutin N 40 sur l amendement n 2 rectifié présenté par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l article 12 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 39 Sur l amendement n 389 rectifié présenté par M Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues à l article 12 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 38 sur l amendement n 283 présenté par M Gérard Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire apparentés et rattachés à l article 12 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites rejet consulter le dossier législatif 30 octobre 2013 Scrutin N 37 sur l article 6 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 36 sur l amendement n 260 présenté par M Gérard Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire apparentés et rattachés sur l amendement n 327 rectifié présenté par M Jean Desessard et les membres du groupe écologiste sur l amendement n 359 présenté par M Jean Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC sur l amendement n 376 rectifié présenté par M Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et sur l amendement n 397 présenté par M Gilbert Barbier tendant à supprimer l article 4 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 35 sur l amendement n 255 présenté par M Gérard Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire apparentés et rattachés tendant à supprimer l article 3 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites adoption consulter le dossier législatif 29 octobre 2013 Scrutin N 34 sur l amendement n 250 présenté par M Gérard Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et l amendement n 321 rectifié présenté par M Jean Desessard et les membres du groupe écologiste tendant à supprimer l article 2 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 33 sur l article 1er du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 32 sur l amendement n 358 présenté par M Jean Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC à l article 1er du projet de loi adopté par l Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée garantissant l avenir et la justice du système de retraites adoption consulter le dossier législatif 26 octobre 2013 Scrutin N 31 sur l ensemble du projet de loi adopté par l Assemblée nationale pour l accès au logement et un urbanisme rénové adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 30 sur l amendement n 271 rectifié bis présenté par M Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues et sur l amendement n 754 rectifié bis présenté par Mme Elisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire à l article 65 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale pour l accès au logement et un urbanisme rénové rejet consulter le dossier législatif 25 octobre 2013 Scrutin N 29 sur l amendement n 587 rectifié présenté par M Pierre Yves Collombat et plusieurs de ses collègues à l article 59 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale pour l accès au logement et un urbanisme rénové adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 28 sur l amendement n 54 rectifié bis présenté par Mme Élisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire tendant à supprimer l article 63 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale pour l accès au logement et un urbanisme rénové rejet consulter le dossier législatif 24 octobre 2013 Scrutin N 27 sur l amendement n 550 présenté par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l article 18 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale pour l accès au logement et un urbanisme rénové rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 26 sur l amendement n 574 rectifié présenté par M Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues à l article 10 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale pour l accès au logement et un urbanisme rénové adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 25 sur l amendement n 9 rectifié présenté par M Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues à l article 8 du projet de loi adopté par l Assemblée nationale pour l accès au logement et un urbanisme rénové adoption consulter le dossier législatif 21 octobre 2013 Scrutin N 24 sur l ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale adoption consulter le dossier législatif 17 octobre 2013 Scrutin N 23 sur l ensemble du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n 99 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire adoption consulter le dossier législatif Scrutin N 22 sur l ensemble du projet de loi organique relatif à l indépendance de l audiovisuel public dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire adoption consulter le dossier législatif 10 octobre 2013 Scrutin N 21 sur l ensemble de la proposition de résolution tendant à la maitrise publique du système ferroviaire national présentée en application de l article 34 1 de la Constitution rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 20 sur l article 3 de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement rejet consulter le dossier législatif Scrutin N 19 sur l article 1er de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de

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  • Les projets de loi - Sénat
    l industrie et des postes et télécommunications section sociale affaires relevant des ministres de l emploi de la solidarité de la santé des anciens combattants La procédure d examen par le Conseil d État Une fois transmis par le Secrétariat général du Gouvernement au Conseil d État l avant projet de loi est attribué à l une de ses quatre sections en fonction de la matière traitée Le président de la section désigne un rapporteur qui prend connaissance du texte À partir de la documentation qu il rassemble et de réunions de travail avec les représentants de l administration le rapporteur rédige la plupart du temps le cas échéant accompagné d une note d explication un contre projet de loi qu il soumet à la section compétente du Conseil d État La section examine le contre projet du rapporteur en présence des représentants de l administration dénommés commissaires du Gouvernement qui peuvent prendre la parole pour expliquer le point de vue du Gouvernement La section examine le texte de son rapporteur d abord dans son ensemble puis article par article De cet examen il résulte un nouveau texte qui est soumis à l assemblée générale du Conseil d État selon les mêmes formes examen général puis article par article Au terme de cet examen l assemblée générale du Conseil d État adopte un texte définitif qui constituera son avis au Gouvernement Cet avis n est destiné qu au Gouvernement qui seul a la faculté de le rendre public ce qu il ne fait que très rarement en revanche il arrive que le ministre responsable transmette à titre officieux et confidentiel l avis du Conseil d État aux rapporteurs du texte à l Assemblée nationale et au Sénat pour leur permettre de mieux comprendre les éléments ayant déterminé les choix du Gouvernement Cependant en cas d urgence et sur décision du Premier ministre la commission permanente du Conseil formation plus restreinte de 20 membres peut être directement saisie En cette hypothèse le rapporteur expose le dossier devant la commission sans examen préalable en section Cette procédure d urgence est cependant rarement utilisée en dehors de l examen de tout ou partie des projets de loi de finances Le champ de l intervention Le Conseil d État examine les textes qui lui sont transmis aussi bien sur la forme que sur le fond Sur la forme il veille à la structure du texte son intelligibilité et à sa cohérence avec le droit existant Il s assure du respect des règles de procédure applicables consultations préalables par exemple Sur le fond il ne s interdit pas de porter une appréciation sur l opportunité du projet qui lui est soumis en dressant au regard des objectifs du texte le bilan de ses avantages et inconvénients potentiels Surtout le Conseil d État veille au respect des normes supérieures par le projet gouvernemental En premier lieu il examine la constitutionnalité du projet En second lieu il vérifie la compatibilité du texte soumis avec le droit international

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  • Les propositions de loi - Sénat
    de loi sous réserve qu elle soit recevable La proposition est alors imprimée et distribuée Il est attribué à chaque texte déposé un numéro d ordre la session ordinaire ou extraordinaire au cours de laquelle le texte est déposé est précisée La distribution du texte qui permet de lui donner la publicité nécessaire et de le porter à la connaissance des sénateurs fait l objet d une mention au feuilleton remis à chaque parlementaire ainsi qu au Journal officiel caducité les propositions de loi déposées par les sénateurs sur lesquelles le Sénat n a pas statué deviennent caduques de plein droit à l ouverture de la troisième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées Les propositions de loi transmises au Sénat par l Assemblée nationale ne sont jamais caduques à la différence des textes déposés sur le bureau de l Assemblée nationale qui sont tous frappés de caducité en fin de législature en savoir plus retrait une proposition peut être retirée par son auteur ou par son premier signataire en cas de pluralité d auteurs s il ne l estime plus opportune Le retrait peut intervenir même si la discussion a commencé mais avant que le Sénat se soit prononcé Si un autre sénateur la reprend la discussion peut continuer Une proposition de loi est toujours discutée en premier lieu par l assemblée où elle est déposée 4 L examen de la proposition de loi par l assemblée saisie Tout texte déposé sur le bureau du Sénat est envoyé pour examen à l une des commissions permanentes ou très rarement à une commission spéciale Les autres commissions intéressées peuvent se saisir pour avis Pour le reste le cheminement législatif de la proposition de loi est identique à celui des projets de loi cf fiches sur la procédure législative 5 La navette parlementaire Toute proposition de loi doit conformément à l article 45 de la Constitution être examinée successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l adoption d un texte identique c est ce qu on appelle la navette Le Sénat ou l Assemblée nationale est saisi des textes qui lui sont transmis après examen par l autre assemblée A la différence des projets de loi qui au sortir de la première assemblée saisie sont transmis à l autre assemblée par l intermédiaire du Gouvernement la transmission des propositions de loi est directement effectuée par le président de l assemblée concernée 6 Le processus législatif de la proposition de loi constitutionnelle La proposition de loi constitutionnelle doit en premier lieu être votée par les deux assemblées dans les mêmes termes L Assemblée nationale et le Sénat ont donc en matière de révision constitutionnelle les mêmes pouvoirs Ainsi la navette entre les deux assemblées ne peut être interrompue par la constitution d une commission mixte paritaire Sous cette réserve la procédure de discussion d un projet ou d une proposition de loi constitutionnelle suit les règles générales d examen des textes législatifs Le

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  • Textes promulgués
    n 2011 814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l embryon et les cellules souches embryonnaires parue au JO n 182 du 7 août 2013 Loi n 2013 713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris parue au JO n 181 du 6 août 2013 Loi n 2013 709 du 5 août 2013 autorisant l approbation de la convention relative à la construction et à l exploitation d une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe parue au JO n 181 du 6 août 2013 Loi n 2013 711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l Union européenne et des engagements internationaux de la France parue au JO n 181 du 6 août 2013 Loi n 2013 712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d approbation des comptes de l année 2012 parue au JO n 181 du 6 août 2013 Loi n 2013 702 du 2 août 2013 relative à l élection des sénateurs parue au JO n 179 du 3 août 2013 Loi n 2013 673 du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat parue au JO n 173 du 27 juillet 2013 Loi n 2013 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires parue au JO n 173 du 27 juillet 2013 Loi n 2013 669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l action publique parue au JO n 172 du 26 juillet 2013 Loi n 2013 660 du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche parue au JO n 169 du 23 juillet 2013 Loi n 2013 659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France parue au JO n 169 du 23 juillet 2013 Loi n 2013 642 du 19 juillet 2013 relative à l instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance parue au JO n 167 du 20 juillet 2013 Loi n 2013 619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable parue au JO n 164 du 17 juillet 2013 Loi n 2013 595 du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République parue au JO n 157 du 9 juillet 2013 Loi n 2013 569 du 1 juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction parue au JO n 151 du 2 juillet 2013 Loi n 2013 561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et

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  • Index thématique des projets et propositions de loi - Sénat - Sénat
    français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Index thématique des projets et propositions de loi Sénat Projets et propositions de loi Index thématique de tous les textes et rapports législatifs Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre mer PME commerce et artisanat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Recherche sciences et techniques Sécurité sociale Société Sports Traités et conventions Transports Travail Union européenne Textes récents 12 derniers mois Accueil Index alphabétique Index thémathique Index chronologique Tous les textes Accueil Index alphabétique Index thémathique Index chronologique Classement par nature des textes Lois promulguées Conventions et accords Internationaux Résolutions européennes Autres résolutions Toute la documentation parlementaire Rapports et documents de travail Propositions de résolution Tous les documents déposés Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités Culture Défense

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  • Sénat - Les comptes rendus des débats
    ligne en moins de deux heures il tient lieu de procès verbal jusqu à parution du compte rendu intégral le compte rendu intégral mis en ligne dans les 48 heures publié au Journal Officiel il retrace l intégralité des interventions Journal Officiel des Débats Compte rendu intégral Dernière séance disponible 10 décembre 2013 version provisoire Résumé des Débats Compte rendu analytique Dernière séance disponible 10 décembre 2013 Les comptes rendus des débats figurent également dans les dossiers législatifs de chaque texte examiné par le Sénat Vous pouvez aussi consulter les comptes rendus des débats préalables au Conseil européen Vous pouvez aussi accéder à une indexation des débats par thème et par nom de sénateur Une reproduction exacte du Journal Officiel est disponible au format pdf Comptes rendus des commissions Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Commission des affaires sociales Commission de la culture de l éducation et de la communication Commission du développement durable des infrastructures de l équipement et de l aménagement du territoire Commission des finances Commission des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d administration générale Commission des affaires européennes Commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois Les comptes rendus des commissions spéciales délégations offices parlementaires missions d information commissions d enquête sont accessibles à partir des pages de chacun de ces organismes Les comptes rendus des commissions figurent également dans les dossiers législatifs de chaque texte examiné par le Sénat Comptes rendus antérieurs à juin 1996 Comptes rendus des séances de la Vème République antérieures à juin 1996 Comptes rendus des débats du Conseil de la République 1946 1958 Comptes rendus des débats du Sénat 1914 1920 Comptes rendus des Comités secrets de 1916 et 1917 JO débats du Sénat

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  • Résolutions
    F E destinée à mieux faire connaître dans tous les domaines la vie quotidienne de nos partenaires européens 11 10 2013 Toutes les résolutions de l article 34 1 de la Constitution Résolutions européennes Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l article 73 octies du Règlement sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006 112 CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée COM 2013 721 04 12 2013 Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l article 73 octies du Règlement sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte COM 2013 550 final 26 11 2013 Proposition de résolution en application de l article 73 quater du Règlement sur la politique méditerranéenne de l Union européenne 26 11 2013 Toutes les résolutions européennes Création de commissions d enquête Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l écotaxe poids lourds 29 11 2013 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur l efficacité de la lutte contre le dopage 24 07 2013 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l efficacité du dispositif législatif juridique et administratif destiné à la combattre 19 04

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