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  • Les missions d'information - Sénat
    les politiques de lutte contre la pauvreté et l exclusion constituée le 10 janvier 2008 Mission commune d information sur la sécurité d approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver constituée le 10 janvier 2007 Mission commune d information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle constituée le 10 janvier 2007 Mission commune d information sur la notion de centre de décision économique et les conséquences qui s attachent dans ce domaine à l attractivité du territoire national constituée le 15 juin 2006 Mission commune d information sur le bilan et les perspectives d avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d années constituée le 22 décembre 2005 Mission commune d information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l amiante du 2 février au 20 octobre 2005 Mission commune d information La France et les Français face à la canicule les leçons d une crise du 1er octobre 2003 au 3 février 2004 Mission commune d information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne du 6 février au 9 octobre 2002 Mission commune d information chargée d étudier l ensemble des questions liées à l expatriation des compétences des capitaux et des entreprises du 5 avril 2000 au 14 juin 2001 Mission commune d information chargée d examiner l ensemble des questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du navire Erika de proposer les améliorations concernant la réglementation applicable et de définir les mesures propres à prévenir de telles situations du 2 mars au 25 juin 2000 Mission commune d information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l exercice des compétences locales du 17 décembre 1998 au 26 juin 2000 Mission commune d information sur la place et le rôle des femmes dans la vie publique du 30 octobre 1996 au 7 juillet 1997 Mission commune d information Entrée dans la société de l information du 26 juin 1996 au 1er octobre 1997 Missions d information internes à une commission achevées depuis 1997 Commission de la Culture de l Éducation et de la Communication Mission d information portant sur la diversité sociale et l égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles constituée le 28 juin 2006 Mission d information de la commission des affaires culturelles chargée d étudier l entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural constituée le 12 octobre 2005 Mission d information de la commission des affaires culturelles chargée d étudier la gestion des collections des musées du 20 décembre 2001 au 3 juillet 2003 Mission d information de la commission des affaires culturelles chargée d étudier l évolution du secteur de l exploitation cinématographique du 20 décembre 2001 au 21 mars 2003 Mission d information de la commission des affaires culturelles chargée d étudier le patrimoine immobilier universitaire du 20 décembre 2001 au 18 mars 2003 Mission d information de

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  • Auditions des commissions permanentes - Sénat
    diverses personnalités l information des sénateurs sur les matières dont ils auront à contrôler la gestion par le pouvoir exécutif Dans cette fonction la permanence est un précieux atout Elle permet à leurs membres de suivre l action gouvernementale dans la durée Fiche synthétique relative à la fonction de contrôle du Sénat Auditions de la commission des Affaires économiques Auditions de la commission des Affaires étrangères de la Défense et des Forces armées Auditions de la commission des Affaires sociales Auditions de la Mission d évaluation et de contrôle de la sécurité sociale Auditions de la commission de la Culture de l Éducation et de la Communication Auditions de la commission du développement durable des infrastructures de l équipement et de l aménagement du territoire compétente en matière d impact environnemental de la politique énergétique Auditions de la commission des Finances Auditions de la commission des Lois constitutionnelles de Législation du Suffrage universel du Règlement et d Administration générale La fonction de contrôle en séance publique Déclaration de politique générale Débats d orientation financiers et sociaux Débats préalables à un Conseil européen Débats sur les demandes de prolongation de l intervention des forces armées Débats sur la consultation des électeurs d une collectivité territoriale outre mer Autres déclarations Travaux de contrôle du Sénat Questions d actualité Questions orales avec débat Questions orales sans débat Questions cribles thématiques Contrôle permanent par les commissions Commissions d enquête Contrôle budgétaire Missions d information Rapports d information Auditions des commissions permanentes Contrôle de l application des lois Rapport annuel État d application de chaque loi Contrôle de l Union européenne Commission des Affaires européennes Contrôle de la législation européenne Rapports d information Travaux d évaluation et d expertise Science et technologie Décentralisation Sécurité sociale Santé Législation Planification Droits des femmes Aménagement du territoire Renseignement

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  • Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois - Sénat
    au cours d une réunion en commun avec la commission des affaires économiques le rapport de MM Luc Carvounas Louis Nègre et Jean Jacques Lasserre sur l application des dispositions de la loi n 2009 888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Le rapport La synthèse Le compte rendu Mercredi 18 septembre 2013 Victimes des essais nucléaires français La commission pour le contrôle de l application des lois a adopté le 18 septembre le rapport de Mme Corinne Bouchoux et M Jean Claude Lenoir sur la mise en uvre de la loi de 2010 relative à la reconnaissance et l indemnisation des victimes des essais nucléaires français Les conclusions des rapporteurs seront présentées au cours d une conférence de presse au Sénat le mercredi 2 octobre à 10 heures Le rapport La synthèse Le communiqué de presse Jeudi 27 juin 2013 Statut de l auto entrepreneur La commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois a examiné le 27 juin 2013 le rapport d information de M Philippe Kaltenbach et Mme Muguette Dini sur la mise en uvre de la loi n 2008 776 du 4 août 2008 relative au statut de l auto entrepreneur Le rapport La synthèse Le compte rendu Mardi 25 juin 2013 Débat sur l application des lois Un débat s est tenu le 25 juin en séance plénière sur le bilan annuel de l application des lois suite à la parution du rapport annuel fait par M David Assouline sur l application des lois session 2011 2012 Le compte rendu La vidéo Mardi 25 juin 2013 Rapport annuel sur l application des lois M David Assouline a présenté au cours d une conférence de presse le rapport annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois sur la mise en application des lois au cours de la session parlementaire 2011 2012 Le rapport La synthèse Le compte rendu La vidéo Mardi 11 juin 2013 Débat sur le bilan de la loi LRU Suite à la publication du rapport de Mme Dominique Gillot et M Ambroise Dupont un débat portant sur le bilan d application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dite loi LRU s est tenu au Sénat le 11 juin 2013 Le débat La vidéo Le rapport La synthèse Jeudi 25 avril 2013 Débat sur l application de la loi pénitentiaire Un débat en séance publique a eu lieu le jeudi 25 avril sur l application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 faisant suite au rapport de Mme Nicole Borvo Cohen Séat et M Jean René Lecerf paru en juillet 2012 Le compte rendu La vidéo Le rapport Mardi 16 avril 2013 Forum sur l application des lois La commission pour le contrôle de l application des lois a organisé le 16 avril un Forum sur l application des lois durant lequel plusieurs personnalités ont apporté leurs éclairages sur la problématique de

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  • Travaux parlementaires - Les documents de travail - Les rapports annuels - Sénat
    Travaux parlementaires Les documents de travail Les rapports annuels Travaux parlementaires Les documents de travail Les rapports annuels Les rapports annuels d activité Ces rapports rendent compte de l activité du Sénat au cours de l année quelle soit législative de contrôle ou évenementielle 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 Les rapports annuels d application des lois Chaque commission permanente pour les textes qui relèvent de sa compétence assure le suivi de leur application Ce suivi consiste à recenser très régulièrement les textes votés qui ne peuvent être mis en application faute de publication des textes réglementaires Chaque année le secrétariat de chaque commission établit un bilan complet de ce suivi Ce bilan est présenté à la commission par son président Le rapport annuel est publié sous forme de rapport et sur internet Depuis 2009 les bilans complets établis par les commissions permanentes sont publiés sur internet et depuis le 16 novembre 2011 c est la commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois qui a pour mission sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales d informer le Sénat sur la mise en oeuvre des lois voir le chapitre X bis de l Instruction générale du Bureau L état d application de chaque loi peut être consultée à partir de son dossier législatif en fin de dossier Le dernier rapport Les derniers bilans Tous les rapports 2012 rapport bilan 2011 rapport bilans 2010 rapport bilans 2009 rapport bilans 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche

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  • Le contrôle de l'application des lois - Sénat
    DE L APPLICATION DES LOIS EST IL ASSURÉ Afin de veiller à la correcte application des lois le Sénat a pris l initiative en 1971 de mettre en place un dispositif de contrôle de l application des lois 1 Les commissions permanentes sont responsables de ce contrôle Chaque commission permanente pour les textes qui relèvent de sa compétence assure le suivi de leur application Ce suivi consiste à recenser très régulièrement les textes votés qui ne peuvent être mis en application faute de publication des textes réglementaires Il peut aussi revêtir un aspect plus politique lorsqu il conduit à vérifier par un examen de fond si les textes d application respectent bien la volonté exprimée par le législateur lors du vote de la loi Tous les ans le secrétariat de chaque commission établit un bilan complet de ce suivi Ce bilan est présenté à la commission par son président Les commissions peuvent ensuite débattre des moyens d améliorer l application des lois concernées Le bilan annuel est ensuite diffusé dans le bulletin des commissions dans Info Sénat et sur internet L état d application de chaque loi est dorénavant accessible à partir du dossier législatif correspondant ex état d application du budget de 2007 à partir du dossier législatif de la loi de finances pour 2007 2 La présentation du bilan du contrôle de l application des lois à la Conférence des Présidents Le bilan du contrôle de l application des lois pour toutes les commissions est par ailleurs présenté à la Conférence des présidents sous la forme d un rapport complet établi par le service des Commissions L intérêt de cette procédure tient surtout au fait que le ministre chargé des relations avec le Parlement représente le Gouvernement à la Conférence des présidents et peut donc relayer auprès de ses collègues les observations formulées par les commissions Au cours de la session 2006 2007 45 lois hors traités et accords internationaux ont été adoptées par le Parlement dont 14 ne prévoyaient aucun texte d application 28 demeuraient partiellement ou non applicables au 30 septembre 2007 Seules 3 lois étaient devenues totalement applicables Le taux d application de toutes les dispositions prescrivant un décret ou un arrêté à venir était de 32 Cette statistique illustre l étendue des difficultés rencontrées pour assurer le plein respect des instructions du Premier ministre à caractère permanent qui prescrivent la sortie de ces textes dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi Sur les 176 mesures d application décrets et arrêtés prises en 2006 2007 pour l application des lois votées au cours de la session 16 ont été publiées dans un délai supérieur à six mois 3 Les suites du contrôle de l application des lois Une fois le contrôle effectué les sénateurs peuvent user de plusieurs moyens pour remédier aux cas d inapplication de lois A cet effet ils peuvent s enquérir des motifs de l inapplication et des mesures que le Gouvernement compte mettre

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  • Commission des Affaires européennes - Sénat
    Michèle Coninsx président d Eurojust l agence européenne chargée de reforcer la coopération judiciaire dans le domaine pénal entre les États membres de l Union européenne Le compte rendu Site d Eurojust 7 novembre 2013 Rencontre avec une délégation du Sénat italien Les membres de la commission des affaires européennes ont eu un échange de vues avec leurs homologues italiens dans le cadre du déplacement en France d une délégation de la commission des affaires européennes du Sénat italien Le compte rendu 30 octobre 2013 Santé animale La commission des affaires européennes a adopté au cours de sa réunion du 30 octobre une proposition de résolution sur la santé animale présentée par Mme Bernadette Bourzai La proposition de résolution 28 octobre 2013 Carton jaune sur le Parquet européen Les parlements nationaux de l Union européenne ont utilisé les nouveaux pouvoirs que leur attribue le traité de Lisbonne en adressant un carton jaune à la Commission européenne sur le projet de création d un procureur européen Communiqué de presse Avis motivé du Sénat Avis des autres parlements 25 octobre 2013 La politique méditerranéenne de l UE M Simon Sutour a présenté le rapport d information qu il co signe avec ses collègues Mme Bernadette Bourzai Catherine Morin Desailly et M Jean François Humbert sur la politique méditerranéenne de l Union suite au déplacement qu ils ont effectué au Maroc et en Tunisie Le rapport La proposition de résolution Le compte rendu 25 octobre 2013 La réforme de la politique agricole commune Vous pouvez dès à présent consulter la synthèse de la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique agricole commune Actualités européennes n 38 Consultez les autres numéros des actualités 16 octobre 2013 Détachement des travailleurs Le Sénat a tenu un débat en séance plénière sur la proposition de résolution sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs adoptée en avril 2013 par la commission des affaires européennes Le débat La proposition de résolution Le rapport Pour en savoir plus 17 juillet 2013 Les enjeux du quatrième paquet ferroviaire M Roland Ries a présenté le 17 juillet son rapport d information sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire Le rapport La proposition de résolution Le compte rendu 16 juillet 2013 Les relations franco allemandes La commission des affaires européennes a autorisé le 16 juillet la publication du rapport d information de M Jean Bizet sur l état et les perspectives de la relation franco allemande dont il avait présenté les conclusions le 6 juin Le rapport Le compte rendu 9 juillet 2013 L Union européenne face au chômage des jeunes M Dominique Bailly a présenté le 9 juillet son rapport d information sur les initiatives de la Commission européenne concernant l emploi des jeunes intitulé La génération perdue L Union européenne face au chômage des jeunes Le rapport Le compte rendu Les derniers rapports d information La politique méditerranéenne de l UE le cas du Maroc et de la Tunisie octobre 2012 L éthique une problématique

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  • Examen des projets de textes européens - Sénat
    dehors des sessions sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa ainsi que sur tout document émanant d une institution de l Union européenne Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes Les dispositions du Règlement du Sénat articles 73 quater et 73 quinquies L application au Sénat de l article 88 4 de la Constitution Présentation générale Liste complète des textes soumis au Sénat en application de l article 88 4 de la Constitution Base de données regroupant l ensemble des textes européens et le résultat de leur examen par la commission auparavant la délégation depuis 1992 Suivi des textes européens ayant donné lieu au dépôt d une proposition de résolution Liste des textes européens devant être examinés par la commission Tableau récapitulatif de l application de l article 88 4 au Sénat depuis 1992 Description de la base de recherche des textes européens examinés par la commission La base recense tous les textes européens soumis au Sénat en application de l article 88 4 de la Constitution depuis la mise en oeuvre de cette disposition en 1992 et permet pour la plupart d entre eux de consulter le texte intégral de l avis que la commission des Affaires européennes a émis Pour les textes ayant donné lieu au dépôt d une proposition de résolution l avis de la commission est complété par un lien vers un historique de la suite donnée à cette proposition de résolution rapport de la commission permanente résolution adoptée ou devenue définitive date d adoption du texte européen Cette base est ainsi une base disponible en ligne qui recense les textes européens les plus importants fournit une note d information synthétique sur ces textes Union Européenne La commission Prochaine réunion Comptes rendus Rapports Textes européens Tous les

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  • subsidiarite - Sénat
    12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer 28 01 2014 COM 2013 812 Agriculture et pêche Proposition de directive relatif à des actions d information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers 17 01 2014 COM 2013 798 Questions sociales et santé Proposition de directive relative aux gens de mer modifiant les directives 2008 94 CE 2009 38 CE 2002 14 CE 98 59 CE et 2001 23 CE 14 01 2014 COM 2013 781 Économie finances et fiscalité Proposition de décision modifiant la durée d application de la décision 2002 546 CE 08 01 2014 COM 2013 769 Environnement Proposition de directive modifiant la directive 94 62 CE relative aux emballages et aux déchets d emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées 06 01 2014 COM 2013 761 Environnement Proposition de directive modifiant la directive 94 62 CE relative aux emballages et aux déchets d emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées 03 01 2014 COM 2013 721 Economie finances et fiscalité Proposition de directive modifiant la directive 2006 112 CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée 02 01 2014 Projet d avis motivé en cours COM 2013 757 Agriculture et pêche Proposition de règlement relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l enquête sur les méthodes de production agricole en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014 2018 30 12 2013 COM 2013 740 Économie finances et fiscalité Proposition de décision relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l emploi 27 12 2013 COM 2013 751 Justices et affaires intérieures Proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne une série d actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle 24 12 2013 COM 2013 722 Transports Proposition de directive modifiant la directive 2003 87 CE établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté en vue de la mise en uvre à partir de 2020 d une convention internationale portant application d un mécanisme de marché mondial aux émissions de l aviation internationale 17 12 2013 COM 2013 622 Transports Proposition de directive établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006 87 CE du Parlement européen et du Conseil 12 12 2013 Liste des avis motivés adoptés par le Sénat Ce tableau dresse la liste des avis motivés adoptés par le Sénat depuis l entrée en vigueur du traité de Lisbonne Numéro du texte Titre du texte Avis motivé Informations COM 2013 550 Économie fiances et fiscalité Proposition de règlement relatif aux commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte 26 11 2013 travaux préparatoires COM 2013 534

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