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  • La commission des lois - Sénat
    des représentants au Parlement européen La commission procédera à l examen des amendements éventuels sur la proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l élection des représentants au Parlement européen Elle n a pas adopté cette proposition de loi En conséquence et en application du premier alinéa de l article 42 de la Constitution la discussion portera en séance publique sur le texte initial Le dossier législatif Mercredi 11 décembre 2013 Gens du voyage La commission procédera à l examen des amendements éventuels sur le texte de la commission pour la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en uvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et l habitat des gens du voyage Le dossier législatif Mercredi 11 décembre 2013 Société d économie mixte La commission procédera à l examen des amendements éventuels sur le texte de la commission pour la proposition de loi tendant à créer des sociétés d économie mixte contrat Le dossier législatif Mardi 10 décembre 2013 Prévention de la récidive et individualisation des peines En raison de l hommage à 15 heures en séance publique à M Nelson Mandela les auditions sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l individualisation des peines sont reportées à une date ultérieure Lundi 9 décembre 2013 Vie des entreprises La commission a procédé à l examen des amendements sur le texte de la commission pour le projet de loi n 28 d habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises Le dossier législatif Mardi 3 décembre 2013 Éligibilité au Parlement européen La commission examinera les amendements éventuels sur le texte de la commission pour le projet de loi transposant la directive 2013 1 UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93 109 CE en ce qui concerne certaines modalités de l exercice du droit d éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants Le dossier législatif Projet de loi de finances pour 2014 La commission des lois rend une série de 21 avis sur les différentes missions du projet de loi de finances pour 2014 entre le 13 et le 27 novembre 2013 Administration territoriale tome 1 Asile tome 2 Collectivités d outre mer Nouvelle Calédonie et TAAF tome 3 Conseil d État et autres juridictions administratives tome 4 Coordination du travail gouvernemental et publications officiels tome 5 Cour des comptes et autres juridictions financières tome 6 Départements d outre mer tome 7 Développement des entreprises et du tourisme tome 8 Égalité entre les femmes et les hommes tome 9 Fonction publique tome 10 Immigration intégration et nationalité tome 11 Justice Administration pénitentiaire tome 12 Justice judiciaire et accès au droit tome 13 Justice Protection judiciaire de la jeunesse tome 14 Modernisation

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  • Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Sénat
    Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Travaux parlementaires Commissions Économie développement durable et aménagement du territoire Commission de l économie du développement durable et de l aménagement du territoire Suite à l adoption de la résolution modifiant le Règlement du Sénat du 19 décembre 2011 la commission de l économie du développement durable et de l aménagement du territoire est scindée en deux nouvelles commissions la commission des affaires économiques en activité à compter du 7 mars 2012 la commission du développement durable des infrastructures de l équipement et de l aménagement du territoire en activité à compter du 7 mars 2012 Les bureaux de ces deux nouvelles commissions ont été désignés le mercredi 22 février 2012 Les 78 Sénateurs membres de la commission de l économie du développement durable et de l aménagement du territoire sont répartis par moitié entre les deux commissions nouvellement constituées 39 membres chacune Consulter les archives de la commission Les archives Les modifications dans la composition de la commission en 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Commissions permanentes Affaires étrangères Affaires économiques Affaires sociales Culture Développement durable Finances Lois Missions d information Autres commissions Commission des Affaires européennes Commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois Commission chargée du contrôle des comptes et de l évaluation interne Mission temporaire collectivités territoriales Groupe de travail AN Sénat sur la crise financière internationale Commissions d enquête Commissions spéciales Commissions mixtes paritaires Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités Culture Défense Economie et

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  • RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
    de trente neuf membres désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes Ses membres sont désignés après chaque renouvellement partiel Lors de la première réunion qui suit son renouvellement la commission sénatoriale élit son président et les autres membres de son bureau en tenant compte de la représentation proportionnelle des groupes 3 La commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois établit son règlement intérieur qui est soumis à l approbation du Bureau 4 La commission sénatoriale établit son programme de travail annuel qui est communiqué à la Conférence des présidents Elle peut se saisir de toute question entrant dans son champ de compétences Elle établit sur les questions dont elle est saisie des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau du Sénat et transmis aux commissions compétentes ainsi qu à la commission chargée des affaires européennes Ces rapports sont rendus publics Elle établit en outre chaque année un rapport public dressant le bilan de ses activités et comportant le cas échéant des propositions d amélioration de la législation et de la réglementation dans ses domaines de compétence Elle peut demander l organisation de débats en séance publique Elle pourra sur décision du Sénat proposée par le Bureau demander à bénéficier des prérogatives attribuées par l article 5 ter II de l ordonnance n 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires applicable aux instances permanentes créées au sein de l une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l action du gouvernement et évaluer les politiques publiques dont le champ dépasse les compétences d une seule commission permanente 5 Les dépenses de la commission sénatoriale sont financées et exécutées dans les conditions fixées à l article 7 de

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  • Le contrôle des comptes du Sénat - Sénat
    en 2008 le contrôle limité institué en 2007 selon des modalités similaires Les conclusions du rapport d audit mené par le Conseil supérieur sont transmises au Premier Président de la Cour des comptes afin que la Cour puisse certifier les comptes de l État dans lesquels sont intégrés ceux du Sénat La procédure de contrôle s articule autour de 6 étapes décrites ci dessous La commission du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l évaluation interne Au Sénat une commission instituée par l article 103 bis du Règlement est en charge du contrôle des comptes et de l évaluation interne Elle est nommée à l ouverture de chaque session ordinaire et comprend des membres de tous les groupes politiques Elle compte normalement dix membres Toutefois dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés dans le respect d un équilibre proportionnel le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation Consultez sa composition actuelle Le Bureau du Sénat a proposé le 16 décembre 2008 de renforcer les compétences et les moyens d investigation de cette commission Ces modifications ont été intégrées dans le Règlement du Sénat lors de la séance publique du 2 juin 2009 rapport n 427 2008 2009 de M Patrice Gélard Les rapports de cette commission sont publics Le dernier rapport public sur les comptes du Sénat 2012 a été déposé le 21 mai 2013 consulter le rapport d information n 586 2012 2013 Les précédents rapports 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 Pour connaître le budget 2013 du Sénat consulter la page sur le budget du Sénat Pour comprendre la procédure de certification consulter la page sur la certification des comptes du Sénat Les fiches techniques sur Bureau du Sénat Certification des comptes

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  • Les commissions d'enquête - Sénat
    caractérisé par la saisine d une juridiction d instruction ou de jugement et que dès lors une simple enquête préliminaire n était pas de nature à faire obstacle à la création d une commission d enquête parlementaire Dans certains cas la réponse du garde des Sceaux demeure assez imprécise En tout état de cause c est à l assemblée saisie qu il appartiendra d apprécier si elle peut procéder à l enquête sans empiéter sur les compétences de l autorité judiciaire C est ainsi qu à l occasion de l examen des propositions de résolution consécutives à l échouement du pétrolier Amoco Cadiz le garde des Sceaux avait mentionné les différentes procédures en cours mais avait laissé au Sénat le soin d apprécier si les conditions de création d une commission d enquête étaient effectivement satisfaites De même le 29 mai 1991 le garde des Sceaux a indiqué au Président du Sénat à propos de l éventuelle constitution d une commission d enquête sur le financement des partis politiques qu au cas où la commission découvrirait elle même dans ses investigations des faits susceptibles de relever de procédures judiciaires en cours il appartiendrait à son président ou à son rapporteur d interroger à nouveau le ministre de la justice Dans la même réponse le garde des Sceaux indiquait en outre qu à son sens rien ne s opposait à ce qu une commission d enquête fasse porter ses investigations sur des faits susceptibles d être amnistiés B Décision du Sénat Dès que la commission saisie au fond de la proposition de résolution en a achevé l examen la Conférence des Présidents peut proposer à l assemblée d inscrire la proposition de résolution à l ordre du jour du Sénat Celui ci est alors appelé à discuter le texte élaboré par la commission saisie au fond ou à défaut lorsque la commission ne présente aucune conclusion ou si les conclusions négatives de la commission sont rejetées le texte initial de la proposition de résolution Si le Sénat approuve la création de la commission d enquête il est procédé à sa constitution C Constitution de la commission d enquête Au Sénat l effectif maximum des commissions d enquête est de 21 membres Ceux ci sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques au sein de la commission II LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D ENQUÊTE A Règles générales La commission d enquête est convoquée par le Président du Sénat pour une première réunion au cours de laquelle elle nomme son Bureau Elle procède ensuite à la désignation d un ou plusieurs rapporteurs certaines commissions ont retenu d autres formules en désignant soit un rapporteur général et des rapporteurs spéciaux soit un rapporteur et plusieurs rapporteurs adjoints Outre les règles particulières qui les régissent les commissions d enquête organisent leurs travaux par référence aux autres règles applicables aux commissions permanentes La mission des commissions d enquête a un caractère temporaire elle prend fin par le dépôt de leur rapport et

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  • Les commissions spéciales - Sénat
    la commission spéciale n est créée que pour examiner un texte déterminé La constitution d une commission spéciale demeure exceptionnelle au Sénat Les travaux achevés par les commissions spéciales depuis 1999 Commission spéciale chargée d examiner le projet de loi n 123 2009 2010 relatif au Grand Paris Pour en savoir plus Commission spéciale chargée d examiner le projet de loi n 364 2008 2009 portant réforme du crédit à la consommation Pour en savoir plus Commission spéciale chargée d examiner le projet de loi n 578 2008 2009 sur l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie Pour en savoir plus Commission spéciale chargée d examiner le projet de loi n 398 2007 2008 de modernisation de l économie Pour en savoir plus Commission spéciale chargée d examiner le projet de loi n 363 2006 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Pour en savoir plus Commission spéciale chargée d examiner le projet de loi n 91 2005 2006 de programme pour la recherche Pour en savoir plus Commission spéciale chargée d examiner le projet de loi n 170 2002 2003 pour l initiative économique Pour en savoir plus Commission spéciale sur le projet de loi n 340 2000 2001 relatif à la Corse Pour en savoir plus Commission spéciale sur le projet de loi n 203 1998 1999 relatif à l aménagement et au développement durable du territoire Pour en savoir plus Structures permanentes Commission des Affaires économiques Commission des Affaires étrangères Commission des Affaires sociales Commission de la Culture Commission du Développement durable Commission des Finances Commission des Lois Commission des Affaires européennes Commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois Structures temporaires Commissions d enquête Commissions spéciales Commissions mixtes

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  • Commissions mixtes paritaires - Sénat
    commissions mixtes paritaires composées à égalité de députés et de sénateurs sont constituées pour concilier le point de vue de l Assemblée nationale et du Sénat sur un texte de loi en cours de navette en savoir plus Retrouvez ici leurs compositions comptes rendus et rapports Les CMP de la session en cours Les rapports Les comptes rendus de la session en cours Les comptes rendus des sessions antérieures Structures permanentes Commission des Affaires économiques Commission des Affaires étrangères Commission des Affaires sociales Commission de la Culture Commission du Développement durable Commission des Finances Commission des Lois Commission des Affaires européennes Commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois Structures temporaires Commissions d enquête Commissions spéciales Commissions mixtes paritaires Missions d information Missions communes d information Office et Délégations Consulter Autres structures Commission en charge du contrôle des comptes et de l évaluation interne Groupe de travail AN Sénat sur la crise financière internationale Programme de travail Tableau des réunions Programme détaillé Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et

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  • La commission mixte paritaire - Sénat
    disposent que chaque CMP détermine elle même la composition de son Bureau b En pratique le Bureau est composé de la façon suivante le président de la CMP est le président de la commission saisie au fond de l assemblée où siège la CMP le vice président de la CMP est le président de la commission saisie au fond de l autre assemblée le rapporteur de la CMP pour le Sénat est le rapporteur de la commission saisie au fond du Sénat le rapporteur de la CMP pour l Assemblée nationale est le rapporteur de la commission saisie au fond de l Assemblée nationale 2 Les règles de la discussion et du vote en CMP a La détermination du champ de la discussion L objet de la réunion de la CMP est de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion article 45 de la Constitution c est à dire les dispositions qui n ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l une et l autre assemblée Conseil constitutionnel décision n 76 74 DC du 28 décembre 1976 à l exclusion donc de toute disposition additionnelle Conseil constitutionnel décision n 2004 501 DC du 5 août 2004 Préalablement à la réunion de la CMP il convient donc que les fonctionnaires des commissions concernées préparent un tableau comparatif des dispositions non encore adoptées conformes par l une et l autre assemblée Ce tableau comparatif sera l outil de base des discussions de la CMP Une fois le Bureau de la CMP constitué le président donne en général la parole aux deux rapporteurs pour qu ils rappellent successivement à la CMP les positions prises par leurs assemblées respectives et les motifs des désaccords persistants La notion de dispositions restant en discussion ne doit enfin pas être entendue de façon trop rigide il est admis que des dispositions déjà adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées et donc en principe non soumises à la CMP peuvent être réécrites par elle pour des raisons de coordination rédactionnelle ou de cohérence b L organisation de la discussion Il n existe pas de règle véritablement impérative pour le déroulement de la discussion en CMP Chaque CMP organise librement ses travaux en fonction des circonstances de l espèce La pratique généralement observée est cependant la suivante le texte base de la discussion est le dernier texte voté c est à dire celui adopté par la dernière assemblée saisie avant la réunion de la CMP la discussion se déroule article par article en principe dans leur ordre numérique Mais cet ordre est modifié sans formalité particulière s il apparaît que cette modification est de nature à faciliter un accord les propositions de rédaction ne sont pas formellement des amendements Elles n obéissent à aucun formalisme particulier Présentées par les rapporteurs ou l un d eux elles peuvent être modifiées lors de leur examen sur proposition des membres de la CMP Le Gouvernement ne peut déposer aucune proposition de rédaction Ces propositions de rédaction sont soumises à la règle de l entonnoir et ne doivent pas être contraire à l article 40 de la Constitution irrecevabilité financière c Les procédures de vote Il peut fort bien arriver que les discussions en CMP ne donnent lieu à aucun vote le président se bornant à constater soit qu un accord est manifestement impossible soit au contraire qu un consensus est apparu sur la rédaction d un texte Lorsqu un vote apparaît nécessaire il convient de veiller rigoureusement au respect de l équilibre des votants entre d une part les membres de chaque assemblée et d autre part la pondération majorité opposition Les règlements parlementaires précisent que les suppléants ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux assemblées Les votes se déroulent sauf circonstances tout à fait exceptionnelles à main levée En cas d égalité de voix la proposition de rédaction ou l article n est pas adopté 3 La rédaction et le dépôt du rapport de la CMP Qu elle ait abouti à la rédaction d un texte commun ou qu elle n y soit pas parvenue la CMP donne lieu à la rédaction et au dépôt d un rapport selon des règles identiques le rapport est généralement bref et se borne à résumer la teneur des discussions qui se sont déroulées en CMP En cas d échec de la CMP le rapport peut se borner à prendre acte du désaccord Si la CMP est parvenue à l élaboration d un texte commun le rapport intègre le tableau comparatif Le texte adopté par la CMP fait l objet d un tirage séparé le rapport étant fait au nom de la CMP il s agit d un rapport commun aux deux assemblées déposé simultanément dans les deux assemblées et imprimé au timbre de l une et l autre le rapport est transmis au Premier ministre par les présidents des deux assemblées III LA PHASE POSTÉRIEURE A LA RÉUNION DE LA CMP 1 Première hypothèse la CMP a élaboré un texte que le Gouvernement décide de soumettre aux assemblées a Détermination de l assemblée appelée à statuer en premier L usage est que la première assemblée saisie du texte de la CMP est celle sur le Bureau de laquelle le texte projet ou proposition de loi a été déposé en premier b Spécificités procédurales le texte élaboré par la CMP étant un texte commun aux deux assemblées il n y a pas transmission de ce texte d une assemblée à l autre Par conséquent les amendements déposés par le Gouvernement sur ce texte doivent être déposés non pas seulement à l assemblée saisie en premier du texte mais également à l autre assemblée l exercice du droit d amendement le droit d amendement des parlementaires est soumis à des conditions particulières d exercice puisque l article 45 alinéa 3 de la Constitution dispose qu aucun amendement n est recevable sauf accord du Gouvernement le Conseil constitutionnel a expressément

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