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  • La Cour des comptes s'interroge sur l'ampleur des missions des consulats français à l'étranger - Sénat
    allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Expatriés La Cour des comptes s interroge sur l ampleur des missions des consulats français à l étranger La Cour des comptes s interroge sur l ampleur des missions des consulats français à l étranger eu égard à leurs moyens 30 octobre 2013 A la demande de la commission des finances de l économie générale et du contrôle budgétaire de l Assemblée nationale la Cour des comptes a rendu public le 29 octobre un rapport sur l évolution des missions et de l organisation des consulats français à l étranger Un réseau particulièrement dense Le rapport rappelle que le réseau consulaire français se compose de 92 consulats généraux et consulats de 130 sections consulaires d ambassade de 5 chancelleries détachées et d une antenne consulaire Il mobilise près de 3 400 agents et est doté en 2013 d une enveloppe de 357 millions d euros La population française à l étranger en croissance est évaluée à plus de 2 millions de personnes auxquelles s ajoutent près de 14 millions de Français de passage à l étranger chaque année En 2012 les consulats français ont instruit 2 6 millions de demandes de visas et dressé plus de 120 000 actes d état civil Un éventail large de missions par rapport aux réseaux consulaires des autres pays La Cour constate en particulier que la France offre à ses ressortissants une gamme de services consulaires plus étendue que celle des pays disposant d un réseau comparable Dans un cadre budgétaire contraint la Cour invite à alléger ou à supprimer certaines des missions assumées par les consulats notamment en rationalisant les modalités de vote à l étranger et en dématérialisant davantage les procédures administratives Des missions à reconsidérer eu égard à un contexte budgétaire contraint

    Original URL path: http://www.senat.fr/expatries/actualites/2013/la_cour_des_comptes_sinterroge_sur_lampleur_des_missions_des_consulats_francais_a_letranger.html (2013-12-10)
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  • Le Président de la commission des Finances du Sénat développe un nouvel indicateur de l’exil fiscal - Sénat
    fiscaux Les informations disponibles à ce jour reposent sur les départs d assujettis à l impôt de solidarité sur la fortune ISF et le nombre des transferts de domicile fiscal hors de France enregistrés au titre de l exit tax Toutefois l ISF ne concernant pas les biens professionnels le nombre des départs d assujettis ne permet pas de rendre compte de la totalité des délocalisations de patrimoines importants ayant lieu chaque année À cet égard lors d un contrôle sur pièces et sur place réalisé dans les locaux du ministère de l économie et des finances Philippe Marini a pu mettre en évidence que sur les 251 déclarations de transferts de domicile fiscal hors de France au titre de l exit tax enregistrées au 31 janvier 2013 seuls 83 contribuables étaient assujettis à l ISF Seulement les 251 déclarations enregistrées au titre de l exit tax depuis sa création correspondant à 2 1 milliards de plus values latentes ne fournissent pas des données beaucoup plus robustes En effet l assiette de cette imposition n est pas assez large pour permettre la collecte de données significatives en matière d expatriation des personnes physiques Par conséquent Philippe Marini a demandé aux services de la direction générale des finances publiques DGFiP compétents d extraire les données concernant les départs à l étranger de redevables à l impôt sur le revenu IR sur une longue période et de les ventiler par tranche du barème et par pays de destination Un travail statistique approfondi devrait ensuite permettre d identifier les départs répondant à des motivations fiscales L application permettant de collecter ces données est en voie d élaboration par l administration fiscale La mise en place de cette nouvelle méthode d évaluation des expatriations fiscales basée sur l impôt sur le revenu autorisera le

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130319.html (2013-12-10)
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  • Carte vitale pour les retraités français vivant à l'étranger - Sénat
    étranger AFE Eléments de réponse transmis par la CNAMTS au Président de la Commission des Affaires sociales de l AFE et portés à la connaissance de l Assemblée lors de sa réunion plénière 9 14 septembre 2013 1 Attribution de la carte Vitale aux pensionnés du régime général résidant à l étranger UE EEE Hors espace européen Votre question porte sur la délivrance de la carte Vitale à l ensemble des pensionnés vieillesse du régime général résidant à l étranger En premier lieu il est important de préciser que d un point de vue réglementaire tout français titulaire d une pension d un régime de retraite de base français dispose d une ouverture de droit aux prestations en nature de l assurance maladie en France Ce droit est permanent dès lors que la CPAM en est informée des échanges automatisés ont été mis en place entre la CNAV et la CNAMTS à défaut un titre de pension sert d ouverture de droit C est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa carte Vitale Il convient d en faire la demande au cas par cas à sa caisse en tant que de besoin Un dossier intitulé pli collecte est alors adressé à l assuré qui doit le compléter pour permettre la production de la carte sauf pour les adhérents à la CFE où le pli collecte est adressé spontanément Le délai de production est en moyenne de 3 semaines hors les délais de réponse de l assuré Ce droit est acquis que la résidence se situe dans un pays de l UE de l EEE ou hors espace européen Pour les Français résidant au sein de l UE EEE ils disposent donc de la carte Vitale pour les soins dispensés lors de leur séjour en France de la CEAM pour les soins délivrés lors des séjours dans les autres Etats membres et de la portabilité de la prise en charge des soins dans le pays de résidence de l UE accessible avec le formulaire E 121 En terme d organisation la CPAM compétente pour la gestion du dossier du pensionné du régime général résidant à l étranger est normalement soit la caisse du dernier lieu de résidence habituelle en France soit la caisse du lieu des soins depuis 1994 et par exception à cette règle un service national dédié a été organisé pour le cas spécifique des assurés adhérents à la CFE actifs ou retraités Ce service a été confié par la CNAMTS à une seule caisse pour faciliter la prise en charge la CPAM d Indre et Loire Ce service gère la complétude du dossier ouverture du droit mise à jour de dossier paiement des prestations délivrance de la carte Vitale suite à l intervention du directeur général de la CNAMTS devant votre assemblée en mars 2012 la CNAMTS s est engagée dans la création d une offre de service dédiée pour les pensionnés français du régime général hors

    Original URL path: http://www.senat.fr/expatries/actualites/2013/carte_vitale_les_pensionnes_francais_residant_a_letranger_y_ont_droit.html (2013-12-10)
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  • Réunion plénière de l'AFE - septembre 2013 - Sénat
    presse Accessibilité Plan du site Alertes Abonnez vous Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Expatriés Réunion plénière de l AFE septembre 2013 L AFE a tenu sa dernière réunion plénière entre les 9 et 14 septembre 2013 L Assemblée des Français de l étranger a tenu sa dernière réunion plénière annuelle avant la mise en place de la réforme de la représentation des Français de l étranger qui se traduira le 25 mai 2014 par l élection au suffrage universel direct de 444 conseillers consulaires Parmi les sujets à l ordre du jour la réforme de l AFE le nouveau plan d orientation stratégique de l enseignement français à l étranger et le bilan d étape du nouveau dispositif d aide à la scolarité et le projet de budget pour 2014 Le ministre des affaires étrangères M Laurent FABIUS s est également exprimé devant l AFE dont il est président de droit jusqu en 2014 A compter de juin prochain le président de l Assemblée sera élu par ses membres Voir l intervention de M Laurent FABIUS Pour en savoir plus et consulter les rapports des commissions synthèse de la

    Original URL path: http://www.senat.fr/expatries/actualites/2013/lafe_a_tenu_sa_derniere_reunion_pleniere_entre_les_9_et_14_septembre_2013.html (2013-12-10)
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  • Français établis hors de France - Sénat
    des Français établis hors de France en sus de 10 000 article 30 le chapitre 4 articles 34 à 37 est consacré aux dispositions diverses et finales Ainsi l article 36 propose d élargir le collège électoral sénatorial désormais composé des députés élus par les Français établis hors de France des conseillers consulaires élus et des délégués consulaires élus L article 37 abroge la loi n 82 471 du 7 juin 1982 et met fin aux mandats en cours à compter des premières élections qui seront organisées en application du présent projet de loi Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte ce qui signifie qu il ne fera l objet que d une seule lecture au Parlement Les étapes de la discussion 1ère lecture 20 02 13 11 03 13 18 03 13 1ère lecture 20 03 13 03 04 13 14 05 13 CMP 22 05 13 22 05 13 nouv lect 23 05 13 12 06 13 21 06 13 nouv lect 21 06 13 24 06 13 27 06 13 C Constit 18 07 13 Loi 22 07 13 Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Sénat Texte n 376 2012 2013 de M Laurent FABIUS ministre des affaires étrangères déposé au Sénat le 20 février 2013 étude d impact Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions de la commission des lois Rapport n 424 2012 2013 de M Jean Yves LECONTE fait au nom de la commission des lois déposé le 13 mars 2013 Texte de la commission n 426 rectifié 2012 2013 déposé le 13 mars 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 426 2012 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 18 et 19 mars 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 120 2012 2013 adopté par le Sénat le 19 mars 2013 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 834 transmis à l Assemblée nationale le 20 mars 2013 Rapport n 884 de M Hugues FOURAGE fait au nom de la commission des lois déposé le 3 avril 2013 Texte de la commission n 884 déposé le 3 avril 2013 Texte n 136 modifié par l Assemblée nationale le 14 mai 2013 Haut de page Commission mixte paritaire Travaux de commission Commission mixte paritaire 22 mai 2013 Rapport n 605 2012 2013 de MM Hugues FOURAGE député et Jean Yves LECONTE sénateur fait au nom de la commission mixte paritaire déposé le 22 mai 2013 Résultat des travaux de la commission n 606 2012

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-376.html (2013-12-10)
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  • Réforme du système de représentation des Français de l'étranger - Sénat
    Allemand Espagnol Portugais Italien Arabe Chinois Russe Turc Territoires Connaître le Sénat Rôle et fonctionnement Visite Le Jardin du Luxembourg Histoire Patrimoine Chaîne parlementaire Espace presse Accessibilité Plan du site Alertes Abonnez vous Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Expatriés Réforme du système de représentation des Français de l étranger Réforme du système de représentation des Français de l étranger Suivant les recommandations du rapporteur M Jean Yves LECONTE le Sénat a adopté le texte relatif à la représentation des Français de l étranger issu des travaux de l Assemblée nationale Le texte résultat d un compromis entre les deux assemblées entérine le nom d Assemblée des Français de l étranger AFE que le projet du Gouvernement souhaitait modifier et confirme la possibilité pour les conseillers de l AFE de parrainer les candidats à l élection présidentielle Il prévoit que le Président de l AFE soit désormais élu et élargit le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui passe de 155 à 520 Il prévoit l élection de 444 conseillers consulaires au suffrage universel direct dont le nombre de mandats successifs sera limité à trois

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  • Conférence ministérielle sur les communautés nationales établies à l’étranger - Sénat
    l étranger À l initiative de la ministre déléguée chargée des Français de l étranger Hélène Conway Mouret une conférence ministérielle sur les communautés nationales établies à l étranger s est tenue le 17 juin 2013 à Paris au Centre de conférence ministériel du ministère des affaires étrangères La question des communautés expatriées prenant une importance grandissante sur la scène internationale il est intéressant de comparer les différentes visions et méthodes utilisées à travers le monde pour en tirer des enseignements utiles aux communautés expatriés En effet nombreux sont les pays disposant d une forte communauté d expatriés et qui ont tous des organisations et des types de représentation différentes Lors de cette conférence deux thèmes ont été principalement abordés la représentation politique et l expression de la citoyenneté des communautés expatriées dans leur État d origine le rôle des communautés expatriées dans l économie de leur pays d origine A l occasion de cette conférence trente trois délégations étrangères ont été reçues pour présenter le système de représentation politique de leurs nationaux expatriés et s inspirer des modèles existants Certains pays comme l Italie la France ou la Croatie ont des systèmes de représentations assez développés tandis que d

    Original URL path: http://www.senat.fr/expatries/actualites/2013/conference_ministerielle_sur_les_communautes_nationales_etablies_a_letranger.html (2013-12-10)
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  • Résultats du second tour des élections législatives partielles des 25 et 26 mai 2013 - Sénat
    fonctionnement Visite Le Jardin du Luxembourg Histoire Patrimoine Chaîne parlementaire Espace presse Accessibilité Plan du site Alertes Abonnez vous Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Expatriés Résultats du second tour des élections législatives partielles des 25 et 26 mai 2013 Résultats du second tour des élections législatives partielles des 25 et 26 mai 2013 Les 8 et 9 juin 2013 les 266 0 00 Français de l étranger de la 1 ère circonscription Amérique du Nord et la 8 ème circonscription Europe du Sud étaient appelés à voter pour le second tour des élections législatives partielles suite à l annulation par le Conseil Constitutionnel de l élection législative de juin 2012 Les deux députées précédemment élues ayant été déclarées inéligibles pour un an n ont pu se représenter à l occasion de ce scrutin En Amérique du Nord Frédéric Lefebvre UMP a été élu avec 53 72 des voix contre 46 28 pour Franck Scemama PS En Europe du Sud Meyer Habib UDI a devancé Valérie Hoffenberg UMP avec 53 5 des voix Comme lors des législatives précédentes le premier tour a été marqué par une abstention massive malgré la

    Original URL path: http://www.senat.fr/expatries/actualites/2013/resultats_du_second_tour_des_elections_legislatives_partielles_des_25_et_26_mai_2013.html (2013-12-10)
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