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  • Gestion de vos abonnements - Identification - Sénat
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  • Programmation militaire 2014-2019 - Sénat
    droit des militaires de mesures de gestion des ressources humaines accompagnant les réductions d effectifs de la protection des sites installations et immeubles intéressant la défense nationale et de dispositions diverses en particulier l allocation de reconnaissance versée aux harkis Les étapes de la discussion 1ère lecture 02 08 13 04 10 13 21 10 13 1ère lecture 22 10 13 14 11 13 03 12 13 2ème lecture 04 12 13 04 12 13 10 12 13 2ème lecture CMP Loi Comprendre la procédure 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Première lecture 1ère lecture Sénat Texte n 822 2012 2013 de M Jean Yves LE DRIAN ministre de la défense déposé au Sénat le 2 août 2013 Travaux de commission Amendements déposés en vue de l élaboration du texte de la commission Comptes rendus des réunions des commissions Rapport n 50 2013 2014 de M Jean Louis CARRÈRE fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 8 octobre 2013 Texte de la commission n 51 2013 2014 déposé le 8 octobre 2013 Avis n 53 2013 2014 de M Yves KRATTINGER fait au nom de la commission des finances déposé le 9 octobre 2013 Avis n 56 2013 2014 de M Jean Pierre SUEUR fait au nom de la commission des lois déposé le 9 octobre 2013 Séance publique Amendements déposés sur le texte de la commission n 51 2013 2014 Compte rendu intégral des débats en séance publique 21 octobre 2013 Résumé des débats en séance publique scrutins publics Texte n 23 2013 2014 adopté par le Sénat le 21 octobre 2013 Haut de page 1ère lecture Assemblée nationale dossier législatif sur le site de l Assemblée nationale Texte n 1473 transmis à l Assemblée nationale le 22 octobre 2013 Rapport n 1551 de Mmes Geneviève GOSSELIN FLEURY et Patricia ADAM fait au nom de la commission de la défense déposé le 14 novembre 2013 Texte de la commission n 1551 déposé le 14 novembre 2013 Avis n 1531 de M Patrice VERCHÈRE fait au nom de la commission des lois déposé le 6 novembre 2013 Avis n 1537 de M Jean LAUNAY fait au nom de la commission des finances déposé le 12 novembre 2013 Avis n 1540 de M Gwenegan BUI fait au nom de la commission des affaires étrangères déposé le 12 novembre 2013 Texte n 251 adopté par l Assemblée nationale le 3 décembre 2013 Haut de page Deuxième lecture 2ème lecture Sénat Texte n 188 2013 2014 transmis au Sénat le 4 décembre 2013 Travaux de commission Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission 04 décembre 2013 Rapport n 195 2013 2014

    Original URL path: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-822.html (2013-12-10)
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  • Le Sénat adopte le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 - Sénat
    de programmation militaire 2014 2019 Mardi 22 octobre 2013 Le Sénat a adopté par 163 voix contre 139 le projet de loi de programmation militaire 2014 2019 dont il était saisi en première lecture Le Président Jean Louis Carrère se réjouit de ce vote positif Dans un contexte économique et budgétaire difficile le projet de loi permettra de maintenir les ambitions de défense de la France à un niveau élevé et de préserver son influence sur la scène internationale Toutefois ces objectifs ne pourront être atteints que si les ressources exceptionnelles sont réalisées que si l exécution de la loi de programmation est pleinement exécutée et que si la clause de revoyure permet de sécuriser les ressources voire de les augmenter en cas d amélioration de la situation économique C est pourquoi le Sénat a souhaité inclure dans le projet de loi des clauses de sauvegarde des ressources exceptionnelles renforcer le contrôle parlementaire de son exécution et préciser les objectifs de la clause de revoyure prévue pour la fin de l année 2015 Enfin il a perfectionné les dispositions normatives en matière de renseignement de protection des systèmes d information et de protection des militaires face au risque de judiciarisation Ce vote positif est un signe de la confiance qu il accorde aux armées aux personnels qui les servent et à l ensemble de la communauté de défense qui ont besoin d un cadre d action largement soutenu par la représentation nationale Pour lire le rapport http www senat fr dossier legislatif pjl12 822 html Contact s presse Sophie de Maistre 01 42 34 36 39 presse senat fr Olivier Delamare Deboutteville o delamare senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20131022.html (2013-12-10)
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  • Séance du 21 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)
    Sueur rapporteur pour avis le rapporteur Jean Yves Le Drian ministre Adoption Amendement n 20 rectifié ter de M Gaëtan Gorce MM Jean Yves Leconte le rapporteur Jean Yves Le Drian ministre Retrait Adoption de l article modifié Article 6 Amendement n 9 de M Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis M Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis Amendement n 51 de la commission M le rapporteur MM le rapporteur Jean Yves Le Drian ministre Jacques Gautier Rectification de l amendement n 51 rejet de l amendement n 9 adoption de l amendement n 51 rectifié Adoption de l article modifié Articles 7 à 9 Adoption Article 10 Amendement n 10 de M Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis MM Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis le rapporteur Jean Yves Le Drian ministre Robert del Picchia André Trillard Mmes Nathalie Goulet Corinne Bouchoux Rejet Amendement n 11 rectifié de M Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis MM Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis le rapporteur Jean Yves Le Drian ministre Adoption Amendement n 12 de M Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis MM Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis le rapporteur Jean Yves Le Drian ministre Rejet Adoption de l article modifié Articles 11 et 12 Adoption 6 Dépôt d un rapport Suspension et reprise de la séance 7 Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 Suite de la discussion et adoption d un projet de loi dans le texte de la commission modifié Article 13 MM Jean Jacques Hyest Jean Louis Carrère président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées rapporteur Amendement n 15 rectifié ter de M Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis M Jean Pierre Sueur président de la commission des lois rapporteur pour avis Amendement n 45 de M Jean Jacques Hyest M Jean Jacques Hyest MM le rapporteur Jean Yves Le Drian ministre de la défense André Trillard Mme Nathalie Goulet MM Jean Jacques Hyest Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis Adoption de l amendement n 15 rectifié ter rédigeant l article l amendement n 45 devenant sans objet Articles 14 à 16 16 bis nouveau et 16 ter nouveau Adoption Article 17 Amendements identiques n os 16 de M Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis et 41 de Mme Michelle Demessine M Jean Pierre Sueur rapporteur pour avis Mme Michelle Demessine MM le rapporteur Jean Yves Le Drian ministre André Trillard Rejet des deux amendements Adoption de l article Articles 18 à 23 Adoption Article 24 Amendement n 46 de Mme Michelle Demessine Retrait Adoption de l article Articles 25 à 28 Adoption Articles additionnels après l article 28 Amendement n 22 rectifié ter de M Jeanny Lorgeoux et sous amendement n 64 du Gouvernement MM Jeanny Lorgeoux Jean Yves Le Drian ministre le rapporteur Mme Joëlle Garriaud Maylam Retrait du sous amendement adoption de l amendement insérant un article additionnel Amendement n 23 rectifié ter de M Jeanny Lorgeoux MM Jeanny Lorgeoux le rapporteur Jean Yves

    Original URL path: http://www.senat.fr/seances/s201310/s20131021/st20131021000.html (2013-12-10)
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  • Projet de loi de programmation militaire : pour Jean-Pierre Sueur, « l’amendement du Sénat renforce considérablement le cadre juridique du recueil des fadettes et de la géolocalisation » - Sénat
    de programmation militaire accroît les garanties et contrôles en matière d accès aux fadettes et d opérations de géolocalisation C est d ailleurs ainsi que le texte a été présenté défendu et voté jusqu à ce qu un communiqué de l association des services internet communautaires ASIC qui regroupe les géants du web semble s alarmer de ce qui constitue un renforcement des garanties en matière de respect de la vie privée par rapport à la situation actuelle En effet l article 13 de la loi de programmation militaire encadre la pratique actuelle dans laquelle les services de renseignements pouvaient faire plusieurs dizaines de milliers de demandes de données de connections par an sans que l encadrement juridique de cette faculté soit aussi précis qu il est nécessaire en matière de libertés publiques S agissant des fadettes les autorisations seront désormais données par une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCIS Les fadettes rentrent ainsi dans le droit commun plus protecteur de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques alors qu elles faisaient jusqu à présent l objet d un dispositif spécifique dans la loi antiterroriste du 23 janvier 2006 qui sera d ailleurs caduc le 31 décembre 2015 S agissant de la géolocalisation en temps réel les conditions seront encore plus strictes puisqu elle nécessitera une autorisation écrite et motivée des ministres concernés et une réponse écrite du Premier ministre après avis de la CNCIS Le Sénat avait voté une durée de dix jours pour ces autorisations que l Assemblée nationale a portée à un mois Enfin ces mesures ne seront applicables qu à partir du 1er janvier 2015 et devront pour s appliquer

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20131209a.html (2013-12-10)
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  • Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
    que sans aller jusqu à exclure une partie des dépenses de défense des normes de calcul des déficits appliqués par l Union européenne comme le proposaient certains députés l Assemblée nationale a sur proposition du Gouvernement indiqué dans le rapport annexé que la France soutiendrait le principe d une solidarité accrue de la prise en charge des dépenses liées à des opérations militaires conduites pour la sécurité de l Europe via le mécanisme de financement européen Athéna alinéa 31 du rapport annexé Votre commission a adopté cet article sans modification Article 4 Trajectoire des réductions d effectifs Afin de garantir la soutenabilité de la trajectoire la programmation prévoit une diminution de la masse salariale reposant sur la poursuite des réductions d effectifs L article 4 prévoit ainsi que les réductions nettes d effectifs du ministère de la défense missions défense et anciens combattants s élèveront à 33 675 équivalents temps plein soit 23 500 suppressions d emplois entre 2014 et 2019 qui viennent s ajouter aux 10 175 suppressions de postes déjà décidés pour 2014 et 2015 par la précédente loi de programmation militaire L Assemblée nationale n a apporté qu une modification d ordre rédactionnel à l initiative de sa commission de la défense à cet article Votre commission a adopté cet article sans modification Article 4 bis Actualisation de la programmation et objectif d un redressement de l effort de défense vers 2 du PIB Introduit en première lecture à l initiative de votre commission cet article vise à instaurer une clause de revoyure et une clause de retour à meilleur fortune La clause de revoyure qui figurait initialement dans le rapport annexé mais que votre commission a souhaité faire figurer dans le corps du texte de loi prévoit des actualisations régulières dont la première devrait intervenir fin 2015 et qui devraient permettre de vérifier avec le Parlement la bonne adéquation entre les objectifs fixés par la loi de programmation et les réalisations Cette clause de revoyure a été complétée en séance publique afin de préciser que la première actualisation à la fin de l année 2015 devra aborder la question du report de charges du ministère de la défense afin de le réduire dans l objectif de le solder et certaines capacités critiques telles que le ravitaillement en vol et les drones ainsi que la livraison des avions Rafale à la lumière des résultats à l export La clause de retour à meilleur fortune vise pour sa part à tenir compte de l éventuelle amélioration de la situation économique et des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l effort de la Nation en faveur de la défense et tendre vers l objectif d un budget de la défense représentant 2 du produit intérieur brut Souscrivant pleinement à ces deux objectifs l Assemblée nationale n a adopté en commission puis en séance publique que des amendements rédactionnels Il résulte de la nouvelle rédaction du texte issu des travaux de l Assemblée nationale que ce n est pas seulement lors de la première actualisation qui doit intervenir fin 2015 que devraient être examinées la question du report de charges du ministère de la défense et les capacités critiques telles que le ravitaillement en vol les drones et la livraison des avions Rafale mais à l occasion de chacune des actualisations Votre commission a adopté cet article sans modification CHAPITRE I ER BIS DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION Article 4 ter Contrôle sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense En première lecture à l initiative de votre commission le Sénat a doté les commissions permanentes de l Assemblée et du Sénat chargées de la défense de pouvoirs d investigation sur pièces et sur place afin de suivre et contrôler l application de la programmation militaire L Assemblée nationale a précisé les contours du contrôle sur pièces et sur place sans modifier l esprit du texte adopté par le Sénat Ce contrôle est confié Es qualité aux président e s des deux commissions aux rapporteur e s budgétaires de ces commissions Pour une mission déterminée à tous membres de ces commissions spécialement désignés Il consiste Dans le pouvoir de mener toutes les auditions qu ils jugent utiles Dans le pouvoir de mener toutes investigations sur pièces et sur place et de se faire transmettre tous les renseignements et documents d ordre financier et administratifs utiles à l exercice de la mission Il porte sur le ministère de la défense et tous les organismes qui lui sont rattachés le ministère de l économie et des finances Il ne peut s exercer ni porter sur les services de renseignement soumis au contrôle de la délégation parlementaire du renseignement les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l Etat Rappelons à toutes fins utiles que l accès au secret de la défense nationale est constitué de deux éléments l habilitation qui peut être délivrée intuitu personae par les services idoines ou bien comme dans le cas présent directement par la loi le besoin d en connaître qui est directement lié à l objet de la mission Ces deux éléments doivent se conjuguer dans les mêmes mains afin que la personne questionnée ait le devoir de répondre à la personne qui questionne Dans le cas d espèce le besoin d en connaître porte sur toutes les informations nécessaires pour suivre et contrôler l application de la programmation militaire Il ne saurait donc s agir pour les parlementaires de connaître les noms et qualités des agents des services la présence ou l absence d agents dans telle ou telle région voire l existence présente passée ou future d opérations secrètes car cela serait sans rapport avec l objet du contrôle l application de la programmation militaire De même il ne saurait s agir de questionner le Gouvernement ou ses services sur les secrets de fabrication des armements composition technologie utilisée ou leurs effets militaires secrets portée puissance En revanche le Gouvernement ne pourra plus désormais refuser aux parlementaires habilités par la loi des informations telles que le coût des programmes le choix des armements les méthodes de choix appel d offres gré à gré l existence d études amont et leur coût ni les décisions prises à la suite d exercice d actualisation de la programmation tels que la VAR ou le relevé de décisions du CMI ou encore refuser l audition de personnalités clefs tels que les responsables de programme d armement afin de comprendre la réalisation de tels programmes Au bénéfice de ces observations votre commission a adopté cet article sans modification Article 4 quater Réunions de contrôle de l exécution de la loi de programmation Introduit par votre commission en première lecture cet article vise à consacrer au niveau législatif les réunions qui se tiennent régulièrement avec les présidents et les rapporteurs budgétaires de la défense des commissions chargées des finances et de la défense et le ministère de la défense qui portent sur l exécution des lois de finances dans le domaine de la défense Partageant pleinement le souhait du Sénat d inscrire dans la loi le principe de ces réunions semestrielles l Assemblée nationale n a en commission puis en séance publique apporté que des modifications rédactionnelles à cet article Votre commission a adopté cet article sans modification Article 4 quinquies Art L 143 5 du code des juridictions financières Transmission des observations de la Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères et à la délégation parlementaire au renseignement Cet article a été introduit par votre commission en première lecture pour élargir la transmission prévue par le code des juridictions financières du bénéfice de la transmission des communications de la Cour des comptes aux ministres ainsi que à leur demande des observations définitives de la Cour des Comptes aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères ainsi qu à la délégation parlementaire au renseignement L Assemblée nationale a modifié cet article à l initiative de sa commission des Lois pour prévoir que cette transmission soit étendue à l ensemble des commissions permanentes Souscrivant à cette rédaction conforme à l article 47 2 de la Constitution qui dispose que La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l action du Gouvernement Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans l évaluation des politiques publiques votre commission a adopté cet article sans modification Article 4 sexies Rapport et débat au Parlement sur le contrôle de l exécution des lois de programmation et diverses autres mesures Cet article introduit à l initiative de votre commission vise à prévoir la présentation annuelle par le Gouvernement préalablement au débat d orientation budgétaire d un rapport sur l exécution de la loi de programmation militaire pouvant faire l objet d un débat au Parlement Dans le second alinéa de cet article le Sénat a souhaité que le gouvernement publie chaque année dans le rapport sur l exécution de la programmation sa propre stratégie d acquisition d équipements de défense La stratégie d acquisition consiste pour l Etat ici le ministère de la défense à dire quels sont les équipements militaires et les technologies militaires critiques qu il compte acquérir pour satisfaire le besoin opérationnel de ses forces Elle le force à prendre le point de vue de ses forces et non celui de la préservation de sa base industrielle de défense La publication de la stratégie d acquisition de l Etat était prévue par le Livre blanc de 2008 Mais cette disposition n a jamais été mise en oeuvre Elle n a pas été reprise dans le Livre blanc de 2013 C est pourquoi votre commission a souhaité introduire une obligation de publication annuelle L Assemblée nationale a adopté en commission un amendement rédactionnel et en séance publique deux amendements Le premier vise à prévoir que le rapport sur l exécution de la loi de programmation militaire fera l objet d un débat en séance publique Dans le texte initialement adopté par le Sénat il s agissait d une simple faculté Le second à l initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances M Launay vise à préciser que ce rapport décrira la ventilation en dépenses entre actions et sous actions des programmes concernés des ressources issues des recettes exceptionnelles Votre commission a adopté cet article sans modification Article 4 septies nouveau Rapport au Parlement sur les exportations d armement Introduit à l initiative de la Commission des Finances de l Assemblée nationale saisie pour avis ce nouvel article additionnel prévoit désormais qu à compter de l exercice 2015 le rapport annuel sur les exportations d armement sera adressé au Parlement au plus tard à la date du 1 er juin de chaque année Il sera ainsi plus aisé pour les parlementaires d identifier les éventuels ajustements de crédits qui résultent de l absence d export de certains matériels comme l indique l exposé des motifs de l amendement Votre commission a adopté cet article sans modification CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU RENSEIGNEMENT Article 5 Article 6 nonies de l ordonnance n 58 1100 du 17 novembre 1958 Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement Cet article vise à renforcer les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement Profondément modifié en première lecture au Sénat il a été à nouveau sensiblement modifié à l Assemblée nationale 1 La situation actuelle Instituée par la loi du 9 octobre 2007 modifiant l ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires la délégation parlementaire au renseignement est un organe commun à l Assemblée nationale et au Sénat Elle se compose de quatre députés et quatre sénateurs parmi lesquels les présidents des commissions des Lois et de la Défense des deux assemblées membres de droit Les quatre autres membres sont désignés par les présidents de chaque chambre de manière à assurer une représentation pluraliste Sa présidence est alternativement exercée chaque année par l un des quatre membres de droit La délégation a pour mission de suivre l activité générale et les moyens des services spécialisés des ministères de la Défense de l Intérieur et des Finances Elle n est donc pas un organe de contrôle au sens strict La loi précise que dans le cadre de ses fonctions la délégation est informée des éléments relatifs au budget à l activité générale et à l organisation des services de renseignement mais elle précise que ces éléments ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services et leur financement ni sur les échanges avec des services étrangers La loi énumère avec précision les personnalités que la délégation peut entendre le Premier ministre les ministres le secrétaire général de la défense nationale ainsi que les directeurs en fonction des services de renseignement Les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale Chaque année elle publie un rapport d activité qui ne peut faire état d aucune information ni d aucun élément d appréciation protégés par le secret de la défense nationale Elle peut enfin adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre qu elle transmet également au Président de chaque assemblée Ces recommandations qui ne sont pas rendues publiques lui permettent de rendre compte avec plus de précision de son activité 2 Le texte initial du projet de loi du Gouvernement Le texte initial du projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait de renforcer les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement de plusieurs manières Il prévoyait tout d abord d élargir le champ des missions de la délégation Celle ci se verrait ainsi reconnaître une mission générale de contrôle parlementaire de l action du Gouvernement en matière de renseignement et d évaluation de la politique publique dans ce domaine Il s agit bien de contrôler l action du Gouvernement et non pas les services de renseignement eux mêmes Les moyens d information de la délégation seraient sensiblement améliorés Le texte initial du projet de loi prévoyait que la délégation serait informée de la stratégie nationale du renseignement et du plan national d orientation du renseignement PNOR La stratégie nationale du renseignement est un document qui aura pour vocation à fixer pour une période de trois à cinq ans les grands axes de la politique du Gouvernement en matière de renseignement Il s agira d un document assez bref et qui devrait être en totalité ou en partie rendu public Le plan national d orientation du renseignement sera la déclinaison annuelle de cette stratégie nationale à destination des services Il s agira donc d un document plus complet à vocation opérationnelle qui sera naturellement couvert par le secret de la défense nationale Par ailleurs afin d effectuer au mieux ses missions le projet de loi prévoyait que la délégation bénéficiera d une présentation d un rapport annuel de synthèse des crédits du renseignement et du rapport annuel d activité de la communauté française du renseignement Le texte initial du projet de loi complétait la liste des personnes que la délégation peut entendre en y ajoutant le coordonnateur national du renseignement le directeur de l Académie du renseignement ainsi que sous réserve de l accord des ministres concernés les autres directeurs d administration centrale ayant à connaître les activités des services Il s agit en fait de mettre le droit en conformité avec la pratique observée ces dernières années En outre la délégation pourra entendre les présidents de la commission consultative du secret de la défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour qu ils lui présentent les rapports d activité de ces commissions Le texte initial du projet de loi prévoyait que la délégation pourra désormais adresser des recommandations et observations non plus aux seuls Président de la République et Premier ministre mais aussi aux ministres de la Défense de l Intérieur et des Finances Enfin le projet de loi prévoit que la délégation parlementaire au renseignement exercera les attributions de la commission de vérification des fonds spéciaux qui deviendra une formation spécialisée de la délégation en vertu de l article 6 du projet de loi 3 Le texte adopté par le Sénat Le Sénat a approuvé le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement A l initiative de la commission des Loi s saisie pour avis et de votre commission le Sénat a adopté plusieurs amendements en séance publique parfois malgré l avis défavorable du gouvernement visant à renforcer encore davantage les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement En prévoyant que la stratégie nationale du renseignement serait transmise à la délégation parlementaire au renseignement et que celle ci pourra prendre connaissance du Plan national d orientation du renseignement PNOR alors que le texte initial prévoyait qu elle serait simplement informée En précisant que la délégation parlementaire au renseignement sera destinataire des informations utiles à l accomplissement de sa mission ce qui lui laisse la possibilité de prendre connaissance d informations autres que celles prévues limitativement par les textes En prévoyant que la délégation pourra prendre connaissance des rapports de la nouvelle inspection des services de renseignement et des rapports de services d inspection des ministères portant sur les services de renseignement relevant de leur compétence sous réserve de l anonymisation des agents En prévoyant que la délégation parlementaire au renseignement pourra entendre outre les directeurs des services de renseignement les autres agents de ces services sous réserve de l accord et en présence du directeur du service concerné En supprimant l obligation d obtenir l accord des ministres pour entendre les autres directeurs d administration centrale ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement En prévoyant que sauf opposition du Premier ministre la délégation parlementaire au renseignement pourra désormais avoir connaissance des activités opérationnelles des services et de leur financement à l exception des opérations en cours et des échanges avec les services étrangers On resterait donc dans le cadre d un contrôle a posteriori de ces activités sans volonté d interférer dans les décisions du Gouvernement en la matière ce qui est conforme à la fois à la recommandation exprimée par la délégation dans son rapport d activité 2012 et aux exigences du Conseil constitutionnel qui dans sa décision n 2001 456 DC du 27 décembre 2001 avait estimé que le Parlement ne saurait intervenir dans les opérations en cours 3 Les modifications apportées par l Assemblée nationale A l initiative de sa commission des Lois saisie pour avis et avec l avis favorable de la commission de la défense saisie au fond et du gouvernement l Assemblée nationale a largement réécrit cet article Elle est également revenue sur certaines des avancées du texte tel qu adopté par le Sénat dans un sens plus conforme aux souhaits du Gouvernement Ainsi elle a modifié le texte afin de prévoir que la délégation parlementaire au renseignement ne pourra prendre connaissance que d éléments d information issus du plan national d orientation du renseignement et non pas du plan lui même elle devra solliciter le Premier ministre pour avoir connaissance de tout ou partie des rapports de l inspection des services de renseignement et des rapports des services d inspection des ministères portant sur les services de renseignement les documents informations ou éléments d appréciation portés à la connaissance de la délégation ne pourront pas porter outre sur les opérations en cours et les échanges avec les services étrangers ni sur les instructions données par les pouvoirs publics ni sur les procédures et méthodes opérationnelles le droit pour la délégation d entendre les agents des services sous réserve de l accord et en présence du directeur du service concerné est remplacé par la possibilité laissée aux directeurs des services de se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l ordre du jour de la délégation A l initiative des rapporteurs de la commission de la défense l Assemblée nationale est également revenue sur la possibilité d adresser des observations et recommandations de la délégation à l ensemble des ministres concernés prévue par le projet de loi initial demeure donc le droit actuel prévoyant l envoi de ces recommandations au Président de la République et au Premier ministre et leur transmission au Président de chaque Assemblée En revanche l Assemblée nationale n a pas adopté un amendement adopté par la commission des Lois visant à supprimer les membres de droit au sein de la délégation parlementaire au renseignement Cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission de la défense saisie au fond Elle a également rejeté un amendement proposé par le député M Yves Fromion visant à confier à la délégation parlementaire au renseignement le contrôle des exportations d armement Votre commission regrette que l Assemblée nationale n ait pas souhaité conserver la totalité des modifications introduites par le Sénat qui auraient permis de renforcer encore davantage les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement et d aller vers un véritable contrôle parlementaire Elle n a cependant pas souhaité revenir en deuxième lecture sur ces aspects en estimant que sur un sujet aussi sensible que le renseignement il était souhaitable de privilégier une approche consensuelle entre les deux assemblées et plus largement parmi les parlementaires au delà des clivages partisans Elle considère que cet article permettra de renforcer sensiblement les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement et représente un progrès important par rapport à la situation actuelle Votre commission a en conséquence adopté cet article sans modification Article 6 Article 154 de la loi n 2001 1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2012 Absorption de la commission de vérification des fonds spéciaux par la délégation parlementaire au renseignement L article 6 a pour objet de modifier la nature de la commission de vérification des fonds spéciaux qui deviendrait une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement comprenant uniquement des parlementaires En première lecture à l initiative de votre commission le Sénat avait adopté plusieurs amendements visant à simplifier l organisation et le fonctionnement interne de cet organe Ainsi le Sénat avait supprimé toute référence à la désignation de son Président qui aurait été selon le texte initialement proposé par le Gouvernement alternativement choisi pour un an parmi les députés ou les sénateurs de manière à ce qu il soit issu d une autre assemblée que le Président de la délégation parlementaire au renseignement Par un amendement adopté en séance publique le Sénat avait également tenu à préciser que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux seront désignés de manière à assurer une représentation de la majorité et de l opposition L Assemblée nationale a à l initiative de sa commission des Lois saisie pour avis adopté plusieurs amendements visant notamment à remplacer l expression représentation de la majorité et de l opposition par celle plus adéquate de représentation pluraliste préciser que le président de la commission de vérification des fonds spéciaux est désigné chaque année par les membres de la délégation ce qui permet théoriquement au même parlementaire de cumuler les fonctions de président de la délégation parlementaire au renseignement et de président de la commission de vérification des fonds spéciaux supprimer la transmission du rapport annuel aux ministres concernés afin de consacrer la place du Président de la République et du Premier ministre comme interlocuteurs privilégiés de la commission Elle a également adopté un amendement présenté par les rapporteures de la commission de la défense et des forces armées visant à préciser que la désignation des membres de la commission de vérification des fonds spéciaux interviendra dans un délai de deux mois à compter de l entrée en vigueur de la présente loi Votre commission a adopté cet article sans modification Article 7 Article 656 1 du code de procédure pénale Renforcement de la protection de l anonymat des agents des services de renseignement à l occasion des procédures judiciaires L article 7 vise à renforcer la protection de l anonymat des agents des services de renseignement appelés à témoigner dans le cadre de procédures judiciaires L Assemblée nationale n a apporté en commission que des modifications rédactionnelles Votre commission a adopté cet article sans modification Article 8 Article L 222 1 du code de la sécurité intérieure Extension de l accès aux fichiers administratifs du ministère de l intérieur aux agents des services de renseignement L article 8 vise à étendre l accès aux fichiers administratifs du ministère de l intérieur comme le fichier des permis de conduire ou celui des cartes nationales d identité aux agents des services de renseignement L Assemblée nationale n a apporté en commission qu une modification de nature rédactionnelle Votre commission a adopté cet article sans modification Article 10 Article L 232 7 nouveau du code de la sécurité intérieure Création à titre expérimental d un nouveau traitement relatif aux données API et PNR des transporteurs aériens L article 10 vise à autoriser la création à titre expérimental d un nouveau système de traitement automatisé relatif aux données dites PNR Passenger name record des passagers aériens Lors de l examen en première lecture au Sénat cet article avait fait l objet de plusieurs modifications afin de renforcer la protection des données personnelles A l initiative de votre commission une durée maximale de conservation des données fixée à 5 ans a été introduite En séance publique le Sénat a adopté un amendement présenté par M Jean Pierre Sueur au nom de la commission des Lois saisie pour avis visant à préciser dans le texte de loi que le décret en Conseil d Etat déterminera les services autorisés à interroger l unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens de leur conservation et de leur analyse en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention Ainsi les agents des services de police et de gendarmerie ou des douanes ainsi que les agents des services de renseignement ne pourront pas avoir un accès direct au fichier des données des passagers aériens mais devront nécessairement passer par l intermédiaire de la plateforme ou unité de gestion chargée du traitement de ce fichier L Assemblée nationale a pour sa part adopté à l initiative de sa commission de la défense plusieurs amendements rédactionnels mais aussi un amendement de la commission des Lois visant à exclure de ce traitement les données à caractère personnel susceptibles de révéler l origine raciale ou ethnique d une personne ses convictions religieuses ou philosophiques ses opinions politiques son appartenance à un syndicat ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l intéressé Etant donné que cette modification renforce la protection des données à caractère personnel en excluant les données sensibles v otre commission a adopté cet article sans modification Article 11 Article L 234 2 du code de la sécurité intérieure Extension de l accès aux fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement à des fins de recrutement ou de délivrance d une autorisation Cet article visait initialement à élargir aux seuls services de renseignement relevant du ministère de la défense la DGSE la DPSD et la DRM l accès aux fichiers de police judiciaire en particulier le fichier des antécédents judiciaires à des fins de recrutement ou de délivrance d une autorisation En première lecture le Sénat avait adopté à l initiative de votre commission un amendement visant à élargir cet accès aux services de renseignement relevant de Bercy c est à dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et la cellule Tracfin Il convient de préciser que les agents de la Direction centrale du renseignement intérieur DCRI qui relève du ministère de l intérieur peuvent d ores et déjà y avoir accès directement L Assemblée nationale n a adopté à l initiative de sa commission des Lois saisie pour avis qu un amendement de coordination Votre commission a adopté cet article sans modification Article 13 Articles L 34 1 L 34 1 1 du code des postes et des communications électroniques article 6 de la loi n 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique articles L 222 2 et L 222 3 du code de sécurité intérieure Clarification du cadre juridique relatif à l accès aux données de connexion et à la géolocalisation en temps réel Cet article visait uniquement à l origine à clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel Profondément remanié par le Sénat à l initiative du Président de la commission des Lois M Jean Pierre Sueur il a désormais pour objet de refondre le régime juridique de l accès administratif aux données de connexion issu de l article 6 de la loi du 23 janvier 2006 en le rapprochant de celui des interceptions de communications issu de la loi du 10 juillet 1991 1 La situation actuelle L article L 34 1 1 du code des postes et des communications électroniques introduit par l article 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme permet aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme d exiger des opérateurs de communications électroniques la transmission des données conservées et traitées par ces derniers Il s agit notamment des fameuses fadettes Cette disposition permet donc mais uniquement dans le cadre de la prévention du terrorisme d avoir connaissance des données figurant sur les factures détaillées identité des personnes entrée en communication date et durée de l échange de localiser un téléphone portable ou un ordinateur etc Ce dispositif fonctionne sur la base d une saisine obligatoire d une personnalité qualifiée placée auprès du ministre de l intérieur d une mise en oeuvre par la plate forme de l unité de coordination de la lutte anti terroriste UCLAT et d un contrôle a posteriori par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCIS autorité administrative indépendante présidée par un haut magistrat et comportant des Parlementaires Ce dispositif initialement créé à titre provisoire a été prolongé jusqu au 31 décembre 2015 par la loi du 21 décembre 2012 Si le dispositif prévu par l article L 34 1 1 du code des postes et des communications électroniques a trait aux données de connexion les articles L 241 1 à L 245 3 du code de la sécurité intérieure introduits par la loi du 10 juillet 1991 ont trait pour leur part au régime des interceptions de sécurité les écoutes administratives Il ne s agit là plus du contenant mais bien du contenu des communications Ce dispositif couvre un champ plus vaste il ne s agit pas seulement de la prévention d actes de terrorisme mais de la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous article L 241 2 du code de la sécurité intérieure S il est ouvert à tous les services de renseignement les conditions d utilisation sont en revanche plus restrictives que celles prévues par le code des postes et des communications électroniques car plus attentatoires aux libertés publiques Alors que l accès aux données de connexion est autorisé par une personnalité qualifiée placée auprès du ministre de l Intérieur s agissant des interceptions de sécurité l autorisation est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l une des deux personnes spécialement déléguées par lui Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la Défense du ministre de l intérieur ou du ministre chargé des douanes ou de l une des deux personnes que chacun d eux aura spécialement déléguées La décision du Premier ministre est communiquée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCIS Ce régime des interceptions de sécurité comporte également de façon accessoire une disposition permettant l accès des services aux données de connexion dans un but de préparation et de mise en place des interceptions de sécurité autorisées C est l article L 244 2 du code de la sécurité intérieure Or selon une jurisprudence de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité datant de 2010 les services du ministère de l intérieur mais aussi les autres services de renseignement peuvent solliciter les données de connexion auprès des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d accès à Internet pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation sur le fondement des dispositions de l article L 244 2 du code de la sécurité intérieure 2 Le texte initial du projet de loi L article 13 du projet de loi présenté par le Gouvernement avait initialement pour unique objet de clarifier le régime juridique de la géolocalisation en temps réel par les services du ministère de l intérieur dans le cadre de la prévention du terrorisme La géolocalisation consiste à localiser un objet téléphone ou ordinateur portable par exemple en temps réel ou de manière différée Elle peut être réalisée par satellite mais également par GSM ou WIFI ou encore par le biais de l adresse IP Elle permet indépendamment de l interception du contenu de la communication de suivre les déplacements du terminal de communication à intervalles réguliers ou aléatoires La localisation d un appareil est effectuée en traduisant les données techniques obtenues comme par exemple l identification d une station de base du réseau GSM en coordonnées géographiques longitude et latitude utilisables sur une carte Elle permet de détecter rapidement tout numéro de téléphone mobile étranger signalé comme pouvant être utilisé par un individu suspecté de menées terroristes dès lors qu il apparaît sur les réseaux de téléphonie mobile de notre pays Cette faculté est donc essentielle à l activité des services en matière de prévention des actes de terrorisme La géolocalisation représente un outil opérationnel précieux d aide à la surveillance et de localisation des personnes Les informations recueillies par ce moyen peuvent ensuite être d une grande utilité en phase judiciaire Si la rédaction de l article L 34 1 1 du code des postes et des communications électroniques introduit par l article 6 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme permet sans ambiguïté d accéder a posteriori à ces données elle ne semble pas couvrir le cas de la géolocalisation en temps réel Cette fragilité avait été soulignée par le rapport d information de la commission des Lois de l Assemblée nationale sur l évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement 2 qui rappelait le risque élevé d une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l homme Celle ci a en effet rappelé dans un arrêt du 2 septembre 2010 la nécessité de disposer pour cette méthode comme pour d autres moyens spéciaux d investigation d une loi particulièrement précise en particulier compte tenu de ce que la technologie disponible devient de plus en plus sophistiquée Aussi pour remédier à cette imprécision de la loi actuelle la rédaction initiale de l article 13 du projet de loi prévoyait de compléter l article L 34 1 1 du code des postes et des communications électroniques pour y ajouter explicitement la faculté de recueillir les données en temps réel 3 Le texte adopté par le Sénat Lors de la discussion en séance publique le Sénat a adopté avec l avis favorable de votre commission et du gouvernement un amendement présenté par le Président de la commission des Lois M Jean Pierre Sueur au nom de la commission des Lois saisie pour avis ayant un objet beaucoup plus large puisqu il vise à refondre le régime juridique relatif à l accès aux données de connexion

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  • SUEUR Jean-Pierre - Sénat
    Retour aux sénateurs SUEUR Jean Pierre Sénateur du Loiret Centre Président de la commission des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d administration générale Membre de la délégation sénatoriale à la prospective Président de la délégation parlementaire au renseignement Membre du groupe socialiste et apparentés Election Elu le 23 septembre 2001 Réélu le 25 septembre 2011 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe d études communications électroniques et Poste du groupe d études sur l économie agricole alimentaire et de la trufficulture Groupes interparlementaires d amitié Président du groupe France Tunisie Autres fonctions Membre de la Section française de l Assemblée parlementaire de la francophonie A P F Membre du Groupe français de l Union Interparlementaire U I P Fonctions antérieures Secrétaire d État Député Conseiller régional du Centre Maire d Orléans Président de l Association des maires des grandes villes de France Extrait de la table nominative 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact jp sueur senat fr Sur Internet Etat Civil Né le 28 février 1947 Profession Maître de conférences à l université Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire

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  • HYEST Jean-Jacques - Sénat
    sénatoriale pour le contrôle de l application des lois Membre de la délégation sénatoriale à l outre mer Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire Election Elu le 24 septembre 1995 Réélu le 26 septembre 2004 Réélu le 25 septembre 2011 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe d études sur l Arctique l Antarctique et les Terres australes Mandats locaux Maire de La Madeleine sur Loing Conseiller général de la Seine et Marne canton Château Landon Autres fonctions Membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité Fonctions antérieures Député Président de la commission des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d administration générale Président de la Délégation parlementaire au renseignement Conseiller régional d Ile de France Président du conseil général de la Seine et Marne Membre du Comité des finances locales Membre de la Commission de suivi de la détention provisoire Membre de la Cour de Justice de la République Membre de la Haute Cour de Justice Chargé d une mission temporaire auprès du Ministre de l intérieur et du Ministre de la défense Extrait de la table nominative 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact jj hyest senat fr Etat Civil Né le 2 mars 1943 Profession Administrateur territorial Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon

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