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  • Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
    objectif d un redressement de l effort de défense vers 2 du PIB Article 4 ter Contrôle sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense Article 4 quater Réunions de contrôle de l exécution de la loi de programmation Article 4 quinquies Art L 143 5 du code des juridictions financières Transmission des observations de la Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères et à la délégation parlementaire au renseignement Article 4 sexies Rapport et débat au Parlement sur le contrôle de l exécution des lois de programmation et diverses autres mesures Article 4 septies nouveau Rapport au Parlement sur les exportations d armement Article 5 Article 6 nonies de l ordonnance n 58 1100 du 17 novembre 1958 Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement Article 6 Article 154 de la loi n 2001 1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2012 Absorption de la commission de vérification des fonds spéciaux par la délégation parlementaire au renseignement Article 7 Article 656 1 du code de procédure pénale Renforcement de la protection de l anonymat des agents des services de renseignement à l occasion des procédures judiciaires Article 8 Article L 222 1 du code de la sécurité intérieure Extension de l accès aux fichiers administratifs du ministère de l intérieur aux agents des services de renseignement Article 10 Article L 232 7 nouveau du code de la sécurité intérieure Création à titre expérimental d un nouveau traitement relatif aux données API et PNR des transporteurs aériens Article 11 Article L 234 2 du code de la sécurité intérieure Extension de l accès aux fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement à des fins de recrutement ou de délivrance d une autorisation Article 13 Articles L 34 1 L 34 1 1 du code des postes et des communications électroniques article 6 de la loi n 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique articles L 222 2 et L 222 3 du code de sécurité intérieure Clarification du cadre juridique relatif à l accès aux données de connexion et à la géolocalisation en temps réel Article 14 Articles L 2321 1 et L 2321 2 nouveaux du code de la défense Renforcement du dispositif étatique en matière de cyberdéfense Article 15 Articles L 1332 6 1 à L 1332 6 6 nouveaux du code de la défense et article L 1332 7 du code de la défense Renforcement des obligations des opérateurs d importance vitale en matière de sécurité et de défense des systèmes d information Article 16 bis Article L 2321 3 nouveau du code de la défense articles L 336 3 et L 34 1 du code des postes et des communications électroniques Accès aux coordonnées des utilisateurs des adresses Internet pour les besoins de la sécurité informatique Article 16 quater nouveau Art L 2335 1 du code de la défense Dispositions relatives

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  • CARRÈRE Jean-Louis - Sénat
    Retour aux sénateurs CARRÈRE Jean Louis Sénateur des Landes Aquitaine Président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Membre de la délégation parlementaire au renseignement Membre du groupe socialiste et apparentés Election Elu le 27 septembre 1992 Réélu le 23 septembre 2001 Réélu le 25 septembre 2011 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe chasse et pêche du groupe d études sur l économie agricole alimentaire et de la trufficulture Autres fonctions Chef de la Délégation française à l Assemblée parlementaire de l OTAN Membre du Groupe français de l Union Interparlementaire U I P Membre de la Commission chargée de l élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Membre de la Commission de vérification des fonds spéciaux Fonctions antérieures Vice Président du conseil régional d Aquitaine Membre de la Haute Cour de Justice Extrait de la table nominative 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact jl carrere wanadoo fr Etat Civil Né le 4 décembre 1944 Profession Instituteur Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens

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  • Scrutin n° 24 - séance du 21 octobre 2013
    Sueur Simon Sutour Mme Catherine Tasca MM Michel Teston René Teulade Jean Marc Todeschini Richard Tuheiava André Vairetto André Vallini René Vandierendonck Yannick Vaugrenard Michel Vergoz Maurice Vincent Richard Yung N a pas pris part au vote 1 M Jean Pierre Bel Président du Sénat Groupe Union des Démocrates et Indépendants UC 32 Pour 18 MM Jean Arthuis Jean Marie Bockel Jean Boyer Marcel Deneux Mmes Muguette Dini Nathalie Goulet Jacqueline Gourault MM Joël Guerriau Pierre Jarlier Jean Jacques Lasserre Jean Claude Merceron Michel Mercier Aymeri de Montesquiou Christian Namy Yves Pozzo di Borgo Gérard Roche Jean Marie Vanlerenberghe François Zocchetto Contre 7 MM Vincent Capo Canellas Daniel Dubois Jean Léonce Dupont Mmes Françoise Férat Sylvie Goy Chavent M Hervé Maurey Mme Catherine Morin Desailly Abstentions 7 MM Jean Paul Amoudry Vincent Delahaye Yves Détraigne Mmes Chantal Jouanno Valérie Létard MM Hervé Marseille Henri Tandonnet Groupe communiste républicain et citoyen 20 Abstentions 20 Mmes Éliane Assassi Marie France Beaufils MM Michel Billout Éric Bocquet Mmes Laurence Cohen Cécile Cukierman Annie David Michelle Demessine Évelyne Didier MM Christian Favier Guy Fischer Thierry Foucaud Mme Brigitte Gonthier Maurin MM Pierre Laurent Gérard Le Cam Michel Le Scouarnec Mmes Isabelle Pasquet Mireille Schurch MM Paul Vergès Dominique Watrin Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen 18 Pour 17 MM Nicolas Alfonsi Jean Michel Baylet Alain Bertrand Christian Bourquin Jean Pierre Chevènement Yvon Collin Pierre Yves Collombat François Fortassin Robert Hue Mme Françoise Laborde MM Stéphane Mazars Jacques Mézard Jean Pierre Plancade Jean Claude Requier Robert Tropeano Raymond Vall François Vendasi Abstention 1 M Gilbert Barbier Groupe écologiste 12 Contre 11 Mmes Kalliopi Ango Ela Aline Archimbaud Esther Benbassa Marie Christine Blandin Corinne Bouchoux MM Ronan Dantec Jean Desessard André Gattolin Joël Labbé Mme Hélène Lipietz M Jean Vincent Placé Abstention 1 Mme Leila Aïchi Sénateurs ne figurant sur la liste d aucun groupe 6 Pour 1 M Pierre Bernard Reymond Contre 5 MM Philippe Adnot Philippe Darniche Gaston Flosse Jean Louis Masson Alex Türk Analyse détaillée Ont voté pour Nicolas Alfonsi Pierre Yves Collombat Claude Jeannerot François Patriat Jacqueline Alquier Jacques Cornano Philippe Kaltenbach Daniel Percheron Michèle André Roland Courteau Ronan Kerdraon Jean Claude Peyronnet Serge Andreoni Yves Daudigny Bariza Khiari Bernard Piras Maurice Antiste Marc Daunis Virginie Klès Jean Pierre Plancade Jean Étienne Antoinette Michel Delebarre Yves Krattinger Hervé Poher Alain Anziani Jean Pierre Demerliat Georges Labazée Roland Povinelli Jean Arthuis Christiane Demontès Françoise Laborde Yves Pozzo di Borgo David Assouline Marcel Deneux Serge Larcher Gisèle Printz Bertrand Auban Félix Desplan Jean Jacques Lasserre Marcel Rainaud Dominique Bailly Claude Dilain Françoise Laurent Perrigot Daniel Raoul Delphine Bataille Muguette Dini Jean Yves Leconte François Rebsamen Jean Michel Baylet Claude Domeizel Jacky Le Menn Daniel Reiner Claude Bérit Débat Josette Durrieu Claudine Lepage Jean Claude Requier Pierre Bernard Reymond Vincent Eblé Jean Claude Leroy Alain Richard Michel Berson Anne Emery Dumas Marie Noëlle Lienemann Roland Ries Jacques Berthou Philippe Esnol Jeanny Lorgeoux Gérard Roche Alain Bertrand Frédérique Espagnac Jean Jacques Lozach Gilbert Roger Jean

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  • Aperçu de l'amendement
    le projet de loi prévoit une simple information de la délégation En effet la stratégie nationale du renseignement qui devrait être un document traçant les grandes orientations de l action des services sur deux ou trois années devrait être un document public Dès lors il ne semble pas pertinent de prévoir que la délégation soit seulement informée de son contenu En second lieu l amendement propose que la délégation au

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  • Aperçu de l'amendement
    50 53 56 N 2 10 octobre 2013 AMENDEMENT présenté par C Favorable G Favorable Adopté M SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 5 Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée Elle est destinataire des informations utiles à l accomplissement de sa mission Objet Le présent amendement propose de préciser que la délégation au renseignement est destinataire des informations utiles à l accomplissement de

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  • Aperçu de l'amendement
    renseignement placés sous leur autorité Ces informations et ces éléments d appréciation ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement Or il ne semble pas y avoir d obstacle juridique à ce que la DPR s intéresse aux opérations achevées des services Le conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de finances pour 2002 a ainsi jugé que la commission de vérification des fonds spéciaux ne saurait intervenir dans les opérations en cours des services de renseignement en recevant communication des dépenses sur ces opérations En outre une délégation au renseignement qui ne pourrait s interroger sur aucune des activités opérationnelles des services en serait réduite à évoquer des grands sujets généraux en ignorant l actualité L une des raisons d être de la DPR est de faire le bilan d opérations qui ont pu susciter des interrogations légitimes dans le public au bénéfice même des services pour qui un contrôle démocratique de cette nature est préférable à une médiatisation parfois

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  • Aperçu de l'amendement
    phrase ainsi rédigée la délégation peut entendre les directeurs en fonction de ces services Elle peut également entendre les autres agents de ces services sous réserve de l accord et en présence du directeur du service concerné Objet Le présent amendement prévoit que la délégation peut entendre non seulement les directeurs en fonction des services mais aussi avec l accord de ceux ci les agents en fonction Ceux ci sont

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  • Aperçu de l'amendement
    C Favorable G Sagesse du Sénat Adopté M SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 5 Alinéa 7 Supprimer les mots avec l accord préalable des ministres sous l autorité desquels ils sont placés Objet L article 6 nonies de l ordonnance de 1958 prévoit que la délégation parlementaire au renseignement peut entendre les directeurs des services de renseignement sans qu il soit précisé que ces auditions ont

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