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  • Aperçu de l'amendement
    nom de la commission des lois ARTICLE 5 Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée Elle prend connaissance sous réserve le cas échéant de l anonymisation des agents des rapports de l inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d inspection des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence Objet Le présent amendement prévoit que la délégation parlementaire

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  • Aperçu de l'amendement
    lesquels au moins deux médecins choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie et un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels et dont au moins un médecin sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l épidémiologie Le président peut désigner un vice président parmi ces personnalités qualifiées Le mandat des membres du comité est d une durée de trois ans Ce mandat est renouvelable Sauf démission il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du comité qu en cas d empêchement constaté par celui ci Les membres du comité désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat En cas de partage égal des voix celle du président du comité est prépondérante Dans l exercice de leurs attributions les membres du comité ne reçoivent d instruction d aucune autorité III Les crédits nécessaires à l accomplissement des missions du comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion Le président est ordonnateur des dépenses du comité Le comité dispose d agents nommés par le président et placés sous son autorité IV Le président du comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité b Le II devient le V c Le III est abrogé d Le IV devient un VI ainsi rédigé VI Les modalités de fonctionnement du comité d indemnisation des victimes des essais nucléaires les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur ainsi que les modalités d instruction des demandes et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense sont fixés par décret en Conseil d État 3 L article 7 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa les mots ministre de la défense sont remplacés par le mot Gouvernement b À la troisième phrase du premier alinéa les mots un représentant de chacun des ministres chargés de la défense de la santé de l outre mer et des affaires étrangères sont remplacés par les mots quatre représentants de l administration c À la seconde phrase du deuxième alinéa les mots ministre de la défense sont remplacés par le mot Gouvernement Objet Comme l a récemment préconisé le rapport d information fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois sur la mise en œuvre de la loi n 2010 2 du 5 janvier 2010 cet amendement vise à lever tout soupçon de partialité que certains détracteurs de cette loi formulent concernant le rôle décisionnel du ministre de la défense en

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  • Programmation militaire : le Sénat sécurise les ressources de la défense pour la période 2014-2019 - Sénat
    de programmation militaire Ce texte qui prévoit de sanctuariser 190 milliards d euros courants pour la défense sur la période 2014 2019 pour un format resserré mais cohérent de notre armée et des ambitions maintenues à un niveau élevé nous a rassemblés très largement s est félicité Jean Louis Carrère Président et rapporteur de la commission Tout l enjeu sera maintenant de l exécuter conformément aux trajectoires programmées a t il poursuivi Pour s assurer de la bonne exécution de la programmation la commission a adopté une série d amendements Deux clauses de sauvegarde financière viennent sécuriser le texte du gouvernement en matière de ressources exceptionnelles compensation intégrale en cas de non réalisation et de coût des opérations extérieures financement interministériel automatique au delà de l enveloppe de 450 millions d euros annuels Le contrôle parlementaire de l exécution sera renforcé avec un contrôle sur pièces et sur place possible pour les députés et sénateurs des commissions chargées de la défense dans le respect du secret de la défense nationale Aucune loi de programmation n a été parfaitement exécutée jusqu ici notre ambition est d inverser cette tendance Nous serons vigilants et ce dès l exécution du budget pour 2013 a indiqué Jean Louis Carrère La commission a également amélioré les dispositions relatives à la protection des systèmes d information cyberdéfense et à la sécurisation des opérations militaires face au risque de judiciarisation inutile Consciente des efforts importants demandés aux femmes et aux hommes de la défense elle a prévu une clause de réexamen dès 2015 permettant en cas d amélioration de la situation économique de tendre vers 2 du PIB consacrés à la défense La discussion en séance publique se déroulera le lundi 21 octobre au Sénat Pour lire le rapport http www senat fr dossier legislatif pjl12 822

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  • KRATTINGER Yves - Sénat
    aux sénateurs KRATTINGER Yves Sénateur de la Haute Saône Franche Comté Membre de la commission des finances Vice Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation Membre du groupe socialiste et apparentés Election Devenu Sénateur le 9 février 2003 en remplacement de M Christian Bergelin dont l élection avait été invalidée Elu le 26 septembre 2004 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe d études sur l industrie Mandats locaux Conseiller municipal de Rioz Président du conseil général de la Haute Saône canton Rioz Intercommunalité Président de la Communauté de communes du Pays Riolais Autres fonctions Rapporteur de la Mission commune d information sur l avenir de l organisation décentralisée de la République Membre du Comité des prix de revient des fabrications d armement Fonctions antérieures Membre de la Délégation pour la planification Conseiller régional de Franche Comté Maire de La Chaux la Lotière Maire de Rioz Conseiller municipal de Boult Extrait de la table nominative 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact y krattinger senat fr Etat Civil Né le 5 novembre 1948 Profession Professeur Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens

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  • La commission des lois du Sénat se prononce sur les dispositions relatives au renseignement du projet de loi de programmation militaire - Sénat
    services du renseignement et des recommandations aux ministres de la Cour des comptes concernant les services de renseignement Elle a également adopté un amendement prévoyant que la délégation peut prendre connaissance du Plan National d Orientation du Renseignement PNOR En outre la commission a précisé que la restriction à laquelle est soumise la délégation en matière de suivi de l activité des services de renseignement ne porte conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel que sur les opérations en cours de ces services et non sur les opérations achevées Elle a voté un autre amendement en vertu duquel la délégation parlementaire au renseignement pourra entendre les agents des services de renseignement avec l accord du directeur concerné La commission des lois a adopté deux amendements ayant pour objet d opérer une fusion plus complète que celle proposée par le texte initial de la délégation parlementaire au renseignement et de la commission de vérification des fonds spéciaux Concernant le cadre juridique du futur fichier PNR Passenger Name Record qui collectera des données appartenant aux passagers aériens la commission des lois a repris les recommandations qui figurent dans deux résolutions européennes du Sénat du 3 mars 2009 et du 18 mai 2011 afin d assurer un équilibre entre l efficacité dans la lutte contre la criminalité et le respect des libertés publiques Elle a adopté un amendement précisant que les données des transporteurs aériens seront transmises à une unité de gestion du fichier qui devra s assurer de la qualité de ces données et répondre aux demandes des services d enquête et de renseignement Elle a également adopté des amendements respectivement destinés à clarifier les finalités préventives ou répressives d utilisation du fichier enfin à limiter son utilisation aux vols extracommunautaires et à subordonner toute action coercitive après une réponse positive du

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  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : compte rendu de la semaine du 2 septembre 2013
    et deux brigades légères adaptées à l action d urgence Dans le domaine naval les six premières Fremm le premier SNA de type Barracuda ainsi que la rénovation des frégates légères furtives renforceront les capacités de combat dans les opérations de haute intensité L armement de nouveaux patrouilleurs et la transformation des avions de surveillance conforteront le contrôle et l intervention dans de vastes espaces maritimes sur nos côtes comme outre mer Enfin les forces aériennes recevront 26 Rafale supplémentaires à quoi s ajoute l arrivée des A400M et MRTT Ces forces conserveront un nombre d aéronefs suffisants grâce au prolongement d avions plus anciens à l instar des Mirage 2000 Enfin la mutualisation dernier principe consiste à affecter un noyau de capacités polyvalentes et rares à plusieurs missions Elle a aussi contribué aux choix d équipements en permettant de définir des cibles pour les Rafale les MRTT les SNA les Fremm dotées de capacités anti sous marines ou encore les Missiles de croisière navals ces armements sont en effet multimissions Mais dans le cadre d une relance pragmatique de l Europe de la défense ce principe nous incite aussi à envisager ensemble certaines capacités critiques Le projet de loi préserve ainsi tous les grands programmes conduits en coopération et prévoit le lancement de plusieurs autres comme l Antinavire léger ANL ou le système de lutte anti mines futur Slamf Dans le domaine du renseignement enfin la mutualisation de certaines capacités techniques s impose L ajustement du calendrier des programmes répond aux contraintes financières mais l effort 17 1 milliards d euros par an sur la période contre 16 en 2013 est significatif et bénéficie aussi à nos industries de défense L exigence de sincérité m incite à tenir comme sur le Livre blanc un discours de vérité Cette programmation est ambitieuse mais difficile Les efforts qui figurent dans le projet de loi s entendent dans un double sens effort de la nation pour sa propre sécurité l effort du ministère pour le redressement des comptes publics Des mesures d économies sont aussi prévues qui rendent crédible la programmation dans la conjoncture financière actuelle Sur un plan budgétaire d abord la reconduite du budget en valeur jusqu en 2016 constitue un effort conséquent La progression prévue par mes prédécesseurs était devenue irréaliste depuis la crise de 2008 Concernant les ressources humaines la déflation des effectifs se poursuivra en cohérence avec les contraintes financières et le nouveau modèle d armées inscrit dans le Livre blanc 10 175 emplois seront supprimés au titre de la précédente programmation et 23 500 au titre de la présente loi Les forces opérationnelles et le soutien opérationnel seront préservés Les forces de combat ne supporteront qu environ un tiers des déflations nouvelles envisagées Autre priorité maîtriser la masse salariale le taux d encadrement diminuera après cinq années de hausse significative Ce dé pyramidage se traduira par une baisse du nombre d officiers Enfin dernière priorité amorcer un certain rééquilibrage des effectifs globaux du ministère au profit du personnel civil dans les secteurs non opérationnels Je mesure le prix de ces nouvelles réductions après les précédentes J entends donc procéder selon une analyse attentive et proche La valeur que les hommes et les femmes de la défense montrent au quotidien les honore et nous oblige Parce que leur engagement peut aller jusqu au sacrifice ultime nous leur devons le plus grand respect Lequel doit inspirer toute notre politique de ressources humaines C est pour moi une préoccupation profonde Concrètement le projet de loi de programmation militaire prévoit un large plan de mesures d accompagnement renforcement de la politique de reconversion pour le personnel militaire reclassement dans les fonctions publiques aide à la mobilité externe pour les agents du ministère incitations au départ et à la mobilité A cet effet 933 millions d euros sont prévus sur la durée de la programmation Quatre mesures seront proposées la promotion fonctionnelle la pension afférente au grade supérieur le pécule d incitation au départ et la disponibilité rénovée Il n y aura donc ni dégagement des cadres ni mesures brutales La déflation des effectifs sera obtenue par les départs naturels les départs incités et un ajustement des recrutements pour tenir compte des impératifs opérationnels qui réclament un personnel jeune et physiquement apte Le ministère a connu trop de réformes appliquées de manière brutale Une période de concertation d écoute et d analyse fonctionnelle précèdera donc les réductions J en ai confié la responsabilité au secrétaire général pour l administration et au directeur des ressources humaines en lien avec les états majors L objectif n est pas de rechercher des coupes purement arithmétiques mais d aboutir à un modèle simplifié davantage cohérent De même le dialogue et la concertation permettront d améliorer la condition du personnel et des militaires en particulier C est un élément important de la capacité opérationnelle de nos armées Un plan ministériel est inscrit dans la loi de programmation concernant le logement l aide sociale le soutien familial La même méthode s appliquera aux restructurations Là encore nous prendrons le temps nécessaire Nous annoncerons à la fin de ce mois les sites concernés par les restructurations en 2014 liées pour la plupart à la précédente programmation Je connais toute l importance du dialogue avec les élus Je n oublie pas ma vie antérieure ni mon expérience d élu local dans un territoire qui a connu deux restructurations Il importe de préserver les liens entre les armées et les territoires Notre objectif est aussi pour les sites amenés à fermer d organiser une transition dans les meilleures conditions Nous tirons les enseignements des précédentes restructurations désormais pour éviter l éparpillement des fonds publics l intervention de l Etat sera recentrée sur un nombre limité d actions les plus efficaces pour la redynamisation des bassins d emploi Au total 150 millions d euros y seront consacrés Ce projet de loi de programmation militaire prépare l avenir en adaptant l armée d aujourd hui aux guerres de demain Notre politique industrielle

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  • REINER Daniel - Sénat
    Vice Président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Membre du groupe socialiste et apparentés Election Elu le 23 septembre 2001 Réélu le 25 septembre 2011 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Autres fonctions Membre titulaire de la Délégation française à l Assemblée parlementaire de l OTAN Membre suppléant de la Délégation française à l Assemblée parlementaire de l OTAN Membre de la Commission chargée de l élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Membre de la commission Sécurité Défense de l Assemblée parlementaire de l OTAN Membre du Comité des Prix de Revient des fabrications d Armement Fonctions antérieures Député Conseiller régional de Lorraine Conseiller général de la Meurthe et Moselle Maire de Blainville sur l Eau Membre de l Assemblée générale et section permanente du Conseil national des transports Membre du Commission nationale de concertation sur les risques miniers Membre du Conseil supérieur de l aviation marchande Membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire Extrait de la table nominative 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact d reiner senat fr Etat Civil Né le 17 janvier 1941 Profession Professeur de mathématiques Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques

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  • GAUTIER Jacques - Sénat
    25 juin 2007 en remplacement de M Roger Karoutchi nommé membre du Gouvernement jusqu au 23 juillet 2009 reprise de l exercice du mandat d un ancien membre du Gouvernement Redevenu Sénateur le 29 juillet 2009 en remplacement de M Roger Karoutchi Elu le 25 septembre 2011 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Mandats locaux Maire de Garches Intercommunalité Président de la Communauté d agglomération du Coeur de Seine Autres fonctions Membre de la Délégation française à l Assemblée parlementaire de l OTAN Membre de la Commission chargée de l élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Président de l association des villes marraines des forces armées Administrateur de Solidarité Défense Vice président de l association régionale Paris Ouest de l IHEDN Président de l Association des maires des Hauts de Seine Autres fonctions locales Vice président du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l agglomération parisienne Syctom Président du syndicat mixte des Hauts de Seine pour l élimination des ordures ménagères Syelom Fonctions antérieures Premier Vice Président du conseil général des Hauts de Seine Président du conseil d administration de l Etablissement public pour l aménagement de la région dite de la Défense Extrait de la table nominative 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact jacques gautier senat fr Etat Civil Né le 18 septembre 1946 Profession Conseiller d entreprise Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à

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