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  • L'actualité du Sénat - Sénat
    de la semaine au Sénat 13 09 2013 Egalité entre les femmes et les hommes Le Sénat a adopté mardi 17 septembre 2013 le projet de loi sur l égalité entre les femmes et les hommes En savoir plus 11 09 2013 L audace ultramarine en hexagone comment s incarne t elle 12 septembre La délégation sénatoriale à l outre mer a organisé un colloque au Sénat 06 09 2013 L Agenda de la semaine à venir Projet de loi sur la consommation cumul des mandats et indépendance de l audiovisuel public au programme En savoir plus 03 09 2013 Audition de Jean Yves le Drian La commission des affaires étrangères a auditionné le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire En savoir plus 25 08 2013 Le site Sénat Junior prend un coup de jeune Découvrez la nouvelle version du site à destination des plus jeunes jeunes citoyens à vos souris 23 08 2013 Le Jardin du Luxembourg Actualités histoire patrimoine botanique infos pratiques tout savoir sur l un des plus beaux jardins du monde 23 08 2013 Traçabilité compétitivité durabilité 3 défis pour redresser la filière viande La mission d information sur la filière viande a présenté son rapport En savoir plus 23 08 2013 Situation en Syrie Le 4 septembre le Sénat a débattu de la situation en Syrie sur le fondement d une déclaration du gouvernement 21 08 2013 Réforme du régime de l auto entrepreneur Alors que le gouvernement présente sa réforme de l auto entrepreneuriat retour sur les récentes préconisations du Sénat 20 08 2013 Donner aux RASED les moyens de leurs missions La commission des finances publie les conclusions de sa mission de contrôle budgétaire sur les RASED 16 08 2013 Coopération avec la Turquie La commission des affaires économiques publie un rapport d information sur le potentiel et les atouts des relations économiques franco turques 16 08 2013 La forêt indonésienne menacée Le groupe d amitié France Indonésie et Timor Est publie les actes du colloque sur les menaces pesant sur la forêt indonésienne En savoir plus 14 08 2013 L été du Sénat Durant tout l été le Sénat propose des expositions des concerts et des visites dans le jardin du Luxembourg 14 08 2013 Réforme et coûts de la biologie médicale La commission des affaires sociales publie un rapport visant à garantir la qualité des actes de biologie médicale tout en maîtrisant les coûts 13 08 2013 Le risque numérique en prendre conscience pour mieux le maîtriser L OPECST publie un rapport sur le risque numérique 08 08 2013 Sahel Pour une approche globale La commission des affaires étrangères du Sénat publie un rapport d information sur le Sahel une région en crise 08 08 2013 L avenir des adolescents des quartiers sensibles La délégation à la prospective publie un rapport invitant à repenser l accompagnement des jeunes des quartiers vers l âge adulte 27 07 2013 Suspension des travaux du Sénat et bilan de la session

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  • L'actualité du Sénat - Sénat
    avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil L actualité du Sénat L actualité du Sénat 01 02 2013 Mariage pour les personnes de même sexe La commission des lois présente son programme d auditions sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe En savoir plus 01 02 2013 Femmes et travail agir pour un nouvel âge de l émancipation La délégation aux droits des femmes publie son rapport annuel d activité pour l année 2012 24 01 2013 Retour sur l activité du Sénat d octobre à décembre 2012 Découvrez les chiffres clés du premier trimestre de la session parlementaire ordinaire 2012 2013 Afficher les résultats 451 à 453 sur un total de 453 Première Précédente 301 325 326 350 351 375 376 400 401 425 426 450 451 453 Suivante Dernière Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement

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  • L'actualité du Sénat - Sénat
    Sénat hebdo le magazine du Sénat en vidéo Retour en images sur les événements de la semaine au Sénat 07 12 2013 L Agenda de la semaine Déclaration du Gouvernement sur l intervention des forces armées en République centrafricaine et projet de loi de finances rectificative pour 2013 au programme 06 12 2013 Quelle France dans 10 ans Le groupe de travail a présenté sa contribution au Commissaire général à la stratégie et à la prospective M Jean Pisani Ferry 06 12 2013 Dépénalisation de la consommation du cannabis Les études de législation comparée du Sénat publient un rapport sur l état du droit dans huit pays sur la pénalisation de la consommation de cannabis 06 12 2013 Accueil et habitat des gens du voyage La commission des lois a adopté des dispositions pour mieux encadrer le stationnement des gens du voyage 05 12 2013 Allocations individuelles de solidarité et départements Le Sénat a publié un rapport sur l accord du 16 juillet 2013 garantissant des ressources aux départements pour ces allocations 05 12 2013 Evaluation et qualité de la législation et rôle des Parlements Jeudi 5 décembre Rencontre exceptionnelle au Sénat en partenariat avec l OCDE sur la législation et les Parlements 05 12 2013 Rôle des banques et évasion fiscale Le Sénat a débattu sur les conclusions de la commission d enquête sénatoriale sur le rôle des banques dans l évasion fiscale En savoir plus 05 12 2013 Accès à la justice et justice de proximité Les sénateurs ont interrogé le gouvernement sur l accès à la justice et sur la justice de proximité En savoir plus 04 12 2013 Aviation civile à l horizon 2040 Les sénateurs ont débattu mercredi 4 décembre des perspectives d évolution de l aviation civile à l horizon 2040 En savoir plus 03 12 2013 Sécurité sociale des étudiants Les sénateurs ont débattu mardi 3 décembre de la sécurité sociale des étudiants En savoir plus 03 12 2013 Audition de Marcel Rufo La mission commune d information sur la réforme des rythmes scolaires a auditionné le pédopsychiatre Marcel Rufo 03 12 2013 Eligibilité au Parlement européen Le Sénat a adopté à l unanimité un projet de loi sur le droit d éligibilité au Parlement européen des citoyens européens d un autre Etat membre En savoir plus 03 12 2013 Adoption d enfants entre la France et la Russie Les sénateurs ont adopté à l unanimité une ratification de traité entre la France et la Russie dans le domaine de l adoption En savoir plus 02 12 2013 Gaz et huiles de schiste L Opecst publie un rapport sur l exploration et l exploitation des hydrocarbures non conventionnels En savoir plus 29 11 2013 Histoires croisées France Maghreb Une rencontre a eu lieu au Sénat à l occasion du 30e anniversaire de la marche pour l égalité et contre le racisme 29 11 2013 Sénat Hebdo Le magazine vidéo hebdomadaire revient sur l actualité de la semaine du 25 au 29 novembre 29

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  • proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
    minorité de blocage permettant la maîtrise des grandes décisions et un maximum égal à 85 soit celui prévu dans les sociétés d économie mixte de droit commun Ce niveau de capital sera déterminé par la collectivité dans le cadre de la procédure qui lui permettra de choisir son partenaire La place garantie aux élus dans la société Ceux ci seront présents de droit dans les organes dirigeants et le président du conseil d administration ou de surveillance sera nécessairement un représentant de la collectivité La signature d un pacte d associés Ce pacte devra être idéalement négocié dans le cadre de la procédure permettant la désignation du partenaire opérateur Les volontés de la collectivité sur la gouvernance de la société ses missions d intérêt général le montant du capital et son évolution le partage des risques les décisions nécessitant l unanimité ou une majorité qualifiée etc Une substitution de l actionnaire privé ne pourra s effectuer qu après l agrément de la collectivité dans des conditions respectueuses des règles de concurrence De manière plus générale toute modification substantielle du contrat non prévue dans le cahier des charges exigera une nouvelle procédure de mise en concurrence Le caractère spécifique et explicite de la vocation de la société La constitution de la société est exclusivement dédiée à la réalisation d une opération et sa dissolution survient à l expiration du contrat pour lequel elle a été constituée La collectivité dispose alors de la possibilité d opter pour un autre mode de gestion réversibilité Le régime de protection identique à celui des sociétés d économie mixte et des sociétés publiques locales garantissant ainsi aux élus mandataires de la collectivité locale la pleine sécurité juridique La sem contrat permet également au partenaire opérateur de s associer à la collectivité dans le cadre d une relation équilibrée et sécurisée Ce partenariat lui garantit une participation effective tant aux investissements portés par la société qu au management et à la mise en oeuvre opérationnelle du contrat attribué à ladite société Le cahier des charges de l appel d offre précisera les engagements de l actionnaire opérateur tant sur les aspects contractuels que de gouvernance En cas de transfert d arrêt ou de reprise d activité les règles de reprise du personnel s appliquent pleinement dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail L innovation que représente la société d économie mixte contrat pourrait être un vecteur de modernisation de l action publique locale Elle constitue en effet un nouveau type de société complémentaire tant de la gestion directe que de la gestion déléguée Elle est adaptée à un certain nombre de projets des collectivités en organisant un partenariat conforme au droit communautaire et permettant de concilier intérêt général enracinement territorial performance économique et maîtrise politique Tel est l objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d adopter PROPOSITION DE LOI Article 1 er Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé TITRE IV SOCIÉTÉS D ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT Article 2 Il est créé au titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales un article L 1541 1 ainsi rédigé Art L 1541 I Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi créer avec au moins une personne privée une société d économie mixte dite société d économie mixte contrat dont elle détient entre 34 et 85 des actions ainsi que 34 au moins des voix dans les organes délibérants L actionnaire opérateur est sélectionné après une procédure d appel à manifestation d intérêt organisée dans les conditions fixées par les articles L 1541 2 à L 1541 8 La part de capital qu il détient ne peut être inférieure à 15 L avis d appel public à manifestation d intérêt intègre l avis d appel public à la concurrence afférent au contrat à passer entre la société d économie mixte contrat et la collectivité actionnaire ainsi que les caractéristiques et les engagements déterminants que le futur actionnaire opérateur devra satisfaire Cette société a pour objet exclusif tel que définie par ses statuts la réalisation d une opération de construction ou d aménagement ou la gestion d un service public ou toute autre opération d intérêt général relevant de la compétence de la collectivité actionnaire en ce compris tout ou partie de la conception des ouvrages afférents Cette opération est le thème de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article et du contrat qui en découle ce dernier ayant vocation à être attribué à la société Les logements ainsi acquis construits ou gérés par la société ne peuvent être cédés qu à une société d économie mixte ayant pour objet la construction ou la gestion de logements à un organisme d habitations à loyers modérés ou un organisme agréé au titre de la maîtrise d ouvrage en application de l article L 365 1 du code de la construction et de l habitation La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et est composée d au moins deux actionnaires par dérogation à l article L 225 1 du même code Elle est aussi régie sous réserve des dispositions du présent titre par le titre II du livre V de la I ère partie du présent code Elle ne peut toutefois pas prendre de participation dans des sociétés commerciales Les statuts fixent le nombre de sièges d administrateur ou de membre du conseil de surveillance lesquels sont attribués en proportion de la part de capital détenu par chaque actionnaire Toutefois le président du conseil d administration ou de surveillance est obligatoirement un représentant de la collectivité locale ou du groupement actionnaire La dissolution de la société est de droit à la réalisation de son objet ou à l expiration du contrat pour lequel elle a été constituée exception faite d une transformation en société d économie mixte en société publique locale ou en société anonyme de droit commun Article 3 Le titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 2 ainsi rédigé Art L 1541 2 La désignation de l actionnaire opérateur et la détermination de ses engagements vis à vis du contrat dont l exécution doit être confiée à la future société d économie mixte contrat sont soumis aux principes de liberté d accès d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Ces principes permettent d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Elle est précédée d une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes individuelles ou groupées dans le cadre de la procédure afférente au contrat envisagé et organisée conformément aux articles L 1541 3 et suivants du présent code Quel que soit le contrat envisagé la désignation peut également se faire dans le cadre d une procédure d appel d offres d une procédure négociée ou d un dialogue compétitif dans les conditions fixées au présent titre Dans tous les cas le délai entre la date d envoi de l avis d appel public à manifestation d intérêt et la date limite de réception des candidatures ou des offres est d au moins quarante jours Il est mentionné dans l avis d appel public à manifestation d intérêt Article 4 Le titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 3 ainsi rédigé Art L 1541 3 Ne peuvent soumissionner au partenariat privé d une société d économie mixte contrat a Les personnes qui ont fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles 222 38 222 40 313 1 à 313 3 314 1 à 314 3 324 1 à 324 6 421 2 1 par le deuxième alinéa de l article 421 5 par l article 433 1 par le deuxième alinéa de l article 433 2 par le huitième alinéa de l article 434 9 par le deuxième alinéa de l article 434 9 1 par les articles 435 3 435 4 435 9 435 10 441 1 à 441 7 par l article 441 9 par l article 445 1 et par l article 450 1 du code pénal et par l article 1741 du code général des impôts b Les personnes qui ont fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221 1 L 8221 3 L 8221 5 L 8231 1 L 8241 1 et L 8251 1 du code du travail c Les personnes en état de liquidation judiciaire admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger d Les personnes qui au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation n ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret e Les personnes condamnées au titre du 5 de l article 131 39 du code pénal Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ainsi qu à celles qui sont membres d un groupement candidat Article 5 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 4 ainsi rédigé Art L 1541 4 I La procédure d attribution du contrat à la société d économie mixte contrat est celle applicable selon que le contrat envisagé est une délégation de service public une concession de travaux une concession d aménagement un contrat de partenariat un bail emphytéotique administratif ou un marché public La réponse faite par chaque soumissionnaire à l appel public à manifestation d intérêt doit permettre de définir et d identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l opération objet du contrat devant être signé par la société d économie mixte contrat et dont elle définit le programme et les caractéristiques Le programme fonctionnel correspondant indique au minimum a Les caractéristiques principales de la société à constituer la part minimale et maximale de capital que la collectivité souhaite détenir ses modalités de gouvernance b les caractéristiques principales d un pacte d actionnaires qui pourra engager les associés pendant toute la durée de la société c les caractéristiques essentielles du contrat devant être signé par la société d économie mixte contrat ainsi que le programme global prévisionnel de l opération objet du contrat Il définit également la nature et les principales caractéristiques des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l opération d la possibilité pour l actionnaire opérateur d inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats de sous traitance à conclure entre la société d économie mixte contrat et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats pour répondre à des besoins connexes à l objet du contrat La procédure de mise en concurrence alors utilisée tient lieu de mise en concurrence du ou des projets de contrats de sous traitance II Lorsqu il est recouru à la procédure du dialogue compétitif une commission composée conformément aux dispositions de l article L 1411 5 du code dresse au terme du délai de publicité fixé à l article L 1541 3 ci dessus la liste des entreprises et des groupements d entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue défini à l article L 1541 5 en application des critères de sélection des candidatures ou des offres mentionnés dans l avis d appel public à manifestation d intérêt Sur demande de l intéressé la personne publique communique les motifs du rejet d une candidature Article 6 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 5 ainsi rédigé Art L 1541 5 I Quelle que soit la procédure retenue les offres doivent comprendre tous les éléments nécessaires à la réalisation de l opération objet du contrat La collectivité ou le groupement actionnaire peut demander des clarifications des précisions des compléments ou des perfectionnements concernant les propositions déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements notamment financiers qui y figurent Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de la proposition ou des caractéristiques essentielles de la société ou du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d avoir un effet discriminatoire Il peut être prévu dans l avis d appel public à manifestation d intérêt ou dans le règlement de la consultation qu une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées II Lorsqu il est recouru soit à la procédure du dialogue compétitif soit à la procédure négociée sur la base du programme fonctionnel qu elle a établi afin de déterminer ses besoins et ses objectifs la collectivité ou le groupement actionnaire engage un dialogue avec chacun des candidats dont l objet est de définir les moyens techniques ainsi que le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins La collectivité ou le groupement actionnaire peut discuter avec les candidats de tous les aspects mentionnés dans le programme fonctionnel Chaque candidat est entendu dans des conditions d égalité La personne publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d autres Elle ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l accord de celui ci La collectivité poursuit les discussions avec les candidats jusqu à ce qu elle soit en mesure d identifier la ou les solutions au besoin après les avoir comparées qui sont susceptibles de répondre à ses besoins Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation Lorsqu elle estime que la discussion est arrivée à son terme la personne publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation Elle invite les candidats à remettre leur proposition finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois Elle arrête le contenu des statuts de la société d économie mixte contrat et du pacte d actionnaires négociés avec les candidat retenus ainsi que les conditions d exécution de l opération objet du contrat y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution pendant la durée du contrat des droits et obligations du cocontractant Il peut être prévu dans l avis d appel public à manifestation d intérêt ou le règlement de la consultation qu une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif une prime doit leur être versée Article 7 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 6 ainsi rédigé Art L 1541 6 I La procédure retenue pour le choix du partenaire opérateur quelle qu elle soit a pour objet de sélectionner la proposition économiquement la plus avantageuse après vérification des conditions techniques opérationnelles financières et de gestion se rapportant à l objet de l opération à réaliser par la société d économie mixte contrat II Les critères de choix des propositions sont définis et appréciés de manière a à tenir compte du coût global de l opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses capital et fonds propres de la société d économie mixte contrat compris b à tenir compte de la part de risque assumée par l actionnaire opérateur c à prendre en considération le respect des exigences du développement durable exprimées par la personne publique III Lorsque la procédure de mise en concurrence afférente au contrat envisagé le requiert les critères d attribution sont pondérés Si la personne publique démontre qu une telle pondération est objectivement impossible ils sont hiérarchisés Article 8 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 7 ainsi rédigé Art L 1541 7 Lorsque la consultation est infructueuse en raison de l absence de dépôt de proposition de l irrégularité des propositions déposées ou de leur caractère inacceptable il peut être recouru pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées à une procédure négociée avec publication d un avis de publicité La personne publique peut s abstenir de publier cet avis si elle inclut dans la procédure négociée le ou les candidats et eux seuls qui lors de la procédure antérieure ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation Article 9 Le titre IV du

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  • DUPONT Jean-Léonce - Sénat
    27 septembre 1998 Réélu le 21 septembre 2008 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Groupes d études Membre du groupe d études de l énergie du groupe d études du tourisme et des loisirs Mandats locaux Président du conseil général du Calvados canton Bayeux Autres fonctions Vice Président de la Mission commune d information sur l avenir de l organisation décentralisée de la République Membre du Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités Membre du Comité de surveillance des investissements d avenir Membre du Conseil d administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires CNOUS Membre Conseil national d évaluation du système scolaire Fonctions antérieures Secrétaire du Sénat Membre de la Délégation pour l Union européenne Maire de Bayeux Membre du Comité de l éthique du loto sportif Membre du Comité d orientation des programmes de la société nationale de programme La Cinquième anciennement Télévision du savoir Membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l enfance et à l adolescence Membre de la Commission supérieure des sites perspectives et paysages Membre du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche Président de la Communauté de communes Bayeux Intercom Extrait de la table nominative 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact jl dupont senat fr Etat Civil Né le 31 janvier 1955 Profession Directeur d école de commerce international Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice

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  • proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
    au minimum une minorité de blocage permettant la maîtrise des grandes décisions et un maximum égal à 85 soit celui prévu dans les sociétés d économie mixte de droit commun Ce niveau de capital sera déterminé par la collectivité dans le cadre de la procédure qui lui permettra de choisir son partenaire La place garantie aux élus dans la société Ceux ci seront présents de droit dans les organes dirigeants et le président du conseil d administration ou de surveillance sera nécessairement un représentant de la collectivité La signature d un pacte d associés Ce pacte devra être idéalement négocié dans le cadre de la procédure permettant la désignation du partenaire opérateur Les volontés de la collectivité sur la gouvernance de la société ses missions d intérêt général le montant du capital et son évolution le partage des risques les décisions nécessitant l unanimité ou une majorité qualifiée etc Une substitution de l actionnaire privé ne pourra s effectuer qu après l agrément de la collectivité dans des conditions respectueuses des règles de concurrence De manière plus générale toute modification substantielle du contrat non prévue dans le cahier des charges exigera une nouvelle procédure de mise en concurrence Le caractère spécifique et explicite de la vocation de la société La constitution de la société est exclusivement dédiée à la réalisation d une opération et sa dissolution survient à l expiration du contrat pour lequel elle a été constituée La collectivité dispose alors de la possibilité d opter pour un autre mode de gestion réversibilité Le régime de protection identique à celui des sociétés d économie mixte et des sociétés publiques locales garantissant ainsi aux élus mandataires de la collectivité locale la pleine sécurité juridique La sem contrat permet également au partenaire opérateur de s associer à la collectivité dans le cadre d une relation équilibrée et sécurisée Ce partenariat lui garantit une participation effective tant aux investissements portés par la société qu au management et à la mise en oeuvre opérationnelle du contrat attribué à ladite société Le cahier des charges de l appel d offre précisera les engagements de l actionnaire opérateur tant sur les aspects contractuels que de gouvernance En cas de transfert d arrêt ou de reprise d activité les règles de reprise du personnel s appliquent pleinement dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail L innovation que représente la société d économie mixte contrat pourrait être un vecteur de modernisation de l action publique locale Elle constitue en effet un nouveau type de société complémentaire tant de la gestion directe que de la gestion déléguée Elle est adaptée à un certain nombre de projets des collectivités en organisant un partenariat conforme au droit communautaire et permettant de concilier intérêt général enracinement territorial performance économique et maîtrise politique Tel est l objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d adopter PROPOSITION DE LOI Article 1 er Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé TITRE IV SOCIÉTÉS D ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT Article 2 Il est créé au titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales un article L 1541 1 ainsi rédigé Art L 1541 I Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi créer avec au moins une personne privée une société d économie mixte dite société d économie mixte contrat dont elle détient entre 34 et 85 des actions ainsi que 34 au moins des voix dans les organes délibérants L actionnaire opérateur est sélectionné après une procédure d appel à manifestation d intérêt organisée dans les conditions fixées par les articles L 1541 2 à L 1541 8 La part de capital qu il détient ne peut être inférieure à 15 L avis d appel public à manifestation d intérêt intègre l avis d appel public à la concurrence afférent au contrat à passer entre la société d économie mixte contrat et la collectivité actionnaire ainsi que les caractéristiques et les engagements déterminants que le futur actionnaire opérateur devra satisfaire Cette société a pour objet exclusif tel que définie par ses statuts la réalisation d une opération de construction ou d aménagement ou la gestion d un service public ou toute autre opération d intérêt général relevant de la compétence de la collectivité actionnaire en ce compris tout ou partie de la conception des ouvrages afférents Cette opération est le thème de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article et du contrat qui en découle ce dernier ayant vocation à être attribué à la société Les logements ainsi acquis construits ou gérés par la société ne peuvent être cédés qu à une société d économie mixte ayant pour objet la construction ou la gestion de logements à un organisme d habitations à loyers modérés ou un organisme agréé au titre de la maîtrise d ouvrage en application de l article L 365 1 du code de la construction et de l habitation La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et est composée d au moins deux actionnaires par dérogation à l article L 225 1 du même code Elle est aussi régie sous réserve des dispositions du présent titre par le titre II du livre V de la I ère partie du présent code Elle ne peut toutefois pas prendre de participation dans des sociétés commerciales Les statuts fixent le nombre de sièges d administrateur ou de membre du conseil de surveillance lesquels sont attribués en proportion de la part de capital détenu par chaque actionnaire Toutefois le président du conseil d administration ou de surveillance est obligatoirement un représentant de la collectivité locale ou du groupement actionnaire La dissolution de la société est de droit à la réalisation de son objet ou à l expiration du contrat pour lequel elle a été constituée exception faite d une transformation en société d économie mixte en société publique locale ou en société anonyme de droit commun Article 3 Le titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 2 ainsi rédigé Art L 1541 2 La désignation de l actionnaire opérateur et la détermination de ses engagements vis à vis du contrat dont l exécution doit être confiée à la future société d économie mixte contrat sont soumis aux principes de liberté d accès d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Ces principes permettent d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Elle est précédée d une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes individuelles ou groupées dans le cadre de la procédure afférente au contrat envisagé et organisée conformément aux articles L 1541 3 et suivants du présent code Quel que soit le contrat envisagé la désignation peut également se faire dans le cadre d une procédure d appel d offres d une procédure négociée ou d un dialogue compétitif dans les conditions fixées au présent titre Dans tous les cas le délai entre la date d envoi de l avis d appel public à manifestation d intérêt et la date limite de réception des candidatures ou des offres est d au moins quarante jours Il est mentionné dans l avis d appel public à manifestation d intérêt Article 4 Le titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 3 ainsi rédigé Art L 1541 3 Ne peuvent soumissionner au partenariat privé d une société d économie mixte contrat a Les personnes qui ont fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles 222 38 222 40 313 1 à 313 3 314 1 à 314 3 324 1 à 324 6 421 2 1 par le deuxième alinéa de l article 421 5 par l article 433 1 par le deuxième alinéa de l article 433 2 par le huitième alinéa de l article 434 9 par le deuxième alinéa de l article 434 9 1 par les articles 435 3 435 4 435 9 435 10 441 1 à 441 7 par l article 441 9 par l article 445 1 et par l article 450 1 du code pénal et par l article 1741 du code général des impôts b Les personnes qui ont fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221 1 L 8221 3 L 8221 5 L 8231 1 L 8241 1 et L 8251 1 du code du travail c Les personnes en état de liquidation judiciaire admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger d Les personnes qui au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation n ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret e Les personnes condamnées au titre du 5 de l article 131 39 du code pénal Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ainsi qu à celles qui sont membres d un groupement candidat Article 5 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 4 ainsi rédigé Art L 1541 4 I La procédure d attribution du contrat à la société d économie mixte contrat est celle applicable selon que le contrat envisagé est une délégation de service public une concession de travaux une concession d aménagement un contrat de partenariat un bail emphytéotique administratif ou un marché public La réponse faite par chaque soumissionnaire à l appel public à manifestation d intérêt doit permettre de définir et d identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l opération objet du contrat devant être signé par la société d économie mixte contrat et dont elle définit le programme et les caractéristiques Le programme fonctionnel correspondant indique au minimum a Les caractéristiques principales de la société à constituer la part minimale et maximale de capital que la collectivité souhaite détenir ses modalités de gouvernance b les caractéristiques principales d un pacte d actionnaires qui pourra engager les associés pendant toute la durée de la société c les caractéristiques essentielles du contrat devant être signé par la société d économie mixte contrat ainsi que le programme global prévisionnel de l opération objet du contrat Il définit également la nature et les principales caractéristiques des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l opération d la possibilité pour l actionnaire opérateur d inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats de sous traitance à conclure entre la société d économie mixte contrat et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats pour répondre à des besoins connexes à l objet du contrat La procédure de mise en concurrence alors utilisée tient lieu de mise en concurrence du ou des projets de contrats de sous traitance II Lorsqu il est recouru à la procédure du dialogue compétitif une commission composée conformément aux dispositions de l article L 1411 5 du code dresse au terme du délai de publicité fixé à l article L 1541 3 ci dessus la liste des entreprises et des groupements d entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue défini à l article L 1541 5 en application des critères de sélection des candidatures ou des offres mentionnés dans l avis d appel public à manifestation d intérêt Sur demande de l intéressé la personne publique communique les motifs du rejet d une candidature Article 6 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 5 ainsi rédigé Art L 1541 5 I Quelle que soit la procédure retenue les offres doivent comprendre tous les éléments nécessaires à la réalisation de l opération objet du contrat La collectivité ou le groupement actionnaire peut demander des clarifications des précisions des compléments ou des perfectionnements concernant les propositions déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements notamment financiers qui y figurent Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de la proposition ou des caractéristiques essentielles de la société ou du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d avoir un effet discriminatoire Il peut être prévu dans l avis d appel public à manifestation d intérêt ou dans le règlement de la consultation qu une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées II Lorsqu il est recouru soit à la procédure du dialogue compétitif soit à la procédure négociée sur la base du programme fonctionnel qu elle a établi afin de déterminer ses besoins et ses objectifs la collectivité ou le groupement actionnaire engage un dialogue avec chacun des candidats dont l objet est de définir les moyens techniques ainsi que le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins La collectivité ou le groupement actionnaire peut discuter avec les candidats de tous les aspects mentionnés dans le programme fonctionnel Chaque candidat est entendu dans des conditions d égalité La personne publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d autres Elle ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l accord de celui ci La collectivité poursuit les discussions avec les candidats jusqu à ce qu elle soit en mesure d identifier la ou les solutions au besoin après les avoir comparées qui sont susceptibles de répondre à ses besoins Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation Lorsqu elle estime que la discussion est arrivée à son terme la personne publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation Elle invite les candidats à remettre leur proposition finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois Elle arrête le contenu des statuts de la société d économie mixte contrat et du pacte d actionnaires négociés avec les candidat retenus ainsi que les conditions d exécution de l opération objet du contrat y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution pendant la durée du contrat des droits et obligations du cocontractant Il peut être prévu dans l avis d appel public à manifestation d intérêt ou le règlement de la consultation qu une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif une prime doit leur être versée Article 7 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 6 ainsi rédigé Art L 1541 6 I La procédure retenue pour le choix du partenaire opérateur quelle qu elle soit a pour objet de sélectionner la proposition économiquement la plus avantageuse après vérification des conditions techniques opérationnelles financières et de gestion se rapportant à l objet de l opération à réaliser par la société d économie mixte contrat II Les critères de choix des propositions sont définis et appréciés de manière a à tenir compte du coût global de l opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses capital et fonds propres de la société d économie mixte contrat compris b à tenir compte de la part de risque assumée par l actionnaire opérateur c à prendre en considération le respect des exigences du développement durable exprimées par la personne publique III Lorsque la procédure de mise en concurrence afférente au contrat envisagé le requiert les critères d attribution sont pondérés Si la personne publique démontre qu une telle pondération est objectivement impossible ils sont hiérarchisés Article 8 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 7 ainsi rédigé Art L 1541 7 Lorsque la consultation est infructueuse en raison de l absence de dépôt de proposition de l irrégularité des propositions déposées ou de leur caractère inacceptable il peut être recouru pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées à une procédure négociée avec publication d un avis de publicité La personne publique peut s abstenir de publier cet avis si elle inclut dans la procédure négociée le ou les candidats et eux seuls qui lors de la procédure antérieure ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation Article 9 Le

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  • RAOUL Daniel - Sénat
    septembre 2001 Réélu le 25 septembre 2011 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe chasse et pêche du groupe d études de l énergie du groupe d études sur l industrie Mandats locaux Conseiller municipal d Angers Intercommunalité Vice Président de la Communauté d agglomération D Angers Loire Métropole Autres fonctions Membre du Comité économique éthique et social du Haut conseil des biotechnologies Membre du Comité stratégique pour l élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique Membre de la Commission nationale d évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs Autres fonctions locales Président du Pays d Angers Fonctions antérieures Secrétaire du Sénat Président de la commission de l économie du développement durable et de l aménagement du territoire Membre de l Office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective Adjoint au maire d Angers Membre du Comité national de l initiative française pour les récifs coralliens IFRECOR Membre du Conseil supérieur de l énergie Extrait de la table nominative 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact d raoul senat fr Sur Internet Etat Civil Né le 28 juillet 1941 Profession Universitaire Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets

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  • proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat
    intérêt général et la maîtrise par les élus seront garantis tout à la fois par Le niveau de capital que la collectivité détiendra avec au minimum une minorité de blocage permettant la maîtrise des grandes décisions et un maximum égal à 85 soit celui prévu dans les sociétés d économie mixte de droit commun Ce niveau de capital sera déterminé par la collectivité dans le cadre de la procédure qui lui permettra de choisir son partenaire La place garantie aux élus dans la société Ceux ci seront présents de droit dans les organes dirigeants et le président du conseil d administration ou de surveillance sera nécessairement un représentant de la collectivité La signature d un pacte d associés Ce pacte devra être idéalement négocié dans le cadre de la procédure permettant la désignation du partenaire opérateur Les volontés de la collectivité sur la gouvernance de la société ses missions d intérêt général le montant du capital et son évolution le partage des risques les décisions nécessitant l unanimité ou une majorité qualifiée etc Une substitution de l actionnaire privé ne pourra s effectuer qu après l agrément de la collectivité dans des conditions respectueuses des règles de concurrence De manière plus générale toute modification substantielle du contrat non prévue dans le cahier des charges exigera une nouvelle procédure de mise en concurrence Le caractère spécifique et explicite de la vocation de la société La constitution de la société est exclusivement dédiée à la réalisation d une opération et sa dissolution survient à l expiration du contrat pour lequel elle a été constituée La collectivité dispose alors de la possibilité d opter pour un autre mode de gestion réversibilité Le régime de protection identique à celui des sociétés d économie mixte et des sociétés publiques locales garantissant ainsi aux élus mandataires de la collectivité locale la pleine sécurité juridique La sem contrat permet également au partenaire opérateur de s associer à la collectivité dans le cadre d une relation équilibrée et sécurisée Ce partenariat lui garantit une participation effective tant aux investissements portés par la société qu au management et à la mise en oeuvre opérationnelle du contrat attribué à ladite société Le cahier des charges de l appel d offre précisera les engagements de l actionnaire opérateur tant sur les aspects contractuels que de gouvernance En cas de transfert d arrêt ou de reprise d activité les règles de reprise du personnel s appliquent pleinement dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail L innovation que représente la société d économie mixte contrat pourrait être un vecteur de modernisation de l action publique locale Elle constitue en effet un nouveau type de société complémentaire tant de la gestion directe que de la gestion déléguée Elle est adaptée à un certain nombre de projets des collectivités en organisant un partenariat conforme au droit communautaire et permettant de concilier intérêt général enracinement territorial performance économique et maîtrise politique Tel est l objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d adopter PROPOSITION DE LOI Article 1 er Le livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé TITRE IV SOCIÉTÉS D ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT Article 2 Il est créé au titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales un article L 1541 1 ainsi rédigé Art L 1541 I Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi créer avec au moins une personne privée une société d économie mixte dite société d économie mixte contrat dont elle détient entre 34 et 85 des actions ainsi que 34 au moins des voix dans les organes délibérants L actionnaire opérateur est sélectionné après une procédure d appel à manifestation d intérêt organisée dans les conditions fixées par les articles L 1541 2 à L 1541 8 La part de capital qu il détient ne peut être inférieure à 15 L avis d appel public à manifestation d intérêt intègre l avis d appel public à la concurrence afférent au contrat à passer entre la société d économie mixte contrat et la collectivité actionnaire ainsi que les caractéristiques et les engagements déterminants que le futur actionnaire opérateur devra satisfaire Cette société a pour objet exclusif tel que définie par ses statuts la réalisation d une opération de construction ou d aménagement ou la gestion d un service public ou toute autre opération d intérêt général relevant de la compétence de la collectivité actionnaire en ce compris tout ou partie de la conception des ouvrages afférents Cette opération est le thème de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article et du contrat qui en découle ce dernier ayant vocation à être attribué à la société Les logements ainsi acquis construits ou gérés par la société ne peuvent être cédés qu à une société d économie mixte ayant pour objet la construction ou la gestion de logements à un organisme d habitations à loyers modérés ou un organisme agréé au titre de la maîtrise d ouvrage en application de l article L 365 1 du code de la construction et de l habitation La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et est composée d au moins deux actionnaires par dérogation à l article L 225 1 du même code Elle est aussi régie sous réserve des dispositions du présent titre par le titre II du livre V de la I ère partie du présent code Elle ne peut toutefois pas prendre de participation dans des sociétés commerciales Les statuts fixent le nombre de sièges d administrateur ou de membre du conseil de surveillance lesquels sont attribués en proportion de la part de capital détenu par chaque actionnaire Toutefois le président du conseil d administration ou de surveillance est obligatoirement un représentant de la collectivité locale ou du groupement actionnaire La dissolution de la société est de droit à la réalisation de son objet ou à l expiration du contrat pour lequel elle a été constituée exception faite d une transformation en société d économie mixte en société publique locale ou en société anonyme de droit commun Article 3 Le titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 2 ainsi rédigé Art L 1541 2 La désignation de l actionnaire opérateur et la détermination de ses engagements vis à vis du contrat dont l exécution doit être confiée à la future société d économie mixte contrat sont soumis aux principes de liberté d accès d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Ces principes permettent d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics Elle est précédée d une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes individuelles ou groupées dans le cadre de la procédure afférente au contrat envisagé et organisée conformément aux articles L 1541 3 et suivants du présent code Quel que soit le contrat envisagé la désignation peut également se faire dans le cadre d une procédure d appel d offres d une procédure négociée ou d un dialogue compétitif dans les conditions fixées au présent titre Dans tous les cas le délai entre la date d envoi de l avis d appel public à manifestation d intérêt et la date limite de réception des candidatures ou des offres est d au moins quarante jours Il est mentionné dans l avis d appel public à manifestation d intérêt Article 4 Le titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 3 ainsi rédigé Art L 1541 3 Ne peuvent soumissionner au partenariat privé d une société d économie mixte contrat a Les personnes qui ont fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles 222 38 222 40 313 1 à 313 3 314 1 à 314 3 324 1 à 324 6 421 2 1 par le deuxième alinéa de l article 421 5 par l article 433 1 par le deuxième alinéa de l article 433 2 par le huitième alinéa de l article 434 9 par le deuxième alinéa de l article 434 9 1 par les articles 435 3 435 4 435 9 435 10 441 1 à 441 7 par l article 441 9 par l article 445 1 et par l article 450 1 du code pénal et par l article 1741 du code général des impôts b Les personnes qui ont fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221 1 L 8221 3 L 8221 5 L 8231 1 L 8241 1 et L 8251 1 du code du travail c Les personnes en état de liquidation judiciaire admises à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger d Les personnes qui au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation n ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par décret e Les personnes condamnées au titre du 5 de l article 131 39 du code pénal Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates ainsi qu à celles qui sont membres d un groupement candidat Article 5 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 4 ainsi rédigé Art L 1541 4 I La procédure d attribution du contrat à la société d économie mixte contrat est celle applicable selon que le contrat envisagé est une délégation de service public une concession de travaux une concession d aménagement un contrat de partenariat un bail emphytéotique administratif ou un marché public La réponse faite par chaque soumissionnaire à l appel public à manifestation d intérêt doit permettre de définir et d identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l opération objet du contrat devant être signé par la société d économie mixte contrat et dont elle définit le programme et les caractéristiques Le programme fonctionnel correspondant indique au minimum a Les caractéristiques principales de la société à constituer la part minimale et maximale de capital que la collectivité souhaite détenir ses modalités de gouvernance b les caractéristiques principales d un pacte d actionnaires qui pourra engager les associés pendant toute la durée de la société c les caractéristiques essentielles du contrat devant être signé par la société d économie mixte contrat ainsi que le programme global prévisionnel de l opération objet du contrat Il définit également la nature et les principales caractéristiques des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en oeuvre de l opération d la possibilité pour l actionnaire opérateur d inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats de sous traitance à conclure entre la société d économie mixte contrat et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats pour répondre à des besoins connexes à l objet du contrat La procédure de mise en concurrence alors utilisée tient lieu de mise en concurrence du ou des projets de contrats de sous traitance II Lorsqu il est recouru à la procédure du dialogue compétitif une commission composée conformément aux dispositions de l article L 1411 5 du code dresse au terme du délai de publicité fixé à l article L 1541 3 ci dessus la liste des entreprises et des groupements d entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue défini à l article L 1541 5 en application des critères de sélection des candidatures ou des offres mentionnés dans l avis d appel public à manifestation d intérêt Sur demande de l intéressé la personne publique communique les motifs du rejet d une candidature Article 6 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 5 ainsi rédigé Art L 1541 5 I Quelle que soit la procédure retenue les offres doivent comprendre tous les éléments nécessaires à la réalisation de l opération objet du contrat La collectivité ou le groupement actionnaire peut demander des clarifications des précisions des compléments ou des perfectionnements concernant les propositions déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains des engagements notamment financiers qui y figurent Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de la proposition ou des caractéristiques essentielles de la société ou du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d avoir un effet discriminatoire Il peut être prévu dans l avis d appel public à manifestation d intérêt ou dans le règlement de la consultation qu une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées II Lorsqu il est recouru soit à la procédure du dialogue compétitif soit à la procédure négociée sur la base du programme fonctionnel qu elle a établi afin de déterminer ses besoins et ses objectifs la collectivité ou le groupement actionnaire engage un dialogue avec chacun des candidats dont l objet est de définir les moyens techniques ainsi que le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins La collectivité ou le groupement actionnaire peut discuter avec les candidats de tous les aspects mentionnés dans le programme fonctionnel Chaque candidat est entendu dans des conditions d égalité La personne publique ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d autres Elle ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l accord de celui ci La collectivité poursuit les discussions avec les candidats jusqu à ce qu elle soit en mesure d identifier la ou les solutions au besoin après les avoir comparées qui sont susceptibles de répondre à ses besoins Elle peut prévoir que les discussions se déroulent en phases successives au terme desquelles seules sont retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation Le recours à cette possibilité doit avoir été indiqué dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation Lorsqu elle estime que la discussion est arrivée à son terme la personne publique en informe les candidats qui ont participé à toutes les phases de la consultation Elle invite les candidats à remettre leur proposition finale sur la base de la ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois Elle arrête le contenu des statuts de la société d économie mixte contrat et du pacte d actionnaires négociés avec les candidat retenus ainsi que les conditions d exécution de l opération objet du contrat y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution pendant la durée du contrat des droits et obligations du cocontractant Il peut être prévu dans l avis d appel public à manifestation d intérêt ou le règlement de la consultation qu une prime sera allouée à tous les candidats ou à ceux dont les offres ont été les mieux classées Lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif une prime doit leur être versée Article 7 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 6 ainsi rédigé Art L 1541 6 I La procédure retenue pour le choix du partenaire opérateur quelle qu elle soit a pour objet de sélectionner la proposition économiquement la plus avantageuse après vérification des conditions techniques opérationnelles financières et de gestion se rapportant à l objet de l opération à réaliser par la société d économie mixte contrat II Les critères de choix des propositions sont définis et appréciés de manière a à tenir compte du coût global de l opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses capital et fonds propres de la société d économie mixte contrat compris b à tenir compte de la part de risque assumée par l actionnaire opérateur c à prendre en considération le respect des exigences du développement durable exprimées par la personne publique III Lorsque la procédure de mise en concurrence afférente au contrat envisagé le requiert les critères d attribution sont pondérés Si la personne publique démontre qu une telle pondération est objectivement impossible ils sont hiérarchisés Article 8 Le titre IV du livre V de la I ère partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L 1541 7 ainsi rédigé Art L 1541 7 Lorsque la consultation est infructueuse en raison de l absence de dépôt de proposition de l irrégularité des propositions déposées ou de leur caractère inacceptable il peut être recouru pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées à une procédure négociée avec publication d un avis de publicité La personne publique peut s abstenir de publier cet avis si elle inclut dans la procédure négociée le ou les candidats et

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