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  • Détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne - Sénat
    se contentent donc de faire du prêt de main d uvre ce qui est illégal Les chaînes de sous traitance autorisées par le texte qui peuvent aller jusqu à une douzaine d échelons complexifient encore un peu plus la situation Au delà du texte même je constate avec regret que la Cour de justice de l Union européenne a au travers de sa jurisprudence encadré strictement les mesures de contrôle que pouvait imposer un État au détriment de la protection des salariés Elle a ainsi interdit à un État d imposer une durée minimale d emploi aux travailleurs détachés ou condamné la mise en place d une procédure d autorisation préalable 2 Existe t il aujourd hui une forme d optimisation sociale et de dumping en Europe À première vue si la directive de 1996 est correctement appliquée il paraît absurde de déceler un quelconque risque d optimisation sociale Il convient toutefois de relever que ce texte n aborde pas la question des cotisations sociales Depuis 1971 la législation communautaire prévoit dans le cadre du détachement le maintien du salarié au régime de sécurité sociale de son pays d origine Ce faisant le droit communautaire favorise le recours à des salariés détachés venant de pays où les cotisations sociales sont moins élevées On pense bien évidemment aux nouveaux États membres de l Union européenne mais le Luxembourg est aussi concerné Il n est pas étonnant que nombre d agences d intérim luxembourgeoises détachent des travailleurs intérimaires auprès d entreprises françaises Le travailleur détaché est de la sorte moins coûteux en termes salariaux qu un résident Il existe donc une forme d optimisation sociale permise par la norme européenne On passe au stade du dumping dès lors que les entreprises qui détachent ne respectent pas le principe du pays d accueil et rémunèrent dans le meilleur des cas ses travailleurs selon les critères du pays d envoi La fraude au détachement permet d améliorer la compétitivité des entreprises qui recourent à ce procédé au détriment parfois des droits fondamentaux des travailleurs logements insalubres dangerosité des postes salaires impayés Nombre de cas ont été observés ces dernières années sur des grands chantiers qu il s agisse de celui de l EPR à Flamanville ou du Carré de Jaude à Clermont Ferrand Je constate malheureusement que ce phénomène ne se limite pas à ces chantiers d envergure Il est très facile aujourd hui pour une petite entreprise de maçonnerie ou une exploitation maraîchère de recourir aux services de travailleurs détachés portugais ou roumains sans contrôler réellement le mode de rémunération de ces salariés En France on estime à environ 300 000 le nombre de ces travailleurs low cost En période de crise ce chiffre devient un réel problème politique tant il peut générer au sein de la population le sentiment d une captation des emplois par des salariés étrangers forcément moins coûteux La Commission européenne a pris conscience de ces abus que vous constatez dans le rapport La proposition de directive d exécution

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  • Évaluation et qualité de la législation - Sénat
    applicabilité et se doter d une législation pleinement efficiente gage de compétitivité économique et d attractivité du territoire Il existe des instruments internationaux visant à promouvoir ces objectifs en particulier au niveau de l OCDE qui a institué un comité de la politique de la réglementation et a adopté en 2012 une recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires De leur côté les Parlements partageant les objectifs de bonne gouvernance et de qualité de la législation sont de plus en plus attentifs aux conditions d application et aux résultats des lois qu ils votent comme le montrent le développement en leur sein de commissions ou d unités administratives d évaluation des lois et le recours croissant aux outils d évaluation des coûts et bénéfices Ce colloque organisé par la commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois en partenariat avec l OCDE vise à mieux identifier le rôle que les Parlements peuvent jouer dans l évaluation de la qualité de la législation Sur la base de témoignages et d un échange de bonnes pratiques entre institutions françaises et assemblées parlementaires étrangères il traitera de la place des Parlements dans ce processus et des outils qu ils utilisent à cet effet Travaux animés par Charles Henri MONTIN représentant de la France et vice président du comité de la politique réglementaire à l OCDE 08 h 45 Accueil des participants Allocution d ouverture 09 h 00 David ASSOULINE Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois Nick MALYSHEV Chef de la division de la politique réglementaire OCDE L approche institutionnelle La place des parlements dans l évaluation de la qualité de la législation 09 h 30 Christian VIGOUROUX Président de la section du rapport et des études du Conseil d État 09

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  • Service public de l'assainissement - Sénat
    une proposition de loi relative au financement du service public de l assainissement par des fonds de concours Mercredi 9 décembre sur l ordre du jour réservé au groupe UDI UC les sénateurs examinent une proposition de loi relative au financement du service public de l assainissement par des fonds de concours La séance en direct La position de la commission des finances Réunie le mardi 3 décembre 2013 la commission des finances du Sénat a procédé à l examen de la proposition de loi relative au financement du service public de l assainissement par des fonds de concours La commission des finances a reconnu que le financement du service public de l assainissement notamment dans les territoires ruraux pouvait se heurter à des difficultés en particulier dans le cas où cette compétence a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale EPCI alors même que ses communes membres avaient préalablement au transfert fait des choix et des investissements très divers en la matière Elle a cependant estimé que les possibilités de déroger aux règles existantes en matière de financement des services publics industriels et commerciaux SPIC d une part et de versement de fonds de concours d autre part étaient suffisantes pour répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de la présente proposition de loi Aussi la commission des finances a t elle décidé de ne pas adopter de texte sur la proposition de loi En conséquence et en application de l article 42 alinéa premier de la Constitution la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères

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  • Réforme du financement des universités - Sénat
    rend ses travaux Mercredi 11 décembre à 15h dans le cadre de la restitution des travaux de la concertation sur la réforme du financement des universités la commission de la culture entend Mme Simone BONNAFOUS directrice générale pour l enseignement supérieur et l insertion professionnelle au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche MM Jean Loup SALZMANN président Gérard BLANCHARD vice président et Mme Hélène PAULIAT présidente de la commission des moyens et personnels à la Conférence des présidents d université CPU M Christian LERMINAUX président de la Conférence des directeurs des écoles françaises d ingénieurs CDEFI Ces auditions sont ouvertes au public et à la presse et sont diffusées en direct sur le site du Sénat Pour aller plus loin L autonomie des universités depuis la loi LRU le big bang à l heure du bilan rapport d information de Mme Dominique GILLOT et M Ambroise DUPONT fait au nom de la commission pour le contrôle de l application des lois n 446 26 mars 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat

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  • Sociétés d'économie mixte contrat - Sénat
    2013 la commission a examiné la proposition de loi tendant à créer des sociétés d économie mixte contrat Le rapporteur a rappelé que les élus locaux recherchaient une optimisation du fonctionnement des services publics locaux notamment en se réappropriant leur gouvernance tout en bénéficiant du savoir faire du secteur privé La principale caractéristique de l entité mixte proposée par ces textes est l organisation d une seule procédure de mise en concurrence non pas pour l attribution du contrat à la société mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité La commission a adopté 23 amendements de son rapporteur visant à clarifier et sécuriser le dispositif proposé Ainsi elle a principalement changé la dénomination de cette nouvelle entité qui serait dénommée société d économie mixte à opération unique afin de mettre en exergue sa principale caractéristique à savoir la mise en oeuvre d un objet exclusif précisé ses spécificités possibilité de détention par la personne publique d une part minoritaire de capital de la société minorité de blocage et présidence des organes de direction par la personne publique dissolution automatique de la société à l issue de la réalisation de son objet clarifié les différentes étapes de constitution de la SEM à opération unique adoption d une délibération par la personne publique afin de définir les principales caractéristiques de la SEM et de l opération qui lui serait confiée mise en concurrence pour le choix de l actionnaire opérateur en respectant les principes de mise en concurrence constitution de la SEM et conclusion du contrat entre celle ci et la personne publique La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée Pour aller plus loin Des sociétés d économie mixte locales aux sociétés publiques locales quel rôle pour la Caisse des

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  • « Quelle France dans dix ans ? » : le Sénat met en place un groupe de travail - Sénat
    4 décembre 2013 Contributions Contribution de Bariza Khiari Soc Paris Vice Présidente du Sénat aux travaux de prospective La France dans 10 ans Contribution de Jean Bizet UMP Manche Vice Président de la Commission des Affaires européennes au groupe de travail La France dans 10 ans Contribution de Michel Le Scouarnec CRC Morbihan au groupe d études Quelle France dans 10 ans Compte rendu intégral de la présentation des contributions du 4 décembre Suivre les travaux du groupe de travail 4 décembre 2013 présentation des contributions du groupe de travail sénatorial Le 4 décembre le groupe de travail sénatorial sur Quelle France dans dix ans a présenté sa contribution au Commissaire général à la stratégie et à la prospective Jean Pisani Ferry Lire le compte rendu intégral de la présentation Consulter les vidéos Retour en vidéo sur la présentation des contributions Vous pouvez revivre et commenter la présentation grâce au module suivant 26 novembre 2013 dernière réunion avant restitution de la contribution du Sénat au Commissaire général à la Stratégie et à la Prospective Le 26 novembre les deux ateliers de prospective du groupe de travail sénatorial Quelle France dans dix ans se sont réunis en formation plénière afin de préparer la contribution du Sénat 13 novembre 2013 nouvelle réunion des ateliers de réflexion prospective Le 13 novembre le groupe de travail sénatorial Quelle France dans dix ans a réuni ses deux ateliers de réflexion prospective à 15h atelier Croissance modèle productif et modèle social à 17h atelier Modèle républicain et projet européen 30 octobre 2013 premiers ateliers de réflexion prospective Le 30 octobre le groupe de travail sénatorial Quelle France dans dix ans s est réuni en deux ateliers de réflexion prospective un premier sur le modèle productif le modèle de croissance et le modèle social un second sur le modèle républicain et le projet européen 15 octobre 2013 audition de Jean Pisani Ferry commissaire général à la Stratégie et à la Prospective Le 15 octobre le groupe de travail sénatorial Quelle France dans dix ans a auditionné Jean Pisani Ferry commissaire général à la Stratégie et à la Prospective Voir les vidéos de l audition Vous pouvez revivre cette audition grâce au module ci dessous Chronologie Retrouvez l actualité du groupe de travail grâce à la frise interactive ci dessous Voir en plein écran pour une meilleure visualisation Comprendre les enjeux Quelle France dans 10 ans Lors du séminaire intergouvernemental du 19 août 2013 le Président de la République a souhaité que soit engagée une démarche visant à définir une stratégie à 10 ans pour la France Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective CGSP chargé de mettre en uvre ce projet remettra au Président de la République et au Premier ministre un rapport à la fin 2013 Afin de mener à bien sa réflexion le CGSP organise des débats nationaux autour de cinq enjeux essentiels l avenir du modèle de production note d introduction du CGSP la réforme de notre modèle social note d

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  • Première visite sur le site du Sénat - Sénat
    documents de travail Fonction de contrôle Comptes rendus des débats Commissions Offices délégations Questions Sénateurs Retrouvez sur ces pages toutes les informations sur les sénateurs les groupes politiques la présidence du Sénat Qui est mon sénateur Comment puis je le contacter Quelle est la composition du Sénat Quels sont les groupes politiques Qui est le Président du Sénat L activité européenne et internationale du Sénat Dans cette rubrique se trouvent les activités européennes du Sénat ainsi que ses activités internationales et en particulier la coopération technique juridique institutionnelle avec les Parlements étrangers Europe International Sénats d Europe Sénats du monde Français de l étranger http www senat fr expatries index html Groupes interparlementaires Territoires Le Sénat représente les collectivités territoriales régions départements communes Cette rubrique rassemble tous les travaux du Sénat consacrés aux territoires à la gestion et à la démocratie locales La page Le Sénat représente les territoires Connaître le Sénat pour approfondir sa connaissance du Parlement et des institutions Vous souhaitez connaître de manière plus détaillée l e fonctionnement du Sénat et des institutions françaises Connaître les rouages de l activité parlementaire découvrir l histoire de la seconde chambre en France et le patrimoine du Sénat ou plus simplement vous renseigner sur les modalités de visite du Palais et du jardin du Luxembourg Connaître le budget du Sénat Cette rubrique vous est destinée La barre de navigation Les outils Bloc repères Les classiques Les plus du site Sénat La barre de navigation horizontale avec les principales rubriques Depuis toutes les pages les principales rubriques du site sont accessibles dans la barre de navigation horizontale Les outils à droite de chaque page A droite de chaque page vous trouverez des outils pour aller à l essentiel sur le Site du Sénat accès à l agenda du Sénat accès rapides

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  • A quoi sert le Sénat ? - Sénat
    Sénat Le Sénat contrôle le gouvernement Le contrôle du Gouvernement est la deuxième grande mission du Sénat Ce contrôle s exerce par des questions des débats ou des investigations menées par les sénateurs Les questions d actualité au Gouvernement sont un bon exemple de ce contrôle Regardez la vidéo des dernières questions d actualité Pour un aperçu de l ensemble des travaux de contrôle accès à la rubrique contrôle Le Sénat mode d emploi Quels sont le rôle et les pouvoirs du Sénat sous la V ème République interactif pdf Le Sénat vote la loi Le Sénat constitue avec l Assemblée nationale le Parlement qui vote la loi Suivez toutes les étapes de l examen d une loi par le Sénat avec cette vidéo qui montre les dessous de la loi Pour accéder à l ordre du jour des travaux du Sénat Pour en savoir plus Fiches techniques sur le rôle et le fonctionnement du Sénat L histoire du Sénat et du Palais du Luxembourg Assister aux séances et visiter le Sénat Les sénateurs Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les

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