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  • DUBOIS Daniel - Sénat
    aux sénateurs DUBOIS Daniel Sénateur de la Somme Picardie Vice Président de la commission des affaires économiques Membre de la délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes Membre du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC Election Elu le 26 septembre 2004 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe chasse et pêche du groupe d études de l énergie du groupe d études sur la gestion des déchets Mandats locaux Conseiller général de la Somme canton Ailly le Haut Clocher Intercommunalité Président de la Communauté de communes du Haut Clocher Autres fonctions Membre de la Commission nationale chargée de l examen du respect des obligations de logements sociaux Membre du Conseil national de l habitat Fonctions antérieures Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective Président du conseil général de la Somme Maire d Oneux Membre de l Observatoire national des zones urbaines sensibles Extrait de la table nominative 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact d dubois senat fr Etat Civil Né le 5 février 1952 Profession Directeur général d OPAC Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire

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  • PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT PAR DES FONDS DE CONCOURS - comptes rendus des réunions de la commission des finances - Sénat
    du monde Français de l étranger Groupes interparlementaires Anglais Allemand Espagnol Portugais Italien Arabe Chinois Russe Turc Territoires Connaître le Sénat Rôle et fonctionnement Visite Le Jardin du Luxembourg Histoire Patrimoine Chaîne parlementaire Espace presse Accessibilité Plan du site Alertes Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Vous êtes ici Travaux parlementaires Projets Propositions de lois Dossier Retour Service public de l assainissement première lecture comptes rendus des réunions de la commission des finances Désignation d un rapporteur 13 novembre 2013 Examen du rapport et du texte de la commission 03 décembre 2013 Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre mer PME commerce et artisanat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Recherche sciences et techniques Sécurité sociale Société Sports Traités et conventions Transports Travail Union européenne Rapports les plus consultés Librairie en ligne Commandez vos documents

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  • Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
    parlementaires Rapports Rapports législatifs Proposition de loi relative au financement du service public de l assainissement par des fonds de concours Repères 3 décembre 2013 Service public de l assainissement rapport première lecture Par M Jean Claude FRÉCON au nom de la commission des finances Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 81 Koctets Disponible au format PDF 223 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Collectivités territoriales Économie et finances fiscalité Commander ce document Rapport n 186 2013 2014 de M Jean Claude FRÉCON fait au nom de la commission des finances déposé le 3 décembre 2013 Disponible au format PDF 223 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES EXPOSÉ GÉNÉRAL I LA QUESTION DU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT EN MILIEU RURAL A DES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT RÉELLES B UN DOUBLE PROBLÈME JURIDIQUE 1 Le principe d exclusivité des EPCI 2 Le principe d équilibre des SPIC II LES SOUPLESSES OFFERTES PAR LE DROIT EXISTANT A UN ASSOUPLISSEMENT PROGRESSIF DE LA POSSIBILITÉ DE VERSER DES FONDS DE CONCOURS ENTRE COMMUNES ET EPCI B DES POSSIBILITÉS DE SUBVENTIONNER UN SERVICE D ASSAINISSEMENT NOTAMMENT POUR LES COMMUNES RURALES III DES EXCEPTIONS QUI SEMBLENT SUFFISANTES A LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI B UN ASSOUPLISSEMENT EXCESSIF AU RISQUE DE REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MÊME DE L INTERCOMMUNALITÉ 1 Les exceptions actuelles sont suffisantes 2 La remise en cause de l idée même d intercommunalité EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie

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  • FRÉCON Jean-Claude - Sénat
    études Economie sociale et solidaire du groupe d études de l élevage et de la section Cheval du groupe d études Forêt et filière bois du groupe d études Médias et nouvelles technologies du groupe d études sur le développement économique de la montagne du groupe d études sur les pratiques sportives du groupe d études sur l Arctique l Antarctique et les Terres australes Groupes interparlementaires d amitié Président du groupe Groupe d études et de contact France République populaire démocratique de Corée Président délégué du groupe France Afrique de l Ouest pour la Guinée Conakry Mandats locaux Conseiller municipal de Pouilly lès Feurs Autres fonctions Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l évaluation interne Membre de la Mission commune d information sur le fonctionnement la méthodologie et la crédibilité des agences de notation Membre titulaire de la Délégation française à l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe Membre de la Section française de l Assemblée parlementaire de la francophonie A P F Membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques Membre du Conseil d administration de l Établissement public de financement et de restructuration Membre du Conseil d administration de l Etablissement public de réalisation de défaisance Membre du Conseil d orientation des finances publiques Vice président de l Association des maires de France Fonctions antérieures Conseiller général honoraire de la Loire Maire de Pouilly lès Feurs Membre du Comité des finances locales Membre du Conseil d orientation de la simplification administrative Extrait de la table nominative 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact jc frecon wanadoo fr Sur Internet Etat Civil Né le 3 septembre 1944 Profession Directeur d école Place dans l hémicycle Circonscription Tous les

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  • proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
    ces thèmes Collectivités territoriales Économie et finances fiscalité Commander ce document Document pastillé au format PDF 35 Koctets N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2013 PROPOSITION DE LOI relative au financement du service public de l assainissement par des fonds de concours RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES 1 1 Cette commission est composée de M Philippe Marini président M François Marc rapporteur général Mme Michèle André première vice présidente Mme Marie France Beaufils MM Jean Pierre Caffet Yvon Collin Jean Claude Frécon Mmes Fabienne Keller Frédérique Espagnac MM Albéric de Montgolfier Aymeri de Montesquiou Roland du Luart vice présidents MM Philippe Dallier Jean Germain Claude Haut François Trucy secrétaires MM Philippe Adnot Jean Arthuis Claude Belot Michel Berson Éric Bocquet Yannick Botrel Joël Bourdin Christian Bourquin Serge Dassault Vincent Delahaye Francis Delattre Mme Marie Hélène Des Esgaulx MM Éric Doligé Philippe Dominati Jean Paul Emorine André Ferrand François Fortassin Thierry Foucaud Yann Gaillard Charles Guené Edmond Hervé Pierre Jarlier Roger Karoutchi Yves Krattinger Dominique de Legge Marc Massion Gérard Miquel Georges Patient François Patriat Jean Vincent Placé François Rebsamen Jean Marc Todeschini Richard Yung Voir le s numéro s Sénat 840 2012 2013 et 186 2013 2014 RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunie le mardi 3 décembre 2013 la commission n a pas adopté de texte sur la proposition de loi n 840 2012 2013 relative au financement du service public de l assainissement par des fonds de concours En conséquence et en application du premier alinéa de l article 42 de la Constitution la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports

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  • Sénat - Service public de l'assainissement
    déposés sur le texte n 840 http ameli senat fr amendements 2012 2013 840 accueil html http ameli senat fr amendements 2012 2013 840 accueil html Texte n 187 Mon 02 Dec 2013 23 00 00 GMT Première lecture Sénat Texte résultat des travaux de la commission le 3 décembre 2013 http www senat fr leg ppl13 187 html http www senat fr leg ppl13 187 html Rapport n 186 Mon 02 Dec 2013 23 00 00 GMT Première lecture Sénat Rapport de M Jean Claude FRÉCON fait au nom de la commission des finances 3 décembre 2013 http www senat fr rap l13 186 l13 186 html http www senat fr rap l13 186 l13 186 html Comptes rendus des réunions de la commission des finances Mon 02 Dec 2013 23 00 00 GMT Première lecture Sénat Comptes rendus des réunions de la commission des finances http www senat fr doslegcom ppl12 840 com html http www senat fr doslegcom ppl12 840 com html Inscription à l ordre du jour du 11 décembre 2013 Thu 28 Nov 2013 08 30 26 GMT Inscription à l ordre du jour du 11 décembre 2013 http www senat fr dossierleg ppl12 840

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  • projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
    activité et la préservation de l emploi par des dispositions relatives notamment à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure au rôle des comités de créanciers à l amélioration de l information des salariés et aux droits des actionnaires 5 D assouplir de simplifier et d accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise notamment en créant une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas d actifs permettant de couvrir les frais de procédure et en facilitant la clôture pour insuffisance d actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné 6 D améliorer les procédures liquidatives notamment en a nouveau Précisant les modalités de cession de l entreprise b nouveau Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif c nouveau Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l ouverture de la procédure prévue au 7 de l article 1844 7 du code civil 7 De renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du code de commerce notamment en a Complétant les critères de renvoi d une affaire devant une autre juridiction b Améliorant l information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui ci d autres intérêts que ceux représentés dans la procédure c Précisant les conditions d intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure d Clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel e Améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif 8 D adapter les textes régissant la situation de l entreprise soumise à une procédure collective notamment en cas de cessation totale d activité en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail Article 3 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de 1 Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées d une part en excluant du champ d application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 et d autre part en incluant dans le rapport du conseil d administration ou du directoire les conventions conclues par un dirigeant un administrateur de la société ou un actionnaire détenant plus de 10 de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement 2 Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence s agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées 3 Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créance ainsi qu à certains titres de créance s agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs 4 Permettre la prolongation du délai de tenue de l assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée 5 Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de devenir associée d une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 6 Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée 7 Renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers en prévoyant l organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers 8 Modifier l article 1843 4 du code civil en ce qui concerne le rôle de l expert dans la valorisation des droits sociaux 9 Modifier les dispositions du code de commerce applicables y compris outre mer aux ventes en liquidation et déterminant l autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable Article 4 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires Article 5 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d instituer le salariat comme mode d exercice de la profession d avocat au Conseil d État et à la Cour de cassation Article 6 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l ordonnance n 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d expert comptable afin notamment de faciliter les créations de sociétés d expertise comptable et de participation d expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d exercice de la profession Article 7 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de supprimer ou d aménager les obligations déclaratives applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes Article 8 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d ordonnance toute mesure de nature législative pour 1 Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris ou se voir confier la maîtrise d ouvrage de tels projets 2 Permettre au Syndicat des transports d Île de France de confier à l établissement public Société du Grand Paris par voie de convention toute mission d intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions 3 Déterminer la procédure de modification du schéma d ensemble du réseau de transport public du Grand Paris en précisant son champ d application et ses principes y compris les conditions de sa contestation ainsi que les règles applicables pour la participation du public Article 9 I Le h de l article L 114 17 du code de la mutualité est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies Les mutuelles unions ou fédérations qui font partie d un groupe au sens de l article L 212 7 du présent code ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle union ou fédération et que ces mutuelles unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion II nouveau Le début du second alinéa de l article L 511 35 du code monétaire et financier est ainsi rédigé Les cinquième et sixième alinéas de l article L 225 102 1 du même code sont applicables aux établissements le reste sans changement Article 10 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l État détient une participation majoritaire ou minoritaire ainsi que les règles concernant les opérations en capital relatives à de telles entreprises afin de permettre une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l État Article 11 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d ordonnances 1 Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2013 36 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d investissement modifiant la directive 2002 87 CE et abrogeant les directives 2006 48 CE et 2006 49 CE ainsi que les mesures d adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit aux compagnies financières aux compagnies financières holdings mixtes aux compagnies mixtes et aux entreprises d investissement 2 Les mesures relevant du domaine de la loi permettant de rendre applicables aux sociétés de financement avec les adaptations nécessaires les dispositions de la directive 2013 36 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précitée 3 Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement UE n 575 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement et modifiant le règlement UE n 648 2012 4 Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011 89 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98 78 CE 2002 87 CE 2006 48 CE et 2009 138 CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers 5 Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d une part de rendre applicables avec les adaptations nécessaires les dispositions mentionnées aux 1 à 3 en Nouvelle Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui relèvent de la compétence de l État et d autre part de procéder aux adaptations nécessaires le cas échéant en ce qui concerne les collectivités régies par l article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint Barthélemy de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon 6 nouveau Les mesures permettant de modifier les articles L 313 2 et L 313 3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d application du taux d intérêt légal Article 12 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d ordonnances 1 Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française aux règles européennes confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que les éventuelles mesures nécessaires d adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit aux compagnies financières et aux compagnies financières holdings mixtes 2 Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement UE n 1093 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance Autorité bancaire européenne en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne 3 Les mesures relevant du domaine de la loi issues des dispositions mentionnées aux 1 et 2 nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui relèvent de la compétence de l État et permettant de procéder le cas échéant aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint Barthélemy de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon Article 13 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1 Autoriser le représentant de l État dans le département à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n excédant pas trois ans à délivrer à leur demande et sur la base d un dossier préalable qu ils fournissent aux porteurs de projets dont la mise en oeuvre est soumise à certaines autorisations administratives relevant de sa compétence régies par les dispositions du code de l environnement du code forestier ou du code de l urbanisme un document dénommé certificat de projet Le certificat de projet peut comporter a Un engagement de l État sur la procédure d instruction de la demande notamment la liste des autorisations nécessaires la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier b La décision mentionnée au III de l article L 122 1 du code de l environnement résultant de l examen au cas par cas mené par l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement et lorsque le projet est soumis à étude d impact l avis prévu au premier alinéa de l article L 122 1 2 du même code si le porteur de projet le demande c Un engagement de l État sur le délai d instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence ainsi que la mention des effets d un dépassement éventuel de ce délai 2 Prévoir que dans certaines des régions retenues pour l expérimentation le certificat de projet peut a Avoir valeur de certificat d urbanisme sur avis conforme de l autorité compétente en la matière lorsque cette autorité n est pas l État b Comporter une notification de la décision mentionnée au III de l article L 122 1 du code de l environnement résultant de l examen au cas par cas mené par l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement c Mentionner le cas échéant les éléments de nature juridique ou technique d ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet 3 Déterminer les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur pendant une durée déterminée des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées 4 Déterminer les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable à l administration et aux tiers Article 14 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1 Autoriser le représentant de l État dans le département à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n excédant pas trois ans à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l environnement une décision unique sur leur demande d autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet au titre du 4 de l article L 411 2 et du titre I er du livre V du code de l environnement du titre II du livre IV du code de l urbanisme du titre IV du livre III du code forestier et de l article L 311 1 du code de l énergie a Pour des installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l article L 512 1 du code de l environnement ainsi que le cas échéant pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés b Pour des installations de méthanisation et de production d électricité à partir de biogaz soumises à autorisation au titre du même article L 512 1 lorsque l énergie produite n est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur ainsi que le cas échéant pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés 2 Autoriser le représentant de l État dans le département à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n excédant pas trois ans à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l environnement une décision unique sur les demandes d autorisation et de dérogation nécessaires pour la réalisation de leur projet au titre du 4 de l article L 411 2 et du titre I er du livre V du code de l environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l ensemble des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1 du présent article 3 Déterminer pour les projets susceptibles de faire l objet de la décision unique prévue au 2 les modalités d harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d autres législations Article 15 I Sont ratifiées 1 L ordonnance n 2011 1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques 2 L ordonnance n 2013 544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement II Au premier alinéa de l article L 511 34 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l ordonnance n 2013 544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement les mots société financière sont remplacés par les mots société de financement Article 16 Le deuxième alinéa de l article L 541 10 5 du code de l environnement est ainsi rédigé Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l objet d une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d une consigne de tri Un décret en Conseil d État précise les conditions d application du présent alinéa Article 17 I Les articles L 122 1 L 122 2 L 911 1 et L 951 1 du code de commerce et l article 1 er de l ordonnance n 2004 279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation

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  • Amendements déposés sur ce texte
    Territoires Connaître le Sénat Rôle et fonctionnement Visite Le Jardin du Luxembourg Histoire Patrimoine Chaîne parlementaire Espace presse Accessibilité Plan du site Alertes Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Dossier Législatif Amendements déposés sur ce texte Projet de loi Vie des entreprises 1ère lecture 64 amendements ont été déposés sur ce texte Consulter la liste des amendements déposés sur ce texte classés par ordre de dépôt ordre de discussion Consulter le jeu complet des amendements déposés sur ce texte classés par ordre de dépôt en une seule page html au format csv ordre de discussion en une seule page html Rechercher des amendements Effectuer une recherche multicritères d amendements Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre mer PME commerce et artisanat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Recherche sciences et techniques Sécurité sociale Société

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