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  • Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
    sur ces thèmes Pouvoirs publics et Constitution Économie et finances fiscalité Commander ce document Avis n 185 2013 2014 de Mme Laurence ROSSIGNOL fait au nom de la commission du développement durable déposé le 3 décembre 2013 Disponible au format PDF 425 Koctets Page suivante AVANT PROPOS EXPOSÉ GÉNÉRAL I SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES ENTREPRISES POUR RENFORCER LEUR COMPÉTITIVITÉ A LE CHOC DE SIMPLIFICATION B LA MÉTHODE DE SIMPLIFICATION RETENUE DANS LE CADRE DU PRÉSENT PROJET DE LOI 1 Le recours aux ordonnances de l article 38 2 Le nécessaire suivi des habilitations par le Parlement II LE PÉRIMÈTRE DE LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION A LA DÉLÉGATION AU FOND DE L EXAMEN DE DEUX ARTICLES B UNE SAISINE POUR AVIS SUR TROIS ARTICLES RELATIFS AUX OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RSE ET À L EXPÉRIMENTATION DE PROCÉDURES INNOVANTES EN MATIÈRE D AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES III LA POSITION DE VOTRE COMMISSION A LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS DES ÉTATS GÉNÉRAUX POUR LA MODERNISATION DU DROIT DE L ENVIRONNEMENT B LA POSITION ADOPTÉE PAR VOTRE COMMISSION POUR AVIS 1 Le vote de la commission sur les articles délégués au fond 2 Un avis favorable émis sur les articles 9 13 et 14 EXAMEN DES ARTICLES Article 8 Réseau de transport public du Grand Paris Article 9 article L 114 17 du code de la mutualité article L 511 35 du code monétaire et financier Assouplissement des obligations des mutuelles et des établissements de crédit en matière de reporting social et environnemental Article 13 Expérimentation d un certificat de projet Article 14 Expérimentation d une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l environnement Article 16 article L 541 10 5 du code de l environnement Report de la date d entrée en vigueur de la

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  • ROSSIGNOL Laurence - Sénat
    l aménagement du territoire Membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois Membre de la délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes Membre du groupe socialiste et apparentés Election Elue le 25 septembre 2011 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe d études sur l économie agricole alimentaire et de la trufficulture du groupe d études de l énergie Groupes interparlementaires d amitié Présidente du groupe France Corée du Sud Mandats locaux Vice Présidente du conseil régional de Picardie Autres fonctions Membre de la Commission d enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l efficacité du dispositif législatif juridique et administratif destiné à la combattre Membre du Comité national du développement durable et du Grenelle de l environnement Membre de la Commission nationale du débat public Fonctions antérieures Conseillère municipale de Compiègne Extrait de la table nominative 2011 2012 2013 Contact l rossignol senat fr Etat Civil Née le 22 décembre 1957 Profession Juriste Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Permanence parlementaire 14 quai de la République 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 09 54 49 Fax 03 44 20 21 96 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus

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  • Sénat - Compte rendu analytique officiel du 9 décembre 2013
    portugais italien arabe chinois russe turc Travaux parlementaires Comptes rendus Compte rendu analytique Compte rendu analytique officiel du 9 décembre 2013 Disponible en une seule page HTML Disponible au format PDF Acrobat Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance Table des matières Échec en CMP Dépôt de documents Décision du Conseil constitutionnel Saisine du Conseil constitutionnel Modifications à l ordre du jour Simplification et sécurisation de la vie des entreprises Procédure accélérée Discussion générale Mme Fleur Pellerin ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif chargée des petites et moyennes entreprises de l innovation et de l économie numérique M Thani Mohamed Soilihi rapporteur de la commission des lois M Yannick Vaugrenard rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques M François Patriat rapporteur pour avis de la commission des finances Mme Esther Benbassa M André Reichardt M Aymeri de Montesquiou Mme Éliane Assassi M Jean Claude Requier M Alain Richard Mme Laurence Rossignol rapporteure pour avis de la commission du développement durable Mme Fleur Pellerin ministre déléguée Discussion des articles ARTICLE PREMIER Mme Éliane Assassi ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 6 Hommage au président du Bundesrat Simplification et sécurisation de la vie des entreprises Procédure accélérée Suite Discussion des articles Suite ARTICLE 8 Supprimé ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 10 ARTICLE 12 Mme Éliane Assassi ARTICLE 14 QUATER ARTICLE 15 ARTICLE 16 M Gérard Le Cam ARTICLE ADDITIONNEL ARTICLE 18 ARTICLES ADDITIONNELS INTITULÉ DU PROJET DE LOI Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises

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  • mesure relevant du domaine de la loi afin de 1 Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions régies par les articles L 225 38 et L 225 86 du code de commerce a En excluant de leur champ d application les conventions conclues entre une société et une filiale détenue directement ou indirectement à 100 b En incluant dans le rapport du conseil d administration ou du directoire à l assemblée générale des actionnaires une information sur les conventions conclues par un dirigeant un administrateur ou un actionnaire détenant plus de 10 de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement c nouveau En rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d administration ou de surveillance autorisant ces conventions d nouveau En soumettant chaque année au conseil d administration ou de surveillance les conventions déjà autorisées dont l effet dure dans le temps 2 Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence s agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées 3 Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créance ainsi qu à certains titres de créance s agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs faciliter l identification des détenteurs de titres au porteur et adapter le régime des opérations sur titres et des droits de souscription 4 Permettre la prolongation du délai de tenue de l assemblée des associés appelée à statuer sur les comptes annuels dans les sociétés à responsabilité limitée 5 Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d être associée d une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 6 Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée tout en maintenant sa publicité 7 Renforcer la base juridique permettant au Haut Conseil du commissariat aux comptes de conclure des accords de coopération avec ses homologues étrangers en prévoyant l organisation de contrôles conjoints auxquels participent des agents de ces derniers 8 Modifier l article 1843 4 du code civil pour assurer le respect par l expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties 9 Modifier les dispositions du code de commerce applicables y compris outre mer aux ventes en liquidation et déterminant l autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable Articles 4 et 5 Conformes Article 6 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour adapter les dispositions de l ordonnance n 45 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d expert comptable afin de faciliter les créations de sociétés d expertise comptable et de participation d expertise comptable et les prises de participation dans leur capital et de sécuriser les conditions d exercice de la profession Article 7 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d adapter les obligations applicables aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes Article 8 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d ordonnance toute mesure de nature législative pour 1 Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d infrastructure de transport destinés à offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris ou se voir confier la maîtrise d ouvrage de tels projets 2 Permettre au Syndicat des transports d Île de France de confier à l établissement public Société du Grand Paris par voie de convention toute mission d intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions Article 9 I Non modifié I bis nouveau L article L 931 15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé Les institutions de prévoyance unions ou groupements paritaires de prévoyance qui font partie d un ensemble au sens de l article L 931 34 du présent code ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa de l article L 225 102 1 du code de commerce lorsque celles ci sont publiées dans le rapport de gestion de l ensemble de manière détaillée et individualisée par institution union ou groupement paritaire et que ces institutions unions ou groupements paritaires indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion II Non modifié Article 10 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de 1 Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés les textes régissant les entreprises dans lesquelles l État ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement directement ou indirectement une participation majoritaire ou minoritaire 2 Assouplir et adapter les règles relative à la composition au rôle et au fonctionnement des conseils à la désignation au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger sans remettre en cause la représentation des salariés ainsi qu à la désignation des dirigeants 3 Clarifier les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l État ou ses établissements publics 4 Adapter les compétences de la commission des participations et des transferts Article 11 Conforme Article 12 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d ordonnances 1 Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement UE n 1024 2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ainsi que les éventuelles mesures nécessaires d adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit aux compagnies financières et aux compagnies financières holdings mixtes 2 Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en conformité de la législation française au règlement UE n 1022 2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement UE n 1093 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance Autorité bancaire européenne en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne 3 Les mesures relevant du domaine de la loi issues des dispositions mentionnées aux 1 et 2 nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui relèvent de la compétence de l État et permettant de procéder le cas échéant aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint Barthélemy de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon Article 13 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1 Autoriser le représentant de l État dans le département à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n excédant pas trois ans le cas échéant dans des conditions et selon des modalités définies pour chacune de ces régions à délivrer à leur demande et sur la base d un dossier préalable qu ils fournissent aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations régies notamment par les dispositions du code de l environnement du code forestier ou du code de l urbanisme un document dénommé certificat de projet Le certificat de projet peut comporter a Un engagement de l État sur la procédure d instruction de la demande notamment une liste de décisions ou de procédures nécessaires la description des procédures applicables et les conditions de recevabilité et de régularité du dossier b La décision mentionnée au III de l article L 122 1 du code de l environnement résultant de l examen au cas par cas mené par l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement c Un engagement de l État sur le délai d instruction des autorisations sollicitées relevant de sa compétence ainsi que la mention des effets d un dépassement éventuel de ce délai 2 Prévoir que le certificat de projet peut a Avoir valeur de certificat d urbanisme sur avis conforme de l autorité compétente en la matière lorsque cette autorité n est pas l État b Supprimé c Mentionner le cas échéant les éléments de nature juridique ou technique d ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet 3 Déterminer les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut comporter une garantie du maintien en vigueur pendant une durée déterminée des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées 4 Déterminer les conditions de publication du certificat de projet et celles dans lesquelles il peut créer des droits pour le pétitionnaire et être opposable à l administration et aux tiers 5 nouveau Préciser les conditions dans lesquelles le certificat de projet peut faire l objet d un recours juridictionnel les pouvoirs du juge administratif saisi de ce recours et l invocabilité de cet acte par la voie de l exception Article 14 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1 Autoriser le représentant de l État dans le département à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n excédant pas trois ans à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l environnement une décision unique sur leur demande d autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisations ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet au titre du 4 de l article L 411 2 et du titre I er du livre V du code de l environnement du titre II du livre IV du code de l urbanisme du titre IV du livre III du code forestier et de l article L 311 1 du code de l énergie a Pour des installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de l article L 512 1 du code de l environnement ainsi que le cas échéant pour les liaisons électriques intérieures à ces installations et pour les postes de livraison qui leur sont associés b Pour des installations de méthanisation et pour des installations de production d électricité ou de biométhane à partir de biogaz soumises à autorisation au titre du même article L 512 1 lorsque l énergie produite n est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur ainsi que le cas échéant pour les liaisons électriques et les raccordements gaz intérieurs à ces installations et pour les postes de livraison et d injection qui leur sont associés 2 Autoriser le représentant de l État dans le département à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n excédant pas trois ans à délivrer aux porteurs de projets relatifs à des installations classées pour la protection de l environnement une décision unique sur les demandes d autorisation et de dérogation nécessaires pour la réalisation de leur projet au titre du 4 de l article L 411 2 et du titre I er du livre V du code de l environnement et du titre IV du livre III du code forestier pour l ensemble des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation et non mentionnées au 1 du présent article 3 Déterminer pour les projets susceptibles de faire l objet de la décision unique prévue au 2 les modalités d harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d autres législations 4 nouveau Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d un recours à l encontre des autorisations uniques prévues aux 1 et 2 ainsi que ses pouvoirs lorsqu il est saisi d un tel recours 5 nouveau Préciser les modalités de contrôle les mesures et sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux autorisations uniques prévues aux 1 et 2 6 nouveau Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux autorisations uniques prévues aux 1 et 2 Article 14 bis nouveau Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à 1 Autoriser à titre expérimental dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans le représentant de l État dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique sur les demandes d autorisation et de dérogation requises pour la réalisation de leur projet au titre des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l environnement du titre III du livre III du code de l environnement quand l État est l autorité compétente du titre IV du livre III du code de l environnement du 4 de l article L 411 2 du code de l environnement du titre IV du livre III du code forestier pour l ensemble des installations ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre du I de l article L 214 3 du code de l environnement 2 Déterminer pour les projets susceptibles de faire l objet de la décision unique prévue au 1 les modalités d harmonisation des conditions de délivrance de cette décision unique et des autres autorisations ou dérogations nécessaires au titre d autres législations notamment du code de l urbanisme du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la santé publique 3 Préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d un recours à l encontre de l autorisation unique prévue au 1 ainsi que ses pouvoirs lorsqu il est saisi d un tel recours 4 Préciser les modalités de contrôle les mesures et sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives à l autorisation unique prévue au 1 5 Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives à l autorisation unique prévue au 1 Article 14 ter nouveau Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à 1 Autoriser le représentant de l État dans la région à titre expérimental dans un nombre limité de régions pour une durée n excédant pas trois ans à délimiter précisément des zones présentant un intérêt majeur pour l implantation d activités économiques identifiées dans lesquelles les enjeux environnementaux font l objet d un traitement anticipé 2 Déterminer le régime juridique applicable à ces zones qui peut prévoir a La réalisation par un aménageur d un diagnostic environnemental initial de la zone comportant notamment un inventaire détaillé des espèces et habitats protégés connus ou susceptibles d être présents sur le périmètre de la zone b Les conditions dans lesquelles un plan d aménagement de la zone d intérêt économique et écologique établi par l aménageur est soumis à l évaluation environnementale à l enquête publique et à l approbation du représentant de l État dans la région Ce plan d aménagement comprend notamment la localisation et les caractéristiques des projets prévus la réglementation applicable à ces projets et les études environnementales nécessaires à la délivrance des autorisations individuelles ultérieures ainsi que les mesures d évitement de réduction et de compensation des atteintes à l environnement c Les conditions dans lesquelles peuvent être accordées aux projets dont les caractéristiques sont suffisamment précises pour une durée déterminée et au regard du diagnostic environnemental initial du plan d aménagement de la zone et des mesures d évitement de réduction et de compensation des atteintes à l environnement proposées les dérogations aux interdictions relatives aux espèces protégées en application du 4 de l article L 411 2 du code de l environnement et par ailleurs les conditions dans lesquelles les autres projets peuvent bénéficier de ces dérogations sous réserve d un diagnostic complémentaire d Les conditions dans lesquelles les données acquises et les études environnementales conduites par l aménageur sont mises à disposition de l administration et des maîtres d ouvrage des projets s inscrivant dans le cadre de la zone et celles dans lesquelles l administration peut par demande motivée dans le cadre de l instruction des projets individuels en exiger l actualisation 3 Déterminer les conditions dans lesquelles les zones mentionnées ci dessus peuvent bénéficier d une garantie de maintien en vigueur pendant une durée déterminée des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations relevant de la compétence de l État régies notamment par les dispositions du code de l environnement du code de l urbanisme ou du code forestier et nécessaires à la réalisation de projets d installation dans cette zone 4 Préciser les conditions dans lesquelles le plan d aménagement et les décisions prévues au 2 peuvent faire l objet d un recours juridictionnel les pouvoirs du juge administratif saisi de ce recours et l invocabilité de ces actes par la voie de l exception 5 Préciser les modalités de contrôle les mesures et sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives au plan d aménagement et aux décisions prévues au

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  • Sénat - Vie des entreprises
    suffrage universel du Règlement et d administration générale 4 décembre 2013 http www senat fr rap l13 201 l13 201 html http www senat fr rap l13 201 l13 201 html Comptes rendus des réunions des commissions Tue 03 Dec 2013 23 00 00 GMT Première lecture Sénat Comptes rendus des réunions des commissions http www senat fr doslegcom pjl13 028 com html http www senat fr doslegcom pjl13 028 com html Avis n 185 Mon 02 Dec 2013 23 00 00 GMT Première lecture Sénat Avis de Mme Laurence ROSSIGNOL fait au nom de la Commission du développement durable des infrastructures de l équipement et de l aménagement du territoire 3 décembre 2013 http www senat fr rap a13 185 a13 185 html http www senat fr rap a13 185 a13 185 html Avis n 184 Mon 02 Dec 2013 23 00 00 GMT Première lecture Sénat Avis de M Yannick VAUGRENARD fait au nom de la commission des affaires économiques 3 décembre 2013 http www senat fr rap a13 184 a13 184 html http www senat fr rap a13 184 a13 184 html Avis n 164 Wed 20 Nov 2013 23 00 00 GMT Première lecture Sénat Avis de M François PATRIAT fait au nom de la commission des finances 21 novembre 2013 http www senat fr rap a13 164 a13 164 html http www senat fr rap a13 164 a13 164 html Texte n 28 Tue 01 Oct 2013 22 00 00 GMT Première lecture Sénat Texte transmis au Sénat le 2 octobre 2013 http www senat fr leg pjl13 028 html http www senat fr leg pjl13 028 html Texte n 215 Mon 30 Sep 2013 22 00 00 GMT Première lecture Assemblée nationale Texte adopté par l Assemblée nationale le 1er octobre 2013 http www

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  • proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
    DUMAS Karine CLAIREAUX MM Marcel RAINAUD Ronan KERDRAON Mme Maryvonne BLONDIN MM Michel BOUTANT René TEULADE Jean Louis CARRÈRE Maurice ANTISTE Jean Pierre GODEFROY Jacques GILLOT Roland POVINELLI Michel BERSON Mmes Odette HERVIAUX Jacqueline ALQUIER MM Jean Jacques MIRASSOU Hervé POHER Yves ROME Serge ANDREONI François PATRIAT Mme Claire Lise CAMPION MM Jean Claude LEROY Simon SUTOUR Jean Marc PASTOR Mme Delphine BATAILLE MM Yves KRATTINGER Bernard PIRAS Mme Claudine LEPAGE MM Michel DELEBARRE Jean Jacques FILLEUL Mme Bariza KHIARI MM Roland COURTEAU François MARC Yves CHASTAN Jean BESSON Jean Pierre MICHEL Gaëtan GORCE Bertrand AUBAN Pierre CAMANI Jean Claude LEROY Jean Noël GUÉRINI Jean GERMAIN Luc CARVOUNAS Jean Pierre SUEUR Mme Gisèle PRINTZ M Georges LABAZÉE et les membres du groupe socialiste et apparentés Sénateurs Envoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames Messieurs La loi du 11 février 2005 reconnaît l égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive En effet il est essentiel pour s épanouir socialement de participer à des activités sociales professionnelles culturelles sportives éducatives C est la raison pour laquelle les pouvoirs publics au delà du déplacement en véhicule doivent rechercher à faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite De nombreuses municipalités ont souhaité tendre vers cet objectif Ainsi au delà de la création dans leurs communes de places réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l article L 241 3 2 du code de l action sociale et des familles elles ont également autorisé pour certaines lorsque la durée du stationnement est réglementée la possibilité pour ces personnes d avoir un accès sans limitation de durée sur ces emplacements adaptées et même gratuit justement pour éviter de fastidieux déplacements Cette proposition de loi vise ainsi à généraliser l accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque celui ci est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement prévue à l article L 241 3 2 du code de l action sociale et des familles afin de ne pas contraindre une personne ayant des difficultés de déplacements aux mêmes contraintes temporelles que les autres automobilistes comme retourner à son véhicule garé sur une place adaptée pour recharger un horodateur ou pour modifier un temps de stationnement sur un disque PROPOSITION DE LOI Article 1 er L article L 241 3 2 du code de l action sociale et des familles est ainsi modifié 1 À la seconde phrase du troisième alinéa les mots de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement sont remplacés par les mots d

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  • GUILLAUME Didier - Sénat
    de la commission des affaires économiques Membre du groupe socialiste et apparentés Election Elu le 21 septembre 2008 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes d études Membre du groupe chasse et pêche du groupe d études sur l économie agricole alimentaire et de la section Fruits et Légumes et de la section oléiculture et de la trufficulture du groupe d études de l énergie du groupe d études Médias et nouvelles technologies du groupe d études sur les pratiques sportives du groupe d études du tourisme et des loisirs du groupe d études de la vigne et du vin Mandats locaux Président du conseil général de la Drôme canton Bourg de Péage Autres fonctions Membre de la Section française de l Assemblée parlementaire de la francophonie A P F Membre du Conseil supérieur de l énergie Membre du bureau de l Assemblée des départements de France Fonctions antérieures Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation Conseiller régional de Rhône Alpes Maire de Bourg de Péage Membre du Haut Conseil des Biotechnologies Extrait de la table nominative 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact d guillaume senat fr Etat Civil Né le 11 mai 1959 Profession Agent du Trésor public Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda

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  • Amendements déposés sur ce texte
    du Luxembourg Histoire Patrimoine Chaîne parlementaire Espace presse Accessibilité Plan du site Alertes Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Dossier Législatif Amendements déposés sur ce texte Proposition de loi Stationnement des personnes handicapées 1ère lecture 2 amendements ont été déposés sur ce texte Consulter la liste des amendements déposés sur ce texte classés par ordre de dépôt ordre de discussion ordre de discussion les seuls amendements restant en discussion Consulter le jeu complet des amendements déposés sur ce texte classés par ordre de dépôt en une seule page html au format csv ordre de discussion en une seule page html ordre de discussion les seuls amendements restant en discussion Rechercher des amendements Effectuer une recherche multicritères d amendements Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre mer PME commerce et artisanat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales

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