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  • projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
    l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l Union européenne Article 9 Le titre II du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI De l exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision cadre 2008 909 JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l Union européenne Section 1 Dispositions générales Art 728 10 Le présent chapitre détermine les règles applicables en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée à la reconnaissance et à l exécution dans un État membre de l Union européenne des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu à la reconnaissance et à l exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d un autre État membre L État sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé État de condamnation L État auquel est demandée l exécution de cette décision sur son territoire est appelé État d exécution Art 728 11 Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d un État membre peut être transmise selon le cas par l autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d exécution dans l État d exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l autre État membre et dans les cas suivants 1 La personne condamnée est un ressortissant de l État d exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État ou lorsque la France est l État d exécution est un ressortissant français et a sa résidence habituelle sur le territoire français 2 La personne condamnée est un ressortissant de l État d exécution ou lorsque la France est l État d exécution un ressortissant français et fait l objet en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative d une mesure d éloignement vers le territoire de l État dont elle est ressortissante applicable à sa libération 3 La personne condamnée quelle que soit sa nationalité ainsi que l autorité compétente de l État d exécution ou lorsque la France est État d exécution l autorité compétente française consentent à l exécution de la décision de la condamnation faisant l objet de la transmission Dans le cas prévu au 3 le consentement de la personne condamnée n est pas requis lorsqu elle s est réfugiée sur le territoire de l État d exécution ou lorsque la France est État d exécution sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle ci Dans le cas prévu au 3 et lorsque la France est État d exécution l autorité compétente ne peut consentir à l exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans Art 728 12 Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d exécution sur le territoire français ou sur celui d un autre État membre ou toute demande de transit est accompagnée d un certificat précisant notamment 1 La désignation de l État de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation 2 L identité de la personne à l encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue l adresse de son ou ses derniers domiciles connus et l indication qu elle se trouve dans l État de condamnation ou dans l État d exécution 3 La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive 4 Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l article 728 11 5 La date le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature la qualification juridique et une description complète des faits 6 La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter sa durée totale la part déjà exécutée et la date prévue de fin d exécution 7 L indication le cas échéant du consentement de la personne condamnée à la transmission de la décision de condamnation 8 Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission de la décision de condamnation Le certificat est signé par l autorité compétente de l État de condamnation qui atteste l exactitude des informations y étant contenues Art 728 13 Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre Art 728 14 La transmission de la décision de condamnation de la demande de transit du certificat et de toutes les pièces relatives à l exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle ci s effectuent directement selon le cas avec les autorités compétentes de l État de condamnation ou celles de l État d exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire de vérifier l authenticité des pièces transmises Section 2 Dispositions relatives à l exécution sur le territoire des autres États membres de l Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises Paragraphe 1 Transmission de la demande par le ministère public Art 728 15 Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l autorité compétente d un autre État membre de l Union européenne aux fins qu elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution une copie de celle ci et après l avoir établi et signé le certificat prévu à l article 728 12 Il peut procéder à cette transmission d office ou à la demande de l autorité compétente de l État d exécution ou de la personne condamnée Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l article 728 11 sont réunies et qu il a acquis la certitude que l exécution de la condamnation sur le territoire de l autre État membre facilitera la réinsertion sociale de l intéressé Art 728 16 Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat le représentant du ministère public peut consulter l autorité compétente de l État d exécution afin de déterminer notamment si l exécution de la condamnation sur le territoire de celui ci est de nature à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée Une telle consultation est obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1 et 2 de l article 728 11 Art 728 17 Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée Il recueille son consentement lorsque celui ci est requis en application du 3 de l article 728 11 Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l objet d une mesure de protection il procède ou fait procéder en outre à l audition de la personne chargée de la représenter ou de l assister Il est dressé procès verbal des auditions Le cas échéant la personne chargée d assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l objet d une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites qui sont jointes au dossier Lorsque la personne condamnée ou la personne chargée de la représenter ou de l assister en raison de sa minorité ou d une mesure de protection se trouve sur le territoire de l État d exécution le ministère public demande à l autorité compétente de cet État de procéder aux auditions prévues au premier alinéa Art 728 18 Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l autorité compétente de l État d exécution il en informe la personne condamnée dans une langue qu elle comprend Il l informe en outre 1 Que en cas d exécution de la condamnation sur le territoire de cet État l exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi notamment les conditions d une libération anticipée ou conditionnelle 2 Que la période de privation de liberté déjà subie au titre de la condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter 3 Que l autorité compétente de l État d exécution peut décider d adapter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée si par sa durée ou sa nature elle est incompatible avec la législation de cet État 4 Que l adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté par l État d exécution ne peut avoir pour effet de l aggraver Il est dressé procès verbal de la formalité prévue au présent article Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l État d exécution le représentant du ministère public demande à l autorité compétente de cet État de procéder à cette formalité Art 728 19 Le représentant du ministère public transmet à l autorité compétente de l État d exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l original ou une copie du certificat mentionné à l article 728 12 et le cas échéant une copie du procès verbal d audition de la personne condamnée et du procès verbal d audition de la personne chargée de la représenter ou de l assister Il transmet en outre à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l État d exécution soit dans l une des langues officielles des institutions de l Union européenne acceptées par cet État Sur demande de l autorité compétente de l État d exécution il fait établir et transmet la traduction dans les mêmes conditions de la décision de condamnation ou des parties essentielles de cette décision Sur demande de l autorité compétente de l État d exécution la copie certifiée conforme de la décision de condamnation et l original du certificat lui sont adressés dans les meilleurs délais Art 728 20 Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l État d exécution le ministère public peut demander à l autorité compétente de cet État lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat de procéder à l arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d assurer son maintien sur le territoire de cet État dans l attente de la décision de reconnaissance et d exécution En cas d urgence si le représentant du ministère public n est pas en mesure d adresser le certificat à l autorité compétente de l État d exécution il lui transmet les informations mentionnées aux 1 à 6 de l article 728 12 Art 728 21 Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l autorité compétente de l État d exécution sur une reconnaissance partielle de la décision de condamnation il examine après avoir envisagé en lien avec cette autorité les modalités possibles d une telle solution si un accord peut être trouvé L exécution partielle de la décision de condamnation ne peut avoir pour conséquence d accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté S il approuve les modalités d exécution partielle envisagées le représentant du ministère public donne son accord Dans le cas contraire il retire le certificat Art 728 22 Tant que l exécution de la peine n a pas commencé le représentant du ministère public peut à tout moment décider de retirer le certificat Il indique à l autorité compétente de l État d exécution le motif de ce retrait Le certificat est retiré notamment lorsque 1 L autorité compétente de l État d exécution ayant émis postérieurement à la transmission de la décision de condamnation un avis motivé selon lequel l exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée le représentant du ministère public estime cet avis fondé 2 L autorité compétente de l État d exécution l ayant informé de l adaptation qui serait apportée à la peine prononcée le représentant du ministère estime au vu de cette information ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d exécution 3 L autorité compétente de l État d exécution ayant communiqué d office ou à la demande du représentant du ministère public les dispositions applicables dans cet État en matière de libération anticipée ou conditionnelle celui ci estime au vu de cette information ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d exécution Paragraphe 2 Transfèrement et transit Art 728 23 Dès que l autorité compétente de l État d exécution a fait connaître qu elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire le représentant du ministère public si la personne condamnée se trouve sur le territoire français prend les mesures nécessaires afin qu elle soit transférée sur le territoire de l État d exécution Le transfèrement dont la date est arrêtée conjointement par le ministre de la justice et l autorité compétente de l État d exécution a lieu au plus tard trente jours après la décision d acceptation de l État d exécution S il est impossible d y procéder dans ce délai en raison de circonstances imprévues le transfèrement intervient dès que ces circonstances n y font plus obstacle à une nouvelle date arrêtée conjointement et au plus tard dans les dix jours de cette date Art 728 24 Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d une copie du certificat à l autorité compétente de chaque État membre traversé à l occasion du transfèrement À la demande de cette autorité il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l État concerné ou dans l une des langues officielles des institutions de l Union européenne acceptées par cet État Art 728 25 Si l État membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire français le ministre de la justice retire la demande de transit Art 728 26 Aucune demande de transit n est requise lorsque le transfèrement s effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue Toutefois en cas d atterrissage fortuit sur le territoire d un État membre de l Union européenne le ministre de la justice fournit à l autorité compétente de cet État le certificat mentionné à l article 728 12 dans un délai de soixante douze heures Paragraphe 3 Consentement à l exercice de poursuites ou à l exécution d une condamnation à raison d une autre infraction Art 728 27 Lorsque avant ou après le transfèrement de la personne condamnée l autorité compétente de l État d exécution demande au représentant du ministère public qu il soit consenti à ce que celle ci puisse être poursuivie condamnée ou privée de liberté dans l État d exécution pour une infraction qu elle aurait commise avant son transfèrement autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d exécution a été présentée la chambre de l instruction est saisie de cette demande Lorsque la demande est présentée après le transfèrement la chambre de l instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant prononcé la condamnation dont l exécution a donné lieu au transfèrement La chambre de l instruction statue sans recours après s être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l article 695 13 et avoir le cas échéant obtenu des garanties au regard de l article 695 32 dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l une des infractions mentionnées à l article 695 23 et entrent dans le champ d application de l article 695 12 Paragraphe 4 Exécution de la peine Art 728 28 L exécution de la peine est régie par le droit de l État sur le territoire duquel elle est exécutée Art 728 29 Lorsque la condamnation fait l objet d une amnistie d une grâce d une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer immédiatement ou non son caractère exécutoire le représentant du ministère public en informe sans délai l autorité compétente de l État d exécution Art 728 30 Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l autorité compétente de l État d exécution l informe de la non exécution partielle de cette décision en raison de l évasion de la personne condamnée ou du fait que celle ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet État Section 3 Dispositions relatives à l exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l Union européenne Paragraphe 1 Motifs du refus de reconnaissance et d exécution Art 728 31 La reconnaissance et l exécution sur le territoire français d une décision de condamnation prononcée par la juridiction d un autre État membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728 32 et 728 33 La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles Art 728 32 L exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants 1 Le certificat n est pas produit est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision de condamnation et n a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé 2 La personne condamnée ne se trouve ni en France ni dans l État de condamnation 3 Les conditions prévues à l article 728 11 ne sont pas remplies 4 La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d un État autre que l État de condamnation à condition que la peine ait été exécutée soit en cours d exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l État de condamnation 5 La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française 6 La personne condamnée bénéficie en France d une immunité faisant obstacle à l exécution de la condamnation 7 La personne condamnée n a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision sauf dans les cas visés aux 1 à 3 de l article 695 22 1 8 La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat 9 La condamnation a été prononcée à l encontre d un mineur de treize ans à la date des faits 10 La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure de sûreté privative de liberté qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français 11 nouveau Il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe de sa race de sa religion de son origine ethnique de sa nationalité de sa langue de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle ou qu il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l une de ces raisons Le motif de refus prévu au 5 n est pas opposable lorsque la décision de condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d impôts de douane et de change en raison de ce que le droit français n impose pas le même type de taxes ou d impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes d impôts de douane et de change que le droit de l État de condamnation Art 728 33 L exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants 1 La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité en majeure partie ou pour l essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé 2 La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat 3 L État de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement autre que celle ayant motivé celui ci Paragraphe 2 Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d exécution Art 728 34 Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres États membres Il peut également demander à l autorité compétente d un autre État membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l exécution sur le territoire français d une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet État Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d information qu il estime utile Art 728 35 Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée le lieu de détention de celle ci ou le lieu de l infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire français À défaut le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l État de condamnation aux fins de reconnaissance et d exécution n est pas compétent il la transmet sans délai au procureur de la République compétent L autorité compétente de l État de condamnation est informée de la transmission Art 728 36 Lorsque avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat l autorité compétente de l État de condamnation consulte le procureur de la République celui ci l informe sans délai dans le cas où en application du 3 de l article 728 11 la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l État d exécution de sa décision de consentir ou non à la transmission de la décision de condamnation et du certificat Lorsqu il est consulté par l autorité compétente de l État de condamnation avant la transmission de la décision de condamnation et du certificat le procureur de la République peut indiquer à l autorité compétente de l État de condamnation dans un avis écrit et motivé si l exécution en France de la condamnation lui paraît de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée S il n a pas été consulté et que ayant reçu la décision de condamnation et le certificat il estime que l exécution de la condamnation en France n est pas de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée le procureur de la République transmet d office à l autorité compétente un avis écrit et motivé en ce sens Art 728 37 Lorsque l autorité compétente de l État de condamnation lui en fait la demande le procureur de la République procède à l audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d une mesure de protection si elle se trouve sur le territoire français aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales Ces observations sont jointes au dossier Le cas échéant il recueille le consentement de la personne condamnée Art 728 38 Lorsqu il reçoit la demande d un État membre aux fins de reconnaissance et d exécution en France d une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet État le procureur de la République s assure de la transmission par l autorité compétente de l État de condamnation de la décision de condamnation ou d une copie certifiée conforme de celle ci ainsi que du certificat mentionné à l article 728 12 et de sa traduction en langue française Le procureur de la République peut s il juge le contenu du certificat insuffisant pour prendre une décision sur la demande de reconnaissance et d exécution demander que la décision de condamnation ou les parties essentielles de celle ci désignées par lui en concertation avec l autorité compétente de l État de condamnation fassent l objet d une traduction en langue française Il peut également s il apparaît que le certificat est incomplet ou inexact demander à cette autorité qu il soit complété ou rectifié Art 728 39 Le procureur de la République peut demander à l autorité compétente de l État de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement La demande doit comporter les renseignements prévus à l article 695 13 et être traduite selon les modalités prévues à l article 695 14 Art 728 40 Lorsqu il envisage d opposer l un des motifs de refus prévus aux 1 à 4 7 10 et 11 de l article 728 32 ou au 1 de l article 728 33 le procureur de la République en informe l autorité compétente de l État de condamnation afin de lui permettre de fournir le cas échéant toutes informations supplémentaires Art 728 41 Sur la demande de l autorité compétente de l État de condamnation le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée Paragraphe 3 Décision sur la reconnaissance et l exécution et recours Art 728 42 Lorsqu il est en possession des informations nécessaires le procureur de la République décide dans un délai maximal de huit jours s il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français Art 728 43 Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l absence de l un des motifs de refus prévus aux articles 728 32 et 728 33 Dans le cas où en application du 3 de l article 728 11 le consentement de l autorité compétente de l État d exécution est requis le procureur de la République apprécie s il y a lieu de le donner en considérant notamment l intérêt de sa décision pour la réinsertion sociale de la personne condamnée Dans le cas où le consentement de la personne condamnée est requis en application du même 3 le procureur de la République constate expressément dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire qu il a été donné La décision du procureur de la République refusant de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire sur le territoire français est motivée Art 728 44 Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France le procureur de la République apprécie s il y a lieu de procéder à l adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits le procureur de la République propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour l infraction correspondante Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions il se réfère au maximum légal encouru pour l infraction correspondante la plus sévèrement sanctionnée Lorsque par sa nature la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté est incompatible avec la loi française le procureur de la République propose de lui substituer la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté encourue selon cette loi à moins que cette substitution n ait pour conséquence d aggraver la condamnation Art 728 45 Supprimé Art 728 46 Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que pour l un des motifs prévus aux articles 728 32 ou 728 33 elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu elle porte sur l une de ces infractions ou certaines d entre elles le procureur de la République consulte l autorité compétente de l État de condamnation afin de déterminer si une exécution partielle de la décision du chef des seules infractions pouvant justifier la reconnaissance et l exécution est possible L exécution partielle ne peut être décidée qu avec l accord de l État de condamnation Elle ne peut avoir pour effet d accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article si une seule peine ou mesure de sûreté privative de liberté a été prononcée pour l ensemble des infractions la durée de la peine mise à exécution ne peut excéder dans la limite de la durée de la peine prononcée ni le maximum légalement applicable selon la loi de l État de condamnation à l infraction pouvant autoriser l exécution de la décision en France ni le maximum légalement applicable selon la loi française à l infraction correspondante Lorsque plusieurs des infractions ayant fait l objet de la condamnation peuvent justifier la reconnaissance et l exécution l infraction la plus sévèrement sanctionnée selon la loi de l État de condamnation est prise en compte pour la détermination de la durée maximale de la peine susceptible d être mise à exécution Art 728 47 Lorsque le procureur de la République propose d adapter la peine en application de l article 728 44 il saisit sans délai le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d homologation de la proposition d adaptation Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui l ensemble des pièces de la procédure Art 728 48 Dans les cinq jours de sa saisine le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide au vu des pièces qui lui ont été communiquées s il y a lieu d homologuer la proposition d adaptation formulée par le procureur de la République L ordonnance par laquelle il refuse l homologation est motivée Art 728 49 La décision du procureur de la République mentionnée à l article 728 43 et le cas échéant l ordonnance homologuant ou refusant d homologuer la proposition d adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l article 728 48 sont notifiées sans délai à la personne condamnée Celle ci est informée par une mention portée dans l acte de notification que si elle n accepte pas cette décision elle dispose d un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d une requête précisant à peine d irrecevabilité les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou à défaut par un avocat commis d office par le bâtonnier de l ordre des avocats Toutefois la personne condamnée n est pas recevable à saisir la chambre des appels correctionnels en cas de refus d exécution opposé dans le cas prévu au 3 de l article 728 11 Art 728 50 En cas de refus d homologation de la proposition d adaptation qu il a formulée le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux soit dans les dix jours de l ordonnance refusant l homologation saisir la chambre des appels correctionnels pour qu elle statue sur la reconnaissance et l exécution de la décision de condamnation La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des appels correctionnels et de son objet Elle est invitée à faire connaître sans délai si elle entend se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou à défaut par un avocat commis d office par le bâtonnier de l ordre des avocats L audience de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir moins de dix jours après que cette information a été fournie Art 728 51 En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels la décision du procureur de la République et l ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui sont non avenues Art 728 52 L audience de la chambre des appels correctionnels est publique sauf si la personne est mineure ou que la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours aux intérêts d un tiers ou à la dignité de la personne Dans ce cas la chambre des appels correctionnels à la demande du ministère public de l avocat de la personne condamnée ou d office statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n est susceptible de pourvoi en cassation qu en même temps que l arrêt statuant sur la reconnaissance et l exécution de la condamnation Le ministère public et s il en a été désigné l avocat de la personne condamnée sont entendus La chambre des appels correctionnels peut décider d entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l autorité compétente de l État de condamnation La chambre des appels correctionnels peut par une décision qui n est susceptible d aucun recours autoriser l État de condamnation à intervenir à l audience par l intermédiaire d une personne habilitée par ce même État à cet effet Lorsque l État de condamnation est autorisé à intervenir il ne devient pas partie à la procédure Art 728 53 Lorsqu elle est en possession des informations nécessaires la chambre des appels correctionnels décide dans un délai maximal de quinze jours s il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français Les articles 728 37 à 728 39 et 728 42 à 728 44 sont applicables Pour l application de ces mêmes articles la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République Si la demande de reconnaissance et d exécution présentée par l autorité compétente de l État de condamnation entre dans les prévisions du 3 de l article 728 11 et si le procureur général déclare ne pas consentir à l exécution la chambre des appels correctionnels lui

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  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
    les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Commander ce document Rapport n 763 2012 2013 de M Michel BOUTANT fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 16 juillet 2013 Disponible au format PDF 550 Koctets Page suivante INTRODUCTION I UN ACCORD CADRE QUI VISE À UN PARTENARIAT APPROFONDI ENTRE L UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE A UNE DÉMARCHE ENTREPRISE DÈS 2008 1 Un précédent accord signé en 1996 2 Des négociations entamées dès 2008 B UN LARGE CHAMP DE DOMAINES COUVERTS C UN ACCORD CADRE COMPLÉTÉ PAR UN ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE POUR LE VOLET COMMERCIAL II UN ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE QUI DOIT ÊTRE APPLIQUÉ AVEC VIGILANCE A UN BILAN QUI DEVRAIT ÊTRE GLOBALEMENT POSITIF POUR L ÉCONOMIE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE 1 La Corée 15ème économie mondiale a Une solide économie sud coréenne 1 La Corée une économie développée orientée vers les secteurs de pointe et ouverte sur le monde 2 La Corée un pays qui s est fortement restructuré au cours des dix dernières années b Des exportations coréennes touchées par la détérioration de l économie mondiale des importations européennes en hausse 2 Des opportunités pour les entreprises françaises et européennes a Un commerce bilatéral France Corée en développement qui reste marqué par les grands contrats 1 Les exportations françaises vers la Corée en 2012 2 Les importations de produits coréens en France en 2012 b Un marché sur lequel les entreprises françaises réussissent et qui offre de nombreuses opportunités pour le développement des PME c Des bénéfices partagés au niveau européen permettant la résorption du déficit commercial avec la Corée B UNE EXCEPTION CULTURELLE RESPECTÉE C UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE POUR LE SECTEUR AUTOMOBILE D UNE VIGILANCE À MAINTENIR

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  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
    format PDF 110 Koctets N 765 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2013 PROJET DE LOI autorisant la ratification de l accord cadre entre l Union européenne et ses États membres d une part et la République de Corée d autre part TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Michel Billout Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Voir le s numéro s Sénat 678 et 763 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée la ratification de l accord cadre entre l Union européenne et ses États membres d une part et la République de Corée d autre part ensemble deux déclarations signé à Bruxelles le 10 mai 2010 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 1 Voir le document annexé au projet de loi n 678 2012 2013 Envoyer

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  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
    format PDF 110 Koctets N 764 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2013 PROJET DE LOI autorisant la ratification de l accord de libre échange entre l Union européenne et ses États membres d une part et la République de Corée d autre part TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Michel Billout Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Voir le s numéro s Sénat 677 et 763 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée la ratification de l accord de libre échange entre l Union européenne et ses États membres d une part et la République de Corée d autre part signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 1 Voir le document annexé au projet de loi n 677 2012 2013

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  • Le Sénateur Alain Néri réélu vice-président de l'Assemblée parlementaire de l’OSCE - Sénat
    est tenue à Istanbul du 29 juin au 3 juillet 2013 Alain Néri entend poursuivre son action pour développer les idéaux communs de paix de liberté de coopération et de démocratie qui sont au c ur du fonctionnement de l OSCE Il continuera à apporter sa contribution active au fonctionnement et au rayonnement de l Organisation Il veillera à ce que les engagements pris par les États participants en matière politique économique environnementale de sécurité et de droits de l Homme soient tenus Il sera particulièrement attentif au rôle de cette assemblée dans la conduite de missions d observation électorale Lors de la session annuelle les députés et sénateurs membres de la délégation française sont intervenus pour soutenir le processus Helsinki 40 lancé par le conseil des ministres de l OSCE dans la perspective du 40è anniversaire de l Acte final d Helsinki Ils ont appelé à un règlement des conflits prolongés et à une relance des discussions sur la maîtrise des armements conventionnels en Europe Ils ont appuyé la dimension humaine du concept de sécurité soulignant en particulier le rôle de l assemblée parlementaire dans le renforcement du processus démocratique et la mission d observation électorale Ils ont insisté sur la dimension économique faisant valoir la nécessité de conjuguer l assainissement budgétaire avec une action vigoureuse pour la croissance et l emploi Ils ont souligné le rôle que devra jouer l OSCE à la suite du retrait de la Force internationale d assistance à la sécurité FIAS d Afghanistan en 2014 Ils ont demandé à l Assemblée de s investir davantage auprès des partenaires méditerranéens en particulier par une relance du Forum méditerranéen L Assemblée parlementaire de l OSCE réunit 323 parlementaires originaires des 57 pays d Europe d Amérique du Nord et d Asie membres de l OSCE

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  • Mme Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe d’amitié France-Egypte, souhaite que le processus démocratique dans lequel s’est engagé l’Égypte se poursuive sans violence - Sénat
    français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Communiqués de presse 2013 Mme Catherine Morin Desailly présidente du groupe d amitié France Egypte souhaite que le processus démocratique dans lequel s est engagé l Égypte se poursuive sans violence Mme Catherine Morin Desailly présidente du groupe d amitié France Egypte souhaite que le processus démocratique dans lequel s est engagé l Égypte se poursuive sans violence Lundi 8 juillet 2013 Réagissant aux événements qui se déroulent actuellement au Caire et dans toute l Egypte Mme Catherine Morin Desailly UDI UC Seine Maritime présidente du groupe interparlementaire France Égypte du Sénat a redit sa préoccupation quant aux violences d où qu elles viennent et a souligné son attachement au respect du droit de manifester pacifiquement Elle s est également inquiétée de la dégradation de la situation économique du pays Attentive aux évolutions en cours elle a reçu récemment au Sénat une délégation de membres de la Choura ainsi que des représentants de la société civile égyptienne afin d évoquer avec eux l avenir de l Égypte Elle formule le v u que puisse se poursuivre le processus démocratique engagé en Égypte dans le respect du pluralisme politique des libertés publiques et des droits de l homme Pour consulter la liste des membres du groupe d amitié France Egypte http www senat fr groupe interparlementaire amitie ami 617 html Contact s presse Anne Laure Saint Dizier 01 42 34 21 37 al saint dizier senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités Culture Défense Economie et finances fiscalité

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  • projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
    espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Travaux parlementaires Projets propositions de loi Repères 2 juillet 2013 Protection du milieu marin de l Atlantique du Nord Est texte adopté par le sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 16 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Environnement Traités et conventions Document pastillé au format PDF 16 Koctets PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 2013 N 183 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l Atlantique du Nord Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 502 2011 2012 470 et 471 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l Atlantique du Nord Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques adoptés à Ostende le 27 juin 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 2 juillet 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 502 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille

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  • projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
    de haute activité contenant du plutonium de l uranium fortement enrichi ou de l uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées en application de l article 11 de l accord de garanties communique au titre de chaque année à l Autorité administrative des renseignements relatifs à ces exportations ou importations comportant notamment les données d identification desdits déchets leur quantité leur provenance ou leur destination et la date ou le cas échéant la date prévue de leur expédition Article 6 Toute Personne qui exporte à partir du territoire français vers un ENDAN des équipements fabriqués dans le cadre des activités visées à l annexe I du protocole additionnel ainsi que des équipements et matières non nucléaires qui sont mentionnés dans la liste figurant à l annexe II du protocole additionnel communique au titre de chaque trimestre à l Autorité administrative des renseignements pour chaque exportation comportant les données d identification la quantité le lieu où il est prévu de les utiliser dans l État destinataire et la date ou le cas échéant la date prévue de l expédition À la demande de l Autorité administrative toute Personne qui importe en France en provenance d un ENDAN des équipements et matières mentionnés au premier alinéa du présent article communique à l Autorité administrative des renseignements sur ses importations permettant à l Agence de contrôler les renseignements déclarés par l ENDAN relatifs à ses exportations vers la France Article 7 Les renseignements figurant dans les déclarations mentionnées aux articles 2 à 6 sont destinés à être communiqués par l Autorité administrative à l Agence L Autorité administrative peut exiger des Personnes soumises aux obligations déclaratives instituées par les articles 2 à 6 les précisions ou explications sur les renseignements qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du protocole additionnel TITRE III VÉRIFICATION INTERNATIONALE Chapitre I ER Domaine de la vérification internationale Article 8 L Agence peut mener dans les lieux mentionnés dans les déclarations transmises en application du I de l article 2 de l article 4 et du second alinéa de l article 6 une vérification ayant pour but soit de s assurer de l exactitude et de l exhaustivité des renseignements communiqués soit de résoudre une contradiction relative à ces renseignements Au cours de la vérification les inspecteurs de l Agence sont autorisés à 1 Procéder à des observations visuelles 2 Prélever des échantillons de l environnement 3 Utiliser des appareils de détection et de mesure des rayonnements 4 Examiner les pièces relatives à la production et aux expéditions utiles au contrôle de l application des garanties dans un ENDAN 5 Recourir à d autres mesures arrêtées dans les conditions prévues au a de l article 6 du protocole additionnel par l Autorité administrative et publiées au Journal officiel L Autorité administrative peut également autoriser les inspecteurs de l Agence à prendre des photographies et des vidéos Article 9 Dans le but d accroître sa capacité à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN l Agence peut procéder à une vérification en tout lieu autre que ceux visés à l article 8 dont le périmètre est proposé par l Agence et accepté par l Autorité administrative Les activités menées par l Agence dans ce lieu sont limitées à la prise d échantillons dans l environnement et au recours à d autres mesures arrêtées dans les conditions prévues au b de l article 6 du protocole additionnel par l Autorité administrative et publiées au Journal officiel CHAPITRE II Exécution de la vérification internationale Section 1 Modalités d accès aux locaux et installations Article 10 La vérification internationale est faite par des inspecteurs de l Agence habilités par celle ci et agréés par l Autorité administrative L Autorité administrative désigne une équipe d accompagnement aux fins de veiller à l exécution de la vérification internationale dans les conditions prévues par la présente loi Le chef de l équipe d accompagnement représente l État auprès des inspecteurs de l Agence et de la Personne soumise à la vérification internationale Article 11 La vérification internationale dans les cas définis aux articles 8 et 9 ne peut intervenir qu après un préavis d au moins vingt quatre heures notifié par l Agence à l Autorité administrative L accès aux lieux non ouverts au public est possible de 8 h à 20 h et à tout moment lorsque l activité professionnelle est en cours Avant le début des opérations le chef de l équipe d accompagnement remet à la Personne un avis de vérification internationale Cet avis précise l objet des vérifications envisagées Les opérations de vérification sont exécutées en présence de la Personne ou de son représentant dans les conditions prévues aux articles 10 à 18 Dans l attente des résultats définitifs les résultats immédiatement disponibles et les opérations effectuées sont consignés dans un procès verbal selon des modalités définies par le décret en Conseil d État prévu à l article 26 Les procès verbaux établis en application du présent article ne sont pas opposables aux Personnes lorsqu elles font l objet de poursuites pénales Article 12 En cas d opposition partielle ou totale à une vérification internationale prévue au présent titre ou à une inspection internationale prévue par le traité instituant la Communauté européenne de l énergie atomique ou par l accord entre la France la Communauté européenne de l énergie atomique et l Agence internationale de l énergie atomique relatif à l application de garanties en France signé à Vienne le 27 juillet 1978 l Autorité administrative peut solliciter du président du tribunal de grande instance l autorisation de faire procéder à cette vérification ou cette inspection Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux concernés Le président du tribunal de grande instance statue par une ordonnance sur requête conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile Section 2 Limitations d accès et modalités de contrôle Article 13 Les droits de l Agence de mener

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