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  • projet de loi Accord France Suisse : Recherche nucléaire
    PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l Organisation afin d y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Michel Billout Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 5 833 et T A 107 Sénat 506 et 669 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l Organisation afin d y réaliser des prestations de services revêtant un caractère

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
    de M Gilbert ROGER fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 18 juin 2013 Disponible au format PDF 202 Koctets Page suivante INTRODUCTION DEUX NOUVEAUX LIENS CONVENTIONNELS DANS LE CADRE D UN SYSTÈME JUDICIAIRE JORDANIEN AUX INFLUENCES MULTIPLES I UN SYSTÈME JUDICIAIRE ISSU D INSPIRATIONS DIVERSES A UNE ORGANISATION JUDICIAIRE MIXTE B DES PROJETS DE RÉFORME EN VOIE D ÉLABORATION II LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX JORDANIENS EN MATIÈRE PÉNALE PREMIÈRE PARTIE LA CONVENTION D ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE UNE RÉPONSE À LA CRIMINALITÉ INTERNATIONALE I L ENTRAIDE JUDICIAIRE L INSTRUMENT TRANSFRONTALIER DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE PÉNALE A LA CONSOLIDATION DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE B DES NÉGOCIATIONS FRUCTUEUSES II DES STIPULATIONS CONFORME À LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE A UNE FLUIDIFICATION DES OPÉRATIONS DE COOPÉRATION 1 Un principe de coopération strictement encadré 2 Un régime d exécution des demandes fondé sur l efficacité de la recherche de la preuve B LA PROMOTION DE L ECHANGE D INFORMATIONS ET DES TECHNIQUES MODERNES D INVESTIGATION C LES DISPOSITIONS D APPLICATION DE LA CONVENTION SECONDE PARTIE LA CONVENTION D EXTRADITION OUTIL DE COOPÉRATION INTERNATIONALE I UN TRAITÉ UTILE ET RESPECTUEUX DES DROITS DE L HOMME A LA PROCÉDURE D EXTRADITION JORDANIENNE B UNE COOPERATION AUPARAVANT BASÉE SUR LA COURTOISIE INTERNATIONALE C LA QUESTION DE LA PEINE DE MORT D UN TEXTE ACCUEILLI TRÈS FAVORABLEMENT II UN TEXTE DANS LA DROITE LIGNE DES ACCORDS D EXTRADITION PRÉCÉDEMMENT CONCLUS PAR LA FRANCE A UN ENGAGEMENT DE PRINCIPE B DES REFUS D EXTRADER RÉPONDANT AUX IMPÉRATIFS DE RESPECT DES DROITS DE L HOMME 1 Les motifs obligatoires de refus d extradition 2 Les motifs facultatifs de refus d extradition 3 La question de la nationalité 4 La peine capitale C UNE PROCÉDURE STRICTEMENT ENCADRÉE D

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  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
    l emprise du CERN et à leurs préposés Cette emprise est située pour partie sur le territoire de la Confédération helvétique et pour partie sur le territoire de la France L application stricte du principe général de territorialité des droits nationaux prévu par la convention initiale du 13 septembre 1965 est source de lourdeurs et de surcoûts L accord prévoit de donner la possibilité au CERN de choisir le droit applicable en fonction de la part prépondérante prévisible des prestations Le second accord tripartite entre la Confédération helvétique la France et le CERN est le texte d application du précédent accord L Assemblée nationale a ratifié ces deux conventions selon la procédure simplifiée en avril 2013 2 Votre rapporteur souhaite effectuer les observations suivantes et renvoie pour une analyse juridique plus approfondie au rapport de notre collègue député 1 La convention de 1965 entre la Confédération helvétique et la France pose dans les termes les plus simples et dès son article premier le principe de territorialité les lois et règlements de la Confédération suisse et ceux de la République française sont applicables les premiers à la partie du domaine du CERN qui est située en territoire suisse et les seconds à la partie du domaine située en territoire français 2 Il en est résulté s agissant d une emprise située sur les territoires des deux pays une situation complexe pour les entreprises prestataires du CERN et leurs salariés L application stricte du principe conduit en effet à l application concomitante de deux droits du travail distincts à une même entreprise prestataire selon qu elle intervient sur la partie française ou sur la partie suisse du domaine du CERN 3 Cette question du droit applicable a pris davantage d importance lors de la construction du Large Hadron Collider LHC qui est le plus du plus grand accélérateur de particules au monde et dont l anneau circulaire est long de 27 km Le LHC a été mis en service le 10 septembre 2008 et a permis la découverte d un nouveau boson le 4 juillet 2012 Sa réalisation a mobilisé des centaines d entreprise et nécessité des financements importants Rappelons que le budget du CERN pour 2013 s élève à 1 246 millions de francs suisses soit environ un milliard d euros 4 Le CERN a appelé l attention de la France et de la Confédération helvétique sur les difficultés pratiques engendrées par l application du principe de territorialité depuis juin 1994 Un premier rapport a été remis en 1996 puis un premier projet de modification du protocole a été élaboré en 1998 par le CERN Les travaux préparatoires ont été relancés à l initiative de la Suisse en 2003 et les projets correspondant aux deux accords soumis à votre examen ont été finalisés en 2006 5 La Commission européenne saisie à l initiative de la France a autorisé le 19 mars 2010 notre pays à conclure ces deux accords considérant qu ils étaient compatibles avec les règles du droit de l

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  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
    7 TITRE III COOPÉRATION DANS LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET INTERNATIONALES ARTICLE 8 Les deux parties conviennent de coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales Nations unies Organisation internationale du travail Organisation de coopération et de développement économiques Organisation mondiale du commerce Forum Asie Europe Association des nations de l Asie du Sud Est notamment TITRE IV COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ARTICLES 9 À 20 Les parties coopèrent en vue d instaurer les conditions nécessaires au renforcement des échanges commerciaux et des investissements Plusieurs domaines sont expressément visés le dialogue sur la politique économique article 10 la coopération entre entreprises article 11 la fiscalité article 12 les douanes article 13 la politique de la concurrence article 14 la société de l information article 15 la science et la technologie article 16 l énergie article 17 les transports article 18 la politique relative aux transports maritimes article 19 et la politique des consommateurs article 20 L article 9 paragraphe 2 renvoie expressément à l accord de libre échange en précisant que les parties mettent en oeuvre leur coopération dans le domaine des échanges et des investissements au moyen de l accord instituant une zone de libre échange et que Ledit accord de libre échange constitue un accord spécifique rendant effectives les dispositions commerciales du présent accord de l accord cadre Sur ce point l accord renvoie également à son article 43 dont le paragraphe 3 dispose que Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d accords spécifiques dans tout domaine de coopération relevant de son champ d application et que De tels accords spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie d un cadre institutionnel commun Ainsi l objectif est d intégrer l accord de libre échange support de la relation commerciale entre l Union européenne et la République de Corée dans le cadre juridique global et cohérent couvrant tout le spectre de cette relation qu est l accord cadre TITRE V COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ARTICLES 21 À 27 Le titre V développe les axes de coopération suivants la santé article 21 l emploi et les affaires sociales article 22 l environnement et les ressources naturelles article 23 le changement climatique article 24 l agriculture le développement rural et la sylviculture article 25 le milieu marin et la pêche article 26 et l aide au développement article 27 TITRE VI COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE ET DE L ÉDUCATION ARTICLES 28 ET 29 Les parties s engagent à coopérer dans les enceintes internationales afin notamment de promouvoir la diversité culturelle article 28 À cet effet l Union européenne et la République de Corée s engagent à respecter les dispositions de la convention de l UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Elles mettent également un accent particulier sur la coopération dans le domaine de l enseignement supérieur article 29 TITRE VII COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE

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  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
    non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises Afin de mettre en oeuvre les dispositions du chapitre 2 et des annexes afférentes d en assurer le suivi et d examiner toute question qui y serait liée un comité Commerce de marchandises sera institué Il aura pour mission de promouvoir le commerce de marchandises entre les parties notamment au moyen de consultations concernant l accélération et l élargissement du champ du démantèlement tarifaire et l élargissement du champ couvert par les engagements en matière de mesures non tarifaires Il examinera les mesures tarifaires et non tarifaires s appliquant au commerce de marchandises entre les parties Enfin les parties sont convenues de l importance de la coopération administrative pour mettre en oeuvre et contrôler le traitement tarifaire préférentiel accordé à l autre partie et lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d autres domaines connexes Chapitre 3 mesures commerciales Le chapitre 3 prévoit la possibilité de trois séries de mesures commerciales des mesures de sauvegarde bilatérales chapitre trois section A dont les modalités de déclenchement sont précisées par le règlement UE n 511 2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en oeuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l accord de libre échange entre l Union européenne et ses États membres et la République de Corée 9 des mesures de sauvegarde en matière agricole chapitre trois section B annexe 3 des mesures de sauvegarde globales chapitre trois section C Ces différentes mesures qui constituent des instruments de défense commerciale au même titre que les mesures anti dumping et antisubventions ont pour objet de compenser les effets d une ouverture commerciale trop rapide du marché notamment dans le secteur de l automobile L accord prévoit ainsi la possibilité pour la partie importatrice de suspendre la libéralisation tarifaire prévue par l accord ou d augmenter dans une certaine limite le taux du droit de douane appliqué lorsque des marchandises originaires d une partie sont importées sur le territoire de l autre partie dans des quantités tellement accrues tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure et à des conditions telles qu elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes article 3 1 paragraphe 1 Chapitre 4 obstacles techniques au commerce En complément du démantèlement des tarifs douaniers celui des barrières non tarifaires aux échanges réalisé par le chapitre 4 devrait contribuer à dynamiser substantiellement le commerce entre les deux parties en faisant évoluer vers une plus grande ouverture un marché sud coréen encore relativement protégé L effort de la République de Corée dans ce domaine se concentrera en particulier sur trois secteurs industriels emblématiques du point de vue des intérêts offensifs européens et français en particulier l automobile les constructeurs européens peuvent désormais commercialiser des véhicules sur le marché sud coréen sans être soumis à l obligation de se conformer aux standards sud coréens équivalence reconnue pour les normes antibruit les spécifications techniques etc les produits pharmaceutiques et équipements médicaux le mode de fixation du prix de remboursement des médicaments est rendu plus transparent par l accord et la décision prise par les autorités sanitaires sud coréennes peut être contestée devant un tribunal l électronique grand public les autorités de la République de Corée reconnaissent les certificats européens et ne peuvent en imposer de nouveaux alors que les tests et procédures de certification étaient jusqu à présent très onéreux À noter que des annexes sectorielles ont été introduites pour traiter de manière spécifique des barrières non tarifaires dans l électronique annexe 2 B du chapitre deux et l automobile annexe 2 C du chapitre deux Chapitre 5 mesures sanitaires et phytosanitaires L objectif du chapitre 5 est d une part de limiter au minimum les effets négatifs sur le commerce des mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux et d autre part d améliorer la coopération entre la République de Corée et l Union européenne et ses États membres sur les questions de bien être animal À cette fin ce chapitre permet notamment de réaffirmer les droits et obligations existants découlant de l accord de l OMC sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires ci après accord SPS de mettre en place des conditions spécifiques supplémentaires à l importation en conformité avec les normes internationales accord SPS Codex Alimentarius Organisation mondiale de la santé animale et Convention internationale pour la protection des végétaux de reconnaître le concept de zones exemptes ou à faible prévalence d organismes nuisibles ou de maladies d instituer un comité Mesures sanitaires et phytosanitaires article 5 10 afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions du chapitre 5 Les deux parties s engagent également à être transparentes et à échanger des informations en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges commerciaux à coopérer dans le domaine du bien être animal en particulier en ce qui concerne l étourdissement et l abattage des animaux Chapitre 6 régime douanier et facilitation des échanges Le chapitre 6 vise à simplifier et à accélérer les procédures douanières appliquées par les parties à l importation à l exportation et au transit des marchandises notamment en encourageant le recours aux technologies de l information et de la communication tout en donnant les moyens aux autorités douanières de continuer à exercer de manière proportionnée une sélection et un contrôle des flux rendus indispensables par l essor de la contrefaçon Il est en outre précisé à l article 6 1 b g que les mesures de facilitation des échanges n empêchent pas la réalisation d objectifs stratégiques légitimes tels que la protection de la sécurité nationale la santé et l environnement L accord vise par ailleurs à simplifier les normes européennes et sud coréennes de définition de l origine des produits tout en sécurisant les conditions de cumul d origine avec des pays tiers dans des secteurs sensibles tels que l automobile le textile ou la pêche et en n autorisant des dérogations à l interdiction du cumul d origine que dans des limites quantitatives strictes 45 de contenu étranger au maximum Il autorise néanmoins le maintien par la République de Corée du mécanisme de ristourne de droit de douane ou duty drawback en anglais qui lui permet notamment dans le secteur automobile de rembourser des droits acquittés à l importation sur son marché sur des composants originaires de pays tiers entrant dans la production de ses produits destinés à l exportation vers la marché européen Afin de contrebalancer les effets potentiellement négatifs de ce mécanisme la France et d autres États membres se sont mobilisés pour obtenir une clause de sauvegarde bilatérale efficace destinée à protéger le marché européen d une éventuelle augmentation dans le cas où elle serait soudaine et massive des importations de véhicules automobiles en provenance de République de Corée Chapitre 7 commerce des services établissement et commerce électronique Le chapitre 7 offre aux prestataires européens de nouvelles opportunités en allant au delà de l accord KORUS conclu entre les États Unis et la République de Corée dans plusieurs secteurs d intérêt européen comme la télévision par satellite possibilité d opérer directement sur le marché sud coréen sans recourir à un opérateur sud coréen les télécommunications la navigation maritime droit d établissement en République de Corée et droit d utilisation des infrastructures portuaires sud coréennes dans les mêmes conditions que les compagnies maritimes nationales les services financiers accès au marché sud coréen pour toutes les entreprises européennes les services juridiques possibilité pour les avocats européens d utiliser leur titre aux fins de conseil de clients sud coréens ou d investisseurs étrangers L accès au marché des services était pour les prestataires européens particulièrement important dans les secteurs comportant en République de Corée d importantes barrières non tarifaires tels que la banque la finance ou l assurance la vente en gros ou la vente de détail Leur fermeture relative tenait par exemple à des procédures d enregistrement spéciales coûteuses fermées aux opérateurs étrangers services de construction ainsi qu à des contraintes propres au secteur de la banque et des services financiers restriction des opérations par les banques étrangères sur la monnaie locale le won Les exportations de services européens vers le marché sud coréen devraient donc augmenter significativement dans ces différents secteurs tandis qu a contrario les exportations de services sud coréens vers le marché européen devraient diminuer Chapitre 8 paiements et mouvements de capitaux Le chapitre 8 comporte des dispositions standard en matière de paiements et mouvements de capitaux Il énonce ainsi l engagement des parties à autoriser sans aucune restriction dans une monnaie librement convertible tous les paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre résidents des parties conformément aux statuts du Fonds monétaire international En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des paiements l accord pose le principe selon lequel les parties s engagent à n imposer aucune restriction à la libre circulation des capitaux en ce qui concerne les investissements directs réalisés conformément à la législation du pays de destination les investissements et autres opérations libéralisées conformément au chapitre sept Commerce de services établissement et commerce électronique ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant Elles devront aussi s abstenir d adopter de nouvelles restrictions aux mouvements de capitaux entre les résidents des parties et de rendre les modalités en vigueur plus restrictives Néanmoins l accord prévoit sous réserve qu elles ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent soit une restriction déguisée aux mouvements de capitaux la possibilité par une partie d adopter ou d appliquer des mesures nécessaires à la protection de la sécurité publique et de la moralité publique ou au maintien de l ordre public nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du chapitre y compris celles qui se rapportent a À la prévention d infractions pénales de pratiques trompeuses et frauduleuses ainsi qu aux mesures visant à faire face aux conséquences d une non exécution de contrats faillite insolvabilité et protection des droits des créanciers b Aux mesures adoptées ou maintenues en vue de garantir l intégrité et la stabilité du système financier d une partie c À l émission au négoce ou au commerce des valeurs mobilières d options d opérations à terme ou d autres instruments dérivés d À l information financière ou à la comptabilité des transferts s il y a lieu en vue d aider les autorités répressives ou de régulation financière ou e À assurer le respect des ordonnances ou décisions dans le cadre de recours administratifs ou judiciaires L article 8 4 prévoit en cas de circonstances exceptionnelles où les paiements et les mouvements de capitaux entre les parties causent ou menacent de causer de graves difficultés dans le fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change 10 de la République de Corée ou d un ou plusieurs États membres de l Union européenne ces derniers peuvent prendre les mesures de sauvegarde strictement nécessaires 11 pendant une période ne dépassant pas six mois 12 Chapitre 9 marchés publics Le chapitre 9 de l accord étend l ouverture des marchés publics aux concessions de travaux publics non couvertes par les engagements pris par les deux parties à l OMC dans le cadre de l accord plurilatéral sur les marchés publics AMP Il peut donc être considéré à ce titre comme un accord de type OMC plus Un résultat ambitieux dans ce domaine était particulièrement important pour l Union européenne et la France en particulier qui promeuvent une réciprocité effective dans l accès aux marchés publics c est à dire un niveau d ouverture des marchés publics de leurs partenaires aussi élevé que celui de leurs propres marchés Il était également important que l Union européenne et la République de Corée adressent ensemble un signal fort sur cette question à l heure où l accession de la Chine à l AMP est en cours de négociation à l OMC Chapitre 10 propriété intellectuelle Le chapitre 10 couvre l ensemble des droits de propriété intellectuelle le copyright dont la propriété audiovisuelle et digitale les dessins et modèles les brevets ou encore les indications géographiques 13 Pour ces dernières il prévoit un niveau très élevé de protection des indications agricoles pour la France vins et spiritueux fromages jambons etc notamment contre les usages génériques ainsi que la possibilité de protéger d autres indications après l entrée en vigueur de l accord L accord dote les titulaires de droits de propriété intellectuelle de la possibilité de les faire respecter par des mesures aux frontières saisines en douane Sur ce sujet en termes de niveau de protection l accord va au delà des dispositions de l accord de l OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC ce qui en fait un accord ADPIC plus Les dispositions ambitieuses sur la protection de la propriété intellectuelle contenues dans l accord de libre échange entre l Union européenne et ses États membres d une part et la République de Corée d autre part constituent donc un signal fort sur le sujet de la lutte contre la contrefaçon et le piratage à défaut pour l instant d un cadre juridique universel contraignant Chapitre 11 concurrence Le chapitre 11 prohibe les pratiques anticoncurrentielles telles que les cartels ou les abus de position dominante s inspirant du droit communautaire de la concurrence L enjeu est de faire respecter des conditions de concurrence équitable level playing field sur les marchés européen et sud coréen Les subventions au secteur de la pêche ainsi que les subventions couvertes par l accord sur l agriculture sont néanmoins exclues du champ de ce chapitre Ces dispositions ambitieuses et contraignantes en matière de concurrence dans le secteur industriel confèrent aux deux parties une fonction d exemplarité à l égard de leurs partenaires en l absence de droit international de la concurrence contraignant l OMC n ayant qu une mission d examen des politiques commerciales et de surveillance des mesures protectionnistes Chapitre 12 transparence Le chapitre 12 inclut des engagements importants en matière de transparence que ce soit entre les parties engagement à s informer mutuellement des modifications législatives par exemple ou à l égard des tiers possibilité pour les personnes intéressées de présenter leurs observations sur toute mesure d application générale envisagée par les parties mise en place de points de contact afin de répondre à toute demande d information sur ce type de mesure etc Chapitre 13 commerce et développement durable Le chapitre 13 comporte des dispositions ambitieuses en matière de commerce et développement durable prévoyant par exemple une libéralisation rapide du commerce des biens 100 dès l entrée en vigueur au bénéfice de la République de Corée et services environnementaux en allant au delà de l accord général sur le commerce des services de l OMC Des engagements forts sont par ailleurs pris sur les normes environnementales et en particulier sur la mise en oeuvre des conventions internationales Ainsi les parties réaffirment leur attachement à la mise en oeuvre effective dans leurs législations et pratiques des accords multilatéraux en matière d environnement auxquels elles ont adhéré article 13 5 paragraphe 2 ainsi que leur engagement à réaliser l objectif ultime de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto article 13 5 paragraphe 3 Chapitre 14 règlement des différends Le chapitre quatorze détaille les procédures applicables sauf exception à tous les différends relatifs à l interprétation et à l application des dispositions de l accord Il prévoit ainsi une procédure obligatoire de concertation préalable destinée à favoriser le règlement amiable des litiges entre les parties article 14 3 une procédure de groupe spécial d arbitrage pouvant être mise en oeuvre en cas d échec de la concertation préalable articles 14 4 et suivants Les groupes spéciaux comportent trois arbitres désignés à partir d une liste de quinze personnes disposées et aptes à faire office d arbitres article 14 18 Dans l ensemble la procédure prévue est comparable à la procédure de règlement des différends applicable dans le cadre de l OMC Le chapitre quatorze comporte des précisions sur le déroulement et les délais que les parties peuvent prolonger d un commun accord article 14 20 des différentes étapes de la procédure constitution d un groupe spécial d arbitrage article 14 5 rapport intérimaire article 14 6 décision du groupe spécial d arbitrage articles 14 7 et 14 17 modalités et délais de mise en conformité articles 14 8 et 14 9 réexamen des mesures prises pour la mise en conformité article 14 10 mesures temporaires de rétorsion en cas de non conformité article 14 11 réexamen des mesures prises pour la mise en conformité après la suspension des obligations article 14 12 possibilité pour les parties de convenir à tout moment d une solution mutuellement acceptable article 14 13 ou d avoir recours au mécanisme de règlement des différends de l OMC article 14 19 Le chapitre quatorze prévoit également des règles d interprétation article 14 16 et renvoie à des règles de procédure particulières détaillées à l annexe 14 B du chapitre quatorze qui prévoit notamment que les séances des groupes spéciaux sont ouvertes au public article 14 14 et que les groupes spéciaux peuvent recevoir les observations écrites d amici curiae article 14 15 Chapitre 15 dispositions institutionnelles générales et finales Le chapitre 15 comporte les dispositions relatives à l entrée en vigueur de l accord Il est précisé par exemple que Si le présent accord ou certaines de ses dispositions est appliqué à titre provisoire ce qui

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
    PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l approbation de l accord de sécurité sociale sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l Organisation internationale pour l énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Michel Billout Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 138 702 et T A 113 Sénat 509 et 648 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l accord de sécurité sociale sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l Organisation internationale pour l énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER ensemble une annexe signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens
    turc Travaux parlementaires Rapports Rapports législatifs Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens Repères 11 juin 2013 Accord France Norvège élèves norvégiens rapport première lecture Par M Jeanny LORGEOUX au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 70 Koctets Disponible au format PDF 126 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Éducation Commander ce document Rapport n 652 2012 2013 de M Jeanny LORGEOUX fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 11 juin 2013 Disponible au format PDF 126 Koctets Page suivante INTRODUCTION I LES SECTIONS NORVÉGIENNES EN FRANCE UNE SPÉCIFICITÉ QU IL CONVIENT DE PRÉSERVER A LES ÉCHANGES ENTRE LA FRANCE ET LA NORVÈGE 1 Un pays partenaire 2 Le français est la 4ème langue étrangère en nombre d étudiants en Norvège B LES SECTIONS NORVÉGIENNES UN CURSUS ORIGINAL QUI PARTICIPE AU RAYONNEMENT DE LA FRANCOPHONIE II LES DISPOSITIONS DE L ACCORD A LE STATUT DES ÉLÈVES ET LE FONCTIONNEMENT DES CLASSES 1 Les élèves 2 Le fonctionnement des classes B LES OBLIGATIONS DES AUTORITÉS FRANÇAISES ET NORVÉGIENNES 1 Les obligations des autorités françaises 2 Les obligations des autorités norvégiennes CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité

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  • Des annonces positives pour la politique du renseignement - Sénat
    annonces positives pour la politique du renseignement Des annonces positives pour la politique du renseignement Communiqué de presse de M Jean Pierre Sueur président de la commission des lois et M Jean Louis Carrère président de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Lundi 17 juin M Jean Pierre Sueur SOC Loiret et M Jean Louis Carrère SOC Landes se réjouissent des annonces que vient de faire M Manuel Valls ministre de l Intérieur et qui reprennent plusieurs des préconisations du dernier rapport de la Délégation parlementaire au renseignement Ainsi en est il de la transformation de la Direction centrale des renseignements intérieurs DCRI en Direction générale de la sécurité intérieure DGSI et du recrutement de 430 personnels supplémentaires en cinq ans ainsi que de la nécessaire souplesse dont bénéficiera la nouvelle Direction générale pour diversifier son recrutement et gérer ses personnels C est ainsi que cette Direction générale se renforcera verra ses compétences s accroître en particulier dans les domaines techniques et linguistiques Ils se réjouissent également du fait que le ministre de l Intérieur ait insisté sur le nécessaire approfondissement des possibilités de contrôle parlementaire et sur le fait que celui ci devra aller de pair avec le renforcement du cadre juridique du renseignement Ils seront vigilants et attentifs quant à la définition de ce cadre juridique qui pour eux devra accroître la capacité de contrôle du Parlement tout en garantissant la fiabilité et l efficacité des services de renseignement Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 13 presse senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et

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