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  • projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
    à l annexe I du protocole additionnel en coopération avec une personne établie dans un ENDAN déclare chaque année à l Autorité administrative la production liée à cette coopération pour chacun des lieux où sont menées ces activités Article 5 Toute Personne qui exporte ou importe vers ou depuis un ENDAN des déchets de moyenne activité ou des déchets de haute activité contenant du plutonium de l uranium fortement enrichi ou de l uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées en application de l article 11 de l accord de garanties communique au titre de chaque année à l Autorité administrative des renseignements relatifs à ces exportations ou importations comportant notamment les données d identification desdits déchets leur quantité leur provenance ou leur destination et la date ou le cas échéant la date prévue de leur expédition Article 6 Toute Personne qui exporte à partir du territoire français vers un ENDAN des équipements fabriqués dans le cadre des activités visées à l annexe I du protocole additionnel ainsi que des équipements et matières non nucléaires qui sont mentionnés dans la liste figurant à l annexe II du protocole additionnel communique au titre de chaque trimestre à l Autorité administrative des renseignements pour chaque exportation comportant les données d identification la quantité le lieu où il est prévu de les utiliser dans l État destinataire et la date ou le cas échéant la date prévue de l expédition À la demande de l Autorité administrative toute Personne qui importe en France en provenance d un ENDAN des équipements et matières mentionnés au premier alinéa du présent article communique à l Autorité administrative des renseignements sur ses importations permettant à l Agence de contrôler les renseignements déclarés par l ENDAN relatifs à ses exportations vers la France Article 7 Les renseignements figurant dans les déclarations mentionnées aux articles 2 à 6 sont destinés à être communiqués par l Autorité administrative à l Agence L Autorité administrative peut exiger des Personnes soumises aux obligations déclaratives instituées par les articles 2 à 6 les précisions ou explications sur les renseignements qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du protocole additionnel TITRE III VERIFICATION INTERNATIONALE CHAPITRE I ER Domaine de la vérification internationale Article 8 Non modifié L Agence peut mener dans les lieux mentionnés dans les déclarations transmises en application du I de l article 2 de l article 4 et du deuxième alinéa de l article 6 une vérification ayant pour but soit de s assurer de l exactitude et de l exhaustivité des renseignements communiqués soit de résoudre une contradiction relative à ces renseignements Au cours de la vérification les inspecteurs de l Agence sont autorisés à a procéder à des observations visuelles b prélever des échantillons de l environnement c utiliser des appareils de détection et de mesure des rayonnements d examiner les pièces relatives à la production et aux expéditions utiles au contrôle de l application des garanties dans un ENDAN e recourir à d autres mesures arrêtées dans les conditions prévues au a de l article 6 du protocole additionnel par l Autorité administrative et publiées au Journal officiel de la République française L Autorité administrative peut également autoriser les inspecteurs de l Agence à prendre des photographies Article 9 Non modifié Dans le but d accroître sa capacité à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN l Agence peut procéder à une vérification en tout lieu autre que ceux visés à l article 8 dont le périmètre est proposé par l Agence et accepté par l Autorité administrative Les activités menées par l Agence dans ce lieu sont limitées à la prise d échantillons dans l environnement et au recours à d autres mesures arrêtées dans les conditions prévues au b de l article 6 du protocole additionnel par l Autorité administrative et publiées au Journal officiel de la République française CHAPITRE II Exécution de la vérification internationale Section 1 Modalités d accès aux locaux et installations Article 10 La vérification internationale est faite par des inspecteurs de l Agence habilités par celle ci et agréés par l Autorité administrative L Autorité administrative désigne une équipe d accompagnement aux fins de veiller à l exécution de la vérification internationale dans les conditions prévues par la présente loi Le chef de l équipe d accompagnement représente l État auprès des inspecteurs de l Agence et de la Personne soumise à la vérification internationale Article 11 La vérification internationale dans les cas définis aux articles 8 et 9 ne peut intervenir qu après un préavis d au moins vingt quatre heures notifié par l Agence à l Autorité administrative L accès aux lieux non ouverts au public est possible de 8 h à 20 h et à tout moment lorsque l activité professionnelle est en cours Avant le début des opérations le chef de l équipe d accompagnement remet à la Personne un avis de vérification internationale Cet avis précise l objet des vérifications envisagées Les opérations de vérification sont exécutées en présence de la Personne ou de son représentant dans les conditions prévues aux dispositions des articles 10 à 18 Leurs résultats sont consignés dans un procès verbal selon des modalités définies par le décret en Conseil d État prévu à l article 26 Les procès verbaux établis en application du présent article ne sont pas opposables aux Personnes lorsqu elles font l objet de poursuites pénales Article 12 En cas d opposition totale ou partielle à toute vérification prévue au Titre III de la présente loi ou à toute inspection internationale effectuée au titre des engagements internationaux souscrits par la France et relatifs à l application des garanties de la part de la Personne visée par ladite vérification ou inspection l Autorité administrative peut solliciter du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui l autorisation de procéder à cette vérification ou inspection Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les lieux ou

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
    11 juin 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Michel Billout Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 72 831 et T A 108 Sénat 507 et 650 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques ensemble une annexe signé à Paris le 9 novembre 2010 et dont le texte

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
    deux États notamment dans le domaine des relations internationales Il prévoit ainsi que la France assure à Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien et que les actions de la Principauté conduites dans l exercice de sa souveraineté s accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique économique de sécurité et de défense Le traité du 24 octobre 2002 met aussi fin à la nécessité d un agrément français dans le cas d une modification de l ordre successoral Cette clause n a pas trouvé à s appliquer puisque le Prince Albert II a accédé au trône le 6 avril 2005 à la mort de son père le Prince Rainier III après plus de 50 ans de règne Enfin il est institué une commission de coopération franco monégasque qui sert de cadre aux consultations régulières entre les deux pays sur les questions d intérêt commun Cette commission se réunit chaque année alternativement à Monaco et en France Conformément à la convention de coopération franco monégasque de novembre 2005 de nombreux fonctionnaires français sont détachés en Principauté de Monaco notamment pour l Education nationale la magistrature pour le maintien de l ordre pour les services hospitaliers et pour les services fiscaux Le Ministre d Etat l équivalent du Premier ministre est français et deux Conseillers de Gouvernement sur cinq le sont également le Conseiller de Gouvernement pour l Intérieur ainsi que de nombreux hauts fonctionnaires à l image du Directeur de la Sûreté publique des Services judiciaires ou fiscaux de la Principauté de Monaco C UNE PRINCIPAUTÉ PROSPÈRE QUI JOUE LE RÔLE D UN PÔLE D ACTIVITÉ DANS LA RÉGION Son poids économique le PIB de Monaco était de 3 5 milliards d euros en 2005 et son rôle pionnier notamment en matière de protection de l environnement et du milieu marin permettent à la Principauté d occuper une place au niveau international et en particulier dans le cadre des relations euro méditerranéennes sans rapport avec sa dimension une population de 32 000 habitants sur une superficie d environ 2 km 2 La Principauté de Monaco forme avec les communes environnantes une agglomération de 103 000 habitants et joue vis à vis de celles ci le rôle d un pôle d activité Ainsi sur 40 000 salariés du secteur privé que compte Monaco 27 000 sont français et 30 000 résident en France Les migrations quotidiennes sont donc importantes et justifient la mise en oeuvre d un plan de déplacements urbains associant la Principauté et les communes limitrophes et parfois au delà La Principauté a ainsi participé financièrement à la construction d une bretelle d autoroute et d un échangeur situés en France Elle a financé pour 50 millions d euros en novembre 2006 l acquisition de cinq rames de TER destinées à la desserte ferroviaire de la gare de Monaco et est associée aux réflexions menées sur le projet de ligne à grande vitesse Provence Alpes Côte d Azur PACA dont elle prend part au cofinancement des études Elle participe aux réunions de l Agence des déplacements des Alpes Maritimes de la Communauté d Agglomération française ainsi qu au schéma de développement régional des transports ferroviaires de la Région PACA avec le Conseil régional et la SNCF Les salariés de nationalité française y compris ceux qui résident en France bénéficient des prestations sociales et familiales du régime monégasque de sécurité sociale et les entreprises monégasques cotisent aux ASSEDIC en France Sur le plan fiscal les ressortissants français domiciliés à Monaco c est le cas de 8 000 de nos compatriotes installés à Monaco parfois depuis plusieurs générations paient l impôt sur le revenu et l impôt de solidarité sur la fortune comme s ils étaient domiciliés en France sauf pour une partie d entre eux établie à Monaco avant 1957 et qui va en diminuant Le centre hospitalier Princesse Grace met à la disposition des communes environnantes un ensemble complet de services hospitaliers En vertu d accords passés avec la France les Sapeurs pompiers de Monaco sont appelés à intervenir sur le territoire des communes voisines Enfin les établissements scolaires monégasques accueillent en priorité les enfants domiciliés à Monaco puis les élèves dont les parents occupent un emploi en Principauté sans y habiter Il y a près de trois fois plus d enfants français que d enfants monégasques scolarisés à Monaco En 2006 2007 sur 583 bourses d études accordées à Monaco 213 ont bénéficié à des étudiants français II L ACCORD RELATIF À LA PRISE EN CHARGE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS MONÉGASQUES A L OBJET DE L ACCORD PERMETTRE LE STOCKAGE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS MONÉGASQUES Cet accord signé le 9 novembre 2010 a pour objet de permettre le stockage sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques Monaco étant dépourvu de centrale nucléaire ces déchets radioactifs proviennent essentiellement d activités médicales ou de recherche scientifique La Principauté accueille en effet sur son territoire un laboratoire de l Agence internationale de l énergie atomique AIEA un centre scientifique ainsi qu un centre hospitalier et d autres organismes qui sont susceptibles de produire des déchets radioactifs Ces déchets radioactifs qui représentent un faible volume de l ordre de 165 kilogrammes par an ne peuvent pas être stockés dans des conditions satisfaisantes de sûreté et de sécurité sur le territoire de la Principauté du fait de sa configuration géographique la Principauté est notamment située sur une zone sismique de l exiguïté de son territoire et de la densité de sa population Monaco n est donc pas en situation de se doter d un site de stockage répondant aux normes de sûreté et de sécurité Aussi les conditions actuelles de conservation de ces déchets sont peu satisfaisantes À la demande de l Agence internationale de l énergie atomique l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA qui est l agence française compétente

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER
    du projet ITER Repères 11 juin 2013 Accord de sécurité sociale projet ITER rapport première lecture Par M Jean Claude PEYRONNET au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 82 Koctets Disponible au format PDF 156 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Recherche sciences et techniques Sécurité sociale Commander ce document Rapport n 648 2012 2013 de M Jean Claude PEYRONNET fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 11 juin 2013 Disponible au format PDF 156 Koctets Page suivante INTRODUCTION I LE PROJET ITER UNE INFRASTRUCTURE MAJEURE AU SERVICE DU RAYONNEMENT SCIENTIFIQUE DE LA RÉGION PACA A UN PROJET MAJEUR DE RECHERCHE SUR LA FUSION NUCLÉAIRE IMPLANTÉ DANS LES BOUCHES DU RHÔNE 1 Le principe de la fusion nucléaire 2 Des atouts français qui ont permis à la région PACA de remporter la compétition pour accueillir ITER B UNE STRUCTURE JURIDIQUE EN 3 NIVEAUX POUR UNE COLLABORATION INTERNATIONALE DE PLUS DE 20 ANS C D IMPORTANTS FINANCEMENTS MOBILISÉS D DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES IMPORTANTES II UN PROJET D ACCORD AUX CONSÉQUENCES LIMITÉES QUI COMPLÈTE LES DISPOSITIONS DE L ACCORD DE SIÈGE INITIAL ET QUI VIENDRA RENFORCER L ATTRACTIVITÉ D ITER POUR LES CANDIDATS FRANÇAIS A UN PROJET D ACCORD QUI VIENT COMPLÉTER L ACCORD DE SIÈGE CONCLU AVEC ITER EN MATIÈRE D ASSURANCE VIEILLESSE 1 D autres accords de ce type existent déjà avec d autres organismes internationaux 2 Une négociation en deux temps B UN FAIBLE NOMBRE DE PERSONNES CONCERNÉES ET DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES LIMITÉES C LES DISPOSITIONS DE L ACCORD SOUMIS À RATIFICATION CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter

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  • Ouverture de deux portails citoyens autour de la commission d’enquête du sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières - Sénat
    acteurs financiers dans l évasion des ressources financières Ouverture de deux portails citoyens autour de la commission d enquête du Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l évasion des ressources financières Mardi 11 juin La commission d enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l évasion des ressources financières en ses incidences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l efficacité du dispositif législatif juridique et administratif destiné à la combattre présidée par M François Pillet UMP Cher avec comme rapporteur M Éric Bocquet CRC Nord rend compte de ses travaux aux citoyens en ouvrant deux espaces de dialogue à partir du site internet du Sénat 1 Une page internet de la commission d enquête contiendra des informations sur les travaux de la commission d enquête ainsi qu un espace participatif ouvert aux internautes 2 Le rapporteur de la commission d enquête propose un blog sur ses travaux propres comprenant également un espace participatif ouvert à tous Contact s presse Maria Pighini 01 42 34 25 38 presse senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens
    ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen Caen et Lyon TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Michel Billout Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 429 899 et T A 110 Sénat 508 et 652 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen Caen et Lyon ensemble une annexe signé à Oslo le 14 juin 2010

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  • proposition de résolution en application de l'article 34-1, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne
    alors que le reste du monde États Unis pays émergents pays en développement et plus récemment Japon ont retrouvé le chemin de la croissance L Europe apparaît désormais isolée de la reprise mondiale ce qui tend à prouver que ce sont ses difficultés internes et structurelles qui enrayent la reprise Dans ce cadre général la qualité de la relation entre la France et l Allemagne est un élément clé de la sortie de crise non seulement pour notre pays mais aussi pour tous les pays de l Union européenne La France et l Allemagne ont depuis le début une responsabilité particulière dans le projet européen responsabilité qui doit continuer de fonctionner comme un moteur au service de l ensemble des pays européens En conséquence le dynamisme de cette relation et sa qualité en termes de confiance et de compréhension réciproques demeurent indispensables Dans cette perspective il paraît important de reconnaître que l Allemagne est un partenaire stratégique l Allemagne est le premier contributeur aux instruments d aide aux pays en difficulté de la zone euro elle a apporté son appui à toutes les décisions de la Banque centrale européenne elle a bien initié une politique salariale notamment visant à soutenir sa demande interne D autre part le constat de la divergence de plus en plus profonde entre les économies allemande et française conduit à réfléchir sur la situation de notre pays et à accepter de reconnaître que cette divergence non seulement est en passe de déstabiliser profondément le couple franco allemand mais encore fait courir un risque pour l ensemble de l Union européenne À ce titre il semble que le moment soit venu de passer à la recherche d une plus grande convergence entre les deux pays par exemple en matière de choix fiscaux sociaux ou de dépenses publiques la France doit aujourd hui relever le défi d avoir pour partenaire une Allemagne qui paraît avoir conquis un avantage grâce aux courageuses réformes qu elle a menées au cours des dix dernières années Il ne s agit nullement de copier ou de s approprier un quelconque modèle mais de se nourrir par une inspiration réciproque pour rétablir la compétitivité du site France c est à dire en particulier la compétitivité de nos entreprises condition de rééquilibrage de notre balance commerciale de la création de richesse et de l amélioration de la situation de l emploi Dans cette perspective il y a maintenant pour notre pays une obligation de résultat Cette étape est d autant plus importante que la solidarité ne pourra s exercer que si nous nous en sommes au préalable donnés les moyens La France et l Allemagne doivent davantage gérer ensemble leurs intérêts communs Enfin c est d abord en ayant retrouvé le chemin de la croissance et en assumant ces différences qu il sera possible de construire tous ensemble un avenir solide mieux intégré et toujours plus démocratique à l Union européenne À ce titre une phase de sérieux budgétaire n est pas contradictoire avec la

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  • Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
    EXPOSÉ GÉNÉRAL I UNE NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DU DROIT FACE AU RISQUE DE DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES NUCLÉAIRES MILITAIRES CLANDESTINS A UN RÉGIME PERFECTIBLE DES GARANTIES INTERNATIONALES DE NON PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE MIS EN oeUVRE PAR L AIEA 1 L AIEA le gendarme de la non prolifération 2 Un rôle renforcé dans le cadre du TNP et des accords de garanties généralisées a Le TNP b Le prolongement bilatéral du TNP Les accords de garanties généralisées B UN CADRE QUI A ATTEINT SES LIMITES 1 Un dispositif fondé sur un consensus au prix de l exhaustivité des informations 2 Une portée des déclarations et des inspections trop restreinte II UNE ADAPTATION PAR LA VOIE D UN PROTOCOLE ADDITIONNEL MIS EN oeUVRE PAR LE PROJET DE LOI A LE PROTOCOLE ADDITIONNEL UN APPROFONDISSEMENT DU SYSTÈME DE GARANTIES 1 De nouvelles obligations déclaratives et un droit d accès complémentaire a Un long processus d élaboration b Le renforcement de la capacité à agir de l Agence 2 Une application internationale problématique a Le cas iranien entre dialogue et fermeté b Des incertitudes sur le cas nord coréen B UNE DÉCLINAISON INTERNE DES NOUVELLES OBLIGATIONS ACCOMPAGNÉES DE SANCTIONS PÉNALES EXAMEN DES ARTICLES PAR TITRE TITRE 1ER DÉFINITIONS Article 1er Article 1er Définitions TITRE II OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Article 2 à article 7 Article 2 Renseignements relatifs aux activités de recherche développement menées en coopération avec un ENDAN ou avec une personne établie dans un ENDAN Article 3 Renseignements relatifs aux activités d exploitation dans une installation nucléaire désignée pour des inspections régulières de l AIEA Article 4 Renseignements relatifs aux activités de fabrication ou construction menées en coopération avec une personne établie dans un ENDAN Article 5 Renseignements relatifs aux importations et exportations de déchets radioactifs de moyenne ou haute activité depuis ou vers un ENDAN Article 6 Renseignements relatifs aux importations et exportations d équipements et matières non nucléaires depuis ou vers un ENDAN Article 7 Complément d informations TITRE III VÉRIFICATION INTERNATIONALE Article 8 à article 18 Article 8 Objectifs de la vérification internationale Article 9 Extension du champ de la vérification internationale aux fins d accroître la capacité de détection d activités nucléaires clandestines Article 10 Désignation des inspecteurs et de l équipe d accompagnement Article 11 Modalités et conditions d exécution de la vérification internationale Article 12 Opposition à la vérification internationale Article 13 Accès réglementé Article 14 Respect des prescriptions de sécurité de sureté et de radioprotection Article 15 Obligation de confidentialité Article 16 Mise en oeuvre de l obligation de confidentialité portant sur des informations sensibles Article 17 Mise en oeuvre de l obligation de confidentialité portant sur des informations non pertinentes ou nominatives Article 18 Modalités de communication des informations par les inspecteurs à l Agence TITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES Article 19 à article 23 Article 19 Sanction du défaut de transmission des informations soumises aux obligations déclaratives Article 20 Sanction du refus opposé à l accès des inspecteurs autorisé par le juge judiciaire Article 21 Habilitation des agents des

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