archive-fr.com » FR » S » SENAT.FR

Total: 1874

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
    première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 134 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Document pastillé au format PDF 134 Koctets PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 N 160 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du traité d extradition entre la République française et la République populaire de Chine Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 529 2011 2012 587 et 588 2012 2013 Article unique Est autorisée la ratification du traité d extradition entre la République française et la République populaire de Chine signé à Paris le 20 mars 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 29 mai 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 529 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-160.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive


  • projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
    format PDF 139 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Culture Document pastillé au format PDF 139 Koctets PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 N 159 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de l entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l Office franco québécois pour la jeunesse Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 418 575 et 576 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l Office franco québécois pour la jeunesse signée à Québec le 8 décembre 2011 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 29 mai 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 418 2012 2013 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-159.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
    russe turc Travaux parlementaires Projets propositions de loi Repères 29 mai 2013 Accord administratif avec le Luxembourg texte adopté par le sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 140 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Document pastillé au format PDF 140 Koctets PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 N 158 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l entraide administrative en matière de sécurité sociale Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 416 560 et 561 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l entraide administrative en matière de sécurité sociale ensemble une annexe signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 29 mai 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 416 2012 2013 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-158.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
    documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Union européenne Traités et conventions Document pastillé au format PDF 134 Koctets PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 N 157 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de l accord cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d une part et la République d Indonésie d autre part Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 417 562 et 563 2012 2013 Article unique Est autorisée la ratification de l accord cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d une part et la République d Indonésie d autre part signé à Djakarta le 9 novembre 2009 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 29 mai 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 417 2012 2013 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-157.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
    Affaires étrangères et coopération Union européenne Traités et conventions PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 N 156 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 419 564 et 565 2012 2013 Article unique Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ensemble une annexe du 16 mai 2005 signée à Strasbourg le 23 mars 2011 dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 29 mai 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 419 2012 2013 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-156.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
    cinq États membres l Espagne et l Italie ayant choisi de se tenir à l écart En outre un Accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet a été signé en février 2013 L adoption de ce paquet brevet aura des effets bénéfiques sur l industrie européenne Les entreprises pourront obtenir par une formalité unique effectuée auprès de l Office européen des brevets OEB une protection uniforme sur un territoire couvrant vingt cinq États membres de l Union européenne Par la suite elles pourront effectuer toutes leurs démarches dans une seule langue et auprès d un interlocuteur unique l OEB Elles ne devront acquitter qu une annuité unique à l OEB pour le renouvellement du droit attaché au brevet Il convient de souligner que le français étant l une des trois langues officielles de l OEB les entreprises françaises pourront effectuer toutes leurs démarches dans notre langue Le brevet unitaire entraînera une réduction très sensible des coûts pour les entreprises jusqu à 80 par rapport à la situation actuelle d un brevet européen validé localement dans vingt cinq États membres En outre les entreprises pourront librement choisir entre ce nouveau titre unitaire un brevet national ou un brevet européen traditionnel Conjuguée avec la réduction des formalités et la baisse des coûts cette flexibilité devrait rendre le système européen des brevets plus attractif en particulier pour les PME La création d une juridiction unifiée constitue un volet essentiel de cette réforme L actuelle fragmentation du contentieux au niveau national est une grande faiblesse Elle génère des coûts importants pour les entreprises Elle est source d une grande insécurité juridique qui résulte des diverses procédures judiciaires nationales qu un titulaire de brevet doit engager pour lutter contre des actes de contrefaçon réalisés dans plusieurs États européens La juridiction unifiée remédiera à ces faiblesses en appliquant un corpus de règles uniformes et en s appuyant sur l expertise de juges techniques indispensables pour traiter ce contentieux très spécifique La France qui a joué un rôle actif durant toute la période de négociation a obtenu que le siège de la division centrale de cette nouvelle juridiction soit situé à Paris Il importe désormais d approuver au plus vite l Accord international créant cette juridiction unifiée afin de rendre effective la modernisation du système de brevet Les règlements instituant le brevet unitaire prévoient en effet qu ils ne seront applicables qu à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d entrée en vigueur de l accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets la date la plus tardive étant retenue Pour qu il entre en vigueur l Accord devra avoir été ratifié par au moins treize États membres dont la France l Allemagne et le Royaume Uni qui sont les trois plus gros déposants en matière de brevet La France doit être le premier pays à approuver cet accord Notre pays a joué un rôle moteur dans la création de l OEB comme il l a toujours fait dans cette

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-610.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
    la demande de l autorité publique auquel il avait donné mandat à cet effet 3 Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d exercer à l encontre de celle ci un recours permettant d obtenir un nouvel examen de l affaire au fond en sa présence par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle ci il a indiqué expressément qu il ne contestait pas la décision initiale ou n a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert 4 La décision dont il n a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d exercer le recours prévu au 3 ainsi que du délai imparti pour l exercer 3 L article 695 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé Lorsque le mandat d arrêt européen a été émis aux fins d exécution d une peine ou d une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4 de l article 695 22 1 et n a pas été informée dans les formes légales de l existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de condamnation elle peut demander à recevoir copie de celle ci avant la remise Le procureur général informe de cette demande l autorité compétente de l État membre d émission Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision le procureur général la communique à l intéressé Cette communication est faite pour information Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours Article 6 Conforme CHAPITRE V Dispositions relatives à l application de la décision 2009 426 JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d Eurojust et modifiant la décision 2002 187 JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité Article 7 Conforme Article 8 La section 4 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée 1 À l intitulé les mots représentant national auprès sont remplacés par les mots membre national 2 Au premier alinéa de l article 695 8 le mot représentant est remplacé par le mot membre et le mot trois est remplacé par le mot quatre 3 Après l article 695 8 sont insérés des articles 695 8 1 à 695 8 5 ainsi rédigés Art 695 8 1 Pour les nécessités liées à l accomplissement de sa mission le membre national de l unité Eurojust a accès dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel Art 695 8 2 I Le membre national est informé par le procureur général le procureur de la République ou le juge d instruction des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d entrer dans le champ de compétence d Eurojust lorsqu elles ont donné lieu ou sont de nature à donner lieu à la transmission à au moins deux États membres de demandes ou de décisions en matière de coopération judiciaire en application notamment d instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle et lorsque l une des conditions suivantes est remplie a Elles portent sur une infraction punissable dans l un au moins des États membres concernés d une peine ou d une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans et l infraction entre dans l une des catégories suivantes traite des êtres humains exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie trafic de drogue trafic d armes à feu de leurs éléments et munitions corruption fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l Union européenne contrefaçon de l euro blanchiment de capitaux attaques visant les systèmes d information b Les éléments du dossier font apparaître l implication d une organisation criminelle c Les éléments du dossier font apparaître que par leur ampleur ou leur incidence transfrontalière les faits sont susceptibles d affecter gravement l Union européenne ou de concerner des États membres autres que ceux directement impliqués Le membre national est en outre informé par le procureur général le procureur de la République ou le juge d instruction des investigations des procédures et des condamnations relatives aux infractions terroristes qui intéressent ou sont susceptibles d intéresser au moins un autre État membre II Le membre national est également informé par le procureur général le procureur de la République ou le juge d instruction 1 De la mise en place des équipes communes d enquête et des résultats de leurs travaux 2 De la mise en oeuvre d une mesure de surveillance de l acheminement ou du transport des objets biens ou produits tirés de la commission d une ou plusieurs infractions ou servant à les commettre lorsque la mesure concerne au moins trois États dont au moins deux États membres 3 Des conflits de compétences avec un autre État membre et des difficultés ou refus récurrents d exécution de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire en application notamment d instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle III Le procureur général le procureur de la République ou le juge d instruction n est pas tenu de communiquer à l unité Eurojust les informations mentionnées aux I et II lorsque cette communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité d une personne Art 695 8 3 Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire Art 695 8 4 En qualité d autorité nationale compétente le membre national peut recevoir et transmettre selon le cas aux autorités compétentes des autres États membres ou aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes décisions prises par les unes ou les autres en matière de coopération judiciaire en application notamment d instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle Il peut assurer le suivi de ces demandes et décisions et en faciliter l exécution Lorsqu il fait usage de ces prérogatives le membre national en avise dans les plus brefs délais l autorité judiciaire compétente Lorsqu une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire a fait l objet de la part des autorités judiciaires françaises d une exécution partielle ou insuffisante le membre national peut demander à ces autorités l accomplissement des mesures complémentaires qui lui paraissent nécessaires Art 695 8 5 I Le membre national peut en qualité d autorité nationale à la demande ou avec l autorisation de l autorité judiciaire compétente présenter des demandes ou prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application notamment d instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle La demande ou l autorisation de l autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés Dès l exécution de l acte mentionné dans la demande ou l autorisation le membre national en informe cette autorité et lui adresse les pièces d exécution en original ou en copie selon la décision de celle ci À tout moment l exécution de l acte peut être interrompue par l autorité judiciaire l ayant demandé ou autorisé II Le membre national peut proposer au procureur général ou au procureur de la République de procéder aux actes suivants ou de requérir qu il y soit procédé 1 Actes nécessaires à l exécution des demandes présentées ou des décisions prises en matière de coopération judiciaire par un autre État membre en application notamment d instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle 2 Actes d investigation qui ont été considérés à l issue d une réunion de coordination organisée par l unité Eurojust comme nécessaires pour l efficacité d investigations conduites sur le territoire de plusieurs États membres 3 Opération de surveillance de l acheminement ou du transport des objets biens ou produits tirés de la commission d une ou plusieurs infractions ou servant à les commettre Le représentant du ministère public fait connaître dans les meilleurs délais au membre national d Eurojust la suite qu il entend donner à sa proposition 4 L article 695 9 est ainsi rédigé Art 695 9 Avec l accord de l autorité judiciaire compétente le membre national peut participer en tant que représentant d Eurojust à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d enquête Il est invité à y participer lorsque l équipe commune d enquête bénéficie d un financement de l Union européenne CHAPITRE VI Dispositions portant transposition de la décision cadre 2008 909 JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l Union européenne Article 9 Le titre II du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI De l exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision cadre 2008 909 JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l Union européenne Section 1 Dispositions générales Art 728 10 Le présent chapitre détermine les règles applicables en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée à la reconnaissance et à l exécution dans un État membre de l Union européenne des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu à la reconnaissance et à l exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d un autre État membre L État sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé État de condamnation L État auquel est demandée l exécution de cette décision sur son territoire est appelé État d exécution Art 728 11 Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d un État membre peut être transmise selon le cas par l autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d exécution dans l État d exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l autre État membre et dans les cas suivants 1 La personne condamnée est une ressortissante de l État d exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État ou lorsque la France est l État d exécution est une ressortissante française et a sa résidence habituelle sur le territoire français 2 La personne condamnée est une ressortissante de l État d exécution ou lorsque la France est l État d exécution une ressortissante française et fait l objet en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative d une mesure d éloignement vers le territoire de l État dont elle est ressortissante applicable à sa libération 3 La personne condamnée quelle que soit sa nationalité ainsi que l autorité compétente de l État d exécution ou lorsque la France est État d exécution l autorité compétente française consentent à l exécution de la décision de la condamnation faisant l objet de la transmission Dans le cas prévu au 3 le consentement de la personne condamnée n est pas requis lorsqu elle s est réfugiée sur le territoire de l État d exécution ou lorsque la France est État d exécution sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle ci Dans le cas prévu au 3 et lorsque la France est État d exécution l autorité compétente ne peut consentir à l exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans Art 728 12 728 13 et 728 14 Non modifiés Section 2 Dispositions relatives à l exécution sur le territoire des autres États membres de l Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises Paragraphe 1 Transmission de la demande par le ministère public Art 728 15 728 16 728 17 728 18 et 728 19 Non modifiés Art 728 20 Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l État d exécution le ministère public peut demander à l autorité compétente de cet État lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat de procéder à l arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d assurer son maintien sur le territoire de cet État dans l attente de la décision de reconnaissance et d exécution En cas d urgence si le représentant du ministère public n est pas en mesure d adresser le certificat à l autorité compétente de l État d exécution il lui transmet les informations mentionnées aux 1 à 6 de l article 728 12 Art 728 21 et 728 22 Non modifiés Paragraphe 2 Transfèrement et transit Art 728 23 728 24 728 25 et 728 26 Non modifiés Paragraphe 3 Consentement à l exercice de poursuites ou à l exécution d une condamnation à raison d une autre infraction Art 728 27 Non modifié Paragraphe 4 Exécution de la peine Art 728 28 728 29 et 728 30 Non modifiés Section 3 Dispositions relatives à l exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l Union européenne Paragraphe 1 Motifs du refus de reconnaissance et d exécution Art 728 31 728 32 et 728 33 Non modifiés Paragraphe 2 Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d exécution Art 728 34 728 35 et 728 36 Non modifiés Art 728 37 Lorsque l autorité compétente de l État de condamnation lui en fait la demande le procureur de la République procède à l audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d une mesure de protection si elle se trouve sur le territoire français aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales Ces observations sont jointes au dossier Le cas échéant il recueille le consentement de la personne condamnée Art 728 38 728 39 728 40 et 728 41 Non modifiés Paragraphe 3 Décision sur la reconnaissance et l exécution et recours Art 728 42 728 43 et 728 44 Non modifiés Art 728 45 Supprimé Art 728 46 728 47 728 48 728 49 728 50 728 51 et 728 52 Non modifiés Art 728 53 Lorsqu elle est en possession des informations nécessaires la chambre des appels correctionnels décide dans un délai maximal de quinze jours s il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français Les articles 728 37 à 728 39 728 43 et 728 44 sont applicables devant elle Pour l application de ces mêmes articles la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République Si la demande de reconnaissance et d exécution présentée par l autorité compétente de l État de condamnation entre dans les prévisions du 3 de l article 728 11 et que le procureur général déclare ne pas consentir à l exécution la chambre des appels correctionnels lui en donne acte et constate que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté ne peut être mise à exécution en France Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d opposer l un des motifs de refus prévus aux 1 à 4 7 10 et 11 de l article 728 32 ou au 1 de l article 728 33 il n y a pas lieu d informer l autorité compétente de l État de condamnation s il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l article 728 40 Art 728 54 Supprimé Art 728 55 728 56 et 728 57 Non modifiés Paragraphe 4 Exécution de la peine Art 728 58 728 59 728 60 728 61 et 728 62 Non modifiés Paragraphe 5 Transfèrement Art 728 63 728 64 et 728 65 Non modifiés Paragraphe 6 Arrestation provisoire Art 728 66 728 67 et 728 68 Non modifiés Art 728 69 La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée le cas échéant de son avocat L audience est publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours aux intérêts d un tiers ou à la dignité de la personne Dans ce cas le juge des libertés et de la détention à la demande du ministère public de l avocat de la personne ou d office statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil Le juge des libertés et de la détention statue après avoir entendu le ministère public la personne condamnée et son avocat Si saisi de réquisitions aux fins d incarcération ou d assignation à résidence avec surveillance électronique il décide de ne pas y faire droit il peut soumettre la personne à une ou plusieurs des obligations prévues à l article 138 Art 728 70 À tout moment la personne peut demander au juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues aux articles 148 6

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-152.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Traite des êtres humains et violences faites aux femmes : priorités nationales, lutte internationale - Sénat
    internationaux de la France Le chapitre premier qui transpose la directive 2011 36 UE du 5 avril 2011 relative à la traite des êtres humains Le chapitre XI qui adapte la législation française à la Convention du Conseil de l Europe sur la violence à l égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 La traite des êtres humains et les violences faites aux femmes sont deux sujets connexes et bien souvent imbriqués des fléaux mondiaux aux ramifications internationales qui nécessitent à la fois une intense coopération policière et judiciaire et une réponse pénale adaptée en droit interne que le projet de loi s efforce d apporter Les modifications de notre droit induites par ces textes internationaux sont d ampleur assez modeste notre arsenal pénal étant pour l essentiel déjà conforme à nos engagements vis à vis de nos partenaires Elles ont essentiellement pour but de mettre notre droit en conformité avec nos engagements européens mais elles doivent avoir aussi pour effet en assouplissant et en élargissant la définition des faits en cause de faciliter leur établissement par les services judiciaires et par voie de conséquence d améliorer leur prévention et leur répression Elles faciliteront aussi la coopération internationale très importante sur ces sujets de nombreux États européens se dotant du même ordonnancement juridique en ces matières La délégation aux droits des femmes du Sénat a travaillé à de nombreuses reprises sur ces sujets Les recommandations qu elle soumet ont pour but d améliorer l efficacité de lutte contre ces abominations tant sur un plan national qu international détecter et protéger les victimes autant que possible prévenir les infractions et mettre leurs auteurs hors d état de nuire Rapport Le rapporteur Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour

    Original URL path: http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-583-notice.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive