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  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
    2013 Lutte contre le terrorisme rapport première lecture Par M André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 71 Koctets Disponible au format PDF 274 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Union européenne Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Commander ce document Rapport n 564 2012 2013 de M André VALLINI fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 14 mai 2013 Disponible au format PDF 274 Koctets Page suivante INTRODUCTION I LE DISPOSITIF ACTUEL A LE DISPOSITIF PRÉVENTIF 1 Professions concernées 2 Les obligations de vigilance 3 Les obligations déclaratives a L obligation déclarative des sommes titres et valeurs article 464 et 465 du code des douanes b La déclaration de certitude au procureur de la République art L561 1 CMF c La déclaration de soupçons à TRACFIN B LE DISPOSITIF RÉPRESSIF C LES MOYENS MIS EN oeUVRE ET LES RÉSULTATS OBTENUS 1 En matière de déclaration de soupçons des avocats et avoués CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat

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  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
    COIFFÉ PAR LA COUR SUPRÊME POPULAIRE A LES COURS POPULAIRES EN CHARGE DE L ENSEMBLE DES CONTENTIEUX B LES PARQUETS POPULAIRES LES SUPERVISEURS JUDICIAIRES II UNE POLITIQUE PÉNALE DE CLÉMENCE ET DE SÉVÉRITÉ A À LA RECHERCHE D UN SYSTÈME PLUS JUSTE B UNE RÉDUCTION DU CHAMP D APPLICATION DE LA PEINE CAPITALE III UN TRAITÉ NÉCESSAIRE ET RESPECTUEUX DES DROITS DE L HOMME A LE DÉVELOPPEMENT D UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO CHINOISE B UN TRAITÉ SE SUBSTITUANT À UNE PRATIQUE DE COURTOISIE NON CONTRAIGNANTE 1 Un faible flux actuel 2 Les éléments caractéristiques de la procédure chinoise d extradition C UN TRAITÉ NE REMETTANT PAS EN CAUSE LES DROITS DE L HOMME 1 Le respect des droits de l homme un impératif d ordre public 2 La prise en compte du principe de sûreté dans les négociations SECONDE PARTIE UNE PROCÉDURE D EXTRADITION CONFORME AU DROIT INTERNATIONAL I UN NOUVEL ENGAGEMENT CONVENTIONNEL EN MATIÈRE D EXTRADITION A UNE OBLIGATION D EXTRADER NON DISCRÉTIONNAIRE B DES REFUS D EXTRADER RÉPONDANT À LA PROTECTION DES DROITS DE L HOMME OU À LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 1 L inopposabilité des spécificités nationales en matière d impôts ou de taxes 2 Un refus obligatoire d extrader au titre de la protection des personnes 3 Le refus facultatif principalement lié à l impératif de bonne administration de la justice C UNE PROCÉDURE ÉCRITE STRICTEMENT ENCADRÉE 1 Un mode de communication conforme à la pratique française 2 Une demande écrite encadrant les larges prérogatives des autorités chinoises judiciaires 3 Un assouplissement en cas d arrestation provisoire pour raison d urgence II LA REMISE DE LA PERSONNE AUX SEULES FINS FONDANT LA DEMANDE A UNE DÉCISION DE REMISE SOUMISE À UN CERTAIN FORMALISME 1 La remise de la personne 2 Une remise d objets

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  • projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
    membre facilitera la réinsertion sociale de l intéressé Art 728 16 Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat le représentant du ministère public peut consulter l autorité compétente de l État d exécution afin de déterminer notamment si l exécution de la condamnation sur le territoire de celui ci est de nature à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée Une telle consultation est obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1 et 2 de l article 728 11 Art 728 17 Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée Il recueille son consentement lorsque celui ci est requis en application du 3 de l article 728 11 Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l objet d une mesure de protection il procède ou fait procéder en outre à l audition de la personne chargée de la représenter ou de l assister Il est dressé procès verbal des auditions Le cas échéant la personne chargée d assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l objet d une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites qui sont jointes au dossier Lorsque la personne condamnée ou la personne chargée de la représenter ou de l assister en raison de sa minorité ou d une mesure de protection se trouve sur le territoire de l État d exécution le ministère public demande à l autorité compétente de cet État de procéder aux auditions prévues au premier alinéa Art 728 18 Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l autorité compétente de l État d exécution il en informe la personne condamnée dans une langue qu elle comprend Il l informe en outre 1 Que en cas d exécution de la condamnation sur le territoire de cet État l exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi notamment les conditions d une libération anticipée ou conditionnelle 2 Que la période de privation de liberté déjà subie au titre de la condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter 3 Que l autorité compétente de l État d exécution peut décider d adapter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée si par sa durée ou sa nature elle est incompatible avec la législation de cet État 4 Que l adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté par l État d exécution ne peut avoir pour effet de l aggraver Il est dressé procès verbal de la formalité prévue au présent article Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l État d exécution le représentant du ministère public demande à l autorité compétente de cet État de procéder à cette formalité Art 728 19 Le représentant du ministère public transmet à l autorité compétente de l État d exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l original ou une copie du certificat mentionné à l article 728 12 et le cas échéant une copie du procès verbal d audition de la personne condamnée et du procès verbal d audition de la personne chargée de la représenter ou de l assister Il transmet en outre à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l État d exécution soit dans l une des langues officielles des institutions de l Union européenne acceptées par cet État Sur demande de l autorité compétente de l État d exécution il fait établir et transmet la traduction dans les mêmes conditions de la décision de condamnation ou des parties essentielles de cette décision Sur demande de l autorité compétente de l État d exécution la copie certifiée conforme de la décision de condamnation et l original du certificat lui sont adressés dans les meilleurs délais Art 728 20 Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l État d exécution le ministère public peut demander à l autorité compétente de cet État lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat de procéder à l arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d assurer son maintien sur le territoire de cet État dans l attente de la décision de reconnaissance et d exécution En cas d urgence si le représentant du ministère public n est pas en mesure d adresser le certificat à l autorité compétente de l État de condamnation il lui transmet les informations mentionnées aux 1 à 6 de l article 728 12 Art 728 21 Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l autorité compétente de l État d exécution sur une reconnaissance partielle de la décision de condamnation il examine après avoir envisagé en lien avec cette autorité les modalités possibles d une telle solution si un accord peut être trouvé L exécution partielle de la décision de condamnation ne peut avoir pour conséquence d accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté S il approuve les modalités d exécution partielle envisagées le représentant du ministère public donne son accord Dans le cas contraire il retire le certificat Art 728 22 Tant que l exécution de la peine n a pas commencé le représentant du ministère public peut à tout moment décider de retirer le certificat Il indique à l autorité compétente de l État d exécution le motif de ce retrait Le certificat est retiré notamment lorsque 1 L autorité compétente de l État d exécution ayant émis postérieurement à la transmission de la décision de condamnation un avis motivé selon lequel l exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée le représentant du ministère public estime cet avis fondé 2 L autorité compétente de l État d exécution l ayant informé de l adaptation qui serait apportée à la peine prononcée le représentant du ministère estime au vu de cette information ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d exécution 3 L autorité compétente de l État d exécution ayant communiqué d office ou à la demande du représentant du ministère public les dispositions applicables dans cet État en matière de libération anticipée ou conditionnelle celui ci estime au vu de cette information ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d exécution Paragraphe 2 Transfèrement et transit Art 728 23 Dès que l autorité compétente de l État d exécution a fait connaître qu elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire le représentant du ministère public si la personne condamnée se trouve sur le territoire français prend les mesures nécessaires afin qu elle soit transférée sur le territoire de l État d exécution Le transfèrement dont la date est arrêtée conjointement par le ministre de la justice et l autorité compétente de l État d exécution a lieu au plus tard trente jours après la décision d acceptation de l État d exécution S il est impossible d y procéder dans ce délai en raison de circonstances imprévues le transfèrement intervient dès que ces circonstances n y font plus obstacle à une nouvelle date arrêtée conjointement et au plus tard dans les dix jours de cette date Art 728 24 Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d une copie du certificat à l autorité compétente de chaque État membre traversé à l occasion du transfèrement À la demande de cette autorité il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l État concerné ou dans l une des langues officielles des institutions de l Union européenne acceptées par cet État Art 728 25 Si l État membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire français le ministre de la justice retire la demande de transit Art 728 26 Aucune demande de transit n est requise lorsque le transfèrement s effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue Toutefois en cas d atterrissage fortuit sur le territoire d un État membre de l Union européenne le ministre de la justice fournit à l autorité compétente de cet État le certificat mentionné à l article 728 12 dans un délai de soixante douze heures Paragraphe 3 Consentement à l exercice de poursuites ou à l exécution d une condamnation à raison d une autre infraction Art 728 27 Lorsque avant ou après le transfèrement de la personne condamnée l autorité compétente de l État d exécution demande au représentant du ministère public qu il soit consenti à ce que celle ci puisse être poursuivie condamnée ou privée de liberté dans l État d exécution pour une infraction qu elle aurait commise avant son transfèrement autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d exécution a été présentée la chambre de l instruction est saisie de cette demande Lorsque la demande est présentée après le transfèrement la chambre de l instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant prononcé la condamnation dont l exécution a donné lieu au transfèrement La chambre de l instruction statue sans recours après s être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l article 695 13 et avoir le cas échéant obtenu des garanties au regard de l article 695 32 dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l une des infractions mentionnées à l article 695 23 et entrent dans le champ d application de l article 695 12 Paragraphe 4 Exécution de la peine Art 728 28 L exécution de la peine est régie par le droit de l État sur le territoire duquel elle est exécutée Art 728 29 Lorsque la condamnation fait l objet d une amnistie d une grâce d une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer immédiatement ou non son caractère exécutoire le représentant du ministère public en informe sans délai l autorité compétente de l État d exécution Art 728 30 Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l autorité compétente de l État d exécution l informe de la non exécution partielle de cette décision en raison de l évasion de la personne condamnée ou du fait que celle ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet État Section 3 Dispositions relatives à l exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l Union européenne Paragraphe 1 Motifs du refus de reconnaissance et d exécution Art 728 31 La reconnaissance et l exécution sur le territoire français d une décision de condamnation prononcée par la juridiction d un autre État membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728 32 et 728 33 La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles Art 728 32 L exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants 1 Le certificat n est pas produit est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision de condamnation et n a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé 2 La personne condamnée ne se trouve ni en France ni dans l État de condamnation 3 Les conditions prévues à l article 728 11 ne sont pas remplies 4 La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d un État autre que l État de condamnation à condition que la peine ait été exécutée soit en cours d exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l État de condamnation 5 La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française 6 La personne condamnée bénéficie en France d une immunité faisant obstacle à l exécution de la condamnation 7 La personne condamnée n a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision sauf dans les cas visés aux 1 à 3 de l article 695 22 1 8 La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat 9 La condamnation a été prononcée à l encontre d un mineur de treize ans à la date des faits 10 La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure de sûreté privative de liberté qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français 11 nouveau Il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe de sa race de sa religion de son origine ethnique de sa nationalité de sa langue de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle ou qu il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l une de ces raisons Le motif de refus prévu au 5 n est pas opposable lorsque la décision de condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d impôts de douane et de change en raison de ce que le droit français n impose pas le même type de taxes ou d impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes d impôts de douane et de change que le droit de l État de condamnation Art 728 33 L exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants 1 La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité en majeure partie ou pour l essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé 2 La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat 3 L État de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement autre que celle ayant motivé celui ci Paragraphe 2 Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d exécution Art 728 34 Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres États membres Il peut également demander à l autorité compétente d un autre État membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l exécution sur le territoire français d une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet État Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d information qu il estime utile Art 728 35 Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée le lieu de détention de celle ci ou le lieu de l infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire français À défaut le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l État de condamnation aux fins de reconnaissance et d exécution n est pas compétent il la transmet sans délai au procureur de la République compétent L autorité compétente de l État de condamnation est informée de la transmission Art 728 36 Lorsque avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat l autorité compétente de l État de condamnation consulte le procureur de la République celui ci l informe sans délai dans le cas où en application du 3 de l article 728 11 la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l État d exécution de sa décision de consentir ou non à la transmission de la décision de condamnation et du certificat Lorsqu il est consulté par l autorité compétente de l État de condamnation avant la transmission de la décision de condamnation et du certificat le procureur de la République peut indiquer à l autorité compétente de l État de condamnation dans un avis écrit et motivé si l exécution en France de la condamnation lui paraît de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée S il n a pas été consulté et que ayant reçu la décision de condamnation et le certificat il estime que l exécution de la condamnation en France n est pas de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée le procureur de la République transmet d office à l autorité compétente un avis écrit et motivé en ce sens Art 728 37 Lorsque l autorité compétente de l État de condamnation lui en fait la demande le procureur de la République procède à l audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d une mesure de protection si elle se trouve sur le territoire français Le cas échéant il recueille le consentement de la personne condamnée Le cas échéant la personne chargée d assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l objet d une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites qui sont jointes au dossier Art 728 38 Lorsqu il reçoit la demande d un État membre aux fins de reconnaissance et d exécution en France d une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet État le procureur de la République s assure de la transmission par l autorité compétente de l État de condamnation de la décision de condamnation ou d une copie certifiée conforme de celle ci ainsi que du certificat mentionné à l article 728 12 et de sa traduction en langue française Le procureur de la République peut s il juge le contenu du certificat insuffisant pour prendre une décision sur la demande de reconnaissance et d exécution demander que la décision de condamnation ou les parties essentielles de celle ci désignées par lui en concertation avec l autorité compétente de l État de condamnation fassent l objet d une traduction en langue française Il peut également s il apparaît que le certificat est incomplet ou inexact demander à cette autorité qu il soit complété ou rectifié Art 728 39 Le procureur de la République peut demander à l autorité compétente de l État de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement La demande doit comporter les renseignements prévus à l article 695 13 et être traduite selon les modalités prévues à l article 695 14 Art 728 40 Lorsqu il envisage d opposer l un des motifs de refus prévus aux 1 à 4 7 10 et 11 de l article 728 32 ou au 1 de l article 728 33 le procureur de la République en informe l autorité compétente de l État de condamnation afin de lui permettre de fournir le cas échéant toutes informations supplémentaires Art 728 41 Sur la demande de l autorité compétente de l État de condamnation le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée Paragraphe 3 Décision sur la reconnaissance et l exécution et recours Art 728 42 Lorsqu il est en possession des informations nécessaires le procureur de la République décide dans un délai maximal de huit jours s il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français Art 728 43 Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l absence de l un des motifs de refus prévus aux articles 728 32 et 728 33 Dans le cas où en application du 3 de l article 728 11 le consentement de l autorité compétente de l État d exécution est requis le procureur de la République apprécie s il y a lieu de le donner en considérant notamment l intérêt de sa décision pour la réinsertion sociale de la personne condamnée Dans le cas où le consentement de la personne condamnée est requis en application du même 3 le procureur de la République constate expressément dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire qu il a été donné La décision du procureur de la République refusant de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire sur le territoire français est motivée Art 728 44 Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France le procureur de la République apprécie s il y a lieu de procéder à l adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits le procureur de la République propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour l infraction correspondante Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions il se réfère au maximum légal encouru pour l infraction correspondante la plus sévèrement sanctionnée Lorsque par sa nature la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté est incompatible avec la loi française le procureur de la République propose de lui substituer la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté encourue selon cette loi à moins que cette substitution n ait pour conséquence d aggraver la condamnation Art 728 45 Supprimé Art 728 46 Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que pour l un des motifs prévus aux articles 728 32 ou 728 33 elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu elle porte sur l une de ces infractions ou certaines d entre elles le procureur de la République consulte l autorité compétente de l État de condamnation afin de déterminer si une exécution partielle de la décision du chef des seules infractions pouvant justifier la reconnaissance et l exécution est possible L exécution partielle ne peut être décidée qu avec l accord de l État de condamnation Elle ne peut avoir pour effet d accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article si une seule peine ou mesure de sûreté privative de liberté a été prononcée pour l ensemble des infractions la durée de la peine mise à exécution ne peut excéder dans la limite de la durée de la peine prononcée ni le maximum légalement applicable selon la loi de l État de condamnation à l infraction pouvant autoriser l exécution de la décision en France ni le maximum légalement applicable selon la loi française à l infraction correspondante Lorsque plusieurs des infractions ayant fait l objet de la condamnation peuvent justifier la reconnaissance et l exécution l infraction la plus sévèrement sanctionnée selon la loi de l État de condamnation est prise en compte pour la détermination de la durée maximale de la peine susceptible d être mise à exécution Art 728 47 Lorsque le procureur de la République propose d adapter la peine en application de l article 728 44 il saisit sans délai le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d homologation de la proposition d adaptation Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui l ensemble des pièces de la procédure Art 728 48 Dans les cinq jours de sa saisine le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide au vu des pièces qui lui ont été communiquées s il y a lieu d homologuer la proposition d adaptation formulée par le procureur de la République L ordonnance par laquelle il refuse l homologation est motivée Art 728 49 La décision du procureur de la République mentionnée à l article 728 43 et le cas échéant l ordonnance homologuant ou refusant d homologuer la proposition d adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l article 728 48 sont notifiées sans délai à la personne condamnée Celle ci est informée par une mention portée dans l acte de notification que si elle n accepte pas cette décision elle dispose d un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d une requête précisant à peine d irrecevabilité les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou à défaut par un avocat commis d office par le bâtonnier de l ordre des avocats Toutefois la personne condamnée n est pas recevable à saisir la chambre des appels correctionnels en cas de refus d exécution opposé dans le cas prévu au 3 de l article 728 11 Art 728 50 En cas de refus d homologation de la proposition d adaptation qu il a formulée le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux soit dans les dix jours de l ordonnance refusant l homologation saisir la chambre des appels correctionnels pour qu elle statue sur la reconnaissance et l exécution de la décision de condamnation La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des appels correctionnels et de son objet Elle est invitée à faire connaître sans délai si elle entend se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou à défaut par un avocat commis d office par le bâtonnier de l ordre des avocats L audience de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir moins de dix jours après que cette information a été fournie Art 728 51 En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels la décision du procureur de la République et l ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui sont non avenues Art 728 52 L audience de la chambre des appels correctionnels est publique sauf si la personne est mineure ou que la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours aux intérêts d un tiers ou à la dignité de la personne Dans ce cas la chambre des appels correctionnels à la demande du ministère public de l avocat de la personne condamnée ou d office statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n est susceptible de pourvoi en cassation qu en même temps que l arrêt statuant sur la reconnaissance et l exécution de la condamnation Le ministère public et s il en a été désigné l avocat de la personne condamnée sont entendus La chambre des appels correctionnels peut décider d entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l autorité compétente de l État de condamnation La chambre des appels correctionnels peut par une décision qui n est susceptible d aucun recours autoriser l État de condamnation à intervenir à l audience par l intermédiaire d une personne habilitée par ce même État à cet effet Lorsque l État de condamnation est autorisé à intervenir il ne devient pas partie à la procédure Art 728 53 Les articles 728 37 à 728 39 et 728 42 à 728 44 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels Pour l application de ces mêmes articles la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République Si la demande de reconnaissance et d exécution présentée par l autorité compétente de l État de condamnation entre dans les prévisions du 3 de l article 728 11 et que le procureur général déclare ne pas consentir à l exécution la chambre des appels correctionnels lui en donne acte et constate que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté ne peut être mise à exécution en France Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d opposer l un des motifs de refus prévus aux 1 à 4 7 10 et 11 de l article 728 32 ou au 1 de l article 728 33 il n y a pas lieu d informer l autorité compétente de l État de condamnation s il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l article 728 40 Art 728 54 Sauf si un complément d information a été ordonné la chambre des appels correctionnels statue dans les quinze jours de la tenue de l audience Art 728 55 La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l objet d un pourvoi en cassation L article 568 1 et le premier alinéa de l article 567 2 sont applicables Art 728 56 Lorsque dans des cas exceptionnels la décision définitive relative à la reconnaissance et à l exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre vingt dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat le procureur de la République en informe sans délai l autorité compétente de l État de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu il estime nécessaire pour que soit prise la décision Dans le cas où le procureur de la République ou la chambre des appels correctionnels a demandé à l autorité compétente de l État de condamnation soit de compléter ou de corriger le certificat soit de lui adresser une traduction complète ou partielle de la décision de condamnation le cours du délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la demande jusqu à la transmission par l État de condamnation des pièces demandées Art 728 57 Le procureur de la République informe sans délai l autorité compétente de l État de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l exécution de la décision de condamnation et le cas échéant sur l adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d exécution de la décision de condamnation ou comporte une adaptation de la peine ou de la mesure privative de liberté le procureur de la République informe également l autorité compétente de l État de condamnation des motifs de la décision Lorsque après adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté et imputation sur la durée de celle ci de la privation de liberté déjà subie la décision de condamnation doit être regardée comme intégralement exécutée le procureur de la République informe l autorité compétente de l État de condamnation que la personne condamnée ne pourra pas être écrouée en France en exécution de cette décision et que en cas de transfèrement elle sera mise immédiatement en liberté à son arrivée sur le sol français Paragraphe 4 Exécution de la peine Art 728 58 Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision pour la partie qui restait à subir dans l État de condamnation L exécution de la peine est régie par le présent code Art 728 59 Lorsque la décision de condamnation fait l objet soit d une amnistie ou d une grâce en France ou dans l État de condamnation soit d une suspension ou d une annulation décidée à la suite de l engagement d une procédure de révision dans l État de condamnation soit de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire le ministère public met fin à son exécution La condamnation prononcée à l étranger ne peut faire l objet d une procédure de révision en France Art 728 60 Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français le procureur de la République informe l autorité compétente de l État de condamnation de l impossibilité d exécuter la décision de condamnation pour ce motif Art 728 61 Le retrait du certificat par l État de condamnation pour quelque cause que ce soit fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution Art 728 62 Le ministère public informe sans délai l autorité compétente de l État de condamnation 1 Des décisions ou mesures mentionnées à l article 728 59 autres que celles prises par les autorités de l État de condamnation ayant retiré à la décision de condamnation son caractère exécutoire 2 De l évasion de la personne condamnée 3 De la libération conditionnelle de la personne condamnée et de la date à laquelle cette mesure a pris fin 4 De ce que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a été exécutée Paragraphe 5 Transfèrement Art 728 63 Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l État de condamnation elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l autorité compétente de cet État au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle la décision de reconnaître la condamnation et d exécuter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a acquis un caractère définitif Si le transfèrement est impossible dans ce délai en raison de circonstances imprévues le ministre de la justice et l autorité compétente de l État de condamnation conviennent d une nouvelle date de transfèrement dès que ces circonstances ont cessé Le transfèrement a lieu au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date Art 728 64 La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d un État membre ne peut être recherchée poursuivie condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui ci sauf si elle se trouve dans l un des cas suivants 1 Ayant eu la possibilité de le faire elle n a pas quitté le territoire national dans les quarante cinq jours suivant sa libération définitive ou y est retournée volontairement après l avoir quitté 2 L infraction n est pas punie d une peine ou d une mesure de sûreté privative de liberté 3 Aucune mesure privative ou restrictive de liberté n est appliquée durant la procédure suivie du chef de

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  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux Europe/Etats-Unis
    arabe chinois russe turc Travaux parlementaires Rapports Rapports législatifs Proposition de résolution en application de l article 73 quinquies du Règlement relative au respect de l exception culturelle dans les accords commerciaux Europe Etats Unis Repères 15 mai 2013 Exception culturelle rapport Par M Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 122 Koctets Disponible au format PDF 140 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Culture Union européenne Commander ce document Rapport n 577 2012 2013 de M Simon SUTOUR fait au nom de la commission des affaires européennes déposé le 15 mai 2013 Disponible au format PDF 140 Koctets Page suivante EXAMEN EN COMMISSION TEXTE DE LA COMMISSION ANNEXES PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 526 2012 2013 DE M PIERRE LAURENT ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie

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  • Accord commercial avec les USA : une perspective prometteuse pour l’UE sous conditions - Sénat
    les USA la commission des affaires européennes du Sénat a adopté aujourd hui une proposition de résolution soutenant l ouverture de négociations en vue d un accord ambitieux tout en appelant à la vigilance Le texte dont l auteur est M Simon Sutour Soc Gard président de la commission insiste sur le potentiel qu un tel accord peut représenter pour la croissance et l emploi sur chaque rive de l Atlantique et plus globalement pour une meilleure régulation du commerce mondial puisque l UE et les États Unis d Amérique représentent ensemble près de la moitié du PIB mondial et un tiers des échanges mondiaux Il appelle le Gouvernement français à faire valoir les priorités suivantes dans la négociation protection effective des droits de propriété intellectuelle à commencer par les indications géographiques vigilance sur le traitement des produits sensibles notamment agricoles importance des règles d origine progrès parallèles en matière de réduction des barrières tarifaires et non tarifaires accès aux marchés publics impact des subventions publiques convergence règlementaire en matière sociale environnementale mais aussi prudentielle protection des données personnelles Elle souligne la nécessité de prévoir que l accord soit contraignant pour tous les niveaux d administration et toutes les autorités compétentes des deux parties Concernant le périmètre de la négociation la proposition de résolution demande au Gouvernement de requérir l exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation Enfin elle appelle à reconnaître clairement dans le mandat de négociation la possibilité pour chaque partie d apprécier différemment le risque alimentaire sanitaire ou environnemental lié à l émergence de nouvelles technologies Il s agit d admettre la légitimité du niveau de protection requis par les préférences collectives de ses citoyens qu il s agisse d OGM d hormones de croissance de décontamination chimique des viandes ou de clonage animal Contact

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  • proposition de résolution système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
    enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l Union européenne E 8134 et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d un programme d enregistrement des voyageurs E 8136 Est devenue résolution du Sénat conformément à l article 73 quinquies alinéas 4 et 5 du Règlement du Sénat la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 523 et 546 2012 2013 Le Sénat Vu l article 88 4 de la Constitution Vu l article 2 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen Vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne notamment son article 16 Vu la charte des droits fondamentaux de l Union européenne notamment ses articles 7 et 8 Vu la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d un système d entrée sortie pour l enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l Union européenne E 8134 Considérant que la France et l Union européenne se sont dotées d un cadre juridique garantissant un haut niveau de protection des données personnelles et fondé sur les principes de nécessité de finalité et de proportionnalité Rappelle son attachement au respect de ces principes qui l a déjà conduit à s opposer à l ouverture à des fins répressives du système EURODAC Considère que si toutefois un accès au système d entrée sortie pour les services répressifs devait être ouvert ultérieurement un tel changement de finalité du système devrait être précédé d une évaluation rigoureuse des dispositifs

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
    HTML 146 Koctets Disponible au format PDF 255 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Culture Traités et conventions Commander ce document Rapport n 575 2012 2013 de M Christian CAMBON fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 15 mai 2013 Disponible au format PDF 255 Koctets Page suivante INTRODUCTION TITRE PREMIER L OFFICE FRANCO QUÉBÉCOIS DE LA JEUNESSE I UNE CRÉATION ANCIENNE II INSCRITE DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC A DES ÉCHANGES CULTURELS FÉCONDS B DES RELATIONS FORTES DANS TOUS LES DOMAINES III LES MISSIONS ET L ORGANISATION DE L OFFICE A DES MISSIONS PRINCIPALEMENT ORIENTÉES VERS LA MOBILITÉ DES JEUNES B UNE ORGANISATION BICÉPHALE 1 Au Québec l OFQJ fait partie du regroupement LOJIQ Les Offices jeunesse internationaux du Québec 2 En France les organismes en charge de la mobilité internationale des jeunes sont nombreux l OFQJ qui agit en tant qu entité autonome n est que l un d entre eux C UN BUDGET RELATIVEMENT MODESTE D UNE ACTIVITÉ QUI SE DÉVELOPPE TITRE 2 L ENTENTE I UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT D UN ETAT SOUVERAIN ET LE GOUVERNEMENT D UNE ENTITÉ FÉDÉRÉE II LE CONTENU DE L ENTENTE A TITRE 1ER DÉNOMINATION ET OBJET B TITRE 2 LES MISSIONS C TITRE 3 SECTIONS ET MOYENS D ACTION 1 Article 3 2 Article 4 D TITRE 4 UN CONSEIL D ADMINISTRATION E TITRE 5 POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 Article 10 2 Article 11 F TITRE 6 CONSEILS DE SECTIONS 1 Article 12 2 Article 13 G TITRE 7 SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX H TITRE 8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 1 Article 16 2 Article 18 III LA NÉCESSITÉ D UNE APPROBATION PAR LE PARLEMENT A LES

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
    portugais italien arabe chinois russe turc Travaux parlementaires Rapports Rapports législatifs Projet de loi autorisant l approbation de l accord avec le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l entraide administrative en matière de sécurité sociale Repères 14 mai 2013 Accord administratif avec le Luxembourg rapport première lecture Par M Daniel REINER au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 58 Koctets Disponible au format PDF 108 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Commander ce document Rapport n 560 2012 2013 de M Daniel REINER fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 14 mai 2013 Disponible au format PDF 108 Koctets Page suivante INTRODUCTION I LES DISPOSITIONS DE L ACCORD A DES PRINCIPES GÉNÉRAUX TRADITIONNELS 1 Le champ d application de l accord 2 Une coopération renforcée entre les deux pays B DES DISPOSITIONS VISANT À LUTTER CONTRE LA FRAUDE 1 La coopération en matière de prestations 2 La coopération en matière d assujettissement 3 La coopération en matière de contrôles II UN ACCORD DANS LA CONTINUITÉ DES TEXTES PRÉCÉDENTS A LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG B LA FRAUDE SOCIALE UN MANQUE À GAGNER NON NÉGLIGEABLE ET UNE PRÉOCCUPATION COMMUNAUTAIRE CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement

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