archive-fr.com » FR » S » SENAT.FR

Total: 1874

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
    Dossier législatif Document pastillé au format PDF 17 Koctets Document pastillé au format PDF 17 Koctets PROJET DE LOI adopté le 17 avril 2013 N 135 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 166 2011 2012 472 et 473 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels signé à Hanoï le 12 novembre 2009 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 17 avril 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 166 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-135.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive


  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
    17 avril 2013 Accord France Inde propriété intellectuelle et énergie nucléaire texte adopté par le sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 20 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Énergie Traités et conventions Document pastillé au format PDF 20 Koctets PROJET DE LOI adopté le 17 avril 2013 N 134 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l énergie nucléaire Texte définitif Le Sénat a adopté sans modification en première lecture le projet de loi adopté par l Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit Voir les numéros Assemblée nationale 13 ème législ 4021 4191 et T A 852 Sénat 354 2011 2012 466 et 467 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l énergie nucléaire signé à New Delhi le 6 décembre 2010 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 17 avril 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 4021 AN 13 ème législ Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-134.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • proposition de résolution respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles
    l existence et la vivacité d une offre culturelle propre de grande qualité et d une grande diversité en parallèle de l offre américaine Elle est vitale pour la création Si les États membres de l Union européenne venaient à confirmer le maintien des services audiovisuels des discussions commerciales à venir les conséquences pourraient être très graves C est tout le système de financement de la création qui serait remis en cause des obligations de diffusion aux quotas en passant par les règles de promotion des oeuvres européennes ou encore des subventions attribuées aux réglementations limitant le poids des capitaux étrangers dans les médias L enjeu de cet accord commercial porte ici plus spécifiquement sur le commerce électronique des biens culturels et la vidéo à la demande Ce secteur est en plein développement mais sa réglementation est considérée comme une entrave au développement économique de grands acteurs américains du web qui dominent le marché du web les GAFA Google Apple Facebook Amazon La Commission européenne semble ainsi vouloir distinguer entre services audiovisuels classiques diffusés par des médias traditionnels auxquels pourraient s appliquer l exception culturelle et nouveaux services audiovisuels diffusés par internet et en pleine expansion qui eux en seraient exclus Ce faisant elle porte un deuxième coup à l exception culturelle en contrevenant également au principe de neutralité technologique selon lequel le contenu d une oeuvre demeure quel que soit son support technologique et mérite en tant que tel protection Les avancées technologiques servent ici à remettre en cause l exception culturelle là où elles devraient au contraire permettre de les étendre La Commission européenne use par ailleurs d un stratagème insupportable pour que ce mandat de négociation soit adopté En affirmant que l exception culturelle n est pas remise en cause sans le traduire expressément elle tente de contourner le Traité européen qui impose dans son article 207 paragraphe 4 que tout mandat de négociation est adopté à l unanimité s il existe des menaces sur les politiques de l Union en faveur de la diversité culturelle Elle fait ainsi prévaloir abusivement un vote à la majorité qualifiée qui seul permettrait au texte d être adopté Si le gouvernement français a fait savoir qu il était opposé à l évincement de l exception culturelle de cet accord cette proposition de résolution entend rassembler les parlementaires pour se mobiliser contre cette offensive libérale et inviter le Gouvernement à rappeler la bonne utilisation du paragraphe 4 de l article 207 du traité de fonctionnement de l Union européenne et partant à user de son droit de veto contre ce texte afin que l exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation soit explicite et effective PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat Vu l article 88 4 de la Constitution Vu l article 22 de la Charte des droits fondamentaux Vu l article 3 du Traité sur l Union européenne Vu les articles 107 paragraphe 3 167 et 207 paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Vu

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppr12-526.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Première réunion commune entre les groupes d'amitié France-Allemagne et France-Pologne - Sénat
    la crise de confiance des citoyens à la montée des populismes et des égoïsmes nationaux il est indispensable de relancer la construction européenne d aller vers une union toujours plus étroite entre les peuples Il a ajouté que dans une Europe à vingt sept aujourd hui et trente demain le couple franco allemand restait indispensable mais n était plus suffisant à lui seul la coopération entre l Allemagne la France et la Pologne dans le cadre du Triangle de Weimar ayant désormais un rôle essentiel à jouer pour faire avancer la construction européenne Après avoir évoqué la célébration du 20e anniversaire du Triangle de Weimar les 29 et 30 août 2011 à Weimar à laquelle elle avait participé aux côtés des membres des trois Parlements allemand polonais et français Mme Catherine TROENDLE a souhaité que la coopération au sein du Triangle de Weimar puisse être enrichie de nouvelles thématiques comme l économie mais aussi la culture l éducation les échanges universitaires afin de rendre le Triangle de Weimar plus concret pour les citoyens des trois pays Les Sénateurs membres des deux groupes d amitié ont ensuite échangé avec Son Excellence Dr Susanne WASUM RAINER et Son Excellence M Tomasz ORLOWSKI sur de nombreux sujets et fait part de leur ferme volonté de renforcer la coopération trilatérale dans différents domaines comme les coopérations régionales dans le cadre de la politique européenne de voisinage les questions politiques économiques et financières dans un contexte de crise de la zone euro le numérique la relance de l Europe de la Défense qui fera d ailleurs l objet d un conseil européen en décembre prochain ou encore la politique européenne de l énergie À l issue de ces échanges les sénateurs se sont fixés l objectif de donner désormais aux rencontres bilatérales France Allemagne d

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130419b.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
    pris par la société Xstrata Nickel les autorités canadienne et française ont ouvert des négociations dans le but d étendre le champ territorial de la convention fiscale au territoire de la Nouvelle Calédonie Les États parties ont saisi l opportunité de cette négociation pour actualiser les dispositions de l article 26 relatif à l échange de renseignements conformément aux derniers standards de l Organisation de coopération et de développement économiques OCDE L article 1 er de l avenant actualise la rédaction de l article 26 relatif à l échange de renseignements conformément au dernier modèle OCDE Outre quelques modifications rédactionnelles par rapport à la version actuelle de l article précité il est ajouté un paragraphe 4 qui vise explicitement l obligation d échanger des renseignements dans les cas où l État requis n a pas besoin des renseignements demandés pour l application de sa propre législation fiscale Par ailleurs un nouveau paragraphe 5 introduit les dispositions les plus récentes en matière de communication de renseignements bancaires L article 2 ajoute la Nouvelle Calédonie parmi les territoires visés au paragraphe 1 de l article 28 qui définit le champ d application territoriale de la convention Cette extension territoriale permettra notamment le rapatriement en franchise d impôt des dividendes des filiales canadiennes établies en Nouvelle Calédonie conformément au régime des sociétés mères prévu par le droit interne canadien et aux dispositions du b du paragraphe 1 de l article 23 élimination de la double imposition de la convention L article 3 définit les modalités d entrée en vigueur de l avenant Cet article prévoit de manière classique que le texte entrera en vigueur dès réception de la dernière notification de l accomplissement des procédures internes requises par chacun des Etats contractants pour la mise en vigueur de l avenant Par ailleurs conformément à la pratique habituelle il est précisé que les nouvelles dispositions prendront effet au 1 er janvier de l année civile suivant celle de l entrée en vigueur de l avenant ou après cette date L article 4 précise les modalités d application et de publication de l avenant Le paragraphe 1 prévoit que l avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention qu il modifie Le paragraphe 2 précise que les États sont habilités après l entrée en vigueur de l avenant à procéder à la publication du texte de la convention tel que modifié par les avenants du 16 janvier 1987 et du 30 novembre 1995 et par le présent avenant Telles sont les principales observations qu appelle l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l évasion fiscale en matière d impôts sur le revenu et la fortune qui comportant des dispositions de nature législative est soumis au Parlement en vertu de l article 53 de la Constitution PROJET DE LOI Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des affaires étrangères Vu l article 39 de la

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-517.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
    Messieurs Afin de préciser la portée en matière fiscale de la convention de Lucques relative au tunnel routier sous le Mont Blanc en date du 24 novembre 2006 un protocole additionnel élaboré conjointement entre le ministère du budget français et le ministère de l économie et des finances italien a été signé le 20 octobre 2011 à Rome L article 1 er énonce selon l usage les définitions nécessaires à l interprétation des termes utilisés dans la convention L article 2 expose les principes applicables en matière de répartition des recettes et des charges entre les sociétés concessionnaires participant à la gestion du groupement européen d intérêt économique chargé de l exploitation du tunnel du Mont Blanc ainsi que les dispositions applicables pour l imposition des bénéfices provenant de cette exploitation et pour la détermination des contributions territoriales assises sur ces bénéfices L article 3 prévoit les modalités d entrée en vigueur du protocole additionnel Le protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification par un État contractant à l autre État contractant de l accomplissement de ses procédures internes de ratification Telles sont les principales observations qu appelle le protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont Blanc qui comportant des dispositions de nature législative est soumis au Parlement en vertu de l article 53 de la Constitution PROJET DE LOI Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des affaires étrangères Vu l article 39 de la Constitution Décrète Le présent projet de loi autorisant l approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-518.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Mali : comment gagner la paix ? - Sénat
    prolongation au delà de 4 mois de l intervention des forces armées à l étranger L opération Serval au Mali ayant débuté le 11 janvier 2013 le Sénat sera prochainement amené à en débattre Dans ce rapport d information la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées du Sénat livre son analyse Intervention légale et légitime Serval a confirmé les capacités des forces françaises et révélé les faiblesses de l Europe de la défense Confrontés à leur plus grave crise depuis l indépendance les Maliens doivent aujourd hui écrire leur avenir Faute d un réel sursaut politique il est encore incertain La réconciliation indispensable entre le Nord et le Sud n est pas entamée Pour le désengagement français et le passage de relais à l opération de maintien de la paix de l ONU la MINUSMA d ici juillet de réels défis restent à relever risque terroriste résiduel reconstruction de l armée des forces de sécurité et des structures administratives maliennes en particulier au Nord montée en puissance des forces africaines de la CEDEAO La solution de long terme n est pas militaire mais réside dans une approche globale définie à l échelle de la région sahélienne et traitant du développement des architectures de sécurité et de la gouvernance La commission prend position pour l autorisation de la prolongation de l intervention mais formule 10 impératifs pour gagner la paix Rapport Les rapporteurs Jean Pierre CHEVÈNEMENT Gérard LARCHER Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Tous les documents de la rubrique Affaires étrangères et coopération Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Défense Travaux législatifs Rapports d

    Original URL path: http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-513-notice.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • proposition de résolution
    l aune des mêmes critères que ceux appliqués pour la délivrance des visas à entrées multiples Les données alphanumériques et biométriques en l espèce quatre empreintes digitales seraient conservées dans un registre central géré par l Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d information à grande échelle Afin de maximiser la facilitation du franchissement des frontières pour cette catégorie de voyageurs la Commission européenne encourage les États à se doter de systèmes automatisés de contrôle à l instar des sas PARAFE Passage automatisé rapide aux frontières extérieures 1 Dès lors qu il n est que facultatif le programme RTP n appelle que peu d observations quant à son principe Présenté par certains comme une alternative à la mise en place d un système électronique d autorisation de voyage européen inspiré de l ESTA américain 2 au développement duquel la Commission européenne pourrait renoncer en cas de succès du RTP ce dernier peut être envisagé comme une voie médiane entre obligation de visa et exemption de cette obligation L exemption de visa qui peut encourager la volonté de favoriser le tourisme notamment d affaires est susceptible d entraîner une perte d information au sujet des personnes admises sur le territoire de l Espace Schengen La mise en place du RTP qui soumet l admission au programme à une instruction similaire à celle menée pour la délivrance de visas à entrées multiples tout en offrant en contrepartie la facilitation du franchissement des frontières permettrait ainsi de remédier à cet inconvénient conciliant de fait libéralisation des flux et maintien d un haut niveau de sécurité Cependant contrairement à la politique des visas qui relève d une approche par nationalité le RTP consiste en une approche centrée sur la personne Les considérations pouvant amener les autorités compétentes à admettre ou non des individus dans le programme RTP ne sont pas les mêmes que celles qui déterminent la politique des visas inspirées au premier chef par une évaluation du risque que les ressortissants d un pays demeurent illégalement sur le territoire une fois admis Le RTP pourrait toutefois se révéler un outil intéressant de la politique d attractivité territoriale que le ministère des affaires étrangères s emploie à mettre en oeuvre depuis plusieurs années Si des efforts ont été déployés s agissant de l accueil des ressortissants étrangers dans les postes consulaires les succès remportés à ce stade paraissent malheureusement contrebalancés par l accueil dans les aéroports En revanche les modalités de mise en oeuvre du RTP telles qu esquissées par la Commission européenne soulèvent des interrogations à différents titres La première interrogation tient à la solution technique retenue par la Commission européenne et à son coût Lors du passage de la frontière le processus d authentification du voyageur ferait intervenir en sus de la lecture du document de voyage et des empreintes digitales celle d un jeton d authentification prenant la forme d une carte lisible par l automate À titre de comparaison le système PARAFE permet le franchissement de la frontière après lecture seulement de la bande MRZ du passeport puis des empreintes digitales Retenir un système similaire au niveau européen permettrait non seulement d économiser le prix de ces jetons mais en outre pour la France de ne pas avoir à modifier les équipements déjà installés sachant que trente et un sas PARAFE équipent d ores et déjà les aéroports de Roissy Charles de Gaulle Orly et Marseille Provence La deuxième interrogation a trait aux bénéficiaires du RTP Si l adhésion au programme était facultative elle serait subordonnée à l accord des autorités habilitées à procéder à l instruction des demandes La proposition de règlement indique à cet égard qu il conviendrait que les ressortissants de pays tiers souhaitant participer au RTP prouvent la nécessité ou justifient leur intention de voyager fréquemment ou régulièrement notamment en invoquant leur profession ou leur situation familiale Il serait donc nécessaire de s assurer d une égalité de traitement des ressortissants des pays tiers par la définition de restrictions uniquement liées à des impératifs de sécurité La dernière interrogation concerne aussi bien le RTP que l EES et tient à l organisation des services et aux coûts induits La mise en oeuvre du RTP devrait conduire à terme à une accélération du passage des frontières par l effet combiné du contrôle de sûreté préalable pour les voyageurs enregistrés et du recentrage du contrôle aux frontières sur les personnes présentant les risques les plus importants Dans un premier temps toutefois l adhésion au RTP comme la création du dossier EES pour les voyageurs non enregistrés impliquent le recueil d empreintes digitales donc l équipement en bornes mais également pour le RTP le déplacement en amont des procédures de contrôle La proposition de règlement prévoit à cet effet que la demande d adhésion au RTP peut être effectuée soit auprès d un consulat soit au point de passage de la frontière Dans le premier cas il convient de noter que le RTP s adresse aussi bien à des ressortissants de pays tiers soumis à l obligation de visa qu à ceux qui n y sont pas soumis Or seuls les consulats présents dans les pays dont les ressortissants sont soumis à obligation de visa sont équipés ou ont équipé leurs prestataires en cas d externalisation de l équipement ad hoc En outre l obligation de comparution personnelle au consulat pour le recueil des empreintes digitales n existe que pour les ressortissants des pays soumis à visa Il serait donc nécessaire à l avenir non seulement de prévoir l accueil dans tous les consulats de voyageurs souhaitant adhérer au RTP mais également d équiper l ensemble des consulats ou à tout le moins de passer des accords avec nos partenaires européens pour qu au moins un consulat d un pays appartenant à l Espace Schengen puisse procéder au recueil des empreintes digitales dans le cadre du RTP Dans le cas du recueil des données biométriques aux frontières les besoins en équipement et les conséquences en termes de personnels afin d assurer la fluidité du franchissement des frontières feront l objet d une étude d impact en cours d élaboration par la direction centrale de la police aux frontières Une piste pourrait être de déconnecter l enregistrement dans le système EES du contrôle aux frontières proprement dit Obligatoire et concernant tous les ressortissants de pays tiers admis sur le territoire de l Espace Schengen pour un court séjour le système EES pose quant à lui des questions plus significatives au regard des principes de finalité et de proportionnalité des traitements de données à caractère personnel L EES aurait pour objectif d améliorer la gestion des frontières extérieures et de renforcer la lutte contre l immigration clandestine aussi bien lors des contrôles aux frontières extérieures qu à l intérieur de l Espace Schengen la Commission européenne mettant en avant qu il serait communément admis qu une forte majorité des immigrés en situation irrégulière serait des personnes ayant dépassé le durée de séjour autorisée c est à dire des personnes qui seraient entrées légalement sur le territoire de l Union pour un court séjour munies d un visa valable lorsque c était nécessaire et qui y seraient restées après l expiration de la durée de séjour autorisée L EES contiendrait une calculatrice automatique qui sitôt enregistrée la date d entrée sur le territoire décompterait le nombre de jours restant sur les quatre vingt dix jours autorisés sur une période de cent quatre vingt jours ce qui correspond à la définition du court séjour au sens de l article 5 du règlement CE n 562 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes code frontières Schengen Cela permettrait aux autorités compétentes sur le territoire et lors du franchissement de la frontière extérieure de vérifier le respect de la durée du séjour autorisée ainsi que d en informer précisément les voyageurs Cette calculatrice serait couplée à un mécanisme d information repérant les voyageurs dont la durée de séjour autorisée aurait expiré avant l enregistrement d une date de sortie L EES générerait ainsi une liste contenant les données relatives à ces personnes qui serait mise à disposition des autorités nationales compétentes Selon la direction centrale de la police aux frontières cette information afin d être exploitable devrait déclencher une alerte dans le système d information Schengen SIS voire alimenter le fichier des personnes recherchées car ce n est qu à l occasion d un contrôle d identité que l on pourrait interpeler l étranger en situation irrégulière repéré grâce à l EES Cela implique cependant une connexion de différents fichiers de finalité différente et devrait donc être soumis à l avis ou l autorisation des autorités en charge de la protection des données L analyse des données d entrées et sorties des ressortissants de pays tiers fournies par l EES serait une source précieuse d information Elle permettrait d améliorer notre connaissance des flux en apportant des données chiffrées actuellement non disponibles malgré l expertise de l INSEE et de l Observatoire statistique de l immigration et de l intégration 3 Cette connaissance statistique contribuerait en particulier à affiner la politique de visas de l Union européenne en facilitant l évaluation du risque que les ressortissants d un pays demeurent illégalement sur le territoire une fois admis risque que seules les interpellations sur le territoire permettent à l heure actuelle d apprécier Une telle approche factuelle viendrait étayer les positions de l Union européenne dans ses négociations avec des pays tiers En outre par la mise à disposition d informations relatives aux points d entrée des étrangers demeurant sur le territoire au delà de la durée de séjour autorisée elle devrait encourager davantage de cohésion au sein même de l Espace Schengen À côté de cette finalité de police administrative la proposition de règlement prévoit d ouvrir en un second temps l accès à l EES à des fins répressives Son article 46 précise à cet égard La première évaluation qui intervient au bout de deux ans examine en particulier la manière dont le système d entrée sortie pourrait contribuer à la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves elle étudie la question de l éventuel accès à des fins répressives aux informations stockées dans le système et le cas échéant les conditions d octroi de cet accès et détermine s il convient de modifier la durée de conservation des données et si l accès doit être accordé aux autorités des pays tiers compte tenu du fonctionnement de l EES et des résultats de la mise en oeuvre du VIS Cette modification ultérieure de la finalité de l EES doit être analysée à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel Appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de la création d un fichier central biométrique des cartes nationales d identité et des passeports lors de l examen de la loi relative à la protection de l identité le Conseil constitutionnel a pris en considération quatre éléments la taille du fichier la nature biométrique des données les caractéristiques techniques permettant non pas seulement l authentification mais également l identification des personnes enfin la pluralité des finalités d un fichier à l origine administratif et conçu pour lutter contre les usurpations d identité et que des amendements successifs avaient transformé en fichier de police permettant de poursuivre des infractions sans lien avec l objectif initial À l issue de son examen le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition considérant qu eu égard à la nature des données enregistrées à l ampleur de ce traitement à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation les dispositions de l article 5 portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi 4 La question de la modification de la finalité du fichier se pose donc avec d autant plus d acuité que l EES comporterait des données biométriques Ces données sont considérées comme particulièrement sensibles dans la mesure où elles présentent la particularité de permettre à tout moment l identification de la personne concernée sur la base d une réalité biologique qui lui est propre permanente dans le temps et dont elle ne peut s affranchir conformément à la définition qu en donne la Commission nationale de l informatique et des libertés Il convient tout d abord de noter qu un système d enregistrement des entrées sorties stricto sensu ne nécessite pas le recueil de telles données ainsi que le montre l exposé des motifs de la proposition de règlement qui signale que treize États membres exploitent d ores et déjà des systèmes similaires mais ne recueillant que des données alphanumériques Il est d ailleurs prévu par le texte qu au moment de sa mise en production l EES ne contienne que des données alphanumériques les données biométriques ne devant y être introduites qu après trois ans de fonctionnement Cependant l introduction des données biométriques auxquelles les différents services entendus par votre rapporteur se sont montrés très attachés se justifierait pour l identification des étrangers en situation irrégulière ayant détruit leurs documents de voyage et qui ne figureraient pas dans la base VIS car ils seraient issus de pays dont les ressortissants sont exemptés de visa Cette meilleure identification permettrait d améliorer le taux de retour de ces personnes dans leur pays d origine Bien que les personnes entendues par votre rapporteur se soient étonnées du report de trois ans prévu par la proposition de règlement pour l introduction de ces données qui s expliquerait au moins autant par des considérations politiques que des impératifs matériels la question technique apparaît de fait comme loin d être anodine L EES devrait en effet contenir les données relatives à tous les ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour soit près de 200 millions de personnes par an selon une estimation de la Commission européenne Parmi ces voyageurs près de 110 millions étant exemptés de visa le recueil de leurs dix empreintes digitales dans l EES serait nécessaire Cela représente un volume de données très important qui conduit à examiner de près les garanties apportées au système en termes de sécurité Au titre de ces garanties la proposition de règlement prévoit un régime de conservation des données équilibré La durée normale de conservation des données serait ainsi de six mois ce qui correspond à la durée de séjour autorisée En l absence d enregistrement d une date de sortie cependant les données seraient conservées cinq ans à compter du dernier jour du séjour autorisé Dans le cas où une finalité répressive serait attribuée à l EES la Commission européenne prévoit toutefois de réexaminer ce régime L analyse d impact envisage dès à présent d aligner la durée normale de conservation des données sur celle prévue en cas de dépassement de la durée du séjour autorisée soit cinq ans pour tous les voyageurs qu ils soient ou non en règle Or si un accès à des fins répressives devait être ouvert ce ne serait qu à titre secondaire la finalité première de l EES demeurant de police administrative Aussi votre rapporteur est il en accord avec la recommandation formulée par le groupe de travail sur la protection des données réunissant l ensemble des autorités indépendantes européennes dit G 29 d une durée de conservation des données fixée en fonction de cette dernière Pour le reste les droits et garanties en matière de protection des données semblent être assurés de manière satisfaisante Sont ainsi prévues les dispositions habituelles concernant le droit à l information les droits d accès de rectification et d effacement et les voies de recours sous la surveillance des autorités en charge de la protection des données nationales et européenne À ces dispositions s ajoute un droit à l effacement anticipé des données avant l expiration des durées de conservation prévues qui peut s exercer dans deux cas soit que la personne apporte la preuve qu un événement grave et imprévisible l a contraint à dépasser la durée de séjour autorisée qu il a obtenu un droit de séjour régulier ou qu il y a eu une erreur soit qu elle est acquis entre temps la nationalité d un État membre par exemple Ce droit à un effacement anticipé ouvre droit à un recours effectif dont il conviendrait néanmoins de préciser la mise en oeuvre Votre rapporteur se félicite également que les conditions de communication des données contenues dans l EES à des pays tiers des organisations internationales et à des personnes privées soient strictement encadrées contrairement à ce qui a été dénoncé par le Sénat à propos des propositions de règlement et de directive relatifs à la protection des données 5 Si l article 27 prévoit une dérogation au principe général d interdiction de communication et de mise à disposition c est uniquement dans des cas individuels pour prouver l identité de ressortissants de pays tiers y compris aux fins du retour et seulement si les garanties de protection des données apportées par le pays tiers ont été avalisées par la Commission européenne et dans le respect de la règle du tiers service selon laquelle l accord de l État ayant introduit les données dans l EES aura été préalablement recueilli La modification de finalité de l EES soulève par ailleurs une difficulté de principe semblable à celle que le Sénat a signalé à de nombreuses reprises 6 et tout particulièrement lors de l examen de la proposition de loi relative à la protection de l identité 7 Le 2 de l article 6 de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés repris par le 1 de l article 6 de la directive n 95 46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppr12-523.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive