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  • projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
    Affaires étrangères et coopération Document pastillé au format PDF 14 Koctets PROJET DE LOI adopté le 12 mars 2013 N 109 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification d un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres d une part et le Turkménistan d autre part Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 523 2011 2012 395 et 396 2012 2013 Article unique Est autorisée la ratification de l accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres d une part et le Turkménistan d autre part ensemble cinq annexes un protocole et un acte final signé à Bruxelles le 25 mai 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 12 mars 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 523 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus

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  • projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
    adopté par le sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 13 Koctets Tous les documents sur ce thème Affaires étrangères et coopération Document pastillé au format PDF 13 Koctets PROJET DE LOI adopté le 12 mars 2013 N 110 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du traité d extradition entre la République française et la République argentine Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 492 2011 2012 397 et 398 2012 2013 Article unique Est autorisée la ratification du traité d extradition entre la République française et la République argentine signé à Paris le 26 juillet 2011 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 12 mars 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 492 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
    Culture Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Document pastillé au format PDF 15 Koctets PROJET DE LOI adopté le 12 mars 2013 N 114 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d activités des centres culturels Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 708 2011 2012 402 et 403 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d activités des centres culturels signé à Paris le 9 décembre 2009 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 12 mars 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 708 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
    et conventions Document pastillé au format PDF 16 Koctets PROJET DE LOI adopté le 12 mars 2013 N 111 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels Texte définitif Le Sénat a adopté sans modification en première lecture le projet de loi adopté par l Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit Voir les numéros Assemblée nationale 13 ème législ 3711 4357 et T A 878 Sénat 456 2011 2012 391 et 392 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels ensemble deux annexes signé à Beyrouth le 26 juin 2010 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 12 mars 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 3711 AN 13 ème législ Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide

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  • projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
    L ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle ci est conforme aux dispositions de l article 29 quinquies ainsi qu à celles des premier et dernier alinéas du II en cas d élection au scrutin majoritaire ou à celles des premier deuxième et quatrième à dernier alinéas du III en cas d élection à la représentation proportionnelle Le refus d enregistrement de la déclaration de candidature est motivé Le candidat ou son mandataire ou dans les circonscriptions où l élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d un délai de soixante douze heures pour contester le refus d enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu à l occasion d un recours contre l élection Si les délais impartis par les deux précédents alinéas à l ambassadeur au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés la candidature doit être enregistrée Le lendemain du soixante dixième jour précédant la date du scrutin l état des déclarations de candidature est arrêté dans l ordre de leur dépôt par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire Il est affiché à l intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu au jour du scrutin inclus Article 29 octies nouveau I Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature Lorsqu un candidat décède postérieurement à l expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant Lorsqu un remplaçant décède pendant la même période le candidat peut désigner un nouveau remplaçant II Dans les circonscriptions électorales où plus d un siège est à pourvoir les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l article 29 septies à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste Aucun retrait de membre d une liste n est admis après le dépôt de la déclaration de candidature En cas de décès de l un des candidats ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient Cette nouvelle candidature fait l objet d une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci dessus Toutefois demeurent valables sans modification les listes portant le nom d un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin Article 29 nonies nouveau Les électeurs sont informés de la date de l élection des conseillers consulaires et des conseillers à l Assemblée des Français de l étranger des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou à défaut par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous forme dématérialisée Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale Dans le respect des I à IV de l article 29 septies le même bulletin de vote comporte les noms des candidats à l élection des conseillers consulaires et à l élection des conseillers de l Assemblée des Français de l étranger pour l ensemble des circonscriptions électorales des conseillers consulaires comprises de la circonscription d élection des conseillers à l Assemblée des Français de l étranger L État prend à sa charge les frais d acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription consulaire Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 des suffrages exprimés sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d impression des bulletins de vote et des affiches électorales Article 29 decies nouveau Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l étranger par les ambassades et les postes consulaires Ils peuvent par dérogation à l article L 54 du code électoral voter par correspondance électronique au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin Ils peuvent par dérogation à l article L 54 du code électoral voter par anticipation en déposant personnellement dans le délai de sept jours précédant le jour du scrutin auprès de l ambassade ou du poste consulaire disposant d un bureau de vote l enveloppe contenant leur bulletin de vote Tout dépôt d une enveloppe fait l objet d un récépissé remis par l autorité administrative à l électeur Les conditions dans lesquelles l enregistrement et la conservation de l enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d État Pour l application de l article L 73 du code électoral le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa Article 29 undecies nouveau Le recensement des votes et l attribution des sièges sont effectués à l ambassade ou au poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale en présence des représentants des candidats ou listes de candidats par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou son représentant Les résultats sont proclamés au plus tard le lundi suivant le jour du scrutin à 18 heures Pour l application de l article L 68 du code électoral la transmission à la préfecture s entend de la transmission à l ambassade ou au poste consulaire Article 29 duodecies nouveau Les personnes morales à l exception des partis ou groupements politiques et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d un candidat ou d une liste de candidats ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit ni en leur fournissant des biens services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir directement ou indirectement pour quelque dépense que ce soit des contributions ou aides matérielles d un État étranger ou d une personne morale de droit étranger CHAPITRE II Dispositions spéciales à l élection des conseillers consulaires Division et intitulé nouveaux Article 29 terdecies nouveau Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n 1 annexé à la présente loi Les chefs lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci après en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale estimée au 1er janvier de l année de l élection dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France estimé à la même date Circonscription électorale dont la population française est Nombre de conseillers consulaires Inférieure à la 750 ème partie du total des inscrits 1 Égale ou supérieure à la 750 ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200 ème partie 3 Égale ou supérieure à la 200 ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100 ème partie 4 Égale ou supérieure à la 100 ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50 ème partie 5 Égale ou supérieure à la 50 ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30 ème partie 6 Égale ou supérieure à la 30 ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15 ème partie 7 Égale ou supérieure à la 15 ème partie du total des inscrits 9 Avant chaque renouvellement un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application des dispositions qui précèdent Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau n 1 annexé sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi Article 29 quaterdecies nouveau Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pouvoir l élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir l élection a lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel Article 29 quindecies nouveau Dans les circonscriptions où l élection a lieu au scrutin majoritaire est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés En cas d égalité de suffrages le plus jeune des candidats est élu Dans les circonscriptions où l élection a lieu à la représentation proportionnelle les sièges sont attribués aux candidats d après l ordre de présentation En cas d égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la moins élevée Article 29 sexdecies nouveau Dans les circonscriptions où l élection a eu lieu au scrutin majoritaire les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit autre que l annulation des opérations électorales sont remplacés jusqu au prochain renouvellement par les personnes élues en même temps qu eux à cet effet Dans les circonscriptions où l élection a eu lieu à la représentation proportionnelle le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer jusqu au prochain renouvellement le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit autre que l annulation des opérations électorales Article 29 septdecies nouveau En cas d annulation des opérations électorales d une circonscription ou lorsque les dispositions de l article 29 sexdecies ou le cas échéant celles de l article 33 ne peuvent plus être appliquées il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois Toutefois il n est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux Toutefois lorsque les dispositions du second alinéa de l article 29 septdecies ne peuvent plus être appliquées il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire selon les modalités prévues au premier alinéa de l article 29 terdecies aux I et II de l article 29 septies au I de l article 29 octies et au premier alinéa de l article 29 quindecies Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l occasion du renouvellement général des conseillers consulaires Article 29 octodecies nouveau Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale La démission est définitive dès sa réception par cette autorité qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères Article 29 novodecies nouveau Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d élection dans les conditions prévues à l article L 330 4 du code électoral CHAPITRE III Dispositions spéciales à l élection des conseillers à l Assemblée des Français de l étranger Division et intitulé nouveaux Article 29 vicies nouveau Les conseillers à l Assemblée des Français de l étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n 2 annexé à la présente loi Les chefs lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères Tout conseiller à l Assemblée des Français de l étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères si pour quelque cause que ce soit il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire Article 29 un vicies nouveau I Les conseillers à l Assemblée des Français de l étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation Chaque liste est composée de l ensemble des candidats à l élection des conseillers consulaires siégeant au sein de la circonscription électorale selon un ordre de présentation Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes II L ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 des suffrages exprimés au sein de la circonscription selon l ordre de présentation de la liste Lorsqu un candidat susceptible d être proclamé élu comme conseiller à l Assemblée des Français de l étranger n a pas été concomitamment élu conseiller consulaire le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire Si au moins une liste ne comporte pas un nombre suffisant de conseillers consulaires élus au sein de la circonscription pour pourvoir les sièges auxquels elle peut prétendre les sièges non pourvus sont attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes comportant des candidats ayant été élus conseillers consulaires sans être élus conseillers à l Assemblée des Français de l étranger Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège celui ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages En cas d égalité de suffrages le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d être proclamés élus Article 29 duovicies nouveau Le candidat élu conseiller consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer jusqu au prochain renouvellement le conseiller à l Assemblée des Français de l étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit autre que l annulation des opérations électorales Article 29 tervicies nouveau En cas d annulation des opérations électorales d une circonscription ou lorsque les dispositions de l article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois Toutefois il n est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l Assemblée des Français de l étranger Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux Toutefois pour les élections où un unique siège est à pourvoir il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire selon les modalités prévues au premier alinéa de l article 29 terdecies aux I et II de l article 29 septies au I de l article 29 octies et au premier alinéa de l article 29 quindecies Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l élection des conseillers à l Assemblée des Français de l étranger Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l occasion du renouvellement général des conseillers à l Assemblée des Français de l étranger Article 29 quatervicies nouveau Les démissions des conseillers à l Assemblée des Français de l étranger sont adressées au président de l Assemblée des Français de l étranger La démission est définitive dès sa réception par cette autorité qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères TITRE III ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE CHAPITRE I ER Élection des délégués consulaires Division et intitulé nouveaux Article 30 Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l article 29 terdecies des délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000 Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France estimée au 1er janvier de l année de l élection Avant chaque renouvellement un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application des dispositions qui précèdent Par dérogation aux dispositions du III de l article 29 septies dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers consulaires et de sièges de délégués consulaires à pourvoir augmenté de cinq Article 31 Non modifié Les conditions d éligibilité les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires sont les mêmes que pour les conseillers consulaires Article 32 Une fois les sièges de conseillers consulaires attribués les sièges de délégués consulaires sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes Pour chacune d elles ils sont attribués dans l ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire Article 33 Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l article 29 sexdecies le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer jusqu au prochain renouvellement le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit autre que l annulation des opérations électorales Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer jusqu au prochain renouvellement le délégué consulaire élu sur cette liste dont le

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  • La commission des lois du Sénat a conforté la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France - Sénat
    conforté la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France Mercredi 13 mars 2013 Réunie le mercredi 12 mars 2013 sous la présidence de M Jean Pierre Sueur SOC Loiret la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de M Jean Yves Leconte SOC Français établis hors de France le projet de loi n 323 2012 2013 et le projet de loi n 376 2012 2013 présentés par le Gouvernement relatif à la représentation politique des Français établis hors de France Ces projets de loi visent à réformer en profondeur les instances représentatives des Français établis hors de France en créant des conseils consulaires élus au suffrage universel direct instances de proximité auprès des ambassades et des consulats aux côtés de l Assemblée des Français de l étranger AFE instance nationale également réformée dans sa composition La réforme élargit également le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France prévoyant ainsi l élection directe de délégués consulaires appelés à former avec les conseillers consulaires et les députés élus par les Français établis hors de France le collège sénatorial La commission a modifié le mode de scrutin des conseillers à l AFE en prévoyant leur élection au scrutin direct à la représentation proportionnelle concomitamment à celle des conseillers consulaires un conseiller à l Assemblée des Français de l étranger devant être conseiller consulaire pour être élu Elle a adopté la prorogation de mandats en cours au sein de l AFE pour permettre la discussion sereine de la réforme au Parlement Ces textes seront examinés en séance publique au Sénat le 18 mars prochain Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a si mohamed senat fr Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets

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  • projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
    2013 PROJET DE LOI PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE portant prorogation du mandat des membres de l Assemblée des Français de l étranger TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LÉGISLATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL DU RÈGLEMENT ET D ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 1 Cette commission est composée de M Jean Pierre Sueur président MM Jean Pierre Michel Patrice Gélard Mme Catherine Tasca M Bernard Saugey Mme Esther Benbassa MM François Pillet Yves Détraigne Mme Éliane Assassi M Nicolas Alfonsi Mlle Sophie Joissains vice présidents Mme Nicole Bonnefoy MM Christian Cointat Christophe André Frassa Mme Virginie Klès secrétaires MM Alain Anziani Philippe Bas Christophe Béchu François Noël Buffet Gérard Collomb Pierre Yves Collombat Jean Patrick Courtois Mme Cécile Cukierman MM Michel Delebarre Félix Desplan Christian Favier Louis Constant Fleming René Garrec Gaëtan Gorce Mme Jacqueline Gourault MM Jean Jacques Hyest Philippe Kaltenbach Jean René Lecerf Jean Yves Leconte Antoine Lefèvre Mme Hélène Lipietz MM Roger Madec Jean Louis Masson Michel Mercier Jacques Mézard Thani Mohamed Soilihi Hugues Portelli André Reichardt Alain Richard Simon Sutour Mme Catherine Troendle MM René Vandierendonck Jean Pierre Vial François Zocchetto Voir le s numéro s Sénat 323 et 424 2012 2013 PROJET DE LOI PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Article unique Le mandat des membres de l Assemblée des Français de l étranger élus au titre du premier alinéa de l article 1 er de la loi n 82 471 du 7 juin 1982 relative à l Assemblée des Français de l étranger au sein de la série B Europe Asie et Levant dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prendra fin au plus tard en juin 2014 Le mandat des membres de l Assemblée des Français de l étranger nommés en application du dernier alinéa du même article

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  • projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
    services financiers fiscalité douanes politique macro économique politique industrielle PME société de l information science et technologies énergie transports éducation culture environnement ressources naturelles agriculture pêche santé sécurité alimentaire statistiques protection des données à caractère personnel modernisation de l administration publique cf article 2 d la coopération sur les questions de migrations et de trafic d êtres humains la coopération dans le domaine des droits de l homme et de la justice la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive la lutte contre la criminalité et le terrorisme transnationaux la promotion des liens entre les peuples Le titre I évoque de façon plus détaillée trois des objectifs mentionnés ci dessus la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive la coopération judiciaire et la lutte contre le terrorisme TITRE II COOPÉRATION DANS LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET INTERNATIONALES ARTICLE 6 Le titre II prévoit une coopération entre les deux parties aux Nations unies ainsi notamment que dans le cadre des rencontres UE ANASE de celles du forum régional de l ANASE du sommet Asie Europe de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement CNUCED et de l Organisation mondiale du commerce OMC TITRE III COOPÉRATION BILATÉRALE ET RÉGIONALE ARTICLE 7 Les deux parties conviennent d engager les activités visées par l accord cadre au niveau bilatéral UE Indonésie ou régional UE ANASE ASEM notamment ou en combinant les deux cadres TITRE IV COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D INVESTISSEMENT ARTICLES 8 À 16 Les parties coopèrent en vue de renforcer leurs relations commerciales Plusieurs domaines sont expressément visés les questions sanitaires et phytosanitaires les obstacles techniques au commerce la protection des droits de propriété intellectuelle la facilitation des échanges la coopération douanière l investissement la politique de la concurrence et les services TITRE V COOPÉRATION DANS LES AUTRES DOMAINES ARTICLES 17 À 40 Le titre V développe les axes de coopération évoqués à l article 2 d tourisme services financiers dialogue sur la politique économique politique industrielle et coopération entre PME société de l information science et technologies transports éducation et culture droits de l Homme environnement et ressources naturelles sylviculture agriculture et développement rural pêche et milieu marin santé statistiques protection des données à caractère personnel migrations lutte contre la criminalité organisée et la corruption coopération dans la lutte contre les drogues illicites coopération contre le blanchiment de capitaux société civile coopération en matière de modernisation de l État et de l administration publique Le titre V précise que les parties mettent à disposition dans les limites de leurs ressources et conformément à leurs réglementations des moyens appropriés financiers et autres pour réaliser les objectifs de coopération annoncés et encouragent la Banque européenne d investissement BEI à poursuivre ses opérations en Indonésie TITRE VI CADRE INSTITUTIONNEL ARTICLES 41 Un comité mixte composé de représentants des deux parties au plus haut niveau possible sera mis en place Il sera chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre de l accord cadre de

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