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  • projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part
    la Présidence du Sénat le 27 février 2013 PROJET DE LOI autorisant la ratification d un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres d une part et le Turkménistan d autre part TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Paul Vergès Voir le s numéro s Sénat 523 2011 2012 et 395 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée la ratification de l accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres d une part et le Turkménistan d autre part ensemble cinq annexes un protocole et un acte final signé à Bruxelles le 25 mai 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 1 Nota voir le document annexé au projet de loi

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  • Mort d’un soldat français au Mali : Jean-Pierre Bel exprime sa vive émotion - Sénat
    français au Mali Jean Pierre Bel exprime sa vive émotion Mort d un soldat français au Mali Jean Pierre Bel exprime sa vive émotion Dimanche 3 mars 2013 Le Président du Sénat Jean Pierre Bel apprend avec une profonde émotion le décès au Mali samedi 2 mars du caporal Cédric Charenton du 1 er régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers Ariège A ce troisième décès d un soldat français depuis le début de l Opération Serval s ajoutent de nombreuses victimes au sein des troupes africaines notamment tchadiennes engagées à nos côtés contre les terroristes dans l Adrar des Ifoghas ce qui témoigne souligne Jean Pierre Bel de l intensité des combats en cours Le Président du Sénat rend hommage au grand courage de ces hommes s incline devant le sacrifice du caporal Cédric Charenton et s associe à la douleur de sa famille de ses proches et de ses camarades de régiment Contact s presse Jean Loup REVERIER 01 42 34 38 82 Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes
    la Présidence du Sénat le 27 février 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Paul Vergès Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 3710 4176 et T A 849 Sénat 351 2011 2012 et 399 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes ensemble une annexe signé à Belgrade le 2 décembre 2009 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 1 Nota voir le document annexé au projet

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-401.html (2013-12-11)
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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
    Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Paul Vergès Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 3709 4175 et T A 848 Sénat 350 2011 2012 et 399 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes ensemble deux annexes signé à Podgorica le 1er décembre 2009 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 1 Nota voir le document annexé au projet de loi n 3709

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-400.html (2013-12-11)
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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes
    TITRE PREMIER DES ACCORDS QUI S INSÈRENT DANS LE PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE LA SERBIE ET DU MONTÉNÉGRO DE L UNION EUROPÉENNE I LES OBSERVATIONS CONCERNANT LE PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE LA SERBIE ET DU MONTÉNÉGRO DE L UNION EUROPÉENNE A LA SERBIE DISPOSE DEPUIS MARS 2012 DU STATUT DE CANDIDAT B LES NÉGOCIATIONS SONT OUVERTES AVEC LE MONTÉNÉGRO II LES OBSERVATIONS CONCERNANT LES RÈGLES APPLICABLES À L ENTRÉE DES CITOYENS SUR LE TERRITOIRE DE LA ZONE SCHENGEN A LA DISPENSE DE VISA POUR LES COURTS SÉJOURS DANS LA ZONE SCHENGEN B LA SIGNATURE D ACCORDS DE RÉADMISSION C LA QUESTION DES DEMANDES D ASILE D LA DÉLIVRANCE DE TITRES DE SÉJOURS EN FRANCE TITRE 2 LES OBSERVATIONS SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE LA SERBIE ET DU MONTÉNÉGRO I DEUX PAYS TOUCHÉS PAR LA CRISE II UN TAUX ÉLEVÉ DE CHÔMAGE CHEZ LES JEUNES TITRE 3 LES OBSERVATIONS SUR LES ACTIONS DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR I LA PROMOTION DES ÉTUDES EN FRANCE A UN ESPACE CAMPUS FRANCE ACTIF AU SEIN DE L INSTITUT FRANÇAIS DE BELGRADE B LA PROMOTION AU MONTÉNÉGRO DES ÉTUDES EN FRANCE II LE DÉVELOPPEMENT DES BOURSES A AU BÉNÉFICE DES ÉTUDIANTS SERBES B AU BÉNÉFICE DES ÉTUDIANTS MONTÉNÉGRINS TITRE 4 LES OBSERVATIONS PORTANT SUR LES STIPULATIONS DES ACCORDS I LES STIPULATIONS CONCERNANT LA MOBILITÉ DES ÉTUDIANTS A DES CONDITIONS STRICTES B L ATTRIBUTION D UN TITRE DE SÉJOUR DE 12 MOIS C UN SYSTÈME EXIGEANT MAIS INTÉRESSANT D L ABSENCE DE RÉCIPROCITÉ II LES STIPULATIONS CONCERNANT LA MOBILITÉ DES STAGIAIRES A LES CATÉGORIES DE STAGIAIRES BÉNÉFICIAIRES SONT PLUS ÉTENDUES DANS L ACCORD SIGNÉ AVEC LE MONTÉNÉGRO III LES STIPULATIONS CONCERNANT LES JEUNES PROFESSIONNELS A L ATTRIBUTION D UN TITRE DE SÉJOUR DE 12 MOIS B UN CONTINGENTEMENT DES BÉNÉFICIAIRES C LA QUESTION DE

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/l12-399/l12-399.html (2013-12-11)
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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
    du Sénat le 27 février 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Paul Vergès Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 3711 4357 et T A 878 Sénat 456 2011 2012 et 391 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels ensemble deux annexes signé à Beyrouth le 26 juin 2010 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 1 Nota voir le document annexé au

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-392.html (2013-12-11)
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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels
    des pôles d excellence universitaires libanais francophones formation des jeunes doctorants perfectionnement des professeurs coordination et harmonisation des diplômes de master et des écoles doctorales proposés par les universités libanaises recherche de synergies entre filières apparentées renforcement de la gouvernance de l Université LMD démarche qualité évaluation appui à la constitution de réseaux scientifiques promotion d un environnement culturel francophone dynamique Egalement un pacte linguistique francophone par lequel les autorités libanaises ont affirmé leur attachement à la présence du français dans le pays et se sont engagées à la renforcer par une série de mesures a été signé en octobre 2010 La France a décidé d appuyer le Liban dans la mise en oeuvre de ce Pacte au moyen d un Fonds spécial prioritaire FSP d un montant total de 1 million d euros dès septembre 2011 et pour une durée de 3 ans Le renforcement des relations universitaires par la mobilité des jeunes s inscrit dans cet enjeu de préservation du lien francophone Un séminaire franco libanais sur la coopération universitaire tenu en novembre 2008 entre des représentants des principales universités libanaises francophones et des universités françaises les plus impliquées au Liban a permis un état des lieux approfondi de la coopération bilatérale et une réflexion sur les grandes orientations à mener Cette coopération est déjà riche et variée 27 doubles diplômes et diplômes conjoints avec des établissements d enseignement supérieur français sont en vigueur dans des domaines variés comme l ingénierie le droit ou encore la communication ou le sport Il convient donc de la préserver voire de l amplifier En effet si 44 des Libanais en mobilité dans le monde étudient en France le nombre d étudiants libanais présents en France a néanmoins tendance à chuter 1 303 en 2006 924 en 2008 et 832 en 2010 CampusFrance Liban CampusFrance Liban est un service d accueil de l Ambassade de France à Beyrouth qui a pour mission de guider les étudiants Libanais ou étrangers résidant au Liban dans l ensemble de leurs démarches pour partir étudier en France L inscription à CampusFrance Liban est obligatoire pour effectuer les démarches d inscription dans un établissement d enseignement supérieur français et une demande de visa long séjour étudiant Un test de français est obligatoire puis CampusFrance formule un avis sur le niveau d études le niveau de langue et les motivations et projets d étude des postulants Cet avis est consulté par les universités françaises pour l admission et par le Consulat au moment de la demande de visa Les universités françaises se sont pour la plupart d entre elles engagées à notifier les réponses aux étudiants au plus tard le 15 juin pour une rentrée en septembre C DES RELATIONS ÉCONOMIQUES FORTES Outre la mobilité des jeunes celle des professionnels est aussi le coeur de cible de cet accord Celle ci s est accrue au cours des dernières années pour les Libanais 126 titres en 2010 et 170 en 2011 passant ainsi de 11 à 12 du total des premiers titres de séjour délivrés En 2009 et 2010 l économie libanaise avait connu une croissance soutenue Située à 9 en 2009 la croissance est estimée à 7 en 2010 Néanmoins du fait notamment de l instabilité régionale un ralentissement important a eu lieu en 2011 le taux de croissance s établissant à 3 Le secteur bancaire le tourisme et l immobilier piliers de l économie libanaise sont directement affectés Le PIB en 2010 s est élevé à 31 1 milliards de dollars et à 40 milliards en 2011 Les exportations de la France vers le Liban se sont élevées en 2010 à 894 M les importations françaises depuis le Liban à 32 5 M la même année La balance commerciale avec la France a été en 2010 de 862 M Selon les informations transmises à votre rapporteur le nombre de Français inscrits au registre des Français de l étranger ayant plus de 18 ans n ayant pas déclaré une autre nationalité et ayant déclaré une activité professionnelle est de un peu plus de 1 500 sur 21 600 ressortissants français inscrits au registre D après Ubifrance le nombre d entreprises françaises tous secteurs confondus actuellement implantées au Liban est de 90 employant près de 5 000 personnes II LES SPÉCIFICITÉS DE L ACCORD FRANCO LIBANAIS L accord comporte 3 volets qui sont autant d axes à donner à cette coopération A FAVORISER LA CIRCULATION DES PERSONNES L article 1 er de l accord se focalise sur la question de la circulation des personnes Ainsi il est prévu une facilitation de la délivrance des visas de court séjour à entrées multiples dit visa de circulation Ces visas permettent des séjours de trois mois par semestre sur une durée allant de 1 à 5 ans Cette possibilité vise principalement les personnes qui participent activement aux relations économiques commerciales professionnelles universitaires scientifiques culturelles et sportives entre les deux Etats Cette facilitation est à sens unique c est la partie française qui s engage à faciliter la délivrance des visas aucune réciprocité n est prévue dans l article Dans les faits les procédures administratives d accès au territoire de l autre Partie sont actuellement les suivantes Pour les Français désireux de se rendre au Liban un visa est obligatoire Un visa de court séjour peut être obtenu à l arrivée dans le pays sur présentation d un passeport ayant une validité suffisante au minimum six mois par rapport à votre date d entrée D après l Ambassade du Liban en France les demandes de visas enregistrées ont été de 2 597 en 2011 contre 6 281 en 2010 Le taux de refus est très faible Les Libanais désireux de se rendre en France peuvent demander un visa de court séjour Schengen afin de voyager dans l espace Schengen sauf restriction dans la limite de 90 jours par semestre période de 6 mois Au delà les ressortissants libanais doivent faire une demande de visa de long séjour En 2012 37 429 demandes de

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  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
    HTML 174 Koctets Disponible au format PDF 939 Koctets Tous les documents sur ce thème Affaires étrangères et coopération Commander ce document Rapport n 397 2012 2013 de M Alain NÉRI fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 27 février 2013 Disponible au format PDF 939 Koctets Page suivante INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I L ARGENTINE UN PILOTAGE POLITIQUE AFFIRMÉ A UNE POLITIQUE INTÉRIEURE ENTRE CRISES ET RECONSTRUCTIONS B UNE POLITIQUE EXTÉRIEURE OFFENSIVE C UN PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DANS UN CONTEXTE INCERTAIN 1 Des relations fructueuses 2 dans un contexte économique porteur 3 mais sous menace protectionniste II UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE RENFORCÉE A UN SYSTÈME JUDICIAIRE RÉFORMÉ B UNE FLUIDIFICATION ATTENDUE DU RÈGLEMENT DES AFFAIRES TRANSNATIONALES 1 Le traité le renforcement de la coopération judiciaire 2 Une réponse aux freins à l extradition SECONDE PARTIE UNE PROCÉDURE ENTRE ENCADREMENT ET FLEXIBILITÉ I UNE OBLIGATION CONVENTIONNELLE D EXTRADER A LES CARACTÉRISTIQUES DE LA NOUVELLE OBLIGATION D EXTRADER B UN REFUS D EXTRADER STRICTEMENT ENCADRÉ 1 Le refus obligatoire 2 Le refus facultatif C UNE PROCÉDURE ÉCRITE DOCUMENTÉE D L ARRESTATION PROVISOIRE EN CAS D URGENCE II LA REMISE DE LA PERSONNE AUX SEULES FINS FONDANT LA DEMANDE A UNE DÉCISION DE REMISE ENTRE FLEXIBILITÉ ET FORMALISME 1 La remise de la personne 2 Le consentement de la personne réclamée 3 La remise de biens 4 Un droit d information B UNE DEMANDE LIMITÉE PAR LE PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ 1 Le principe de spécialité 2 La réextradition et le transit III DES CLAUSES TRADITIONNELLES A DES FRAIS À LA CHARGE DE LA PARTIE REQUISE B DES CLAUSES RESPECTUEUSES DE LA SOUVERAINETÉ DES ETATS CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE I CARTE DE L ARGENTINE ANNEXE II ACCORDS ET TRAITÉS SIGNÉS ENTRE LA

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