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  • projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
    ce document Document pastillé au format PDF 87 Koctets PROJET DE LOI N 398 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2013 PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité d extradition entre la République française et la République argentine TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Paul Vergès Voir le s numéro s Sénat 492 2011 2012 et 397 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée la ratification du traité d extradition entre la République française et la République argentine signé à Paris le 26 juillet 2011 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 1 Nota voir le document annexé au projet de loi n 492 2011 2012 Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de

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  • projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
    met fin aux mandats en cours ceci à compter des premières élections qui seront organisées en application du présent projet de loi PROJET DE LOI Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des affaires étrangères Vu l article 39 de la Constitution Décrète Le présent projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d État sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d en exposer les motifs et d en soutenir la discussion Article 1 er Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l Assemblée des Français de l étranger CHAPITRE I ER Les conseils consulaires Article 2 Auprès de chaque ambassade pourvue d une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d intérêt général notamment culturel économique et social concernant les Français établis dans la circonscription L ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire Il peut se faire représenter Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus Article 3 Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct dans le cadre de cent trente circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n 1 annexé à la présente loi Les chefs lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci après en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale estimée au 1er janvier de l année de l élection dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France estimé à la même date Circonscription électorale dont la population française est Nombre de conseillers consulaires Inférieure à la 750ème partie du total des inscrits 1 Egale ou supérieure à la 750ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200ème partie 3 Egale ou supérieure à la 200ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100ème partie 4 Egale ou supérieure à la 100ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50ème partie 5 Egale ou supérieure à la 50ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30ème partie 6 Egale ou supérieure à la 30ème partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15ème partie 7 Egale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits 9 Avant chaque renouvellement un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application des dispositions qui précèdent Article 4 Sont applicables à l élection des conseillers consulaires sous réserve des dispositions du présent chapitre les dispositions des chapitres Ier III V VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral à l exception des articles L 47 L 48 L 51 L 52 L 53 L 55 à L 57 1 L 70 et L 85 1 ainsi que les articles L 118 4 L 330 2 et L 330 4 les trois premiers alinéas de l article L 330 6 l article L 330 12 le premier alinéa de l article L 330 14 et l article L 330 16 du même code Pour l application de ces dispositions à l élection des conseillers consulaires il y a lieu de lire liste électorale consulaire au lieu de liste électorale ambassadeur ou chef de poste consulaire au lieu de maire et aux articles L 71 et L 72 circonscription consulaire au lieu de commune Article 5 Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pouvoir l élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir l élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel Article 6 Le scrutin comporte un tour unique Le vote a lieu par circonscription Article 7 Sont éligibles les électeurs inscrits sur l une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions Article 8 Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin En outre ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d un an à la date du scrutin 1 Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire 2 Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d eux ainsi que leurs adjoints 3 Les fonctionnaires consulaires honoraires au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 4 Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription Tout conseiller consulaire élu qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans un des cas d inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères sauf recours au Conseil d État formé dans le délai d un mois à compter de la notification Article 9 I Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats Elle doit être déposée à l ambassade ou au poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale au plus tard le soixante dixième jour précédant la date du scrutin à 18 heures heure légale locale II Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pouvoir le candidat et son remplaçant sont de sexe différent Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d un autre candidat Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature Le candidat son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté peut remettre la déclaration de candidature Celle ci revêtue de la signature du candidat et du remplaçant énonce leur nom prénoms sexe date et lieu de naissance domicile et profession III Dans les circonscriptions électorales où plus d un siège est à pourvoir chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir sous réserve des dispositions de l article 30 relatives aux délégués consulaires augmenté de deux Chaque liste est composée alternativement d un candidat de chaque sexe Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui Elle indique expressément 1 Le titre de la liste présentée 2 Les nom prénoms sexe date et lieu de naissance domicile et profession de chacun des candidats 3 L ordre de présentation des candidats La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste Le dépôt de la liste doit être assorti de l ensemble des mandats des candidats qui y figurent IV L ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle ci est conforme aux dispositions de l article 8 ainsi qu à celles des premier et dernier alinéas du II en cas d élection au scrutin majoritaire ou à celles des premier deuxième et quatrième à dernier alinéas du III en cas d élection à la représentation proportionnelle Le refus d enregistrement de la déclaration de candidature est motivé Le candidat ou son mandataire ou dans les circonscriptions où l élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d un délai de soixante douze heures pour contester le refus d enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu à l occasion d un recours contre l élection Si les délais impartis par les deux précédents alinéas à l ambassadeur au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés la candidature doit être enregistrée Le lendemain du soixante dixième jour précédant la date du scrutin l état des déclarations de candidature est arrêté dans l ordre de leur dépôt par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire Il est affiché à l intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu au jour du scrutin inclus Article 10 I Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature Lorsqu un candidat décède postérieurement à l expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant Lorsqu un remplaçant décède pendant la même période le candidat peut désigner un nouveau remplaçant II Dans les circonscriptions électorales où plus d un siège est à pourvoir les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l article 9 à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste Aucun retrait de membre d une liste n est admis après le dépôt de la déclaration de candidature En cas de décès de l un des candidats ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient Cette nouvelle candidature fait l objet d une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci dessus Toutefois demeurent valables sans modification les listes portant le nom d un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin Article 11 Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu elle soit mise à la disposition des électeurs sous une forme dématérialisée Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale Sous réserve des dispositions de l article 10 relatives au cas de décès d un candidat le bulletin doit dans les circonscriptions dans lesquelles un unique siège est à pourvoir comporter le nom du candidat et celui du remplaçant et respecter les dispositions du premier alinéa du II de l article 9 ou dans les circonscriptions dans lesquelles plusieurs sièges sont à pourvoir respecter les dispositions des premier et deuxième alinéas du III du même article L État prend à sa charge les frais d acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription consulaire Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 des suffrages exprimés sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d impression des bulletins de vote et des affiches électorales Les personnes morales à l exception des partis ou groupements politiques ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d un candidat ou d une liste de candidats ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit ni en leur fournissant des biens services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir directement ou indirectement pour quelque dépense que ce soit des contributions ou aides matérielles d un État étranger ou d une personne morale de droit étranger Article 12 Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l étranger par les ambassades et les postes consulaires Ils peuvent également par dérogation à l article L 54 du code électoral voter par correspondance électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin Pour l application de l article L 73 du code électoral le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa Article 13 Le recensement des votes et l attribution des sièges sont effectués à l ambassade ou au poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale en présence des représentants des candidats ou listes de candidats par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou son représentant Les résultats sont proclamés au plus tard le lundi suivant le jour du scrutin à 18 heures heure légale locale Dans les circonscriptions où l élection a lieu au scrutin majoritaire est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés En cas d égalité de suffrages le plus âgé des candidats est élu Dans les circonscriptions où l élection a lieu à la représentation proportionnelle les sièges sont attribués aux candidats d après l ordre de présentation En cas d égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d âge la plus élevée Pour l application de l article L 68 du code électoral la transmission à la préfecture s entend de la transmission à l ambassade ou au poste consulaire Article 14 Le contentieux de l élection des conseillers consulaires relève de la compétence du Conseil d État Article 15 Dans les circonscriptions où l élection a eu lieu au scrutin majoritaire les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit autre que l annulation des opérations électorales sont remplacés jusqu au prochain renouvellement par les personnes élues en même temps qu eux à cet effet Dans les circonscriptions où l élection a eu lieu à la représentation proportionnelle le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer jusqu au prochain renouvellement le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit autre que l annulation des opérations électorales Article 16 En cas d annulation des opérations électorales d une circonscription ou lorsque les dispositions de l article 15 ou le cas échéant celles de l article 33 ne peuvent plus être appliquées il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois Toutefois il n est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux Toutefois lorsque les dispositions du second alinéa de l article 15 ne peuvent plus être appliquées il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire selon les modalités prévues au premier alinéa de l article 3 au II de l article 9 au I de l article 10 et au deuxième alinéa de l article 13 Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l occasion du renouvellement général des conseillers consulaires Article 17 Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef lieu de la circonscription électorale La démission est définitive dès sa réception par cette autorité qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères Article 18 Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d élection dans les conditions prévues à l article L 330 4 du code électoral Article 19 Un décret en Conseil d État fixe les modalités d application du présent chapitre notamment 1 Le montant les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires auxquelles peuvent prétendre les conseillers consulaires au titre de leurs fonctions 2 Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l exercice de leurs fonctions 3 Les attributions l organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut par arrêté créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires CHAPITRE II L Assemblée des français de l étranger Article 20 Le ministre des affaires étrangères présente chaque année à l Assemblée des Français de l étranger un rapport dressant le bilan des actions menées en matière 1 D enseignement français à l étranger 2 De protection et d action sociales en faveur des Français établis hors de France 3 De formation professionnelle et d apprentissage des Français établis hors de France 4 De sécurité des communautés françaises à l étranger La présentation de ce rapport fait l objet d un avis de l assemblée des Français de l étranger Article 21 Dès le dépôt du projet de loi de finances de l année à l Assemblée nationale le Gouvernement informe l Assemblée des Français de l étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à 20 L Assemblée des Français de l étranger peut lui faire part de ses observations Article 22 L Assemblée des Français de l étranger peut être consultée par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d intérêt général notamment culturel économique et social concernant cette population En ces domaines elle peut également de sa propre initiative réaliser des études émettre des voeux et adopter des avis et des motions Article 23 L Assemblée des Français de l étranger comprend quatre vingt un conseillers élus par et parmi les conseillers consulaires dans le cadre des seize circonscriptions définies à l article 24 Elle élit son président parmi ses membres Les conseillers à l Assemblée des Français de l étranger sont élus pour six ans dans les deux mois

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  • proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France
    la réalité des mobilités des jeunes diplômés Enfin il est donné une acception large à la première expérience professionnelle qui peut dorénavant être exercée auprès d un ou plusieurs employeurs Pour sécuriser leur situation en France et limiter les démarches administratives souvent vexatoires qui épuisent et précarisent les étudiants étrangers tout en encombrant inutilement les services préfectoraux l article 2 modifie l article L 313 4 du CESEDA L étudiant étranger qui aura accompli une année d études en France obtient un titre de séjour pluriannuel d une durée de trois ans s il prépare un diplôme équivalent à la licence de deux ans pour le master d une durée de quatre ans pour un diplôme de doctorat Cette disposition était jusqu ici à la discrétion des services préfectoraux elle devient désormais de plein droit L article 3 permet à l étudiant n ayant pas besoin de recourir à l APS car déjà pourvu d une promesse d embauche de bénéficier des mêmes conditions prévues à l article 1 er s il opte pour le changement de statut d étudiant à salarié non opposabilité de la situation de l emploi et titre de séjour de trois ans Pour éviter le choix souvent cornélien à la fois pour les personnes intéressées et pour la France entre le retour dans le pays d origine ou une installation quasi définitive dans notre pays l article 4 crée un droit illimité au séjour en France pour tout diplômé d un doctorat obtenu en France à qui la carte compétences et talents est délivrée sur sa demande Cette disposition a vocation à favoriser les échanges entre les pays d origine et la France permettant de développer une coopération économique continue enrichissante sans pillage des cerveaux des pays émergents Afin de dynamiser la politique de développement international des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel EPSCP l article 5 institue la détermination de leur politique de coopération internationale comme un des principes de l autonomie Les dispositions de l article D 123 19 du code de l éducation qui régissent la conclusion des accords avec les institutions étrangères ou internationales universitaires ou non sont difficilement compatibles avec l autonomie des EPSCP Enfin l article 6 déroge à l article L 121 3 du code de l éducation qui oblige les établissements d enseignement supérieur à dispenser des enseignements en français ce qui de l aveu de nombreux acteurs du monde universitaire peut représenter un obstacle au recrutement d étudiants étrangers de qualité Cette disposition contournée par de nombreux établissements mais tolérée les place dans une situation de forte insécurité juridique Cet article permet d y remédier en conditionnant l assouplissement des contraintes de l article L 121 3 au suivi obligatoire de cours d initiation à la langue et à la culture françaises Pour rester en conformité avec une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel protégeant la langue française en vertu de l article 2 de la Constitution les textes règlementaires devront veiller à ce que

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
    parlementaires Projets propositions de loi Repères 7 février 2013 Aruba texte adopté sans modification par le sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 91 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Économie et finances fiscalité Document pastillé au format PDF 91 Koctets PROJET DE LOI adopté le 7 février 2013 N 94 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas pour ce qui est d Aruba relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Texte définitif Le Sénat a adopté sans modification en première lecture le projet de loi adopté par l Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée dont la teneur suit Voir les numéros Assemblée nationale 14 ème législ 306 405 et T A 37 Sénat 136 315 et 316 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas pour ce qui est d Aruba relatif à l échange de renseignements en matière fiscale signé à La Haye le 14 novembre 2011 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 7 février 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 306 AN 14 ème législ Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
    commun de coopération policière et douanière texte adopté par le sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 13 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Document pastillé au format PDF 13 Koctets PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 N 87 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française le Gouvernement du Royaume de Belgique le Gouvernement de la République fédérale d Allemagne et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l exploitation d un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 665 2011 2012 310 et 312 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française le Gouvernement du Royaume de Belgique le Gouvernement de la République fédérale d Allemagne et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l exploitation d un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune signé à Luxembourg le 24 octobre 2008 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 5 février 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 665 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
    thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Recherche sciences et techniques Document pastillé au format PDF 12 Koctets PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 N 84 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et l Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 451 rect 2011 2012 308 et 309 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et l Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées ensemble deux annexes signé à Paris le 18 décembre 2008 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 5 février 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 451 rectifié 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en

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  • projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
    Document pastillé au format PDF 11 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Travail Document pastillé au format PDF 11 Koctets PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 N 83 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification de la convention n 187 de l Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 375 2011 2012 304 et 305 2012 2013 Article unique Est autorisée la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 2006 adoptée le 15 juin 2006 dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 5 février 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 375 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat

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  • projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
    les documents sur ces thèmes Recherche sciences et techniques Union européenne Affaires étrangères et coopération Document pastillé au format PDF 12 Koctets PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 N 86 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de la convention relative à la construction et à l exploitation d une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 606 2011 2012 306 et 307 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de la convention relative à la construction et à l exploitation d une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe ensemble une annexe signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 5 février 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 606 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs

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