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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
    5 février 2013 IPGRI texte adopté par le sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 12 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Recherche sciences et techniques Traités et conventions Document pastillé au format PDF 12 Koctets PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 N 82 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l Institut international des ressources phytogénétiques IPGRI relatif à l établissement d un bureau de l IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 582 2011 2012 300 et 301 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l Institut international des ressources phytogénétiques IPGRI relatif à l établissement d un bureau de l IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ensemble une annexe signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 5 février 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 582 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
    étrangères et coopération Document pastillé au format PDF 12 Koctets PROJET DE LOI adopté le 5 février 2013 N 88 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 664 2011 2012 310 et 311 2012 2013 Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières signé à Luxembourg le 15 octobre 2001 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 Délibéré en séance publique à Paris le 5 février 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL 1 Nota voir le document annexé au n 664 2011 2012 Sénat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de

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  • Assassinat du dirigeant du mouvement des patriotes démocrates de Tunisie, M. Chokri Belaïd - Sénat
    avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Communiqués de presse 2013 Assassinat du dirigeant du mouvement des patriotes démocrates de Tunisie M Chokri Belaïd Assassinat du dirigeant du mouvement des patriotes démocrates de Tunisie M Chokri Belaïd Mercredi 6 février 2013 Le Président du Sénat condamne fermement l assassinat du dirigeant du mouvement des patriotes démocrates de Tunisie Il adresse ses condoléances attristées à la famille de M Chokri Belaïd qui n a eu de cesse de dénoncer avec courage l intolérance et l extrémisme Jean Pierre Bel avait effectué une visite en Tunisie en novembre 2012 pour encourager le processus démocratique en cours dans ce pays Il se dit inquiet du développement d une violence politique et réaffirme son soutien à tous les démocrates tunisiens Contact s presse Jean Loup REVERIER 01 42 34 38 82 Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
    première lecture Par Mme Michèle ANDRÉ au nom de la commission des finances Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 101 Koctets Disponible au format PDF 222 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Économie et finances fiscalité Commander ce document Rapport n 315 2012 2013 de Mme Michèle ANDRÉ fait au nom de la commission des finances déposé le 30 janvier 2013 Disponible au format PDF 222 Koctets Page suivante EXPOSÉ GÉNÉRAL PREMIÈRE PARTIE DES INSTRUMENTS MIS EN PLACE PAR L OCDE ET LA FRANCE POUR FAVORISER L ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE I UN ACCORD CONFORME AU MODÈLE DE L OCDE A LE MODÈLE D ACCORD SUR L ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE PROPOSÉ PAR L OCDE EN 2002 B L ÉVALUATION DES CAPACITÉS NORMATIVES DES ÉTATS II LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CADRE NORMATIF D ARUBA A DES AMÉLIORATIONS EN TERMES DE TRANSPARENCE FISCALE B ARUBA UN ÉTAT SUR LA LISTE BLANCHE 1 Un Etat retiré de la liste grise de l OCDE dès 2009 2 Un Etat absent de la liste française SECONDE PARTIE UN PRÉSENT ACCORD ADAPTÉ À LA CAPACITÉ NORMATIVE D ARUBA ET PLUS EXIGEANT QUE LE MODÈLE DE L OCDE I UNE CAPACITÉ NORMATIVE CONFORME A UNE DISPONIBILITÉ DES INFORMATIONS SATISFAISANTE B UN ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERFECTIBLE C UNE EFFECTIVITÉ DE L ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS DÉPENDANTE DE L EXTENSION DU RÉSEAU CONVENTIONNEL II UN ACCORD PLUS EXIGEANT QUE LE MODÈLE DE L OCDE A UN CHAMP D APPLICATION VASTE MAIS STRICTEMENT ENCADRÉ B DES MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DE L ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SATISFAISANTES C DES MODALITÉS TRADITIONNELLES D EXISTENCE DE L ACCORD CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE D ARUBA Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
    ANDRÉ au nom de la commission des finances Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 105 Koctets Disponible au format PDF 255 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Économie et finances fiscalité Commander ce document Rapport n 313 2012 2013 de Mme Michèle ANDRÉ fait au nom de la commission des finances déposé le 30 janvier 2013 Disponible au format PDF 255 Koctets Page suivante EXPOSÉ GÉNÉRAL PREMIÈRE PARTIE PRÉSENTATION GÉNÉRALE I OMAN UNE ÉCONOMIE PÉTROLIÈRE EN VOIE DE DIVERSIFICATION A UNE ÉCONOMIE MODERNE EN QUÊTE D UN DÉVELOPPEMENT HORS PÉTROLE B LE DÉVELOPPEMENT D UN SYSTÈME FISCAL ET FINANCIER ATTRACTIF II UNE PRÉSENCE FRANÇAISE LIMITÉE MAIS EN PROGRESSION A UNE IMPLANTATION FRANÇAISE MODESTE B DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES À CONSOLIDER SECONDE PARTIE UNE AVANCÉE EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE FISCALE I L INTRODUCTION D UN MÉCANISME D ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ISSU DU MODÈLE DE L OCDE A UN DISPOSITIF CONFORME AU MODÈLE DE L OCDE 1 Une nouvelle obligation de coopération 2 Des stipulations calquées sur celles du modèle de l OCDE B DES OBLIGATIONS RENFORCÉES DE COOPÉRATION 1 Le rappel des conditions à l échange effectif de renseignements 2 L utilisation d informations pour des motifs autres que des motifs fiscaux II LA MODIFICATION DU RÉGIME DE TAXATION DES REDEVANCES A L INSTAURATION D UNE RETENUE À LA SOURCE SUR LES REDEVANCES B L ENCADREMENT DE LA RETENUE À LA SOURCE SUR LES REDEVANCES 1 La définition du champ d application et du niveau de la retenue à la source 2 L instauration d un crédit d impôt CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE 1 DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE SULTANAT D OMAN ANNEXE 2 PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE D OMAN Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat

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  • projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
    de la loi n 82 471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l étranger Le mandat des conseillers élus de la zone B Europe Asie et Levant qui expirait initialement en juin 2012 a été prorogé jusqu en juin 2013 en application de la loi n 2011 663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l Assemblée des Français de l étranger Il s agissait de tenir compte du risque juridique et d organisation important pour le bon déroulement des scrutins que présentait le cumul de trois échéances électorales au printemps 2012 Toutefois dans le cadre du projet d adaptation de la représentation des Français de l étranger souhaité par l AFE et annoncé comme prioritaire par le Gouvernement il est apparu nécessaire de repousser cette échéance En effet la réforme envisagée objet d un projet de loi qui vous sera soumis par ailleurs vise d une part à renforcer la démocratie de proximité à travers la création de quatre cent quarante deux conseillers consulaires élus par les Français de la circonscription consulaire et d autre part à réformer l AFE qui dans un format plus resserré se verrait confirmée dans son rôle d instance représentative et d expertise Le report à 2014 des élections prévues pour la zone B en 2013 permettrait de mettre en place tout l appareil législatif et règlementaire nécessaire et éviterait que les conseillers élus en 2013 selon le format actuel ne voient la durée de leur mandat réduite de façon conséquente du fait de l application des nouvelles dispositions Le législateur a compétence pour fixer les règles concernant les instances représentatives des Français établis hors de France et le Conseil constitutionnel a déjà autorisé l aménagement du déroulement de certains scrutins et de leur calendrier à condition que cette modification soit justifiée par des considérations d intérêt général et que les différences de traitement entre élus ou électeurs qui en résultent soient en rapport avec l objectif de la loi Le législateur a déjà modifié à plusieurs reprises la durée de certains mandats en vue de répondre à des objectifs d intérêt général Cela a été ainsi le cas pour le renouvellement sénatorial reporté de 2007 à 2008 Le report de 2013 à 2014 du mandat des conseillers élus à l AFE pour la zone B serait en l état actuel des textes sans conséquence sur le calendrier de renouvellement du Sénat en 2014 Aux termes du projet de réforme de l AFE en cours le renouvellement de cette assemblée interviendrait pour l ensemble du monde au plus tard en juin 2014 L article unique propose la prolongation jusqu en juin 2014 du mandat des élus AFE de la zone B Europe Asie et levant élus en 2006 PROJET DE LOI Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des affaires étrangères Vu l article 39 de la Constitution Décrète Le présent projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l Assemblée des Français

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
    au Centre spatial guyanais et aux prestations associées Repères 29 janvier 2013 Centre spatial guyanais rapport première lecture Par M Bertrand AUBAN au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 58 Koctets Disponible au format PDF 106 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Recherche sciences et techniques Commander ce document Rapport n 308 2012 2013 de M Bertrand AUBAN fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 29 janvier 2013 Disponible au format PDF 106 Koctets Page suivante INTRODUCTION I LE CENTRE SPATIAL GUYANAIS UN PROJET D ENVERGURE ET UNE BASE DE LANCEMENT PARMI LES PLUS MODERNES A PRÉSENTATION DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS B UNE ACTIVITÉ SOUTENUE II PRÉSENTATION DE L ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 2008 A UNE FUSION NÉCESSAIRE DES ACCORDS EN VIGUEUR B LES TERMES DU NOUVEL ACCORD CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du

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  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
    internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail Repères 29 janvier 2013 Sécurité et la santé au travail rapport première lecture Par M Jean Louis CARRÈRE au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 70 Koctets Disponible au format PDF 194 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Travail Commander ce document Rapport n 304 2012 2013 de M Jean Louis CARRÈRE fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 29 janvier 2013 Disponible au format PDF 194 Koctets Page suivante INTRODUCTION I UN FLÉAU MONDIAL II UN CADRE PROMOTIONNEL POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL A LE CONTENU DE LA CONVENTION B LES CONSÉQUENCES DE SA MISE EN OEUVRE EN FRANCE III LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION A UNE DÉMARCHE ORIGINALE 1 Une démarche novatrice 2 Une démarche appropriée B UNE DÉMARCHE POSITIVE 1 Un point d appui 2 Une occasion de renforcer la protection des travailleurs 3 Une occasion de dépasser le débat sur le caractère protectionniste des normes sociales internationales C UN TEXTE QUI SUSCITE NÉANMOINS DES INTERROGATIONS 1 La présentation d un rapport sur son application 2 Un appui supplémentaire en cas de recours 3 L absence de mécanismes d incitation à sa ratification a La lenteur du processus de ratification b L insuffisance des mécanismes d incitation à la ratification CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération

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