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  • Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
    conditions d entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie Immunités pénales en matière d aide au séjour irrégulier en Nouvelle Calédonie La commission mixte paritaire a adopté l article 11 dans la rédaction de l Assemblée nationale Article 12 art L 111 7 L 111 8 L 551 2 L 552 5 L 611 1 L 611 1 1 L 611 4 L 622 4 L 624 1 et L 624 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Applicabilité de la loi à Saint Barthélemy et à Saint Martin La commission mixte paritaire a adopté l article 12 dans la rédaction de l Assemblée nationale sous réserve d une modification pour coordination Mme Éliane Assassi sénatrice a indiqué qu elle s abstiendrait pour le vote sur l ensemble du projet de loi La commission mixte paritaire a ensuite adopté ainsi rédigées l ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées En conséquence la commission mixte paritaire vous demande d adopter le projet de loi ainsi rédigé TABLEAU COMPARATIF Texte adopté par le Sénat Texte adopté par l Assemblée nationale Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Dispositions relatives à la retenue d un étranger aux fins de vérification de sa situation Dispositions relatives à la retenue d un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour Article 1 er Article 1 er L article L 611 1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile est ainsi modifié Alinéa sans modification 1 Au début du premier alinéa est insérée la mention I 1 est ajoutée la 1 bis nouveau Au premier alinéa les mots de nationalité étrangère sont remplacés par les mots dont la nationalité étrangère peut être déduite d éléments objectifs extérieurs à la personne même de l intéressé 1 bis Supprimé 2 Au second alinéa la référence et 78 2 1 est remplacée par les références 78 2 1 et 78 2 2 2 Sans modification 3 Il est ajouté un II ainsi rédigé 3 Sont ajoutés un alinéa et un II ainsi rédigés Les contrôles des obligations de détention de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d étranger II Dans les zones et lieux mentionnés au huitième alinéa de l article 78 2 du code de procédure pénale le contrôle des obligations prévues au I du présent article ne peut être pratiqué que dans les conditions prévues par la dernière phrase de cet alinéa II Les contrôles des obligations de détention de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu Article 2 Article 2 Après l article L 611 1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile il est inséré un article L 611 1 1 ainsi rédigé Alinéa sans modification Art L 611 1 1 I Si à l occasion d un contrôle effectué en application de l article L 611 1 du présent code des articles 78 1 78 2 78 2 1 et 78 2 2 du code de procédure pénale ou de l article 67 quater du code des douanes il apparaît qu un étranger n est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France il peut être conduit dans un local de police et y être retenu par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français Dans ce cas l officier de police judiciaire met l étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède s il y a lieu aux opérations de vérification nécessaires Le procureur de la République en est informé dès le début de la retenue Art L 611 1 1 I police ou de gendarmerie et y judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux judiciaire ou sous son autorité un agent de police judiciaire met République est L étranger est aussitôt informé par l officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui ci par un agent de police judiciaire dans une langue qu il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu il la comprend de la possibilité L officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui ci un agent de police judiciaire informe aussitôt l étranger dans une langue qu il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu il la comprend des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu il bénéficie 1 De demander l assistance d un interprète 1 Du droit d être assisté par un interprète 2 De faire aviser un avocat désigné par lui ou commis d office par le bâtonnier qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai L avocat désigné peut dès son arrivée communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l entretien 2 Du droit d être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d office par le bâtonnier qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai Dès son arrivée l avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l entretien L étranger peut demander que l avocat assiste à ses auditions Dans ce cas la première audition sauf si elle porte uniquement sur les éléments d identité ne peut débuter sans la présence de l avocat avant l expiration d un délai d une heure suivant l information adressée à celui ci Toutefois les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue Au cours des auditions l avocat peut prendre des notes À la fin de la retenue l avocat peut à sa demande consulter le procès verbal établi en application du treizième alinéa du présent article ainsi que le certificat médical y étant le cas échéant annexé et formuler des observations écrites également annexées 3 De demander à être examiné par un médecin désigné par l officier de police judiciaire 3 Du droit d être examiné par un médecin désigné par l officier de police judiciaire Le médecin se prononce sur l aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles 4 De prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix si des circonstances particulières l exigent l officier de police judiciaire prévient lui même la famille ou la personne choisie 4 Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d assurer l information et le cas échéant la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde qu ils l aient ou non accompagné lors de son placement en retenue Si des circonstances particulières l exigent l officier de police judiciaire prévient lui même la famille et la personne choisie En tant que de besoin il informe le procureur de la République aux fins d instruction dans l intérêt des enfants 5 nouveau D avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays 5 Du droit d avertir Lorsque l étranger ne parle pas le français il est fait application de l article L 111 7 L étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l examen de sa situation et le cas échéant le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé constaté le cas échéant par le médecin ne s y oppose pas La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment l examen de s on droit de circulation ou de séjour et le cas échéant le prononcé et la notification des décisions administratives applicables La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I Le procureur Les mesures de contrainte exercées sur l étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l officier de police judiciaire judiciaire L étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui même soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite L étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue Durant la retenue lorsque sa participation aux opérations de vérification n est pas nécessaire l étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue Si l étranger ne fournit pas d éléments permettant d apprécier sa situation au regard du séjour les opérations de vérification peuvent donner lieu après information du procureur de la République à la prise d empreintes digitales ou de photographies lorsque celle ci constitue un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne d apprécier son droit de circulation ou de séjour les opérations constitue l unique moyen d établir L officier de police judiciaire mentionne dans un procès verbal les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification du droit de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui informée de ses droits et mise en mesure de les exercer Il précise le jour et l heure à partir desquels la vérification a été effectuée le jour et l heure de la fin de la retenue et la durée de celle ci et le cas échéant la prise d empreintes ou de photographies judiciaire ou sous le contrôle de celui ci un agent de police judiciaire mentionne motifs qui ont justifié le contrôle ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour précise le jour et l heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle ci et le cas échéant la prise d empreintes ou de photographies Il y annexe le certificat médical établi à l issue de l examen éventuellement pratiqué Ce procès verbal est présenté à la signature de l étranger intéressé Si ce dernier refuse de le signer mention est faite du refus et des motifs de celui ci celui ci Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal ainsi que des conséquences d un tel refus Un document en atteste Le procès verbal est transmis au procureur de la République copie en ayant été remise à la personne intéressée dans le cas prévu par l alinéa suivant intéressée Si elle n est suivie à l égard de l étranger qui a été retenu d aucune procédure d enquête ou d exécution adressée à l autorité judiciaire ou n a donné lieu à aucune décision administrative la vérification du droit de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République droit de circulation ou de séjour mois à compter de la fin de la retenue sous le contrôle Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité sous réserve des dispositions de l article L 552 13 Alinéa sans modification II Lorsqu un étranger retenu en application de l article 78 3 du code de procédure pénale n est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France les dispositions du I s appliquent et la durée de la retenue effectuée en application de cet article s impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour II France le I du présent article s applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78 3 s impute III S il apparaît au cours de la retenue de l étranger que celui ci doit faire l objet d un placement en garde à vue conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure pénale la durée de la retenue s impute sur celle de la garde à vue III aux articles 62 et suivants Article 2 bis nouveau I L article L 111 7 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile est ainsi modifié 1 À la première phrase les mots ou de placement en rétention sont remplacés par les mots de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour 2 La troisième phrase est complétée par les mots ou dans le procès verbal prévu à l article L 611 1 1 II L article L 111 8 du même code est ainsi modifié 1 À la première phrase du premier alinéa la référence et V est remplacée par les références V et VI 2 À la deuxième phrase du second alinéa les mots prévues à l alinéa suivant sont remplacés par les mots mentionnées à l article L 111 9 Article 2 ter nouveau La première phrase du premier alinéa de l article L 551 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile est ainsi modifiée 1 Le mot et est remplacé par le mot ou 2 Après le mot échéant sont insérés les mots lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour Article 2 quater nouveau À l article L 611 8 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile après la dernière occurrence du mot de sont insérés les mots vérifier le respect des obligations de détention de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l article L 611 1 ou de Article 3 Article 3 Au premier alinéa de l article 64 1 de la loi n 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique après les mots code des douanes sont insérés les mots ou au cours de la retenue d un étranger aux fins de vérification de situation dans les conditions prévues par le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile I après le mot douanes sont vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions II nouveau À l intitulé de la troisième partie de la même loi après le mot vue sont insérés les mots de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour CHAPITRE II CHAPITRE II Dispositions relatives aux sanctions pénales de l entrée et du séjour irréguliers Dispositions relatives aux sanctions pénales de l entrée et du séjour irréguliers Article 5 Article 5 I L intitulé du chapitre I er du titre II du livre VI du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile est ainsi rédigé Entrée irrégulière I et II Non modifiés II L article L 621 1 du même code est abrogé III L article L 621 2 du même code est ainsi modifié III L article L 621 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile est ainsi 1 Au début du premier alinéa les mots Les peines prévues à l article L 621 1 sont applicables à sont remplacés par les mots Est puni d une peine d emprisonnement d un an et d une amende de 3 750 1 Sans modification 2 Au 2 les mots ou a séjourné sont supprimés 2 Sans modification 3 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés 3 Sont ajoutés un 3 et deux alinéas 3 Ou s il a pénétré en Guadeloupe en Guyane en Martinique à La Réunion à Saint Barthélemy à Saint Martin ou à Saint Pierre et Miquelon sans se conformer à l article L 211 1 du présent code La juridiction peut en outre interdire à l étranger condamné pendant une durée qui ne peut excéder trois ans de pénétrer ou de séjourner en France L interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière le cas échéant à l expiration de la peine d emprisonnement Alinéa sans modification Pour l application du présent article l action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l article 53 du code de procédure pénale Alinéa sans modification Article 6 Article 6 I Avant le premier alinéa de l article L 624 1 du code de l entrée et du séjour des

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
    ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l université des sciences et des technologies de Hanoï TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Michel Billout Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 10 95 et T A 7 Sénat 716 2011 2012 et 205 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l université des sciences et des technologies de Hanoï signé à Hanoï le 12 novembre 2009 et dont le texte est annexé à la présente loi 1

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  • projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
    format PDF 51 Koctets N 218 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2012 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE autorisant l approbation de l amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 1 1 Cette commission est composée de M Jean Louis Carrère président MM Christian Cambon Jean Pierre Chevènement Robert del Picchia Mme Josette Durrieu MM Jacques Gautier Robert Hue Jean Claude Peyronnet Xavier Pintat Yves Pozzo di Borgo Daniel Reiner vice présidents Mmes Leila Aïchi Joëlle Garriaud Maylam MM Gilbert Roger André Trillard secrétaires M Pierre André Mme Kalliopi Ango Ela MM Bertrand Auban Jean Michel Baylet René Beaumont Pierre Bernard Reymond Jacques Berthou Jean Besson Michel Billout Jean Marie Bockel Michel Boutant Jean Pierre Cantegrit Luc Carvounas Pierre Charon Marcel Pierre Cléach Raymond Couderc Jean Pierre Demerliat Mme Michelle Demessine MM André Dulait Hubert Falco Jean Paul Fournier Pierre Frogier Jacques Gillot Mme Nathalie Goulet MM Alain Gournac Jean Noël Guérini Joël Guerriau Gérard Larcher Robert Laufoaulu Jeanny Lorgeoux Rachel Mazuir Christian Namy Alain Néri Jean Marc Pastor Philippe Paul Bernard Piras Christian Poncelet Roland Povinelli Jean Pierre Raffarin Jean Claude Requier Richard Tuheiava André Vallini Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 11 125 et T A 12 Sénat 720 2011 2012 et 217 2012 2013 PROJET DE LOI Article unique Est autorisée l approbation de l amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires adopté à Vienne le 8 juillet 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 1 Voir le document annexé au projet de loi n 11 AN 14 e législature Envoyer à un ami

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  • projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
    d établir la situation de cette personne L officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui ci un agent de police judiciaire mentionne dans un procès verbal les motifs qui ont justifié le contrôle ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui informée de ses droits et mise en mesure de les exercer Il précise le jour et l heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle ci et le cas échéant la prise d empreintes ou de photographies Il y annexe le certificat médical établi à l issue de l examen éventuellement pratiqué Ce procès verbal est présenté à la signature de l étranger intéressé Si ce dernier refuse de le signer mention est faite du refus et des motifs de celui ci Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal ainsi que des conséquences d un tel refus Un document en atteste Le procès verbal est transmis au procureur de la République copie en ayant été remise à la personne intéressée Si elle n est suivie à l égard de l étranger qui a été retenu d aucune procédure d enquête ou d exécution adressée à l autorité judiciaire ou n a donné lieu à aucune décision administrative la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue sous le contrôle du procureur de la République Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité sous réserve des dispositions de l article L 552 13 II Lorsqu un étranger retenu en application de l article 78 3 du code de procédure pénale n est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France le I du présent article s applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78 3 s impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour III S il apparaît au cours de la retenue de l étranger que celui ci doit faire l objet d un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale la durée de la retenue s impute sur celle de la garde à vue Article 2 bis nouveau I L article L 111 7 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile est ainsi modifié 1 À la première phrase les mots ou de placement en rétention sont remplacés par les mots de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour 2 La troisième phrase est complétée par les mots ou dans le procès verbal prévu à l article L 611 1 1 II L article L 111 8 du même code est ainsi modifié 1 À la première phrase du premier alinéa la référence et V est remplacée par les références V et VI 2 À la deuxième phrase du second alinéa les mots prévues à l alinéa suivant sont remplacés par les mots mentionnées à l article L 111 9 Article 2 ter nouveau La première phrase du premier alinéa de l article L 551 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile est ainsi modifiée 1 Le mot et est remplacé par le mot ou 2 Après le mot échéant sont insérés les mots lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour Article 2 quater nouveau À l article L 611 8 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile après la dernière occurrence du mot de sont insérés les mots vérifier le respect des obligations de détention de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l article L 611 1 ou de Article 3 I Au premier alinéa de l article 64 1 de la loi n 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique après le mot douanes sont insérés les mots ou au cours de la retenue d un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile II nouveau À l intitulé de la troisième partie de la même loi après le mot vue sont insérés les mots de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour Article 4 Conforme CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS PÉNALES DE L ENTRÉE ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS Article 5 I et II Non modifiés III L article L 621 2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile est ainsi modifié 1 Au début du premier alinéa les mots Les peines prévues à l article L 621 1 sont applicables à sont remplacés par les mots Est puni d une peine d emprisonnement d un an et d une amende de 3 750 2 Au 2 les mots ou a séjourné sont supprimés 3 Sont ajoutés un 3 et deux alinéas ainsi rédigés 3 Ou s il a pénétré en Guadeloupe en Guyane en Martinique à La Réunion à Saint Barthélemy à Saint Martin ou à Saint Pierre et Miquelon sans se conformer à l article L 211 1 du présent code La juridiction peut en outre interdire à l étranger condamné pendant une durée qui ne peut excéder trois ans de pénétrer ou de séjourner en France L interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière le

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  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï
    Travaux parlementaires Rapports Rapports législatifs Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l université des sciences et des technologies de Hanoï Repères 12 décembre 2012 Université de Hanoï rapport première lecture Par M Christian PONCELET au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 67 Koctets Disponible au format PDF 171 Koctets Tous les documents sur ce thème Affaires étrangères et coopération Commander ce document Rapport n 205 2012 2013 de M Christian PONCELET fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 12 décembre 2012 Disponible au format PDF 171 Koctets Page suivante INTRODUCTION I LE VIETNAM EST MARQUÉ PAR UN FORT DYNAMISME ÉCONOMIQUE SOUTENU PAR UNE CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE IMPORTANTE A DYNAMISMES ÉCONOMIQUE ET DÉMOGRAPHIQUE B QUI REQUIÈRENT DES CADRES NOMBREUX ET BIEN FORMÉS II LE VIETNAM A CONCLU DES PARTENARIATS AVEC PLUSIEURS PAYS DE L OCDE POUR FAIRE ÉVOLUER SES STRUCTURES D ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHES A UNE VOLONTÉ DE DIVERSIFIER LES SECTEURS D EXCELLENCE B LA SPÉCIFICITÉ DU PROJET FRANCO VIETNAMIEN D UNIVERSITÉ DES SCIENCES ET DES TECHNOLOGIES III UN ACCORD QUI S INSCRIT DANS UNE COOPÉRATION BILATÉRALE DÉJÀ DENSE EN MATIÈRE SCIENTIFIQUE ET UNIVERSITAIRE EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises

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  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part
    turc Travaux parlementaires Rapports Rapports législatifs Projet de loi autorisant la ratification de l accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres d une part et les Etats du CARIFORUM d autre part Repères 12 décembre 2012 Partenariat économique avec les États du CARIFORUM rapport première lecture Par M André TRILLARD au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 85 Koctets Disponible au format PDF 493 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Affaires étrangères et coopération Traités et conventions Commander ce document Rapport n 211 2012 2013 de M André TRILLARD fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 12 décembre 2012 Disponible au format PDF 493 Koctets Page suivante INTRODUCTION I LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE A DÈS LES ANNÉES 1960 DÉVELOPPÉ DES RELATIONS DE COOPÉRATION AVEC CERTAINS PAYS D AFRIQUE DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ACP A DES ACCORDS DE LOMÉ AUX ACCORDS DE COTONOU B LES ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE APE II L APE CONCLU AVEC LE CARIFORUM EST LE SEUL À S ÊTRE CONCRÉTISÉ À CE JOUR A SPÉCIFICITÉS DU CARIFORUM B PREMIERS EFFETS D UN ACCORD DÉJÀ EN VIGUEUR EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE I L ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LE CARIFORUM ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ANNEXE II ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DE LA CONVENTION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement

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  • Projet de loi accord de coopération entre la France et le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
    le domaine de l exploration et de l utilisation de l espace extra atmosphérique à des fins pacifiques Repères 12 décembre 2012 Accord Kazakhstan espace extra atmosphérique rapport première lecture Par M Jacques GAUTIER au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 70 Koctets Disponible au format PDF 492 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Recherche sciences et techniques Traités et conventions Affaires étrangères et coopération Commander ce document Rapport n 219 2012 2013 de M Jacques GAUTIER fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées déposé le 12 décembre 2012 Disponible au format PDF 492 Koctets Page suivante INTRODUCTION I LE KAZAKHSTAN ASPIRE À S AFFIRMER SUR LA SCÈNE RÉGIONALE ET INTERNATIONALE II L ÉTABLISSEMENT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE KAZAKHSTAN EN 1992 A OUVERT LA VOIE À UNE RELATION BILATÉRALE DONT LA DENSITÉ S EST RÉCEMMENT RENFORCÉE III LE PRÉSENT ACCORD ÉTABLIT UN CADRE PRÉCIS À UNE COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE EN MATIÈRE SPATIALE APPELÉE À SE DÉVELOPPER A L ESPACE EXTRA ATMOSPHÉRIQUE A FAIT L OBJET D UNE RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE DÈS 1967 B LA RELATION DU KAZAKHSTAN AVEC LA RUSSIE DANS LE DOMAINE SPATIAL RESTE FORTE DU FAIT DE L EXISTENCE DE LA BASE DE BAÎKONOUR C L ACCORD COUVRE L ENSEMBLE DU CHAMP DE LA COOPÉRATION SPATIALE CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE I LISTE DES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX DE COOPÉRATION SPATIALE CONCLUS PAR LA FRANCE ANNEXE II CARTE DU KAZAKHSTAN Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et

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  • Le groupe d’amitié France-Égypte du Sénat attentif à l’évolution de la transition démocratique en Égypte - Sénat
    Le groupe interparlementaire d amitié France Égypte du Sénat a reçu aujourd hui Son Exc M Mohamed Moustafa Kamal le nouvel ambassadeur de la République arabe d Égypte qui vient de prendre ses fonctions à Paris Au nom de l ensemble des membres du groupe sa présidente Mme Catherine Morin Desailly UDI UC Seine Maritime a rappelé l importance que revêtait l amitié franco égyptienne qui s est toujours déployée dans de nombreuses initiatives tant au niveau national que territorial Soulignant que les relations entre les deux pays ont toujours été fortes les sénateurs se sont déclarés attachés à ce que l Egypte foyer culturel et intellectuel essentiel garde toute son influence sa capacité d entraînement et sa place centrale dans le monde arabe Alors que des manifestations se poursuivent Place Tahrir l évolution de la situation politique en Égypte et surtout le texte de la nouvelle Constitution soumis à référendum le 15 décembre prochain ont été largement évoqués avec l ambassadeur Le groupe d amitié a souhaité à cette occasion réaffirmer solennellement que la transition démocratique devait s effectuer dans le respect de tous les droits fondamentaux et plus particulièrement de la liberté de conscience et de culte de la liberté d expression et de la presse ainsi que des droits des femmes Le groupe d amitié a également manifesté sa vive préoccupation concernant l économie égyptienne touchée par la crise internationale Le secteur du tourisme est particulièrement frappé et ne retrouvera son plein régime que dans un climat de confiance A cet égard les sénateurs ont témoigné de leur souci de garantir la préservation du patrimoine égyptien richesse exceptionnelle non seulement pour l économie du pays mais aussi pour la culture de l humanité Contact s presse Alix Ollivry 01 42 34 20 41 a ollivry senat fr

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