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  • proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri
    Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2004 la chasse à courre sur leur territoire En France cette chasse réservée à la noblesse sous l Ancien Régime est tombée en désuétude à la Révolution puis a été réactivée par Napoléon en 1805 Ouverte du 15 septembre au 31 mars la chasse à courre totalise 15 000 journées de chasse et permet à environ 450 équipages soit 10 000 pratiquants avec environ 100 000 suiveurs 20 000 chiens et 7 000 chevaux d aller chasser le cerf le chevreuil le sanglier le renard le lièvre ou le lapin sans pour autant participer à la régulation des espèces puisque le nombre des bêtes tuées par saison de chasse à courre est limité à environ 4 700 Ce n est donc pas tant la quantité des animaux tués qui fait l objet de cette proposition de loi que la manière et les conditions dans lesquelles ils sont chassés Tout d abord la chasse à courre suscite souffrance et stress pour les animaux poursuivis comme l attestent les examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs chassés En outre par les nuisances sonores qu elle engendre sonneries de trompes allées et venues des équipages des chiens des véhicules elle nuit à l ensemble de l écosystème forestier y compris aux espèces non chassées et aux promeneurs Les riverains en subissent eux aussi les conséquences en étant exposés à la souffrance des animaux pourchassés et à la brutalité de la mise à mort à la dague ou à l épieu des animaux sont parfois pourchassés dans des propriétés privées et ce jusque dans les habitations La chasse à courre ne répond en France à aucune nécessité écologique Loin de remplacer l action des prédateurs prélevant de préférence des animaux malades et déficients cette activité s avère particulièrement néfaste au moment du brame puisque la recherche de trophées conduit à chasser les meilleurs reproducteurs potentiels Pourtant en dépit de ces différents constats le nombre d équipages est en constante augmentation notamment pour la petite vénerie alors même que la surface des espaces naturels diminue Cette croissance n est pas le résultat d une démocratisation de cette pratique mais la conséquence d une présence en nombre de veneurs provenant d autres pays européens où cette chasse a été abolie Il est temps que notre pays aligne sa législation sur le modèle éthique et environnemental européen qu il se dote d une législation visant à interdire la chasse à courre avec une préoccupation particulière pour le devenir des chiens et des chevaux afin d éviter abandons ou euthanasies Compte tenu de ces éléments il est proposé d interdire la chasse à courre à cor et à cri Tel est l objet de la présente proposition de loi PROPOSITION DE LOI Article 1 er I L article L 424 4 du code de l environnement est ainsi modifié 1 À la première phrase du premier alinéa les mots soit à courre à

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-865.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
    Restos du Coeur et le Secours populaire français qui sont chargées de les distribuer aux personnes les plus démunies Le PEAD et le PNAA sont tous deux gérés par FranceAgrimer en lien avec les ministères chargés de l agriculture et de la cohésion sociale Les réformes successives de la politique agricole commune PAC ont conduit à la disparition des stocks d intervention Un Fonds européen d aide aux plus démunis FEAD est créé au 1 er janvier 2014 pour maintenir une aide européenne aux plus démunis Ce dispositif a pour base juridique les articles 174 et 175 3 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne relatifs à la cohésion économique sociale et territoriale Le dispositif dispose désormais d un champ beaucoup plus large permettant la fourniture non seulement de denrées alimentaires mais également de biens de consommation vêtements par exemple ou le financement d activité d insertion sociale en rapport avec les biens distribués Compte tenu de sa compétence et de son expérience reconnus en matière d aide alimentaire il importe que FranceAgrimer puisse être désigné comme organisme intermédiaire pour la gestion du FEAD Il est donc nécessaire d adapter ses missions L article 2 porte sur l Exposition universelle de Milan en 2015 Son thème est Nourrir la planète Énergie pour la vie Dans ce cadre et compte tenu de son expérience en la matière et de relations avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles qui sont des acteurs de la présence française à l Exposition universelle il a été décidé que FranceAgriMer serait chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française L établissement vient en appui du commissaire général de la section française qui représente le Gouvernement français auprès des Autorités italiennes des organisateurs de l exposition des commissaires généraux des autres sections nationales et du Bureau international des expositions comme le prévoit la Convention concernant les expositions internationales du 12 novembre 1928 FranceAgriMer est donc chargé d assurer la mise en oeuvre de la réalisation du Pavillon de la section française Compte tenu des contraintes de délai l Exposition ouvrira le 1 er mai 2015 et le Pavillon doit être livré le 31 décembre 2014 pour permettre les opérations de contrôle par les Autorités italiennes il lui est nécessaire de passer un marché unique pour la conception et la réalisation du Pavillon de la section française Ce marché pourrait également prévoir l exploitation ou la maintenance L ambition du cahier des charges des organisateurs de l Exposition en matière de recours à des matériaux durables de possibilité de démonter et de réinstaller le pavillon à l issue de l Exposition et les contraintes propres à l accueil du public lors d un évènement de cette importance 10 millions de visiteurs attendus pendant les 6 mois de l exposition constituent en effet des raisons techniques d assurer une relation étroite entre la conception et la réalisation du bâtiment et de recourir à la procédure de conception réalisation Compte

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  • Décès de Jean-Michel Lemétayer - Sénat
    Patrimoine Chaîne parlementaire Espace presse Accessibilité Plan du site Alertes Abonnez vous Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Décès de Jean Michel Lemétayer Décès de Jean Michel Lemétayer Jeudi 1er août 2013 Le Président du Sénat souhaite rendre hommage à l ancien président de la Fédération nationale des syndicats d exploitants agricoles Jean Michel Lemétayer disparu brutalement hier Il salue la mémoire de cet homme de conviction et d action qui s est consacré à la défense de l agriculture française et à la promotion de nos productions agroalimentaires à l étranger Jean Pierre Bel adresse ses sincères condoléances à sa famille et à ses proches Contact s presse Julie Rivollier 01 42 34 35 16 j rivollier senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre mer PME commerce et artisanat

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  • proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC
    PLANCADE Jean Claude REQUIER Raymond VALL et François VENDASI Sénateurs Envoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames Messieurs Régi par les articles 1875 à 1891 du code civil le commodat ou prêt à usage est un contrat par lequel l une des parties met gratuitement un bien à la disposition d une autre à charge pour cette dernière de le restituer après usage ou au terme du délai convenu Utilisé fréquemment en agriculture le commodat se distingue du statut du fermage notamment par son caractère gratuit sa durée libre et la faculté pour le propriétaire de reprendre le bien au terme convenu sans avoir à justifier d un motif de résiliation Dans le secteur en crise de la viticulture où de nombreux fermiers sont conduits à renoncer à exploiter devant les difficultés à régler leur fermage certains propriétaires y ont recours pour assurer l entretien de leurs parcelles viticoles Le titulaire d un commodat portant notamment sur des parcelles de vignes en zone viticole AOC peut être enregistré comme exploitant ou viticulteur auprès des services de la direction départementale des territoires et des organismes sociaux agricoles En revanche en ce qui concerne l obligation déclarative relevant de l article 407 du code général des impôts son statut n est pas reconnu par le service de la direction générale des douanes et droits indirects Il semble en effet que la jurisprudence ne permette pas d assimiler le statut de locataire à titre gratuit à celui du fermier et du métayer Il en résulte que le commodataire ou emprunteur ne peut pas déposer de déclaration de récolte qu il produise du vin d appellation protégée ou d autres vins laissant à

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  • Le rapport du Sénat sur la filière viande présenté aux ministres de l’agriculture et de l’agroalimentaire à la rentrée - Sénat
    Corrèze a adopté le 17 juillet 2013 son rapport présenté par sa rapporteure Mme Sylvie Goy Chavent UDI UC Ain intitulé Traçabilité compétitivité durabilité trois défis pour redresser la filière viande Les 40 propositions de la mission visent à renforcer la confiance du consommateur à travers une transparence encore plus grande dans les pratiques d étiquetage à améliorer la situation économique des éleveurs et des industriels du secteur de la transformation de la viande et enfin à répondre aux nouveaux enjeux sociétaux en matière d environnement ou encore de bien être animal Parmi les principales préconisations du rapport figurent L instauration d un étiquetage obligatoire du pays d origine de toutes les viandes brutes et transformées y compris utilisées dans les plats préparés L étiquetage obligatoire des modes d abattage selon des modalités non stigmatisantes et le renforcement des contrôles en matière de bien être animal à l abattoir La mise en place d un dispositif d agrément des opérateurs commerciaux traders intervenant sur le marché de gros de la viande Le renforcement des effectifs de contrôle des services officiels Une réorientation des aides de la politique agricole commune PAC en faveur du secteur de l élevage Une initiative visant à lutter contre le dumping social de certains pays européens Des mesures de simplification destinées à accélérer les procédures par exemple en matière d agrandissement d exploitations porcines nécessaires pour améliorer la compétitivité de la filière Des mesures d amélioration des relations entre acteurs des filières afin de lutter contre les stratégies de destruction de valeur en interdisant notamment les ventes à des prix cassés La présidente et la rapporteure de la mission commune d information sur la filière viande présenteront à la rentrée 2013 à la fois leur diagnostic sur l état de la filière viande et les propositions

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130726a.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé
    à l environnement dont la nécessité a été rappelée récemment par le Sénat dans le projet de loi d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République par l introduction d un article 28 bis nouveau L éducation à l environnement et au développement durable débute dès l école primaire Elle a pour objectif d éveiller les enfants aux enjeux environnementaux Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l évaluation de l impact des activités humaines sur les ressources naturelles Dans sa partie intitulée L éducation à l environnement l Annexe de ce projet de loi précise Face aux défis environnementaux du XXI ème siècle il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l environnement sur l ensemble de leur cursus scolaire Cette éducation doit d une part viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l air les changements climatiques la gestion des ressources et de l énergie ou la préservation de la biodiversité Elle doit aussi d autre part sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer Cette éducation de nature pluridisciplinaire ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes L article 3 vise à améliorer le suivi des effets des pesticides sur la santé après leur mise sur le marché Actuellement l évaluation des risques liés aux produits pesticides est effectuée avant leur autorisation de mise sur le marché A M M par le biais de tests et d expérimentations censés donner une vision précise de leurs effets futurs sur la santé La durée de validité d une AMM est de dix ans période pendant laquelle sauf cas particuliers il est admis qu il n est pas nécessaire d effectuer un suivi ou une réévaluation du produit Or il apparaît que les effets des pesticides sur la santé peuvent se manifester sur les moyen et long termes De plus les études ex ante ne permettent pas nécessairement d avoir une connaissance exacte de la dangerosité d un produit pesticide notamment car les tests sont effectués sur des animaux de laboratoire ayant une vie courte et que les études ne sont pas nécessairement transposables à l homme À noter que dans ce domaine les tests réalisés sur des mammifères devraient l être sur leur vie entière et non sur une période de trois mois comme actuellement C est pourquoi dans un souci de sécurité sanitaire il apparaît nécessaire de mettre en place un suivi plus approfondi des produits pesticides après leur autorisation de mise sur le marché Pour ce faire cet article propose que des laboratoires indépendants désignés par l ANSES et dont les travaux seraient financés par le titulaire de l autorisation remettent un rapport d évaluation du produit concerné après son AMM au minimum tous les cinq ans L absence de présentation de cette étude déboucherait sur le retrait de l AMM L article 4 prévoit que l inaction de la direction générale de l alimentation du ministère de l agriculture pendant plus d une année après un avis de l ANSES recommandant le retrait ou la limitation de l usage d un produit pesticide vaudrait approbation de cet avis et entraînerait l exécution immédiate des préconisations de l avis de l Agence En matière de santé et de sécurité sanitaire la prudence et la réactivité sont des principes clés Si l ANSES considère qu un risque peut être encouru par les utilisateurs d un produit pesticide il est indispensable d évaluer la portée de son avis dans les plus brefs délais pour le cas échéant limiter l usage de ce produit ou le retirer du marché L article 5 tend à faciliter l accès à la composition intégrale des produits pesticides commerciaux Actuellement l accès à la composition intégrale des produits pesticides commerciaux est difficile voire impossible en raison du secret industriel et commercial En dépit de dérogations à ce principe du secret cela n est pas sans causer d importantes difficultés aux médecins des centres anti poison et à ceux du travail comme aux chercheurs ou aux malades Sans porter atteinte aux nécessités du secret industriel et commercial il est souhaitable et possible de favoriser une information complète de certaines catégories de personnes dès lors que des impératifs de santé l exigent C est pourquoi il est proposé que l intégralité des informations relatives à la composition substances actives et adjuvants des produits pesticides soit tenue à la disposition des médecins des centres anti poison des médecins du travail des inspecteurs du travail ainsi qu à celle des chercheurs et des avocats de malades ayant été en contact avec des pesticides Cette obligation d information devrait peser solidairement sur les fabricants les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges dangereux pour la santé L article 6 vise à autoriser la saisine de l ANSES par le Président d une des deux assemblées pour une demande d avis sur l impact d un produit pesticide sur la santé L Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation de l environnement et du travail A N S E S pourrait être saisie directement par le Président de l Assemblée nationale ou par le Président du Sénat de demandes d avis notamment sur l impact d un produit pesticide sur la santé L article 7 tend à interdire l utilisation des pesticides dans les zones non agricoles Les pesticides ne sont pas des produits anodins Leur dangerosité pour la santé et leur impact sur l environnement sont réels Il est donc indispensable d une part de préserver la biodiversité en proscrivant l usage de ces produits dans les zones non agricoles et d autre part de protéger au maximum les populations d une exposition à ces substances Cette nécessité a déjà été traduite en partie dans un arrêté du 27 juin 2011 relatif à l interdiction d utilisation de certains produits pesticides dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables Il s agit notamment des cours de récréation des aires de jeux des établissements de santé et de ceux accueillant des personnes âgées des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave Cet article s inscrit dans cette dynamique et propose d aller plus loin au moyen de l interdiction pure et simple des pesticides dans les zones non agricoles L article 8 vise à imposer le respect d une certaine distance de sécurité des habitations lors de l utilisation de produits pesticides et d adjuvants nécessitant une autorisation de mise sur le marché dans toutes les zones agricoles La présente proposition de loi étant dictée par la priorité à accorder à la santé il convient d interdire toute pulvérisation de pesticides à proximité immédiate d une habitation Comme il n est pas rare que des bordures de champs soient attenantes à des habitations il convient d éviter que les riverains soient directement exposés à des pesticides lors de la pulvérisation de ces produits et ce particulièrement par temps de vent C est pourquoi à l instar de l arrêté du 27 juin 2011 relatif à l interdiction d utilisation de certains produits mentionnés à l article L 253 1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables il convient de prévoir des dispositifs de protection pour les riverains étant en contact direct avec les produits pesticides pouvant s avérer dangereux pour la santé Dans ce cadre imposer une distance de sécurité entre une habitation et la bordure d une exploitation pratiquant l agriculture conventionnelle est indispensable L article 9 ambitionne d encourager le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes P N P P en les assimilant au régime des substances de base ou à celui des substances à faible risque La loi n 2006 1772 du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques a accordé une reconnaissance législative aux PNPP et les a situées hors du champ de la réglementation des pesticides Le décret n 2009 792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de PNPP à usage phytopharmaceutique a apporté une définition officielle de ces préparations en indiquant qu elles devaient répondre à deux conditions être élaborées exclusivement à partir d un ou plusieurs éléments naturels non génétiquement modifiés et être obtenues par un procédé accessible à tout utilisateur final Seulement ce même décret a précisé que ces éléments naturels non génétiquement modifiés devaient faire l objet d une procédure d inscription sur la liste communautaire des substances active De ce fait et de manière assez paradoxale la réglementation française situe les PNPP hors du champ des pesticides tout en considérant qu elles doivent être soumises aux mêmes contraintes administratives que ceux ci en matière d AMM En conséquence les PNPP doivent donner lieu à l acquittement d une coûteuse inscription sur la liste des substances autorisées constituant l annexe I du règlement européen qui peut varier entre 40 000 et 200 000 Or aucun investisseur n est aujourd hui prêt à supporter de telles charges pour des substances entraînant peu de profits financiers Pourtant le droit européen reconnaît deux autres catégories de produits pesticides nécessitant seulement une évaluation simplifiée au niveau européen les substances de base et les substances à faible risque dont la définition est en cours au niveau communautaire C est pourquoi au vu de l intérêt manifeste que les PNPP présentent en matière de préservation de l environnement et de réduction du recours aux pesticides cet article propose de les assimiler aux substances de base ou aux substances à faible risque afin de les dispenser d AMM L article 10 vise à accompagner les collectivités territoriales dans la nécessaire réduction de leur usage de pesticides en vue d un abandon total du recours à ces produits en 2018 Les collectivités territoriales sont de grandes consommatrices de pesticides notamment pour l entretien des routes et des espaces verts Nombre d entre elles se sont déjà mobilisées volontairement en faveur d une politique de réduction de leur consommation dans ce domaine Ainsi en 2010 60 des communes de plus de 50 000 habitants étaient engagées dans un plan d éradication totale de l utilisation de produits phytosanitaires plan dit Zéro phyto Tout doit donc être mis en oeuvre pour encourager cette évolution l accompagner et la renforcer Cet article tout en rappelant la nécessité de parvenir à une absence totale de recours aux pesticides en 2018 propose d ouvrir largement l accès aux personnels des collectivités territoriales à la formation Certhyphyto puiqu elle comprend des formations aux techniques de substitution L article 11 propose de relever les taux de la redevance pour pollutions diffuses de 10 à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le plafond du prélèvement annuel sur le produit de cette redevance effectué au profit de la mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018 article L 213 10 8 du code de l environnement L augmentation des taux de cette redevance qui s applique aux produits pesticides dits phytopharmaceutiques dans le code de l environnement et la modification du plafond du prélèvement annuel bénéficiant au plan Ecophyto permettraient de subvenir aux besoins accrus du plan Ecophyto tout en favorisant davantage les agriculteurs ayant moins recours à ces substances Il importe de procéder à cette augmentation dès la loi de finances pour 2014 L article 12 tend à interdire la vente de pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires Le nécessaire travail de sensibilisation et d éducation autour de l utilisation des pesticides passe par une distinction claire entre les produits anodins du quotidien et ceux présentant un réel risque pour la santé En effet il semble aberrant qu un individu puisse acheter dans un même lieu un herbicide puissant et des aliments En outre la responsabilisation passe une information accrue à destination du public professionnel et non professionnel Dans cette optique la création d espaces exclusivement réservés à la vente de produits pesticides serait sans aucun doute plus propice à un travail de conseil et d orientation des acheteurs de pesticides L article 13 vise à opérer une distinction nette entre les pesticides à usage professionnel et ceux à usage non professionnel en matière de formulation d appellation commerciale de conditionnement et d étiquetage Aujourd hui il apparaît que l étiquetage des produits pesticides est bien souvent illisible et incompréhensible Ainsi les étiquettes peuvent prendre la forme d un petit livret d une dizaine de pages en caractères minuscules dont la teneur est inintelligible Pourtant un tel étiquetage est censé alerter un utilisateur sur les risques associés à la manipulation et à l utilisation d un produit Si dans le meilleur des cas les professionnels peuvent être avertis sur les risques et précautions à prendre en matière d usage de pesticides il n en est pas de même pour le grand public C est pourquoi une distinction doit être faite entre les pesticides à usage professionnel et ceux à usage non professionnel Pour ce faire il est évident que l étiquetage devra désormais être compréhensible par toute personne De plus il est indispensable de veiller à supprimer toute mention susceptible de tromper l acheteur sur la nature d un produit En outre le conditionnement d un pesticide ne doit pas laisser de place au doute et sa présentation doit exclure tout risque de confusion avec celle de denrées alimentaires À cet égard les membres de la mission d information du Sénat ont constaté que certains pesticides étaient conditionnés dans des bouteilles en plastique blanc de forme analogue à celle d une bouteille de lait Ils ont également noté que certains mélanges d engrais et d herbicides comportaient uniquement la mention engrais Pour toutes ces raisons la commercialisation des produits pesticides doit faire l objet d une attention particulière pour éviter tout accident et toute minimisation des risques encourus par leur utilisateur L article 14 tend à séparer les activités de conseil et de vente des pesticides La réglementation française s est progressivement renforcée en matière d encadrement des activités de conseil et de distribution relatives aux pesticides La loi n 92 533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés puis la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite Grenelle II sont ainsi venues encadrer ces pratiques notamment par la délivrance d un agrément et d une certification obligatoires pour les entreprises de distribution Néanmoins la loi ne règle pas encore l ensemble des difficultés liées à ces activités Parmi elles la question de la rémunération des distributeurs et des conseillers en utilisation de produits pesticides est particulièrement sensible En la matière un risque de conflit d intérêts subsiste encore En effet il revient actuellement aux mêmes personnes ou aux mêmes entités de conseiller et de vendre les produits pesticides Or dans les cas où la rémunération d un conseiller est fonction de ses ventes il est difficile de ne pas envisager qu il soit tenté d encourager son client à acheter davantage que nécessaire Bien évidemment la très grande majorité des conseillers saura éviter cet excès et il appartiendra toujours à l agriculteur de suivre ou non une recommandation et d opérer ses propres choix Seulement il est évident que par son conseil le fournisseur d un produit peut avoir une influence majeure sur la décision d achat Il faut noter que aujourd hui 60 des pesticides destinés aux agriculteurs sont distribués par les coopératives agricoles En 2006 ces dernières ont élaboré un guide des bonnes pratiques visant à éviter toute dérive Leur Charte du conseil coopératif prévoit notamment la déconnexion entre la rémunération et le niveau de vente d un conseiller Si cette démarche volontaire peut être saluée comme allant dans la bonne direction il faut néanmoins avoir à l esprit que sept ans après son lancement seul un tiers des conseillers des coopératives a adhéré à cette charte De plus pour l heure aucun contrôle et aucune mesure de sanction n existent Au cours de leurs travaux les membres de la mission commune d information ont pu avoir connaissance de pratiques d incitation à l achat et de dérives purement commerciales de la part de certains conseillers C est pourquoi pour prévenir tout risque et s assurer d un conseil objectif et honnête il apparaît nécessaire d imposer par la loi une séparation nette de l activité de conseil et de vente de pesticides L article 15 prévoit d améliorer le système de reconnaissance des maladies professionnelles en créant de nouveaux tableaux de pathologies dont l apparition est particulièrement liée à une exposition aux pesticides Le point de départ de la création de la mission commune d information a été la question de la reconnaissance ou plutôt de l absence ou de la difficulté de reconnaissance des maladies professionnelles des agriculteurs liées aux pesticides En effet le rapport d information de la mission a très vite établi que le système actuel était malheureusement inadapté du fait du manque de reconnaissance de certaines pathologies existantes et de la rigidité des critères d obtention de la reconnaissance de la maladie professionnelle En effet trop souvent les agriculteurs doivent véritablement accomplir un parcours du combattant pour y parvenir Ces difficultés sont particulièrement insurmontables pour une personne malade ou pour ses proches De ce fait beaucoup renoncent à s engager dans une procédure extrêmement lourde longue et coûteuse Si les membres de la mission commune d information appellent à repenser dans son ensemble le système de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides il apparaît utile dans un premier temps de créer deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles relatifs à l hypersensibilité chimique

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-756.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin
    paramètres limitativement énumérés par la loi en outre elle doit être assortie d un message de caractère sanitaire précisant que l abus d alcool est dangereux pour la santé De ces conditions si la seconde est la plus visible pour le grand public la première qui a trait au contenu du message publicitaire est la plus contraignante Dans un premier temps la publicité devait en effet se limiter à l indication du degré volumétrique d alcool de l origine de la dénomination de la composition du produit du nom et de l adresse du fabricant des agents et des dépositaires ainsi que du mode d élaboration des modalités de vente ou du mode de consommation des produits Cependant ce cadre particulièrement restrictif comportait en outre certaines imprécisions propices à développer nombre de contentieux Aussi doit on se réjouir qu à l occasion de la discussion de la loi n 2005 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux le Sénat soit intervenu une première fois pour compléter l article L 3323 4 précité par un alinéa additionnel ajoutant que cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production aux distinctions obtenues aux appellations d origine ou aux indications géographiques reconnues ou encore aux références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques Mais il faut se rappeler que ce régime qui malgré cet assouplissement bienvenu reste restrictif a bien été conçu pour s appliquer à la publicité proprement dite et que son extension à la parution d articles rédactionnels dépourvus de toute contrepartie financière pourrait constituer une entrave injustifiée à la liberté d expression Or certains jugements récents semblent bien amorcer une telle évolution jurisprudentielle Dans deux jugements 1 rendus successivement en juin et en décembre 2007 le tribunal de grande instance de Paris a considéré que des articles illustrés de photographies consacrés au vin constituaient même en l absence de tout achat d espace publicitaire des publicités dans la mesure où ils avaient pour effet de promouvoir la vente d une boisson alcoolique en exerçant sur le lecteur une action psychologique de nature à l inciter à la consommation et donc qu à ce titre ils auraient dû respecter les prescriptions de l article L 3323 4 du code de la santé publique Ces deux arrêts se situent dans le prolongement d une jurisprudence 2 comparable portant sur un autre secteur de la publicité réglementée dans laquelle le juge a considéré d une façon plus explicite encore qu il n y avait pas lieu de distinguer eu égard à l objectif de santé publique visé par la loi entre la publicité commerciale conçue et payée par un annonceur et la publicité rédactionnelle information objective émanant d un journaliste indépendant dès lors qu elle a pour effet de donner une image favorable de ces produits et par là même d inciter à leur consommation Cette confusion parait extrêmement périlleuse au regard de la liberté d expression et de la liberté de la presse

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-727.html (2013-12-11)
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  • Traçabilité, compétitivité, durabilité : trois défis pour redresser la filière viande - Sénat
    connaître et comprendre les pratiques et les enjeux de la filière viande en France et en Europe La mission a constaté que grâce à l application d un arsenal réglementaire puissant le niveau de sécurité sanitaire des viandes et produits carnés garanti au consommateur français est aujourd hui élevé Elle plaide en faveur d une coproduction de la sécurité sanitaire associant tous les acteurs de la filière les professionnels par l instauration d un agrément des négociants traders et un renforcement des sanctions les services officiels de contrôle par un renforcement des effectifs et une meilleure coopération à l échelle européenne les consommateurs par un étiquetage obligatoire de l origine des viandes brutes et transformées La mission s inquiète de la santé économique de tous les maillons de la filière viande Les productions bovine porcine ou de volaille sont en recul Certains fleurons de l industrie de la transformation de la viande sont en difficulté Des abattoirs ferment Pour relancer la filière la mission propose de réorienter les aides de la PAC en faveur de l élevage d assurer une meilleure coordination entre amont et aval de la filière associant les éleveurs l industrie d abattage découpe et la grande distribution de simplifier les normes pour redonner de la compétitivité à l ensemble de la filière La filière viande doit enfin répondre à des attentes sociétales croissantes notamment en faisant face au défi environnemental et en renforçant la transparence sur le bien être animal Dans cette perspective la mission propose un étiquetage systématique du mode d abattage des animaux Rapport Le président Bernadette BOURZAI Le rapporteur Le rapport Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la mission commune d information sur la filière viande Tous les documents de la rubrique Agriculture

    Original URL path: http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-784-2-notice.html (2013-12-11)
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