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  • MCI sur la gouvernance mondiale de l'Internet : compte rendu de la semaine du 2 décembre 2013
    Gattolin vient de rendre un rapport sur l industrie des jeux vidéo M Bockel a travaillé sur la cyberdéfense Nous devrons faire notre miel de toutes ces réflexions Mme Maryvonne Blondin N oublions pas les travaux conjoints des commissions de la culture du Sénat et du Conseil de l Europe sur les violences dans les médias notamment sur internet Mme Catherine Morin Desailly rapporteure Vous avez raison Enfin sur ma proposition la commission des affaires européennes s est penché sur la gouvernance européenne du numérique En mars mon rapport a été adopté à l unanimité et il a fait l objet d un avis politique qui est remonté à la Commission européenne rapport dont l intitulé était volontairement provocateur L Union européenne colonie du monde numérique Tous ces travaux serviront de base de réflexion J ai voulu cette mission commune d information car nous sommes à un tournant de l Internet l affaire Prism a démontré que la gestion de l Internet sous domination américaine ne pouvait durer en l état En outre début octobre à la conférence de Montevideo les organisations de gestion des ressources de l Internet dont l ICANN ont pris leurs distances avec les méthodes américaines et préconisé le passage à une nouvelle étape une gouvernance multilatérale de l Internet serait la clé du développement de nos sociétés et assurerait la souveraineté des États Le Brésil qui avait évoqué cette problématique lors du sommet de l ONU à Dubaï en 2012 est un des rares pays émergeants à s emparer du sujet J ai souhaité intituler cette mission Nouveau rôle et nouvelle stratégie de l Union pour insister sur le rôle majeur de l Europe qui doit se montrer plus dynamique L Internet dévorant l ensemble de notre vie et de nos économies nous devons prendre garde à l organisation de notre monde virtuel mais aussi matériel Le sursaut européen permettrait de défendre notre conception de l Internet qui doit devenir plus démocratique Pourquoi ne pas s appuyer sur la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne Entre la domination américaine et un Internet sous contrôle comme en Chine en Iran ou en Russie une voie médiane porteuse de développement mais aussi de liberté est possible Pour y parvenir nous devrons relever plusieurs défis défi économique tout d abord car de nouveaux modèles économiques ont rapidement émergé notamment des sociétés monopolistiques non européennes Défi fiscal aussi la commission des finances y a beaucoup travaillé Défi juridique l Internet défie les droits nationaux qui parfois se contredisent En outre des espaces de non droit existent ainsi en est il des données personnelles et des métadonnées Je regrette que l affaire Prism n ait pas accéléré le calendrier d adoption du Règlement européen même s il est loin d être parfait Défi culturel enfin car c est la diversité culturelle dans son ensemble qui est en cause Qui maîtrisera in fine la société de la connaissance et de l information Nous ne sommes plus dans un monde

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  • ZOCCHETTO François - Sénat
    aux sénateurs ZOCCHETTO François Sénateur de la Mayenne Pays de la Loire Membre de la commission des lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d administration générale Président du groupe Union des Démocrates et Indépendants UC Election Elu le 23 septembre 2001 Réélu le 25 septembre 2011 Travaux parlementaires Propositions de loi et de résolution Interventions en séance publique Interventions en commission Rapports Questions Questions au Gouvernement Groupes interparlementaires d amitié Président du groupe France Italie Mandats locaux Conseiller municipal de Laval Intercommunalité Conseiller de la Communauté d agglomération de Laval Fonctions antérieures Vice Président du conseil régional des Pays de la Loire Conseiller général de la Mayenne Adjoint au maire de Laval Membre du Conseil d administration de l Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ancien Institut national des hautes études de sécurité INHES Premier Vice Président de la Communauté d agglomération de Laval Chargé d une mission temporaire auprès du Ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance Extrait de la table nominative 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact f zocchetto senat fr Etat Civil Né le 14 décembre 1958 Profession Avocat Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 Dernière mise à jour de la notice le 10 décembre 2013 Pour toute remarque relative aux informations figurant sur cette notice veuillez contacter notices senateurs senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens

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  • Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC - Sénat
    Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Vos sénateurs Les 348 sénateurs Groupe Union des Démocrates et Indépendants UC Groupe Union des Démocrates et Indépendants UC AMOUDRY Jean Paul ARTHUIS Jean BOCKEL Jean Marie BOYER Jean CAPO CANELLAS Vincent DELAHAYE Vincent DENEUX Marcel DÉTRAIGNE Yves DINI Muguette Vice Présidente DUBOIS Daniel DUPONT Jean Léonce FÉRAT Françoise Vice Présidente GOULET Nathalie GOURAULT Jacqueline GOY CHAVENT Sylvie GUERRIAU Joël Vice Président JARLIER Pierre Vice Président JOUANNO Chantal LASSERRE Jean Jacques LÉTARD Valérie MARSEILLE Hervé Vice Président MAUREY Hervé Vice Président MERCERON Jean Claude Vice Président MERCIER Michel de MONTESQUIOU Aymeri MORIN DESAILLY Catherine NAMY Christian Vice Président POZZO di BORGO Yves ROCHE Gérard TANDONNET Henri VANLERENBERGHE Jean Marie ZOCCHETTO François Président Mis à jour le 10 décembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre

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  • MORIN-DESAILLY Catherine - Sénat
    Médias et nouvelles technologies Membre du groupe d études sur les arts de la scène les arts de la rue et les festivals en régions du groupe d études communications électroniques et Poste du groupe d études de l énergie du groupe d études sur l industrie du groupe d études de la mer et du littoral du groupe d études sur les métiers artistiques du groupe d études sur les métiers artistiques du groupe d études sur les patrimoines du groupe d études sur les pratiques sportives du groupe d études du tourisme et des loisirs Groupes interparlementaires d amitié Présidente du groupe France Egypte Mandats locaux Conseillère régionale de Haute Normandie Autres fonctions Membre de la Mission commune d information sur la réforme des rythmes scolaires Membre de la Mission commune d information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l Union européenne dans la gouvernance de l internet Vice Présidente de la Mission commune d information sur l action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement Membre de la Section française de l Assemblée parlementaire de la francophonie A P F Membre de la Commission scientifique nationale des collections Membre du Conseil d administration de la Fondation du patrimoine Fonctions antérieures Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes Adjointe au maire de Bois Guillaume Adjointe au maire de Rouen Conseillère de la communauté d agglomération de Rouen Extrait de la table nominative 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Contact c morin desailly senat fr Sur Internet Etat Civil Née le 6 juillet 1960 Profession Professeur d anglais Place dans l hémicycle Circonscription Tous les Sénateurs de la circonscription Adresse Sénat Casier de la Poste

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  • Groupe d'études Médias et nouvelles technologies - Sénat
    Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil Travaux parlementaires Commissions Liste des groupes Composition du groupe d études Groupe d études Médias et nouvelles technologies Secrétaire exécutif M Fabien MEURIS 01 42 34 34 78 e mail ASSOULINE David Secrétaire BAYLET Jean Michel Vice Président BLANDIN Marie Christine BOUCHOUX Corinne BOURZAI Bernadette CALVET François CORNANO Jacques CUKIERMAN Cécile Vice Présidente DARNICHE Philippe Secrétaire DOMINATI Philippe EBLÉ Vincent ESPAGNAC Frédérique FICHET Jean Luc FILLEUL Jean Jacques FRÉCON Jean Claude GAILLARD Yann GATTOLIN André Vice Président GOY CHAVENT Sylvie Secrétaire GUILLAUME Didier Vice Président HÉRISSON Pierre HUSSON Jean François LEGENDRE Jacques LELEUX Jean Pierre Secrétaire LEPAGE Claudine LEROY Philippe MORIN DESAILLY Catherine Présidente RETAILLEAU Bruno Vice Président REVET Charles ROME Yves SAUGEY Bernard TASCA Catherine TESTON Michel Mis à jour le 10 décembre 2013 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement

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  • Les enjeux d'une gouvernance du numérique à l'échelle européenne - Sénat
    pour peser sur l orientation de ce cyberespace En tant que Vice présidente des commissions de la culture et des affaires européennes mais aussi en tant que Présidente du groupe d études Médias et nouvelles technologies et membre du groupe d études sur les communications électroniques Catherine Morin Desailly a souhaité tracer les contours de l action publique à l échelle européenne que l Union européenne reconquière sa souveraineté numérique En vidéo Catherine Morin Desailly explique les enjeux et les principales propositions de son rapport Événement L Union européenne colonie du par Senat Le numérique un enjeu de civilisation pour l Union européenne La révolution du numérique a des effets considérables à l échelle économique fiscale juridique et sociétale le numérique bouleverse la vieille Europe affirme Catherine Morin Desailly Selon ce rapport à l échelle économique le numérique renverse les modèles d affaires existants dans presque tous les secteurs de l économie européenne et s accompagne d une forte concentration au profit d entreprises géantes non européennes Sur le plan fiscal les géants de l internet se jouent de l impôt et exploitent la concurrence fiscale entre les Etats membres et ce en période de crise de finances publiques La sénatrice estime que le numérique défie les règles du droit par son caractère transfrontière La souveraineté nationale peine à s imposer face aux multinationales Enfin le numérique renverse les valeurs sociétales de l Union européenne la question de la juste rémunération de la création les menaces pour la diversité culturelle au vu de la concentration du marché et l enjeu de conservation du patrimoine européen sont autant de défis pour la survie de l identité européenne dans le monde numérique constate le rapport Géopolitique et géopolitique du numérique l Europe doit prendre sa juste place Consciente de tous ces enjeux Catherine Morin Desailly avance 30 propositions pour faire de l Union européenne une cyberpuissance Entre les Etats Unis et la Chine l Union européenne doit renforcer sa présence dans les instances mondiales de gouvernance de l internet Elle doit aussi mieux protéger les données personnelles des Européens par rapport aux effets extra territoriaux de certaines législations de pays tiers La sécurité de ses réseaux numériques doit également être renforcée Enfin l Union européenne doit devenir une opportunité pour accompagner les entreprises européennes dans la transition numérique Sensibiliser les différentes instances européennes à l enjeu de souveraineté numérique A Bruxelles lors de ses auditions la sénatrice a constaté l intérêt suscité par le potientiel économique du numérique mais aussi les cloisonnements persistants à la Commission européenne et au Conseil là où la concertation serait déterminante pour faire émerger une véritable ambition politique pour l Union européenne en matière numérique Ainsi elle propose la création d un Conseil consultatif européen du numérique issu de la société civile afin d éclairer l exécutif européen proposition n 2 Elle invite également les autorités européennes de la concurrence à Bruxelles à faire évoluer leurs outils pour mettre fin rapidement aux abus de position dominante propositions

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  • Détachement des travailleurs - Sénat
    de résolution a été déposée au Sénat par Eric Bocquet CRC Nord au nom de la commission des affaires européenne qui a à l unanimité souhaité ce dépôt Elle a pour objet les normes européennes en matière de détachement des travailleurs La commission des affaires européennes estime en effet que les textes existants ne permettent pas aux États membres de pouvoir contrôler efficacement les entreprises issues d un autre État membre détachant des travailleurs sur leur territoire et juge que la banalisation de la fraude qui en découle peut conduire à de graves difficultés politiques et sociales au sein des États membres d accueil Elle regrette que la proposition de directive d exécution de la directive 96 71 CE présentée par la Commission européenne soit tempérée par la volonté excessive d alléger les contraintes pesant sur les entreprises et émet divers préconisations pour y remédier 1 2 3 4 Aide le parcours d un projet ou d une proposition de loi Haut de page Examen parlementaire la Navette Haut de page Examen par une assemblée parlementaire Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Travaux de la commission saisie au fond Sénat ou Assemblée Nationale Haut de page Texte européen E7220 déposé le 29 mars 2012 Examens par la commission des affaires européennes du 19 juillet 2012 du 18 avril 2013 Proposition de résolution n 528 2012 2013 de M Éric BOCQUET déposée au Sénat le 18 avril 2013 Compte rendu intégral des débats en séance publique 16 octobre 2013 Résumé des débats en séance publique Résolution n 16 2013 2014 adoptée par le Sénat le 16 octobre 2013 Les thèmes associés à ce dossier Union européenne Travail Pour toute remarque relative à ce dossier législatif veuillez contacter dosleg senat fr Cette page a été générée le 12 novembre 2013 Envoyer

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  • Sénat - Compte rendu analytique officiel du 16 octobre 2013
    social il est indispensable Applaudissements à gauche M Thierry Repentin ministre chargé des affaires européennes Je suis heureux d échanger avec vous sur la proposition de directive européenne sur le détachement des travailleurs sujet qui me tient à coeur depuis que je fus ministre en charge de l apprentissage et de la formation professionnelle Je me suis rendu à Vilnius au mois de juin pour demander que la révision de cette directive soit placée en tête de l agenda de la présidence lituanienne En effet les valeurs fondamentales de l Europe sont en cause La croissance et l emploi sont la priorité du Gouvernement et nos efforts commencent à donner des fruits Mais la croissance n est bonne que si elle profite à tous ce qui implique de lutter contre le dumping social L Europe solidaire peut et doit faire plus Sans croissance solidaire nous ne réaliserons pas le rêve européen Ne laissons pas les salariés européens se déchirer entre eux protégeons les L Europe solidaire reste en grande partie à construire Nous luttons contre le chômage des jeunes qui atteint 53 en Espagne 55 en Grèce Nous ne pouvons pas laisser sacrifier toute une génération écrasée par le poids d une dette dont elle n est pas responsable D où les 6 milliards d euros mobilisés pour la jeunesse européenne dont 600 millions d euros pour la France L extension d Erasmus aux apprentis et aux jeunes en alternance va dans le même sens La prochaine réunion des chefs d État et de gouvernement sur le sujet se tiendra à Paris le 12 novembre Pour construire l Europe solidaire la France milite pour l inclusion de critères sociaux au sein de l Union économique et monétaire UEM Le débat aura lieu les 24 et 25 octobre Le travail doit faire partie de ces critères Le dialogue social doit être aussi mieux pris en compte pour les instances européennes Il reste du chemin à parcourir pour vaincre le dumping social Cela dit madame David nous avons avancé dans le cadre de la directive marchés publics avec l inscription de la responsabilité solidaire du donneur d ordre Mme Annie David présidente de la commission des affaires sociales Très bien M Thierry Repentin ministre délégué Les offres qui ignorent les normes sociales ou environnementales pourront être refusées La pratique du détachement des travailleurs est en train de devenir un problème majeur car source d abus La soumission au régime social du pays d origine nivelle par le bas Depuis que le nombre de travailleurs détachés en France a été multiplié par quatre depuis 2006 la directive d application est une nécessité La France souhaite un texte ambitieux afin de lutter contre l abus du statut de travailleur détaché pour se soustraire à la législation du travail Un socle harmonieux de documents doit être exigé au niveau de l Union européenne Un mécanisme de solidarité obligatoire doit être mis en oeuvre dans l idéal dans tous les pays et tous les secteurs Si cet idéal n est pas unanimement partagé que l on autorise les pays volontaristes à en prouver les bienfaits sur leur propre territoire La mise en place d un salaire minimum dans chaque État membre de l Union européenne est également souhaitable Le plan national de lutte contre le travail illégal met l accent sur les fraudes complexes La réforme de l inspection du travail vise à en accroître l efficacité Plus la législation est complexe moins son coût est élevé et plus il est difficile de mettre en oeuvre le droit du travail du pays d accueil Une grande entreprise française de BTP honorablement connue a utilisé les lacunes du dispositif grâce à une entreprise installée à Chypre recrutant des travailleurs polonais Mme Nathalie G oulet s exclame En Bretagne de nombreux salariés sont mis à disposition par une agence d intérim d un pays de l Union européenne Une procédure pour marchandage et prêt de main d oeuvre illicite a été lancée à son encontre J appelle les acteurs économiques à la vigilance et à la responsabilité Lorsque des entrepreneurs français font appel à des sous traitants ils ne peuvent se dédouaner de leurs responsabilités Très bien sur les bancs socialistes Un plan d action devra être présenté lors du conseil des ministres du travail sous présidence grecque en 2014 Le conseil d hier n ayant pu déboucher sur un accord nous continuons à négocier pour aboutir avant la fin 2013 Nous soutenons votre démarche Peut être le résultat ne sera t il pas exactement identique aux termes de votre proposition de résolution C est pourquoi le Gouvernement s en remet à votre sagesse À titre personnel j espère que cette sagesse sera la plus unanimement partagée Il est urgent d entendre nos concitoyens et de répondre à leur demande pressante de lutte contre le nivellement par le bas C est aussi l enjeu des prochaines élections européennes Applaudissements à gauche M Gilbert Barbier Par un hasard de calendrier nous examinons cette proposition de résolution alors que manifestent devant l Assemblée nationale les Français travaillant en Suisse obligés d abandonner leur droit d option pour l assurance Pour eux cela représentera une dépense supplémentaire de 200 à 300 euros par mois qui pourrait les décider à cesser d aller travailler en Suisse Nous y reviendrons lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale Près de 300 000 travailleurs low cost M Jean Desessard et Mme Annie David présidente de la commission des affaires sociales Soldés M Gilbert Barbier sont victimes d un nouvel esclavage moderne comme l ont dit les députés M Jacky Le Menn Ils ont bien raison M Gilbert Barbier Monsieur le ministre vous avez évoqué l éventualité d un Smic européen Il faut aller dans ce sens même si nous en sommes encore loin Beaucoup d entreprises détournent la législation du travail Le détachement des travailleurs est utilisé pour employer des salariés à moindre coût dans les pays comme le nôtre où les charges sont élevées Le phénomène s est aggravé avec l élargissement Voyez cette publicité roumaine vantant une main d oeuvre bon marché Les règles communautaires sont détournées La France propose de renforcer l application du texte européen de 1996 Tout le monde n est pas d accord d où la pertinence de la présente proposition de résolution La Grande Bretagne et la Pologne entre autres refusent le renforcement des contrôles nationaux et s en remettent à un hypothétique contrôle européen L affiliation au régime de sécurité sociale de l État d emploi limitera l optimisation sociale Parce qu il s agit de lutter contre la concurrence déloyale les sénateurs RDSE soutiendront unanimement cette proposition de résolution Applaudissements à gauche M Jean Desessard M le rapporteur a tout dit Mme la présidente de la commission des affaires sociales l a complété ainsi que le ministre Cette proposition de résolution réaffirme la position de la France en faveur d un contrôle accru des détachements afin de lutter contre les fraudes Ce texte propose des mesures de bon sens pour responsabiliser les entreprises qui recourent à la main d oeuvre étrangère Élargissons le débat au monde du travail européen La directive de 1996 celle de mai 2012 et la proposition de résolution se concentrent uniquement sur le contrôle des États On veut pallier les conséquences négatives sans s attaquer aux causes Ce qui pousse les employeurs à détacher des travailleurs c est la dérégulation forcenée du droit du travail en particulier dans les pays les plus fragiles Nous subissons en France les effets dévastateurs de ce dumping social Le secteur du bâtiment est particulièrement touché Selon l Insee en 2011 10 des salariés du BTP étaient des étrangers 30 à 40 selon la CGT Ils seraient ainsi de 200 000 à 600 000 selon les estimations Les employeurs avides de profits jouent des écarts flagrants de coût de la protection sociale au sein de l Europe À leurs yeux certains pays apparaissent comme de véritables paradis sociaux Les écologistes appellent à une harmonisation par le haut de la protection sociale en Europe afin de maintenir le progrès social Très bien sur les bancs CRC Nous appelons de nos voeux une organisation européenne du travail qui garantisse la protection des travailleurs de tous les pays Cela devra faire au delà de cette proposition de résolution l objet d une réforme européenne ambitieuse pour une Europe sociale En ce qui concerne la résolution soyez assuré monsieur le ministre de mon soutien et de celui du groupe écologiste tout entier Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes M Jean Michel Baylet Le groupe écologiste est uni quel événement Sourires M André Reichardt Ce n est pas un scoop La crise de l agroalimentaire breton rappelle les difficultés rencontrées par nos entreprises victimes de la concurrence déloyale favorisée par le détachement des travailleurs Permettez à un Alsacien de déplorer que les zones frontalières y soient particulièrement soumises L économie de coûts salariaux peut aller jusqu à 30 Les salaires sont plus bas en Allemagne où n existe pas de Smic La Cour européenne a estimé impossible d exiger des entreprises de détachement l adhésion à des conventions collectives qui ne sont pas d application générale Le bâtiment gros oeuvre et second oeuvre surtout est particulièrement touché Les entreprises allemandes y règnent avec une suprématie absolue Toutes les maisons d une même rue dans les communes de la bande rhénane peuvent ainsi être crépies par une seule entreprise allemande qui démarche systématiquement les propriétaires voisins dès qu elle a conclu un marché Imaginez les conséquences pour les artisans locaux L agriculture les producteurs de légumes en particulier sont eux aussi concernés On va récolter les mêmes asperges de part et d autre du Rhin à des tarifs qui n ont rien à voir Les exploitations emploient une main d oeuvre saisonnière importante non soumise au salaire minimum Ce n est pas acceptable Il est urgent de faire cesser ce dumping social source de pertes d emplois Les transports ne sont pas en reste La concurrence des pays de l Est est déloyale à l encontre de nos PME au profit de grands groupes y compris nationaux Ceux ci recrutent des conducteurs à l étranger à des coûts très inférieurs et les font ensuite travailler chez nous par cycles en les obligeant à vivre dans la cabine de leur camion au mépris de toute qualification et de la sécurité Les fraudes qui se sont multipliées depuis l entrée de l Espagne et du Portugal et accrues après l élargissement provoquent des pertes d emplois Les distorsions de concurrence ne permettent plus aux transporteurs français d être compétitifs Ils nous demandent Que faites vous pour nous M Jacky Le Menn Ils ont raison M André Reichardt La directive européenne est contournée donc inefficace Elle avait initialement pour objectif de répondre aux besoins de travailleurs spécialisés qui font défaut dans le pays d accueil Ces conditions n ont jamais été respectées et nous aurions 150 000 à 200 000 travailleurs détachés en France et 300 000 travailleurs low cost Cette explosion est devenue une menace pour l emploi pour ne pas dire une plaie d autant qu au détournement de cette législation européenne s est ajoutée la fraude avec des montages de sous traitance en cascade Les fausses déclarations sont légion Pour mettre fin à ces abus la Commission européenne a proposé le 21 mars 2012 une directive d exécution Celle ci impose enfin que l entreprise détachant des travailleurs exerce une activité substantielle dans le pays d accueil elle renforce la coopération administrative entre les États membres et instaure une responsabilité solidaire du donneur d ordre Toutes ces dispositions vont dans le bon sens Vu la sensibilité du sujet il faut pourtant aller plus loin M Bocquet propose avec bonheur des ajouts indispensables dont la limitation de la chaîne de la sous traitance à trois échelons Monsieur le ministre nous ne ferons effectivement pas l économie de contrôles plus rigoureux sur les chantiers y compris le week end si nous voulons en terminer avec le dumping social Pour notre part nous aurions aimé que la proposition de résolution réaffirme clairement le principe de l affiliation du travailleur au régime social du pays d accueil sauf bien sûr si celui du pays d origine est plus favorable Mais bien entendu nous la voterons Que la France poursuive et accentue ses efforts Ce ne sera pas facile car la Grande Bretagne veut conserver le statu quo et hier encore les ministres du travail européens n ont pu se mettre d accord Ce sujet est éminemment important pour l Union européenne et pour notre pays Applau dissements M Jean Arthuis À mon tour de remercier M Bocquet de l occasion qu il nous donne ainsi de réfléchir aux normes européennes sur le détachement des travailleurs Dans mon département de la Mayenne les propriétaires de gîtes ruraux se disent très heureux de voir leur biens loués non pas à la semaine mais à l année par des entreprises étrangères qui y installent leurs salariés Avons nous vraiment conscience de l ampleur du phénomène Hier nous étions aussi heureux de consommer moins cher que satisfaits de notre haut niveau de protection sociale Nous pensions alors que les emplois du BTP du transport de l agro alimentaire n étaient pas délocalisables La réalité a prouvé le contraire Demandons nous comment il se fait que de plus en plus de sociétés de transports s installent en Pologne Nos standards sociaux nationaux ne sont ils pas trop élevés Sont ils soutenables M Jean Bizet La réponse est claire M Jean Arthuis Le groupe UDI UC votera cette proposition Bien sûr il faut aller vers l harmonisation par le haut Après que nous aurons dit cela quelles en seront les conséquences concrètes Ne nous serons nous pas livrés à une incantation supplémentaire une gesticulation Ce qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens c est le décalage entre nos textes magnifiques et leur sort celui par exemple des salariés de l agro alimentaire breton Évitons tout déni de réalité Nous devons tôt ou tard nous attaquer à nos archaïsmes Au vrai monsieur le ministre vous aurez besoin de beaucoup de talent pour vendre notre modèle social français M Jean Bizet Ce n est pas gagné Applaudissements à droite M Thierry Repentin ministre délégué En manquerais je M Jacky Le Menn Ce n est pas gentil M Jean Arthuis Vous devrez parler de notre déficit de notre dette J encourage le Gouvernement à lever tous les tabous Vous avez reconnu qu il y avait un vrai problème de charges sociales M Desessard a rappelé les taux de cotisation en Pologne Avec le Crédit d impôt compétitivité emploi CICE vous avez fait un premier pas en abaissant le coût du travail en contrepartie d une hausse de la TVA laquelle n est plus considérée comme une impasse Murm ures réprobateurs sur les bancs CRC D aucuns vous reprochent néanmoins d avoir créé une nouvelle niche fiscale à rebours des engagements du candidat François Hollande Mêmes mouvements sur les bancs socialistes N en restez pas là car aucun emploi est assuré de n être pas délocalisable Sur le chantier de la nouvelle ligne à grande vitesse qui traverse mon département on ne parle pas beaucoup français Allez y franchement et cessez de caresser les chimères Il faut déjà arrêter avec ces élargissements à répétition qui ouvrent sans cesse de nouvelles brèches Un peu de courage si vous voulez inverser la courbe du chômage et rétablir les finances publiques Applaudissements au centre et à droite M Yannick Vaugrenard À écouter M Arthuis j avais le sentiment que nous étions au pouvoir depuis vingt ans M Jean Arthuis Assez de ce discours je vous prie Nous nous sommes tous trompés M Yannick Vaugrenard Le débat porte sur la directive de 1996 qui encadre le détachement des travailleurs sur le territoire de l Union une nécessité vu l importance du phénomène À rebours de son ambition et parce qu elle n impose pas l affiliation au régime social du pays d exercice elle encourage le dumping social alors que l article 56 du traité de l Union européenne consacre le principe de libre prestation de services à l intérieur de la Communauté Surtout nous avons adopté ce texte pour nous donner bonne conscience mais sans les moyens de l appliquer les services chargés des contrôles monsieur Arthuis ont été frappés de plein fouet par votre RGPP Dès 2012 les socialistes interpellaient le Gouvernement Une fois n est pas coutume la Commission européenne a pris conscience des difficultés et proposé une directive d exécution dont M Richard Yung a salué certaines des avancées dans une proposition datée du 19 juillet 2012 Pour en assurer l efficacité et la cohérence nous devons comme il est écrit dans la proposition de M Bocquet étendre le principe de la responsabilité du donneur d ordre à toute la chaîne et à tous les secteurs Je le soutiens d autant plus que mon département de Loire Atlantique qui concentre le plus de travailleurs détachés a connu de nombreux drames depuis 2008 je pense au décès de Nikos Aslamazidis salarié grec dix neuf jours après son retour dans ce pays après une grève de la faim due au conflit salarial l opposant à son employeur sous traitant de deuxième rang des chantiers navals de Saint Nazaire J avais attiré l attention sur son sort et sur les conséquences de son geste lorsque j étais député européen Grâce à cette proposition de résolution nous combattrons le vent nationaliste actuel Au bout du compte l Europe sera sociale ou elle ne sera pas Vifs applaudissements à gauche M Dominique Watrin Le détachement des travailleurs permet d économiser entre 650 et 1 500 euros par mois pour 200 heures de travail mensuelles le calcul est vite fait pour les entreprises celles du bâtiment en particulier Certaines ne manquent pas d

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