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  • proposition de loi visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse
    2012 34 du 11 janvier 2012 portant simplification réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l environnement par le projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable a pour conséquence de diminuer les prérogatives dévolues à la police de la chasse dans le domaine contraventionnel En raison de l abrogation de l article 23 du code de procédure pénale les agents de l Office national des forêts désormais dénommés inspecteurs de l environnement ne peuvent plus suivre les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettre sous séquestre Très concrètement les inspecteurs de l environnement ne pourront plus perquisitionner pour retrouver un gibier tiré sans respect du plan de chasse établi et procéder d autorité aux saisies du gibier arme ou engin prévues par la loi Pour remédier à cette perte d efficacité de notre outillage juridique la présente proposition de loi vise à correctionnaliser la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse Elle rétablit également la possibilité pour les inspecteurs de l environnement de suivre en quelques lieux où ils ont été transportés et de mettre sous séquestre les grands gibiers chassés sans plan de chasse Cette proposition vise donc à renforcer les pouvoirs de notre police de la chasse en matière de lutte contre le braconnage Tel est l objet de la proposition de loi que je vous demande d adopter PROPOSITION DE LOI Article unique Après l article L 428 3 du code de l environnement il est inséré un article L 428 3 1 ainsi rédigé Art L 428 3 1 Est puni de trois mois d emprisonnement et d une amende de 3 750 euros le fait de

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-714.html (2013-12-11)
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  • proposition de résolution , en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
    d octobre 2010 intitulé Preparatory Study on Food Waste across EU 27 Vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème Éviter le gaspillage des denrées alimentaires stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l Union européenne Vu l avis du Conseil économique et social européen du 20 mars 2013 sur La contribution de la société civile à une stratégie de prévention et de réduction des pertes et du gaspillage alimentaires Considérant qu une large part du gaspillage alimentaire peut et doit être évitée Considérant que dans le contexte économique actuel la lutte contre le gaspillage alimentaire doit être une priorité politique et sociale européenne et est même une exigence morale Considérant que la mobilisation des pouvoirs publics des industriels et des consommateurs peut diminuer le gaspillage alimentaire Considérant que la mobilisation des différents acteurs de la chaîne alimentaire est aujourd hui acquise Considérant qu un plan national de lutte contre le gaspillage alimentaire sous l autorité du ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt contribue à la réussite de cette mobilisation Considérant que les messages contradictoires émanant des institutions européennes contribuent à la désaffection des citoyens européens envers la construction européenne Se félicite de l impulsion donnée par le Gouvernement en faveur d un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire qui placera la France au premier rang des pays européens en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire Incite le Gouvernement à modifier les règles d information du consommateur de manière à s aligner strictement sur la législation européenne en supprimant notamment la mention de date limite d utilisation optimale Demande au Gouvernement de soutenir la proposition du Parlement européen visant à déclarer 2014 Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire Déplore par ailleurs que lors de

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-189.html (2013-12-11)
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  • La commission des finances du Sénat recommande la modernisation du régime de retraite et de sécurité sociale des marins - Sénat
    réunie le 2 juillet 2013 sous la présidence de Philippe Marini UMP Oise et en présence du rapporteur général François Marc Soc Finistère les conclusions de son contrôle portant sur le régime de retraite et de sécurité sociale des marins Ce régime spécial de protection sociale dont bénéficient les professionnels des secteurs de la pêche des cultures marines du commerce et de la plaisance est financé à 90 par la solidarité nationale et inter régimes en raison de son important déséquilibre démographique 4 retraités pour 1 cotisant En 2013 la caisse de retraite des marins a ainsi reçu une subvention de près de 834 millions d euros Celle ci devrait continuer d augmenter pour atteindre 895 millions d euros en 2015 La gestion du régime par l Etablissement national des invalides de la marine ENIM est globalement satisfaisante La réforme de l établissement en 2010 et la signature d une convention d objectifs et de gestion avec l Etat pour la période 2013 2015 sont des étapes importantes dans la transformation de cette ancienne direction d administration centrale en organisme de protection sociale Toutefois le partage des tâches entre l ENIM et les services de l Etat chargés de la mer n apparaît pas optimal compte tenu des moyens restreints de ces derniers Par ailleurs les règles du régime sont excessivement complexes Cette complexité est principalement due à la très grande variété des taux de contributions employeurs au calcul des montants des cotisations et des pensions selon une grille de salaires forfaitaires divisée en vingt catégories et à la superposition de dispositifs d exonérations de charges sociales Face à ces constats Francis Delattre a formulé 10 recommandations tendant à améliorer la gestion du régime simplifier ses règles et à renforcer l équité au sein du régime et entre régimes notamment

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130702b.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
    on pratique le réchauffage qui comme son nom l indique consiste à décongeler des produits surgelés à réchauffer des plats sous vide ou le contenu de conserves alimentaires Dans d autres restaurants on pratique l assemblage qui permet de présenter sur une même assiette des produits qui n ont pas été élaborés sur place ou qui l ont été partiellement Ces produits peuvent provenir de cuisines centrales qui approvisionnent des chaines de restaurants D autres enfin pratiquent la cuisine maison ces artisans restaurateurs respectent nos savoir faire traditionnels et proposent des repas préparés entièrement sur place à base de produits frais Ils utilisent souvent des produits issus de l agriculture locale des terroirs ou de nos Marchés d Intérêts Nationaux garantis de fraicheur et de qualité Il n est pas question d opposer ces différents types de restauration qui trouvent tous leur public correspondent à l expression de besoins différents et ne représentent pas les même gammes de prix Mais en ces temps de crise économique nous devons tout faire pour promouvoir la qualité de nos productions alimentaires L agroalimentaire représente en effet un secteur de l économie nationale source d emplois de formations pour nos jeunes et de débouchés à l export De surcroît le secteur de la restauration est lui même en crise les recettes ont connu une baisse de 2 en volume en 2012 et la situation ne devrait pas s améliorer en 2013 En outre la restauration commerciale devra composer avec un relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 aujourd hui à 10 en 2014 Ces évolutions pourraient profiter aux industriels de l agroalimentaire et nuire aux restaurateurs pratiquant la cuisine maison l assemblage assurant des performances économiques beaucoup plus élevées Il est donc nécessaire d offrir aux restaurateurs qui pratiquent la cuisine maison de mieux faire connaitre leur savoir faire Certes la profession a réagi en instituant un grand nombre de labels restaurant de qualité initié par une quinzaine de grands chefs maître restaurateur décerné par les Préfets à partir d un audit réalisé par un organisme indépendant Mais à ce jour 2 700 restaurateurs ont obtenu ce label sur 80 000 restaurants existant en France Bien d autres initiatives ont vu le jour de la part de professionnels de la restauration visant à vanter la gastronomie les produits du terroir la cuisine maison La multiplicité de ces initiatives vise certes à promouvoir un artisanat de qualité Elle n a malheureusement pas eu pour conséquence de mieux informer le client Pourtant les consommateurs recherchent de plus en plus la transparence sur l origine la composition et la qualité gustative des produits qu ils consomment dans les restaurants Les récents scandales alimentaires n ont fait qu accroitre la méfiance des clients donnant une actualité nouvelle à la mise en oeuvre de ces labels De plus l engouement du public s est manifesté à travers de nombreuses émissions télévisées sur le thème de la cuisine Top Chef Masterchef Un dîner presque parfait

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-529.html (2013-12-11)
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  • proposition de résolution , en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
    une tache sur un fruit une information mal interprétée rendent le produit non commercialisable Le gaspillage touche alors davantage les produits carnés les fruits et légumes les produits laitiers Faute de trouver une utilisation en dehors des circuits commerciaux notamment par le don aux organisations caritatives les produits sont tout simplement éliminés 2 Le chiffrage du gaspillage alimentaire Cette ambiguïté dans la définition du concept se retrouve évidemment quand il s agit d évaluer le phénomène Plusieurs chiffres ont déjà été donnés en introduction Ces données mélangent déchets alimentaires y compris issus de la production avec pertes alimentaires produits dérivés de l alimentation mais non consommables par l homme et gaspillage véritable Les évaluations diffèrent En 2010 la Commission européenne avait estimé le gaspillage à 157 kilos par habitant mais d autres estimations plus récentes évoquent 179 kilos Ce sont des ordres de grandeur mais les comparaisons internationales sont instructives les phases de gaspillage diffèrent selon les États Au Royaume Uni par exemple la phase cruciale se situe en amont les producteurs rejettent les produits qu ils estiment être non consommables En France le gaspillage a lieu d avantage en aval au stade de la consommation des ménages par exemple L ADEME de son côté a également tenté d estimer le gaspillage alimentaire en privilégiant une approche environnementale et en calculant les biodéchets selon les acteurs de la chaîne alimentaire Selon cette étude le total des biodéchets par ménage serait de 4 7 millions de tonnes par an ceux de la restauration seraient de un million de tonnes Les chiffrages sont contradictoires oublient quelques données les pertes de poissons pêchés mais non ramenés à terre ne sont pas comptabilisées se perdent parfois dans les détails Mais ces études montrent que partout le gaspillage progresse et nul ne peut ignorer l importance du phénomène dans son ensemble B Un phénomène aux causes et aux effets bien identifiés 1 Les causes Le gaspillage alimentaire intervient à tous les stades de la chaîne alimentaire à commencer par la production en continuant par la transformation et la distribution en finissant par la consommation ou plutôt la non consommation par les ménages Selon le rapport précité du ministère de l Écologie de novembre 2012 les deux tiers du gaspillage alimentaire reposent sur les ménages le tiers restant étant partagé entre l industrie la distribution et la restauration Le gaspillage en Europe repose donc essentiellement sur un acte de consommation inadéquat Le comportement des consommateurs semble être une clé du gaspillage Une sorte de déviance peut être identifiée à la fois au moment de l achat et au moment de la consommation non consommation de la marchandise Le comportement d achat des consommateurs dans les grandes et moyennes surfaces est il inné ou plutôt acquis après l effet d un marketing efficace incitant à la surconsommation Le marketing n est pas seul en cause l information donnée aux consommateurs sur les normes de commercialisation n est pas toujours adéquate L apposition d une date limite sur certaines denrées de consommation a pour objectif de faire connaître au consommateur la limite au delà de laquelle un aliment est susceptible d avoir perdu ses qualités microbiologiques ou ses qualités organoleptiques physiques nutritives gustatives etc Ces informations sont fixées par l article R 112 1 du code de la consommation Cependant il y a une grande confusion entre les notions de date limite de consommation DLC et date limite d utilisation optimale DLUO La première correspond à un critère sanitaire et correspond à une date impérative Elle s applique à des denrées microbiologiquement très périssables qui de ce fait sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine Tandis que la seconde correspond à ces critères organoleptiques qui n affectent pas la consommabilité des produits Mais le mot même de limite utilisé en France qui ne figure pas dans la réglementation européenne 1 est extrêmement pénalisant pour la consommation du produit et rédhibitoire pour beaucoup de consommateurs Lorsque la DLUO s approche le produit n est tout simplement plus commercialisable Le gaspillage intervient également au stade ultime de la consommation 95 des Français se déclarent attentifs à ne pas jeter les produits alimentaires mais l étude de l ADEME montre que 77 le font quand même Selon cette enquête la première cause pour laquelle on jette un produit est tout simplement qu il n était pas visible dans le placard ou le réfrigérateur et qu il a été oublié par le consommateur 53 des décisions de rejet de produits alimentaires encore emballés Dans 20 des cas le produit est jeté parce que le consommateur n a pas évalué correctement ses besoins au moment de l achat ou parce que le produit a été acheté mais que finalement il n est pas apprécié Par ailleurs les modes de vie contemporains ont écarté certaines pratiques qui évitaient ce gaspillage désormais courant chez les ménages français urbains méconnaissance des possibilités d utiliser les restes de repas etc Tous ces phénomènes combinés ont conduit à banaliser le gaspillage 2 Les effets Curieusement les effets du gaspillage alimentaire ont d abord été analysés sous l angle environnemental Dans un chapitre sur la gestion des marchés des fruits et légumes figurant dans son rapport annuel sur les comptes de 1994 rapport C 303 du 14 novembre 1995 la Cour des comptes européenne insistait surtout sur les conséquences environnementales des destructions des produits alimentaires 60 des produits retirés sont détruits Ils sont déversés dans des fosses avant d être soit recouverts de terre soit broyés soit dénaturés avec du pétrole générant un grave problème de pollution de l environnement Dans les régions en question les fruits en putréfaction ont contaminé les autres surfaces et la nappe phréatique Des investissements considérables sont nécessaires pour remédier à ce problème En outre les fruits en putréfaction constituent en soit une source de nuisance car ils attirent les insectes qui infestent les cultures avoisinantes De même les premières études de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie ADEME ainsi que le rapport publié en novembre 2012 par le ministère de l écologie du développement durable et de l énergie intitulé Réduction du gaspillage alimentaire état des lieux et pistes d actions s inscrivent dans une vision environnementale L ADEME rappelle ainsi que les pertes alimentaires entraînent une perte de ressources en eau et en matières premières ainsi que des émissions des gaz à effet de serre Ces initiatives visaient aussi à préparer l élaboration d un plan national de prévention des déchets que la France doit avoir soumis à la Commission européenne avant décembre 2013 conformément à une obligation résultant de la directive européenne 2008 1998 du 19 novembre 2008 sur les déchets Cette incidence environnementale sans être minorée n est évidemment qu un aspect des méfaits du gaspillage alimentaire L argument coût est aujourd hui régulièrement évoqué Dans son matériel de communication sur le plan de lutte contre le gaspillage alimentaire le ministère de l agriculture estime le coût du gaspillage alimentaire à 400 euros par famille et par an Au Royaume Uni une organisation de gestion des déchets la North London Waste authority NLWA dresse un bilan de son action de sensibilisation en avançant également l argument économique les ménages ayant accepté un défi organisé par la NLWA sont parvenus à réduire leur gaspillage alimentaire de 38 soit une économie de 32 livres par semaine Ces deux arguments environnement et coût sont sans valeur par rapport à l obscénité du gaspillage face au désespoir de ceux qui souffrent de la faim que ce soit en Europe et bien sûr dans le monde II LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE A Amplifier les initiatives nationales 1 En France Comme on l a vu l intérêt porté au gaspillage alimentaire repose à la fois sur des préoccupations environnementales et sur une obligation réglementaire Mais la véritable relance politique de la lutte contre le gaspillage alimentaire a été prise par M Stéphane Le Foll ministre de l agriculture de l alimentation et de la forêt ainsi que Guillaume Garot ministre délégué Lors de l ouverture du Salon international de l alimentation le 20 octobre 2012 les deux ministres ont annoncé la préparation d un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire Ils ont constitué un comité de pilotage auquel j ai l honneur de participer ainsi que des groupes de travail thématiques dont les travaux sont sur le point de s achever Un projet de Pacte national contre le gaspillage alimentaire sera présenté au comité de pilotage le 10 juin prochain et fera l objet d une présentation publique le 14 juin Bien sûr il n est pas question de dévoiler le contenu de ce plan déjà bien avancé Mais on peut tirer quelques leçons de cet exercice de démocratie participative réussi En premier lieu ces travaux ont constitué un lieu d échange et de dialogue entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire Chacun sait que les relations entre producteurs primaires ou industriels fabricants et la grande distribution sont empreints d une grande méfiance Il faut aussi reconnaître que la grande distribution a pu être à l occasion pas seulement en France en position d accusée L impact des annulations de commande est parfois évoqué Une grande enseigne passe commande la reporte ou l annule laissant à l industriel ou au producteur les marchandises sur les bras Que faire d une commande préparée et finalement annulée Impossible de retrouver un repreneur en 48 heures Le fabricant n a aucune possibilité de trouver un acheteur de substitution et se voit contraint de détruire ses stocks L ensemble du lot plusieurs tonnes va alors directement à la décharge En second lieu ces travaux ont montré la très grande mobilisation de tous les partenaires de la chaîne à tous les niveaux ainsi que le foisonnement d initiatives locales récupération des plateaux repas des hôpitaux sensibilisation dans les écoles suivi informatique des lots de denrées périssables avec appel aux associations Tous les acteurs sont impliqués aujourd hui les producteurs les industriels les différentes formes de restauration les distributeurs Cette mobilisation est la condition de réussite du Pacte et il ne fait pas de doute qu en associant l implication des acteurs privés et la détermination des acteurs publics ce Pacte national sera un succès En troisième lieu les partenaires ont montré leur disposition à gérer le gaspillage en utilisant davantage les facultés de don Certaines associations n ont pas attendu ce pacte pour agir récupérer les produits abandonnés et distribuer aux personnes les plus démunies Ces groupes de travail ont également recensé un très grand nombre d initiatives locales Pourtant quelques obstacles demeurent C est le cas en particulier du volet juridique et fiscal touchant par exemple l évaluation fiscale de la valeur des dons ou la responsabilité du donateur Les donateurs éventuels industriels et distributeurs rechignent encore parfois à la distribution de denrées alimentaires de peur que leur responsabilité soit engagée en cas de problèmes sanitaires ultérieurs L impact médiatique d une intoxication éventuelle est immédiat considérable et dévastateur ce qui justifie quelques réticences Ces obstacles sont désormais bien identifiés et seront réglés vraisemblablement lors d une évolution législative ultérieure Ce pourrait être dans le cadre de la loi d avenir pour l agriculture et l alimentation qui accompagnera la future PAC 2014 2020 qui sera présentée à l automne 2013 Enfin ces travaux ont mis en relief des sortes de clefs de réussite Il faut sensibiliser les partenaires et agir sur le consommateur Il faut aussi informer et former encadrer et professionnaliser les relations entre acteurs entre détenteurs de produits alimentaires et utilisateurs potentiels La clé du succès dépend aussi des synergies l expérience a montré que le modèle idéal est celui où trois acteurs sont impliqués une collectivité publique un opérateur économique et une association réceptrice par exemple le cadre politique est donné par la ville l industriel fournit les camions pour livrer et l association propose des bénévoles pour reconstituer et distribuer les aliments Le gouvernement a su créer une véritable mobilisation nationale et il y a une très forte attente de la part de tous les acteurs de la chaine alimentaire de décisions et d actions 2 En Europe Même si la mobilisation est en général récente certains pays paraissent précurseurs dans ce domaine L un des pays les plus en pointe sans doute aussi parce qu il part de plus loin avec le volume de déchets le plus important d Europe est le Royaume Uni En janvier 2013 M Guillaume Garot s est rendu à Londres afin de tirer les leçons du succès britannique puisque le gaspillage alimentaire aurait sensiblement diminué L expérience montre là encore que ce succès repose sur le triptyque public privé consommateur Le gouvernement britannique a mis en place très tôt en 2000 une agence publique le Waste and Resources Action Programme WRAP chargée de lancer des campagnes de communication à destination du grand public La dernière campagne lancée en 2007 est intitulée Love food hate waste Le WRAP est également chargé de promouvoir des accords entre industrie détaillants hôtels restaurants et des actions de collecte et de redistribution aux organismes de bienfaisance L analyse du gaspillage alimentaire a mis en relief le rôle non négligeable de la grande distribution Pour faire face aux effets des annulations de commandes de dernière minute le gouvernement britannique envisage un dispositif plus contraignant ainsi que la nomination d un médiateur gendarme pour réduire les pertes liées aux changements de commande Le même triptyque public entreprises associations a été appliqué avec succès en Italie La réussite repose davantage cette fois sur les villes et les régions ainsi que sur l initiative privée L enseigne de distribution COOP a initié sa propre campagne de communication Brutti ma buoni Moche mais bon et établit un protocole de récupération des produits impropres à la vente mais valorisables en dons aux plus démunis au travers d accords de retraits avec des organisations caritatives L enseigne s engage également à des réductions de prix sur les produits qui approchent de leur date limite de consommation La Ville de Bologne a également organisé la mise à disposition gratuite de fruits et légumes à partir de surplus agricoles B Lancer un mouvement européen 1 Retrouver une crédibilité européenne Que de chemin parcouru en vingt ou trente ans La lutte contre le gaspillage alimentaire est récente et l on peut même dire que l ancienne politique agricole commune PAC s accommoda assez bien de la permanence d un gaspillage alimentaire Avant les réformes de 1992 et 2003 la gestion des marchés essentiellement par le retrait des productions excédentaires et le soutien des prix par des prix d intervention fixés par les États furent les deux pivots de la PAC Force est de constater que dans la filière des fruits et légumes ces mécanismes conduisirent à des résultats qui paraissent aujourd hui incompréhensibles Théoriquement les retraits de fruits et légumes devaient s accompagner de dons aux oeuvres caritatives ou de ventes promotionnelles à des filières industrielles alimentation pour animaux conserves En réalité les retraits se sont traduits le plus souvent par la destruction pure et simple des marchandises L ensemble des retraits concernait 5 du volume total des fruits et légumes Mais ce pourcentage pouvait atteindre 20 sur certaines productions comme par exemple les pêches et nectarines Entre 1 et 3 étaient distribués à des fondations caritatives entre 10 et 20 étaient utilisés pour l alimentation animale et de 50 à 90 étaient détruits La Cour des comptes déplora à plusieurs reprises cette situation Elle évoqua pour la première fois le gaspillage dans un rapport de 1989 Rapport spécial sur l organisation du marché des fruits et légumes n 2 89 En 1995 ayant constaté que la situation s était très peu améliorée la Cour des comptes reprit ses critiques L Europe s est donc non seulement longtemps accommodée du gaspillage alimentaire mais ses outils y contribuaient même parfois Tout cela est du passé et ce rappel témoigne du chemin parcouru depuis lors 2 Se donner les moyens d une cohérence politique La distribution des produits à des oeuvres caritatives est l une des options qui permet de réduire le gaspillage alimentaire Tel était le sens de l ancien programme européen d aide aux plus démunis PEAD qui fut un moyen d écouler les stocks puis un moyen d intervention pour permettre d acheter des produits alimentaires 13 millions de personnes ont bénéficié chaque année de ce fonds au cours des dernières années Alors que cet appui apparaît toujours plus nécessaire ce programme a fait l objet de vives discussions entre les États membres Le principe d une aide a pu être sauvé lors du Conseil européen de février 2013 mais le compromis négocié par les États avant l approbation du Parlement européen réduit la dotation du nouveau fonds d aide aux plus démunis FEAD à 2 5 milliards d euros sur la période 2014 2020 Notons qu en France Guillaume Garot ministre délégué chargé de l agroalimentaire a déclaré au lendemain de l accord que la baisse de l enveloppe de l aide alimentaire serait pour la France compensée à l euro près De son côté la commission de l emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté lundi 20 mai 2013 la proposition de la rapporteure socialiste irlandaise Emer Costello de rétablir le financement du FEAD à son niveau précédent soit 3 5 milliards d euros Le Parlement européen se prononcera en session plénière au mois de juin 2013 sur le mandat qui sera sa feuille de route pour la négociation avec le Conseil 3 Relayer les demandes du Parlement européen Le 19 janvier 2012 le Parlement européen PE a adopté une résolution sur le thème Éviter le gaspillage des denrées alimentaires stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l UE Le PE fixait pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d ici 2050 Cette résolution fait suite à un rapport d initiative de M

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppr12-619.html (2013-12-11)
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  • proposition de résolution sur la réforme de la PAC
    Rappelle la résolution du Sénat du 26 février 2013 portant sur le régime des autorisations de plantations de vigne Estime que le défi alimentaire européen et mondial la réussite de la stratégie Europe 2020 et la réponse au défi du changement climatique justifient de préserver une politique agricole commune forte durant les prochaines années Considère que la satisfaction d un tel objectif passe par le maintien d une enveloppe budgétaire importante pour la politique agricole commune pour la période 2014 2020 Souligne à cet égard que l accord trouvé par les chefs d État et de Gouvernement sur le futur cadre financier pluriannuel alloue des moyens calculés au plus juste en dessous desquels il n est pas envisageable de descendre sauf à mettre en péril la politique agricole commune Soutient l exigence d une politique agricole commune plus équitable et reconnaît à cet égard l importance de la convergence interne des niveaux des paiements directs au sein de chaque État membre car il n est plus acceptable que ceux ci restent fondés sur des références historiques Souligne l importance des aides couplées et soutient l initiative du Conseil et du Parlement européen d augmenter le taux de couplage des aides directes Relève également que la faculté laissée aux États membres de favoriser l installation des jeunes agriculteurs ou encore de majorer la valeur des droits à paiement de base pour les premiers hectares va dans le bon sens en prenant soin que ces mesures ne créent pas de distorsion de concurrence entre États membres Invite à une combinaison des instruments du premier pilier de la PAC pour assurer une redistribution des soutiens en faveur des filières qui en ont le plus besoin et en particulier l élevage dans la perspective d une convergence à l horizon 2020 tout en évitant de mettre en danger l équilibre économique des autres catégories d exploitations Exprime son soutien au principe de verdissement des aides directes dont les modalités de mise en oeuvre doivent cependant être pragmatiques et territorialisées afin de tenir compte de la diversité des exploitations agricoles en France et en Europe Estime nécessaire en particulier de permettre aux éleveurs de retourner les prairies permanentes tout en imposant le maintien d un volume constant de prairies permanentes au niveau de chaque région agricole Refuse que l adaptation des modalités du verdissement le vide de son sens et exige un cadre commun précis applicable à l ensemble des États membres Juge nécessaire de préciser les règles applicables au développement rural en permettant le soutien à des investissements de modernisation des bâtiments d élevage ou encore à la mise en place de retenues collinaires Souhaite la poursuite des soutiens aux zones défavorisées dont la nouvelle définition ne doit pas conduire à l exclusion des zones de piémont Souligne la nécessité de mobiliser d importants moyens au titre des mesures de gestion des risques telles les assurances contre les aléas climatiques les fonds de mutualisation face aux risques sanitaires et environnementaux et l instrument de

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-154.html (2013-12-11)
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  • Proposition de résolution sur la réforme de la PAC
    PROPOSITION INITIALE DE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2 L ACCORD DES CHEFS D ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DU 8 FÉVRIER UN COMPROMIS QUI SAUVEGARDE LA PAC a La tentative infructueuse d accord de novembre 2012 b Un accord au sein du Conseil européen qui préserve la PAC II LA RÉFORME DE LA PAC PROPOSÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE LE CHANGEMENT DANS LA CONTINUITÉ A UNE RÉFORME PRUDENTE 1 UN CADRE INSTITUTIONNEL NOUVEAU a La commission à l initiative de la réforme dès 2010 b L intervention du Parlement européen dans le cadre de la codécision c Une incertitude longuement entretenue par l absence d accord sur le futur cadre financier de la PAC 2 UN CONTEXTE AGRICOLE DÉGRADÉ PEU PRIS EN COMPTE a Après la crise de 2008 la donne a changé pour l agriculture b Une réforme qui ne remet pas en cause l orientation libérale de la politique agricole B LES POINTS CLEFS DE LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LA COMMISSION 1 LA RÉFORME DES AIDES DIRECTES CONVERGENCE ET VERDISSEMENT a La justice entre États membres la convergence des niveaux de soutien b L équité au sein de chaque État membre fin des références historiques et plafonnement c Le verdissement du premier pilier innovation majeure de la réforme d Des marges de manoeuvre pour faire des aides directes un instrument d orientation des politiques agricoles 2 LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL UN DISPOSITIF RECONDUIT ET ÉLARGI a De nouveaux objectifs et de nouvelles priorités qui ne devraient pas empêcher la reconduction de la plupart des mesures actuelles b La baisse des taux de cofinancement un défi pour les finances nationales 3 L ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS UNE RÉGULATION MINIMALE a La confirmation du démantèlement des outils de régulation b Quelques timides avancées dans la proposition de la Commission européenne III UNE RÉFORME GLOBALEMENT ACCEPTÉE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL A LE NOUVEAU RÉGIME D AIDE AU CoeUR DES DÉBATS 1 LA CONVERGENCE DES AIDES UNE NÉCESSITÉ QUI DOIT ÊTRE AMÉNAGÉE a Un consensus sur la convergence externe b Un assouplissement de la convergence interne 2 LE VERDISSEMENT UN PRINCIPE PARTAGÉ MAIS DES MODALITÉS ÂPREMENT DISCUTÉES a À la recherche d un verdissement plus réaliste b Vers un compromis sur le verdissement 3 LA VOLONTÉ DES ÉTATS MEMBRES DE DISPOSER DE MARGES DE MANoeUVRES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA MISE EN oeUVRE DE LA PAC a Le couplage un instrument à conserver b À l initiative de la France une faculté nouvelle de bonifier l aide aux premiers hectares c Une flexibilité supplémentaire à travers les transferts entre piliers B LE DÉVELOPPEMENT RURAL UNE BOITE À OUTILS LAISSÉE LARGEMENT À L APPRÉCIATION DES ÉTATS MEMBRES 1 UNE DEMANDE GÉNÉRALE DE FLEXIBILITÉ DANS LA MISE EN oeUVRE DU DEUXIÈME PILIER 2 LE DEUXIÈME PILIER A T IL UN OBJECTIF ENVIRONNEMENTAL OU ÉCONOMIQUE UNE QUESTION NON TRANCHÉE 3 LA DÉLIMITATION DES ZONES DÉFAVORISÉES UNE QUESTION SENSIBLE POUR LA FRANCE C LA DIFFICILE MODIFICATION DES ÉQUILIBRES CONCERNANT L OCM UNIQUE 1 UNE OCM UNIQUE

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/l12-573/l12-573.html (2013-12-11)
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  • proposition de résolution tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation
    et la croissance Considérant que la parfaite information du consommateur est indispensable à la maîtrise de son alimentation Considérant que la réintroduction de protéines animales transformées pour l alimentation d animaux destinés eux mêmes à l alimentation humaine peut entamer la confiance des consommateurs et créer un climat de suspicion à l égard de l ensemble de la filière aquacole Considérant que les circuits courts entre les producteurs et le consommateur final permettent de limiter les risques liés à la traçabilité des aliments Constate que les récents scandales autour de la viande de cheval retrouvée dans des aliments censés contenir du boeuf font peser un climat de défiance à l égard de l ensemble des acteurs de l agro alimentaire Constate que ces épisodes ont mis en exergue l insuffisance de la législation européenne dans le domaine de la traçabilité et de l information des consommateurs Demande que le droit relatif à l information des consommateurs prévu dans le règlement UE 1169 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité soit amélioré afin de créer un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation Soutient l action du Gouvernement en direction de la Commission européenne afin que celle ci présente dans les meilleurs délais comme elle s y est engagée au Parlement européen et au Conseil les deux rapports prévus aux 5 et 6 de l article 26 du règlement UE 1169 2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité relatifs à l indication des pays d origine de la viande utilisée en tant qu ingrédient ainsi que l indication d origine de tous les types de viande Demande que l indication de la provenance de tous les aliments en particulier s agissant de la viande entrant dans la composition des plats préparés soit rendue obligatoire par le biais d un étiquetage Estime que la législation européenne doit privilégier les circuits courts entre les producteurs de denrées alimentaires et le consommateur final Demande de mettre en place une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire bénéficiant d un renforcement des moyens et permettant à côté des contrôles sanitaires d exercer une véritable surveillance économique sur l ensemble des entreprises agroalimentaires Souhaite que les règles actuelles relatives à la traçabilité telles qu elles sont prévues notamment par l article 18 du règlement CE n 178 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 précité soient complétées afin que les opérateurs soient tenus de mettre en place une procédure de traçabilité interne permettant de garantir la véracité des informations qu ils communiquent Demande que les obligations imposées aux entreprises de courtage de viande soient renforcées notamment s agissant de la traçabilité complète des produits qu elles achètent et revendent Demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-145.html (2013-12-11)
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