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  • proposition de résolution sur le régime des autorisations de plantation de vigne
    un système qui compte parmi les plus contrôlés d Europe puisque la France combine un système européen de droits de plantation appliqué de façon stricte il n est pas possible de planter des vignes ailleurs que dans les zones d appellation AOP IGP et un régime national d autorisations administratives puisque les plantations sont subordonnées à l avis des organismes de défense des appellations La simple détention ou le transfert de droits est insuffisant pour permettre une plantation puisque cette dernière doit encore être autorisée En d autres termes les nouvelles plantations dépendent beaucoup des opérateurs en place et de leur stratégie économique L existence d un double dispositif à savoir les droits de plantation auxquels s ajoutent les autorisations est une caractéristique unique en Europe qui fait du système français l un des plus rigoureux d Europe Dans ce contexte cette réforme ouvrant totalement la liberté de planter a été perçue comme une remise en cause de plus d un demi siècle d efforts pour une politique de qualité fondée sur l appellation d origine un lieu et un travail garantissant l authenticité des vins des terroirs et la qualité de la vinification Les viticulteurs étaient également inquiets de l évolution vers de nouveaux modes de production et de commercialisation des vins de cépages élémentaires Cabernet Chardonnay Merlot L Allemagne était également sensible au maintien de l équilibre territorial entre les différents Länder et productions même si leurs viticulteurs sont déjà orientés massivement vers les vins de cépage Les Allemands craignaient moins une remise en cause de leur système que la concurrence brutale de nouveaux opérateurs D autres États étaient partisans d une régulation pour les vins à signe de qualité AOP IGP mais se montraient ouverts à une libéralisation des autres vins alors que la France refusait la libéralisation pour tous les vins qu ils aient ou non une appellation ou une indication géographique Les travaux du GHN ont mit en évidence la disparité des modalités de gestion des droits de plantation Comment parvenir à un projet acceptable par tous Qui porterait le dossier qui formulerait des propositions concrètes puisque à l évidence ce ne pouvait être la Commission Sur ce secteur la France a toujours eu un rôle de leadership Dès l adoption du texte en 2009 la France avait obtenu que l entrée en vigueur de la réforme soit la plus lointaine possible et qu un rapport d évaluation de la réforme soit publié en 2012 afin de permettre de rouvrir des discussions De même la France tint la plume lors de la rédaction de la lettre commune adressée en 2011 par seize États membres au Commissaire européen Il semble qu elle l ait encore aujourd hui La France a été la cheville ouvrière d une plateforme de discussion commune à ces États Cette plateforme est partie du constat qu une évolution du régime actuel des droits était inéluctable Sous l autorité du ministre de l agriculture la France a proposé un principe le maintien d un régime d encadrement des plantations de vigne dans l UE via la demande du maintien des droits de plantation et trois aménagements l augmentation des surfaces plantées le respect de la subsidiarité laissant un large pouvoir d appréciation aux États membres et une certaine flexibilité du dispositif La demande de maintien d un encadrement des plantations s appuyait sur le maintien des droits de plantation Lors du GHN de septembre la Commission a indiqué qu elle était prête à prendre en compte cette demande en introduisant un régime d autorisation préalable applicable à toutes les plantations quel que soit le segment de marché vins avec ou sans indication géographique En d autres termes pas de nouvelle plantation sans autorisation préalable Contrairement aux droits de plantation qui peuvent être cessibles conservés et prendre de la valeur les autorisations par plantation sont incessibles entre producteurs Le nouveau régime européen serait par conséquent tout aussi rigoureux qu aujourd hui Cependant cette rigueur serait atténuée par une augmentation annuelle limitée de la surface de vignobles calculée par État membre Conformément aux dispositions déjà en vigueur les États petits producteurs seraient exemptés de ce régime Ainsi les États membres qui produisaient moins de 25 000 hl de vins en 2007 sont actuellement exemptés au titre d une clause de minimis et devraient le demeurer Cette disposition concerne la Pologne la Belgique la Lituanie la Lettonie l Estonie la Finlande la Suède les Pays Bas le Danemark l Irlande et le Royaume Uni La Commission a répondu favorablement à cette demande en proposant deux options pour gérer cette extension des surfaces l UE fixerait un taux annuel minimum de croissance chaque État étant libre d augmenter ce pourcentage ou l UE fixerait un taux maximal de croissance chaque État étant libre de le réduire La subsidiarité implique que les États disposent d une certaine marge de manoeuvre encadrée par la réglementation européenne pour gérer ces autorisations avec ou sans association ou délégation à des organisations professionnelles La répartition des autorisations nouvelles entre régions viticoles d un État membre pourrait être décidée par les autorités publiques sur la base de recommandations des organisations professionnelles L influence de ces dernières sera certainement débattue Tout en respectant des principes communs applicables dans l ensemble de l UE la flexibilité consisterait à éviter toute réforme couperet brutale immédiate et irréversible et à laisser aux États le soin de gérer les priorités entre régions et entre produits ainsi que les demandes individuelles le cas des nouveaux entrants par exemple et les difficultés ponctuelles les réserves de droits le report des progressions annuelles non consommées par exemple Cette plateforme a été présentée à deux reprises en septembre et en décembre 2012 par onze puis quatorze États membres France Allemagne Autriche Hongrie Espagne Italie Portugal Slovénie République tchèque Bulgarie et Grèce L accord s est conclu le 14 décembre 2012 Il est matérialisé par des recommandations du GHN qui ont été présentées au Commissaire Ciolos qui a indiqué dans la foulée qu

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppr12-286.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage
    que l abattage sans étourdissement ne soit autorisé en France qu à titre dérogatoire il apparaît aujourd hui que l exception devienne la règle générale Un article publié en 2010 dans le Figaro 1 a ainsi révélé qu une part non négligeable de viandes provenant d animaux égorgés conscients qui ne sont pas consommées entièrement par ceux à qui elles étaient initialement destinées seraient réinjectées dans le circuit classique de la grande distribution et des détaillants Les raisons de cette généralisation de l abattage sans étourdissement préalable sont on le comprend essentiellement économiques Elle permet aux abattoirs d accéder à de nouveaux marchés celui de la viande casher et halal de plus en plus lucratifs tout en écoulant les invendus sur le marché classique Or cet écoulement se fait sans étiquetage particulier Il résulte de ce phénomène un défaut d information du consommateur qui peut dès lors se retrouver à consommer sans le savoir ni le vouloir des viandes abattues selon certains rites alors qu il ne souhaitait pas nécessairement acheter de la viande provenant d animaux n ayant pas été étourdis Outre la nécessité d informer le consommateur il convient également de faire respecter la réglementation européenne dont le principe est rappelons le celui de l interdiction de la souffrance animale Or précisément en 2004 l Autorité européenne de sécurité des aliments EFSA a émis un avis pour la Commission européenne 2 selon lequel en raison des graves problèmes de bien être animal liés à l abattage sans étourdissement un étourdissement doit toujours être réalisé avant l égorgement En effet comme le souligne l EFSA dans un rapport qu elle a publié conjointement 3 le risque est élevé qu en l absence d étourdissement les animaux ressentent une douleur extrême au moment de l égorgement et la probabilité est forte de graves manquements à la protection des animaux au moment où l animal est toujours conscient alors qu on lui a tranché la gorge il peut alors éprouver de l angoisse de la douleur du stress et d autres souffrances Selon l avis de l EFSA des coups destinés à provoquer une saignée rapide engendrent d importantes destructions de tissus dans des zones fortement innervées La baisse de tension rapide qui suit l hémorragie est nettement ressentie par l animal conscient et entraîne terreur et panique L animal conscient souffre aussi quand son sang se répand dans sa trachée Selon le rapport d expertise Douleurs animales 4 de l INRA Chez les veaux et les bovins adultes on observe une grande variabilité dans la perte de conscience des animaux avec des extrêmes de 8 secondes à 14 minutes Dans son avis 02 104 de 2006 la Fédération des Vétérinaires d Europe précise L abattage sans étourdissement retarde la perte de conscience jusqu à parfois plusieurs minutes Durant cette période consciente l animal peut être exposé à la douleur et une souffrance non nécessaires dues à des plaies ouvertes la possible aspiration de sang et dans le cas des ruminants

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-118.html (2013-12-11)
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  • Droits de plantation : le groupe d’études « vigne et vin » du Sénat demande aux experts européens des avancées significatives - Sénat
    Sénat demande aux experts européens des avancées significatives Mercredi 12 décembre 2012 À deux jours de la dernière réunion du groupe de haut niveau GHN mis en place par la Commission européenne pour réexaminer la question de la suppression des droits de plantation le groupe d études Vigne et vin du Sénat présidé par M Gérard César UMP Gironde a reçu mercredi 12 décembre la Confédération des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d origine contrôlées CNAOC pour faire un état des lieux des discussions Malgré le soutien de la quasi totalité des professionnels du secteur vitivinicole de très nombreux parlementaires nationaux et européens et des gouvernements des États membres de l Union européenne producteurs de vin le rétablissement d un encadrement des capacités de production qui ne coûte rien aux finances européennes n est pas assuré Le groupe d études Vigne et vin du Sénat appelle la Commission européenne à l issue des discussions du GHN à proposer enfin une réponse adaptée aux attentes des professionnels et des élus en présentant au Parlement européen et au Conseil un nouveau dispositif qui préserve une réelle régulation des droits de plantation après 2016 pour tous les types de vins y compris les vins sans indication géographique Les membres du groupe d études saluent l engagement et le travail sur cette question du ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt Stéphane Le Foll La libéralisation des droits de plantation risquerait de plonger la viticulture européenne dans une grave crise structure lle de surproduction perspective que refuse unanimement le groupe d études Vigne et vin du Sénat Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a si mohamed senat fr Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20121212b.html (2013-12-11)
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  • Colloque sur l’évolution des mondes ruraux et périurbains - Sénat
    Rossignol SOC Oise la commission du développement durable présidée par Raymond Vall RDSE Gers organise le 19 décembre 2012 un colloque consacré aux Représentations et transformations sociales des mondes ruraux et périurbains A distance de visions uniformisées ou de l urgence médiatique la commission a souhaité inviter une vingtaine de chercheurs pour faire un point sur l état des connaissances relatives aux mondes ruraux et périurbains dans le but de mieux comprendre des territoires très différenciés socialement mais qui sont à la confluence de multiples évolutions économiques et institutionnelles Sous l égide du CMH de l Ecole normale supérieure et du CESAER de l Institut national de la recherche agronomique ce colloque placé sous le haut patronage de Jean Pierre Bel président du Sénat aura pour invité témoin Martin Hirsch président de l Agence du service civique Il se déroulera au Sénat salle Monnerville de 9 h à 18 h Pour tout renseignement et pour s inscrire contacter Samantha Dellal à la commission du développement durable s dellal senat fr Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a si mohamed senat fr Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20121212c.html (2013-12-11)
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  • Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Agriculture et pêche
    d être vivant et sensible dans le code civil 30 octobre 2013 Proposition de loi relative à l encadrement en matière d urbanisme des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers 23 octobre 2013 Proposition de loi relative aux missions de l Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime 10 octobre 2013 Proposition de loi visant à protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups 7 octobre 2013 Proposition de loi visant à punir sans exception les sévices graves envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité 3 octobre 2013 Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays 30 septembre 2013 Proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre à cor et à cri 29 juillet 2013 Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC 23 juillet 2013 Proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé 22 juillet 2013 Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels en matière d information sur le vin 8 juillet 2013 Proposition de loi visant à transformer en délit l infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse 5 juillet 2013 Proposition de résolution en application de l article 73 quater du Règlement relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 13 juin 2013 Proposition de loi portant création d une appellation d Artisan restaurateur 28 mai 2013 Proposition de résolution sur la réforme de la PAC 21 mai 2013 Proposition de résolution tendant à la création

    Original URL path: http://www.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-agriculture-et-peche-recents.html (2013-12-11)
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  • Textes et rapports législatifs sur le thème : Agriculture et pêche
    des dispositions des articles 311 1 et 321 1 du code pénal relatives au vol et au recel d un animal avec l article 528 du Code civil distinguant l animal de la chose 3 juin 2011 Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales 1er juin 2011 Proposition de loi relative à l encadrement en matière d urbanisme des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers 10 mai 2011 Proposition de résolution présentée en application de l article 73 quinquies du Règlement tendant à obtenir compensation des effets sur l agriculture des départements d outre mer des accords commerciaux conclus par l Union européenne Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse 13 avril 2011 Proposition de loi reconnaissant le vin produit de la vigne comme faisant partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2011 78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n ayant pas la qualité de vétérinaire 11 avril 2011 Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays 4 avril 2011 Proposition de résolution en application de l article 73 quater du Règlement sur la proposition de règlement portant modification du règlementl en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers Proposition de résolution sur le régime des droits de plantation de vigne 28 mars 2011 Proposition de résolution présentée en application de l article 34 1 de la Constitution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l emploi 14 mars 2011 Projet de loi autorisant l adhésion à l accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer 2010 30 novembre 2010 Agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales Compte d affectation spéciale développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2011 29 novembre 2010 Agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales Compte d affectation spéciale développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2011 29 septembre 2010 Proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne 1er septembre 2010 Projet de loi de modernisation de l agriculture et de la pêche 29 juillet 2010 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2010 459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier V et VI du code rural Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2010 461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d application dans la partie législative du code rural 21 juillet 2010 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2010 460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2010 462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l aquaculture marine 20 juillet 2010 Proposition de résolution présentée en application de l article 73 quater du Règlement sur la politique commune de la pêche Proposition de résolution présentée en application de l article 73 quater du Règlement sur le marché du lait 14 avril 2010 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2010 104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole 23 mars 2010 Proposition de loi améliorant l information sur la vigne et le vin 3 mars 2010 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2009 1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche agricole agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire partie législative 27 janvier 2010 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2009 1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière 21 janvier 2010 Proposition de loi tendant à généraliser l assurance récolte obligatoire 2009 30 novembre 2009 Agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales Compte d affectation spéciale développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2010 Agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales Compte d affectation spéciale développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2010 28 octobre 2009 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur l organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles 27 mai 2009 Proposition de résolution sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s y appliquent 20 janvier 2009 Proposition de loi assouplissant notamment en matière d accès internet certaines des dispositions relatives à la publicité en faveur des boissons alcoolisées au profit des vins et des boissons fermentées 2008 27 novembre 2008 Agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales Compte spécial développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2009 25 novembre 2008 Agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales Compte spécial développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2009 5 novembre 2008 Projet de loi ratifiant les ordonnances n 2008 810 du 22 août 2008 et n 2008 811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits 29 octobre 2008 Proposition de résolution sur le bilan de santé de la politique agricole commune Proposition de loi tendant à généraliser l assurance récolte obligatoire 2 octobre 2008 Projet de loi relatif à la création de l Agence de services et de paiement et de l Établissement national des produits de l agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l agriculture de la pêche maritime et de la forêt 25 juin 2008 Proposition de loi visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l article L 111 3 du code rural relatives aux règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers 13 juin 2008 Proposition de loi définissant les conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin 27 mai 2008 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés 16 mai 2008 Projet de loi coopération en matière d application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises à l île Heard et aux îles McDonald Projet de loi autorisant l adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires 15 mai 2008 Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées 22 avril 2008 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur l influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français 7 avril 2008 Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires 31 mars 2008 Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels en matière d information sur le vin 7 mars 2008 Proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin sur Internet 2007 13 décembre 2007 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer 30 novembre 2007 Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements E 3587 27 novembre 2007 Agriculture pêche forêt et affaires rurales projet de loi de finances pour 2008 Agriculture pêche forêt et affaires rurales Compte spécial développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2008 26 octobre 2007 Proposition de loi tendant à encadrer la vente par livraison à domicile de boissons alcooliques et la présentation de produits alcooliques sur internet 27 septembre 2007 Projet de loi autorisant la ratification de l acte constitutif de l Organisation des Nations unies pour l alimentation et l agriculture ensemble une annexe 16 août 2007 Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements E 3587 13 juin 2007 Proposition de résolution Réforme de l OCM unique pour une réelle simplification à droits constants 12 juin 2007 Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l accès à la publicité 10 mai 2007 Proposition de résolution Pour une politique européenne durable de la protection des sols Proposition de résolution concernant la révision du dispositif européen d intervention sur le maïs 15 mars 2007 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 1647 du 21 décembre 2006 relative à l amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d installation 1er mars 2007 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 1548 du 7 décembre 2006 relative à l identification au contrôle sanitaire des activités de reproduction ainsi qu à l amélioration génétique des animaux d élevage 2006 20 décembre 2006 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 1224 du 5 octobre 2006 prise pour l application du II de l article 71 de la loi n 2006 11 du 5 janvier 2006 d orientation agricole Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles 14 décembre 2006 Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités 13 décembre 2006 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d agriculture 29 novembre 2006 Agriculture pêche forêt et affaires rurales Compte spécial développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2007 27 novembre 2006 Agriculture pêche forêt et affaires rurales projet de loi de finances pour 2007 4 octobre 2006 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural 30 juin 2006 Projet de loi autorisant l approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États Unis d Amérique et la République du Costa Rica ensemble quatre annexes 29 juin 2006 Proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d origine contrôlée pour la campagne 2006 2007 22 juin 2006 Proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d origine contrôlée pour la campagne 2006 2007 9 mars 2006 Proposition de résolution Les signes européens d origine et de qualité 23 février 2006 Proposition de loi relative aux obtentions végétales 2 février 2006 Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural 2005 22 décembre 2005 Projet de loi d orientation agricole 1er décembre 2005 Agriculture pêche forêt et affaires rurales projet de loi de finances pour 2006 30 novembre 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole 23 novembre 2005 Agriculture pêche forêt et affaires rurales Compte spécial développement agricole et rural projet de loi de finances pour 2006 31 octobre 2005 Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes E 2957 3 août 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole 21 juillet 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe à la Martinique et à la Réunion 18 juillet 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l agriculture de la pêche et de l aquaculture à la chambre de commerce et d industrie et à la chambre de métiers et de l artisanat de Mayotte 30 juin 2005 Projet de loi autorisant l adhésion à l accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique de l Atlantique du nord est et des mers d Irlande et du Nord ensemble une annexe 28 juin 2005 Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires 15 mars 2005 Proposition de résolution Quelle évolution des services portuaires en Europe 10 mars 2005 Projet de loi autorisant l adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central ensemble quatre annexes 10 février 2005 Projet de loi autorisant l approbation de l accord international de 2001 sur le café ensemble une annexe Projet de loi autorisant l approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture ensemble deux annexes Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux 2004 2 décembre 2004 Agriculture alimentation pêche et affaires rurales projet de loi de finances pour 2005 24 novembre 2004 Agriculture projet de loi de finances pour 2005 Pêche projet de loi de finances pour 2005 Anciens combattants projet de loi de finances pour 2005 Industries agricoles et alimentaires projet de loi de finances pour 2005 Recherche et nouvelles technologies projet de loi de finances pour 2005 12 octobre 2004 Projet de loi Atlantique du Nord Est protection et conservation des écosystèmes et de la diversité biologique 12 mars 2004 Proposition de loi visant à adapter la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées 27 février 2004 Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l accès à la publicité 2003 10 décembre 2003 Projet de loi autorisant l approbation de l accord portant création de l Organisation internationale de la vigne et du vin 29 novembre 2003 Agriculture alimentation pêche et affaires rurales projet de loi de finances pour 2004 26 novembre 2003 Agriculture projet de loi de finances pour 2004 Budget annexe des prestations sociales agricoles projet de loi de finances pour 2004 Pêche projet de loi de finances pour 2004 25 novembre 2003 Industries agricoles et alimentaires projet de loi de finances pour 2004 21 novembre 2003 Enseignement agricole projet de loi de finances pour 2004 8 octobre 2003 Proposition de loi visant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin 9 septembre 2003 Proposition de résolution sur les conséquences sanitaires économiques sociales environnementales de la canicule et sur sa gestion par l Etat 24 juillet 2003 Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale 17 juillet 2003 Projet de loi relatif à la chasse 2002 3 décembre 2002 Agriculture alimentation pêche et affaires rurales projet de loi de finances pour 2003 29 novembre 2002 Budget annexe des prestations sociales agricoles projet de loi de finances pour 2003 Pêche projet de loi de finances pour 2003 Agriculture projet de loi de finances pour 2003 22 novembre 2002 Enseignement agricole projet de loi de finances pour 2003 Industries agricoles et alimentaires projet de loi de finances pour 2003 24 juillet 2002 Projet de loi portant accord d application de la convention sur le droit de la mer relatif aux ressources halieutiques 17 juillet 2002 Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l agriculture 2001 30 novembre 2001 Agriculture et pêche projet de loi de finances de finances pour 2002 Prestations sociales agricoles projet de loi de finances de finances pour 2002 25 juillet 2001 Proposition de loi visant à renforcer la dynamique d installation en faveur des jeunes agriculteurs par des évolutions en matière de fiscalité tendant à favoriser la transmission en fermage et la reprise du capital d exploitation 27 juin 2001 Projet de loi d orientation sur la forêt 25 juin 2001 Proposition de loi relative aux actions de parrainage en faveur du vin 17 mai 2001 Proposition de résolution relative à la création d une commission d enquête sur les conditions d utilisation des farines animales 2000 2 novembre 2000 Proposition de loi relative au chocolat pur beurre de cacao 27 août 2000 Projet de loi relatif au code rural 23 mars 2000 Proposition de loi entreprises de pêche maritime 10 février 2000 Proposition de résolution Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane 1999 16 décembre 1999 Projet de loi d orientation agricole Proposition de loi prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise conjoncturelle 15 décembre 1999 Proposition de loi diverses mesures spécifiques à la forêt de Guyane 27 mai 1999 Proposition de résolution sur la proposition de règlement CE du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche 23 mars 1999 Proposition de résolution sur la proposition de règlement CE du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole n E 1134 16 mars 1999 Proposition de loi visant à l établissement d un permis de pêche sous marine 1998 10 décembre 1998 Proposition de loi relative à la mutualité sociale agricole 2 décembre 1998 Mer projet de loi de finances pour 1999 1er décembre 1998 Pêche projet de loi de finances pour 1999 Enseignement agicole projet de loi de finances pour 1999 Agriculture projet de loi de finances pour 1999 Industries agricoles et alimentaires projet de loi de finances pour 1999 29 novembre 1998 Prestations sociales agricoles projet de loi de finances pour 1999 Agriculture et pêche projet de loi de finances pour 1999 25 octobre 1998 Proposition de loi

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  • Rapports d'information récents sur le thème : Agriculture et pêche
    information sur le thème Agriculture et pêche Vous pouvez également accéder par le menu de gauche aux pages consacrées aux dossiers législatifs et aux documents de travail relatifs à ce thème Rapports d information récents sur le thème Agriculture et pêche 2013 27 septembre 2013 L agroalimentaire français face au défi de l export pour une réforme ambitieuse du dispositif public de soutien 19 juillet 2013 Traçabilité compétitivité durabilité trois défis pour redresser la filière viande Traçabilité compétitivité durabilité trois défis pour redresser la filière viande 27 février 2013 Quelles leçons tirer de l étude sur le maïs transgénique NK 603 rapport de l OPECST Rapports plus anciens relatifs à ce thème Les rapports antérieurs à avril 1995 sont disponibles à l Espace librairie du Sénat Pour toute remarque ou suggestion relative aux rapports veuillez contacter dosleg senat fr Agriculture et pêche Textes récents Tous les textes Rapports récents Tous les rapports Actes de colloques Etudes de législation comparée Tous les documents de travail Questions Textes européens Communiqués de presse Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du

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  • Rapports d'information sur le thème : Agriculture et pêche
    de lutte contre la grippe aviaire 5 juillet 2006 Energies renouvelables et développement local l intelligence territoriale en action 2005 16 février 2005 Les actes du colloque Vin consommation distribution nouveaux enjeux nouvelles opportunités rapport d information sur colloque 2004 14 octobre 2004 De nouvelles perspectives pour SOPEXA 8 juillet 2004 Pour une évolution des missions du Cnasea 2003 13 juin 2003 Le conseil supérieur de la pêche 13 mai 2003 Vin santé et alimentation rapport d information sur colloque 8 avril 2003 Réforme de la politique agricole commune 25 mars 2003 Qualité de l eau et assainissement en France rapport rapport de l OPECST Qualité de l eau et assainissement en France annexes rapport de l OPECST 2002 12 novembre 2002 L avenir de l élevage enjeu territorial enjeu économique 11 juillet 2002 Avenir de la viticulture française 1er juillet 2002 L ampleur des changements climatiques à l horizon 2025 2050 2100 Tome 1 Rapport rapport de l OPECST L ampleur des changements climatiques à l horizon 2025 2050 2100 Tome 2 Auditions rapport de l OPECST 2001 26 juin 2001 Santé animale la lutte contre la fièvre aphteuse du risque sanitaire à l enjeu économique Santé animale la lutte contre la fièvre aphteuse du risque sanitaire à l enjeu économique Tome II Auditions 17 mai 2001 Farines l alimentation animale au coeur de la sécurité sanitaire tome 1 rapport rapport de commission d enquête Farines l alimentation animale au coeur de la sécurité sanitaire Tome 2 auditions rapport de commission d enquête 2000 29 juin 2000 Sécurité alimentaire le codex alimentarius 1999 2 novembre 1999 Un nouvel ordre alimentaire Le secteur agro alimentaire à l aube du 21è siècle 1998 2 novembre 1998 Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France rapport de l office parlementaire d évaluation des politique Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France rapport de l office parlementaire d évaluation des politique Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France rapport de l office parlementaire d évaluation des politique Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France rapport de l office parlementaire d évaluation des politique Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France rapport de l office parlementaire d évaluation des politique Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France rapport de l office parlementaire d évaluation des politique 16 octobre 1998 De la connaissance des gènes à leur utilisation L utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l agriculture et dans l alimentation auditions publiques 1 2 rapport de l OPECST 21 septembre 1998 De la connaissance des gènes à leur utilisation L utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l agriculture et dans l alimentation auditions publiques 2 2 rapport de l OPECST 8 juillet 1998 De la connaissance des gènes à leur utilisation L utilisation

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