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  • La mission d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République en Franche-Comté le 9 juillet 2013 - Sénat
    mission d information sur l avenir de l organisation décentralisée de la République en Franche Comté le 9 juillet 2013 La mission d information sur l avenir de l organisation décentralisée de la République en Franche Comté le 9 juillet 2013 Mardi 2 juillet Une délégation de la mission d information sur l avenir de l organisation décentralisée de la République présidée par M Jean Pierre RAFFARIN UMP Vienne et dont le rapporteur est M Yves KRATTINGER Soc Haute Saône se rendra en Franche Comté le 9 juillet prochain Ce déplacement sera l occasion pour les sénateurs d échanger avec les élus locaux de la région des départements des communes et des intercommunalités des responsables économiques des chefs d entreprises et les représentants des administrations déconcentrées de l Etat sur les thèmes de réflexion de la mission l avenir à moyen et long terme des communes et intercommunalités l attractivité et l accessibilité économique des territoires ruraux et industriels le rôle du département et la place de l Etat La mission s est fixé comme objectif de dégager dans son rapport qui sera remis en octobre 2013 quelques grands principes qui pourraient guider la décentralisation en France à l horizon 2020 2025 Elle souhaite en particulier réfléchir aux moyens d améliorer l efficacité et la réactivité de l action publique et de clarifier le partage des responsabilités dans la gestion des territoires Un point presse sera organisé à 16 heures au Conseil général de la Haute Saône Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a si mohamed senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération

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  • projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    1424 24 2 Art L 1424 74 Le président du conseil d administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d administration parmi les représentants du département du Rhône et de la métropole de Lyon Si l élection n est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin il est procédé à un troisième tour et l élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés En cas de partage des voix elle est acquise au bénéfice de l âge L élection a lieu après le renouvellement des représentants du département de la métropole des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la métropole Le bureau du conseil d administration est composé du président de trois vice présidents et le cas échéant d un membre supplémentaire Sa composition est fixée par le conseil d administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement Au cours de cette réunion les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers Un vice président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou si aucun maire ne siège au conseil d administration parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale Si l élection n est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin il est procédé à un troisième tour et l élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés En cas de partage des voix elle est acquise au bénéfice de l âge Un vice président au moins est élu parmi les maires représentant les communes de la métropole de Lyon ou si aucun maire ne siège au conseil d administration parmi les représentants des communes dans les conditions prévues à l alinéa précédent Le conseil d administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l exception des délibérations relatives à l adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L 1612 1 à L 1612 20 ainsi que de celles visées aux articles L 1424 26 et L 1424 76 Les indemnités maximales votées par le conseil d administration du service d incendie et de secours pour l exercice effectif des fonctions de président et de vice président sont déterminées par référence au barème prévu en fonction de la population du département pour les indemnités des conseillers généraux par l article L 3123 16 dans la limite de 50 pour le président et de 25 pour chacun des vice présidents Art L 1424 75 La commission administrative et technique des services d incendie et de secours comprend des représentants des sapeurs pompiers professionnels et volontaires élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l ensemble des sapeurs pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon et le médecin chef du service de santé et de secours médical des sapeurs pompiers Elle est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d incendie et de secours Sous section 3 Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département des communes de la métropole de la métropole et du département au budget du service départemental métropolitain d incendie et de secours Art L 1424 76 La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental métropolitain d incendie et de secours sont fixées chaque année par délibérations du conseil général et du conseil de la métropole au vu du rapport sur l évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l année à venir adopté par le conseil d administration de celui ci Les relations entre le département la métropole et le service départemental métropolitain d incendie et de secours et notamment les contributions du département et de la métropole font l objet d une convention pluriannuelle Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents pour la gestion des services d incendie et de secours de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire au financement du service départemental métropolitain d incendie et de secours sont fixées par le conseil d administration de celui ci Le conseil d administration peut à cet effet prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire la présence dans leur effectif d agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur pompier volontaire la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat Le conseil d administration peut en outre prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants Les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire de la métropole et du département au budget du service départemental métropolitain d incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires Avant le 1 er janvier de l année en cause le montant prévisionnel des contributions mentionnées au quatrième alinéa arrêté par le conseil d administration du service départemental métropolitain d incendie et de secours est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale Si aucune délibération n est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire est calculée dans des conditions fixées par décret en fonction de l importance de sa population de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire constatée dans le dernier compte administratif connu Article 26 Jusqu au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain Article 27 Après l article 112 2 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale il est inséré un article 112 3 ainsi rédigé Art 112 3 Pour l application des articles 47 et 53 de la présente loi la métropole de Lyon est assimilée à un département Article 27 bis nouveau L article 23 de la loi n 95 115 du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé Le deuxième alinéa est applicable à la métropole de Lyon Article 28 Sous réserve du délai prévu au premier alinéa de l article 29 les articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 Article 28 bis nouveau Supprimé Article 28 ter nouveau Par dérogation à l article L 3631 5 du code général des collectivités territoriales jusqu au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon le président et les vice présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent respectivement le mandat de président et de vice présidents du conseil de la métropole Par dérogation au deuxième alinéa de l article L 5211 10 du même code le nombre de vice présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 de l effectif total de l organe délibérant ni qu il puisse excéder vingt cinq vice présidents Article 28 quater nouveau Supprimé Article 28 quinquies nouveau Dans la perspective de la création de la métropole de Lyon est instituée une commission locale chargée de l évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général À compter de la création de la métropole de Lyon les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la métropole de Lyon La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente En cas d absence ou d empêchement il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu il a au préalable désigné Le représentant de l État dans le département ou son représentant peut en fonction de l ordre du jour assister aux réunions de la commission dont il est tenu informé La première réunion de la commission locale pour l évaluation des charges et des ressources transférées intervient au plus tard dans le délai de deux mois suivant l installation du conseil de la communauté urbaine de Lyon résultant du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer Si ce nombre n est pas atteint une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents La commission peut faire appel pour l exercice de sa mission à des experts Elle peut notamment solliciter par l intermédiaire du préfet les services de l État ou la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie pour la production de simulations nécessaires à l évaluation des charges et ressources transférées Elle rend ses conclusions au plus tard dans l année qui suit celle de la création de la métropole de Lyon En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante Article 28 sexies nouveau Par dérogation au III de l article L 3642 2 du code général des collectivités territoriales dans un délai de six mois suivant la date de création de la métropole de Lyon un ou plusieurs maires peuvent s opposer dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article au transfert des pouvoirs de police À cette fin ils notifient leur opposition au président du conseil de la métropole de Lyon Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police le président du conseil de la métropole de Lyon peut renoncer dans chacun des domaines mentionnés au I du même article L 3642 2 à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon lui soient transférés de plein droit Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d opposition Dans ce cas le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification Article 29 En vue de la création de la métropole de Lyon le Gouvernement est autorisé dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi à prendre par ordonnances les mesures de nature législative tendant à adapter le territoire d intervention et les modalités d organisation de fonctionnement et de financement par les collectivités concernées de tout établissement ou organisme institué par la loi en conséquence de la création de la métropole de Lyon complétant l article L 212 8 du code du patrimoine pour déterminer l organisation le fonctionnement et le financement du service départemental d archives du Rhône propres à préciser et compléter les règles budgétaires financières fiscales comptables et relatives aux concours financiers de l État applicables à cette collectivité En matière fiscale cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit de certaines impositions départementales Elle détermine également les modalités de partage de la dotation pour transferts de compensation d exonération de fiscalité directe locale des allocations de compensation des mesures d allégement des droits d enregistrement ainsi que la fraction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées au profit du département du Rhône En matière de concours financiers cette ordonnance définit notamment les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier de la métropole de Lyon en application de l article L 3334 6 du code général des collectivités territoriales ainsi que les modalités selon lesquelles les dispositions des articles L 3334 10 à L 3334 12 du même code s appliquent à la métropole de Lyon Cette ordonnance détermine enfin les modalités de calcul de la dotation globale de compensation des charges transférées par le département du Rhône à la métropole de Lyon prévue à l article L 3663 6 dudit code Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance CHAPITRE III Les dispositions spécifiques à la métropole d Aix Marseille Provence Article 30 A nouveau Après le cinquième alinéa de l article L 2513 5 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé la participation du conseil général des Bouches du Rhône Article 30 B nouveau L article L 5211 6 1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 Après le 4 du IV il est inséré un 4 bis ainsi rédigé 4 bis Dans la métropole d Aix Marseille Provence sont attribués en supplément à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1 du présent IV 20 de la totalité des sièges répartis en application des 1 et 2 du même IV 2 Le début du premier alinéa du VI est ainsi rédigé À l exception des communes de la métropole d Aix Marseille Provence les communes le reste sans changement Article 30 Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé CHAPITRE VIII Métropole d Aix Marseille Provence Section 1 Création Art L 5218 1 I Par dérogation au deuxième alinéa de l article L 5217 1 la métropole d Aix Marseille Provence regroupe l ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole de la communauté d agglomération du Pays d Aix en Provence de la communauté d agglomération Salon Étang de Berre Durance de la communauté d agglomération du Pays d Aubagne et de l Étoile du syndicat d agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d agglomération du Pays de Martigues Le siège de la métropole d Aix Marseille Provence est fixé à Marseille II La métropole d Aix Marseille Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre Art L 5218 2 Sans préjudice de l article L 5217 2 la métropole d Aix Marseille Provence exerce les compétences qui étaient à la date de sa création transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l article L 5218 1 Section 2 Les territoires Sous section 1 Organisation du conseil de territoire Art L 5218 3 La métropole d Aix Marseille Provence est divisée en territoires Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d État en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes Art L 5218 3 1 Dans chaque territoire il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d Aix Marseille Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire Art L 5218 3 2 Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la métropole Sous section 2 Le président du conseil de territoire Art L 5218 3 3 Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein Les fonctions de président du conseil de la métropole d Aix Marseille Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles Le conseil de territoire désigne également en son sein parmi les conseillers de territoire un ou plusieurs vice présidents Le nombre de ceux ci ne peut excéder 30 du nombre total des membres du conseil de territoire Pour l exercice de ses attributions les services de la métropole d Aix Marseille Provence sont mis à la disposition en tant que de besoin du président du conseil de territoire Celui ci est ordonnateur de l état spécial du territoire Sous section 3 Les compétences du conseil de territoire Art L 5218 3 4 I Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes leur exécution est spécifiquement prévue en tout ou partie dans les limites du territoire ils concernent les affaires portant sur le développement économique social et culturel l aménagement de l espace métropolitain et la politique locale de l habitat Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole Sauf urgence dûment constatée par l organe délibérant de la métropole ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire À défaut d avis émis dans ce délai l organe délibérant de la métropole délibère Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises L avis du conseil de territoire ou à défaut le document prouvant qu il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l organe délibérant de la métropole Le conseil de territoire peut demander l inscription à l ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole Le conseil de territoire peut émettre des voeux sur tous les objets intéressant le territoire II Le conseil de la métropole d Aix Marseille Provence peut déléguer à un conseil de territoire avec l accord de celui ci et dans le respect des objectifs et des règles qu il fixe tout ou partie de l exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l exception des compétences en matière de 1 Création aménagement et gestion de zones d activités industrielle commerciale tertiaire artisanale touristique portuaire ou aéroportuaire 2 Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur approbation du plan local d urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d urbanisme en tenant lieu définition création et réalisation d opérations d aménagement mentionnées à l article L 300 1 du code de l urbanisme constitution de réserves foncières prise en considération d un programme d aménagement d ensemble et détermination des secteurs d aménagement 3 Organisation de la mobilité schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains non urbains réguliers ou à la demande 4 Schéma d ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie 5 Plan de déplacements urbains 6 Programmes locaux de l habitat schémas d ensemble de la politique de l habitat du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l habitat insalubre 7 Schéma d ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain de développement local et d insertion économique et sociale 8 Schéma d ensemble et programmation des équipements en matière d assainissement et d eau pluviale 9 Marchés d intérêt national 10 Schéma d ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés 11 Plans métropolitains de l environnement de l énergie et du climat plans climat énergie territoriaux 12 Supprimé 13 Programme de soutien et d aides aux établissements d enseignement supérieur et aux programmes de recherche 14 Concession de la distribution publique d électricité et de gaz 15 Création aménagement entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains III Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire Pour l exercice de ses attributions les services de la métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin Il est ordonnateur de l état spécial du territoire IV Pour l exercice des compétences du conseil de territoire le conseil de la métropole d Aix Marseille Provence peut donner délégation dans les cas et conditions qu il détermine aux conseils de territoire pour préparer passer exécuter et régler les marchés de travaux fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire elle est donnée à l ensemble des conseils de territoire Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole d Aix Marseille Provence Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire Le montant des prestations s apprécie pour chaque conseil de territoire Pour l application des dispositions du présent article le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation la passation l exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil de territoire aux vice présidents Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci dessus le conseil de la métropole d Aix Marseille Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l ensemble des conseils de territoire Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole d Aix Marseille Provence Sous section 4 Dispositions financières relatives aux territoires Art L 5218 3 5 Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé état spécial de territoire Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole Les recettes de fonctionnement et d investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d une dotation de gestion du territoire La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l exercice des attributions prévues à l article L 5218 3 4 Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l organe délibérant de la métropole Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole Section 3 La conférence métropolitaine des maires Art L 5218 4 Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole d Aix Marseille Provence La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l élaboration et de la mise en oeuvre de politiques de la métropole d Aix Marseille Provence Son avis est communiqué au conseil de la métropole d Aix Marseille Provence La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole d Aix Marseille Provence qui en est le président de droit Lors de sa première réunion la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice présidents qui suppléent le président en cas d empêchement Le nombre de ceux ci ne peut excéder 30 du nombre total des membres de la conférence métropolitaine Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole d Aix Marseille Provence Art L 5218 4 1 nouveau Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques sociaux culturels et associatifs de la métropole d Aix Marseille Provence Il s organise librement Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d Aix Marseille Provence sur les documents de prospective et de planification sur la conception et l évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole Un rapport annuel d activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole Le fait d être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération Section 4 Dispositions financières Art L 5218 5 I Par dérogation à l article L 5217 16 la métropole d Aix Marseille Provence bénéficie à compter du 1 er janvier de l année suivant celle de sa création d une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes 1 Une dotation d intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l article L 5211 30 2 Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l article L 5211 28 1 II nouveau Pour l application du 1 du I du présent article la population à prendre en compte est celle définie à l article L 2334 2 II nouveau La métropole d Aix Marseille Provence visée à l article L 5218 1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1 er janvier 2016 III nouveau La conférence métropolitaine visée à l article L 5218 4 du même code est instituée dès l entrée en vigueur de la présente loi Elle est associée par l État à l élaboration des modalités de mise en place de la métropole d Aix Marseille Provence créée en application de l article L 5218 1 dudit code CHAPITRE IV La métropole Article 31 Le chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé CHAPITRE VII Métropole Section 1 Création Art L 5217 1 La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d un seul tenant et sans enclave au sein d un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d aménagement et de développement économique écologique éducatif culturel et social de leur territoire afin d en améliorer la cohésion et la compétitivité Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines ses réseaux de transport et ses ressources universitaires de recherche et d innovation Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment à la date de sa création un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habitants La création d une métropole s effectue dans les conditions prévues soit à l article L 5211 5 à l exception du 2 du I soit à l article L 5211 41 soit à l article L 5211 41 1 à l exception de la seconde phrase du premier alinéa soit à l article L 5211 41 3 à l exception du 2 du I et sous réserve des dispositions prévues à l alinéa suivant Toutes les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole La création de la métropole est prononcée par décret Ce décret fixe le nom de la métropole son périmètre l adresse de son siège ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d effet de cette création Il désigne son comptable public La métropole est créée sans limitation de durée Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole à l adresse du siège à la désignation du comptable public au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l État dans le ou les départements intéressés dans les conditions prévues aux articles L 5211 17 à L 5211 20 1 Le présent article ne s applique ni à la région d Île de France ni à la communauté urbaine de Lyon Lors de sa création la métropole de Strasbourg siège des institutions européennes est dénommée eurométropole de Strasbourg Lors de sa création la métropole de Lille est dénommée métropole européenne de Lille Section 2 Compétences Art L 5217 2 I La métropole exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes 1 En matière de développement et d aménagement économique social et culturel a Création aménagement et gestion des zones d activité industrielle commerciale tertiaire artisanale touristique portuaire ou aéroportuaire b Actions de développement économique et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d investissement des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région existantes ou à créer et des sociétés d accélération du transfert de technologies c Construction aménagement entretien et fonctionnement d équipements culturels socioculturels socio éducatifs et sportifs d intérêt métropolitain d Supprimé e Programme de soutien et d aides aux établissements d enseignement supérieur et aux programmes de recherche 2 En matière d aménagement de l espace métropolitain a Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur plan local d urbanisme et documents d urbanisme en tenant lieu définition création et réalisation d opérations d aménagement d intérêt métropolitain mentionnées à l article L 300 1 du code de l urbanisme actions de restructuration et de rénovation urbaine de valorisation du patrimoine naturel et paysager d intérêt métropolitain constitution de réserves foncières b Organisation de la mobilité au sens des articles L 1231 1 et L 1231 8 du code des transports création aménagement et entretien de voirie signalisation parcs et aires de stationnement plan de déplacements urbains c Le rôle de chef de file dans la gouvernance pour l aménagement des gares d intérêt national situées sur le territoire métropolitain 3 En matière de politique locale de l habitat a Programme local de l habitat b Politique du logement aides financières au logement social actions en faveur du logement social actions en faveur du logement des personnes défavorisées c Amélioration du parc immobilier bâti réhabilitation et résorption de l habitat insalubre d Aménagement entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage 4 En matière de politique de la ville a Dispositifs contractuels de développement urbain de développement local et d insertion économique et sociale b Dispositifs locaux de prévention de la délinquance 5 En matière de gestion des services d intérêt collectif a Assainissement et eau b Création extension et translation des cimetières et sites cinéraires d intérêt métropolitain ainsi que création et extension des crématoriums c Abattoirs abattoirs marchés et marchés d intérêt national d Services d incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code e Supprimé 6 En matière de protection et de mise en valeur de l environnement et de politique du cadre de vie a Collecte élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés b Lutte contre la pollution de l air c Lutte contre les nuisances sonores c bis nouveau Organisation de la transition énergétique d Soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie e Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l article L 229 26 du code de l environnement f Concession de la distribution publique d électricité et de gaz f bis nouveau Création aménagement entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains g Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l article L 2224 37 du présent code h Supprimé i Gestion des plages concédées par l État Lorsque l exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain celui ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole Il est défini au plus tard deux ans après l entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole À défaut la métropole exerce l intégralité de la compétence transférée II L État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1 à 5 du présent II sans pouvoir les dissocier 1 L attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l article L 301 5 1 du code de la construction et de l habitation 2 La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l État dans le département en application de l article L 441 1 du même code pour le logement des personnes prioritaires notamment mal logées ou défavorisées 3 4 et 5 Supprimés Les compétences déléguées en application des 1 et 2 sont exercées au nom et pour le compte de l État Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable Elle peut être dénoncée par le représentant de l État dans le département au terme d un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d État III Par convention passée avec le département saisi d une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département la métropole exerce à l intérieur de son périmètre en lieu et place du département les compétences en matière de 1 Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement en application de l article L 115 3 du code de l action sociale et des familles 2 Missions confiées au service départemental d action sociale par l article L 123 2 du code de l action sociale et des familles 3 Adoption adaptation et mise en oeuvre du programme départemental d insertion mentionné à l article L 263 1 du même code selon les modalités prévues aux articles L 263 1 L 522 1 et L 522 15 du même code 4 Aide aux jeunes en difficulté en application des articles L 263 3 et L 263 4 du même code 5 Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues aux articles L 121 2 et L 312 1 du même code 6 Transports scolaires 7 Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l État dans le département Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de

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  • A l’initiative de la commission du développement durable, le Sénat vote la création des pôles ruraux d’aménagement et de coopération - Sénat
    et de coopération À l initiative de la commission du développement durable le Sénat vote la création des pôles ruraux d aménagement et de coopération Jeudi 6 juin 2013 À l initiative du rapporteur Jean Jacques Filleul Indre et Loire Soc et du président Raymond Vall Gers RDSE de la commission du développement durable le Sénat a adopté dans le cadre du projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles un amendement portant création des pôles ruraux d aménagement et de coopération En parallèle de l affirmation du fait métropolitain l amendement vise à donner un signal fort au monde rural Les territoires qui le souhaitent pourront grâce à ce dispositif bénéficier d un outil de développement et d aménagement destiné à la fois à permettre la poursuite des démarches engagées notamment par les pays et à amplifier les dynamiques territoriales existantes Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auront ainsi la possibilité d élaborer et de conduire ensemble un projet d aménagement et de développement de leur territoire La contractualisation nationale régionale et départementale sera facilitée de même que le recours aux fonds européens Le pôle pourra s appuyer sur la solidarité des territoires par exemple en matière d ingénierie L objectif est de libérer les initiatives et de permettre à la ruralité de vivre dans des espaces de projets modernes et innovants en concertation avec les habitants et l ensemble des acteurs locaux La commission du développement durable souhaite que la navette parlementaire permette d affiner le dispositif voté par le Sénat Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a si mohamed senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance

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  • Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles - Sénat
    de l action publique territoriale et à l affirmation des métropoles Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de l action publique territoriale et à l affirmation des métropoles Jeudi 6 juin 2013 Le Président du Sénat Jean Pierre Bel prend acte avec satisfaction de l adoption par la Haute Assemblée en 1 ère lecture du projet de loi relatif à la modernisation de l action publique territoriale et à l affirmation des métropoles qui permet de marquer de l empreinte du Sénat le contenu de ce texte Dans la continuité des Etats généraux de la démocratie territoriale qu il avait organisés en octobre 2012 le Sénat a souhaité faire confiance à l intelligence des territoires pour améliorer l efficacité de l action publique locale Comme l y avait invité le Président de la République dans son discours de Dijon le 12 mars dernier il a profondément fait évoluer le texte du Gouvernement pour réaffirmer le rôle essentiel des maires renforcer la coopération entre les collectivités et créer des métropoles à Lyon Aix Marseille Provence et dans les grandes aires urbaines Le Président du Sénat salue l engagement de la Commission des Lois et du rapporteur du texte M René Vandierendonck qui ont organisé une concertation approfondie et su dégager un large consensus Il souhaite que la discussion se poursuive dans le cadre de la navette parlementaire et permette notamment de dégager un accord sur la création de la métropole de Paris levier indispensable pour renforcer l équilibre des territoires l attractivité et la compétitivité de la capitale Contact s presse Julie Rivollier 01 42 34 35 16 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs

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  • projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
    notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l auteur d un recours abusif et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles 5 Donner à l autorité compétente en matière d application du droit des sols dans les zones d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l article L 302 5 du code de la construction et de l habitation la faculté de faciliter les projets de construction de logements en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale a En définissant les conditions dans lesquelles compte tenu de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine les projets sont exonérés en tout ou partie de l obligation de création d aires de stationnement pour les logements nonobstant toute disposition du plan local d urbanisme ou de tout document en tenant lieu b En autorisant les dérogations aux règles du plan local d urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d un projet de construction destinée principalement à l habitation c En permettant pour un projet de création de logement par surélévation d un immeuble existant de déroger aux règles du plan local d urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d aires de stationnement dans le respect du gabarit autorisé en autorisant aussi le cas échéant la dérogation aux règles de gabarit pour permettre l alignement au faitage de cet immeuble par rapport à une construction contiguë déjà existante d En permettant pour un projet de transformation en habitation d un immeuble existant par reconstruction rénovation ou réhabilitation de déroger aux règles du plan local d urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d aires de stationnement dans le respect du gabarit de l immeuble existant e En prévoyant les conditions dans lesquelles l autorité administrative peut pour les projets mentionnés au c accorder des dérogations aux règles définies aux articles L 111 4 L 111 5 2 L 111 7 1 L 111 9 et L 111 11 du code de la construction et de l habitation en tenant compte des objectifs poursuivis par ces règles au besoin par des mesures compensatoires 6 Favoriser dans les communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l article L 302 5 du code de la construction et de l habitation le développement des

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  • Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    performances économiques équivoques 4 Une absence d homogénéité des structures administratives métropolitaines II DEUX OBJECTIFS POUR UN PROJET DE LOI CONSIDÉRABLEMENT REMANIÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS A UNE VOLONTÉ DE CLARIFIER L ACTION PUBLIQUE LOCALE ET DE RENFORCER LA COORDINATION ENTRE LES ACTEURS B L AFFIRMATION DES MÉTROPOLES C LA COORDINATION ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA RÉGION ILE DE FRANCE ET LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS III LA POSITION DE VOTRE COMMISSION A UNE CONVERGENCE DE VUES AVEC LA COMMISSION DES LOIS SUR LA NÉCESSITÉ DE SIMPLIFIER LE TEXTE B LA NÉCESSITÉ D UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU MONDE RURAL 1 La participation des communes rurales à la conférence territoriale 2 La création des pôles ruraux d aménagement et de coopération C UNE MESURE CONSENSUELLE ET ATTENDUE DE LONGUE DATE LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT D UNE COORDINATION UTILE POUR L ORGANISATION DES TRANSPORTS EN ILE DE FRANCE EXAMEN DES ARTICLES Article 3 article L 1111 9 du code général des collectivités territoriales Désignation des collectivités chefs de file Article 4 article L 1111 9 1 nouveau du code général des collectivités territoriales Conférence territoriale de l action publique Article 5 article L 1111 9 2 nouveau du code général des collectivités territoriales Pacte de gouvernance territoriale Article 15 article L 1241 1 du code des transports Extension des compétences du syndicat des transports d Île de France aux questions de mobilité durable Article 16 articles L 1241 2 et L 1241 4 du code des transports Précision des compétences du syndicat des transports d Île de France en matière d investissement Article 17 articles 4 15 18 19 et 20 de la loi n 2010 597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Association du syndicat des transports d Île de France aux procédures mises

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  • proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
    ne peut excéder le 1 er janvier 2016 2 La dernière phrase est supprimée Article 2 Au deuxième alinéa de l article L 5112 5 et au troisième alinéa de l article L 5112 6 du code général de la propriété des personnes publiques l année 2013 est remplacée par l année 2015 Article 3 nouveau L article 35 de la loi n 2009 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer est ainsi rédigé Art 35 I En Guadeloupe en Guyane en Martinique à La Réunion à Mayotte et à Saint Martin il peut être mis en oeuvre une procédure dite procédure de titrement ayant pour objet de collecter et d analyser tous les éléments propres à inventorier les biens fonciers et immobiliers dépourvus de titres de propriété ainsi que les occupants ne disposant pas de titres de propriété d établir le lien entre un bien et une personne afin de constituer ou de reconstituer ces titres de propriété II La procédure de titrement mentionnée au I peut être conduite soit par un groupement d intérêt public qui peut être constitué dans chacun des territoires concernés dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit Chaque groupement est constitué de l État de la région d outre mer concernée ou selon le cas du Département de Mayotte ou de la collectivité de Saint Martin ainsi que d associations d élus locaux et de représentants des notaires Compte tenu des compétences spécifiques exigées par la procédure de titrement qui lui est confiée le groupement peut par exception aux dispositions du 3 de l article 109 de la loi n 2011 525 du 17 mai 2011 précitée recruter directement et en tant que de besoin des agents contractuels de droit public ou de droit privé soit par un opérateur public foncier sous réserve que le statut de cet opérateur soit complété par des dispositions permettant la mise en oeuvre de cette nouvelle mission L organe délibérant de cet opérateur est alors complété par les représentants des personnes mentionnées au troisième alinéa du présent II III L opérateur public foncier ou le groupement d intérêt public chargé de la procédure de titrement crée et le cas échéant gère l ensemble des équipements ou services d intérêt commun et effectue les travaux et missions connexes ou complémentaires rendus nécessaires par la conduite de la procédure de titrement Pour l accomplissement de sa mission l opérateur public foncier ou le groupement d intérêt public chargé de la procédure de titrement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés Sans que puisse leur être opposé le secret professionnel l opérateur public foncier ou le groupement d intérêt public chargé de la procédure de titrement ainsi que les personnes qu

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  • Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    ET LES LIMITES DE LA DÉCENTRALISATION II LE CHAMP DE LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS III LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS A VOTRE COMMISSION SALUE LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA COMMISSION DES LOIS B VOTRE COMMISSION SALUE L APPORT DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DONT ELLE S EST SAISIE EXAMEN DES ARTICLES Article 3 Article L 1111 9 du code général des collectivités territoriales Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences Article 12 Chapitre II du titre III du livre VII du code général des collectivités territoriales Statut et compétences de Grand Paris Métropole Article 13 Articles L 302 13 L 302 14 nouveau et L 302 15 nouveau du code de la construction et de l habitation Schéma régional de l habitat et de l hébergement en Île de France Article additionnel après l article 13 Article L 321 1 du code de l urbanisme Établissements publics fonciers de l État de la région d Île de France Article 18 Articles L 328 2 L 328 3 L 328 4 et L 328 10 du code de l urbanisme Clarification des missions de l Établissement public de gestion du quartier d affaires de la Défense EPGD et du régime des biens dévolus à l EPGD Article 19 Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense Article 20 Articles L 3611 1 à L 3611 3 L 3621 1 à L 3621 4 L 3631 1 à L 3631 8 L 3632 1 à L 3632 4 L 3633 1 à L 3633 4 L 3641 1 à L 3641 8 L 3642 1 à L 3642 5 L 3651 1 à L 3651 3 L 366 1 L 3662 1 à L 3662 12

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