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  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
    2013 Projets de construction avis première lecture Par M René VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 144 Koctets Disponible au format PDF 180 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Société Logement et urbanisme Aménagement du territoire Commander ce document Avis n 607 2012 2013 de M René VANDIERENDONCK fait au nom de la commission des lois déposé le 22 mai 2013 Disponible au format PDF 180 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d ordonnance des mesures législatives en matière de recours contentieux contre les autorisations d urbanisme Article 4 Art L 15 1 et l 15 2 du code de l expropriation pour cause d utilité publique Prise de possession de biens et modalités d indemnisation des personnes expropriées EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLEMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRÉSIDÉ PAR M DANIEL LABETOULLE Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du

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  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
    des affaires économiques Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 193 Koctets Disponible au format PDF 368 Koctets Tableau comparatif au format PDF 65 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Société Logement et urbanisme Aménagement du territoire Commander ce document Rapport n 608 2012 2013 de M Claude BÉRIT DÉBAT fait au nom de la commission des affaires économiques déposé le 23 mai 2013 Disponible au format PDF 368 Koctets Tableau comparatif au format PDF 65 Koctets Page suivante INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I ACCÉLÉRER LES RÉFORMES POUR RÉPONDRE À LA CRISE DU LOGEMENT PAR UN CHOC DE SIMPLIFICATION A UN RECOURS JUSTIFIÉ À LA PROCÉDURE DES ORDONNANCES B UN CHOC DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DE L URBANISME ET DU LOGEMENT II LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE III LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Définition du champ de l habilitation du Gouvernement à légiférer Article 2 Délais d habilitation Article 3 Délai de ratification Article 4 Sécuriser l expropriation Article 5 nouveau Prorogation de la procédure de conception réalisation TRAVAUX DE LA COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions

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  • projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
    zones d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l article 232 du code général des impôts la faculté de faciliter les projets de construction de logements en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale a En définissant les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés en tout ou partie de l obligation de création d aires de stationnement pour les logements nonobstant toute disposition du plan local d urbanisme ou de tout document en tenant lieu b En permettant pour un projet de construction destinée principalement à l habitation de déroger aux règles du plan local d urbanisme relatives au gabarit et à la densité dans les limites de l alignement en hauteur d une construction contiguë déjà existante ainsi que en cas de surélévation aux obligations en matière de création d aires de stationnement c En permettant pour un projet de création de logement par surélévation d un immeuble existant de déroger aux règles du plan local d urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d aires de stationnement dans le respect du gabarit autorisé d En permettant pour un projet de transformation en habitation d un immeuble existant par reconstruction rénovation ou réhabilitation de déroger aux règles du plan local d urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d aires de stationnement dans le respect du gabarit de l immeuble existant e En prévoyant les conditions dans lesquelles l autorité administrative peut pour les projets mentionnés au b pour les cas de surélévation et au c accorder des dérogations aux règles définies aux articles L 111 4 L 111 5 2 L 111 7 1 L 111 9 et L 111 11 du code de la construction et de l habitation en tenant compte des objectifs poursuivis par ces règles au besoin par des mesures compensatoires 6 Favoriser dans les communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l article 232 du code général des impôts le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé soit par un prix d acquisition inférieur à celui du marché a En définissant un régime du logement intermédiaire permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui ne font pas l objet d un arrêté préfectoral de carence au titre de l article L 302 9 1 du code de la construction et de l habitation d en prévoir la production dans les documents de planification et de programmation b En créant un contrat de bail de longue durée réservé à la production de logement par lequel le propriétaire consent à un preneur s il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes des droits réels en vue de la location ou

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  • Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    des collectivités territoriales Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des EPCI à fiscalité propre ARTICLE 12 Art L 5732 1 à L 5732 9 nouveaux du code général des collectivités territoriales Statut de Grand Paris Métropole ARTICLE 14 Art L 3335 3 nouveau du code général des collectivités territoriales Création du fonds de solidarité pour les départements franciliens ARTICLE 18 Art L 328 2 L 328 3 L 328 4 L 328 10 du code de l urbanisme Propriété et gestion de biens publics sur le site de La Défense ARTICLE 19 Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense ARTICLE 20 Art L 3611 1 à L 3611 3 Art L 3621 1 à L 3621 4 Art L 3631 1 à L 3631 8 Art L 3632 1 à L 3632 4 Art L 3633 1 à L 3633 4 Art L 3641 1 à L 3641 8 Art L 3642 1 à L 3642 5 Art L 3651 1 à L 3651 3 Art L 3661 1 Art L 3662 1 à L 3662 12 Art L 3663 1 à L 3663 6 Art L 4133 3 et Art L 5721 2 nouveaux du code général des collectivités territoriales Statut particulier de la Métropole de Lyon ARTICLE 22 Art 1001 Art 1582 Art 1599 L nouveau Art 1599 M nouveau Art 1599 N nouveau Art 1599 O nouveau Art 1599 P nouveau Art 1609 nonies C du code général des impôts Adaptations du code général des impôts à la création de la Métropole de Lyon ARTICLE 28 quater nouveau Compensations de transferts de charges entre les communes situées sur son territoire et la Métropole de Lyon ARTICLE 28 quinquies nouveau Commission locale chargée de l évaluation des

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  • projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
    lesquelles les projets sont exonérés en tout ou partie de l obligation de création d aires de stationnement pour les logements nonobstant toute disposition du plan local d urbanisme ou de tout document en tenant lieu b En permettant pour un projet de construction destinée principalement à l habitation de déroger aux règles du plan local d urbanisme relatives au gabarit et à la densité dans les limites de l alignement en hauteur d une construction contiguë déjà existante ainsi que en cas de surélévation aux obligations en matière de création d aires de stationnement c En permettant pour un projet de création de logement par surélévation d un immeuble existant de déroger aux règles du plan local d urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d aires de stationnement dans le respect du gabarit autorisé d En permettant pour un projet de transformation en habitation d un immeuble existant par reconstruction rénovation ou réhabilitation de déroger aux règles du plan local d urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d aires de stationnement dans le respect du gabarit de l immeuble existant e En prévoyant les conditions dans lesquelles l autorité administrative peut pour les projets mentionnés au b pour les cas de surélévation et au c accorder des dérogations aux règles définies aux articles L 111 4 L 111 5 2 L 111 7 1 L 111 9 et L 111 11 du code de la construction et de l habitation en tenant compte des objectifs poursuivis par ces règles au besoin par des mesures compensatoires 6 Favoriser dans les communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l article 232 du code général des impôts le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé soit par un prix d acquisition inférieur à celui du marché a En définissant un régime du logement intermédiaire permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui ne font pas l objet d un arrêté préfectoral de carence au titre de l article L 302 9 1 du code de la construction et de l habitation d en prévoir la production dans les documents de planification et de programmation b En créant un contrat de bail de longue durée réservé à la production de logement par lequel le propriétaire consent à un preneur s il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes des droits réels en vue de la location ou de l accession à la propriété des logements sous des conditions de plafonds de ressources de niveau de loyers et le cas échéant de prix de cession ainsi qu en prévoyant les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat c En prévoyant la faculté pour les organismes de logement

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  • Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    Section 3 Logement en Ile de France Article 13 art L 302 13 L 302 14 nouveau et L 302 15 nouveau du code de la construction et de l habitation Mise en place d un schéma régional de l habitat et de l hébergement en Ile de France destiné à favoriser la création de logements Section 4 Fonds de solidarité pour les départements de la région d Ile de France Article 14 art L 3335 3 nouveau du code général des collectivités territoriales Création d un fonds de solidarité pour les départements franciliens Section 5 Coordination du syndicat des transports d Ile de France et de la société du Grand Paris Article 15 art L 1241 1 du code des transports Extension des compétences du syndicat des transports d Ile de France aux questions de mobilité durable Article 16 art L 1241 2 et L 1241 4 du code des transports Cohérence des programmes d investissement menés par le syndicat des transports d Ile de France et la Société du Grand Paris Article 17 art 4 15 18 19 et 20 de la loi n 2010 597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d Ile de France Section 6 Dispositions relatives au site de La Défense Article 18 art L 328 2 L 328 3 L 328 4 et L 328 10 du code de l urbanisme Propriété et gestion de biens publics sur le site de La Défense Article 19 Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense CHAPITRE II LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA MÉTROPOLE DE LYON Article 20 art L 3611 1 à L 3611 3 L 3621 1 à L 3621 4 L 3631 1 à L 3631 8 L 3632 1 à L 3632 4 L 3633 1 à L 3633 4 L 3641 1 à L 3641 8 L 3642 1 à L 3642 5 L 3651 1 à L 3651 3 L 3661 1 L 3662 1 à L 3662 12 L 3663 1 à L 3663 6 L 4133 3 et L 5721 2 nouveaux du code général des collectivités territoriales Statut particulier de la Métropole de Lyon Article 21 art L 2581 1 nouveau du code général des collectivités territoriales Régime législatif des communes de l aire métropolitaine Article 22 art 1001 1582 1599 L nouveau 1599 M nouveau 1599 N nouveau 1599 O nouveau 1599 P nouveau 1609 nonies C du code général des impôts Adaptation au CGI de la création de la Métropole de Lyon Article 23 art L 123 4 du code de l action sociale et des familles Création de centres communaux d action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon Article 24 art L 212 8 du code du patrimoine Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon Article 25

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  • projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
    Métropole Toutefois dans le cadre d une bonne organisation des services cette convention peut prévoir que le département conservera tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences à raison du caractère partiel de ce dernier À défaut de convention passée avant le 1 er juillet 2015 le préfet du Rhône propose dans le délai d un mois un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la Métropole Ils disposent d un délai d un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l État la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales Dans l attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1 er avril 2015 le président du conseil de la Métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées À la date d entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole deviennent des agents non titulaires de la Métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole sont affectés de plein droit à la Métropole Les agents conservent s ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que à titre individuel les avantages acquis en application du troisième alinéa de l article 111 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Les agents non titulaires conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat Les services antérieurement accomplis en qualité d agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la Métropole Les fonctionnaires de l État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole de Lyon sont placés en position de détachement auprès de la Métropole de Lyon pour la durée de leur détachement restant à courir IV Les services ou parties de services de l État qui participent à l exercice des compétences mentionnées à l article L 3641 5 sont mis à disposition de la Métropole par la convention prévue par cet article V Les services ou parties de services de l État qui participent à l exercice des compétences mentionnées à l article L 3641 7 sont transférés à la Métropole de Lyon dans les conditions prévues aux articles 46 à 54 de la présente loi Pour l application des dispositions prévues à ces articles l autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole Art L 3651 4 nouveau Dans un souci de bonne organisation des services les dispositifs prévus au III de l article L 5211 4 1 et à l article L 5211 4 2 du présent code sont applicables entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES CHAPITRE I ER Budgets et comptes Art L 3661 1 Les recettes et les dépenses afférentes aux compétences des départements que la Métropole de Lyon exerce en application de l article L 3641 2 sont individualisées dans un budget spécial annexé au budget principal de la collectivité CHAPITRE II Recettes Section 1 Recettes fiscales et redevances Art L 3662 1 I Les ressources de la Métropole de Lyon comprennent 1 Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir 2 Les ressources mentionnées aux articles L 3332 1 L 3332 2 L 3333 1 L 3333 2 et L 3333 8 perçues sur le périmètre fixé à l article L 3611 1 Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l article L 3661 1 3 Les ressources mentionnées aux articles L 5215 32 à L 5215 35 II La création de la Métropole de Lyon prévue à l article L 3611 1 produit ses effets au plan fiscal à compter du 1 er janvier 2016 Art L 3662 2 L article L 3332 1 1 est applicable à la Métropole de Lyon Art L 3662 3 I Un protocole financier général est établi entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône Il précise les conditions de répartition entre les cocontractants de l actif et du passif préexistants du département du Rhône les formules d amortissement des investissements la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l actif et du passif consécutives à la création de la Métropole de Lyon II Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2015 Il est établi par la commission locale pour l évaluation des charges et des ressources transférées définie à l article L 3663 2 III À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II les conditions de reprise des dettes du département préexistant les formules d amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l actif et du passif consécutives à la création de la Métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de l État dans la région Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au II Section 2 Concours financiers de l État Art L 3662 4 La Métropole de Lyon bénéficie d une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale calculée selon les modalités prévues à l article L 5211 28 1 et au I de l article L 5211 30 Art L 3662 5 La Métropole de Lyon bénéficie à compter du 1er janvier de l année suivant celle de sa création d une dotation forfaitaire et le cas échéant d une dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l article L 3661 1 Art L 3662 6 La Métropole de Lyon bénéficie d une dotation de base au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements selon les modalités définies au troisième alinéa de l article L 3334 3 Le montant de la garantie perçu en application de l article L 3334 3 par le département du Rhône avant la création de la Métropole de Lyon est réparti entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités Le montant de la garantie perçu par le département du Rhône et la Métropole de Lyon évolue selon les modalités définies à l article L 3334 3 Art L 3662 7 Les dispositions des articles L 3334 4 et L 3334 6 à L 3334 7 s appliquent à la Métropole de Lyon Art L 3662 8 Les dispositions des articles L 3334 10 à L 3334 12 s appliquent à la Métropole de Lyon à compter du 1 er janvier de l année suivant celle de sa création Art L 3662 9 La Métropole de Lyon bénéficie du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2 du B du I de l article 49 de la loi n 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 à compter du 1 er janvier de l année suivant celle de sa création Section 3 Péréquation des ressources fiscales Art L 3662 10 Les dispositions des articles L 2336 1 à L 2336 7 s appliquent à la Métropole de Lyon Art L 3662 11 Les dispositions des articles L 3335 1 à L 3335 2 s appliquent à la Métropole de Lyon à compter du 1 er janvier de l année suivant celle de sa création Art L 3662 12 Un décret en Conseil d État fixe les modalités d application de la présente section CHAPITRE III Transferts de charges Art L 3663 1 Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon conformément à l article L 3641 2 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l exercice normal de ces compétences Ces ressources assurent à la date du transfert la compensation intégrale des charges nettes transférées Art L 3663 2 Les charges correspondant à l exercice des compétences transférées font l objet d une évaluation préalable au transfert desdites compétences Art L 3663 3 La commission locale pour l évaluation des charges et des ressources transférées créée par la loi n du de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département Art L 3663 4 Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la Métropole de Lyon sur le territoire de cette dernière par le département à l exercice des compétences transférées Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole de Lyon Les périodes de référence et les modalités d évaluation des dépenses engagées par le département avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l article L 3663 3 À défaut d accord des membres de la commission le droit à compensation des charges d investissement correspond pour une première part au produit de la moyenne annuelle des dépenses réelles d investissement hors amortissement de la dette inscrites aux comptes administratifs des exercices 2012 à 2014 du département du Rhône par la part des dépenses relatives au territoire de la Métropole de Lyon dans le total des dépenses réelles d investissement hors amortissement de la dette inscrites aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2014 Pour le calcul de cette première part les dépenses prises en compte sont actualisées en fonction de l indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques tel que constaté à la date du transfert À cette première part de compensation des charges d investissement s ajoute une seconde part correspondant à la couverture d une part de l annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la Métropole de Lyon d autre part de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s imputer en section d investissement À défaut d accord des membres de la commission le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond pour une première part au produit de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole de Lyon inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du département du Rhône par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du département du Rhône À cette première part de compensation des charges de fonctionnement s ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s imputer en section de fonctionnement Art L 3663 5 Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget après avis de la commission mentionnée à l article L 3663 3 Art L 3663 6 L année de création de la Métropole de Lyon le département du Rhône conserve le bénéfice de l ensemble des ressources fiscales et des concours financiers déterminés dans les conditions de droit commun applicables aux départements et dans les limites territoriales du département du Rhône antérieures au 1 er avril 2015 Il est le cas échéant assujetti dans les mêmes conditions aux prélèvements au titre des fonds mentionnés aux articles L 3335 1 et L 3335 2 Cette même année les charges mentionnées à l article L 3663 1 transférées par le département à la Métropole de Lyon sont compensées par le versement par le département du Rhône de versements provisionnels mensuels calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l article L 3663 4 Dans la perspective de l élaboration des comptes administratifs de l exercice 2015 une dotation de compensation provisoire est versée soit du département du Rhône à la Métropole de Lyon soit de la Métropole de Lyon au département de telle façon que les taux d épargne nette courante calculés d une part au compte administratif du département d autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l article L 3661 1 soient égaux Ce taux correspond à l excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement net de l amortissement en capital de la dette rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée À compter de l année suivante les charges mentionnées à l article L 3663 1 transférées par le département du Rhône sont notamment compensées par le transfert à la Métropole de Lyon d une part de ressources fiscales et de concours financiers préalablement perçus par le département par le versement à la Métropole de Lyon des attributions allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l insertion prévu à l article L 3334 16 2 du concours de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionné au II de l article L 14 10 5 du code de l action sociale et des familles et du concours mentionné au III de cet article destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l article L 245 1 du même code Les recettes précitées perçues par la Métropole de Lyon au titre des recettes des départements sont inscrites au budget spécial prévu à l article L 3661 1 Pour l élaboration des comptes administratifs de l exercice 2016 des deux collectivités le montant d une dotation globale de compensation des charges transférées est calculé de telle façon qu ajouté à l un et retranché à l autre les taux d épargne nette courante calculés d une part au compte administratif du département d autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l article L 3661 1 soient égaux Ce taux correspond à l excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement net de l amortissement en capital de la dette rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement La commission visée à l article L 3663 3 est consultée sur le montant de cette dotation globale Elle peut par un avis motivé rendu dans un délai maximal de deux mois proposer de le corriger Si pour équilibrer les deux taux la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon l État organise dans les conditions prévues en loi de finances le versement à la Métropole de Lyon de la dotation globale de compensation des charges transférées et la diminution concomitante à due concurrence du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques transféré au département du Rhône en application du III de l article 52 de la loi n 2004 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 du produit des taxes sur les conventions d assurance transféré en application des mêmes dispositions et en cas d insuffisance du produit des impositions directes locales perçues par le département Si pour équilibrer les deux taux la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône l État abonde à due concurrence dans les conditions prévues en loi de finances la dotation générale de décentralisation du département du Rhône et organise la diminution concomitante à due concurrence du produit des impôts transférés à cette métropole Cette même année la Métropole de Lyon devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa II La première phrase de l article L 4133 3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants le président du conseil de la Métropole de Lyon III À l article L 5721 2 du code général des collectivités territoriales après les mots des départements sont ajoutés les mots de la Métropole de Lyon IV nouveau Au premier alinéa du I de l article L 5111 1 1 du code général des collectivités territoriales après les mots les départements sont insérés les mots la Métropole de Lyon Au premier alinéa du III de l article L 5111 1 1 du même code après les mots Les départements sont insérés les mots la Métropole de Lyon Article 21 Non modifié Dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé TITRE VIII COMMUNES DE LA METROPOLE DE LYON Chapitre unique Art L 2581 1 Les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon fixé à l article L 3611 1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres notamment celles de l article L 3641 1 Article 22 Non modifié I Le code général des impôts est ainsi modifié 1 Au dernier alinéa de l article 1001 après les mots aux départements sont ajoutés les mots et à la Métropole de Lyon dans les conditions prévues au 2 de l article L 3662 1 du code général des collectivités territoriales 2 Le deuxième alinéa de l article 1582 est complété par les mots ou pour le produit correspondant aux sources d eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l article L 3661 1 du code général des collectivités territoriales à la Métropole de Lyon 3 Dans la deuxième partie du livre premier il est ajouté un titre 0 II bis ainsi rédigé TITRE 0 II BIS IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA METROPOLE DE LYON Chapitre I ER Impôts directs et taxes assimilées Art 1599 L Sous réserve des dispositions du présent chapitre les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre premier de la deuxième partie du livre premier du présent code et à la perception de leurs produits qui s appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l article 1379 0 bis s appliquent à la Métropole de Lyon Pour l application de ces règles la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la Métropole de Lyon Art 1599 M La Métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d impositions mentionnées au I de l article 1586 Chapitre II Droits d enregistrement Art 1599 N La Métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés à l article 1594 A et 1595 afférents au périmètre défini à l article L 3611 1 du code général des collectivités territoriales Art 1599 O Sous réserve des dispositions du présent chapitre les règles prévues par le présent code relatives aux droits d enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s appliquent à la Métropole de Lyon Pour l application de ces règles la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole de Lyon Art 1599 P Les délibérations prises en matière de droits d enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la Métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l article L 3611 1 du code général des collectivités territoriales tant qu elles n ont pas été rapportées ou modifiées 4 L article 1609 nonies C est ainsi modifié a Au 5 du V il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés E Les métropoles et la Métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au a du A du présent 5 uniquement la première année où leur création produit ses effets au plan fiscal pour modifier l attribution de compensation que versait ou percevait l établissement public de coopération intercommunale préexistant l année précédente Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l attribution de compensation de plus de 5 de son montant À défaut de révision dérogatoire l attribution de compensation versée ou perçue à compter de l année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l établissement public de coopération intercommunale préexistant l année précédente Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la Métropole de Lyon et les communes comprises dans son périmètre b Au VI au premier alinéa après les mots autre qu une communauté urbaine sont insérés les mots qu une métropole que la Métropole de Lyon au deuxième alinéa après les mots d une communauté urbaine sont insérés les mots d une métropole ou de la Métropole de Lyon II Le I s applique à compter du 1 er janvier 2016 Article 23 L article L 123 4 du code de l action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé Sur le territoire de la Métropole de Lyon par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l article L 3633 1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d action sociale sous la forme d un service commun non personnalisé Article 24 Non modifié L article L 212 8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé Le service départemental d archives du Rhône est compétent sur le territoire de la Métropole de Lyon Le département du Rhône et la Métropole de Lyon en assurent conjointement le financement Article 25 Au chapitre IV du titre II de livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales il est ajouté une section 7 ainsi rédigée Section 7 Dispositions relatives au service d incendie et de secours du département du Rhône et de la Métropole de Lyon dit service départemental métropolitain d incendie et de secours Sous section 1 Compétence territoriale du service départemental métropolitain d incendie et de secours Art L 1424 69 Le service départemental métropolitain d incendie et de secours exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et de la Métropole de Lyon Les dispositions du présent chapitre s appliquent au service départemental métropolitain d incendie et de secours sous réserve des dispositions de la présente section Art L 1424 70 Un schéma d analyse et de couverture des risques dresse l inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et la Métropole de Lyon et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux ci Le schéma d analyse et de couverture des risques est élaboré sous l autorité du préfet par le service départemental métropolitain d incendie et de secours Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la Métropole de Lyon le représentant de l État dans le département arrête le schéma d analyse et de couverture des risques sur avis conforme du conseil d administration du service départemental métropolitain d incendie et de secours Le schéma est révisé à l initiative du préfet ou à celle du conseil d administration Sous section 2 Organisation du service départemental métropolitain d incendie et de secours Art L 1424 71 Le service départemental métropolitain d incendie et de secours est administré par un conseil d administration composé de représentants du département du Rhône des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l incendie de représentants de la Métropole de Lyon et des communes de cette Métropole L activité de sapeur pompier volontaire dans le département du Rhône ou la Métropole de Lyon est incompatible avec l exercice des fonctions de membre du conseil d administration avec voix délibérative Art L 1424 72 Le conseil d administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus Sa composition est déterminée conformément aux dispositions de l article L 1424 26 Les sièges sont répartis entre le département du Rhône les communes et établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône la Métropole de Lyon les communes de la Métropole de Lyon Le nombre des sièges attribués au département et à la Métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département et aux communes de la Métropole ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges Art L 1424 73 Les représentants de la Métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l article L 1424 24 2 Art L 1424 74 Le président du conseil d administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d administration parmi les représentants du département du Rhône et de la Métropole de Lyon Si l élection n est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin il est procédé à un troisième tour et l élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés En cas de partage des voix elle est acquise au bénéfice de l âge L élection a lieu après le renouvellement des représentants du département de la Métropole des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole Le bureau du conseil d administration est composé du président de trois vice présidents et le cas échéant d un membre supplémentaire Sa composition est fixée par le conseil d administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement Au cours de cette réunion les membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d administration ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers Un vice président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou si aucun maire ne siège au conseil d administration parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale Si l élection n est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin il est procédé à un troisième tour et l élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés En cas de partage des voix elle est acquise au bénéfice de l âge Un vice président au moins est élu parmi les maires représentants les communes de la Métropole de Lyon ou si aucun maire ne siège au conseil d administration parmi les représentants des communes dans les conditions prévues à l alinéa précédent Le conseil d administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l exception des délibérations relatives à l adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L 1612 1 à L 1612 20 ainsi que de celles visées aux articles L 1424 26 et L 1424 76 Les indemnités maximales votées par le conseil d administration du service d incendie et de secours pour l exercice effectif des fonctions de président et de vice président sont déterminées par référence au barème prévu en fonction de la population du département pour les indemnités des conseillers généraux par l article L 3123 16 dans la limite de 50 pour le président et de 25 pour chacun des vice présidents Art L 1424 75 La commission administrative et technique des services d incendie et de secours comprend des représentants des sapeurs pompiers professionnels et volontaires élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l ensemble des sapeurs pompiers en service dans le département du Rhône et dans la Métropole de Lyon et le médecin chef du service de santé et de secours médical des sapeurs pompiers Elle est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d incendie et de secours Sous section 3 Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département des communes de la Métropole de la Métropole et du département au budget du service départemental métropolitain d incendie et de secours Art L 1424 76 La contribution du département et celle de la métropole au budget du service départemental métropolitain d incendie et de secours est fixée chaque année par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l année à venir adopté par le conseil d administration de celui ci Les relations entre le département la métropole et le service départemental métropolitain d incendie et de secours et notamment les contributions du département et de la métropole font l objet d une convention pluriannuelle Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents pour la gestion des services d incendie et de secours des communes de la Métropole au financement du service départemental métropolitain d incendie et de secours sont fixées par le conseil d administration de celui ci Le conseil d administration peut à cet effet prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole la présence dans leur effectif d agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur pompier volontaire la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat Le conseil d administration peut en outre prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants Les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département des communes de la Métropole de la Métropole et du département au budget du service départemental métropolitain d incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires Avant le 1 er janvier de l année en cause le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l alinéa précédent arrêté par le conseil d administration du service départemental métropolitain d incendie et de secours est notifié au président du conseil de la Métropole aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale Si aucune délibération n est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale du département et de chaque commune de la Métropole est calculée dans des conditions fixées par décret en fonction de l importance de sa population de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions de la Métropole des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et des communes de la Métropole constatée dans le dernier compte administratif connu Article 26 Jusqu au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain Cette disposition s applique à la commune de Quincieux dont l adhésion à la communauté urbaine de Lyon fixée au 1 er janvier 2015 a fait l objet d un arrêté de périmètre par le représentant de l État dans le département avant la promulgation de la présente loi Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé à titre transitoire à un Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l élection municipale suivant la promulgation de la présente loi dans les conditions fixées par le code électoral Il n entrera en fonction qu à compter de l intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon Article 27 Non modifié Après l article 112 2 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale il est inséré un article 112 3 ainsi rédigé Art 112 3 Pour l application des articles 47 et 53 de la présente loi la Métropole de Lyon est assimilée à un département Article 27 bis nouveau L article 23 de la loi n 95 115 du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé Les dispositions précédentes sont applicables à la Métropole de Lyon Article 28 Sous réserve du délai prévu au premier alinéa de l article 29 les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 Article 28 bis nouveau Pour l application des titres IV et V du livre I er du code électoral et sans préjudice des dispositions particulières applicables à la commune de Lyon les communes de la communauté urbaine de Lyon puis situées après sa création sur le territoire de la Métropole de Lyon sont assimilées à des communes de 1 000 habitants et plus Article 28 ter nouveau Par dérogation à l article L 3631 5 du code général des collectivités territoriales jusqu au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon le président et les vice présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon exercent respectivement le mandat de président et de vice présidents du conseil de la métropole Par dérogation au deuxième alinéa de l article L 5211 10 du même le nombre de vice présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon est déterminé par l organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 de l effectif total de l organe délibérant ni qu il puisse excéder 25 vice présidents Article 28 quater nouveau Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre les communes situées sur son territoire et la Métropole de Lyon conformément à l article L 3641 1 du code général des collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant à la Métropole de Lyon des ressources nécessaires à l exercice normal de ces compétences Ces ressources assurent à la date du transfert la compensation intégrale des charges nettes transférées L évaluation des charges et des ressources transférées est déterminée dans les conditions prévues au IV de l article 1609 nonies C du code général des impôts avant le 31 mars 2015 Article 28 quinquies nouveau Dans la perspective de la création de la Métropole de Lyon est instituée une commission locale chargée de l évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône Cette commission est composée de quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon et de quatre représentants du conseil général À compter de la création de la Métropole de Lyon les quatre représentants du conseil de la communauté urbaine de Lyon sont remplacés par quatre représentants du conseil de la Métropole de Lyon La commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente En cas d absence ou d empêchement il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu il a au

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  • Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
    51 Koctets Page suivante INTRODUCTION EXPOSÉ GÉNÉRAL I LA GESTION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES UNE QUESTION RÉCURRENTE EN GUADELOUPE ET EN MARTINIQUE A LA CRÉATION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET L APPLICATION À CETTE ZONE DES PRINCIPES D INALIÉNABILITÉ ET D IMPRESCRIPTIBILITÉ B FACE AU PHÉNOMÈNE DE L OCCUPATION SANS TITRE LE RÉGIME DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES A ÉTÉ MODIFIÉ À PLUSIEURS REPRISES ET DE FAÇON CONTRADICTOIRE C LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1996 A TENTÉ D APPORTER UNE RÉPONSE GLOBALE AUX PROBLÉMATIQUES DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS MAIS ELLE A ÉTÉ ELLE MÊME MODIFIÉE À PLUSIEURS REPRISES II LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI III LA POSITION DE VOTRE COMMISSION A LE BILAN DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1996 EST MITIGÉ MÊME SI LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE GRENELLE II ONT PERMIS UNE ACCÉLÉRATION DU PROCESSUS DE RÉGULARISATION B VOTRE COMMISSION SOUTIENT CETTE PROPOSITION DE LOI MESURE D URGENCE QUI PERMET DE DISPOSER D UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉFLÉCHIR À L AVENIR DE LA GESTION DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES C VOTRE COMMISSION A INTRODUIT UN NOUVEL ARTICLE ASSURANT ENFIN LA MISE EN PLACE D UNE PROCÉDURE DE RECONSTITUTION DES TITRES DE PROPRIÉTÉ DANS LES OUTRE MER EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Article 4 de la loi n 96 1241 du 30 décembre 1996 relative à l aménagement la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d outre mer Prolongement de la durée de vie des Agences des cinquante pas géométriques jusqu au 1er janvier 2016 Article 2 Articles L 5112 5 et L 5112 6 du code général de la propriété des personnes publiques Prorogation de deux ans de la date limite de dépôt

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