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  • projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
    font souvent appel aux mêmes moyens que notre stratégie devra pouvoir utiliser de manière centralisée Cette mutualisation pourra également s appliquer au niveau européen en particulier dans le domaine spatial dans les domaines du transport aérien du ravitaillement en vol de la capacité aéronavale de la surveillance des théâtres d opérations ou de la logistique dans les zones de crise 1 3 3 Les cinq fonctions stratégiques les contrats opérationnels et les capacités militaires associées La stratégie française repose sur une convergence accrue entre les cinq grandes fonctions stratégiques identifiées progressivement depuis la professionnalisation des forces armées Les objectifs de cette stratégie s incarnent notamment dans les contrats opérationnels assignés par le Président de la République aux armées Ces nouveaux contrats opérationnels qui entreront en vigueur au 1 er janvier 2014 distinguent des missions permanentes postures à tenir pour le renseignement la protection du territoire et de la population la dissuasion les capacités de réaction en urgence et non permanentes opérations de coercition majeures ou opérations de gestion de crise La connaissance et l anticipation La fonction connaissance et anticipation vise à donner à la France une capacité d appréciation autonome des situations indispensable à une prise de décision libre et souveraine comme à la conduite de l action Le renseignement joue un rôle central dans cette fonction qui conditionne aussi l efficacité des forces il constitue l une des priorités majeures du Livre blanc de 2013 Plus précisément le développement de nos capacités de recueil de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d ici 2025 2030 Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes pour l imagerie comme pour l interception électromagnétique ainsi que sur les ressources humaines Toutes les opérations récentes ont montré l impérieuse nécessité de disposer de drones qu il s agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance MALE ou de drones tactiques La mutualisation du renseignement d origine satellitaire sera proposée à nos partenaires européens de même que la capacité à déployer et exploiter les drones de surveillance Des capacités de veille stratégique la maîtrise et le traitement automatisé de l information ainsi que de nouveaux moyens de surveillance et d interception électromagnétique garantiront l efficacité de cette fonction stratégique L effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera poursuivi En raison de son importance nouvelle le développement des activités du renseignement dans le domaine cyber et des moyens techniques associés sera poursuivi il doit permettre de mieux identifier l origine des attaques d évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et si nécessaire d y répondre Dans le même temps la communauté française du renseignement sera consolidée sous l égide du coordonnateur national du renseignement La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées Les effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en oeuvre des équipements techniques et à l analyse de flux d informations accrus Le renseignement fera l objet d une attention prioritaire et bénéficiera d un effort financier substantiel sur la période 2014 2019 S agissant du renseignement intérieur la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur DCRI en une direction générale de la sécurité intérieure directement rattachée au ministre de l intérieur s accompagnera du recrutement d au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années Pour leur part les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d un renforcement des effectifs de l ordre de 300 postes supplémentaires Outre le contrôle administratif via la constitution d une fonction d inspection du renseignement le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la Délégation parlementaire au renseignement porté par la présente loi La dissuasion La dissuasion française repose sur la retenue qu impose à un adversaire étatique la perspective de dommages inacceptables hors de proportion avec l enjeu d une agression ou d une menace d agression contre les intérêts vitaux de la France Par essence purement défensive son exercice relève de la responsabilité directe du Président de la République Elle doit pouvoir s adapter à la diversité des situations qui résultent notamment de la croissance ou de la modernisation de certains arsenaux dans le monde et des risques de la prolifération nucléaire au Moyen Orient et en Asie Elle contribue par son existence à la sécurité de l Alliance atlantique et à celle de l Europe Elle garantit en permanence notre autonomie de décision et notre liberté d action dans le cadre de nos responsabilités internationales Le maintien de deux composantes océanique et aéroportée a été réaffirmé par le Président de la République pour répondre au besoin de complémentarité des performances et des modes d action et pour se prémunir d une surprise opérationnelle ou technologique Ce choix impose de poursuivre l effort nécessaire à la crédibilité et à la pérennité des capacités nécessaires à la mise en oeuvre de la dissuasion par les deux composantes Cet effort exerce aussi un effet d entraînement sur nos aptitudes technologiques et nos capacités industrielles Il sera conduit dans le respect du principe de stricte suffisance de l armement nucléaire attaché à notre concept de dissuasion La protection La fonction protection vise à garantir l intégrité du territoire à assurer aux Français une protection efficace contre l ensemble des risques et des menaces en particulier le terrorisme et les cyberattaques à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience Si l ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection les armées garantissent en métropole comme outre mer la sûreté du territoire de son espace aérien et de ses approches maritimes Dans ce cadre les postures permanentes de sûreté de nos armées seront maintenues Les forces armées continueront également à apporter une contribution à l action de l État en mer En cas de crise majeure elles doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile avec un concours qui pourra impliquer jusqu à 10 000 hommes des forces terrestres ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes La capacité de déploiement majeur doit permettre de contribuer au profit de l autorité civile et en quelques jours à la sécurité des points d importance vitale à celle des flux essentiels pour la vie du pays au contrôle de l accès au territoire à la sauvegarde des populations Les capacités pouvant être mises en oeuvre dans ce cadre comprennent des dispositifs terrestres aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de crise communication circulation transport Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire qui fera l objet d un effort marqué sur la période de programmation en relation étroite avec le domaine du renseignement La France développera sa posture sur la base d une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires L organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense cohérente avec l organisation et la structure opérationnelles de nos armées et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation unifiée pour tenir compte de l affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace centralisée à partir du centre de planification et de conduite des opérations de l état major des armées pour garantir une vision globale d entrée et une mobilisation rapide des moyens nécessaires et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés La composante technique confiée à la direction générale de l armement DGA aura pour mission de connaître et anticiper la menace de développer la recherche amont et d apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense La prévention des crises La prévention des crises qui affectent notre environnement inclut des actions diversifiées allant de l élaboration de normes nationales et internationales à la lutte contre les trafics au désarmement à la consolidation de la paix ainsi qu à la coopération militaire Dans cette perspective la France s appuiera notamment sur des déploiements navals permanents dans une à deux zones maritimes et sur des moyens prépositionnés base des Émirats Arabes Unis et plusieurs implantations en Afrique En accord avec les États concernés la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent Des actions de coopération structurelle et opérationnelle permettront la consolidation des capacités militaires et des architectures de sécurité sous régionales africaines dans le cadre de l Union africaine et le cas échéant la mise en oeuvre des résolutions des Nations Unies et la protection des ressortissants français Ces déploiements seront adaptés afin de disposer de capacités réactives et flexibles en fonction de l évolution des besoins Les accords de coopération ou de défense entre la France et les pays africains concernés seront publiés et soumis au Parlement Les moyens et équipements utilisés pour cette fonction sont ceux des autres fonctions stratégiques Les capacités dédiées à l intervention dans le cadre d opérations majeures de coercition peuvent notamment être utilisées pour empêcher un acteur régional de s en prendre à nos intérêts de sécurité ou à ceux de nos alliés ou partenaires L intervention L intervention extérieure a pour objectif d assurer par la projection de nos capacités militaires à distance du territoire national la protection de nos ressortissants à l étranger et la défense de nos intérêts stratégiques et de sécurité comme de ceux de nos partenaires et alliés elle doit nous permettre d exercer nos responsabilités internationales Nos capacités militaires d intervention seront développées de manière différenciée en fonction des missions que les armées sont appelées à remplir Les opérations de gestion de crise appellent des moyens militaires permettant de contrôler de vastes espaces robustes adaptés à des missions poursuivies dans la durée à même de faire face à des situations de violence diffuse au milieu des populations face à des adversaires utilisant des modes d action asymétriques Dans ces crises nos capacités militaires devront permettre aux armées de s engager dans la durée sur deux ou trois théâtres distincts dont un en tant que contributeur majeur Le total des forces déployées à ce titre sur l ensemble des théâtres sera constitué avec les moyens de commandement et de soutien associés de forces spéciales et d un soutien nécessaire à l accomplissement des missions envisagées de l équivalent d une brigade interarmes représentant 6 000 à 7 000 hommes des forces terrestres d une frégate d un groupe bâtiment de projection et de commandement et d un sous marin nucléaire d attaque en fonction des circonstances d une douzaine d avions de chasse répartis sur les théâtres d engagement La nature des opérations ou leur sécurisation pourra rendre nécessaire l utilisation de moyens supplémentaires permettant des frappes à distance à partir de plateformes aériennes ou navales Les opérations à dominante de coercition nécessitent des forces du meilleur niveau technologique capables de prendre l ascendant sur un adversaire de niveau étatique déployant des moyens militaires organisés et disposant d une puissance de feu importante Les capacités militaires que nous développerons à ce titre devront nous permettre de mener en coalition sur un théâtre d engagement unique une opération majeure dans un contexte de combats de haute intensité Cet engagement d une durée limitée suppose un préavis suffisant évalué aujourd hui à environ 6 mois ainsi que la ré articulation de notre dispositif dans les opérations qui seraient en cours Les armées devront pouvoir assumer tout ou partie du commandement de l opération À ce titre les forces françaises conserveront la capacité de participer à une opération d entrée en premier sur un théâtre de guerre dans les trois milieux terrestre naval et aérien La France pourra engager dans ce cadre avec les moyens de commandement et de soutien associés un ensemble significatif de forces spéciales jusqu à deux brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres susceptibles d être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN dont la France pourra assurer le commandement jusqu à 45 avions de chasse incluant les avions de l aéronautique navale le porte avions deux bâtiments de projection et de commandement un noyau clé national d accompagnement à base de frégates d un sous marin nucléaire d attaque et d avions de patrouille maritime la permanence de cette capacité aéronavale s inscrira dans le cadre de la force intégrée franco britannique prévue par les accords de Lancaster House les moyens permettant d assurer les fonctions de commandement de renseignement et de logistique de l opération transport santé essence munitions stocks de rechange À l issue de cet engagement la France gardera la capacité à déployer sur le théâtre concerné une force interarmées pouvant participer à une opération de gestion de crise dans la durée Enfin au titre de leurs missions permanentes les armées disposeront d un échelon national d urgence de 5 000 hommes en alerte rassemblant des moyens adaptés aux opérations de gestion de crise comme aux opérations de coercition Ce réservoir de forces permettra de constituer une force interarmées de réaction immédiate FIRI de 2 300 hommes projetable dans un délai de 7 jours à 3 000 km du territoire national ou d une implantation à l étranger Les armées devront rester capables de mener avant ce délai de 7 jours une action immédiate par moyens aériens 2 LA LOI DE PROGRAMMATION 2014 2019 UNE ÉTAPE VERS LE MODÈLE D ARMÉE DE L HORIZON 2025 Le Livre blanc de 2013 définit un modèle d armée qui sera atteint entre 2025 et 2030 Ce modèle détermine ainsi le point de convergence des efforts d équipement exposés dans la présente loi 2 1 Une dissuasion à deux composantes D ici 2025 la pérennisation de la dissuasion nucléaire française sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance et le maintien des savoir faire techniques et industriels sera assuré La période 2014 2019 sera marquée à la fois par la poursuite de la modernisation des composantes et par la préparation de leur renouvellement 2 1 1 Composante océanique La composante océanique bénéficiera notamment de la livraison du M 51 2 avec sa tête nucléaire océanique de l adaptation de deux SNLE NG au missile M 51 du lancement des travaux d élaboration du sous marin nucléaire lanceur d engin de 3 génération SNLE 3G et du lancement du développement de la future version du missile M 51 M 51 3 2 1 2 Composante aéroportée La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie notamment par la livraison de RAFALE permettant la transformation du second escadron nucléaire le lancement des travaux de rénovation à mi vie du missile ASMP A et des études technologiques de son successeur Le renouvellement des ravitailleurs C 135 56 ans en 2019 longtemps retardé sera engagé par le lancement en 2014 de l acquisition d une flotte de 12 MRTT dont les deux premiers seront livrés sur la période Ces nouveaux appareils répondront au besoin mutualisé des fonctions de dissuasion de protection et d intervention 2 1 3 Transmissions nucléaires Les systèmes de transmissions nucléaires feront l objet de mesures de modernisation touchant principalement les réseaux d infrastructures de transports des services RAMSES le système de transmissions de la composante océanique TRANSOUM le système de transmissions de la composante de dissuasion aéroportée TRANSAERO et le système de communication de dernier recours SYDEREC NG 2 1 4 Simulation Le programme de simulation apporte à la dissuasion la garantie fondamentale de la fiabilité de la sûreté et de la capacité de renouvellement dans le temps et en pleine souveraineté de nos armes nucléaires Il sera poursuivi avec la mise en service du Laser MÉGAJOULE en 2014 et la poursuite de la coopération franco britannique dans le cadre du programme TEUTATES 2 2 Les capacités dédiées au renseignement Au cours de la période 2014 2019 dans le domaine de l imagerie spatiale la France prévoit la mise en service de la composante spatiale optique CSO de MUSIS Multinational Space based Imaging System for surveillance reconnaissance and observation qui permettra des prises de vues en extrême haute résolution et une capacité de revisite délai entre deux survols d un même point du globe améliorée Les programmes de drones d observation et de surveillance seront mis en oeuvre de façon à prendre le relais des systèmes provisoires et vieillissants détenus jusqu à ce jour par les armées Ils devront apporter dans les délais les plus courts les capacités indispensables tant au niveau des théâtres d opérations qu au niveau tactique Pour faire face à l urgence et rattraper le retard qui pénalise aujourd hui nos armées ils seront acquis dans un premier temps auprès des États qui les produisent compte tenu de l absence de solutions nationales ou européennes Ils devront emporter à terme des capteurs optique ou électromagnétique français ou européens 12 drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance MALE seront acquis sur la période de la loi de programmation Il sera proposé à nos partenaires européens de partager nos expériences et nos capacités et d impliquer nos industries dans l adaptation de ces équipements à nos propres besoins La génération suivante de ces drones sera en outre préparée en privilégiant la coopération européenne Moins endurants 1 et plus nombreux les drones tactiques permettent l appui direct en renseignement des forces La génération actuelle SDTI arrivera à obsolescence entre 2015 et 2017 de nouveaux systèmes de drones plus récents seront acquis pour disposer d une quinzaine de vecteurs à l horizon 2019 sur la trentaine prévue dans le modèle Des avions légers de surveillance et de renseignement compléteront le dispositif sur le segment d évaluation et de suivi des crises Leur emploi pourra être mutualisé entre les forces et les services de renseignement Par ailleurs un flux financier sera nécessaire pour valoriser les systèmes d exploitation actuels afin de prendre en compte les nouveaux capteurs et ultérieurement d en assurer la cohérence avec le système d information des armées SIA et la compatibilité avec les architectures JISR de l OTAN Le renseignement d origine électromagnétique ROEM est une composante essentielle du dispositif d ensemble La capacité ROEM spatiale est la seule à pouvoir établir la cartographie exhaustive des activités électromagnétiques adverses À ce titre elle est indispensable à la sauvegarde des aéronefs et navires Elle garantit l actualisation des contremesures et permet enfin de contrôler des sites protégés par des défenses sol air La France dispose aujourd hui du démonstrateur ELISA constellation de satellites démonstrateurs lancée en 2011 et qui sert à la définition du programme CERES Celui ci sera développé durant la période de programmation pour une mise en service au plus tard en 2020 Pour sa partie terrestre le dispositif stratégique fixe de recueil de ROEM opéré par les armées et la direction du renseignement militaire DRM est constitué de centres d interception et de la chaîne de radiogoniométrie Des investissements sont nécessaires à la modernisation des équipements d interception et de localisation et à la rationalisation des systèmes d exploitation associés projets ROEM stratégique et SEVE 2 S agissant du renseignement aéroporté les capacités du TRANSALL GABRIEL seront remplacées à l horizon de l arrêt de la flotte TRANSALL avec l entrée en service de la charge universelle de guerre électronique CUGE dont le vecteur devra être déterminé Dans le domaine maritime la charge utile du bâtiment Dupuy de Lôme sera modernisée en 2017 Les moyens mobiles de renseignement électromagnétique escadron électronique sol de l armée de l air baies COMINT de la marine nationale et brigade de renseignement de l armée de terre qui appuient au plus près les forces engagées pour fournir notamment le renseignement d alerte devront être en partie renouvelés sur la période à venir à travers le projet ROEM tactique Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique indispensable aux opérations un système d information géophysique sera réalisé dans le but de mettre à disposition des forces l ensemble des données géophysiques nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d armes dans les meilleures conditions de performances À la fin de la période la modernisation des équipements de navigation par satellite des armées OMEGA sera lancée Elle inclura le développement d une capacité autonome de géolocalisation capable d utiliser les signaux GPS et Galileo et résistant aux interférences et au brouillage 2 3 Les capacités dédiées à la protection du territoire 2 3 1 Cyberdéfense Les moyens dévolus à la cyberdéfense feront l objet d un renforcement significatif Les ressources humaines seront accrues grâce à un plan de renforcement substantiel concernant notamment plusieurs centaines de spécialistes En particulier les effectifs de l Agence nationale de la sécurité des systèmes d information qui devront atteindre 500 agents en 2015 seront régulièrement augmentés à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées antérieurement avec le recrutement d au moins 350 personnels supplémentaires sur la période 2014 2019 Les investissements dans les études amont et dans l acquisition d équipements seront significativement relevés notamment au sein du programme SSI CYBER En particulier la poursuite de la réalisation de l opération Moyen Technique de Lutte Informatique Défensive MTLID permettra d étendre le périmètre des systèmes surveillés et de fournir à la chaîne opérationnelle une situation unique d intérêt cyberdéfense 2 3 2 Sauvegarde maritime La sauvegarde maritime participe à la fonction protection et aux missions d action de l État en mer Elle s appuie sur un ensemble de moyens armés par la marine et par la gendarmerie maritime La nouvelle version du système SPATIONAV qui fédère et redistribue les informations de surveillance maritime est en cours de déploiement sur l ensemble des façades métropolitaines ainsi qu aux Antilles et en Guyane Elle intègre de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systèmes équivalents européens Deux bâtiments de soutien et d assistance hauturiers BSAH seront livrés en 2017 La capacité navale d intervention reposera par ailleurs en métropole et outre mer sur le maintien d unités existantes frégates de surveillance avisos et patrouilleurs reconvertis patrouilleurs P 400 et de service public en attendant la livraison après 2020 des nouveaux patrouilleurs hauturiers BATSIMAR La flotte sera complétée par deux patrouilleurs à faible tirant d eau PLG spécifiquement adaptés à la Guyane qui seront livrés en 2016 ainsi que par trois bâtiments multi missions B2M qui seront livrés aux Antilles en Nouvelle Calédonie et en Polynésie en 2015 et 2016 En matière de capacité aérienne de surveillance et d intervention maritime la flotte de quatre ATLANTIQUE 2 dédiés à cette mission de quatre FALCON 50 M et de cinq FALCON 200 GARDIAN sera complétée par la livraison en cours de quatre FALCON 50 reconvertis qui seront en outre dotés d une capacité de largage de chaînes SAR La commande des futurs avions de surveillance et d intervention AVSIMAR interviendra au delà de la période de programmation Le système de lutte anti mines futur SLAMF devrait reposer sur des drones de surface et sous marins et sur des bâtiments porteurs dits bateaux mères Ce projet fait l objet d une coopération franco britannique et d un développement sur la période Le modèle prévoit que la livraison des huit systèmes de drones anti mines des quatre bateaux mères et de cinq nouveaux bâtiments bases pour plongeurs démineurs débutera en 2021 2 3 3 Sûreté aérienne Le programme SCCOA Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l espace aérien et des approches du territoire de surveillance de l espace exo atmosphérique de contrôle des vols de commandement des opérations aériennes et de la défense sol air Il amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2015 et débutera le renouvellement des radars Parallèlement la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l armée de l air et de la marine sera poursuivie 2 3 4 Défense nucléaire radiologique biologique et chimique NRBC La poursuite des opérations de défense nucléaire radiologique biologique et chimique NRBC pérennisera les capacités existantes et comblera certaines lacunes jugées critiques en particulier par l intégration aux SIC existants des capacités de gestion de l information NRBC et d aide au commandement la modernisation des équipements de protection individuelle et collective une amélioration des capacités de détection sur l ensemble du spectre des menaces notamment dans le domaine chimique le remplacement des moyens majeurs de décontamination la préservation et l optimisation des moyens de contre mesures médicales contre les agents principaux de la menace NRBC 2 4 Les capacités de commandement À l horizon 2025 les armées françaises disposeront des capacités de commandement et de contrôle permettant d assurer à tout moment au niveau stratégique le commandement opérationnel et le contrôle national des forces engagées Elles pourront aussi bien planifier et conduire des opérations autonomes ou en tant que nation cadre d une opération multinationale que contribuer au plus haut niveau à des opérations multinationales Les armées disposeront ainsi de la capacité de déployer des systèmes de commandement de théâtre d opérations et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau division ou équivalent Dans le cadre d un engagement majeur notamment au sein de l OTAN les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composante terrestre maritime et aérienne du niveau d un corps d armée ou équivalent La numérisation des opérations visera à obtenir un avantage stratégique et tactique sur l adversaire par la supériorité informationnelle en particulier pour permettre la circulation de l information brute ou traitée entre les capteurs de renseignement les centres de traitement et les centres de commandement Dans la période 2014 2019 en ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance sera lancée la réalisation du programme COMSAT NG éventuellement sous forme non patrimoniale destiné à garantir la continuité de service du système SYRACUSE et du programme DESCARTES pour rénover les réseaux de télécommunications d infrastructure du ministère Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concernera notamment CONTACT avec de premières livraisons en 2018 ASTRIDE à partir de 2014 et l achèvement de RIFAN 2 avant 2020 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations ACCS dans le cadre du programme SCCOA Enfin le traitement et la gestion de l information seront assurés par le Système d information des armées SIA dont les premiers équipements seront livrés à compter de 2014 2 5 Les forces spéciales Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes Complémentaires des forces conventionnelles elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l urgence en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées souvent fondées sur la surprise Elles disposent d une chaîne de commandement direct dont les moyens seront accrus et la dimension interarmées confortée Leurs effectifs seront renforcés d environ 1 000 hommes de façon progressive adaptée à la spécificité de leurs actions et de leur recrutement et formation Leurs équipements feront l objet d un effort spécifique marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR et les livraisons des premiers véhicules adaptées aux opérations spéciales programme d ensemble VLFS PLFS Les moyens aériens et aéromobiles feront l objet d un effort particulier L ensemble de la flotte de CARACAL des armées sera regroupé sur un seul site sous l autorité du commandement des opérations spéciales 2 6 Les forces terrestres À l horizon 2025 les forces terrestres disposeront d unités adaptées à la diversité à la durée à la dispersion et au durcissement des opérations Elles offriront une capacité opérationnelle de l ordre de 66 000 hommes projetables comprenant les forces spéciales terrestres sept brigades interarmes des unités d appui et de soutien opérationnel les unités prépositionnées et celles qui sont implantées dans les outre mer ainsi que la contribution française à la brigade franco allemande Les brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires Deux brigades seront aptes à l entrée en premier et au combat de coercition face à un adversaire équipé de moyens lourds Trois brigades multi rôles seront prioritairement équipées et entraînées pour la gestion de crise Enfin deux brigades légères seront capables d intervenir dans des milieux spécifiques et difficiles ou très rapidement par exemple en lien avec les forces spéciales ou en complément de leur action Les forces terrestres comporteront également des unités d appui et de soutien opérationnel une brigade logistique rassemble les unités destinées à ravitailler les forces et maintenir leurs équipements une brigade de renseignement dispose de plusieurs unités spécialisées aptes au renseignement d origine humaine électromagnétique ou à la mise en oeuvre de drones Une brigade de transmission et d appui au commandement assure les liaisons nécessaires notamment lorsque sont déployés des états majors du niveau du corps d armée ou de la division dans le cadre des opérations nationales ou multinationales enfin les régiments d hélicoptères de combat et plusieurs unités spécialisées lutte NBC bataillon cynophile sont à même de renforcer les forces déployées La poursuite de l effort de numérisation et une préparation opérationnelle appropriée garantiront la cohérence entre ces trois composantes et leur capacité à se renforcer mutuellement Ces forces disposeront à l horizon 2025 d environ 200 chars lourds 250 chars médians 2 700 véhicules blindés multi rôles et de combat 140 hélicoptères de reconnaissance et d attaque 115 hélicoptères de manoeuvre et une trentaine de drones tactiques La période 2014 2019 constitue une étape déterminante dans la constitution de ce modèle 2 6 1 Le renouvellement de nos capacités de combat aéroterrestre entre 2014 et 2019 L opération d ensemble SCORPION vise à renouveler les moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif Elle sera lancée en 2014 Organisée autour d un système d information de combat dont sera livrée mi 2016 une première version SICS V0 puis une évolution en 2018 SICS V1 Elle comprend également le remplacement de plusieurs matériels majeurs différenciés en fonction des types d opération auxquelles seront en priorité destinées les différentes brigades SCORPION permettra ainsi d acquérir la supériorité opérationnelle et d accélérer le rythme de la manoeuvre des forces de contact dans les opérations de coercition comme de soutenir des engagements dans la durée face à une menace asymétrique au milieu des populations dans les opérations de gestion de crise La rénovation de la composante blindée lui permettra d emporter la décision dans les opérations d entrée en premier et de constituer un élément dissuasif et d assaut dans les crises La période sera d abord marquée par la fin des livraisons des 630 VBCI en 2015 dont 95 disposeront d un niveau de protection adapté aux théâtres d opérations les plus exigeants La rénovation de 200 chars LECLERC débutera en 2018 les premières livraisons étant attendues à partir de 2020 Le développement de 248 EBRC Engins Blindés de Reconnaissance de Combat sera initié les premières commandes intervenant en 2018 Les opérations de gestion de crise nécessitent des volumes de forces importants équipés de matériels robustes et durables aptes à faire face à des pics de violence et à intervenir dans des situations marquées par la difficulté d identifier les belligérants À cette fin la rénovation de l infanterie et des unités d appui et de soutien du contact très sollicitées par les opérations actuelles repose principalement sur le remplacement des VAB Véhicule de l Avant Blindé par 2 080 VBMR Véhicule Blindé Multi Rôle livrés à compter de 2018 La supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison à partir de 2017 des premiers des 90 000 AIF Armement Individuel Futur en remplacement du FAMAS par les dernières livraisons en 2014 des 18 552 équipements individuels du combattant FELIN puis de 4 000 gilets modernisés renforçant ainsi la protection et les capacités des forces dans un souci d allègement du combattant débarqué Par ailleurs pour améliorer la cohérence des forces du contact des études sont poursuivies pour préparer les livraisons ultérieures de 1 470 VBAE Véhicules Blindés d Aide à l Engagement la modernisation des équipements du combattant FELIN V2 et les évolutions du VBCI 2 6 2 Appui missiles artillerie et génie et soutien logistique Le missile antichar MILAN sera remplacé à partir de 2017 par le missile moyenne portée MMP qui sera doté de performances opérationnelles d une polyvalence et d une souplesse d emploi supérieure Le blindé médian EBRC sera équipé d un missile de type MMP à capacité d agression antichars et anti abris performante lors de son entrée en service dans les forces L acquisition d un nouveau missile air sol sera lancée à l horizon 2021 pour remplacer les missiles air sol HELLFIRE dotant les hélicoptères TIGRE La capacité d appui à l engagement des forces sera améliorée avec le remplacement après 2019 de l EBG engin blindé du génie par le MAC module d appui au contact La transformation du lance roquette multiple LRM en lance roquette unitaire LRU fournira une capacité d appui tout temps précise et réactive jusqu à 70 km adaptée aux engagements actuels 13 lanceurs seront livrés en 2014 Le porteur polyvalent terrestre PPT permet une meilleure protection des équipages pour le ravitaillement le transport de postes de commandement et de systèmes d armes et l évacuation de véhicules endommagés 450 véhicules auront été livrés en 2016 2 6 3 Combat aéromobile et aéromobilité intra théâtre L engagement des forces au contact nécessite le maintien de la mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manoeuvre et les hélicoptères d attaque Les GAZELLE armées canon HOT et MISTRAL seront pour partie progressivement remplacées par des TIGRE dont 21 TIGRE HAD livrés entre 2013 et 2020 en complément des 39 TIGRE HAP déjà livrés et mis progressivement au standard HAD En complément des 26 COUGAR rénovés et des CARACAL les PUMA seront progressivement remplacés par 68 hélicoptères NH 90 TTH dont 38 seront livrés avant 2019 Une commande permettra ensuite de compléter la cible à 115 hélicoptères de manoeuvre 2 7 Les forces navales À l horizon 2025 les forces navales contribueront à la dissuasion nucléaire au travers de la permanence des patrouilles de sous marins nucléaires lanceurs d engins ainsi qu au travers de la force aéronavale nucléaire Elles seront dimensionnées pour les opérations de haute intensité ou de crise majeure grâce à des capacités de combat de premier plan polyvalentes disposant de feux précis et puissants et s intégrant sans difficulté dans les dispositifs multinationaux avec la faculté d en prendre le commandement Ces moyens s articuleront autour du porte avions des sous marins nucléaires d attaque des bâtiments de projection et de commandement des frégates de défense aérienne et des frégates multi missions Ces capacités seront complétées par des unités de combat moins puissantes permettant de préserver le potentiel des forces lourdes et un nombre suffisant de moyens pour assurer la présence en mer Enfin les forces navales seront également constituées d unités légères aptes au contrôle des espaces maritimes dans nos approches et outre mer frégates de surveillance patrouilleurs bâtiments d assistance Les forces navales disposeront ainsi à l horizon 2025 de 4 sous marins nucléaires lanceurs d engins de 6 sous marins nucléaires d attaque d un porte avions de 15 frégates de premier rang d une quinzaine de patrouilleurs de 6

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Outre-mer
    QU IL CONVIENT DÉSORMAIS DE STABILISER D UN EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL CONSACRÉ À L OUTRE MER STABILISÉ II L ÉVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION A LE PROGRAMME 138 EMPLOI OUTRE MER 1 Le soutien aux entreprises a La réforme des exonérations de charges b L augmentation des impayés aux organismes de sécurité sociale 2 Les aides au fret et à la rénovation hôtelière a L aide au fret b L aide à la rénovation hôtelière 3 La poursuite de la montée en puissance du service militaire adapté SMA 4 La stabilité des crédits consacrés à la formation en mobilité des jeunes ultramarins 5 La stabilisation des crédits du ministère des Outre mer B LE PROGRAMME 123 CONDITIONS DE VIE OUTRE MER 1 Une situation du logement en outre mer qui reste très tendue a Des réalisations qui représentent moins de la moitié des besoins annuels b Les crédits de paiement de la ligne budgétaire unique LBU en hausse 2 Le financement de la politique contractuelle de l État en outre mer 3 La stabilité des crédits du fonds de continuité territoriale 4 Une hausse modérée des crédits en faveurs de la Polynésie française 5 La stabilité des crédits consacrés à l insertion économique et la coopération régionale 6 Le maintien à un niveau important des crédits du fonds exceptionnel d investissement FEI 7 L appui à l accès aux financements bancaires ARTICLE 70 Art L 752 3 2 du code de la sécurité sociale Recentrage sur les bas salaires de l exonération des cotisations employeurs outre mer SECONDE PARTIE L AIDE AU FRET I UNE AIDE JUSTIFIÉE PAR LA PLACE PRÉPONDÉRANTE DE LA MÉTROPOLE DANS LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DES TERRITOIRES ULTRAMARINS SOURCE DE SURCOÛTS IMPORTANTS A UNE INSUFFISANTE INTÉGRATION RÉGIONALE DES TERRITOIRES D OUTRE MER B

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Travail et emploi (Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi)
    pour 2014 Travail et emploi Gestion des moyens des politiques du travail et de l emploi Repères 21 novembre 2013 Budget 2014 Travail et emploi Gestion des moyens des politiques du travail et de l emploi rapport général première lecture Par M Serge DASSAULT au nom de la commission des finances Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 227 Koctets Disponible au format PDF 487 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Budget Économie et finances fiscalité Travail Entreprises Commander ce document Rapport général n 156 2013 2014 de M Serge DASSAULT fait au nom de la commission des finances déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 487 Koctets Page suivante AVANT PROPOS LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL LA GESTION DES MOYENS DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI I L ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2014 A UN APERÇU DES CRÉDITS DE LA MISSION TRAVAIL ET EMPLOI B LES CRÉDITS DÉDIÉS À LA GESTION DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI 1 Une diminution de 0 5 des crédits des programmes 111 et 155 2 Des dépenses de personnel contenues II LE PROGRAMME 111 AMELIORATION DE LA QUALITE DE L EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL A LES PRIORITÉ POURSUIVIES EN 2014 B UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE 10 III LE PROGRAMME 155 CONCEPTION GESTION ET EVALUATION DES POLITIQUES DE L EMPLOI ET DU TRAVAIL LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE EXAMEN EN COMMISSION ANNEXES ANNEXE 2 BILAN DE L ACTIVITÉ ET DES RÉSULTATS DES MISSIONS LOCALES Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Direction de l'action du Gouvernement
    Tous les documents sur ces thèmes Budget Économie et finances fiscalité Fonction publique Commander ce document Rapport général n 156 2013 2014 de M Philippe DOMINATI fait au nom de la commission des finances déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 404 Koctets Page suivante PREMIÈRE PARTIE DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION A UNE MAQUETTE UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉE 1 La création d un programme d investissement d avenir à l objet mal défini 2 Des services nouvellement rattachés à chaque programme B UN EFFORT D ÉCONOMIES RENFORCÉ PAR RAPPORT À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES II UNE RÉPARTITION HÉTÉROGÈNE DES MESURES D ÉCONOMIES A PROGRAMME COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL UNE VARIABLE D AJUSTEMENT 1 Une réduction des dépenses 2 La poursuite du renforcement de la cybersécurité B PROGRAMME MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES LA POURSUITE DES RATIONALISATIONS 1 Des crédits stabilisés 2 De nouvelles économies en perspective C PROGRAMME PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS LA CRÉATION D UNE NOUVELLE ACTION ET LA POURSUITE DU REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS 1 Une hausse des crédits de 2 8 millions d euros la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 2 Une évolution contrastée des crédits selon les autorités indépendantes SECONDE PARTIE PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION A DES RECETTES PRÉVISIONNELLES EN BAISSE EN PARTIE COMPENSÉES PAR UNE HAUSSE DES TARIFS B DES DÉPENSES EN BAISSE EN RAISON DE L ACHÈVEMENT DE L EFFORT D INVESTISSEMENT MENÉ EN 2013 II LES DOTATIONS DES PROGRAMMES 623 ET 624 LE RETOUR À LA NORMALE A PROGRAMME ÉDITION ET DIFFUSION LA FORTE DIMINUTION DES INVESTISSEMENTS B PROGRAMME PILOTAGE ET ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES PUBLICATIONS DES DÉPENSES STABLES AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL LES

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Transports maritimes
    Disponible au format PDF 480 Koctets Page suivante AVANT PROPOS I DES CRÉDITS GLOBALEMENT RECONDUITS AVEC UN EFFORT D INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE L ENSEIGNEMENT MARITIME A LE PROGRAMME 205 SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES PÊCHES ET AQUACULTURE 1 L action 01 Sécurité et sûreté maritimes 2 L action 02 Gens de mer et enseignement maritime a La formation maritime b Le développement de l emploi maritime 3 L action 03 Flotte de commerce 4 L action 04 Action interministérielle de la mer 5 L action 05 Soutien au programme B LE PROGRAMME 203 INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS 1 L action 11 Infrastructures fluviales portuaires et aéroportuaires 2 L action 14 Soutien régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux maritimes et aériens II LES PORTS FRANÇAIS N ONT TOUJOURS PAS LES MOYENS D UNE VERITABLE STRATÉGIE DE RECONQUÊTE A LA RÉFORME INITIÉE EN 2008 EST DÉSORMAIS ÉTENDUE À L OUTRE MER MAIS PEINE À PRODUIRE SES EFFETS 1 La réforme de 2008 est pleinement entrée en vigueur mais ne se traduit pas par une franche rupture dans la performance des ports métropolitains a L esprit de la réforme portuaire de 2008 b Une pleine entrée en vigueur c Des effets réels limités qui n enrayent pas le déclin des grands ports métropolitains 2 La réforme des ports d outre mer est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2013 B L INSUFFISANCE DE L INVESTISSEMENT RÉSULTE D AMBITIONS TROP MODESTES C LA CULTURE ADMINISTRATIVE DEMEURE PROFONDÉMENT ANCRÉE DANS LA GOUVERNANCE DES PORTS III LA SAUVEGARDE DU PAVILLON FRANÇAIS NÉCESSITE DES MESURES FORTES A LE DÉCLIN DU PAVILLON FRANÇAIS SE POURSUIT INÉXORABLEMENT B LES ECARTS DE COMPÉTITIVITÉ COÛT RESTENT IMPORTANTS PAR RAPPORT À D AUTRES PAVILLONS EUROPÉENS C LA COMPÉTITIVITÉ HORS COÛT PEUT ÊTRE RENFORCÉE PAR DEUX MESURES LÉGISLATIVES

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Coordination du travail gouvernemental
    SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE SGDSN 1 Le SGDSN un outil du Gouvernement pour le traitement des sujets sensibles en matière de défense et de sécurité nationale a Le SGDSN assure le secrétariat des Conseils de défense et de sécurité dans leurs différents formats b Le SGDSN assure le suivi des crises internationales c Le SGDSN participe à la lutte contre la prolifération et au contrôle des exportations de matériels de guerre 2 Le SGDSN contribue à la politique de sécurité nationale a La rénovation des plans de protection de la famille pirate dont le plan VIGIPIRATE de lutte contre le terrorisme b Mandat radicalisation c L amélioration de l organisation gouvernementale de réponse aux crises majeures d Le développement de la résilience et le renforcement de la continuité des activités essentielles à la Nation e L élaboration d un contrat général interministériel CGI f La filière industrielle de sécurité B L AGENCE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D INFORMATION ANSSI 1 La cyberdéfense une priorité nationale a Une menace majeure b Le nouveau Livre blanc c Une priorité européenne d Les dispositions de la Loi de programmation militaire 2 Les missions de l ANSSI a En amont b En aval 3 Les principales actions réalisées ou engagées en 2012 et 2013 a La réponse aux attaques b La sécurisation des systèmes d information des entreprises appartenant aux secteurs d activité d importance vitale 4 Les autres actions de l ANSSI a Labellisation de produits et développement d un tissu industriel de confiance b Développement et mise en oeuvre de produits et de réseaux de sécurité c Le centre de transmissions gouvernemental CTG d Formation et sensibilisation C LES EFFECTIFS ET LE BUDGET DU SGDSN ET DE L ANSSI 1 Le budget du SGDSN

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Ecologie, développement et mobilité durables : énergie
    2013 2014 de M Roland COURTEAU fait au nom de la commission des affaires économiques déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 305 Koctets Page suivante AVANT PROPOS I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME 174 A LA DIMINUTION STRUCTURELLE DU BUDGET DE L APRÈS MINES B L AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L AIR UNE PRIORITÉ DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE C LES AUTRES CRÉDITS DU PROGRAMME 174 II LE MAINTIEN DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L ÉLECTRIFICATION RURALE III LA POLITIQUE DE SOUTIEN À LA CONSOMMATION D ÉNERGIE DES MENAGES A L EXTENSION DES TARIFS SOCIAUX B LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS 1 Une politique de long terme lancée par le Gouvernement 2 Un objectif soutenu par la réforme de la TVA 3 Une nouvelle réforme du crédit d impôt développement durable et l aménagement de l éco prêt à taux zéro IV LE VERDISSEMENT DE L OUTIL FISCAL A L INTRODUCTION D UNE COMPOSANTE CARBONE DANS LES TAXES INTÉRIEURES DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES B L ACTION SUR LES TRANSPORTS 1 La réforme de la fiscalité des biocarburants 2 Un nouvel aménagement du barème du malus automobile V UNE NÉCESSAIRE TRANSFORMATION DU RÉGIME DES AIDES AUX ÉNERGIES RENOUVELABLES A QUELLE POLITIQUE POUR LES TARIFS D ACHAT ET LES APPELS D OFFRES 1 Les charges de service public et la perspective d une réforme des outils de soutien 2 Les incertitudes du secteur photovoltaïque 3 L hydroélectricité une incertitude persistante 4 La biomasse un potentiel important mais des dispositifs de soutien à améliorer 5 La nécessité de soutenir la recherche et développement ainsi que les nouvelles filières émergentes a Le nouveau programme d investissement d avenir un outil pour la transition énergétique b Une nouvelle filière d avenir les énergies marines B LE DÉFI DE L ADAPTATION DE

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité des territoires, logement et ville
    SERVICE DE LA POLITIQUE VOLONTARISTE DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L ACCÈS AU LOGEMENT A LA PARTICIPATION EN HAUSSE DE L ETAT AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE B LE FINANCEMENT PAR LES PROGRAMMES D INVESTISSEMENTS D AVENIR III UNE DIMINUTION DES DÉPENSES FISCALES QUI RESTENT TOUTEFOIS ENCORE ÉLEVÉES A UNE DIMINUTION NOTABLE DES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION B DES DÉPENSES TOUJOURS CONSIDÉRABLES POUR LES DISPOSITIFS D INCITATION FISCALE DÉSORMAIS ÉTEINTS SECONDE PARTIE PRÉSENTATION DES PROGRAMMES I LE PROGRAMME 177 PRÉVENTION DE L EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES A UN PROGRAMME AUX MOYENS RENFORCÉS B LA POURSUITE DE L EFFORT EN MATIÈRE D HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENT ADAPTÉ II LE PROGRAMME 109 AIDE À L ACCÈS AU LOGEMENT A LA MAÎTRISE DES DÉPENSES TOUT EN FAVORISANT L ACCÈS AU LOGEMENT DES MÉNAGES LES PLUS FRAGILES B UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS CONSACRÉS PAR L ETAT AU FINANCEMENT DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT III LE PROGRAMME 135 URBANISME TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L HABITAT A LES AIDES À LA PIERRE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES S INSCRIVANT DANS UN DISPOSITIF INCITATIF DE DÉVELOPPEMENT DU PARC LOCATIF SOCIAL B LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET DÉGRADÉ C UNE NOUVELLE HAUSSE ATTENDUE DES DÉPENSES DE CONTENTIEUX AU TITRE DU DALO IV LE PROGRAMME 147 POLITIQUE DE LA VILLE A UN BUDGET CONTENU POUR UNE POLITIQUE DE LA VILLE EN RENOUVELLEMENT B UNE NOUVELLE PROGRAMMATION POUR LA VILLE C UNE RÉFORME STRUCTURELLE LA CRÉATION D UN COMMISSARIAT GÉNÉRAL À L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES V LE PROGRAMME 337 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES DU LOGEMENT ET DE LA VILLE EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS ARTICLE 64 Art L 351 3 du code de la construction et de l habitation Modification du barème

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