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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : soutien de la politique de la défense
    et 21 29 millions d euros en CP d Les autres grands programmes d infrastructure pour l accueil des nouveaux matériels ne sont dotés qu en crédits de paiement e L opération Infrastructure Scorpion étape 1 16 84 millions d euros en AE et 1 01 million d euros en CP 2 Une nouvelle opération Accueil des MRTT 139 3 millions d euros en AE et 3 01 millions d euros en CP b Les autres dépenses 1 Les dépenses relatives à l adaptation de capacité d infrastructures technico opérationnelles TO 155 75 millions d euros en AE 14 1 des AE et 43 54 millions d euros en CP 8 1 des CP contre 23 1 millions d euros en 2013 2 Les dépenses relatives à l adaptation de capacités d infrastructures non technico opérationnelles NTO 153 14 millions en AE 13 8 des AE et 42 46 millions en CP 7 9 des CP contre 28 4 millions d euros en 2013 3 Les dépenses de maintenance lourde 95 15 millions d euros en AE 8 6 des AE et 53 17 millions d euros en CP 9 9 des CP contre 32 1 millions d euros en 2013 4 Les dépenses de maintien en condition hors maintenance lourde 120 57 millions d euros en AE 10 9 des AE et 82 96 millions d euros en CP 15 5 des CP contre 35 5 millions en 2013 B ACTION 10 RESTRUCTURATIONS SOUS ACTION PLAN DE STATIONNEMENT IV LE PROJET BALARD 1 Une montée en charge progressive des crédits afférant à cette opération a Des travaux préparatoires et annexe réalisés par le ministère de la défense b La redevance d exploitation c Des crédits d assistance à maîtrise d ouvrage d Un système d information pour piloter les opérations de déménagement 2 Un calendrier qui fait l objet de décalages limités 3 La mise en place d une direction de site solide pour assurer la réception des travaux et constater tout au long du partenariat la conformité d exécution des prestations V PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE TITRE 3 L ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS I L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL A LES DISPOSITIFS D AIDE AU DÉPART ET À LA MOBILITÉ DES PERSONNELS CIVILS B LES CRÉDITS D ACTION SOCIALE DE FORMATION ET DE RECONVERSION 1 Les crédits d action sociale 2 La formation 3 La reconversion II L ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE A LE DISPOSITIF ET SA MISE EN OEUVRE 1 90 des contrats prévus en juillet 2008 ont été signés 2 Un effet de levier B L ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN LOI DE FINANCES C LE BILAN ESQUISSÉ EN 2012 SE CONFIRME 1 Une utilisation hétérogène des crédits 2 Des difficultés qui obèrent le rythme de consommation des crédits 3 La sous consommation qui conduit à un étalement probablement excessif dans le temps 4 Le dispositif fiscal présente un bilan contrasté 5 Un bilan mitigé en termes d emplois créés D LES PERSPECTIVES OUVERTES POUR LA LPM 2014 2019 1 Une

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Transports aériens
    aérienne 3 Le programme 613 Soutien aux prestations de l aviation civile 4 Le programme 614 Transports aériens surveillance et certification C LE DÉSENDETTEMENT DE LA DGAC EST MIS ENTRE PARENTHÈSES 1 Dans une conjoncture peu favorable la dette de la DGAC atteint un niveau préoccupant 2 Le plan de redressement annoncé pour 2013 2015 se révèle trop optimiste 3 La DGAC est aujourd hui contrainte de relancer ses investissements 4 Une hausse de la quotité de taxe d aviation civile TAC affectée au budget annexe est nécessaire III L AMÉNAGEMENT AÉROPORTUAIRE DU TERRITOIRE EN CRISE A LES LIGNES D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE FONT LES FRAIS DE L ASSAINISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES B LE RÉGIME DES AIDES D ETAT AUX AÉROPORTS RÉGIONAUX EST EN SUSPENS C LE PROJET D AÉROPORT GRAND OUEST S ENLISE IV LA RELATION ADP AIR FRANCE UN ÉQUILIBRE À TROUVER DANS LE TROISIÈME CONTRAT DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE A AEROPORTS DE PARIS RÉORIENTE SES PRIORITÉS STRATÉGIQUES 1 Des économies en fonctionnement et en investissement 2 Une évolution de l actionnariat suite à des cessions de participation de l État 3 Une stratégie de croissance externe en Turquie qui demeure risquée mais rentable à court terme 4 Une implication plus ferme dans le projet CDG Express B L AVENIR D AIR FRANCE RESTE INCERTAIN MAIS LES SIGNAUX ENREGISTRÉS SONT POSITIFS 1 La situation financière du groupe est en voie d amélioration mais demeure dégradée 2 Pour atteindre l équilibre en 2014 Air France doit compléter le plan Transform 2015 par de nouvelles mesures structurelles a Le volet industriel b Le volet social 3 La crédibilité de ce plan est critique pour l avenir d Air France C L ENCADREMENT DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES EST AU CoeUR DES NÉGOCIATIONS DU CRE 3 V LA FILIÈRE AÉRONAUTIQUE DES PERSPECTIVES INCERTAINES MALGRÉ

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Administration territoriale
    Disponible au format PDF 354 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS I L ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L ÉTAT MAINTENUE DANS LA CONTRAINTE DES RÉFORMES A LA MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE SUCCÈDE À LA RÉATE L ADMINISTRATION TERRITORIALE DE NOUVEAU CONTRAINTE D ÉVOLUER 1 Le diagnostic sévère de l administration territoriale post RéATE a Un bilan contrasté de la RéATE b Une gouvernance et des méthodes inadaptées aux missions de l administration territoriale 2 Les perspectives d évolution portées dans le cadre de la modernisation de l action publique B LA LENTE AMORCE DE LA RÉFORME DE LA CARTE DES SOUS PRÉFECTURES 1 La nécessaire adaptation du réseau des sous préfectures 2 L expérimentation en Alsace Moselle en attendant la réforme pour 2015 3 Une nécessaire réflexion sur le rôle des sous préfets et les missions des sous préfectures II CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DEUX DOMAINES DANS LESQUELS LES ATTENTES D AMÉLIORATION SONT IMPORTANTES A LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ UNE MISSION FONDAMENTALE DOTÉE DE MOYENS INSUFFISANTS 1 Un niveau toujours insatisfaisant des taux de contrôle des actes 2 Les corrections apportées à la faiblesse des effectifs affectés au contrôle de légalité B LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES UN MOTEUR ESSENTIEL DÉLAISSÉ JUSQU À PRÉSENT 1 La lente convergence des conditions de travail dans les services réorganisés 2 La nécessaire mise en place d une politique rénovée de gestion des ressources humaines a L inadaptation de l actuelle gestion des ressources humaines dans l administration territoriale b La nécessité de centrer la nouvelle approche de gestion des ressources humaines sur les compétences III LA MISE EN PLACE DES TITRES SECURISÉS FREINÉE PAR LE RETARD DE PLUSIEURS PROJETS A DES RETARDS DANS LA MISE EN PLACE DE FAETON B POINT SUR LES AUTRES TITRES

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Sécurités (sécurité civile)
    Disponible au format PDF 455 Koctets Page suivante LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL I LA SÉCURITÉ CIVILE UNE MISSION DEVENANT EN 2014 UN PROGRAMME AU SEIN DE LA MISSION SÉCURITÉS A UN NOUVEAU PROGRAMME DANS UNE NOUVELLE MISSION B UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE REFONDUE C UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ADAPTÉE D UN PROGRAMME DÉPOURVU D OPÉRATEUR RATTACHÉ LE CAS DE L ENSOSP II LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES A LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE B LA STABILITÉ DES CRÉDITS DE PAIEMENT CP ET LA FORTE HAUSSE DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE C LA RÉDUCTION DES DÉPENSES D INVESTISSEMENT 1 Les crédits de fonctionnement et d intervention maintenus au niveau de 2013 2 La baisse des crédits d investissement 12 7 D LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE PERSONNEL E UNE PERFORMANCE ENTRAVÉE PAR LE VIEILLISSEMENT DE LA FLOTTE AÉRIENNE III LES GRANDS ENJEUX DU PROGRAMME A LE DÉPLOIEMENT D ANTARES 1 La couverture du territoire à hauteur de 95 2 L investissement de 118 8 millions d euros 3 L extinction du fond d aide à l investissement FAI des services départementaux d incendie et de secours SDIS 4 Le coût de fonctionnement de 55 millions par an 5 L adaptation du système à la flotte aérienne B LE RENOUVELLEMENT AJOURNÉ DE LA COMPOSANTE TRACKER DE LA FLOTTE AÉRIENNE 1 Le cycle de vie des appareils 2 L expérimentation de l Air Tractor à l origine d un changement de stratégie 3 La prise en compte des évolutions technologiques les drones C LE TRANSFERT DE LA BASE AÉRIENNE DE LA SÉCURITÉ CIVILE BASC 1 La relocalisation de la BASC de Marignane à Nîmes 2 L impact financier et organisationnel 3 Le calendrier et les modalités de transfert D LA MODERNISATION DU SYSTÈME D ALERTE ET D INFORMATION DES POPULATIONS SAIP

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Cour des comptes et autres juridictions financières
    HTML 180 Koctets Disponible au format PDF 401 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Budget Économie et finances fiscalité Pouvoirs publics et Constitution Commander ce document Avis n 162 2013 2014 de M André REICHARDT fait au nom de la commission des lois déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 401 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS I DES MOYENS QUI PERMETTENT AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES D AFFICHER DES PERFORMANCES SATISFAISANTES A UN BUDGET EN LÉGER RECUL 1 Une diminution du budget principalement imputable au transfert de crédits vers le Haut conseil des finances publiques 2 Une légère diminution des crédits de personnel B DES PERFORMANCES SATISFAISANTES APPRÉCIÉES À L AUNE DE NOUVEAUX OBJECTIFS ET INDICATEURS II DES RÉFORMES TENDANT À RENFORCER L EFFICACITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES FACE À L ÉVOLUTION DE LEURS MISSIONS A UNE RÉFORME DU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 1 L achèvement de la réforme de la carte des juridictions financières a Un coût inférieur à celui envisagé b Une réforme menée dans des conditions satisfaisantes c Une dynamique nouvelle générée par les regroupements 2 La rénovation des méthodes de travail des juridictions financières a Une harmonisation des pratiques professionnelles b Un renforcement de l efficacité des formations inter juridictions B UNE ÉVOLUTION DES MISSIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES 1 Le renforcement des capacités de contrôle des juridictions financières a La modification du seuil de l apurement administratif b Le contrôle renforcé de la gestion des finances publiques 2 L extension du dispositif de certification des comptes a Les incertitudes liées à la certification des comptes des établissements publics de santé b L imminence du projet d expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales c La future certification des comptes du Parlement par la Cour des comptes LISTE DES PERSONNES

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
    Avis n 162 2013 2014 de Mme Nicole BONNEFOY fait au nom de la commission des lois déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 337 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS I UN PROGRAMME QUI NE REFLÈTE QUE PARTIELLEMENT L EFFORT DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A UN BUDGET MODESTE AUX OBJECTIFS AMBITIEUX 1 Des crédits en augmentation 2 Une évolution de la maquette budgétaire qui traduit les priorités et les méthodes retenues par le Gouvernement en matière d égalité 3 Des indicateurs budgétaires encore insuffisants à mesurer l efficacité des politiques conduites B LES EFFETS D IMPULSION PERMIS PAR LA CRÉATION D UN MINISTÈRE DE PLEIN EXERCICE DÉDIÉ AUX DROITS DES FEMMES 1 Une plus grande visibilité de la politique pour l égalité dans le paysage institutionnel 2 Une intense activité normative en 2013 3 Des documents budgétaires qui ne rendent compte encore qu imparfaitement de la dimension interministérielle de la politique pour l égalité II UN ENJEU ESSENTIEL AIDER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES À SORTIR DE LA VIOLENCE A LA MAIN TENDUE L ENJEU DE LA PREMIÈRE ÉCOUTE 1 Le rôle des permanences téléphoniques nationales 2 Vers un numéro unique pour orienter les femmes victimes de violences B DES PROGRÈS À SOULIGNER DANS LE RECUEIL DES PLAINTES 1 Une meilleure prise en compte de la victime dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie 2 De la main courante au dépôt de plainte plus systématique C DES MAGISTRATS ET DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ TOUJOURS INSUFFISAMMENT SENSIBILISÉS À LA PROBLÉMATIQUE DES VIOLENCES CONJUGALES D MIEUX ACCOMPAGNER LES FEMMES DANS LA SORTIE DES VIOLENCES LA QUESTION DE L HÉBERGEMENT 1 Des possibilités d éviction du conjoint violent du domicile commun insuffisamment exploitées 2

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Protection des droits et libertés
    documents sur ces thèmes Budget Économie et finances fiscalité Justice Commander ce document Avis n 162 2013 2014 de Mme Virginie KLÈS fait au nom de la commission des lois déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 380 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS I UN BUDGET POUR 2014 EN LÉGÈRE HAUSSE MALGRÉ DE PROFONDES DISPARITÉS ENTRE LES AUTORITÉS CONCERNÉES A LA CRÉATION D UNE NOUVELLE ACTION DÉDIÉE À LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 1 La création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique 2 Les moyens affectés à cette nouvelle autorité B UN REDÉPLOIEMENT DES CRÉDITS ENTRE AUTORITÉS ET TYPES DE DÉPENSES 1 Une modification de la répartition des crédits entre les autorités 2 La poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement malgré des incertitudes relatives à la question immobilière 3 La progression des crédits de titre 2 C UN PROGRAMME SOUMIS CES DERNIÈRES ANNÉES À UNE FORTE RÉGULATION BUDGÉTAIRE 1 Les dépenses hors titre 2 principalement affectées 2 Un manque de prévisibilité dans la gestion des crédits 3 Des conséquences sur l exercice des missions II LA QUESTION RÉCURRENTE DE L INDÉPENDANCE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES À L AUNE DU CHANGEMENT DE STATUT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L AUDIOVISUEL A UN CHANGEMENT DE STATUT EN RÉPONSE À UNE SITUATION BUDGÉTAIRE JUGÉE INSATISFAISANTE AU REGARD DE L ACCROISSEMENT DE SES MISSIONS 1 L accroissement des missions du CSA 2 Une baisse continue des ressources sur la même période 3 Les arguments budgétaires avancés en faveur du changement de statut B LES INCERTITUDES NÉES DE L EXPÉRIENCE DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES EXISTANTES 1 Une autonomie financière variable selon le type de ressources 2 Une autonomie de gestion encadrée ANNEXE 1 SOUS AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Vie politique, cultuelle et associative
    élections politiques 2 Un renforcement des minorations financières pour les partis politiques a Le renforcement en cours d adoption du montant de la minoration financière de l aide publique en cas de violation de l objectif de parité b L évolution des minorations financières de l aide publique en cas de violation de l objectif de parité B DES AVANCÉES EN FAVEUR DU PLURALISME POLITIQUE 1 Une meilleure représentation de l opposition dans les assemblées délibérantes du bloc communal 2 Le renforcement du pluralisme sénatorial C UNE EXTENSION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DES CAMPAGNES 1 Une entrée des élections sénatoriales dans le droit commun du financement des campagnes électorales 2 Une application timide des règles de financement aux campagnes électorales des représentants des Français établis hors de France II LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE UNE MATURITÉ TRÈS PROGRESSIVEMENT ATTEINTE A LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE PRÉSIDENTIELLE S ADAPTER À LA RÉALITÉ DES CAMPAGNES MODERNES 1 Tirer les conséquences des décisions rendues par le Conseil constitutionnel et par la commission nationale des comptes de campagne a Une notion de dépense à caractère électoral progressivement affinée par la jurisprudence b La nécessité de réévaluer le plafond des dépenses de la campagne présidentielle c Un impératif mettre un terme à l effet de seuil dans les modalités de remboursement B LE CONTRÔLE DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES DES AVANCÉES LÉGISLATIVES NOTABLES EN 2013 1 Un meilleur encadrement des dons aux partis ou groupements politiques 2 Une législation plus efficace pour mettre un terme au contournement des règles liées au versement de la seconde fraction de l aide publique 3 Des pouvoirs coercitifs de la CNCCFP renforcés C LE CONTRÔLE DU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES DES PISTES À ENVISAGER 1 Une indispensable homogénéisation des règles comptables dans la présentation des comptes

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/a13-162-21/a13-162-21.html (2013-12-11)
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