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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur
    effort en faveur de la réussite en premier cycle a La poursuite des créations d emplois et des efforts de résorption de l emploi précaire b Des dotations préservées des nouvelles mesures d économie 2 Des économies réalisées sur l immobilier universitaire l enseignement supérieur privé et l administration centrale a Des économies en dépenses d intervention concentrées sur l immobilier universitaire b Des économies en dépenses de fonctionnement bien ciblées 1 L enseignement supérieur privé 2 Les actions de soutien le pilotage et l administration centrale B DES RÉPONSES SÉRIEUSES APPORTÉES À DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES DÉLICATES 1 Un dispositif solide d accompagnement et de remédiation des situations budgétaires critiques 2 Le maintien des efforts de rattrapage en faveur des universités caractérisées par une sous dotation chronique historique 3 La prise en charge du glissement vieillesse technicité dans le calcul de la masse salariale 4 La question de la compensation de l exonération des droits d inscription pour les étudiants boursiers C LA NÉCESSAIRE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR CRÉDITS RÉCURRENTS D LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME VOTÉE AU DÉBUT DE L ÉTÉ 1 La mise en place des regroupements universitaires et des contrats de site 2 Un processus d évaluation de l enseignement supérieur et de la recherche consolidé II UN EFFORT SUBSTANTIEL EN FAVEUR DE L AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ÉTUDIANTE A UNE RÉFORME DES BOURSES AMBITIEUSE ET GÉNÉREUSE B L AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ÉTUDIANTE COMME PRIORITÉ 1 La poursuite des efforts pour la construction de logements étudiants 2 Les efforts de rationalisation du fonctionnement du CNOUS et des CROUS 3 Le soutien à la santé et aux activités sportives culturelles sociales et associatives C UN ENJEU DE LA RÉFORME DES MODES D ORIENTATION DE PLUS EN PLUS PRÉGNANT POUR DES UNIVERSITÉS AUX CAPACITÉS D ACCUEIL LIMITÉES D UNE POLITIQUE PLUS AMBITIEUSE D ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS III UN BUDGET QUI RÉSISTE MAIS DIFFICILEMENT A DES OPÉRATEURS DE RECHERCHE SOUMIS À UNE PRESSION BUDGÉTAIRE NON NÉGLIGEABLE 1 Un redimensionnement du budget de l ANR 2 Des organismes de recherche qui ne sont pas épargnés par les efforts d économie B LE CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE UN DISPOSITIF PUISSANT À PRÉSERVER TOUT EN RENFORÇANT SA SURVEILLANCE C LE MAINTIEN DU PARTAGE DE LA CULTURE SCIENTIFIQUE COMME OBJECTIF PRIORITAIRE 1 La mise en oeuvre du transfert d Universcience vers les régions de la gestion des crédits destinés au soutien des initiatives territoriales 2 La nécessité de conforter la mise à disposition du guichet des investissements d avenir pour les acteurs territoriaux de la CSTI 3 La fragilité des finances d Universcience face à l enjeu de la rénovation patrimoniale 4 Le développement de la mission de partage de la CSTI au niveau des universités 5 Le renforcement de la dimension participative de la CSTI D LA DEUXIÈME GÉNÉRATION DES INVESTISSEMENTS D AVENIR IV LES DÉFIS DU MONDE DE LA RECHERCHE A LA DYNAMIQUE DE L AGENDA STRATÉGIQUE FRANCE EUROPE 2020 1 Une stratégie nationale de recherche

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  • Budget du logement et de la politique de la ville : la commission des affaires économiques émet un avis favorable à l’adoption des crédits et propose le rétablissement de l’indexation des aides personnelles au logement - Sénat
    et 2012 Il s est réjoui de la sanctuarisation des crédits de l Agence pour la cohésion sociale et l égalité des chances ACSé et de la montée en puissance des emplois francs Il s est félicité de plusieurs décisions renforçant l interministérialité de la politique de la ville comme la signature de conventions d objectifs entre le ministre de la ville et les autres ministres Avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ces mesures sont à même de donner un nouveau souffle à la politique de la ville S agissant des programmes Logement Mme Marie Noëlle Lienemann Soc Paris rapporteure pour avis a relevé que le budget du logement était grevé par des dépenses fiscales inefficientes et coûteuses mises en place puis supprimées sous le quinquennat précédent le crédit d impôt TEPA et le dispositif Scellier coûteront ainsi 2 1 milliards d euros en 2014 Elle a salué l augmentation des crédits de ces programmes et notamment la hausse de 9 des crédits destinés à l hébergement qui permettra en particulier la pérennisation de 3 600 places d hébergement d urgence supplémentaires Tout en regrettant la baisse des crédits budgétaires des aides à la pierre elle a pris acte de la stabilité globale de ces dernières par le biais du recours à un fonds de concours Après s être félicitée de plusieurs mesures fiscales du projet de loi de finances au premier rang desquelles la réduction du taux de TVA applicable au logement social elle a appelé à une relance de l accession sociale à la propriété et à des mesures volontaristes en faveur de la revitalisation des centres bourgs Sur proposition de ses deux rapporteurs pour avis la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l adoption des

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  • projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
    régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations qu ils détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télémédecine dans le cadre des expérimentations définies au I et des dépenses associées Ces informations peuvent faire l objet d un recueil à des fins d évaluation ou d analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention dans des conditions garantissant le respect du secret médical La Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés met en oeuvre les adaptations de ses systèmes d information qui s avèrent nécessaires pour le suivi de l activité réalisée en télémédecine dans le cadre de ces expérimentations IV Au terme de ces expérimentations une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d une généralisation en liaison avec les agences régionales de santé les organismes locaux d assurance maladie les professionnels de santé les centres de santé les établissements de santé et les établissements médico sociaux participant à l expérimentation Elle fait l objet d un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016 Article 29 bis Chaque année avant l examen de la loi de financement de la sécurité sociale le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des zones médicalement sous dotées en France Ce rapport présente notamment les inégalités géographiques et les zones sous dotées en médecins généralistes et spécialistes et en infirmiers Il évalue également les disparités financières d accès aux soins et les zones où sont constatés le plus de dépassements d honoraires Enfin il comprend une évaluation précise du dispositif prévu à l article L 1435 4 2 du code de la santé publique relatif au praticien territorial de médecine générale ainsi que de ses possibilités d évolution ou d extension Article 30 I Le premier alinéa de l article L 722 6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots ainsi qu à celles prévues au 5 de l article L 321 1 selon les modalités prévues à l article L 722 8 2 II L article L 722 8 2 du même code est ainsi rétabli Art L 722 8 2 Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d assurance obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient d une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu elles se trouvent dans l incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse Cette incapacité temporaire de travail est constatée dans les conditions prévues au 5 de l article L 321 1 L indemnité prévue au premier alinéa du présent article est accordée à l expiration d un délai déterminé à compter du début de l incapacité temporaire de travail et est due pendant une durée fixée par décret pour chaque jour ouvrable ou non L indemnité est servie dans les conditions et sous réserve des obligations prévues à l article L 323 6 Les modalités d application du présent article notamment le montant de l indemnité journalière mentionnée au premier alinéa le délai et la durée maximale de versement mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par décret L indemnité journalière mentionnée au premier alinéa n est pas cumulable avec l indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l article L 722 8 Article 31 I L article L 322 5 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 Au deuxième alinéa les mots et que ce dépassement résulte de pratiques de prescriptions non conformes à l exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l état de santé du bénéficiaire telle qu elle résulte de l article L 321 1 sont remplacés par les mots ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté 1 bis A nouveau Au 1 les mots en lien avec le taux d évolution des dépenses fixé nationalement et actualisé annuellement sont remplacés par le mot actualisé 1 bis Après le mot hospitalières la fin du 2 est ainsi rédigée reposant notamment sur une analyse des prescriptions des praticiens exerçant dans l établissement non conformes à l exigence prévue à l article L 321 1 du présent code de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l état du bénéficiaire telle qu elle résulte de l article L 321 1 du présent code 2 Au sixième alinéa les mots lui enjoint sont remplacés par les mots peut lui enjoindre II L article 64 de la loi n 2007 1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est abrogé III A De nouvelles modalités d organisation et de régulation des transports peuvent être expérimentées à compter du 1 er janvier 2014 et pour une période n excédant pas trois ans par des établissements de santé volontaires pour les transports de patients au départ ou à destination de ces établissements autres que les transports d urgence régulés par les services d aide médicale urgente Cette expérimentation a pour objectifs de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé de contribuer à l amélioration de l organisation des soins ou examens délivrés dans un même établissement de santé et d optimiser l utilisation des véhicules de transport des patients B L expérimentation est mise en place dans un établissement de santé par la conclusion d une convention entre l établissement de santé expérimentateur les organismes locaux d assurance maladie et l agence régionale de santé après consultation des représentants locaux des organisations professionnelles nationales du transport sanitaire et des taxis Elle porte sur l ensemble des transports des patients de l établissement réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées et par des entreprises de taxis conventionnées L agence régionale de santé fixe la liste des établissements de santé participant à chaque expérimentation Elle peut enjoindre aux établissements qui donnent lieu au constat mentionné au deuxième alinéa de l article L 322 5 5 du même code de mettre en oeuvre l expérimentation définie au présent article Le directeur général de l agence régionale de santé peut attribuer un financement à l établissement de santé pour le lancement de l expérimentation En cas de constatation d une réduction des dépenses de transport au cours de l expérimentation le directeur général de l agence régionale de santé peut allouer une dotation d intéressement à l établissement de santé Les sommes attribuées pour le lancement des expérimentations et les dotations d intéressement sont financées par le fonds d intervention régional mentionné à l article L 1435 8 du code de la santé publique C La convention d expérimentation détermine 1 Les modalités d organisation des transports assurés au départ ou à destination de l établissement de santé expérimentateur autres que les transports régulés par les services d aide médicale urgente 2 Les obligations des établissements de santé et des entreprises réalisant le transport des patients ainsi que les pénalités versées en cas de manquement à ces obligations 3 Les conditions d attribution d un financement de lancement et de dotations d intéressement des établissements de santé par l agence régionale de santé 4 Supprimé 5 Les conditions d interruption de l expérimentation avant son échéance triennale et de retour aux modalités de financement de droit commun 6 Les conditions dans lesquelles l expérimentation prend fin à son échéance triennale et celles permettant le retour aux modalités de financement de droit commun D Chaque expérimentation menée par un établissement de santé fait l objet d une évaluation annuelle conduite par l agence régionale de santé L expérimentation prévue au présent article fait l objet d un rapport d évaluation du Gouvernement qui est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2016 E Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent III notamment les conditions de mise en oeuvre de l expérimentation et les modalités de financement et d intéressement prévues par la convention mentionnée au B Article 32 I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 L article L 221 1 1 est abrogé 2 Après le 8 de l article L 221 1 il est inséré un 9 ainsi rédigé 9 D attribuer dans le respect des orientations définies par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé les aides prévues au dernier alinéa de l article L 1433 1 du code de la santé publique après avis du conseil de l union mentionnée à l article L 182 2 du présent code et de l union mentionnée à l article L 182 4 II L article L 1433 1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé Il définit les orientations stratégiques relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville Les aides attribuées aux actions et expérimentations ainsi qu à leur évaluation sont financées par une dotation des régimes d assurance maladie fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé III Au troisième alinéa de l article 116 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les mots dont le montant sont remplacés par les mots composée de deux parts l une au titre de la contribution de l assurance maladie au fonctionnement du centre et l autre au titre du financement des contrats d engagement de service public Le montant de la dotation Article 33 I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 Après l article L 162 22 8 il est inséré un article L 162 22 8 1 ainsi rédigé Art L 162 22 8 1 Lorsqu elles répondent à des critères d isolement géographique les activités mentionnées au 1 de l article L 162 22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L 162 22 6 et L 162 22 10 sous réserve que les prestations d hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux ci le justifient Un décret en Conseil d État détermine ces modalités dérogatoires de financement les critères permettant de caractériser l isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d éligibilité des établissements de santé tenant d une part à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et d autre part aux prestations qu ils assurent et à leur situation financière La liste des établissements exerçant des activités auxquelles s appliquent les modalités de financement définies au premier alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition pour chaque région du directeur général de l agence régionale de santé 2 L article L 162 26 1 est ainsi modifié a Les mots pour assurer des activités de soins et les mots afférents à ces activités sont supprimés b Après le mot honoraires sont insérés les mots liés à l activité réalisée au sein de l établissement par ces praticiens 3 La sous section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre I er est ainsi modifiée a Après l article L 162 22 9 1 il est inséré un article L 162 22 9 2 ainsi rédigé Art L 162 22 9 2 L État peut fixer pour tout ou partie des prestations d hospitalisation mentionnées au 1 de l article L 162 22 des seuils exprimés en taux d évolution ou en volume d activité Lorsque le taux d évolution ou le volume d activité d une prestation ou d un ensemble de prestations d hospitalisation d un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa les tarifs mentionnés au 1 du I de l article L 162 22 10 applicables à la prestation ou à l ensemble de prestations concernés sont minorés pour la part d activité réalisée au delà de ce seuil par l établissement Un décret en Conseil d État détermine les modalités d application du présent article notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils les modalités de mesure de l activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en oeuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils La mesure de l activité tient compte des situations de création ou de regroupement d activités b Le I de l article L 162 22 10 est ainsi modifié après le 4 il est inséré un 5 ainsi rédigé 5 Les seuils mentionnés à l article L 162 22 9 2 au dernier alinéa la référence au 2 est remplacée par les références aux 2 et 5 II Avant le 31 mai 2014 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l évolution des volumes d activité en fonction de ces critères Article 33 bis L article L 162 1 17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est ainsi modifié a Après le mot code la fin de la première phrase est supprimée b La deuxième phrase est supprimée 2 Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé Concernant les prestations d hospitalisation mentionnées au 2 de l article L 162 22 pour les soins de suite ou de réadaptation la mise sous accord préalable porte sur les établissements de santé prescripteurs en cas de constatation d une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hospitalisation Cette mise sous accord préalable s effectue dans le respect des référentiels établis par la Haute Autorité de santé sur la base d un programme régional établi par le directeur général de l agence régionale de santé sur proposition de l organisme local d assurance maladie après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés Article 34 I A Des expérimentations peuvent être menées à compter du 1 er juillet 2014 et pour une durée n excédant pas quatre ans dans le cadre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d insuffisance rénale chronique et relevant de l article L 324 1 du code de la sécurité sociale Pour la mise en oeuvre de ces expérimentations il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé prévues aux articles L 162 22 10 L 162 22 13 et L 174 1 du même code aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L 162 5 L 162 9 L 162 11 L 162 12 2 L 162 12 9 L 162 14 L 162 14 1 L 162 16 1 et L 162 32 1 dudit code en tant qu ils concernent les tarifs honoraires rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l assurance maladie aux 1 2 6 et 9 de l article L 321 1 dudit code en tant qu ils concernent les frais couverts par l assurance maladie à l article L 162 2 du même code en tant qu il concerne le paiement direct des honoraires par le malade aux articles L 322 2 et L 322 3 dudit code relatifs à la participation de l assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations et aux articles L 314 2 et L 314 9 du code de l action sociale et des familles en tant qu ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l article L 313 12 du même code Pour l expérimentation de parcours de soins adaptés à la dialyse à domicile il peut en outre être dérogé au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4 de l article L 4211 1 du code de la santé publique afin de permettre l intervention des prestataires de service et distributeurs de matériels mentionnés à l article L 5232 3 du même code pour dispenser à domicile des dialysats sous la responsabilité d un pharmacien inscrit à l ordre des pharmaciens en section A et D B Un décret en Conseil d État précise les modalités de mise en oeuvre des expérimentations notamment les conditions d accès des patients au dispositif prévu par l expérimentation les modalités du suivi sanitaire et le cas échéant médico social et social des patients les modalités de financement susceptibles d être mises en oeuvre la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l expérimentation et les conditions de leur transmission Le contenu de chaque projet pilote est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition d une ou plusieurs agences régionales de santé Le cahier des charges détermine les catégories d établissements de santé et médico sociaux de prestataires mentionnés à l article L 5232 3 du code de santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote La mise en oeuvre est prévue par une convention conclue pour la durée de l expérimentation entre l agence régionale de santé les établissements de santé et médico sociaux les organismes locaux d assurance maladie et les professionnels concernés C En vue d une généralisation un rapport d évaluation des projets pilotes est réalisé au terme de l expérimentation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Il est transmis au Parlement avant le 30 septembre 2016 II A Une expérimentation peut être menée à compter du 1 er mars 2014 et pour une période n excédant pas quatre ans afin d améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe et relevant de l article L 324 1 du code de la sécurité sociale La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Participent à l expérimentation les titulaires d une autorisation d exercer l activité de traitement du cancer par radiothérapie pour les affections concernées au titre des articles L 6122 1 et L 6122 3 du code de la santé publique Pour la mise en oeuvre de cette expérimentation il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé prévues aux articles L 162 22 10 et L 162 22 13 du code de la sécurité sociale au paiement direct des honoraires par le malade prévu à l article L 162 2 du même code ainsi qu aux règles relatives aux relations conventionnelles entre les médecins et les organismes d assurance maladie fixées aux articles L 162 5 à L 162 5 17 dudit code B Un décret en Conseil d État précise les modalités de mise en oeuvre de l expérimentation notamment les conditions d accès des patients au dispositif prévu par l expérimentation les modalités du suivi sanitaire des patients les modalités de financement susceptibles d être mises en oeuvre la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l expérimentation et les conditions de leur transmission C En vue d une généralisation un rapport d évaluation est réalisé au terme de l expérimentation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Il est transmis au Parlement avant le 30 septembre 2016 Article 35 I Après l article L 174 1 1 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L 174 1 2 ainsi rédigé Art L 174 1 2 Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l article L 174 1 1 peut être transférée par arrêté du directeur général de l agence régionale de santé au fonds d intervention régional mentionné à l article L 1435 8 du code de la santé publique De la même manière une part du montant du fonds d intervention régional dont la gestion est déléguée à l agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l article L 174 1 1 Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l une ou l autre des dotations concernées soit diminuée au delà d un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 du montant des dotations régionales concernées Les transferts réalisés en cours d année sont pris en compte en fin d année par correction d une part du montant de l objectif mentionné au même article L 174 1 1 et d autre part de la dotation mentionnée au 1 de l article L 1435 9 du code de la santé publique II Le 1 de l article L 1435 9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée Il peut être révisé en cours d année pour tenir compte des transferts décidés en application de l article L 174 1 2 du code de la sécurité sociale Article 36 I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 Au second alinéa de l article L 162 22 14 les mots ainsi que les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d assurance maladie sont supprimés 2 L article L 162 22 15 est ainsi modifié a Au premier alinéa après le mot versés sont insérés les mots aux établissements mentionnés aux a b et c de l article L 162 22 6 d une part et aux établissements mentionnés au d du même article d autre part b Le deuxième alinéa est supprimé 3 L article L 174 2 est ainsi modifié a Le deuxième alinéa est supprimé b À la fin du dernier alinéa les mots et notamment les critères de la répartition entre régimes de ces dotations sont supprimés 3 bis À la fin du second alinéa des articles L 174 2 2 et L 174 9 1 la référence L 174 2 est remplacée par la référence L 175 2 3 ter nouveau Le deuxième alinéa de l article L 174 8 est ainsi rédigé La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé 4 Au dernier alinéa de l article L 174 12 les mots et répartie entre les régimes sont supprimés 5 La dernière phrase du premier alinéa de l article L 174 15 1 est supprimée 6 Le chapitre V du titre VII du livre I er est complété par un article L 175 2 ainsi rédigé Art L 175 2 Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L 162 22 15 L 162 22 16 L 174 1 L 174 12 et L 174 15 1 sont réparties entre les régimes d assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées pour chacun des régimes dans le système commun d informations mentionné à l article L 6113 8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu I bis Le second alinéa de l article L 6416 4 du code de la santé publique est supprimé I ter À la seconde phrase du dernier alinéa de l article 14 de la loi n 94 628 du 25 juillet 1994 relative à l organisation du temps de travail aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique la référence L 174 2 est remplacée par la référence L 175 2 II L article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 n 2003 1199 du 18 décembre 2003 est ainsi modifié 1 Au dernier alinéa du I après l année 2016 sont insérés les mots pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1 er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l assurance maladie obligatoire 2 Il est rétabli un VII ainsi rédigé VII Jusqu à la fin de la dérogation prévue au I l article L 175 2 du code de la sécurité sociale s applique également aux dépenses liées aux prestations d hospitalisation III Le I et le 2 du II entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2014 et s appliquent le cas échéant à la régularisation comptable de l exercice 2013 faite en 2014 Article 37 I À titre expérimental à compter du 1 er avril 2014 et pour une période de trois ans la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet II Un décret détermine pour ces médicaments les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à cette expérimentation Il définit en outre pour les médicaments concernés les modalités de délivrance d engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation de conditionnement d étiquetage d information de l assuré et de traçabilité après la consultation des professionnels concernés Il détermine en fonction du prix de vente au public mentionné à l article L 162 16 4 du code de la sécurité sociale les règles de fixation du prix à l unité de vente au public de prise en charge par l assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d être mises en oeuvre III L expérimentation fait l objet d une évaluation selon des modalités fixées par le décret prévu au II du présent article IV Le Gouvernement présente au Parlement au plus tard le 31 juillet 2017 un rapport dressant le bilan de l expérimentation prévue au présent article notamment au regard de son impact sur les dépenses l organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés Article 38 I Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 1 Le 15 de l article L 5121 1 est ainsi modifié a Au début est ajoutée la mention a b Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés Un médicament biologique ne peut être qualifié de médicament biologique de référence que si son autorisation a été délivrée au vu d un dossier comportant dans des conditions fixées par voie réglementaire l ensemble des données nécessaires et suffisantes à elles seules pour son évaluation b Groupe biologique similaire le regroupement d un médicament biologique de référence et de ses médicaments biologiques similaires tels que définis au a du présent 15 Ils sont regroupés au sein de la liste de référence des groupes biologiques similaires établie par l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 L article L 5121 10 2 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa après les mots défini au est insérée la référence a du b Au début du troisième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée Le directeur général de l agence procède à l inscription du médicament biologique similaire dans la liste de référence des groupes biologiques similaires prévue au b du même 15 au terme d un délai de soixante jours après avoir informé de la délivrance de l autorisation de mise sur le marché le titulaire de l autorisation de mise sur le marché du médicament biologique de référence c Au dernier alinéa après la référence présent article sont insérés les mots à l exception du troisième alinéa 3 L article L 5121 20 est complété par un 19 ainsi rédigé 19 La procédure d inscription à la liste de référence des groupes biologiques similaires mentionnée au b du 15 de l article L 5121 1 et à l article L 5121 10 2 ainsi que le contenu de cette liste précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés leur dosage leur posologie et leur indication thérapeutique 4 Après l article L 5125 23 1 sont insérés des articles L 5125 23 1 1 et L 5125 23 2 ainsi rédigés Art L 5125 23 1 1 Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique il porte sur la prescription la mention expresse en initiation de traitement Lors du renouvellement du traitement sauf dans l intérêt du patient le même médicament biologique que celui initialement délivré au patient est prescrit et le prescripteur porte sur la prescription la mention expresse non substituable en continuité de traitement Dans tous les cas le prescripteur peut exclure pour des raisons particulières tenant au patient la possibilité de substitution par la mention expresse non substituable portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite Art L 5125 23 2 Par dérogation au premier alinéa de l article L 5125 23 le pharmacien peut délivrer par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies 1 Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique similaire mentionné au b du 15 de l article L 5121 1 2 La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire 3 Le prescripteur n a pas exclu la possibilité de cette substitution 4 Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l article L 162 17 du code de la sécurité sociale cette substitution s effectue dans les conditions prévues à l article L 162 16 du même code Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire du même groupe il inscrit le nom du médicament qu il a délivré sur l ordonnance et informe le prescripteur de cette substitution Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament biologique lors du renouvellement de la prescription ou d une nouvelle ordonnance de poursuite de traitement Lorsqu un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée d au moins trois mois y compris par renouvellement multiple d un traitement mensuel le pharmacien délivre un grand conditionnement Les modalités d application du présent article et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d information du prescripteur à l occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament sont précisées par décret en Conseil d État II Au cinquième alinéa de l article L 162 16 du code de la sécurité sociale après la référence L 5125 23 est insérée la référence ou de l article L 5125 23 2 et les mots la plus chère sont remplacés par les mots ou du médicament biologique similaire le plus cher Article 39 I La section 4 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée 1 L article L 162 16 5 1 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa après la référence code de la santé publique sont insérés les mots ou pris en charge en application de l article L 162 16 5 2 b La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée les mots ce dernier demande au sont remplacés par le mot le les mots de reverser sont remplacés par le mot reverse les mots tout ou partie de sont supprimés 2 Après l article L 162 16 5 1 il est inséré un article L 162 16 5 2 ainsi rédigé Art L 162 16 5 2 I Un médicament qui préalablement à l obtention de son autorisation de mise sur le marché a bénéficié d une autorisation temporaire d utilisation prévue au 1 du I de l article L 5121 12 du code de la santé publique peut à compter de la date à laquelle l autorisation temporaire d utilisation cesse de produire ses effets être acheté fourni pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour une indication répondant à l une des situations suivantes 1 nouveau L indication a fait l objet de l autorisation temporaire d utilisation et est mentionnée soit dans l autorisation de mise sur le marché soit dans une extension d autorisation de mise sur le marché en cours d évaluation par les autorités compétentes 2 nouveau L indication n a pas fait l objet de l autorisation temporaire d utilisation est mentionnée dans l autorisation de mise sur le marché et soit il n existe pas d alternative thérapeutique prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale identifiée par la Haute Autorité de santé soit le patient est en échec de traitement ou présente une contre indication aux alternatives thérapeutiques prises en charge identifiées Par dérogation au premier alinéa du présent I lorsque le traitement a été initié au titre d une autorisation temporaire d utilisation soit mentionnée au 1 du I du même article L 5121 12 dans une indication non reprise dans l autorisation de mise sur le marché soit mentionnée au 2 du même I la prise en charge du médicament est autorisée sous réserve que l indication n ait pas fait l objet d une évaluation défavorable au titre de l autorisation de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l article L 5121 9 du code de la santé publique II nouveau La prise en charge des indications mentionnées au 2 du I est autorisée sur avis conforme de la Haute Autorité de santé saisie par l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé La saisine est transmise dans un délai de deux semaines à compter de l avis du comité des médicaments à usage humain La Haute Autorité de santé mentionne pour chaque indication concernée les alternatives thérapeutiques prises en charge au titre des articles L 162 17 L 162 17 2 1 ou L 162 17 2 2 du présent code ou de l article L 5123 2 du code de la santé publique Elle transmet son avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu à l agence et le rend public au plus tard un mois après l obtention de l autorisation de mise sur le marché III La prise en charge mentionnée au I du présent article dure jusqu à ce qu une décision relative à l inscription de ce médicament au titre de son autorisation de mise sur le marché sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l article L 5123 2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l article L 162 17 du présent code ait été prise et le cas échéant jusqu à ce que l avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix ait été publié Le présent article cesse de s appliquer si aucune demande d inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l article L 5123 2 du code de la santé publique ou à l article L 162 17

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur
    l enseignement supérieur privé C LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 1 La recherche d un financement plus équitable des universités a Améliorer le système d allocation critérisé SYMPA b Développer d autres sources de financement augmenter les frais de scolarité 2 La persistance de difficultés financières pour certaines universités 3 La relance du plan Campus 4 Le financement sacrifié de l enseignement supérieur privé II LE PROGRAMME 231 VIE ÉTUDIANTE UN BUDGET RENFORCÉ POUR ASSURER L ÉGALITÉ D ACCÈS À L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR A LES PRINCIPAUX CHIFFRES UNE HAUSSE DE 6 DES CRÉDITS B LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS UN SOUTIEN FINANCIER AUX ÉTUDIANTS 1 Les dépenses de fonctionnement 2 Les dépenses d intervention un budget en hausse pour les aides sociales directes 3 Les dépenses d investissement des crédits pour les opérations des CPER 2007 2013 C LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 1 Une réforme attendue des aides sociales directes a Les bourses sur critères sociaux socle du régime des aides sociales directes b La nécessité d un meilleur calibrage des crédits une sous budgétisation chronique c La réforme des aides sociales directes création de deux nouveaux échelons aux bourses sur critères sociaux et de 1 000 allocations nouvelles d Une réforme qui se poursuit en 2014 2 La difficile réponse aux besoins du logement étudiant TROISIÈME PARTIE LA RECHERCHE I UNE INFLEXION DES MOYENS DE LA RECHERCHE A UNE BAISSE DES CRÉDITS DES PROGRAMMES RECHERCHE B UNE DIMINUTION DE L ENVELOPPE RECHERCHE DE LA MIRES II LA RELANCE DES INVESTISSEMENTS D AVENIR A LE PREMIER PROGRAMME D INVESTISSEMENTS D AVENIR B L ACTE 2 DU PROGRAMME D INVESTISSEMENTS D AVENIR 1 Le programme Ecosystèmes d excellence a L action Equipements d excellence EQUIPEX b L action Initiatives d excellence IDEX c L action Technologies clefs génériques d L action Espace lanceurs satellites e L action Recherche hospitalo universitaire en santé f L action Calcul intensif g L intervention des opérateurs dans le programme 2 Le programme Recherche dans le domaine de l aéronautique 3 La part de la recherche dans le second volet du PIA III LE FINANCEMENT EUROPÉEN DE LA RECHERCHE A UN BILAN DU 7E PCRD B LES GRANDS AXES DU PROGRAMME CADRE HORIZON 2020 IV LES DÉPENSES FISCALES DES PROGRAMMES RECHERCHE A LA TAXATION RÉDUITE DES PLUS VALUES DE CESSION DE BREVETS B LE POIDS CROISSANT DU CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE 1 La sous estimation récurrente du CIR 2 Le coût élevé du CIR en 2014 3 L évolution future du coût du CIR 4 Vers une nécessaire maîtrise du coût du CIR V LES ENJEUX DE LA RECHERCHE EN 2014 A QUEL AVENIR POUR LE FINANCEMENT SUR PROJETS B LA SITUATION DES ORGANISMES DE RECHERCHE C LE TRANSFERT UN ENJEU ÉCONOMIQUE ESSENTIEL D LA FRANCE ET LE PROGRAMME CADRE HORIZON 2020 VI LES PROGRAMMES RELEVANT DU MESR 1 Le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 Le programme 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur
    Des évolutions variables selon les programmes a Les trois programmes de recherche du MESR b Les autres programmes intéressant la recherche et rattachés à la MIRES 3 De grands organismes de recherche connaissant une situation critique en termes de financement a Une diminution structurelle des dotations publiques b Une adaptation nécessaire passant par l accroissement des financements alternatifs 4 D autres sources de financement public pour la recherche a Les collectivités territoriales le poids affirmé des régions b L Union européenne une opportunité mal utilisée par notre pays 1 Le mauvais taux de retour du 7ème programme cadre européen de recherche et développement 2 Les espoirs suscités par le nouveau programme Horizon 2020 c Le programme des investissements d avenir 1 La première tranche de mise en oeuvre du PIA a Un dispositif bénéficiant majoritairement au secteur de la recherche de l enseignement supérieur et de la formation b Une phase de conventionnement des projets labellisés arrivant à son terme et faisant une grande place à l ANR c Une réorientation du programme à la demande du Premier ministre d Le transfert et la gouvernance principaux points noirs d un bilan encore délicat à dresser 2 La deuxième tranche d investissements au titre du PIA a Une dotation à nouveau particulièrement importante pour la recherche et l enseignement supérieur b Une gouvernance censée garantir l efficacité de la dépense c L ouverture de deux nouveaux programmes dans la MIRES II L AGENCE NATIONALE POUR LA RECHERCHE 1 Une agence de moyens au service d un financement direct de la recherche 2 Le premier opérateur du programme d investissements d avenir 3 Un budget en baisse structurelle depuis 2008 4 Des problèmes de trésorerie fragilisant le versement des subventions 5 Une remise en cause progressive du financement sur projet 6 Des

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel
    en une seule page HTML 181 Koctets Disponible au format PDF 1 3 Moctet Tous les documents sur ces thèmes Budget Économie et finances fiscalité Culture Commander ce document Avis n 160 2013 2014 de M David ASSOULINE fait au nom de la commission de la culture de l éducation et de la communication déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 1 3 Moctet Page suivante AVANT PROPOS I LES CRÉDITS CONSACRÉS À L AUDIOVISUEL DANS LE BUDGET DE L ÉTAT A LA MISSION MÉDIAS LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES B LA MISSION AVANCES À L AUDIOVISUEL PUBLIC 1 Les effets de la contribution à l audiovisuel public a Le produit de la CAP en 2014 b Les dégrèvements de CAP c La compensation des dégrèvements de CAP un effet neutre pour l audiovisuel public 2 La structuration des programmes C SYNTHÈSE DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L AUDIOVISUEL II ANALYSE DES CRÉDITS PAR OPÉRATEUR A FRANCE TÉLÉVISIONS LES PERSPECTIVES SONT TRACÉES 1 La situation de France Télévisions a France Télévisions en 2013 b Les dépréciations et pertes de droits 2 Les perspectives définies par le contrat d objectifs et de moyens a Le budget prévu pour 2014 et la programmation pour 2015 b La nécessité d un pilotage fin B ARTE FRANCE LE MAINTIEN DES AMBITIONS 1 Une dotation budgétaire qui permet de consolider la réforme éditoriale 2 Un objectif d audience en voie d être atteint C RADIO FRANCE UN BILAN PLUTÔT POSITIF D LE SOUTIEN À L EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE UNE RÉFLEXION À APPROFONDIR E L ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE DES AMBITIONS POUR L AVENIR F L INSTITUT NATIONAL DE L AUDIOVISUEL UN EFFORT EXCEPTIONNEL ET CIRCONSCRIT 1 Une baisse conjoncturelle des crédits compréhensible 2 Des sujets d inquiétude sur le moyen terme EXAMEN EN COMMISSION LISTE

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel extérieur
    2014 Médias livre et industries culturelles audiovisuel extérieur Repères 21 novembre 2013 Budget 2014 Médias livre et industries culturelles audiovisuel extérieur avis première lecture Par Mme Claudine LEPAGE au nom de la commission de la culture de l éducation et de la communication Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 129 Koctets Disponible au format PDF 273 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Budget Économie et finances fiscalité Culture Commander ce document Avis n 160 2013 2014 de Mme Claudine LEPAGE fait au nom de la commission de la culture de l éducation et de la communication déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 273 Koctets Page suivante INTRODUCTION I L ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE UNE AMBITION RÉAFFIRMÉE A LE SOUTIEN DE L ÉTAT À FRANCE MÉDIAS MONDE 1 Le budget en 2013 2 La situation budgétaire de France Médias Monde en 2014 B TV5 MONDE UNE CONTRIBUTION DE LA FRANCE EN HAUSSE 1 La situation de TV5 Monde 2 Un budget 2014 à l équilibre 3 Les besoins de financement liés au plan stratégique II FRANCE MÉDIAS MONDE UN NOUVEAU DÉPART 1 Le cap Cluzel atteint 2 Une confiance restaurée 3 Une gouvernance modernisée 4 Une famille unie 5 Un nouveau patronyme 6 Un accord d entreprise à signer 7 Un projet éditorial et un cahier des charges renouvelés 8 Des rédactions reconstruites 9 Un COM enfin 10 Une entreprise en train de s adapter au numérique 11 Un domicile fixe 12 De nouveaux partenaires EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Culture : création, cinéma, spectacle vivant, arts visuels
    La TVA applicable aux artistes auteurs b Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi II UNE STRUCTURATION DU SECTEUR QUI PROGRESSE A CONVENTIONS ET CONTRACTUALISATION 1 La structuration des réseaux et labels a Mise en oeuvre de la circulaire du 31 août 2010 les améliorations envisagées b Les résultats de la politique de contractualisation 2 Musiques actuelles l illustration de la multiplicité des enjeux de structuration du secteur a La structuration du secteur un plan dédié b Numérique et propriété intellectuelle les défis du projet de loi annoncé B UNE DIMENSION SOCIALE RENFORCÉE 1 La formation professionnelle 2 La place des femmes dans le secteur du spectacle vivant III DES MOYENS TOUJOURS AUSSI LIMITÉS MAIS PRÉSERVÉS EN 2014 A ARTS PLASTIQUES UN EFFORT EN PÉRIODE DE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE 1 Des crédits de paiement en légère hausse 2 Des crédits centraux d intervention qui doivent viser un meilleur équilibre sur le territoire et entre les acteurs 3 Des crédits déconcentrés confortés B PHOTOGRAPHIE L ACTION DES POUVOIRS PUBLICS DOIT ÊTRE POURSUIVIE 1 Des efforts répartis entre plusieurs programmes budgétaires a Une baisse des crédits imputable au CNAP b L évolution du portail Arago 2 La carte de presse un problème à résoudre de toute urgence IV LA STRUCTURATION DU SECTEUR UNE PRIORITÉ POUR LES ANNÉES À VENIR A LA MISE EN oeUVRE DES MESURES ANNONCÉES FIN 2012 1 Convention collective des avancées encourageantes 2 Formation professionnelle les débuts d une politique structurante 3 Couverture sociale vers une structure unique pour le bénéfice de tous B DES CHANTIERS À POURSUIVRE 1 Propriété intellectuelle la grande oubliée des pouvoirs publics 2 TVA l incompréhension du secteur I LE FINANCEMENT DU CINÉMA UN MODÈLE À PÉRENNISER A LES RECETTES A PRIORI SÉCURISÉES DU CNC 1 Une taxe sur les entrées en

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