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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Participations financières de l'État
    Budget Économie et finances fiscalité Commander ce document Avis n 157 2013 2014 de M Alain CHATILLON fait au nom de la commission des affaires économiques déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 1 2 Moctet Page suivante INTRODUCTION ÉLÉMENTS JURIDIQUES ET BUDGÉTAIRES DU COMPTE D AFFECTATION SPÉCIALE I AVANT TOUT SOUCIEUX DE NE PAS ENVOYER DE SIGNAUX AUX MARCHÉS LE COMPTE DE L ETAT ACTIONNAIRE EST ÉGALEMENT PEU INSTRUCTIF POUR LE PARLEMENT A LE SOCLE JURIDIQUE DU COMPTE D AFFECTATION SPÉCIALE B BUDGÉTAIREMENT LA REPRISE DES CESSIONS DE TITRES EST CONFORME À LA LOGIQUE DE L ÉTAT ACTIONNAIRE TANDIS QUE LA PROLONGATION DE CERTAINS JEUX D ÉCRITURE S EN ÉLOIGNE 1 Les recettes de l Etat actionnaire proviennent essentiellement de versements du budget général malgré une reprise des cessions de titres inédite depuis 2007 2 Les dépenses du compte d affectation spéciale a Le programme 731 consacré aux opérations en capital b L effondrement des crédits du programme 732 intitulé désendettement de l État 3 Une présentation floue du compte de l Etat actionnaire en décalage croissant avec l exigence de sincérité et de transparence qui s impose à l ensemble des agents économiques LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION I DYNAMISER LA GESTION DES PARTICIPATIONS DE L ÉTAT EN PRESERVANT L INFLUENCE DE CE DERNIER A LA NOUVELLE DOCTRINE D INTERVENTION DE L ÉTAT ACTIONNAIRE TRADUIT UNE IDÉE SIMPLE DE MOBILITÉ ACCRUE DANS LA GESTION DES PARTICIPATIONS B PRÉSERVER LES OUTILS PERMETTANT A L ETAT ACTIONNAIRE DE CÉDER DES TITRES TOUT EN MAINTENANT SON INFLUENCE C DONNER UN SOUFFLE NOUVEAU À L ÉTAT ACTIONNAIRE EN FAISANT APPEL À DES TALENTS RECONNUS DU MONDE INDUSTRIEL D LES DIVIDENDES DE L ÉTAT ACTIONNAIRE UNE DIMINUTION PROBABLE DE PRÈS DE 30 EN 2014 ET DES INTERROGATIONS PERSISTANTES SUR

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Modernisation de l'État
    Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 113 Koctets Disponible au format PDF 327 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Budget Économie et finances fiscalité Pouvoirs publics et Constitution Commander ce document Avis n 162 2013 2014 de Mlle Sophie JOISSAINS fait au nom de la commission des lois déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 327 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS INTRODUCTION I L ABSENCE DE PROGRAMME BUDGÉTAIRE CONSACRÉ À LA MODERNISATION DE L ÉTAT DANS LA MAQUETTE 2014 A UNE CONSÉQUENCE DE L ÉVOLUTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DÉDIÉES À LA MODERNISATION DE L ÉTAT B L INSUFFISANTE IDENTIFICATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA MODERNISATION DE L ÉTAT II ÉTAT DES LIEUX DES CHANTIERS MIS EN oeUVRE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE A LES CHANTIERS DE MODERNISATION DE L ÉTAT EN COURS 1 La suppression de commissions consultatives 2 L ouverture et le partage de données publiques 3 Le principe de l accord tacite 4 Le programme Dites le nous une fois B LES TRAVAUX D ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES PERSONNE ENTENDUE Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit
    2014 de Mme Catherine TASCA fait au nom de la commission des lois déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 433 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS INTRODUCTION I UN EFFORT BUDGÉTAIRE SOUTENU EN FAVEUR DE LA JUSTICE CONFORMÉMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS A LE PROGRAMME JUSTICE JUDICIAIRE B LE PROGRAMME ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE C LE PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE D LE PROGRAMME CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE II UN BUDGET DE TRANSITION QUI S EFFORCE D ASSUMER LE COÛT DES RÉFORMES PASSÉES ET DE PRÉPARER CELLES À VENIR A LE SCHÉMA D EMPLOI DU PROGRAMME JUSTICE JUDICIAIRE POUR 2014 1 Des créations d emplois destinées à offrir aux juridictions les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des multiples réformes passées ou à venir 2 Un renforcement des effectifs contrecarré par les vacances de postes existantes et l importance des départs à la retraite prévisibles B L ABSENCE REGRETTABLE DE MESURES INDEMNITAIRES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE GREFFE III DES AMÉLIORATIONS NOTABLES QUI NE COMPENSENT TOUTEFOIS PAS TOUS LES RETARDS ACCUMULÉS A LA SUPPRESSION ATTENDUE DE LA TAXE DE 35 EUROS 1 La concrétisation d un engagement clair en faveur de l accès à la justice 2 Des interrogations qui demeurent sans réponse sur le financement complémentaire de l aide juridictionnelle B LA POURSUITE DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE C L EXEMPLE D UNE POLITIQUE DE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE LA RÉFORME DE LA GESTION DES SCELLÉS ET CELLE DE LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS 1 L amélioration de la gestion des scellés 2 Un premier bilan très favorable de la réforme des procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels D LA CONDUITE À BONNE

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Départements d'outre-mer
    les documents sur ces thèmes Budget Économie et finances fiscalité Outre mer Commander ce document Avis n 162 2013 2014 de M Félix DESPLAN fait au nom de la commission des lois déposé le 21 novembre 2013 Disponible au format PDF 407 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS INTRODUCTION I UN EFFORT FINANCIER SOUTENU EN FAVEUR DES OUTRE MER A UN EFFORT BUDGÉTAIRE EN AUGMENTATION 1 Une évolution budgétaire en faveur du développement de l outre mer 2 Une progression constante des crédits en faveur des outre mer B UNE MISSION QUI REND IMPARFAITEMENT COMPTE DE L EFFORT BUDGÉTAIRE TOTAL EN FAVEUR DES OUTRE MER II LA LUTTE CONTRE L IMMIGRATION ILLÉGALE A UNE SITUATION CONTRASTÉE ENTRE LES DIFFÉRENTS DÉPARTEMENTS 1 Les spécificités de l immigration illégale à Mayotte et en Guyane 2 L augmentation de la pression migratoire en Guadeloupe 3 Une situation modérée en Martinique et à La Réunion B LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L IMMIGRATION ILLEGALE 1 Le renforcement des moyens humains matériels et opérationnels 2 Le nécessaire renforcement de la coopération régionale C UNE LENTE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE DÉTENTION III LA LENTE AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DES DÉPARTEMENTS D OUTRE MER A UNE SITUATION CARCÉRALE PRÉOCCUPANTE 1 La persistance d une surpopulation carcérale 2 Des établissements pénitentiaires aux conditions de vie difficiles a Des phénomènes accrus de violence b Les situations de détresse des détenus 3 La question des personnels pénitentiaires B UNE AMÉLIORATION NÉANMOINS NOTABLE DE LA SITUATION PÉNITENTIAIRE DANS LES DÉPARTEMENTS D OUTRE MER 1 La mise en place d une politique immobilière pragmatique et efficace dans un contexte budgétaire contraint 2 La nécessité d appliquer une politique d aménagement des peines 3 L importance de la formation professionnelle pour la réinsertion des détenus

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Le budget de 2013 et son contexte économique et financier
    ET DE DETTE PUBLIQUE À LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE G L ÉVALUATION DU PIB POTENTIEL QUELS ENJEUX 1 Le PIB potentiel et la trajectoire de solde structurel 2 Un PIB potentiel difficile à évaluer en raison de la crise 3 Quelles conséquences institutionnelles d une surévaluation du PIB potentiel DEUXIÈME PARTIE LE BUDGET 2014 UN REDRESSEMENT BUDGÉTAIRE FONDÉ SUR UNE MAÎTRISE ACCRUE DES DÉPENSES I UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES RECETTES A DES RECETTES FISCALES NETTES EN RECUL PAR RAPPORT À 2013 1 Une diminution des recettes fiscales sous l effet des mesures antérieures au PLF 2014 2 L impact des mesures de périmètre et de transfert 3 Une évolution spontanée majorant les recettes fiscales nettes 4 Une diminution des recettes liées aux mesures antérieures 5 Les mesures nouvelles du PLF 2014 a Rendre l impôt plus juste un rééquilibrage au profit des ménages les moins fortunés et des petites et des moyennes entreprises b Soutenir la croissance l emploi et l innovation c Renforcer la fiscalité environnementale 6 L évolution des différents impôts a Impôt sur le revenu un scénario crédible de retour en 2014 à une croissance spontanée des recettes b Un rendement de l impôt sur les sociétés en 2014 marqué par l entrée en application du CICE c Des recettes de TVA sensibles à l environnement macroéconomique d Une diminution attendue du produit de la TICPE sous l effet des mesures de transfert e Un rendement de la taxe sur les transactions financières toujours inférieur à la prévision B UN MONTANT DES DÉPENSES FISCALES EN DIMINUTION HORS IMPACT DU CICE 1 Une augmentation des dépenses fiscales en 2014 imputable à la seule mise en place du CICE a Hors CICE un objectif de stabilisation des dépenses fiscales atteint en 2013 et en 2014 b Une diminution significative des dépenses fiscales en 2014 2 Un processus d évaluation systématique des dépenses fiscales C UNE QUASI STABILISATION DES RECETTES NON FISCALES EN 2014 1 Une révision à la baisse des recettes non fiscales en 2013 qui doit être relativisée par le versement de dividendes sous forme de titres 2 Un maintien du montant global des recettes non fiscales en 2014 3 Une diminution attendue des dividendes perçus par l Etat en 2014 II UNE ÉCONOMIE DE 9 MILLIARDS D EUROS PAR RAPPORT À L ÉVOLUTION TENDANCIELLE A DES NORMES DE DÉPENSES RESPECTÉES 1 Le champ d application de la double norme de dépense a La double norme zéro volume et zéro valeur b L élargissement du mécanisme de plafonnement des taxes affectées 1 Le plafonnement et le reversement au budget général des leviers de maîtrise des dépenses des opérateurs renforcés dans le PLF 2014 2 Des objectifs supérieurs à la programmation pluriannuelle 3 Une mise en oeuvre partielle des préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires c Le nouveau programme d investissements d avenir PIA 1 Un nouveau programme destiné à élever la croissance potentielle de l économie française 2 L impact des décaissements des PIA sur la variation de la

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
    values de cession de biens meubles ARTICLE 11 ter Art 150 VK du code général des impôts Relèvement du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ARTICLE 12 Art 39 AH nouveau du code général des impôts Amortissements accélérés des robots acquis par les PME ARTICLE ADDITIONNEL APRES L ARTICLE 12 Art 244 quater C du code général des impôts Élargissement du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi aux entreprises imposées au régime de la taxe au tonnage ARTICLE 13 Art 199 ter U nouveau 199 undecies A 199 undecies B 199 undecies C 199 undecies D 200 0 A 217 undecies 217 duodecies 220 Z quater nouveau 220 Z quinquies nouveau 223 O 242 sexies 242 septies 244 quater W nouveau 244 quater X nouveau 296 ter 1740 00 AB 1740 0 A et 1743 du code général des impôts et art L 45 F du livre des procédures fiscales Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre mer ARTICLE 14 Art 212 du code général des impôts Lutte contre l endettement artificiel par le recours à des produits hybrides ARTICLE 15 Art 57 du code général des impôts Lutte contre l évasion fiscale par la manipulation des prix de transfert ARTICLE 15 bis nouveau Art 220 quaterdecies du code général des impôts Relèvement du plafond du crédit d impôt international pour le cinéma ARTICLE 15 ter nouveau Art 244 quater O du code général des impôts Placement du crédit d impôt en faveur des métiers d art sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis ARTICLE 16 Art 283 du code général des impôts Instauration de l autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude ARTICLE 17 Art 31 art 39 art 39 ter B art 40 quinquies art 81 art 93 art 156 art 156 bis art 157 art 199 novovicies art 209 C art 217 quaterdecies et art 239 nonies du code général des impôts art L 117 3 du code de l action sociale et des familles art L 321 13 du code rural et de la pêche maritime art L 136 2 du code de la sécurité sociale art 95 de la loi n 2009 1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles ARTICLE 18 Art 150 VC 150 VD du code général des impôts et L 136 7 du code de la sécurité sociale Réforme du régime d imposition des plus values immobilières ARTICLE 18 bis nouveau Art 266 sexies du code des douanes Extension de l exonération de taxe générale sur les activités polluantes TGAP déchets à toutes les installations d élimination qui reçoivent des déchets d amiante ciment ARTICLE 18 ter nouveau Art 150 U du code général des impôts Extension de l exonération de plus value de cession immobilière applicable à certains non résidents ARTICLE 19 Art 68 de la loi n 2012 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 art 257 278 sexies 278 sexies A 279 0 bis et 284 du code général des impôts Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux ARTICLE 19 bis nouveau Art 1010 du code général des impôts art 21 de la loi n 2011 906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Ajout d une composante air à la taxe sur les véhicules de société afin de tenir compte des oxydes d azote des composés organiques volatiles non méthaniques et des particules en suspension ARTICLE 20 Art 265 265 bis 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques TICPE ARTICLE 21 Art 266 septies et 266 nonies du code des douanes Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes TGAP Air ARTICLE 22 Art 265 bis A et 266 quindecies du code des douanes Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants ARTICLE 23 Art 235 ter ZE du code général des impôts Relèvement du taux de la taxe de risque systémique ARTICLE 23 bis nouveau Art 244 quater G du code général des impôts Réforme du crédit d impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis II RESSOURCES AFFECTÉES A Dispositions relatives aux collectivités territoriales ARTICLE 24 Art L 1613 1 L 2335 3 L 334 17 L 3334 1 et L 4332 4 du code général des collectivités territoriales art 1384 B et 1586 B du code général des impôts art 6 de la loi n 86 1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 art 21 de la loi n 91 1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 art 95 de la loi n 97 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 art 42 de la loi n 2000 1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 art 2 et 77 de la loi n 2009 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 51 de la loi n 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 art 52 de la loi n 95 115 du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement des territoires art 4 et 7 de la loi n 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art 6 de la loi n 2001 602 du 9 juillet 2001 d orientation sur la forêt art 27 de la loi n 2003 710 du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine art 154 de loi n 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art 137 et 146 de la loi

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Solidarité, insertion et égalité des chances
    handicapés 3 Le niveau de ressources des personnes handicapées l urgence à agir C L INCITATION À L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES LA FRAGILISATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D AIDE PAR LE TRAVAIL 1 La prorogation du moratoire sur la création de places en Esat 2 Des Esat confrontés à la difficile conciliation entre les exigences de productivité et leur vocation sociale 3 Les orientations gouvernementales en matière de secteurs protégé et adapté D LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES UNE INSTITUTION NOVATRICE DONT LE FONCTIONNEMENT DOIT ÊTRE AMÉLIORÉ 1 Une dotation de l Etat en légère augmentation mais une situation financière inquiétante des fonds départementaux de compensation du handicap 2 Des MDPH toujours sous tension 3 Le maintien du statut juridique actuel II LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ UN BUDGET EN FORTE HAUSSE DANS UN CONTEXTE D ACCROISSEMENT DE LA PRÉCARITÉ A LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE DES CRÉDITS EN AUGMENTATION MAIS UNE RÉFORME QUI SE FAIT ATTENDRE 1 Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 2 La forte augmentation de la contribution de l Etat au financement du RSA activité 3 L indispensable réforme du RSA activité B L ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES AUTRES ACTIONS 1 L économie sociale et solidaire un budget préservé 2 La baisse des crédits consacrée aux expérimentations sociales 3 La légère augmentation de la dotation consacrée à l aide alimentaire III LES ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES VULNÉRABLES ET DES DROITS DES FEMMES UN SOUTIEN BUDGÉTAIRE SIGNIFICATIF A L AIDE AUX FAMILLES VULNÉRABLES 1 Des crédits en faveur de l accompagnement des jeunes et des familles vulnérables préservés malgré un changement de périmètre 2 La hausse des crédits destinés à la protection des enfants et des familles B L ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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  • Projet de loi de finances pour 2014 : Administration générale et territoriale de l'Etat
    A LES TROIS PROGRAMMES DE LA MISSION B LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 307 ADMINISTRATION TERRITORIALE LE PROGRAMME 307 ADMINISTRATION TERRITORIALE I LE PROGRAMME 307 ADMINISTRATION TERRITORIALE A UN PROGRAMME CENTRÉ SUR LES MISSIONS DES PRÉFECTURES ET DES SOUS PRÉFECTURES B DES CRÉDITS DE PAIEMENT CP EN LÉGÈRE PROGRESSION 0 8 C L ÉVOLUTION DES EFFECTIFS 550 EMPLOIS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN ETP SUPPRIMÉS D QUEL AVENIR POUR LES PRÉFECTURES ET LES SOUS PRÉFECTURES E L AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS ANTS 1 Les projets conduits par l agence 2 Vers une insuffisance du fond de roulement à la fin de l exercice 2014 3 Un équilibre des ressources à redéfinir 4 La nécessaire révision de la dotation accordée aux mairies procédant à l enregistrement des demandes passeport et à la remise de ce titre F UN NIVEAU DE PERFORMANCE MAINTENU LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 232 VIE POLITIQUE CULTUELLE ET ASSOCIATIVE LE PROGRAMME 232 VIE POLITIQUE CULTUELLE ET ASSOCIATIVE II LE PROGRAMME 232 VIE POLITIQUE CULTUELLE ET ASSOCIATIVE A UN PROGRAMME À PLUSIEURS FINALITÉS B UNE HAUSSE DE 99 4 DES CRÉDITS DE PAIEMENT CP EN PHASE AVEC L ÉVOLUTION DU CYCLE ÉLECTORAL C LE BUDGET DE L ORGANISATION DES ÉLECTIONS EN 2014 D UN PROGRAMME AUX EFFECTIFS TRÈS LIMITÉS E LA DIFFICULTÉ DE MESURER LA PERFORMANCE DE L ORGANISATION ÉLECTORALE LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L INTÉRIEUR LE PROGRAMME 216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L INTÉRIEUR III LE PROGRAMME 216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L INTÉRIEUR A UN PROGRAMME DE SOUTIEN À UN MINISTÈRE DAVANTAGE QU À UNE MISSION B LA LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT

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