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  • Audition de Didier MIGAUD, Président du Haut Conseil des Finances publiques - Sénat
    Didier MIGAUD Président du Haut Conseil des Finances publiques Jeudi 3 octobre 2013 La commission des finances du Sénat dont le président est Philippe Marini UMP Oise et le rapporteur général François Marc Soc Finistère entendra M Didier MIGAUD en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques HCFP sur l avis rendu par le Haut Conseil sur le projet de loi de finances pour 2014 le mercredi 9 octobre 2013 à 15 heures 30 Salle Clemenceau Palais du Luxembourg Cette audition sera ouverte à la presse 1 Les images de cette audition seront disponibles en direct sur le site du Sénat et ultérieurement en VOD http videos senat fr video index html Le compte rendu de ces auditions sera disponible le samedi suivant sur le site du Sénat http www senat fr commission fin travaux html 1 Se présenter muni d une carte de presse au 15 ter rue de Vaugirard 75006 Paris Contact s presse Maria Pighini 01 42 34 25 38 m pighini senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du

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  • La commission des finances organise une audition pour suite à donner à une enquête de la Cour des comptes sur la rémunération des militaires - Sénat
    Marini UMP Oise et le rapporteur général François Marc Soc Finistère a demandé à la Cour des comptes une enquête sur la rémunération des militaires Alors que l examen de la loi de programmation militaire 2014 2019 doit prochainement débuter au Sénat cette enquête tend à tirer les enseignements des réformes conduites depuis le Livre blanc de 2008 La réduction des effectifs des armées a t elle permis de réaliser les économies escomptées Le principe de retour catégoriel a t il été respecté La rémunération des militaires est elle suffisamment attractive au regard des besoins de recrutement Les dysfonctionnements du système de paie sont ils résolus Afin d entendre les magistrats de la Cour des comptes qui ont conduit ce travail de recueillir les observations des différents acteurs impliqués et de connaître les suites qui pourront être données à cette enquête la commission des finances organise une audition le Mercredi 9 octobre 2013 à 9 heures Salle Clemenceau Palais du Luxembourg Cette audition est ouverte à la presse 1 Elle mettra en présence M Gilles Pierre LÉVY président de la deuxième chambre de la Cour des comptes Général Pierre de VILLIERS major général des armées M Jean Paul BODIN secrétaire général pour l administration du ministère de la défense M Julien DUBERTRET directeur du budget Ils seront notamment interrogés par les rapporteurs spéciaux de la mission Défense Yves Krattinger SOC Haute Saône et Dominique de Legge UMP Ille et Vilaine Les images de cette audition seront disponibles en direct sur le site du Sénat et ultérieurement en VOD http videos senat fr video index html Le compte rendu de cette audition sera disponible dès le samedi suivant sur le site du Sénat http www senat fr commission fin travaux html 1 Se présenter muni d une carte de presse au

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  • Audition ouverte à la presse sur le projet de loi de finances pour 2014 - Sénat
    presse sur le projet de loi de finances pour 2014 Audition ouverte à la presse sur le projet de loi de finances pour 2014 Jeudi 26 septembre 2013 La commission des finances entendra MM Pierre MOSCOVICI ministre de l économie et des finances et Bernard CAZENEUVE ministre délégué chargé du budget sur le projet de loi de finances pour 2014 le mardi 1 er octobre 2013 à 18 heures Salle Clemenceau Palais du Luxembourg Cette audition sera ouverte à la presse 1 Les images de cette audition seront disponibles en direct sur le site du Sénat et ultérieurement en VOD http videos senat fr video index html Le compte rendu de cette audition sera disponible le samedi suivant sur le site du Sénat http www senat fr commission fin travaux html 1 Se présenter muni e d une carte de presse au 15 ter rue de Vaugirard 75006 Paris Contact s presse Maria Pighini 01 42 34 25 38 presse senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture

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  • projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
    contentieux au sein de juridictions spécialisées est donc nécessaire Le chapitre V comprend notamment les dispositions relatives au statut des militaires sans lesquelles la réalisation des objectifs de réduction d effectifs de dépyramidage et de maîtrise de la masse salariale exigés du ministère de la défense dans le cadre de la programmation budgétaire résultant du Livre blanc ne serait pas possible L article 22 isolé a pour objet d étendre aux ayants droit des militaires décédés à raison de leurs fonctions la protection fonctionnelle soit la prise en charge par la collectivité publique employeur des frais de justice engagés pour mettre en cause la responsabilité pénale de l auteur des violences Cette mesure permettra d accorder aux ayants droit des militaires un avantage que les ayants droit de certaines autres professions à risque avaient déjà obtenu en 2003 et que le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté au conseil des ministres du 17 juillet 2013 prévoit d étendre aux ayants droit des fonctionnaires civils Le même article crée par ailleurs un dispositif spécifique aux ayants droit de certains agents civils du ministère de la défense particulièrement exposés L article 23 crée un dispositif qui concerne les colonels lieutenants colonels commandants capitaines adjudants chefs et adjudants de carrière titulaire d un droit à pension à jouissance immédiate alors qu ils se trouvent à plus de cinq ans de la limite d âge de leur grade Le dispositif vise à permettre à cette population de quitter l institution militaire en échange d une pension revalorisée L article 24 fait revivre en l instituant par la loi un mécanisme dit de promotion fonctionnelle qui permet au ministère de promouvoir certains militaires dont les capacités et les compétences leur permettent d occuper de nouvelles responsabilités mais pas d envisager une évolution continue sur le long terme En contrepartie de la promotion accordée le militaire s engage donc à quitter les rangs de l armée après quelques années dans des fonctions renouvelées L article 25 prévoit dans le prolongement du dispositif applicable au cours de la précédente loi de programmation militaire l attribution aux militaires de pécules d incitation à quitter l armée Ces pécules sont attribués en tenant compte des nécessités du service et font l objet d un contingentement annuel fixé au niveau interministériel Ils sont exclus de l assiette de l impôt sur le revenu L article 26 permet de placer en position de disponibilité dans le respect d un contingent les officiers de carrière qui en font la demande agréée et qui ont effectué plus de quinze années de service dont six en qualité d officiers En comparaison du dispositif de disponibilité actuellement applicable celui prévu par le projet de loi est marqué par un raccourcissement de la durée du congé cinq années au lieu de dix mais une augmentation de sa rémunération L article 27 permet de tenir compte dans l article L 4139 16 du code de la défense relatif aux limites d âge applicables aux différents corps de la suppression du cadre spécial de l armée de terre et de la création de deux corps d officiers à vocation technique L article 28 permet la prorogation d un dispositif d indemnités de départ volontaire pour les ouvriers d État Comme le pécule attribué aux militaires cette indemnité est exclue de l assiette de l impôt sur le revenu Le chapitre VI comporte quatre mesures relatives aux sites installations et immeubles intéressant la défense L article 29 reconduit un dispositif permettant la cession des immeubles utilisés par le ministère de la défense alors même qu ils n auraient pas été reconnus comme définitivement inutiles à l État Cette mesure dérogatoire à l article L 3211 1 du code général des propriétés publiques permet une gestion dynamique des ventes et des recettes qui leur sont liées Le droit actuel article L 5111 1 du code de la défense autorise la création de polygones d isolement c est à dire de servitudes préservant la sécurité des tiers par des restrictions au droit de construire autour des établissements relevant du ministère de la défense dont la spécialité est la conservation la manipulation et la fabrication des poudres et munitions L article 30 permet la création de tels polygones autour d établissements ne relevant plus du ministère mais qui présentent néanmoins un intérêt pour la défense nationale Cette extension s explique notamment par la privatisation de la société nationale des poudres et explosifs Le même article en ne citant plus le ministre de la défense comme autorité délivrant les autorisations de construire au sein des polygones permet par ailleurs à ce dernier de déléguer ses pouvoirs en matière d autorisations individuelles délivrées dans le périmètre d un polygone d isolement L article 31 tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le niveau législatif des dispositions relatives au droit du public à l information en matière environnementale et sur la nécessité de porter au niveau de la loi les mécanismes permettant la conciliation de cette information avec la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation Les dispositions en cause permettent ainsi de sécuriser la base légale des dispositions réglementaires créant soit des exemptions soit des aménagements à l obligation d enquête publique eu égard au caractère secret de certaines installations ou de certains projets intéressant la défense nationale L article 32 permet de réprimer l intrusion non autorisée dans le périmètre d un port militaire là où le code pénal ne visait jusqu alors que les terrains militaires Le dernier chapitre comporte diverses dispositions articles 33 à 36 L article 33 permet de rétablir rétroactivement le critère d appartenance à la population de statut civil de droit local pour l attribution de l allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives qui se sont engagées aux côtés de l armée française lors de la guerre d Algérie Ce critère a en effet été supprimé à l occasion d une abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel saisi d une question prioritaire de constitutionnalité qui ne portait que sur le critère de la nationalité des bénéficiaires après l indépendance de l Algérie décision n 2010 93 QPC du 4 février 2011 L article 34 concerne l autorisation conférée au gouvernement d agir par la voie des ordonnances prévues à l article 38 de la Constitution dans plusieurs domaines de nature technique ne portant pas atteinte aux prérogatives des assemblées parlementaires L article 35 est un article d abrogation Enfin l article 36 rend applicable de plein droit sur l ensemble du territoire de la République et notamment dans les collectivités d outre mer les dispositions du présent projet de loi à l exception de celles relatives aux enquêtes publiques compte tenu des compétences des collectivités d outre mer en matière environnementale PROJET DE LOI Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de la défense Vu l article 39 de la Constitution Décrète Le présent projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d État sera présenté au Sénat par le ministre de la défense qui sera chargé d en exposer les motifs et d en soutenir la discussion CHAPITRE I ER Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière Article 1 er Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2014 2019 Article 2 Est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014 2019 et précise les orientations en matière d équipement des armées à l horizon 2025 Article 3 Les crédits de paiement de la mission Défense hors charges de pensions exprimés en milliards d euros courants évolueront comme suit 2014 2015 2016 2017 2018 2019 29 61 29 61 30 13 30 65 31 50 32 36 Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles provenant notamment de cessions exprimées en milliards d euros courants qui évolueront comme suit 2014 2015 2016 2017 2018 2019 1 77 1 77 1 25 0 91 0 28 0 15 Article 4 Les réductions nettes d effectifs du ministère de la défense missions défense et anciens combattants s élèveront à 33 675 équivalents temps plein et s effectueront selon le calendrier suivant 2014 2015 2016 2017 2018 2019 7881 7500 7397 7397 3500 0 Ces réductions d effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense Au terme de cette évolution soit en 2019 les effectifs du ministère de la défense s élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein CHAPITRE II Dispositions relatives au renseignement Article 5 L article 6 nonies de l ordonnance n 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié 1 Au I après le mot Sénat sont insérées les phrases suivantes Elle exerce le contrôle parlementaire de l action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine Elle est informée de la stratégie nationale du renseignement et du plan national d orientation du renseignement Un rapport annuel de synthèse des crédits du renseignement et le rapport annuel d activité de la communauté française du renseignement lui sont présentés 2 Au troisième alinéa du III après les mots général de la défense sont insérés les mots et de la sécurité et après le mot nationale sont ajoutés les mots ainsi que le coordonnateur national du renseignement et le directeur de l académie du renseignement 3 Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée La délégation peut entendre avec l accord préalable des ministres sous l autorité desquels ils sont placés les autres directeurs d administration centrale ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement 4 Après le troisième alinéa du III est ajouté l alinéa suivant Elle peut inviter les présidents de la commission consultative du secret de la défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d activité de ces commissions 5 Au deuxième alinéa du VI après les mots Premier ministre sont ajoutés les mots ainsi qu aux ministres chargés de la sécurité intérieure de la défense de l économie et du budget chacun pour ce qui concerne les services spécialisés de renseignement placés respectivement sous leur autorité 6 À cet article il est ajouté l alinéa suivant VIII La délégation parlementaire au renseignement exerce en formation spécialisée les attributions de la commission de vérification prévue à l article 154 modifié de la loi n 2001 1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Article 6 L article 154 de la loi n 2001 1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié 1 Le II est remplacé par les dispositions suivantes II La commission de vérification qui constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement est composée de deux députés membres de la délégation désignés par le président de l Assemblée nationale et de deux sénateurs membres de la délégation désignés par le président du Sénat Le président de la commission de vérification est choisi alternativement pour un an par le président de l Assemblée nationale lorsque la présidence de la délégation est assurée par un sénateur et par le président du Sénat lorsque la présidence de la délégation est assurée par un député 2 Au second alinéa du VI après les mots Premier ministre sont ajoutés les mots ainsi qu aux ministres chargés de la sécurité intérieure de la défense de l économie et du budget chacun pour ce qui concerne les services spécialisés de renseignement placés respectivement sous leur autorité 3 Le second alinéa du VI est complété par la phrase suivante Il est également présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission Article 7 L article 656 1 du code de procédure pénale est ainsi modifié 1 Au premier alinéa après les mots agent des services est inséré le mot spécialisés 2 Après le troisième alinéa est inséré l alinéa suivant S il est indiqué par l autorité hiérarchique que l audition requise au cours de la procédure même effectuée dans les conditions d anonymat indiquées comporte des risques pour l agent ses proches ou son service cette audition est faite dans un lieu assurant l anonymat et la confidentialité Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d affectation de l agent Article 8 I Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1 Dans l intitulé du chapitre II du titre II du livre II les mots des services de la police et de la gendarmerie nationales sont supprimés 2 L article L 222 1 est modifié ainsi qu il suit a Le premier alinéa est précédé de la référence I et les mots à l indépendance de la Nation à l intégrité de son territoire à sa sécurité à la forme républicaine de ses institutions aux moyens de sa défense et de sa diplomatie à la sauvegarde de sa population en France et à l étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique sont remplacés par les mots aux intérêts fondamentaux de la Nation b Le neuvième alinéa est précédé de la référence II et les mots Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme les agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités sont remplacés par les mots Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au III de l article 6 nonies de l ordonnance n 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires c Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par l alinéa suivant Un décret en Conseil d État détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés à l alinéa précédent et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés dans le présent article II Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d État mentionné au c de l article L 222 1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014 Article 9 L article L 232 2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié 1 Au premier alinéa après les mots actes de terrorisme sont insérés les mots ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation 2 Au quatrième alinéa après les mots des actes les mots de terrorisme sont remplacés par les mots et atteintes mentionnés au premier alinéa Article 10 I Au chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure il est inséré un article L 232 7 ainsi rédigé Art L 232 7 I Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme des infractions mentionnées à l article 695 23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs le ministre de l intérieur le ministre de la défense le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données II Pour la mise en oeuvre de ce traitement les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national à l exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine Les données concernées sont celles citées au premier alinéa de l article L 232 4 Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation III Les transporteurs aériens mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement IV En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien l amende et la procédure prévues par l article L 232 5 sont applicables V Les modalités d application du présent article sont fixées par décret en Conseil d État pris après avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés Ce décret détermine les services ayant accès aux données du traitement en précisant si cet accès est autorisé à des fins de répression ou à des fins de prévention II Les dispositions de l article L 232 7 du code de la sécurité intérieure issues de la présente loi sont applicables jusqu au 31 décembre 2017 Article 11 À l article L 234 2 du code de la sécurité intérieure les mots par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet sont remplacés par les mots par des agents individuellement désignés et spécialement habilités 1 De la police et de la gendarmerie nationales 2 Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d État mentionné à l article L 234 1 des services spécialisés de renseignement désignés par le ministre de la défense Article 12 À l article L 234 3 du code de la sécurité intérieure après les mots effectuée par des agents sont insérés les mots individuellement désignés et spécialement habilités et après les mots gendarmerie nationales les mots spécialement habilités à cet effet sont remplacés par les mots ainsi que dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d État des services de renseignement désignés par le ministre de la défense aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels Article 13 I Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié 1 Au V de l article L 34 1 après les mots et du IV sont ajoutés les mots du présent article et du premier alinéa de l article L 34 1 1 2 Le premier alinéa de l article L 34 1 1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé Afin de prévenir les actes de terrorisme les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l article L 34 1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers après conservation ou en temps réel impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données II Au premier alinéa du II bis de l article 6 de la loi n 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique sont ajoutés les mots après conservation de ces données ou en temps réel III Aux articles L 222 2 et L 222 3 du code de sécurité intérieure après les mots données conservées sont ajoutés les mots et traitées CHAPITRE III Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace Article 14 Au chapitre I er du titre II du livre III de la partie 2 de la partie législative du code de la défense sont insérés deux articles ainsi rédigés Art L 2321 1 Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense le Premier ministre définit la politique et coordonne l action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d information Il dispose à cette fin de l autorité nationale de sécurité des systèmes d information qui assure la fonction d autorité nationale de défense des systèmes d information Art L 2321 2 Pour répondre à une attaque informatique de systèmes d information portant atteinte au potentiel de guerre ou économique à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation les services de l État peuvent dans les conditions fixées par le Premier ministre procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d information qui en sont à l origine Afin d être en mesure de répondre aux attaques informatiques mentionnées au premier alinéa les services de l État déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements des instruments des programmes informatiques et toute donnée susceptibles de permettre la réalisation d une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323 1 à 323 3 du code pénal en vue d analyser leur conception et d observer leur fonctionnement Article 15 Le chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 de la partie législative du code de la défense est ainsi modifié 1 Il est créé une section 1 intitulée Dispositions générales incluant les articles L 1332 1 à L 1332 6 2 Après l article L 1332 6 sont insérées les dispositions suivantes Section 2 Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d information Art L 1332 6 1 Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d information des opérateurs mentionnés aux articles L 1332 1 et L 1332 2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes dont l atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d une façon importante le potentiel de guerre ou économique la sécurité ou la capacité de survie de la Nation Ces opérateurs sont tenus d appliquer ces règles à leurs frais Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en oeuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d affecter la sécurité de leurs systèmes d information Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de services qualifiés en matière de sécurité de systèmes d information ou par l autorité nationale de sécurité des systèmes d information ou par d autres services de l État désignés par le Premier ministre Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de services exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre Art L 1332 6 2 Les opérateurs mentionnés aux articles L 1332 1 et L 1332 2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d information mentionnés au premier alinéa de l article L 1332 6 1 Art L 1332 6 3 À la demande du Premier ministre les opérateurs mentionnés aux articles L 1332 1 et L 1332 2 soumettent leurs systèmes d information à un contrôle destiné à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité prévues par l article L 1332 6 1 Les contrôles sont effectués par l autorité nationale de sécurité des systèmes d information ou par des services de l État désignés par le Premier ministre ou par des prestataires qualifiés par ce dernier Le coût du contrôle est à la charge de l opérateur Art L 1332 6 4 Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d information le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L 1332 1 et L 1332 2 doivent mettre en oeuvre Art L 1332 6 5 L État préserve la confidentialité des informations qu il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux articles L 1332 1 et L 1332 2 dans le cadre de l application des dispositions prévues à la présente section Art L 1332 6 6 Un décret en Conseil d État précise les conditions et limites dans lesquelles s appliquent les dispositions de la présente section Section 3 Dispositions pénales 3 À l article L 1332 7 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés Est puni d une amende de 150 000 euros le fait pour les mêmes personnes de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L 1332 6 1 à L 1332 6 4 Hormis le cas d un manquement à l article L 1332 6 2 cette sanction est précédée d une mise en demeure Les personnes morales déclarées responsables dans les conditions prévues par l article 121 2 du code pénal des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues par l article 131 38 du même code Article 16 Le code pénal est ainsi modifié 1 Au 1 de l article 226 3 les mots conçus pour réaliser les opérations sont remplacés par les mots de nature à permettre la réalisation d opérations 2 Au second alinéa de l article 226 15 les mots conçus pour réaliser sont remplacés par les mots de nature à permettre la réalisation CHAPITRE IV Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires Article 17 L article L 211 7 du code de justice militaire est remplacé par les dispositions suivantes Art L 211 7 Pour l application de l article 74 du code de procédure pénale est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d un militaire au cours d une action de combat se déroulant dans le cadre d une opération militaire hors du territoire de la République Article 18 I À l article L 211 11 du code de justice militaire les mots des dispositions particulières prévues aux articles 698 1 à 698 9 du même code et des dispositions de la présente section sont remplacés par les mots des dispositions des articles 698 1 à 698 9 du même code de celles de l article 113 8 du code pénal et de celles de la présente section II L article 698 2 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu il suit 1 Après les mots au premier alinéa de l article 697 1 sont ajoutés les mots ou au premier alinéa de l article 697 4 2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Toutefois l action publique portant sur des faits commis dans l accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d une opération militaire se déroulant hors du territoire français ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République Article 19 Le code de la défense est modifié ainsi qu il suit 1 L article L 4123 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé Ces diligences normales sont appréciées au regard notamment de l urgence dans laquelle ils ont exercé leurs missions des informations dont ils ont disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l action de combat 2 Au II de l article L 4123 12 après les mots d une opération militaire sont ajoutés les mots quel que soit son objet sa durée ou son ampleur Article 20 I Le code de justice militaire est modifié ainsi qu il suit 1 Au premier alinéa de l article L 211 5 les mots des forces armées sont remplacés par les mots spécialisées en matière militaire 2 À l article L 211 22 les mots du tribunal aux armées sont remplacés par les mots de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire II À l article 698 5 du code de procédure pénale après la référence L 211 22 est ajoutée la référence L 211 24 Article 21 Au premier alinéa de l article 697 du code de procédure pénale les mots de chaque cour sont remplacés par les mots d une ou de plusieurs cours CHAPITRE V Dispositions relatives aux ressources humaines Section 1 Dispositions relatives à la protection juridique Article 22 I Le code de la défense est ainsi modifié 1 Au septième alinéa de l article L 4123 10 après le mot conjoints sont insérés les mots concubins partenaires de pacte civil de solidarité 2 Après le septième alinéa de l article L 4123 10 sont ajoutées les dispositions suivantes Cette protection peut également être accordée à sa demande au conjoint concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui ci En l absence d action engagée par le conjoint concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité la protection peut être accordée aux enfants ou à défaut aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action Cette protection est également accordée dans les mêmes conditions que celles prévues au précédent alinéa aux ayants droit de l agent civil relevant du ministère de la défense victime à l étranger d une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l exportation de matériel de défense Un décret en Conseil d État précise les conditions et limites de la prise en charge par la collectivité publique au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article Les dispositions du présent article s appliquent sans préjudice de celles de l article L 113 1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l article 11 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 II l article L 113 1 du code de la sécurité intérieure la référence à l article L 4123 9 du code de la défense est remplacée par la référence à l article L 4123 10 de ce code Section 2 Dispositions relatives à la gestion des personnels de la défense Article 23 I Les officiers de carrière servant dans les grades de colonel de lieutenant colonel de commandant de capitaine ou dans un grade équivalent et les sous officiers de carrière servant dans les grades d adjudant chef d adjudant ou dans un grade équivalent qui ont accompli à la date de leur radiation des cadres survenue entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 la durée de services effectifs prévue respectivement au 1 ou au 2 du II de l article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de cinq ans de la limite d âge applicable à leur grade avant l entrée en vigueur de la présente loi peuvent sur demande agréée par le ministre de la défense bénéficier de la liquidation immédiate d une pension dans les conditions prévues par le présent article II Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu il résulte de l application de l article L 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la solde afférente à l indice correspondant à l échelon unique pour les colonels au deuxième échelon pour les autres officiers ou au troisième échelon pour les sous officiers du grade immédiatement supérieur au grade détenu depuis cinq ans au moins par l intéressé Toutefois la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente à l indice correspondant au dernier échelon même exceptionnel du grade détenu par l intéressé auquel celui ci aurait pu prétendre s il avait été radié des cadres après avoir atteint la limite d âge mentionnée au premier alinéa si cette solde est supérieure à celle mentionnée au deuxième alinéa Dans tous les cas lorsque l échelon concerné comprend plusieurs indices la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l échelon Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux mentionnés au 2 de l article L 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l intéressé aurait accomplis s il avait servi jusqu à la limite d âge de son grade À ces services s ajoutent les bonifications prévues aux c d et i de l article L 12 du même code la troisième étant celle qui aurait été accordée à l intéressé s il avait servi jusqu à la limite d âge de son grade Le pourcentage maximum fixé à l article L 13 du même code peut être augmenté de cinq points du fait des bonifications accordées en application des c et d de l article L 12 du même code Les coefficients de minoration et de majoration prévus à l article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne s appliquent pas à la pension prévue par le présent article III Le bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l article L 86 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d incitation au départ prévus par les articles 24 et 25 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l article L 4139 9 du code de la défense IV Chaque année un arrêté conjoint du ministre de la défense du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires par grade et par corps pouvant bénéficier des dispositions du présent article Sauf pour l année 2014 cet arrêté sera publié au plus tard le 1 er août de l année précédant celle pour laquelle il fixe un contingent Article 24 I Jusqu au 31 décembre 2019 les officiers et les sous officiers de carrière en position d activité peuvent sur leur demande écrite bénéficier d une promotion dénommée ci après promotion fonctionnelle dans les conditions et pour les motifs prévus au présent article La promotion fonctionnelle consiste au vu de leurs mérites et de leurs compétences à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous officiers de carrière afin de leur permettre d exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou s agissant des officiers généraux leur admission dans la deuxième section Pour bénéficier d une promotion fonctionnelle les officiers et les sous officiers de carrière doivent avoir acquis des droits à la liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pouvoir bénéficier d une solde de réserve au titre de l article L 51 du même code Un décret en Conseil d État détermine pour chaque grade les conditions requises pour être promu en application du présent article Ces conditions tiennent à l ancienneté de l intéressé dans le grade détenu et à l intervalle le séparant de la limite d âge applicable à ce grade avant l entrée en vigueur de la présente loi II Nul ne peut être promu en application du présent article à un grade autre que ceux d officiers généraux s il n est inscrit sur un tableau d avancement spécial établi au moins une fois par an par corps La commission d avancement instituée à l article L 4136 3 du code de la défense présente au ministre de la défense tous les éléments d appréciation nécessaires Sous réserve des nécessités du service les promotions fonctionnelles ont lieu dans l ordre du tableau d avancement spécial Les décisions précisent l ancienneté dans le grade de promotion au terme de laquelle intervient la radiation des cadres ou l admission dans la deuxième section des officiers généraux À l issue du processus de sélection prévu aux alinéas précédents la promotion fonctionnelle est décidée par le ministre de la défense sous réserve de l accord écrit préalable de l intéressé Cet accord vaut engagement d occuper la fonction mentionnée au deuxième alinéa du

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  • projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
    l année 2012 texte rejeté par le sénat nouvelle lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 136 Koctets Tous les documents sur ce thème Budget Document pastillé au format PDF 136 Koctets PROJET DE LOI rejeté le 24 juillet 2013 N 205 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE de règlement du budget et d approbation des comptes de l année 2012 Le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le projet de loi adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture Voir les numéros Assemblée nationale 14 ème législ 1 ère lecture 1083 1210 et T A 175 Commission mixte paritaire 1269 Nouvelle lecture 1228 1274 et T A 194 Sénat 1 ère lecture 710 711 et T A 188 2012 2013 Commission mixte paritaire 758 et 759 2012 2013 Nouvelle lecture 799 et 800 2012 2013 Délibéré en séance publique à Paris le 24 juillet 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération

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  • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
    Plan du site Alertes Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Travaux parlementaires Rapports Rapports législatifs Projet de loi de règlement du budget et d approbation des comptes de l année 2012 Repères 24 juillet 2013 Approbation des comptes de l année 2012 rapport nouvelle lecture Par M François MARC au nom de la commission des finances Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 37 Koctets Disponible au format PDF 278 Koctets Tous les documents sur ce thème Budget Commander ce document Rapport n 800 2012 2013 de M François MARC fait au nom de la commission des finances déposé le 24 juillet 2013 Disponible au format PDF 278 Koctets Page suivante EXAMEN EN COMMISSION TABLEAU COMPARATIF Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre mer PME commerce et artisanat

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  • projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
    entre la Nation et son armée 122 782 753 77 5 161 982 57 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 909 776 980 72 1 865 716 30 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 101 421 579 48 6 545 108 52 Conseil et contrôle de l État 592 949 227 75 9 524 698 45 Conseil d État et autres juridictions administratives 347 750 245 85 3 532 793 20 Conseil économique social et environnemental 38 988 602 50 Cour des comptes et autres juridictions financières 206 210 379 40 5 991 905 25 Culture 2 546 433 463 63 18 095 275 46 Patrimoines 774 417 475 97 8 676 305 90 Création 727 602 180 14 558 984 48 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 044 413 807 52 8 859 985 08 Défense 34 837 828 675 56 1 635 883 323 83 Environnement et prospective de la politique de défense 1 791 182 970 16 80 400 037 91 Préparation et emploi des forces 23 341 965 716 39 384 620 849 14 Soutien de la politique de la défense 3 233 002 350 74 190 796 311 44 Équipement des forces 6 471 677 638 27 980 066 125 34 Direction de l action du Gouvernement 1 181 793 603 39 25 193 871 09 Coordination du travail gouvernemental 566 612 330 35 10 106 419 52 Protection des droits et libertés 76 752 591 24 863 005 16 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 538 428 681 80 14 224 446 41 Écologie développement et aménagement durables 11 362 525 367 79 192 570 140 88 Infrastructures et services de transports 5 396 006 430 46 94 361 527 37 Sécurité et circulation routières 49 976 974 15 1 119 941 84 Sécurité et affaires maritimes 141 140 364 04 824 143 10 Météorologie 203 678 520 00 Urbanisme paysages eau et biodiversité 325 281 903 29 17 933 927 24 Information géographique et cartographique 94 795 350 06 1 311 94 Prévention des risques 228 067 981 92 64 764 703 28 Énergie climat et après mines 630 755 789 06 4 454 198 67 Conduite et pilotage des politiques de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer 4 292 822 054 81 9 110 387 44 Économie 2 007 099 963 16 17 420 900 70 Développement des entreprises et de l emploi 1 008 931 639 21 11 279 870 97 Tourisme 35 686 220 55 922 909 45 Statistiques et études économiques 459 563 446 31 3 426 315 70 Stratégie économique et fiscale 502 918 657 09 1 791 804 58 Engagements financiers de l État 56 370 051 554 53 125 613 036 47 Charge de la dette et trésorerie de l État crédits évaluatifs 46 302 717 838 32 56 282 161 68 Appels en garantie de l État crédits évaluatifs 121 784 296 21 67 615 703 79 Épargne 653 776 591 00 Majoration de rentes 183 284 829 00 1 715 171 00 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 6 523 488 000 00 Recapitalisation de Dexia 2 585 000 000 00 Enseignement scolaire 62 018 945 303 90 9 827 38 86 486 861 06 Enseignement scolaire public du premier degré 18 310 487 626 05 4 781 899 79 Enseignement scolaire public du second degré 29 550 037 245 36 9 827 38 4 221 920 42 Vie de l élève 3 952 678 820 50 2 509 554 02 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 074 140 644 25 313 562 75 Soutien de la politique de l éducation nationale 2 121 509 349 40 10 760 525 42 Enseignement technique agricole 1 010 091 618 34 63 899 398 66 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 507 373 756 51 147 375 151 75 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local 8 376 701 084 64 38 689 301 23 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État 257 766 676 51 2 059 551 14 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 890 121 808 43 95 812 288 33 Facilitation et sécurisation des échanges 1 594 485 120 34 2 197 860 55 Entretien des bâtiments de l État 178 147 236 30 137 704 91 Fonction publique 210 151 830 29 8 478 445 59 Immigration asile et intégration 748 246 147 65 1 196 966 44 Immigration et asile 670 713 081 77 404 670 85 Intégration et accès à la nationalité française 77 533 065 88 792 295 59 Justice 9 215 575 507 89 746 878 533 64 Justice judiciaire 4 300 393 706 95 128 626 856 36 Administration pénitentiaire 3 338 009 294 08 610 126 914 12 Protection judiciaire de la jeunesse 771 532 241 27 2 269 275 71 Accès au droit et à la justice 311 068 988 49 52 928 51 Conduite et pilotage de la politique de la justice 491 654 208 10 5 802 557 94 Conseil supérieur de la magistrature 2 917 069 00 1 00 Médias livre et industries culturelles 1 228 865 385 28 9 433 148 72 Presse 374 885 205 15 409 554 85 Livre et industries culturelles 233 703 095 19 9 015 538 81 Contribution à l audiovisuel et à la diversité radiophonique 461 639 776 94 8 055 06 Action audiovisuelle extérieure 158 637 308 00 Outre mer 2 157 969 034 36 28 982 914 44 Emploi outre mer 1 337 215 367 25 2 893 630 99 Conditions de vie outre mer 820 753 667 11 26 089 283 45 Politique des territoires 262 506 498 41 53 612 043 61 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire 189 999 861 94 52 384 051 08 Interventions territoriales de l État 72 506 636 47 1 227 992 53 Pouvoirs publics 991 227 457 00 5 981 920 00 Présidence de la République 102 899 893 00 5 981 920 00 Assemblée nationale 517 890 000 00 Sénat 323 584 600 00 La Chaîne parlementaire 35 037 514 00 Indemnités des représentants français au Parlement européen Conseil constitutionnel 10 998 000 00 Haute Cour Cour de justice de la République 817 450 00 Provisions 195 324 622 00 Provision relative aux rémunérations publiques Dépenses accidentelles et imprévisibles 195 324 622 00 Recherche et enseignement supérieur 25 657 372 005 01 53 336 602 59 Formations supérieures et recherche universitaire 12 778 097 608 32 8 004 757 47 Vie étudiante 2 323 120 889 58 3 46 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 097 084 543 63 1 32 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 239 649 027 00 Recherche spatiale 1 375 691 958 00 Recherche dans les domaines de l énergie du développement et de l aménagement durables 1 283 268 545 59 28 500 293 77 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 965 339 101 77 16 399 039 94 Recherche duale civile et militaire 177 672 832 00 913 00 Recherche culturelle et culture scientifique 118 822 180 36 292 099 39 Enseignement supérieur et recherche agricoles 298 625 318 76 139 494 24 Régimes sociaux et de retraite 6 711 031 938 44 0 56 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 030 663 658 44 0 56 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 856 456 092 00 Régime de retraite des mines de la SEITA et divers 1 823 912 188 00 Relations avec les collectivités territoriales 2 677 313 866 31 63 490 214 94 Concours financiers aux communes et groupements de communes 766 772 942 68 49 181 253 32 Concours financiers aux départements 480 664 924 67 844 634 33 Concours financiers aux régions 908 179 210 60 37 073 40 Concours spécifiques et administration 521 696 788 36 13 427 253 89 Remboursements et dégrèvements 90 593 908 908 67 164 389 267 74 1 182 337 359 07 Remboursements et dégrèvements d impôts d État crédits évaluatifs 79 119 519 640 93 1 182 337 359 07 Remboursements et dégrèvements d impôts locaux crédits évaluatifs 11 474 389 267 74 164 389 267 74 Santé 1 318 196 248 32 1 292 309 68 Prévention sécurité sanitaire et offre de soins 683 705 814 91 1 074 874 09 Protection maladie 634 490 433 41 217 435 59 Sécurité 17 009 598 596 44 60 718 473 25 Police nationale 9 127 675 519 50 49 013 322 56 Gendarmerie nationale 7 881 923 076 94 11 705 150 69 Sécurité civile 407 410 321 24 4 192 25 Interventions des services opérationnels 268 076 912 18 4 190 33 Coordination des moyens de secours 139 333 409 06 1 92 Solidarité insertion et égalité des chances 12 811 797 779 56 13 950 375 37 Lutte contre la pauvreté revenu de solidarité active et expérimentations sociales 238 716 311 57 1 218 43 Actions en faveur des familles vulnérables 235 601 679 61 7 027 39 Handicap et dépendance 10 821 307 048 73 7 185 133 40 Égalité entre les hommes et les femmes 19 542 045 24 76 697 32 Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative 1 496 630 694 41 6 680 298 83 Sport jeunesse et vie associative 458 718 543 46 947 339 59 Sport 260 663 060 76 641 450 96 Jeunesse et vie associative 198 055 482 70 305 888 63 Travail et emploi 10 631 781 478 73 128 985 904 80 Accès et retour à l emploi 6 056 503 970 33 23 234 305 27 Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi 3 760 376 546 99 80 158 979 67 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 67 515 885 30 12 247 174 10 Conception gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 747 385 076 11 13 345 445 76 Ville et logement 8 031 040 007 86 93 521 310 96 Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 299 038 638 36 86 751 56 Aide à l accès au logement 5 749 645 051 00 Développement et amélioration de l offre de logement 478 418 127 29 93 130 974 40 Politique de la ville et Grand Paris 503 938 191 21 303 585 00 Total 388 151 085 294 50 164 399 095 12 5 104 107 649 76 II Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci après Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau En euros Ajustements de la loi de règlement Désignation des missions et des programmes Dépenses Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Action extérieure de l État 2 768 426 469 80 3 134 243 01 Action de la France en Europe et dans le monde 1 641 006 067 05 1 334 446 20 Diplomatie culturelle et d influence 740 182 792 88 496 050 26 Français à l étranger et affaires consulaires 370 587 238 43 984 242 99 Présidence française du G20 et du G8 16 650 371 44 319 503 56 Administration générale et territoriale de l État 2 734 972 852 48 1 65 76 289 38 Administration territoriale 1 702 303 060 68 0 29 17 189 89 Vie politique cultuelle et associative 361 914 767 11 0 89 Conduite et pilotage des politiques de l intérieur 670 755 024 69 1 36 59 098 60 Agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales 3 838 809 643 91 1 49 3 180 826 50 Économie et développement durable de l agriculture de la pêche et des territoires 2 196 134 550 49 0 21 Forêt 348 048 867 09 0 40 Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation 544 286 995 76 86 701 46 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture 750 339 230 57 1 28 3 094 124 64 Aide publique au développement 3 041 982 693 36 844 895 64 Aide économique et financière au développement 1 156 654 632 97 0 03 Solidarité à l égard des pays en développement 1 867 548 029 77 704 417 23 Développement solidaire et migrations 17 780 030 62 140 478 38 Anciens combattants mémoire et liens avec la Nation 3 123 301 518 29 11 645 642 07 Liens entre la Nation et son armée 116 156 725 69 1 296 832 65 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 909 777 176 72 0 30 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 97 367 615 88 10 348 809 12 Conseil et contrôle de l État 607 913 239 59 0 93 6 114 242 46 Conseil d État et autres juridictions administratives 364 441 865 88 0 93 597 394 88 Conseil économique social et environnemental 38 988 602 50 Cour des comptes et autres juridictions financières 204 482 771 21 5 516 847 58 Culture 2 650 191 179 81 1 207 506 15 Patrimoines 801 843 412 50 0 71 Création 787 495 949 96 1 08 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 060 851 817 35 1 207 504 36 Défense 38 876 029 875 77 8 757 217 29 Environnement et prospective de la politique de défense 1 780 937 574 26 714 900 35 Préparation et emploi des forces 23 445 367 823 49 4 821 108 93 Soutien de la politique de la défense 3 113 694 290 74 3 096 526 68 Équipement des forces 10 536 030 187 28 124 681 33 Direction de l action du Gouvernement 1 062 491 837 05 9 110 261 99 Coordination du travail gouvernemental 533 160 045 99 8 408 588 29 Protection des droits et libertés 88 708 288 18 697 956 72 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 440 623 502 88 3 716 98 Écologie développement et aménagement durables 10 948 119 125 46 3 723 77 6 765 152 95 Infrastructures et services de transports 5 470 288 087 00 5 04 Sécurité et circulation routières 50 236 073 32 1 14 Sécurité et affaires maritimes 139 528 587 44 919 639 51 Météorologie 203 678 520 00 Urbanisme paysages eau et biodiversité 326 308 040 35 1 06 Information géographique et cartographique 94 727 277 92 0 08 Prévention des risques 261 363 942 06 3 083 898 20 Énergie climat et après mines 642 444 561 90 2 761 614 10 Conduite et pilotage des politiques de l écologie de l énergie du développement durable et de la mer 3 759 544 035 47 3 717 59 Économie 2 025 654 644 46 4 771 427 49 Développement des entreprises et de l emploi 1 026 946 873 11 1 233 780 66 Tourisme 42 325 619 37 10 000 63 Statistiques et études économiques 452 801 403 50 2 584 056 38 Stratégie économique et fiscale 503 580 748 48 943 589 82 Engagements financiers de l État 56 370 051 554 53 125 613 036 47 Charge de la dette et trésorerie de l État crédits évaluatifs 46 302 717 838 32 56 282 161 68 Appels en garantie de l État crédits évaluatifs 121 784 296 21 67 615 703 79 Épargne 653 776 591 00 Majoration de rentes 183 284 829 00 1 715 171 00 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 6 523 488 000 00 Recapitalisation de Dexia 2 585 000 000 00 Enseignement scolaire 62 344 948 302 98 15 215 766 85 Enseignement scolaire public du premier degré 18 310 609 782 09 5 077 513 75 Enseignement scolaire public du second degré 29 550 279 290 15 4 219 127 25 Vie de l élève 4 009 043 714 90 2 506 985 62 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 074 665 944 06 313 592 94 Soutien de la politique de l éducation nationale 2 096 245 326 77 2 696 823 30 Enseignement technique agricole 1 304 104 245 01 401 723 99 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 524 689 812 88 0 13 6 681 268 94 Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local 8 377 861 212 33 0 13 1 615 737 10 Stratégie des finances publiques et modernisation de l État 285 575 261 32 636 234 68 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 865 238 568 84 2 564 379 28 Facilitation et sécurisation des échanges 1 586 038 274 08 1 802 833 11 Entretien des bâtiments de l État 189 016 600 71 0 71 Fonction publique 220 959 895 60 62 084 06 Immigration asile et intégration 734 200 394 19 174 171 08 Immigration et asile 655 020 652 45 174 170 35 Intégration et accès à la nationalité française 79 179 741 74 0 73 Justice 7 300 239 557 70 0 93 74 442 11 Justice judiciaire 2 998 892 523 09 0 93 190 13 Administration pénitentiaire 2 965 644 376 32 6 913 70 Protection judiciaire de la jeunesse 754 551 564 19 15 590 01 Accès au droit et à la justice 311 098 773 34 0 66 Conduite et pilotage de la politique de la justice 267 032 495 50 51 746 87 Conseil supérieur de la magistrature 3 019 825 26 0 74 Médias livre et industries culturelles 1 267 373 416 52 25 795 48 Presse 384 916 450 93 17 740 07 Livre et industries culturelles 262 092 193 65 0 35 Contribution à l audiovisuel et à la diversité radiophonique 461 727 463 94 8 055 06 Action audiovisuelle extérieure 158 637 308 00 Outre mer 2 024 355 165 58 1 860 280 51 Emploi outre mer 1 355 883 920 62 1 767 817 83 Conditions de vie outre mer 668 471 244 96 92 462 68 Politique des territoires 303 286 591 87 518 486 13 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire 251 049 885 73 518 485 27 Interventions territoriales de l État 52 236 706 14 0 86 Pouvoirs publics 991 227 457 00 5 981 920 00 Présidence de la République 102 899 893 00 5 981 920 00 Assemblée nationale 517 890 000 00 Sénat 323 584 600 00 La Chaîne parlementaire 35 037 514 00 Indemnités des représentants français au Parlement européen Conseil constitutionnel 10 998 000 00 Haute Cour Cour de justice de la République 817 450 00 Provisions 4 324 622 00 Provision relative aux rémunérations publiques Dépenses accidentelles et imprévisibles 4 324 622 00 Recherche et enseignement supérieur 25 279 142 103 75 1 487 172 69 Formations supérieures et recherche universitaire 12 545 289 714 83 952 778 92 Vie étudiante 2 318 719 023 99 1 75 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 4 959 395 067 43 1 52 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 239 649 027 00 Recherche spatiale 1 375 691 958 00 Recherche dans les domaines de l énergie du développement et de l aménagement durables 1 245 493 341 78 345 22 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 998 310 502 34 393 637 66 Recherche duale civile et militaire 177 672 832 00 913 00 Recherche culturelle et culture scientifique 118 805 092 62 0 38 Enseignement supérieur et recherche agricoles 300 115 543 76 139 494 24 Régimes sociaux et de retraite 6 711 370 473 44 0 56 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 031 002 193 44 0 56 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 856 456 092 00 Régime de retraite des mines de la SEITA et divers 1 823 912 188 00 Relations avec les collectivités territoriales 2 661 359 026 08 0 15 27 902 984 75 Concours financiers aux communes et groupements de communes 743 446 287 56 27 825 756 44 Concours financiers aux départements 480 665 751 09 40 154 91 Concours financiers aux régions 908 179 210 60 37 073 40 Concours spécifiques et administration 529 067 776 83 0 15 Remboursements et dégrèvements 90 559 027 204 01 156 018 018 91 1 208 847 814 90 Remboursements et dégrèvements d impôts d État crédits évaluatifs 79 093 009 185 10 1 208 847 814 90 Remboursements et dégrèvements d impôts locaux crédits évaluatifs 11 466 018 018 91 156 018 018 91 Santé 1 317 314 889 43 751 731 57 Prévention sécurité sanitaire et offre de soins 682 824 383 11 534 368 89 Protection maladie 634 490 506 32 217 362 68 Sécurité 17 054 558 411 42 1 42 3 184 363 48 Police nationale 9 205 278 485 23 3 162 598 83 Gendarmerie nationale 7 849 279 926 19 1 42 21 764 65 Sécurité civile 444 524 273 74 3 483 514 33 Interventions des services opérationnels 269 875 376 58 3 483 513 00 Coordination des moyens de secours 174 648 897 16 1 33 Solidarité insertion et égalité des chances 12 782 532 249 12 2 024 462 54 Lutte contre la pauvreté revenu de solidarité active et expérimentations sociales 238 846 923 09 25 254 91 Actions en faveur des familles vulnérables 235 674 332 86 24 652 14 Handicap et dépendance 10 807 481 629 85 15 188 28 Égalité entre les hommes et les femmes 19 724 842 85 0 71 Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative 1 480 804 520 47 1 959 366 50 Sport jeunesse et vie associative 464 371 452 33 0 41 307 535 92 Sport 265 366 721 92 0 41 Jeunesse et vie associative 199 004 730 41 307 535 92 Travail et emploi 10 344 254 820 16 2 749 138 85 Accès et retour à l emploi 5 714 633 155 86 0 74 Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi 3 781 246 728 11 0 75 Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 86 679 430 76 1 325 011 24 Conception gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail 761 695 505 43 1 424 126 12 Ville et logement 7 937 591 669 12 14 744 01 Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 300 696 354 44 1 48 Aide à l accès au logement 5 749 645 051 00 Développement et amélioration de l offre de logement 374 999 453 77 14 742 23 Politique de la ville et Grand Paris 512 250 809 91 0 30 Total 390 094 311 905 83 156 021 749 79 1 466 830 958 10 Article 5 I Le montant des autorisations d engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci après Les autorisations d engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau En euros Ajustements de la loi de règlement Désignation des budgets annexes Autorisations d engagement engagées Ouvertures d autorisations d engagement complémentaires Annulations d autorisations d engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 009 175 320 32 48 649 920 15 Soutien aux prestations de l aviation civile 1 375 649 540 22 12 172 532 55 Navigation aérienne 477 825 107 33 25 877 166 03 Transports aériens surveillance et certification 60 696 650 77 6 839 835 57 Formation aéronautique 95 004 022 00 3 760 386 00 Publications officielles et information administrative 176 855 782 42 7 404 738 29 Édition et diffusion 94 200 502 78 3 108 579 29 Pilotage et activités de développement des publications 82 655 279 64 4 296 159 00 Total 2 186 031 102 74 56 054 658 44 II Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci après Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau En euros Ajustements de la loi de règlement Désignation des budgets annexes Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 063 304 620 02 2 063 304 620 02 21 332 083 06 45 669 002 50 Soutien aux prestations de l aviation civile 1 375 400 292 90 11 102 267 56 Navigation aérienne 510 830 313 42 25 942 063 58 Transports aériens surveillance et certification 60 737 908 64 4 864 285 36 Formation aéronautique 95 004 022 00 3 760 386 00 Augmentation du fonds de roulement 21 332 083 06 21 332 083 06 Publications officielles et information administrative 210 746 065 54 210 746 065 54 37 166 236 89 13 776 245 00 Édition et diffusion 92 308 134 04 6 654 951 00 Pilotage et activités de développement des publications 81 271 694 61 7 121 294 00 Augmentation du fonds de roulement 37 166 236 89 37 166 236 89 Total 2 274 050 685 56 2 274 050 685 56 58 498 319 95 59 445 247 50 Article 6 I Le montant des autorisations d engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté au 31 décembre 2012 par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci après Les autorisations d engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau En euros Ajustements de la loi de règlement Désignation des comptes spéciaux Autorisations d engagement engagées Ouvertures d autorisations d engagement complémentaires Annulations d autorisations d engagement non engagées et non reportées Comptes d affectation spéciale Aides à l acquisition de véhicules propres 229 565 700 24 3 547 148 76 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 225 999 626 98 373 02 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 3 566 073 26 3 546 775 74 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 373 007 824 56 160 956 951 22 Radars 200 045 363 83 0 37 Fichier national du permis de conduire 24 821 085 20 2 38 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 43 365 900 00 Contribution à l équipement des collectivités territoriales pour l amélioration des transports en commun de la sécurité et de la circulation routières 646 140 861 53 42 505 776 47 Désendettement de l État 458 634 614 00 118 451 172 00 Développement agricole et rural 110 998 220 13 0 87 Développement et transfert en agriculture 55 501 812 72 0 28 Recherche appliquée et innovation en agriculture 55 496 407 41 0 59 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 30 000 000 00 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000 00 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 710 961 591 14 400 433 043 14 Électrification rurale 696 562 638 21 394 034 090 21 Opérations de maîtrise de la demande d électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées déclarations d utilité publique et intempéries 14 398 952 93 6 398 952 93 Financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage 557 988 325 30 0 70 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d apprentissage 200 000 000 00 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l apprentissage 348 196 879 00 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 9 791 446 30 0 70 Gestion du patrimoine immobilier de l État 397 632 757 23 999 720 74 Contribution au désendettement de l État 61 395 975 00 1 00 Contributions aux dépenses immobilières 336 236 782 23 999 719 74 Gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien 1 455 975 003 19 282 518 506 81 Désendettement de l État Optimisation de l usage du spectre hertzien 1 455 975 003 19 282 518 506 81 Participation de la France au désendettement de la Grèce 198 700 000 00 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 198 700 000 00 Rétrocessions de trop perçus à la Banque de France Participations financières de l État 10 223 233 048 97 1 379 249 554 03 Opérations en capital intéressant les participations financières de l État 10 223 233 048 97 1 379 249 554 03 Désendettement de l État et d établissements publics de l État Pensions 54 431 320 899 76 365 765 587 24 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d invalidité 50 115 509 022 29 292 533 130 71 Ouvriers des établissements industriels de l État 1 878 207 036 98 1 02 Pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 437 604 840 49 73 232 455 51 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 360 000 000 00 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 260 200 000 00 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 99 800 000 00 Total des comptes d affectation spéciale 70 049 383 370 52 400 433 043 14 2 223 037 470 37 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l Union monétaire ouest africaine Relations avec l Union monétaire d Afrique centrale Relations avec l Union des Comores Avances à divers services de l État ou organismes gérant des services publics 6 836 477 514 59 826 414 092 41 Avances à l Agence de services et de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 726 210 325 59 773 789 674 41 Avances à des organismes distincts de l État et gérant des services publics 140 024 418 00 52 624 418 00 Avances à des services de l État 250 291 607 00 Avances à l audiovisuel public 3 290 400 000 00 France Télévisions 2 135 483 421 00 ARTE France 268 145 230 00 Radio France 622 973 360 00 Contribution au financement de l action audiovisuelle extérieure 171 438 329 00 Institut national de l audiovisuel 92 359 660 00 Avances aux collectivités territoriales 87 468 121 537 28 2 774 878 462 72 Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle Calédonie 6 000 000 00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions départements communes établissements et divers organismes 87 468 121 537 28 2 768 878 462 72 Prêts à des États étrangers 1 075 290 559 28 723 349 440 72 Prêts à des États étrangers de la réserve pays émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d infrastructures 114 400 030 85 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 387 690 590 13 598 949 409 87 Prêts à l Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 402 000 000 00 10 000 000 00 Prêts aux États membres de l Union européenne dont la monnaie est l euro 285 599 969 15 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 22 724 855 10 75 150 000 90 Prêts et avances pour le logement des agents de l État 491 522 10 0 90 Prêts pour le développement économique et social 21 933 333 00 Prêts à la filière automobile 300 000 00 75 150 000 00 Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs Avances aux organismes de sécurité sociale Avance à l Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3 de l article L 241 2 du code de la sécurité sociale Avance à l Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9 de l article L 241 6 du code de la sécurité sociale Avance à l Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l article 53 de la loi n 2007 1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Total des comptes de concours financiers 98 693 014 466 25 4 399 791 996 75 Total général 168 742 397 836 77 400 433 043 14 6 622 829 467 12 II Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés au 31 décembre 2012 par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci après Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux En euros Opérations de l année Ajustements de la loi de règlement Désignation des comptes spéciaux Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d affectation spéciale Aides à l acquisition de véhicules propres 229 565 700 24 236 307 632 10 3 547 148 76 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 225 999 626 98 373 02 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 3 566 073 26 3 546 775 74 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 375 383 858 55 1 296 087 262 33 160 956 949 45 Radars 197 707 305 43 0 57 Fichier national du permis de conduire 29 171 625 59 0 41 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 43 365 900 00 Contribution à l équipement des collectivités territoriales pour l amélioration des transports en commun de la sécurité et de la circulation routières 646 504 413 53 42 505 776 47 Désendettement de l État 458 634 614 00 118 451 172 00 Développement agricole et rural 114 352 461 34 116 947 029 80 0 66 Développement et transfert en agriculture 57 995 371 87 0 13 Recherche appliquée et innovation en agriculture 56 357 089 47 0 53 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 415 821 84 30 000 000 00 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000 00 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce Financement des aides aux collectivités pour l électrification rurale 241 345 399 96 367 457 966 79 11 215 700 04 Électrification rurale 238 844 922 10 6

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  • Le Sénat et l’Assemblée nationale confient la certification de leurs comptes à la Cour des comptes à compter de l’exercice 2013 - Sénat
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