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  • Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
    normes applicables aux collectivités locales Repères 2 octobre 2013 Normes applicables aux collectivités locales rapport deuxième lecture Par M Alain RICHARD au nom de la commission des lois Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 87 Koctets Disponible au format PDF 317 Koctets Tableau comparatif au format PDF 95 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Commander ce document Rapport n 17 2013 2014 de M Alain RICHARD fait au nom de la commission des lois déposé le 2 octobre 2013 Disponible au format PDF 317 Koctets Tableau comparatif au format PDF 95 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL EXAMEN DES ARTICLES Intitulé de la proposition de loi Article premier art L 1212 1 à L 1212 4 nouveaux du code général des collectivités territoriales Création du conseil national d évaluation des normes Article 2 art L 1211 3 et L 1211 4 2 du code général des collectivités territoriales Coordinations EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/l13-017/l13-017.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
    coopération intercommunale qu ils représentent Est élu ou désigné en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national pour quelque cause que ce soit Les modalités d élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l égale représentation des femmes et des hommes Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats Le conseil national est renouvelé tous les trois ans III Le président et les deux vice présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu ils représentent Art L 1212 2 I Le conseil national d évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l impact technique et financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables Il est également consulté par le Gouvernement sur l impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Il émet à la demande du Gouvernement un avis sur les projets d acte de l Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale II Le président d une assemblée parlementaire peut soumettre à l avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l un des membres de cette assemblée sauf si ce dernier s y oppose II bis À la demande de son président ou du tiers de ses membres la commission d examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut avant de prononcer son avis définitif soumettre un projet de norme d une fédération délégataire à l avis du conseil national III Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics IV Le conseil national peut être saisi d une demande d évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement les commissions permanentes de l Assemblée nationale et du Sénat et dans les conditions fixées par décret en Conseil d État par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Il peut se saisir lui même de ces normes Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à

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  • Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
    I DES TERRITOIRES RURAUX FACE À DE VRAIES DIFFICULTÉS A LA PAUPÉRISATION DE CERTAINS TERRITOIRES RURAUX B LE POIDS DES CHARGES DE RURALITÉ II UN MODE DE CALCUL DE LA DOTATION DE BASE DÉFAVORABLE AUX TERRITOIRES RURAUX A LA DOTATION DE BASE UNE DOTATION SIGNIFICATIVE QUI REPRÉSENTE PLUS DU QUART DE LA DGF DES COMMUNES B LA PONDÉRATION DE LA POPULATION DANS LE MODE DE CALCUL DE LA DOTATION DE BASE C DES ÉCARTS IMPORTANTS DE DOTATION DE BASE PAR HABITANT III UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À DIMINUER FORTEMENT LES ÉCARTS DE DOTATION DE BASE PAR HABITANT A LA VOLONTÉ DE RÉDUIRE LES ÉCARTS DE DOTATION DE BASE PAR HABITANT ENTRE COMMUNES ARTICLE 1ER B UN COÛT IMPORTANT BÉNÉFICIANT ESSENTIELLEMENT AUX COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS C UN FINANCEMENT INSATISFAISANT ARTICLES 2 ET 3 1 Relever le taux de l impôt sur les sociétés un financement proposé difficilement envisageable 2 Faire participer les collectivités elles mêmes un financement traditionnel peu opportun DEUXIÈME PARTIE UNE RÉFLEXION À POURSUIVRE DANS LE CADRE D UNE RÉFORME GLOBALE DE LA DGF I L APPRÉCIATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES TERRITOIRES RURAUX NE PEUT SE LIMITER À LA DOTATION DE BASE A DES DOTATIONS PRENANT EN COMPTE LES CHARGES DE RURALITÉ 1 La montée en puissance de la DSR dont l efficacité est néanmoins diluée a La prise en compte des charges spécifiques des communes rurales par la DSR b La hausse de la DSR c Le saupoudrage de la DSR nuit à son efficacité 2 Au sein même de la dotation forfaitaire la dotation de superficie B L EXISTENCE DE CHARGES DE CENTRALITÉ 1 La pondération de la population pour le calcul de la dotation de base un choix ancien 2 La difficile appréciation des charges de centralité C UN EFFORT

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  • proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    le 2 octobre 2013 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LÉGISLATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL DU RÈGLEMENT ET D ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 1 Cette commission est composée de M Jean Pierre Sueur président MM Jean Pierre Michel Patrice Gélard Mme Catherine Tasca M Bernard Saugey Mme Esther Benbassa MM François Pillet Yves Détraigne Mme Éliane Assassi M Nicolas Alfonsi Mlle Sophie Joissains vice présidents Mme Nicole Bonnefoy MM Christian Cointat Christophe André Frassa Mme Virginie Klès secrétaires MM Alain Anziani Philippe Bas Christophe Béchu François Noël Buffet Gérard Collomb Pierre Yves Collombat Jean Patrick Courtois Mme Cécile Cukierman MM Michel Delebarre Félix Desplan Christian Favier Louis Constant Fleming René Garrec Gaëtan Gorce Mme Jacqueline Gourault MM Jean Jacques Hyest Philippe Kaltenbach Jean René Lecerf Jean Yves Leconte Antoine Lefèvre Mme Hélène Lipietz MM Roger Madec Jean Louis Masson Michel Mercier Jacques Mézard Thani Mohamed Soilihi Hugues Portelli André Reichardt Alain Richard Simon Sutour Mme Catherine Troendle MM René Vandierendonck Jean Pierre Vial François Zocchetto Voir le s numéro s Sénat 828 2012 2013 et 19 2013 2014 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT À JOINDRE LES AVIS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATION DES NORMES AUX PROJETS DE LOI RELATIFS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS Article unique Au premier alinéa de l article 8 de la loi organique n 2009 403 du 15 avril 2009 relative à l application des articles 34 1 39 et 44 de la Constitution après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée Ces documents incluent le cas échéant l avis rendu par le Conseil national d évaluation

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  • Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    Travaux parlementaires Rapports Rapports législatifs Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements Repères 2 octobre 2013 Conseil national d évaluation des normes rapport première lecture Par M Alain RICHARD au nom de la commission des lois Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 47 Koctets Disponible au format PDF 171 Koctets Tableau comparatif au format PDF 32 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Commander ce document Rapport n 19 2013 2014 de M Alain RICHARD fait au nom de la commission des lois déposé le 2 octobre 2013 Disponible au format PDF 171 Koctets Tableau comparatif au format PDF 32 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/l13-019/l13-019.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
    finances fiscalité Commander ce document Document pastillé au format PDF 18 Koctets N 4 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2013 PROPOSITION DE LOI tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES 1 1 Cette commission est composée de M Philippe Marini président M François Marc rapporteur général Mme Michèle André première vice présidente Mme Marie France Beaufils MM Jean Pierre Caffet Yvon Collin Jean Claude Frécon Mmes Fabienne Keller Frédérique Espagnac MM Albéric de Montgolfier Aymeri de Montesquiou Roland du Luart vice présidents MM Philippe Dallier Jean Germain Claude Haut François Trucy secrétaires MM Philippe Adnot Jean Arthuis Claude Belot Michel Berson Éric Bocquet Yannick Botrel Joël Bourdin Christian Bourquin Serge Dassault Vincent Delahaye Francis Delattre Mme Marie Hélène Des Esgaulx MM Éric Doligé Philippe Dominati Jean Paul Emorine André Ferrand François Fortassin Thierry Foucaud Yann Gaillard Charles Guené Edmond Hervé Pierre Jarlier Roger Karoutchi Yves Krattinger Dominique de Legge Marc Massion Gérard Miquel Georges Patient François Patriat Jean Vincent Placé François Rebsamen Jean Marc Todeschini Richard Yung Voir le s numéro s Sénat 814 2012 2013 et 3 2013 2014 RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunie le mardi 1 er octobre 2013 la commission des finances a voté une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement En conséquence elle n a pas adopté de texte En application de l article 42 alinéa premier de la Constitution la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl13-004.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi permettant aux maires d'interdire la publicité par voie d'affichage en faveur des boissons alcooliques aux abords des établissements d'enseignement scolaire mais également à proximité des centres de loisirs
    commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames Messieurs Le problème de l alcool chez les mineurs demeure un enjeu de santé public dont la propagande en proximité des établissements fréquentés par ce même public ne favorise pas l enrayement Les études nous donnent à voir que les premiers contacts avec l alcool peuvent s établir très tôt Ainsi à 11 ans 59 des élèves déclarent avoir déjà bu de l alcool au cours de leur vie selon une enquête Health Behaviour in School aged Children HBSC Le parcours initiatique peut se prolonger par une augmentation de la fréquence de consommation À 15 ans 58 des élèves déclarent avoir consommé de l alcool au moins une fois au cours du mois Les jeunes de 17 ans sont 79 à être dans ce cas Plus stupéfiant encore la consommation régulière au moins dix fois au cours des trente derniers jours concerne 9 des élèves de 15 ans et 12 des jeunes de 17 ans Autre constat frappant la recherche de l ivresse est le grand marqueur du mode de consommation d alcool chez les jeunes Les industriels de l alcool l ont compris notre jeunesse constitue le futur vivier de consommateurs Aussi ils n hésitent pas à réaliser des campagnes d affichage aux abords de nos écoles collèges lycées centres de loisirs etc Loin d être libre la publicité en faveur des boissons alcooliques nous entendons par ce terme boisson qui contient de l alcool est quant à son contenu et à son support encadrée par la loi Évin La loi Évin stipule que cette publicité est autorisée sur les supports prévus à l article L 3323 2 du code de la santé publique Si elle est autorisée par voie de radiodiffusion sonore sous forme d affiche sur Internet ou encore dans la presse écrite constatons que de multiples précautions ont été prises par le législateur afin que ces publicités n atteignent pas le jeune public À cet égard elles ne peuvent figurer dans des publications écrites ou encore sur des sites Internet destinés à la jeunesse En dépit de ces mesures force est de constater qu aucune disposition n encadre la publicité relative à ces produits au sein de l espace public Tout au plus la loi préserve nos monuments ou encore nos sites classés mais elle reste muette quant aux établissements fréquentés par des mineurs Considérant qu il est impératif de prémunir la jeunesse de la consommation de boissons alcooliques et au regard des précautions qui ont été prises à son endroit dans la législation encadrant la publicité de ces produits il apparaît nécessaire de prolonger la logique en interdisant la publicité faisant mention des boissons alcooliques aux abords des établissements d enseignement scolaire ainsi qu aux abords des locaux utilisés pour l accueil collectif des mineurs Une telle interdiction ne peut toutefois s appliquer de façon générale et absolue En effet le maillage des établissements scolaires varie selon que l on est en

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-821.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
    solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats Le conseil national est renouvelé tous les trois ans III nouveau Le président et les deux vice présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu ils représentent Art L 1212 2 I Le conseil national d évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l impact technique et financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables Il est également consulté par le Gouvernement sur l impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Il émet à la demande du Gouvernement un avis sur les projets d acte de l Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale II Le président d une assemblée parlementaire peut soumettre à l avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l un des membres de cette assemblée sauf si ce dernier s y oppose II bis nouveau À la demande de son président ou du tiers de ses membres la commission d examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut avant de prononcer son avis définitif soumettre un projet de norme d une fédération délégataire à l avis du conseil national III Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics IV Le conseil national peut être saisi d une demande d évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement les commissions permanentes de l Assemblée nationale et du Sénat et dans les conditions fixées par décret en Conseil d État par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Il peut se saisir lui même de ces normes Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en oeuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis Le conseil national peut proposer dans son avis d évaluation des mesures d adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l application de ces dernières entraîne pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics des conséquences matérielles techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs L avis rendu par le conseil national sur des dispositions

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