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  • Collectivités territoriales : mobiliser les sources d'énergies locales - Sénat
    n 623 2012 2013 4 juin 2013 Défis du changement climatique impératif de la sécurité d approvisionnement en énergie absolue nécessité de créer des emplois en France la mise en oeuvre d un nouveau modèle énergétique est à coup sûr l un des enjeux majeurs de ce début de siècle Un enjeu au coeur de la réflexion nationale dans le cadre du débat sur la transition énergétique et dont les collectivités territoriales doivent se saisir Grâce à leur proximité avec la population et leur connaissance des spécificités de leur territoire les élus locaux ont toute légitimité pour exercer les compétences énergétiques engager les territoires dans la transition énergétique en valorisant les richesses locales et répondre ainsi aux nouveaux enjeux de maitrise de l énergie Rien ne se fera sans les collectivités territoriales car avec l intégration des énergies renouvelables décentralisées et la gestion de la demande au plus près des besoins du consommateur c est bien à l échelle locale que s envisage désormais la politique énergétique de demain une politique garantissant la maîtrise par les collectivités territoriales de leur destin énergétique et l indispensable solidarité territoriale Claude Belot entend donc convaincre s ils en doutaient les maires et les présidents des intercommunalités des départements et des régions qu ils disposent d un réel pouvoir d entreprendre et de réussir dans le domaine de l énergie Rapport Le rapporteur Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la délégation aux collectivités territoriales Tous les documents de la rubrique Collectivités territoriales Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Énergie Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes

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  • proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
    De ce fait leurs habitants risquaient d être privés de toute possibilité directe ou indirecte de participer à la désignation des conseillers communautaires ce qui était contraire aux principes constitutionnels Lors de la première lecture au Sénat l auteur de la présente proposition de loi a donc présenté un amendement pour remédier à cette carence Il fut adopté malgré l opposition du Gouvernement et du groupe socialiste Toutefois à l Assemblée nationale la majorité socialiste a imposé une solution radicale Elle consiste à supprimer purement et simplement toutes les sections électorales sauf celles qui existaient dans les communes ayant entre 20 000 et 30 000 habitants Cette dérogation pour le moins bizarre ne concerne que quatre communes en France et répond probablement à des motivations politiques plus ou moins avouables cf question écrite n 28 883 de Mme Marie Jo ZIMMERMANN J O A N du 11 juin 2013 Lorsqu il s agit d une simple section électorale sa suppression peut renforcer les solidarités communales par rapport aux intérêts particuliers de chaque section Par contre lorsque la section électorale correspond à une commune associée sa suppression prive la commune associée de sa raison d être car les habitants sont alors empêchés de désigner eux mêmes leurs élus La présente proposition de loi a donc pour but De supprimer la curieuse dérogation accordée aux communes de 20 000 à 30 000 habitants en matière de sectionnement électoral et de rétablir les sectionnements électoraux correspondant à des communes associées qui existaient avant la promulgation de la loi susvisée du 17 mai 2013 de prévoir que dans les communes de 1 000 habitants et plus où se trouve un sectionnement électoral correspondant à une commune associée les conseillers communautaires sont désignés comme dans les communes de moins de 1 000 habitants de prévoir que lorsqu un sectionnement électoral correspond à une commune associée le maire délégué de la commune associée est choisi en priorité parmi les conseillers municipaux élus dans la commune associée PROPOSITION DE LOI Article 1 er I L article L 254 du code électoral est ainsi rédigé Sous réserve de l article L 255 1 l élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune II L article 255 du code électoral est abrogé III Les deux premiers alinéas de l article L 255 1 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé En cas de fusion de communes avec création d une commune associée celle ci constitue de plein droit à sa demande une section électorale élisant au moins un conseiller municipal Le nombre de conseillers à élire dans la commune est réparti par arrêté préfectoral entre les sections électorales proportionnellement à leur population IV Les deux derniers alinéas de l article L 261 du code électoral sont remplacés par les deux alinéas suivants L article L 255 1 est applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus Par dérogation aux dispositions du présent chapitre l élection des

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  • Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
    Commander ce document Rapport n 630 2012 2013 de M Alain RICHARD fait au nom de la commission des lois déposé le 5 juin 2013 Disponible au format PDF 255 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I INTRODUIRE DANS LE DROIT POSITIF LES AJUSTEMENTS PORTÉS PAR LE SÉNAT DANS LE DÉBAT SUR LA LOI ÉLECTORALE LOCALE A LE VOLET COMMUNAL 1 Assurer la cohérence du sectionnement électoral 2 Préserver la composition des conseils municipaux B LE VOLET INTERCOMMUNAL 1 Clarifier le régime des incompatibilités 2 Mieux régler les vacances de sièges 3 Clarifier les modalités de fusion d EPCI au 1er janvier 2014 II ADOPTER LE DISPOSITIF PROPOSÉ SOUS RÉSERVE DE CERTAINES ADAPTATIONS EXAMEN DES ARTICLES Article 1er art L 237 1 et L 273 4 1 du code électoral Régime d incompatibilités du mandat communautaire Article 2 art L 261 du code électoral Suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel Article 3 A nouveau art L 273 5 1 nouveau du code électoral et L 5211 6 du code général des collectivités territoriales Modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant Article 3 B nouveau art L 273 9 du code électoral Précision des modalités de fléchage Article 3 art L 273 12 du code électoral Vacance de siège de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants Article 4 art L 290 1 du code électoral Régime des sections électorales Article 5 art L 2121 2 du code général des collectivités territoriales et L 284 du code électoral Effectif des conseils municipaux Article 6 art 34 de la loi n 2013 403 du 17 mai 2013 Constitution de l organe communautaire résultant d une fusion d EPCI ayant fusionné au 1er janvier 2014 EXAMEN EN COMMISSION

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  • Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
    du 27 février 2002 Dématérialisation de la publication ou de l affichage des actes des collectivités territoriales CHAPITRE II DISPOSITIONS FINANCIÈRES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Article 7 art L 5211 26 du code général des collectivités territoriales Clarification de la procédure de liquidation des établissements publics de coopération intercommunale Article 9 art L 2121 31 L 3312 5 et L 4312 8 du code général des collectivités territoriales Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet Article 10 art L 2122 22 L 3211 2 et l 4221 5 du code général des collectivités territoriales Délégation à l ordonnateur de la capacité d admettre en non valeur les créances irrécouvrables les plus modestes Article 10 ter nouveau art 108 de la loi n 2011 1977 du 28 décembre 2011 Suppression de l annexe au projet de loi de finances du rapport relatif à l état de la dette des collectivités territoriales CHAPITRE III SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES LOCALES Article 11 art L 2122 22 du code général des collectivités territoriales Extension du champ de la délégation des pouvoirs au maire Article 13 art L 2121 8 L 3121 8 et L 4132 6 du code général des collectivités territoriales Règlement intérieur des conseils Article 13 bis nouveau art L 433 21 1 nouveau du code de l énergie art L 555 19 1 nouveau du code de l environnement Délégation de signature des exécutifs locaux aux agents chargés des demandes et des instructions dans certains domaines Article 13 ter nouveau art L 2121 10 du code général des collectivités territoriales Envoi de la convocation au conseil municipal sous forme dématérialisée CHAPITRE V SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES Article 18 supprimé art L 123 4 L 123 4 1 nouveau L 123 5 et L 542 2 du code de l action sociale et des familles art L 2113 13 L 5214 16 L 5216 5 L 5842 22 L 5842 28 du code général des collectivités territoriales Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d action sociale CCAS TITRE III URBANISME ET AMÉNAGEMENT Article 19 art 300 3 du code de l urbanisme Sécurisation des conventions de mandat d aménagement Article 22 art L 271 4 du code de la construction et de l habitation Dispense de diagnostic pour la vente d immeubles voués à la destruction Article 25 supprimé art L 332 11 5 nouveau et L 332 12 du code de l urbanisme Évolution du projet urbain partenarial Article 25 bis supprimé art L 442 9 du code de l urbanisme Règlement de lotissement et plan local d urbanisme Article 25 ter A nouveau supprimé art 17 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 Report de la date d entrée en vigueur de l obligation d adapter les schémas de cohérence territoriale aux exigences de la loi Grenelle II Article 25 ter supprimé art 19 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 Report de la

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  • proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
    arrêté par le représentant de l État dans le département dans les conditions prévues au II Article 9 I L article L 2121 31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé En l absence de transmission des comptes de gestion par le conseil municipal en annexe des délibérations qui les arrêtent suivant les modalités prévues à l article L 2131 1 les comptes de gestion sont transmis par voie électronique sur la demande du maire au représentant de l État dans le département par le directeur départemental ou régional des finances publiques II L article L 3312 5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé En l absence de transmission des comptes de gestion par le conseil général en annexe des délibérations qui les arrêtent suivant les modalités prévues à l article L 3131 1 les comptes de gestion sont transmis par voie électronique sur la demande du président du conseil général au représentant de l État dans le département par le directeur départemental ou régional des finances publiques III L article L 4312 8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé En l absence de transmission des comptes de gestion par le conseil régional en annexe des délibérations qui les arrêtent suivant les modalités prévues à l article L 4141 1 les comptes de gestion sont transmis par voie électronique sur la demande du président du conseil régional au représentant de l État dans le département par le directeur régional des finances publiques Article 10 Non modifié I L article L 2122 22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25 ainsi rédigé 25 D admettre en non valeur les titres de recettes présentés par le comptable public fondant chacun une créance irrécouvrable d un montant inférieur à un seuil fixé par décret le cas échéant pour certaines créances seulement II Après le 15 de l article L 3211 2 du même code il est inséré un 16 ainsi rédigé 16 D admettre en non valeur les titres de recettes présentés par le comptable public fondant chacun une créance irrécouvrable d un montant inférieur à un seuil fixé par décret le cas échéant pour certaines créances seulement III Après le 12 de l article L 4221 5 du même code il est inséré un 13 ainsi rédigé 13 D admettre en non valeur les titres de recettes présentés par le comptable public fondant chacun une créance irrécouvrable d un montant inférieur à un seuil fixé par décret le cas échéant pour certaines créances seulement Article 10 ter Non modifié L article 108 de la loi n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé CHAPITRE III Simplification du fonctionnement des assemblées locales Article 11 Non modifié I L article L 2122 22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 26 ainsi rédigé 26 De demander auprès de l État ou d autres collectivités territoriales dans les conditions fixées par le conseil municipal l attribution de subventions II Après le 15 de l article L 3211 2 du même code il est inséré un 17 ainsi rédigé 17 De demander auprès de l État ou d autres collectivités territoriales dans les conditions fixées par le conseil général l attribution de subventions III Après le 12 de l article L 4221 5 du même code il est inséré un 14 ainsi rédigé 14 De demander auprès de l État ou d autres collectivités territoriales dans les conditions fixées par le conseil régional l attribution de subventions Article 13 Non modifié Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 Le premier alinéa de l article L 2121 8 est complété par une phrase ainsi rédigée Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s appliquer jusqu à l établissement du nouveau règlement 1 bis Le premier alinéa de l article L 2541 5 est ainsi rédigé Dans les communes de 3 500 habitants et plus le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation 2 La première phrase de l article L 3121 8 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées Le conseil général établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s appliquer jusqu à ce que le conseil général ait établi son nouveau règlement 3 La première phrase de l article L 4132 6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s appliquer jusqu à l établissement du nouveau règlement Article 13 bis nouveau I Après l article L 433 21 du code de l énergie il est inséré un article L 433 21 1 ainsi rédigé Art L 433 21 1 Pour les demandes d instruction ou les instructions des dossiers auprès de l exploitant des ouvrages de transport et de distribution des déclarations préalables prévues au titre III du code de l énergie le maire ou s il est compétent le président de l établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés des demandes et des instructions des dossiers desdites déclarations préalables II Après l article L 555 19 du code de l environnement il est inséré un article L 555 19 1 ainsi rédigé Art L 555 19 1 Pour les demandes d instruction ou les instructions des dossiers auprès de l exploitant des canalisations de transport des déclarations préalables prévues au titre V du code de l environnement le maire ou s il est compétent le président de l établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés des demandes et des instructions des dossiers desdites déclarations préalables Article 13 ter nouveau L article L 2121 10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée Cette convocation ainsi que les projets de

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  • proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
    273 4 1 Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein de l établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est élu ou au sein du centre intercommunal d action sociale créé par l établissement Article 2 Les deux derniers alinéas de l article L 261 du code électoral sont supprimés Article 3 A nouveau I Après l article L 273 5 du code électoral il est inséré un article L 273 5 1 ainsi rédigé Art L 273 5 1 Dans les communautés de communes et les communautés d agglomération le conseiller suppléant mentionné au dernier alinéa de l article L 5211 6 du code général des collectivités territoriales est le candidat élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire le conseiller élu dans les conditions prévues aux articles L 273 6 et suivants dans les communes de 1 000 habitants et plus ou le premier membre du conseil municipal suivant dans l ordre du tableau le conseiller communautaire désigné dans les conditions prévues à l article L 273 11 dans les communes de moins de 1 000 habitants II La première phrase du dernier alinéa de l article L 5211 6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n 2013 403 du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigée Dans les communautés de communes et les communautés d agglomération lorsqu une commune ne dispose que d un seul siège un conseiller communautaire suppléant désigné selon les modalités prévues à l article L 273 5 1 du code électoral peut participer avec voix délibérative aux réunions de l organe délibérant en cas d absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l établissement public Article 3 B nouveau Le début du 4 du I de l article L 273 9 du code électoral est ainsi rédigé 4 le premier quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune figurent de la même manière le reste sans changement Article 3 Non modifié L article L 273 12 du code électoral est ainsi rédigé Art L 273 12 En cas de vacance du siège d un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit son remplaçant est le conseiller municipal n exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l ordre du tableau sous réserve du second alinéa Si le maire ou un adjoint renonce expressément à son mandat de conseiller communautaire son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l article L 2122 7 du code général des collectivités territoriales Article 4 Supprimé Article 5 I A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l article L 2121 2 du

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  • proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
    de l opposition parlementaire ne devraient donc pas instrumentaliser les manifestations publiques pour contester a posteriori une loi aujourd hui promulguée D autant moins que lors des débats parlementaires l attitude de ces partis n a pas été très claire En effet l UMP et l UDI ont officiellement pris position contre le soi disant mariage pour tous Toutefois dans le même temps ils ont accepté que leurs élus prennent des positions ambiguës certains allant jusqu à voter en faveur du projet de loi C est d autant plus grave qu au Sénat la majorité gouvernementale n a que quelques voix d avance et que plusieurs de ses membres se sont abstenus L opposition parlementaire avait de ce fait la possibilité d y bloquer provisoirement le vote de la réforme Encore fallait il que les partis en cause ne tiennent pas un double langage Ainsi sur l article fondamental créant le mariage entre deux personnes de même sexe le scrutin public fait apparaître que six sénateurs UMP ou UDI ont voté en faveur du texte scrutin public n 148 séance du Sénat du 9 avril 2013 S ils avaient voté contre et si ceux qui se sont abstenus ou qui n ont pas participé au scrutin avaient fait de même l article aurait été très largement rejeté Conscients de cet état de fait l UMP et l UDI ont d ailleurs cherché à esquiver leurs responsabilités en s abstenant ensuite de demander un scrutin public sur le vote final Quoi qu il en soit ce n est pas parce qu une loi est adoptée qu il faut renoncer à y apporter des modifications ou des ajustements Dans le cas d espèce il apparaît par exemple souhaitable de prendre en compte le clivage très profond qui divise l opinion quant aux valeurs fondamentales de la société et au respect des règles d éthique Plus précisément le fait que la loi autorise le mariage homosexuel est une chose En revanche la loi ne doit pas contraindre un officier d état civil à servir de caution à un acte qui heurte sa conscience et ses convictions L officier d état civil est un citoyen comme un autre il convient de respecter ses croyances religieuses et ses valeurs éthiques Cette situation a été reconnue par le Président de la République lui même lors de la séance solennelle d ouverture du 95 ème Congrès des maires le 20 novembre 2012 Évoquant ce projet de loi il s est ainsi exprimé Je connais les débats qu il suscite ils sont légitimes dans une société comme la nôtre Les maires sont des représentants de l État Ils auront si la loi est votée à la faire appliquer Mais je le dis aussi vous entendant des possibilités de délégation existent Elles peuvent être élargies et il y a toujours la liberté de conscience La conception de la République vaut pour tous les domaines et d une certaine façon c est la laïcité c est l égalité c est

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  • Les droits de l'opposition et la séparation des pouvoirs au sein des collectivités territoriales - Sénat
    territoriales Étude de législation comparée n 235 28 mai 2013 Cette note concerne la séparation des pouvoirs et les droits de l opposition dans les communes Elle se fonde sur des exemples observés dans quatre États d Europe Allemagne Italie Pays Bas et Suède et décrit le cadre législatif en vigueur et les règlements intérieurs de quatre grandes communes Cologne Milan La Haye et Göteborg prises à titre d exemple Sans se référer à la jurisprudence des tribunaux de ces États ni à la pratique qui y a journellement cours elle présente les normes concernant la répartition des pouvoirs entre les organes de la commune et les moyens d action de l opposition en distinguant à ce titre sa participation aux diverses instances communales bureau commissions groupes sa participation à l assemblée municipale pouvoir de convocation fixation et modification de l ordre du jour droit d expression droit d initiative d amendement dépôt de motions questions orales ou écrites interpellations le droit d accéder à l information mise à disposition de documents et les moyens matériels et financiers alloués aux groupes politiques par la commune Après avoir rappelé les grands traits du régime applicable en France au plan législatif elle présente les conclusions tirées de la comparaison de ces quatre exemples Rapport Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Tous les documents de la rubrique Collectivités territoriales Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Union européenne Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Pouvoirs publics et Constitution Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Justice Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda

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