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  • proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
    code est ainsi modifié 1 Au premier alinéa le mot trois est supprimé 2 Au deuxième alinéa le mot cinq est remplacé par le mot trois 3 Au dernier alinéa les mots d un tiers sont remplacés par les mots de la moitié 4 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés lorsqu il n existe plus de membres de la section de commune Dans le délai de deux mois à compter de l arrêté de transfert le représentant de l État dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu elle est constituée ainsi qu au maire de la commune à fin d affichage en mairie pendant une durée de deux mois Article 11 Après l article L 2411 12 1 du même code il est inséré un article L 2411 12 2 ainsi rédigé Art L 2411 12 2 Le transfert à la commune de tout ou partie des biens droits et obligations d une section peut être prononcé par le représentant de l État dans le département à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif d intérêt général Lorsqu elle est constituée la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal Lorsque la commission syndicale n a pas été constituée la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale la chambre d agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l utilisation prévue par la commune des biens à transférer Dans le délai de deux mois à compter de l arrêté de transfert le représentant de l État dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu elle est constituée ainsi qu au maire de la commune à fin d affichage en mairie pendant une durée de deux mois Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l article L 2411 11 Article 12 Après l article L 2411 12 1 du même code il est inséré un article L 2411 12 3 ainsi rédigé Art L 2411 12 3 Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d une section de commune en application des articles L 2411 11 à L 2411 12 2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l arrêté de transfert la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois Article 13 L article L 2411 14 du même code est ainsi rédigé Art L 2411 14 I Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres II Lorsque plusieurs sections de commune disposent d un bien indivis ou lorsqu une commune dispose d un bien indivis avec une ou plusieurs sections un indivisaire peut demander qu il soit mis fin à l indivision en ce qui le concerne par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées Une commission commune présidée par un délégué nommé par le représentant de l État dans le département et composée d un délégué de chaque section ou commune concernée élabore dans un délai d un an un projet de définition du lot ou de la compensation à attribuer à la section ou à la commune Les frais d expertise sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse La section ou la commune reçoit par priorité un lot situé sur son territoire Elle peut réclamer moyennant une compensation en argent ou en nature l attribution d un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque pour sa bonne gestion ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu il est nécessaire à la politique d équipement ou d urbanisation de la commune Si une section ou une commune décide de mettre fin à l indivision aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s écoule entre la demande de fin de l indivision et l attribution du lot constitué En l absence de notification d un projet dans le délai d un an prévu au deuxième alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l expiration d un délai d un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du projet établi par la commission commune le juge de l expropriation saisi par l une des sections ou des communes intéressées se prononce sur l attribution du lot ou sur la valeur de la compensation Article 14 I L article L 2411 15 du même code est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est supprimé 2 Au début du deuxième alinéa sont ajoutés les mots Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l article L 2411 6 3 Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé En l absence d accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition le représentant de l État dans le département statue par arrêté motivé sur le changement d usage ou la vente II L article L 2411 16 du même code est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est ainsi modifié a Au début les mots Dans le cas où en

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  • proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
    PAR LE SÉNAT tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 386 544 et 545 2012 2013 Article 1 er A nouveau L article L 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé En application de l article L 338 2 l effectif des conseils régionaux fixé conformément au tableau n 7 annexé au présent code peut être modifié à l issue de chaque renouvellement afin d assurer la représentation minimale de chaque section départementale prévue au dernier alinéa de l article L 338 Article 1 er L article L 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux Article 1 er bis nouveau Après l article L 338 1 du code électoral il est inséré un article L 338 2 ainsi rédigé Art L 338 2 Si après la répartition des sièges en application des articles L 338 et L 338 1 ont été élus moins de trois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département un ou des sièges supplémentaires sont ajoutés à l effectif du conseil régional afin d atteindre le seuil de trois conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l article L 338 Le ou les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires dans l ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée Articles 2 3 4 5 et 6 Supprimés Délibéré

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-144.html (2013-12-11)
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  • La commission des lois redonne clarté, cohérence et souplesse au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles - Sénat
    grande complexité une multiplicité de schémas et de procédures Dans le même esprit elle a supprimé le pacte de gouvernance territoriale en raison du risque de tutelle sur les régions qu il induisait et auquel elle a marqué à l unanimité son opposition La commission a redéfini et précisé les compétences pour lesquelles serait désigné un chef de file la région pour l aménagement et le développement durable du territoire les développements économique et touristique l innovation et la complémentarité entre les modes de transport le département pour l action et la cohésion sociale l autonomie des personnes l aménagement numérique et la solidarité des territoires le bloc communal pour l accès aux services publics de proximité le développement local et l aménagement de l espace La commission a conforté le fait métropolitain en renforçant les statuts différenciés des futures métropoles Ainsi elle a retenu une position pragmatique destinée à centrer la compétence de Grand Paris Métropole sur le logement et à mieux adapter les critères d achèvement de la carte intercommunale aux réalités urbaines des départements franciliens elle a demandé que le dispositif de péréquation prévu soit revu elle a adopté le principe de l institution d une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône sur le périmètre métropolitain elle a affiné divers éléments de son statut elle a différé d un an la mise en place d une intercommunalité intégrée à fiscalité propre pour la métropole d Aix Marseille Provence la reportant de 2015 à 2016 elle a renforcé la déconcentration des compétences de proximité la commission a aussi marqué son souhait de voir les points de vue se rapprocher sur ce sujet sensible elle compte pour sa part y contribuer elle a ajusté le dispositif de

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130516.html (2013-12-11)
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  • projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
    Article 1 er A À la fin de l article L O 141 du code électoral les mots d au moins 3 500 habitants sont remplacés par les mots soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié 1 L article L O 247 1 est ainsi modifié a Les mots de 2 500 habitants et plus sont remplacés par les mots soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre b Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l indication prévue au premier alinéa 1 bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre I er dans sa rédaction issue de la loi n du relative à l élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral est complétée par un article L O 255 5 ainsi rédigé Art L O 255 5 Lorsque le candidat est ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature En outre cette déclaration de candidature est complétée par 1 Une déclaration du candidat certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans l État dont il a la nationalité 2 Des documents officiels qui justifient qu il satisfait aux conditions d éligibilité prévues à l article L O 228 1 En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1 du présent article est exigée avant ou après le scrutin la présentation d une attestation des autorités compétentes de l État dont l intéressé a la nationalité certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans cet État ou qu une telle déchéance n est pas connue desdites autorités 1 ter Supprimé 2 Après la section 1 du chapitre I er du titre V du livre I er tel qu il résulte de la loi n du précitée est insérée une section 2 ainsi rédigée Section 2 Dispositions spéciales à l exercice par les ressortissants d un État membre de l Union européenne autre que la France du droit de vote pour l élection des conseillers communautaires Art L O 273 2 Lorsqu ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l article L O 227 2 les citoyens de l Union européenne ressortissants d un État autre que la France participent à l élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française Article 3 I Les articles 1 er A et 1 er s appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique II Les articles 2 2 bis A 2 bis B

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  • proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
    19 vise à placer sur un pied d égalité au sein de la convention les forces de sécurité de l État et la police territoriale seront ainsi décidés d un commun accord la nature et les lieux des interventions respectives des agents des forces de sécurité de l État et des agents de police territoriale alors que les dispositions actuelles ne prévoient que la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale En troisième lieu l article 19 prévoit que la convention de coordination précise les modalités d accès des agents de police territoriale aux traitements de données personnelles mis en oeuvre pour le compte de l État fichiers de immatriculations des véhicules volés des permis de conduire etc et dont la consultation est nécessaire à l accomplissement de leurs missions Titre V Dispositions spécifiques aux départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle Les articles 20 et 21 procèdent aux harmonisations nécessaires dans le régime applicable en Alsace Moselle Titre VI Dispositions diverses L article 22 procède aux coordinations découlant de la nouvelle dénomination de police territoriale PROPOSITION DE LOI TITRE I ER CRÉATION DES POLICES TERRITORIALES Article 1 er Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié I L article L 511 1 est ainsi modifié 1 Au premier alinéa les mots agents de police municipale sont remplacés par les mots agents de police territoriale 2 La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacés par deux phrases ainsi rédigées Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales ils constatent également par procès verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route conformément à son article L 130 4 concurremment dans la limite de leurs compétences avec les agents de surveillance de la voie publique Ils constatent aussi par procès verbaux les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dès lors qu elles ne nécessitent pas de leur part d actes d enquête et à l exclusion de celles réprimant des atteintes à l intégrité des personnes 3 Au quatrième alinéa les mots sur le territoire communal sont remplacés par les mots sur le territoire pour lequel ils sont assermentés II L intitulé du livre V est ainsi rédigé Livre V Polices territoriales III Dans l intitulé du titre I er du livre V les mots police municipale sont remplacés par les mots police territoriale IV Dans l intitulé des sections 1 et 2 du chapitre II du titre I er du livre V aux premier troisième quatrième et cinquième alinéas de l article L 512 1 aux premier et second alinéas de l article L 512 2 et au premier alinéa de l article L 512 3 les mots police municipale sont remplacés par les mots police territoriale V Dans l intitulé des chapitres IV et V du titre I er du livre V et aux articles L 514 1 et L 515 1 les mots police municipale sont remplacés par les mots police territoriale Article 2 Après l article L 512 3 du code de la sécurité intérieure il est inséré un article L 512 3 1 ainsi rédigé Art L 512 3 1 Une région un département ou un établissement public chargé de la gestion d un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs agents de police territoriale compétents dans chacune des communes concernées Dans ces cas leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et respectivement par le président du conseil régional le président du conseil général ou le président de l établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d État Article 3 Le titre II comportant les articles L 521 1 L 522 1 L 522 2 L 522 3 et L 522 4 du code de la sécurité intérieure est abrogé Article 4 Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1 À l article 21 les 8 ème et 9 ème alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé 2 Les agents de police territoriale 2 À l article 21 2 les mots police municipale sont remplacés par les mots police territoriale 3 Dans l intitulé du 1 er paragraphe de la section IV du chapitre 1 er du titre 1 er du livre 1 er ainsi qu aux articles 22 23 24 25 27 44 1 les mots gardes champêtres sont remplacés par les mots agents de police territoriale 4 À l article 44 1 la seconde phrase du septième alinéa est supprimée 5 À l article 810 les mots de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et sont supprimés Article 5 Le code de l environnement est ainsi modifié 1 À l article L 541 44 du code de l environnement les mots police municipale sont remplacés par les mots police territoriale 2 Aux articles L 216 3 et L 428 20 les mots gardes champêtres sont remplacés par les mots agents de police territoriale 3 Aux articles L 332 20 et L 415 1 le 6 ème alinéa est supprimé 4 Le 5 ème alinéa de l article L 437 1 est supprimé Article 6 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 Aux articles L 1611 2 1 L 2212 1 L 2212 3 L 2212 5 deux occurrences L 2215 1 L 2215 9 L 2216 2 et L 2512 13 les mots police municipale sont remplacés par les mots police territoriale 2 À l article L 2213 14 les mots du garde champêtre ou d un agent de police municipale sont remplacés par les mots de l agent de police territoriale 3 Les articles L 2213 17 et L 2542 9 sont supprimés 4 À l article L 2321 2 les mots police municipale et rurale sont remplacés par les mots police territoriale 5 Aux articles L 3221 8 L 4231 6 et L 5211 9 les mots gardes champêtres sont remplacés par les mots agents de police territoriale et

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-553.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
    de conseiller communautaire dans les communes de moins de 1 000 habitants Il assortit le principe du recours au tableau de la municipalité en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d une dérogation en cas de renoncement exprès du maire ou d un adjoint son remplaçant serait désigné par le conseil municipal Ce mécanisme entend permettre une meilleure répartition des fonctions entre commune et intercommunalité L article 4 est une mesure de conséquence de la transformation en commune déléguée de la commune associée correspondant à une section électorale qui ne se verrait pas attribuer de siège dans les communes de 1 000 habitants et plus au sein de l organe communautaire Dans ce cas l article L 273 7 du code électoral prévoit la suppression des communes électorales et le cas échéant la transformation en commune déléguée des communes associées L article 4 propose de maintenir aux anciennes communes associées qui aujourd hui conservent au sein de la commune fusionnée les électeurs sénatoriaux existants avant la fusion un nombre inchangé de délégués sénatoriaux L article 5 vise à supprimer la réduction de deux unités de l effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants L article 6 tend à clarifier le calendrier et les modalités applicables aux opérations d anticipation du processus de fusion d EPCI au 1 er janvier 2014 Il met en place à cette date le nouvel organe délibérant de l établissement résultant de la fusion dans les conditions nouvelles d attribution et de répartition des sièges entre les communes membres qui ne seront applicables qu en mars 2014 PROPOSITION DE LOI Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié I L article L 237 1 est ainsi rédigé Art L 237 1 Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l emploi salarié du centre communal d action sociale de la commune dans laquelle il est élu II L article L 273 4 1 est ainsi rédigé Art L 273 4 1 Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein de l établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est élu ou au sein du centre intercommunal d action sociale créé par l établissement Article 2 I Les deux derniers alinéas de l article L 261 du code électoral sont ainsi rédigés Les articles L 254 à L 255 1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 30 000 habitants Par dérogation aux dispositions du présent chapitre l élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections électorales comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées II Les II à IV de l article 27 de la loi relative à l élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-554.html (2013-12-11)
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  • Élection des sénatrices et des sénateurs: vers plus d'égalité ? - Sénat
    égal accès des femmes et des hommes au mandat sénatorial Un rapide rappel historique permet à la rapporteure de souligner que le Sénat est resté longtemps une assemblée essentiellement masculine si l effectif des sénatrices a pu être multiplié par quatre en dix ans pour atteindre 80 sénatrices à la veille du renouvellement de 2011 c est essentiellement grâce aux mécanismes paritaires introduits par la loi du 6 juin 2000 dans les départements où les élections sénatoriales se déroulent au scrutin de liste proportionnel Le léger recul du nombre de femmes élues au Sénat aux élections de 2011 montre qu un nouvel élan est aujourd hui nécessaire La délégation approuve l extension du scrutin proportionnel aux départements comportant trois sièges car celui ci est par nature plus favorable à la parité dès lors qu il est assorti d obligations quant à la composition paritaire des listes Mais elle ne surestime pas les effets que l on peut attendre d une réforme jugée timide Aussi formule t elle huit recommandations pour conforter la parité au Sénat affirmer la visibilité des femmes sénatrices dans l intitulé du projet de loi prévoir l obligation pour le candidat et son remplaçant d être de sexe différent dans les circonscriptions où l élection continuera de se dérouler au scrutin majoritaire améliorer la parité du collège sénatorial inciter les partis politiques à respecter une parité globale dans la désignation des têtes de listes Prenant date pour l avenir elle recommande à l occasion d une prochaine révision constitutionnelle de renforcer la valeur juridique du principe d égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives Rapport Le rapporteur Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de

    Original URL path: http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-533-notice.html (2013-12-11)
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  • Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
    Pouvoirs publics et Constitution Commander ce document Rapport n 538 2012 2013 de M Philippe KALTENBACH fait au nom de la commission des lois déposé le 24 avril 2013 Disponible au format PDF 205 Koctets Tableau comparatif au format PDF 18 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I L ÉLECTION DES SÉNATEURS UN MODE DE SCRUTIN RELATIVEMENT PÉRENNE DEPUIS LA IIIÈME RÉPUBLIQUE A L ÉLECTION DES SÉNATEURS SOUS LA IIIÈME RÉPUBLIQUE 1 Un mode de scrutin dual pour l élection des sénateurs 2 Un collège électoral essentiellement composé de délégués des conseils municipaux B L ÉLECTION DES SÉNATEURS SOUS LA IVÈME RÉPUBLIQUE 1 Le maintien d un double mode scrutin pour l élection des sénateurs 2 Une composition du collège électoral relativement stable C L ÉLECTION DES SÉNATEURS SOUS LA VÈME RÉPUBLIQUE 1 Un scrutin dual mais un critère d application soumis récemment à des variations 2 Une composition du collège électoral marginalement modifiée a La prise en compte de la création de nouvelles collectivités territoriales b La désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux II UNE RÉFORME MESURÉE DES REGLES D ÉLECTION DES SÉNATEURS III LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EXAMEN DES ARTICLES Article 1er art L 285 du code électoral Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d habitants ouvrant droit à l élection d un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants Article 2 art L 294 du code électoral Application du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l élection des sénateurs Article 3 art L 295 du code électoral Application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour pour l élection des sénateurs Article 4 art L 439 du code électoral Extension aux collectivité situées outre mer régies par le

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