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  • Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
    BIENS DE LA SECTION DE COMMUNE C LE TRANSFERT DES BIENS DE LA SECTION DE COMMUNE VERS LA COMMUNE D LE BUDGET DE LA SECTION DE COMMUNE E L APPLICATION DE LA REFORME EN ALSACE MOSELLE ET OUTRE MER II LA POSITION DE VOTRE COMMISSION L ABOUTISSEMENT D UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET ÉQUILIBRÉE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er bis art L 2411 1 L 2411 4 et L 2411 11 du code général des collectivités territoriales et art 1401 du code général des impôts Statut de la section de commune et définition de ses membres Article 1er ter art L 2411 2 du code général des collectivités territoriales Répartition des compétences pour la gestion des biens sectionaux Article 1er quater art L 2411 3 du code général des collectivités territoriales Qualité d électeur et d éligible à la commission syndicale Article 2 art L 2411 5 et L 2411 8 du code général des collectivités territoriales Constitution de la section Représentation en justice de la section de commune Article 2 bis art L 2411 6 du code général des collectivités territoriales Coordination et clarifications rédactionnelles Article 2 ter A art L 2411 7 du code général des collectivités territoriales Réorganisation des dispositions financières Article 2 ter art L 2411 9 du code général des collectivités territoriales Remplacement des conseillers municipaux intéressés Article 2 quater art L 2411 10 du code général des collectivités territoriales Jouissance des biens sectionaux Article 2 quinquies art L 2411 12 du code général des collectivités territoriales Modalités d indemnisation à la suite d un transfert de biens sectionaux à la commune Article 3 art L 2411 12 1 du code général des collectivités territoriales Transfert des biens sectionaux à la commune en cas de dépérissement de la section de commune Article 4 art L 2411 12 2 nouveau du code général des collectivités territoriales Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de celle ci Article 4 bis art L 2411 12 3 nouveau du code général des collectivités territoriales Conséquences du transfert Article 4 ter art L 2411 14 du code général des collectivités territoriales Interdiction de partage des biens sectionaux entre ses membres Article 4 quater art L 2411 15 et L 2411 16 du code général des collectivités territoriales Clarification et simplification rédactionnelles Article 4 quinquies art L 2411 17 du code général des collectivités territoriales Affectation du produit de la vente de biens sectionaux Article 4 sexies art L 2412 1 du code général des collectivités territoriales Budget de la section de commune Article 4 octies art L 2411 19 du code général des collectivités territoriales Modalités d application Article 4 nonies art L 2112 7 L 2112 8 L 2112 9 et L 2242 2 du code général des collectivités territoriales Interdiction de constituer de nouvelles sections de commune Article 4 decies art L 2411 10 du code général des collectivités territoriales Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale Article 4 duodecies art L 2411 6

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  • Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
    DE 1985 LA DIFFICULTÉ DE DISPOSER DE MAJORITÉS DE GESTION STABLES 1 L instauration d un mode de scrutin complexe 2 à l origine de nombreuses difficultés a L absence de majorité politique stable b Un mode de scrutin ne favorisant pas l identité régionale B LA RÉFORME DE 1999 UNE RÉFORME CONTESTÉE JAMAIS APPLIQUÉE 1 Un mode de scrutin reposant sur la circonscription régionale 2 Un mode de scrutin critiqué avant sa mise en oeuvre C LA RÉFORME DE 2003 LA MISE EN PLACE D UN SCRUTIN RÉGIONAL REPOSANT SUR DES SECTIONS DÉPARTEMENTALES 1 Un mode de scrutin régionalisé avec une double répartition des sièges a Une répartition globale du nombre de sièges au niveau régional b La répartition des sièges entre les sections départementales c La définition de l effectif global des conseils régionaux et du nombre de candidats par section départementale 2 Une représentation inéquitable des départements d une même région II L OBJECTIF DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI GARANTIR UNE REPRÉSENTATION MINIMALE DES DÉPARTEMENTAUX RURAUX AU SEIN DES CONSEILS RÉGIONAUX AU SEIN D UN MODE DE SCRUTIN DÉPARTEMENTALISÉ III LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS LA MISE EN PLACE DE CORRECTIFS DESTINÉS À CONSERVER LES ACQUIS DU MODE DE SCRUTIN ACTUEL AVEC UNE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES A LE REFUS D UNE REMISE EN CAUSE DES ACQUIS DU MODE DE SCRUTIN RÉGIONAL ACTUEL B LA CONCILIATION ENTRE LES ATOUTS DU MODE DE SCRUTIN ACTUEL AVEC UNE REPRÉSENTATION JUSTE ET ÉQUITABLE DE L ENSEMBLE DES TERRITOIRES EXAMEN DES ARTICLES Article 1er A art L 337 du code électoral Modification de l effectif des conseils régionaux Article 1er art L 338 du code électoral Départementalisation du scrutin régional Article 1er bis art L 338 2 nouveau du code électoral Ajout de sièges supplémentaires au bénéfice des

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  • proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
    quinquies Non modifié L article L 2411 12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 A Au premier alinéa la référence premier alinéa est remplacée par la référence 2 1 Au même premier alinéa après le mot biens il est inséré le mot droits 1 bis Le deuxième alinéa est complété par les mots et notifie l arrêté de transfert au maire de la commune à fin d affichage en mairie pendant une durée de deux mois 2 Le dernier alinéa est ainsi rédigé Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l article L 2411 11 Article 3 Non modifié L article L 2411 12 1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 A Au premier alinéa le mot trois est supprimé 1 Au deuxième alinéa le mot cinq est remplacé par le mot trois 2 Au dernier alinéa les mots d un tiers sont remplacés par les mots de la moitié 3 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés lorsqu il n existe plus de membres de la section de commune Dans le délai de deux mois à compter de l arrêté de transfert le représentant de l État dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu elle est constituée ainsi qu au maire de la commune à fin d affichage en mairie pendant une durée de deux mois Article 4 Non modifié Après l article L 2411 12 1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L 2411 12 2 ainsi rédigé Art L 2411 12 2 Le transfert à la commune de tout ou partie des biens droits et obligations d une section peut être prononcé par le représentant de l État dans le département à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif d intérêt général Lorsqu elle est constituée la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal Lorsque la commission syndicale n a pas été constituée la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale la chambre d agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l utilisation prévue par la commune des biens à transférer Dans le délai de deux mois à compter de l arrêté de transfert le représentant de l État dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu elle est constituée ainsi qu au maire de la commune à fin d affichage en mairie pendant une durée de deux mois Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l article L 2411 11 Article 4 bis Non modifié Après l article L 2411 12 1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L 2411 12 3 ainsi rédigé Art L 2411 12 3 Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d une section de commune en application des articles L 2411 11 à L 2411 12 2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l arrêté de transfert la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois Article 4 ter Non modifié L article L 2411 14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé Art L 2411 14 I Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres II Lorsque plusieurs sections de commune disposent d un bien indivis ou lorsqu une commune dispose d un bien indivis avec une ou plusieurs sections un indivisaire peut demander qu il soit mis fin à l indivision en ce qui le concerne par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées Une commission commune présidée par un délégué nommé par le représentant de l État dans le département et composée d un délégué de chaque section ou commune concernée élabore dans un délai d un an un projet de définition du lot ou de la compensation à attribuer à la section ou à la commune Les frais d expertise sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse La section ou la commune reçoit par priorité un lot situé sur son territoire Elle peut réclamer moyennant une compensation en argent ou en nature l attribution d un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque pour sa bonne gestion ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu il est nécessaire à la politique d équipement ou d urbanisation de la commune Si une section ou une commune décide de mettre fin à l indivision aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s écoule entre la demande de fin de l indivision et l attribution du lot constitué En l absence de notification d un projet dans le délai d un an prévu au deuxième alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l expiration d un délai d un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du projet établi par la commission commune le juge de l expropriation saisi par l une des sections ou des communes intéressées se prononce sur l attribution du lot ou sur la valeur de la compensation

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  • proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
    Christophe Béchu François Noël Buffet Gérard Collomb Pierre Yves Collombat Jean Patrick Courtois Mme Cécile Cukierman MM Michel Delebarre Félix Desplan Christian Favier Louis Constant Fleming René Garrec Gaëtan Gorce Mme Jacqueline Gourault MM Jean Jacques Hyest Philippe Kaltenbach Jean René Lecerf Jean Yves Leconte Antoine Lefèvre Mme Hélène Lipietz MM Roger Madec Jean Louis Masson Michel Mercier Jacques Mézard Thani Mohamed Soilihi Hugues Portelli André Reichardt Alain Richard Simon Sutour Mme Catherine Troendle MM René Vandierendonck Jean Pierre Vial François Zocchetto Voir le s numéro s Sénat 386 et 544 2012 2013 PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE REPRÉSENTATION JUSTE ET ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES AU SEIN DES CONSEILS RÉGIONAUX Article 1 er A nouveau L article L 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé En application des dispositions de l article L 338 2 l effectif des conseils régionaux fixés conformément au tableau n 7 annexé au présent code peut être modifié à l issue de chaque renouvellement afin d assurer la représentation minimale de chaque section départementale prévue au dernier alinéa de l article L 338 Article 1 er L article L 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux Article 1 er bis nouveau Après l article L 338 1 du code électoral il est inséré un article L 338 2 ainsi rédigé Art L 338 2 Si après la répartition des sièges en application de l article L 338 1 moins de trois conseillers régionaux ont été élus au sein d une ou de plusieurs sections départementales des sièges supplémentaires sont ajoutés à l effectif du conseil régional afin d atteindre le seuil de trois conseillers régionaux élus dans le ou les départements concernés Ces sièges supplémentaires sont répartis

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  • projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
    territoriales Pouvoirs publics et Constitution Commander ce document Document pastillé au format PDF 39 Koctets N 539 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013 PROJET DE LOI relatif à l élection des sénateurs RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LÉGISLATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL DU RÈGLEMENT ET D ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 1 Cette commission est composée de M Jean Pierre Sueur président MM Jean Pierre Michel Patrice Gélard Mme Catherine Tasca M Bernard Saugey Mme Esther Benbassa MM François Pillet Yves Détraigne Mme Éliane Assassi M Nicolas Alfonsi Mlle Sophie Joissains vice présidents Mme Nicole Bonnefoy MM Christian Cointat Christophe André Frassa Mme Virginie Klès secrétaires MM Alain Anziani Philippe Bas Christophe Béchu François Noël Buffet Gérard Collomb Pierre Yves Collombat Jean Patrick Courtois Mme Cécile Cukierman MM Michel Delebarre Félix Desplan Christian Favier Louis Constant Fleming René Garrec Gaëtan Gorce Mme Jacqueline Gourault MM Jean Jacques Hyest Philippe Kaltenbach Jean René Lecerf Jean Yves Leconte Antoine Lefèvre Mme Hélène Lipietz MM Roger Madec Jean Louis Masson Michel Mercier Jacques Mézard Thani Mohamed Soilihi Hugues Portelli André Reichardt Alain Richard Simon Sutour Mme Catherine Troendle MM René Vandierendonck Jean Pierre Vial François Zocchetto Voir le s numéro s Sénat 377 et 538 2012 2013 RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 24 avril 2013 la commission n a pas adopté de texte sur le projet de loi n 377 2012 2013 relatif à l élection des sénateurs En conséquence et en application du premier alinéa de l article 42 de la Constitution la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi

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  • projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
    les documents sur ces thèmes Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Document pastillé au format PDF 16 Koctets PROJET DE LOI rejeté le 15 avril 2013 N 130 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE relatif à l élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral Le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le projet de loi adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture Voir les numéros Sénat 1 ère lecture 166 rect 250 252 et T A 74 2012 2013 2 ème lecture 389 404 406 rect et T A 117 2012 2013 475 Commission mixte paritaire 478 et 479 2012 2013 Nouvelle lecture 499 503 et 504 2012 2013 Assemblée nationale 14 ème législ 1 ère lecture 631 701 et T A 90 2 ème lecture 819 828 et T A 100 Commission mixte paritaire 876 Nouvelle lecture 878 883 et T A 104 Délibéré en séance publique à Paris le 15 avril 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs

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  • Jean-Pierre Sueur se réjouit de l’adoption de mesures qui permettront aux citoyens d’élire clairement les élus intercommunaux en même temps que les élus municipaux - Sénat
    Jean Pierre Sueur se réjouit de l adoption de mesures qui permettront aux citoyens d élire clairement les élus intercommunaux en même temps que les élus municipaux Mercredi 17 avril 2013 Après son adoption définitive par le Parlement M Jean Pierre Sueur Soc Loiret Président de la commission des lois du Sénat se réjouit du fait que la loi relative à l élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires comprenne trois innovations majeures qui ont toutes été apportées par le Sénat En premier lieu elle donne plus de liberté que ne le faisait le projet de loi initial pour la désignation des futurs conseillers communautaires qui ne seront plus nécessairement les élus figurant en tête des listes municipales En second lieu il y aura désormais dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants deux listes sur le même bulletin de vote La première sera celle des candidats au conseil municipal La seconde récapitulera les candidats au conseil communautaire ceux ci devront forcément être conseillers municipaux et donc figurer également sur la première liste Cela aura pour conséquence une grande clarté et une forte lisibilité Les citoyens voteront pour leurs candidats à la mairie et au sein du conseil de communauté de manière totalement explicite C est un progrès non négligeable pour la transparence et la démocratie Enfin conformément au vote exprimé par le Sénat le seuil à partir duquel la représentation proportionnelle par listes s appliquera a été remonté de 500 à 1 000 habitants Dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants la parité sera ainsi instaurée au sein des conseils municipaux Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a si mohamed senat fr Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets

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  • proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
    affichage en mairie pendant une durée de deux mois 2 Le dernier alinéa est ainsi rédigé Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l article L 2411 11 Article 3 L article L 2411 12 1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 A nouveau Au premier alinéa le mot trois est supprimé 1 Au deuxième alinéa le mot cinq est remplacé par le mot trois 2 Au dernier alinéa les mots d un tiers sont remplacés par les mots de la moitié 3 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés lorsqu il n existe plus de membres de la section de commune Dans le délai de deux mois à compter de l arrêté de transfert le représentant de l État dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section et notifie l arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu elle est constituée ainsi qu au maire de la commune à fin d affichage en mairie pendant une durée de deux mois Article 4 Après l article L 2411 12 1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L 2411 12 2 ainsi rédigé Art L 2411 12 2 Le transfert à la commune de tout ou partie des biens droits et obligations d une section peut être prononcé par le représentant de l État dans le département à la demande du conseil municipal afin de mettre en oeuvre un objectif d intérêt général Lorsqu elle est constituée la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal Lorsque la commission syndicale n a pas été constituée la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale la chambre d agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l utilisation prévue par la commune des biens à transférer Dans le délai de deux mois à compter de l arrêté de transfert le représentant de l État dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu elle est constituée ainsi qu au maire de la commune à fin d affichage en mairie pendant une durée de deux mois Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l article L 2411 11 Article 4 bis Après l article L 2411 12 1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L 2411 12 3 ainsi rédigé Art L 2411 12 3 Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d une section de commune en application des articles L 2411 11 à L 2411 12 2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l arrêté de transfert la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois Article 4 ter L article L 2411 14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé Art L 2411 14 I Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres II nouveau Lorsque plusieurs sections de commune disposent d un bien indivis ou lorsqu une commune dispose d un bien indivis avec une ou plusieurs sections un indivisaire peut demander qu il soit mis fin à l indivision en ce qui le concerne par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées Une commission commune présidée par un délégué nommé par le représentant de l État dans le département et composée d un délégué de chaque section ou commune concernée élabore dans un délai d un an un projet de définition du lot ou de la compensation à attribuer à la section ou à la commune Les frais d expertise sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse La section ou la commune reçoit par priorité un lot situé sur son territoire Elle peut réclamer moyennant une compensation en argent ou en nature l attribution d un lot dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque pour sa bonne gestion ce bien ne doit pas être morcelé ou lorsqu il est nécessaire à la politique d équipement ou d urbanisation de la commune Si une section ou une commune décide de mettre fin à l indivision aucun acte modifiant la valeur du bien et de ce qui y est attaché ne peut intervenir durant le délai qui s écoule entre la demande de fin de l indivision et l attribution du lot constitué En l absence de notification d un projet dans le délai d un an prévu au deuxième alinéa du présent II ou en cas de désaccord persistant après l expiration d un délai d un an à compter de la date où la section ou la commune a été informée du projet établi par la commission commune le juge de l expropriation saisi par l une des sections ou des communes intéressées se prononce sur l attribution du lot ou sur la valeur de la compensation Article 4 quater I L article L 2411 15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est supprimé 2 Au début du deuxième alinéa sont ajoutés les mots Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l article L 2411 6 3 Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé En l absence d accord ou de vote du conseil municipal ou

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