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  • projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
    l élection n a pas été contestée déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d office CHAPITRE III Dispositions de coordination Article 13 I Le code électoral est ainsi modifié 1 Au deuxième alinéa de l article L 51 et à l article L 52 3 après les mots chaque candidat sont insérés les mots chaque binôme de candidats 2 Avant la section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er il est inséré un article L 52 19 ainsi rédigé Art L 52 19 Pour l application du présent chapitre aux scrutins binominaux les droits reconnus au candidat s appliquent aux membres du binôme 3 À l avant dernier alinéa de l article L 57 1 et à la première phrase du dernier alinéa de l article L 65 après le mot liste sont insérés les mots chaque binôme de candidats 4 À la dernière phrase du troisième alinéa de l article L 65 après les mots même liste sont insérés les mots le même binôme de candidats 5 L article L 113 1 est ainsi modifié a Au premier alinéa du I après les mots scrutin uninominal sont insérés les mots ou binominal b nouveau Au III après la première occurrence du mot candidat sont insérés les mots d un binôme de candidats 6 Le dernier alinéa de l article L 118 4 est complété par une phrase ainsi rédigée En cas de scrutin binominal il annule l élection du binôme auquel ce candidat appartient 7 Supprimé 8 Aux articles L 212 et L 216 le mot candidats est remplacé par les mots binômes de candidats 9 Au premier alinéa de l article L 223 1 les mots du mandat de celui sont remplacés par les mots des mandats des élus du canton 10 nouveau Au dernier alinéa de l article L 562 après le mot candidat sont insérés les mots binôme de candidats II Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 À la première phrase du premier alinéa du I de l article L 1111 9 le mot territoriaux est remplacé par le mot régionaux 2 Au second alinéa de l article L 3121 9 au deuxième alinéa de l article L 3121 22 1 et à la fin du premier alinéa de l article L 3122 1 le mot triennal est remplacé par le mot général 3 À la première phrase du quatrième alinéa de l article L 3122 1 le mot trois est remplacé par le mot six 3 bis nouveau À la première phrase du deuxième alinéa de l article L 3122 2 après le mot renouvellement sont insérés les mots sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l article L 221 du code électoral 4 Au premier alinéa de l article L 3123 9 2 les mots ou du renouvellement d une série sortante sont supprimés III nouveau Au premier alinéa du 3 de l article 200 du code général des impôts après le mot candidat sont insérés les mots un binôme de candidats CHAPITRE IV Dispositions relatives à l élection de la commission permanente et des vice présidents Article 14 L article L 3122 5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé Art L 3122 5 Aussitôt après l élection du président et sous sa présidence le conseil départemental fixe le nombre des vice présidents et des autres membres de la commission permanente Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d un candidat de chaque sexe Les listes sont déposées auprès du président dans l heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente Si à l expiration de ce délai une seule liste a été déposée les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l ordre de la liste et il en est donné lecture par le président Dans le cas contraire le conseil départemental procède d abord à l élection de la commission permanente à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel Les sièges sont attribués aux candidats dans l ordre de présentation sur chaque liste Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l attribution du dernier siège celui ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages En cas d égalité de suffrages le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d être proclamés élus Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes Après la répartition des sièges de la commission permanente le conseil départemental procède à l élection des vice présidents au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel Sur chacune des listes l écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un Si après deux tours de scrutin aucune liste n a obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative En cas d égalité de suffrages les candidats de la liste ayant la moyenne d âge la plus élevée sont élus Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président Article 15 L article L 3122 6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé Art L 3122 6 En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l article L 3122 5 À défaut d accord sur une liste unique il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant dernier alinéas de l article L 3122 5 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES CONSEILLERS INTERCOMMUNAUX ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS CHAPITRE I ER Élection des conseillers municipaux Article 16 A nouveau I Le 8 de l article L 231 du code électoral est ainsi rédigé 8 Les personnes exerçant au sein du conseil régional du conseil départemental de la collectivité territoriale de Corse de Guyane ou de Martinique d un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics les fonctions de directeur général des services directeur général adjoint des services directeur des services directeur adjoint des services ou chef de service ainsi que les fonctions de directeur de cabinet ou de chef de cabinet du président du président de l assemblée ou du président du conseil exécutif II Le II de l article 8 de la loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé Article 16 B nouveau L article L 237 1 du code électoral est ainsi rédigé Art L 237 1 I Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein du centre communal d action sociale de la commune Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein du centre intercommunal d action sociale créé par l établissement public de coopération intercommunale II Le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein de l établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres Article 16 À l intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre I er et à l article L 252 du code électoral le nombre 3 500 est remplacé par le nombre 500 Article 16 bis nouveau I Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code électoral est insérée une section 1 bis ainsi rédigée Section 1 bis Déclarations de candidature Art L 255 2 Nul ne peut être candidat dans plus d une circonscription électorale municipale Art L 255 3 Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée Art L 255 4 Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin Elle est déposée à la préfecture ou à la sous préfecture au plus tard 1 Pour le premier tour le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures 2 Pour le second tour le mardi qui suit le premier tour à 18 heures Il en est délivré récépissé La déclaration de candidature indique expressément les nom prénoms sexe date et lieu de naissance domicile et profession du candidat et comporte sa signature Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu il satisfait aux conditions d éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l article L 228 Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l article L 228 En cas de refus de délivrance du récépissé le candidat dispose de vingt quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête Faute pour le tribunal administratif d avoir statué dans ce délai le récépissé est délivré II Les deuxième et troisième alinéas de l article L 238 du même code sont ainsi rédigés Toute personne qui s est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal Tout membre d un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d appartenir au premier conseil municipal Article 17 I L article L 256 du code électoral est ainsi rédigé Art L 256 Le jour du scrutin sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre II nouveau L article L 257 du même code est ainsi rédigé Art L 257 Sont valables les bulletins déposés dans l urne comportant un nombre supérieur ou inférieur de candidats qu il n y a de conseillers à élire notamment par adjonction ou suppression de noms Ne sont pas décomptés les noms des personnes n étant pas candidates ainsi que les derniers noms de candidats surnuméraires Article 18 L article L 261 du code électoral est ainsi modifié 1 Au troisième alinéa le nombre 3 500 est remplacé par le nombre 500 2 Au dernier alinéa le nombre 2 000 est remplacé par le nombre 500 Article 18 bis nouveau I Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l article L 2121 2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1 499 habitants 13 De 1 500 à 2 499 habitants 17 De 2 500 à 3 499 habitants 21 II L article L 284 du code électoral est ainsi modifié 1 Au deuxième alinéa les mots neuf et onze sont remplacés par les mots sept et neuf 2 Au troisième alinéa le mot quinze est remplacé par le mot treize 3 Au quatrième alinéa le mot dix neuf est remplacé par le mot dix sept 4 Au cinquième alinéa le mot vingt trois est remplacé par le mot vingt et un Article 18 ter nouveau À l article L 2122 7 1 au dernier alinéa de l article L 2121 22 à la première phrase du premier alinéa de l article L 2122 7 2 au premier alinéa de l article L 2122 9 et au deuxième alinéa de l article L 2122 10 du code général des collectivités territoriales le nombre 3 500 est remplacé par le nombre 500 Article 19 Le tableau n 2 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi Article 19 bis nouveau Le premier alinéa de l article 6 3 de la loi n 77 729 du 7 juillet 1977 relative à l élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié 1 Après le mot Paris sont insérés les mots conseiller à l assemblée de Guyane conseiller à l assemblée de Martinique 2 Le nombre 3 500 est remplacé par le nombre 500 CHAPITRE II Élection des conseillers intercommunaux Article 20 A nouveau Aux intitulés du livre I er du code électoral et du titre I er du même livre les mots et des conseillers municipaux sont remplacés par les mots des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux Article 20 I nouveau Au début du titre V du livre I er du code électoral tel qu il résulte de la loi organique n du relative à l élection des conseillers municipaux des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux sont ajoutés des chapitres I er A et I er B ainsi rédigés CHAPITRE I ER A Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Art L 273 1 A Le nombre des sièges de conseiller intercommunal composant l organe délibérant des communautés de communes des communautés urbaines des communautés d agglomération et des métropoles ainsi que leur répartition entre les communes membres sont déterminés dans les conditions prévues aux articles L 5211 6 1 et L 5211 6 2 du code général des collectivités territoriales par arrêté du représentant de l État dans le département lorsque les communes membres de l établissement public de coopération intercommunale font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l État dans les départements concernés dans le cas contraire CHAPITRE I ER B Mandat des conseillers intercommunaux Art L 273 1 B Les conseillers intercommunaux sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux ci dans les conditions prévues à l article L 227 Art L 273 1 C Leurs conditions d éligibilité les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu ils représentent et pour les conseillers intercommunaux aux sections 2 et 3 du chapitre I er du titre IV du présent livre Art L 273 1 D I Nul ne peut être conseiller intercommunal s il n est pas conseiller municipal ou conseiller d arrondissement Toute cessation de l exercice d un mandat de conseiller intercommunal pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation de l exercice du mandat de conseiller municipal ou de conseiller d arrondissement à l exception des cas prévus aux II et III II Un élu peut renoncer à l exercice de son mandat de conseiller intercommunal tout en conservant son mandat de conseiller municipal ou de conseiller d arrondissement si son remplaçant au sein de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné en application des articles L 273 5 ou L 273 7 exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller d arrondissement III En cas de suspension ou de dissolution d un conseil municipal en application de l article L 2121 6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l article L 270 du présent code le mandat des conseillers intercommunaux représentant la commune est prorogé jusqu à l élection consécutive IV En cas d annulation de l élection d un conseil municipal d une commune de moins de 500 habitants ou d annulation de l élection des conseillers intercommunaux prévue à l article L 273 2 et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 de l effectif total de cet organe délibérant celui ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d urgence Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l établissement public II Le même titre V est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés CHAPITRE II Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus Art L 273 2 Les conseillers intercommunaux représentant les communes de 500 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes des communautés urbaines des communautés d agglomération et des métropoles sont élus en même temps et avec les mêmes listes de candidats que les conseillers municipaux Cette élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres I er III et IV du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre Art L 273 3 Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales le représentant de l État dans le département répartit les sièges de conseillers intercommunaux entre les secteurs ou les sections en fonction de leur population respective à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Lorsque à la suite de cette répartition il apparaît qu une ou plusieurs sections électorales d une commune de plus de 500 habitants n ont aucun conseiller intercommunal à élire les sections électorales de la commune sont supprimées et il est institué sur le territoire de chacune d entre elles des communes déléguées soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales Art L 273 4 Les sièges de conseillers intercommunaux sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l article L 262 Pour chacune des listes ils sont attribués dans l ordre de présentation des candidats Lorsque l élection des conseillers municipaux d une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre en application du dernier alinéa de l article L 261 les sièges de conseillers intercommunaux sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d une commune associée ou à celui d une commune déléguée puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section En cas d égalité de suffrages le siège est attribué au plus âgé des conseillers municipaux Art L 273 5 Lorsque le siège d un conseiller intercommunal devient vacant pour quelque cause que ce soit il est pourvu par le premier conseiller municipal ou le cas échéant par le premier conseiller d arrondissement suivant élu sur la même liste et n exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal dans les conditions prévues à l article L 273 1 D La constatation par la juridiction administrative de l inéligibilité d un ou plusieurs candidats n entraîne l annulation de l élection que du ou des élus inéligibles La juridiction saisie proclame en conséquence l élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste n exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal CHAPITRE III Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants Art L 273 6 Les conseillers intercommunaux représentant les communes de moins de 500 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes des communautés urbaines des communautés d agglomération et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l ordre du tableau établi à la date de la première élection des adjoints organisée en application de l article L 2122 7 1 du code général des collectivités territoriales Art L 273 7 I En cas de démission d un conseiller intercommunal dans les conditions prévues au II de l article L 273 1 D il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l ordre du tableau établi à la date de la démission II En cas de cessation pour toute autre raison du mandat d un conseiller intercommunal exerçant des fonctions de maire ou d adjoint il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal pris dans l ordre du tableau établi à la date de l élection subséquente du maire et des adjoints organisée en application des articles L 2122 7 à L 2122 14 du code général des collectivités territoriales Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa le conseiller suppléant désigné en application de l article L 5211 6 du même code lorsqu il existe remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant En cas de cessation pour toute autre raison du mandat d un autre conseiller intercommunal il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal qui le suit dans l ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive Article 20 bis A nouveau Lorsqu une fusion d établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1 er janvier 2014 le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu à l installation de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion faisant suite au prochain renouvellement général des conseils municipaux Un organe exécutif composé des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est chargé de gérer de manière transitoire les affaires courantes ou présentant un caractère d urgence de l établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion Ses pouvoirs prennent fin dès l installation du nouvel organe délibérant issu du prochain renouvellement général des conseils municipaux Article 20 bis nouveau L article L 2121 1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé II Les membres du conseil municipal sont classés dans l ordre du tableau selon les modalités suivantes Après le maire prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux Sous réserve du dernier alinéa de l article L 2122 10 les adjoints prennent rang selon l ordre de leur élection et entre adjoints élus sur la même liste selon l ordre de présentation sur la liste En ce qui concerne les conseillers municipaux l ordre du tableau est déterminé même quand il y a des sections électorales 1 Par ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal 2 Entre conseillers élus le même jour par le plus grand nombre de suffrages obtenus 3 Et à égalité de voix par priorité d âge Article 20 ter nouveau I Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 Au III de l article L 2123 20 les mots le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal sont remplacés par les mots la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction 2 Au second alinéa de l article L 3123 18 les mots le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général sont remplacés par les mots la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller général exerce le plus récemment un mandat ou une fonction 3 Au second alinéa de l article L 4135 18 les mots le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional sont remplacés par les mots la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction 4 Au dernier alinéa de l article L 5211 12 les mots le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale sont remplacés par les mots la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d un organe délibérant d établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction 5 Après le mot écrêtement la fin du second alinéa de l article L 7125 21 dans sa rédaction issue de la loi n 2011 884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi rédigée la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction 6 Après le mot écrêtement la fin du second alinéa de l article L 7227 22 dans sa rédaction issue de la loi n 2011 884 du 27 juillet 2011 précitée est ainsi rédigée la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l assemblée de Martinique le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction II Au second alinéa de l article L 123 8 du code des communes de la Nouvelle Calédonie les mots le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal sont remplacés par les mots la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction III Supprimé Article 20 quater nouveau La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée A Le dernier alinéa de l article L 5211 1 est ainsi modifié 1 Le mot délégué est remplacé par le mot membre 2 Sont ajoutés les mots dans les conditions prévues à l article L 273 7 du code électoral s il s agit d un conseiller intercommunal B La sous section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II est ainsi modifiée 1 L intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2 L article L 5211 6 dans sa rédaction issue de la loi n 2012 281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est ainsi modifié a Après le mot composé la fin du premier alinéa est ainsi rédigée de conseillers intercommunaux élus dans les conditions prévues au titre V du livre I er du code électoral b Le second alinéa est ainsi modifié à la première phrase les mots délégué elle désigne dans les mêmes conditions un délégué sont remplacés par les mots conseiller intercommunal le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L 273 5 ou L 273 7 est le conseiller intercommunal et la dernière occurrence du mot délégué est remplacée par le mot conseiller à la deuxième phrase le mot délégué est remplacé par le mot conseiller la dernière phrase est ainsi rédigée L article L 273 1 D du code électoral est applicable au conseiller intercommunal suppléant c nouveau Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Après le renouvellement général des conseils municipaux l organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l élection des maires 3 L article L 5211 6 1 est ainsi modifié a Au premier alinéa du I les mots Sans préjudice des dispositions de l article L 5212 7 sont supprimés et le mot délégués est remplacé par les mots sièges de conseillers intercommunaux b Au premier alinéa du III et au deuxième alinéa du 3 du IV le mot délégués est remplacé par les mots conseillers intercommunaux c Aux deux premiers alinéas du 3 du IV les mots du conseil sont remplacés par les mots de l organe délibérant 4 L article L 5211 6 2 est ainsi modifié a Au premier alinéa du 1 après le mot propre sont insérés les mots de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le mot délégués est remplacé par les mots sièges de conseillers intercommunaux b Les deuxième à septième alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues au chapitre II du titre IV du livre I er du code électoral les conseillers intercommunaux sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre I er Dans les communes dont le conseil municipal est élu selon les modalités prévues par le chapitre III du titre IV dudit livre I er a Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers intercommunaux élus à l occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal les conseillers intercommunaux précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant le cas échéant les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues au b b S il n a pas été procédé à l élection de conseillers intercommunaux lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation chaque liste étant composée alternativement d un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne c Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers intercommunaux élus à l occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers intercommunaux sortants au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l ordre de présentation La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes Le mandat des conseillers intercommunaux précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant issu de la fusion ou de l extension de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d un siège de conseiller intercommunal pourvu en application des b et c le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller intercommunal élu sur cette liste Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b c à f Supprimés g Le 3 est ainsi modifié à la seconde phrase du premier alinéa les mots du conseil sont remplacés par les mots de l organe délibérant au second alinéa les mots délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont remplacés par les mots conseillers intercommunaux représentant la commune nouvelle 5 Il est inséré un paragraphe 1 bis intitulé Organe délibérant des syndicats de communes et comprenant les articles L 5211 7 et L 5211 8 6 L article L 5211 7 dans sa rédaction issue de la loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié a Il est rétabli un I ainsi rédigé I Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l article L 2122 7 b Le II est ainsi modifié au premier alinéa les mots membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont remplacés par les mots délégués des communes au second alinéa les mots établissement public de coopération intercommunale sont remplacés par les mots syndicat ou une de ses communes membres C Au deuxième alinéa de l article L 5211 12 le mot délégués est remplacé par le mot membres D L article L 5211 20 1 devient l article L 5212 7 1 et est ainsi modifié 1 Au premier alinéa les mots de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale sont remplacés par les mots du comité du syndicat 2 nouveau Au 1 et à l avant dernier alinéa les mots de l organe délibérant de l établissement public sont remplacés par les mots du comité du syndicat 3 nouveau Au 2 les mots de l établissement public sont remplacés par les mots du syndicat et les mots de l organe délibérant sont remplacés par les mots du comité 4 nouveau À la première phrase du quatrième alinéa les mots l établissement public sont remplacés par les mots le syndicat E À la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l article L 5211 39 le mot délégués est remplacé par le mot représentants F Le dernier alinéa de l article L 5211 41 est ainsi modifié 1 Au début les mots Sans préjudice des dispositions des articles L 2121 33 et L 2122 10 les délégués des communes à sont remplacés par les mots Les conseillers intercommunaux composant 2 nouveau La dernière occurrence du mot à est remplacée par les mots au sein de G À la première phrase du dernier alinéa de l article L 5211 41 2 les mots délégués des communes sont remplacés par les mots conseillers intercommunaux H L article L 5211 41 3 est ainsi modifié 1 Au second alinéa du IV les mots délégués des communes sont remplacés par les mots membres 2 Le V est ainsi modifié a À la première phrase le mot délégués est remplacé par le mot membres b À la dernière phrase les mots de l assemblée des délégués sont remplacés par les mots des membres I À l article L 5211 53 les mots délégués à sont remplacés par les mots membres de J L article L 5214 9 dans sa rédaction issue de la loi n 2010 1563 du 16 décembre 2010 précitée est abrogé K Au dernier alinéa de l article L 5215 16 les mots délégués communautaires sont remplacés par les mots conseillers intercommunaux L À l article L 5215 17 les mots des fonctions de délégué des communes sont remplacés par les mots du mandat de conseiller intercommunal M Au premier alinéa deux fois aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l article L 5215 18 le mot délégués est remplacé par les mots conseillers intercommunaux N Au dernier alinéa de l article L 5216 4 les mots délégués communautaires sont remplacés par les mots conseillers intercommunaux O Au premier alinéa de l article L 5216 4 1 les mots des fonctions de délégués des communes sont remplacés par les mots du mandat de conseiller intercommunal P Au premier alinéa deux fois aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l article L 5216 4 2 le mot délégués est remplacé par les mots conseillers intercommunaux Q Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa

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  • projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
    élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral est complétée par un article L O 255 5 ainsi rédigé Art L O 255 5 Lorsque le candidat est ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature En outre cette déclaration de candidature est complétée par a Une déclaration du candidat certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans l État dont il a la nationalité b Des documents officiels qui justifient qu il satisfait aux conditions d éligibilité prévues à l article L O 228 1 En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article est exigée avant ou après le scrutin la présentation d une attestation des autorités compétentes de l État dont l intéressé a la nationalité certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans cet État ou qu une telle déchéance n est pas connue desdites autorités 1 ter nouveau Après l article L 256 il est inséré un article L O 256 1 ainsi rédigé Art L O 256 1 Lorsque le candidat est ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France sa nationalité est mentionnée en regard de son nom sur la liste des candidats affichée en application de l article L 256 2 Le livre I er est complété par un titre V ainsi rédigé TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES À L ÉLECTION DES CONSEILLERS INTERCOMMUNAUX CHAPITRE I ER Dispositions spéciales à l exercice par les ressortissants d un État membre de l Union européenne autre que la France du droit de vote pour l élection des conseillers intercommunaux Art L O 273 1 Lorsqu ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l article L O 227 2 les citoyens de l Union européenne ressortissants d un État autre que la France participent à l élection des conseillers intercommunaux dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française Article 2 I Dans l ensemble des dispositions organiques les mots conseil général conseils généraux conseiller général et conseillers généraux sont remplacés respectivement par les mots conseil départemental conseils départementaux conseiller départemental et conseillers départementaux II Non modifié Article 2 bis A nouveau Au deuxième alinéa de l article L O 1112 12 du code général des collectivités territoriales après le mot liste sont insérés les mots le même binôme de candidats Article 2 bis B nouveau Au deuxième alinéa du XII de l article 159 de la loi organique n 2004 192 du 27 février 2004 portant statut d autonomie de la Polynésie française après le mot liste sont insérés les mots le même binôme de candidats Article 2 bis nouveau L article 3 de la loi organique n 2010 1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte est ainsi modifié 1 À

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  • proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes
    à court terme venir soulager la contrainte pesant sur les départements les plus fragiles Cependant leur acceptation comme leur efficacité imposent que ces fonds fonctionnent sur des critères justes et indiscutables S agissant du potentiel financier sa nouvelle définition consécutive à la réforme de la fiscalité locale a induit des changements importants dans l appréciation de la richesse des départements et donc dans leur classement suscitant de nombreuses inquiétudes au niveau local Le changement du classement implique pour certains départements la sortie totale de certains dispositifs avec donc un effet de seuil extrêmement brutal D autre part les critères de calcul des versements au titre du fonds de péréquation des DMTO ont été revus de façon fondamentale en nouvelle lecture de la loi de finances initiale pour 2013 à l Assemblée nationale le critère de potentiel financier a été remplacé par le critère de revenu par habitant multiplié par la population Si le revenu par habitant se révèle un critère pertinent le multiplier par la population le dénature totalement Ainsi la loi de finances a entraîné des modifications très importantes des situations des départements certains pouvant y gagner plus de 10 millions d euros quand d autres perdent plusieurs millions d euros C est notamment le cas des départements ruraux et en particulier des départements de montagne De même le fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté a vu les critères d attribution de sa première part profondément modifiés en nouvelle lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 à l Assemblée nationale le calcul du versement se fait selon l indice synthétique mais multiplié par sa population L introduction de ce dernier point a là aussi désavantagé les départements ruraux C est pourquoi la présente proposition de loi vous propose de corriger ces points et de revenir dès 2013 à une plus juste répartition des mécanismes de péréquation entre les départements en évitant de pénaliser les plus pauvres comme c est le cas avec les dispositions applicables actuellement L article 1 er prévoit d utiliser le potentiel financier de l année 2011 pour le calcul des versements au titre de la dotation de péréquation urbaine 1 de la dotation de fonctionnement minimale 2 de la dotation globale d équipement 1 3 du fonds de mobilisation départementale pour l insertion 4 du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 5 et du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements 6 Le 4 de cet amendement reprend un amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2013 Les 5 et 6 reprennent pour leur part un amendement qui avait été adopté par la commission des finances mais sur lequel le Sénat n avait pu se prononcer faute d examen de la seconde partie Ce retour au potentiel financier 2011 constitue une solution provisoire en attendant de pouvoir s accorder notamment au sein des

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  • Les collectivités territoriales et le développement économique : vers une nouvelle étape ? - Sénat
    dans le domaine du développement économique Leur implication rend possible la mise en oeuvre rapide de politiques adaptées aux spécificités des territoires en lien avec les autres politiques menées à cette échelle que ce soit en matière de formation d emploi de transport Mais cet engagement bien que salué positivement par le monde des entreprises contribue également à la multiplication des acteurs et des dispositifs avec des conséquences bien connues perte de lisibilité des actions menées dispersion des moyens risques de redondances voire d incohérences La loi du 13 août 2004 avait tenté d apporter des réponses à ces difficultés Les acteurs eux mêmes ont réalisé un certain nombre d efforts en matière de mutualisation des moyens et de coordination de leurs actions Mais il faut aujourd hui aller plus loin A la veille du débat sur la loi de décentralisation le rapport de Jean Luc Fichet et Stéphane Mazars examine quelques pistes en ce sens En préambule il rappelle l importance d une approche intégrée des politiques publiques qui fait notamment le lien entre le développement économique et l aménagement du territoire Il préconise ensuite en parallèle du renforcement indispensable du rôle de pilote des régions une association plus forte des autres collectivités et de leurs groupements à la définition de la stratégie déployée au niveau régional A cet égard la création des conférences territoriales proposée par le Gouvernement constitue à l évidence une opportunité à ne pas manquer Rapport Les rapporteurs Jean Luc FICHET Stéphane MAZARS Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la délégation aux collectivités territoriales Tous les documents de la rubrique Collectivités territoriales Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Économie et finances fiscalité Travaux législatifs Rapports d

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  • projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
    pour 1 000 habitants en sus de 30 000 habitants Ces modalités de calcul du nombre de délégués des communes favorisent la représentation des communes rurales faiblement peuplées Ainsi plus de deux tiers des délégués des conseils municipaux représentent les communes de moins de 10 000 habitants alors que celles ci ne regroupent que la moitié de la population Or les exigences posées par l article 24 de la Constitution selon lesquelles le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République doivent toutefois être conciliées avec l impératif constitutionnel d égalité devant le suffrage L objectif poursuivi par le texte est donc de modifier les modalités de calcul du nombre des délégués des communes afin de permettre une meilleure représentation démographique des communes urbaines tout en maintenant la représentation de toutes les communes au sein du collège électoral La désignation dans les communes de plus de 30 000 habitants d un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants au delà de 30 000 habitants permet de remplir cet objectif Par ailleurs sur un total de 348 sénateurs on dénombre actuellement seulement 76 femmes soit 21 8 Cette situation découle en partie du choix pour l élection des sénateurs du scrutin majoritaire dans 71 des 101 départements ainsi que dans l ensemble des collectivités d outre mer ces départements et collectivités élisent 168 des 348 sénateurs Ce mode de scrutin ne favorise pas l accès des femmes au Sénat alors que le scrutin proportionnel comporte l obligation de former des listes paritaires pour les 30 départements concernés ainsi que pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France L objectif du projet de loi est donc de renforcer la parité au sein du Sénat en augmentant le nombre de sénateurs élus au scrutin de liste Les départements dans lesquels sont élus trois sénateurs éliront ces derniers au scrutin proportionnel alors qu ils les élisaient depuis 2003 au scrutin majoritaire Au total avec cette réforme 255 sénateurs répartis dans 49 départements incluant également les sénateurs représentant les Français établis hors de France seront élus au scrutin de liste soit 73 3 des sénateurs Un nombre plus important de femmes devraient donc accéder au mandat de sénateur L article 1 er du projet de loi modifie l article L 285 du code électoral relatif aux modalités de calcul du nombre de délégués supplémentaires Il augmente le nombre de délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants en prévoyant que les conseils municipaux élisent un délégué supplémentaire pour 800 habitants en sus de 30 000 habitants Les articles 2 et 3 modifient les articles L 294 et L 295 du code électoral et le mode de scrutin applicable aux élections sénatoriales en prévoyant que dans les départements élisant trois sénateurs et plus l élection se fera au scrutin de liste L article 4 rend cette modification applicable en Nouvelle Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna PROJET DE LOI Le Premier ministre Sur le

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  • Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
    Koctets Tous les documents sur ces thèmes Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Commander ce document Rapport n 353 2012 2013 de M Alain ANZIANI fait au nom de la commission des lois déposé le 13 février 2013 Disponible au format PDF 284 Koctets Tableau comparatif au format PDF 47 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I UNE ADAPTATION ENCORE IMPARFAITE DES RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES POUR LES CRIMES INTERNATIONAUX LES PLUS GRAVES A LA COMPÉTENCE EXTRATERRITORIALE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES L ÉTAT DU DROIT 1 Une compétence déterminée par le principe de souveraineté nationale 2 Une compétence quasi universelle reconnue dans certaines hypothèses liées à la coopération judiciaire internationale 3 Un obstacle constant à la compétence des juridictions nationales le régime des immunités diplomatiques B LES RESTRICTIONS APPORTÉES À LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES PRÉVUS PAR LA CONVENTION DE ROME DE 1998 1 Une situation inédite la création d une cour pénale internationale permanente 2 La compétence encadrée des juridictions françaises pour connaître des infractions prévues par le Statut de Rome C LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE EN DROIT COMPARÉ II LA PROPOSITION DE LOI UNE EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES JUSTIFIÉE PAR LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS PRÉVUES PAR LE STATUT DE ROME A LA SUPPRESSION DE L EXIGENCE DE RÉSIDENCE HABITUELLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL B LA SUPPRESSION DE L EXIGENCE DE DOUBLE INCRIMINATION C LA SUPPRESSION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE D LA SUPPRESSION DU MONOPOLE DES POURSUITES PAR LE PARQUET III LA POSITION DE VOTRE COMMISSION ÉLARGIR LE CHAMP DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN ENCADRANT LES CONDITIONS DE SAISINE DES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES A L ÉLARGISSEMENT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE B L ENCADREMENT DES CONDITIONS DE SAISINE DES

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  • proposition de loi concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
    sur tout le territoire Il regroupe toutes les sociétés d habitation à loyer modéré du territoire Cet office est l interlocuteur des établissements financiers et des entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics III Tous les établissements financiers oeuvrant sur le territoire français sont associés à cette politique et s entendent avec le gouvernement pour des prêts à des taux abordables pour les remboursements des français les plus modestes IV L Office central est l interlocuteur des établissements financiers et du secteur des bâtiments et travaux publics pour la mise en place d une politique nationale du crédit et d un accord cadre avec le secteur du bâtiment Article 2 Cette politique permet la construction de nouveaux logements par les offices d habitation à loyer modéré du territoire la réhabilitation des logements anciens par les sociétés d habitation à loyer modéré l accession à la propriété du locataire habitant le parc social la construction d équipements nouveaux la mixité sociale Article 3 Dans chaque département un office est créé pour coordonner la politique de tous les bailleurs sociaux du département Ils sont hiérarchiquement rattachés et contrôlés par l office national dont le siège est à Paris Article 4 Tous les bailleurs sociaux du territoire ont dans les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi vendu au moins le quart de leur patrimoine aux locataires sociaux Article 5 Le prix de vente est fixé par l administration des domaines suivant une grille établie par l office central HLM et adaptée aux ressources des locataires sociaux Article 6 L acquéreur est tenu d habiter le logement mis à la vente il ne peut revendre le bien avant un délai de cinq ans sauf décès ou cause objective et démontrée de changement de situation Le bien est cessible par succession il est insaisissable excepté par le bailleur social en cas de non paiement des annuités En cas de revente du logement l office HLM est prioritaire au prix fixé par l administration des domaines Si la situation de l acquéreur se modifie le remboursement est adapté à ses nouvelles ressources et peut être suspendu pendant trois ans Au delà l acheteur redevient locataire et récupère le montant de ses versements à moins qu il n ait la capacité financière de redevenir propriétaire Article 7 L office HLM compétent instruit les dossiers et transmettre ceux ci dans un délai bref à l office départemental qui gére les problèmes de crédit d étalement du remboursement de celui ci suivant la situation financière et familiale du locataire acheteur Article 8 Le prix de vente de ces appartements géré par l Office central des HLM est consacré pour partie à la réhabilitation des logements anciens et pour partie à la construction de nouveaux logements et d équipements publics Article 9 Au fur et à mesure de la justification par l office HLM concerné des programmes mis en place l Office central débloque les moyens pour que ledit office assume la politique mise

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  • La commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur élargissant la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre - Sénat
    par M Jean Pierre Sueur SOC Loiret a adopté mercredi 13 février 2013 à une large majorité la proposition de loi de M Jean Pierre Sueur visant à étendre la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l humanité des crimes de génocide et des crimes de guerre Aujourd hui cette compétence existe mais elle est encadrée par quatre conditions excessivement restrictives résidence habituelle de l auteur sur le territoire français existence d une double incrimination déclinaison expresse de sa compétence par la Cour pénale internationale et monopole du parquet pour l engagement des poursuites La proposition de loi vise à supprimer ces quatre conditions pour ainsi permettre plus largement aux tribunaux français de connaître des crimes internationaux les plus graves Ainsi la justice française pourra travailler de façon complémentaire avec la Cour pénale internationale comme le prévoit le traité de Rome de juillet 1998 Sur proposition de son rapporteur M Alain Anziani SOC Gironde la commission des lois a apporté deux modifications au texte initial de la proposition de loi d une part considérant que les exigences de l impunité n admettaient pas d exceptions elle en a étendu le champ à l ensemble des auteurs de crimes contre l humanité crimes de génocide et crimes et délits de guerre y compris lorsque les intéressés ne sont pas susceptibles de relever de la Cour pénale internationale au motif par exemple qu ils ne seraient pas ressortissants d un État signataire du traité de Rome d autre part nourrie par les expériences de plusieurs États européens et notamment de la Belgique elle a encadré les conditions de saisine des juridictions françaises en prévoyant que sauf lorsque la personne fait déjà l objet de poursuites de la part de la Cour pénale internationale ou d un autre État compétent

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