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  • Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires - Sénat
    pratique culturelle des Français Le groupe de travail sénatorial conjoint aux commissions de la culture et des affaires économiques a durant six mois rencontré les acteurs de l industrie du jeu des chercheurs et des représentants des secteurs économiques éducatifs et culturels Il ressort des travaux menés que les contenus et la pratique des jeux vidéo font largement débat A quel point leur pratique constitue t elle un risque sanitaire et social pour les joueurs les plus dépendants Comment contrôler la diffusion de jeux violents auprès des jeunes publics Les jeux éducatifs représentent ils une chance ou au contraire un leurre pour l école L avenir économique de la filière sur le territoire national constitue une autre source de préoccupations Mondialisé et hyperconcurrentiel le marché des jeux vidéo dépasse aujourd hui en valeur celui de l industrie du cinéma ou de la musique Explosion des coûts de production et des dépenses de marketing et essor de jeux sur réseaux sociaux et téléphones portables très peu rémunérateurs constituent désormais un enjeu majeur pour cette industrie Figurant longtemps parmi les pays leaders du secteur la France compte aujourd hui quelques entreprises phare reconnues internationalement mais également une multitude de studios de petite taille dont le taux de mortalité est élevé Si notre pays peut compter sur l excellence de ses formations et sa célèbre french touch mêlant maîtrise technique et créativité il doit renforcer son offre de capital risque pallier les carences managériales des PME et adapter son dispositif de soutien financier et fiscal aux particularités du secteur C est le sens des dix propositions que formule le groupe de travail Rapport Les rapporteurs André GATTOLIN Bruno RETAILLEAU Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la

    Original URL path: http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-852-notice.html (2013-12-11)
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  • projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
    article 47 4 de la même loi est ainsi rédigé Art 47 4 Les présidents de la société France Télévisions de la société Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l audiovisuel à la majorité des membres qui le composent Ces nominations font l objet d une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d expérience Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d un projet stratégique Les nominations des présidents de la société France Télévisions de la société Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d orientation Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport II nouveau À partir de la promulgation de la présente loi le Conseil supérieur de l audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions de la société Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France en application de l article 47 5 de la loi n 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la présente loi III nouveau S agissant des nominations effectuées par l État et le Conseil supérieur de l audiovisuel en application des 2 et 3 des articles 47 1 47 2 47 3 et 50 de la loi n 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée l écart entre le nombre de membres de chaque sexe n est pas supérieur à un Article 6 A nouveau L avant dernier alinéa de l article 50 de la loi n 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution Article 6 Non modifié Le premier alinéa de l article 47 5 de la même loi est ainsi rédigé Le mandat des présidents de la société France Télévisions de la société Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décision motivée dans les conditions prévues au premier alinéa de l article 47 4 Article 6 bis A nouveau Après la trente troisième ligne du tableau annexé à la loi n 2010 838 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution il est inséré une ligne ainsi rédigée Président de l Institut national de l audiovisuel Commission compétente en matière d activités culturelles Article 6 bis Non modifié La première phrase du deuxième alinéa de l article 17 1 de la loi n 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots dans le respect du secret des affaires Article 6 ter L article 18 de la même loi est ainsi modifié 1 Au premier alinéa après la première occurrence du mot loi sont insérés les mots de l impact notamment économique de ses décisions d autorisation d usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29 29 1 30 1 30 5 et 30 6 2 Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39 40 41 41 1 41 1 1 41 2 41 2 1 41 3 et 41 4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l égard des limites fixées par ces mêmes articles Le rapport mentionné au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l Union européenne 3 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Dans le mois suivant sa publication le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire Chaque commission peut adopter un avis sur l application de la loi qui est adressé au Conseil supérieur de l audiovisuel et rendu public Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l évaluation de ses effets Article 6 quater I L article 21 de la même loi est ainsi modifié 1 Supprimé 2 Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés dont un au moins appartient à l opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l opposition parlementaire désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques à parité parmi leurs membres Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en oeuvre À cette fin elle peut auditionner le Conseil supérieur de l audiovisuel et l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réaffectation des fréquences

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-850.html (2013-12-11)
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  • La commission des finances du Sénat critique le manque d’efficacité des aides publiques à la presse écrite au regard de leur coût - Sénat
    Marc Soc Finistère une enquête sur les aides de l Etat à la presse écrite en application de l article 58 2 de la LOLF Le rapport dresse un bilan mitigé de cette politique publique particulièrement dispendieuse Il formule plusieurs recommandations autour de trois axes principaux la simplification des aides directes en ciblant leur impact sur la presse d information politique et générale et sur la transition technologique de la filière la suppression des aides fiscales non pertinentes et l ouverture du taux super réduit de TVA à la presse en ligne Au cours de l audition pour suite à donner à cette enquête qui s est tenue le mercredi 18 septembre le président Philippe Marini a relevé la spécificité de notre pays qui se singularise par une politique de soutien particulièrement généreuse créant une dépendance des entreprises de presse Il a également regretté l insuffisante conditionnalité des aides et leur manque d efficacité s interrogeant sur la pérennité d un tel niveau de soutien dans le contexte actuel des finances publiques De plus le rapporteur spécial Claude Belot Ratt UMP Charente Maritime a pointé la faible part des aides spécifiquement dédiées au pluralisme alors que ce principe constitue la justification première du soutien public à la presse écrite De surcroît il a mis en exergue les dysfonctionnements de l aide au portage et l incohérence des aides à la diffusion Enfin Claude Belot a souligné l impérieuse nécessité pour les entreprises de presse de s adapter aux mutations technologiques l Etat n ayant pas vocation à le faire à leur place L audition a permis de confronter les points de vue de la Cour des comptes de l administration gestionnaire des aides et de plusieurs bénéficiaires du soutien public à la presse écrite Le compte rendu de cette audition

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130918.html (2013-12-11)
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  • La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat adopte le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public - Sénat
    Nord la commission de la culture de l éducation et de la communication du Sénat a examiné sur le rapport de M David Assouline Soc Paris le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à l indépendance de l audiovisuel public Elle a approuvé le changement de mode de désignation des membres du Conseil supérieur de l audiovisuel CSA tout en clarifiant le champ des incompatibilités qui leur sont applicables Elle a également adopté le nouveau mode de nomination des présidents directeurs généraux de l audiovisuel public désormais confié au CSA tout en précisant que les nominations interviendraient trois à quatre mois avant la prise de fonction effective afin de faciliter la transition entre dirigeants Elle a à la fois précisé et étendu les compétences du CSA afin notamment de tenir compte des évolutions technologiques du secteur extension de la procédure de règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande compétence de conciliation en matière de circulation des uvres Elle a également encadré les conditions dans lesquelles le CSA pourrait autoriser le passage d une chaîne de la télévision numérique terrestre TNT payante à la TNT gratuite Afin de garantir le respect du pluralisme et de préserver les équilibres des marchés publicitaires elle a souhaité que la décision du CSA soit précédée d une étude d impact et d une consultation des acteurs de secteur Par ailleurs elle a prévu que la nomination du président de l Institut national de l audiovisuel INA par le Président de la République serait désormais soumise pour avis aux commissions de la culture de l Assemblée nationale et du Sénat Enfin elle a adopté plusieurs modifications techniques dont la mission donnée à Radio France de diffuser ses services de radio en outre mer Les projets de loi seront

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130918a.html (2013-12-11)
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  • projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
    LA COMMUNICATION 1 1 Cette commission est composée de Mme Marie Christine Blandin présidente MM Jean Étienne Antoinette David Assouline Mme Françoise Cartron M Ambroise Dupont Mme Brigitte Gonthier Maurin M Jacques Legendre Mmes Colette Mélot Catherine Morin Desailly M Jean Pierre Plancade vice présidents Mme Maryvonne Blondin M Louis Duvernois Mme Claudine Lepage M Pierre Martin Mme Sophie Primas secrétaires MM Serge Andreoni Maurice Antiste Dominique Bailly Pierre Bordier Mme Corinne Bouchoux MM Jean Boyer Jean Claude Carle Jean Pierre Chauveau Jacques Chiron Mme Marie Annick Duchêne MM Alain Dufaut Jean Léonce Dupont Vincent Eblé Mmes Jacqueline Farreyrol Françoise Férat MM Gaston Flosse Bernard Fournier André Gattolin Jean Claude Gaudin Mmes Samia Ghali Dominique Gillot Sylvie Goy Chavent MM François Grosdidier Jean François Humbert Mmes Bariza Khiari Françoise Laborde M Pierre Laurent Mme Françoise Laurent Perrigot MM Jean Pierre Leleux Michel Le Scouarnec Jean Jacques Lozach Philippe Madrelle Jacques Bernard Magner Mme Danielle Michel MM Philippe Nachbar Daniel Percheron Marcel Rainaud Michel Savin Abdourahamane Soilihi Alex Türk Hilarion Vendegou Maurice Vincent Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 1113 1277 et T A 197 Sénat 815 et 848 2012 2013 TEXTE DE LA COMMISSION Projet de loi organique relatif à l indépendance de l audiovisuel public Article 1 er Non modifié La loi organique n 2009 257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France est abrogée Article 2 Non modifié Les trente et unième quarante troisième et quarante sixième lignes du tableau annexé à la loi organique n 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution sont supprimées Article 3 nouveau

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-849.html (2013-12-11)
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  • Journées Européennes du Patrimoine 2013 - Sénat
    toujours au rendez vous 15 septembre 2013 Les visiteurs se sont déplacés une nouvelle fois massivement 27 622 personnes pour visiter le Palais du Luxembourg siège du Sénat et les serres du Jardin du Luxembourg au cours du week end des Journées Européennes du Patrimoine les 14 et 15 septembre 2013 Malgré les pluies diluviennes de samedi et un parcours écourté de la visite du Petit Luxembourg lieu de travail du Président du Sénat et de ses collaborateurs où seule une partie des salons de Boffrand était visible en raison de travaux d accessibilité aux personnes à mobilité réduite ce sont plus de 20 036 curieux qui ont pu découvrir le Sénat de l intérieur obtenir des informations sur ses missions constitutionnelles son fonctionnement et sa place dans les institutions de la V è République tout en se promenant dans des lieux d une grande richesse historique et architecturale Un succès équivalent a été enregistré pour les serres du Jardin du Luxembourg très rarement ouvertes au public avec 7 586 visiteurs Contact s presse Yvelise lapasin 01 42 34 22 90 Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus

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  • projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
    loi Repères 25 juillet 2013 Indépendance de l audiovisuel texte transmis au sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 75 Koctets Tous les documents sur ce thème Culture Commander ce document Document pastillé au format PDF 75 Koctets N 815 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2013 PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE relatif à l indépendance de l audiovisuel public TRANSMIS PAR M LE PREMIER MINISTRE À M LE PRÉSIDENT DU SÉNAT Envoyé à la commission de la culture de l éducation et de la communication sous réserve de la constitution éventuelle d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement L Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 1113 1277 et T A 197 Article 1 er La loi organique n 2009 257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France est abrogée Article 2 Les trente et unième quarante troisième et quarante sixième lignes du tableau annexé à la loi organique n 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution sont supprimées Délibéré en séance publique à Paris le 24 juillet 2013 Le Président Signé CLAUDE BARTOLONE Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-815.html (2013-12-11)
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  • projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
    6 Le rapporteur expose devant le Conseil supérieur de l audiovisuel lors d une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés Le cas échéant il propose au conseil d adopter l une des sanctions prévues aux articles 42 1 42 3 42 4 42 15 48 2 et 48 3 Au cours de cette séance la personne mise en cause qui peut se faire assister par toute personne de son choix est entendue par le conseil qui peut également entendre en présence de la personne mise en cause toute personne dont l audition lui paraît susceptible de contribuer à son information Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur Le rapporteur n assiste pas au délibéré La décision du conseil prise au terme de cette procédure est motivée et notifiée aux personnes qu elle vise et en cas de suspension de la diffusion d un service aux distributeurs ou aux opérateurs satellitaires qui assurent la diffusion du service en France et qui doivent assurer l exécution de la mesure Sous réserve des secrets protégés par la loi la décision du conseil est également publiée au Journal officiel 7 La procédure de sanction est suspendue lorsque le Conseil supérieur de l audiovisuel décide de mettre en oeuvre la procédure prévue à l article 42 10 8 Supprimé Un décret en Conseil d État précise les modalités d application du présent article Article 4 La même loi est ainsi modifiée 1 Les articles 42 6 48 6 et 48 7 sont abrogés 2 À la fin de la troisième phrase de l article 48 3 la référence 48 6 est remplacée par la référence 42 7 Article 5 I L article 47 4 de la même loi est ainsi rédigé Art 47 4 Les présidents de la société France Télévisions de la société Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l audiovisuel à la majorité des membres qui le composent Ces nominations font l objet d une décision motivée Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d un projet stratégique Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d orientation Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport II nouveau À partir de la promulgation de la présente loi le Conseil supérieur de l audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions de la société Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France en application de l article 47 5 de la loi n 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue de la présente loi Article 6 Le premier alinéa de l article 47 5 de la loi n 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé Le mandat des présidents de la société France Télévisions de la société Radio France et de la société en charge de l audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré par décision motivée dans les conditions prévues au premier alinéa de l article 47 4 Article 6 bis nouveau La première phrase du deuxième alinéa de l article 17 1 de la même loi est complétée par les mots dans le respect du secret des affaires Article 6 ter nouveau L article 18 de la même loi est ainsi modifié 1 Au premier alinéa après la première occurrence du mot loi sont insérés les mots de l impact notamment économique de ses décisions d autorisation d usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29 29 1 30 1 30 5 et 30 6 2 Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39 40 41 41 1 41 1 1 41 2 41 2 1 41 3 et 41 4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l égard des limites fixées par ces mêmes articles Le rapport mentionné au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale 3 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé Dans le mois suivant sa publication le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire Chaque commission peut adopter un avis sur l application de la loi qui est adressé au Conseil supérieur de l audiovisuel et rendu public Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l évaluation de ses effets Article 6 quater nouveau I L article 21 de la même loi est ainsi modifié 1 Supprimé 2 Après le premier alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés dont un au moins appartient à l opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l opposition parlementaire désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques à parité parmi leurs membres Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation

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