archive-fr.com » FR » S » SENAT.FR

Total: 1874

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
    NEUTRE ET ÉQUITABLE 1 Les objectifs poursuivis neutralité et équité fiscales a La neutralité technologique b L équité fiscale 2 Le dispositif proposé un volet procédural et un volet fiscal a L économie générale de la proposition de loi repose sur un volet procédural l obligation de déclaration d activité par les acteurs de services en ligne basés à l étranger article premier b Le volet fiscal l extension de taxations spécifiques à certains secteurs de l économie numérique articles premier et 2 c La remise par le Gouvernement d un rapport au Parlement sur l impact sur les finances publiques des pratiques d optimisation fiscale mises en oeuvre par certains acteurs de l économie numérique article 3 C QUI S INSCRIT DANS UNE FEUILLE DE ROUTE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE II LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA RÉFLEXION ENGAGÉE POUR ABOUTIR À UNE SOLUTION PARTAGÉE PAR L ENSEMBLE DES ACTEURS A UNE DÉMARCHE INDISPENSABLE AU NIVEAU NATIONAL MAIS QUI DOIT ÊTRE AFFINÉE 1 Les difficultés d appréhension des acteurs basés à l étranger a L obligation de désignation d un représentant fiscal ne peut être imposée b Le régime spécial de déclaration des services par voie électronique soulève des problèmes pratiques d application 2 Le risque que les acteurs français supportent seuls une charge fiscale supplémentaire concerne la taxe sur la publicité en ligne et la Tascoé a La taxe sur la publicité en ligne b La taxe sur les services de commerce électronique 3 L extension de la taxe sur les vidéogrammes à la demande aux opérateurs établis à l étranger est le dispositif le mieux accepté B LE RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE SUR LA FISCALITÉ DE L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE 1 Une confirmation de l inadaptation du droit fiscal national et international à l économie numérique a L

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/l12-287/l12-287.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive


  • Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
    d une fiscalité numérique inéquitable a Des stratégies complexes mais légales b L absence de fiscalité numérique adaptée est source d inégalité 1 Des États consommateurs pénalisés 2 Une distorsion de concurrence flagrante entre les acteurs économiques a Entreprises françaises vs multinationales du numérique b A commerce identique taxation différente 3 Le cas particulier des opérateurs télécoms 3 Prise de conscience et premières initiatives du législateur fiscal B LE FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA CULTURE UN ENJEU DE LA FISCALITÉ NUMÉRIQUE 1 Le Centre national du livre CNL 2 Le Centre national du cinéma et de l image animée CNC 3 Le Centre national de la chanson des variétés et du jazz CNV II LA PROPOSITION DE LOI POUR UNE FISCALITÉ NUMÉRIQUE UNE INITIATIVE INTÉRESSANTE BIEN QU INCOMPLÈTE UN CALENDRIER INADAPTÉ A LE DISPOSITIF FISCAL PRÉVU PAR LA PROPOSITION DE LOI 1 La création d un régime d imposition et de deux prélèvements sur certains services fournis par voie électronique a Les modalités d imposition proposées b La création de deux prélèvements sur des activités en ligne 1 La taxe sur la publicité en ligne 2 La taxe sur les services de commerce électronique 2 L extension aux acteurs étrangers de l Internet de la taxe sur la fourniture de vidéogrammes 3 La remise d un rapport au Parlement B UN LIEN À RENFORCER ENTRE FISCALITÉ NUMÉRIQUE ET FINANCEMENT DES INDUSTRIES CULTURELLES 1 Une préoccupation ancienne et constante de la commission de la culture 2 Des pistes à explorer en matière fiscale a Le CNV de nouvelles ressources pour de nouvelles missions b Le CNL renforcer les ressources d un secteur en crise 3 Des réflexions à mener au delà de la seule fiscalité numérique a La rémunération des auteurs b La question spécifique de la presse en ligne C

    Original URL path: http://www.senat.fr/rap/a12-291/a12-291.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
    thèmes Recherche sciences et techniques Culture Économie et finances fiscalité Commander ce document Document pastillé au format PDF 43 Koctets N 288 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013 PROPOSITION DE LOI pour une fiscalité numérique neutre et équitable RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES 1 1 Cette commission est composée de M Philippe Marini président M François Marc rapporteur général Mme Michèle André première vice présidente Mme Marie France Beaufils MM Jean Pierre Caffet Yvon Collin Jean Claude Frécon Mmes Fabienne Keller Frédérique Espagnac MM Albéric de Montgolfier Aymeri de Montesquiou Roland du Luart vice présidents MM Philippe Dallier Jean Germain Claude Haut François Trucy secrétaires MM Philippe Adnot Jean Arthuis Claude Belot Michel Berson Éric Bocquet Yannick Botrel Joël Bourdin Christian Bourquin Serge Dassault Vincent Delahaye Francis Delattre Mme Marie Hélène Des Esgaulx MM Éric Doligé Philippe Dominati Jean Paul Emorine André Ferrand François Fortassin Thierry Foucaud Yann Gaillard Charles Guené Edmond Hervé Pierre Jarlier Roger Karoutchi Yves Krattinger Dominique de Legge Marc Massion Gérard Miquel Georges Patient François Patriat Jean Vincent Placé François Rebsamen Jean Marc Todeschini Richard Yung Voir le s numéro s Sénat 682 2011 2012 et 287 2012 2013 RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 23 janvier 2013 la commission des finances a voté une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable En conséquence elle n a pas adopté de texte En application de l article 42 alinéa premier de la Constitution la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-288.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Violence dans les médias : quelles conséquences sur les enfants et la société ? - Sénat
    de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe un cycle d auditions sur la violence dans les médias audiovisuels et ses conséquences sur les enfants et la société Les images de violence envahissent nos multiples écrans téléviseurs ordinateurs tablettes téléphones mobiles Les enfants y sont de plus en plus exposés parfois très tôt Au sortir de l adolescence un jeune adulte a sans doute vu plus de cadavres dans les séries télévisés qu il ne sera confronté à la mort tout au long de sa vie réelle Les évolutions technologiques rendent accessibles ces scènes de violence à tout moment et sur tout support numérique La question de l éducation à l image se pose donc avec acuité Si l école doit y prendre toute sa part la télévision ne doit pas s affranchir de sa responsabilité en la matière Après avoir analysé la violence dans les médias depuis les dessins anciens jusqu aux jeux interactifs en 3D afin d en rechercher les causes et les répercussions sur les enfants et la société les débats ont permis de définir les contours de l action contre les effets négatifs de la violence dans les médias en s appuyant sur les outils de régulation de l État et d autorégulation des diffuseurs Adapter nos règles sans remettre en cause le principe de liberté d expression et de création suppose d inventer un mode de régulation transversal pour l ensemble des médias et l information numérique et de mieux appréhender les stratégies de l industrie Le compte rendu de cette réunion fait l objet du présent rapport d information Rapport Le rapporteur Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission de la culture de l éducation

    Original URL path: http://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-264-notice.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Œuvres d’art spoliées par les nazis : donner une nouvelle impulsion à la recherche de provenance - Sénat
    Bouchoux ECOLO Maine et Loire relatifs à la gestion par la France et ses musées de la question des uvres spoliées par les nazis ou au passé flou Le bilan dressé par la sénatrice au terme de quelque trente auditions met en évidence l excellent résultat des actions menées dès la fin de la guerre avec un taux de restitution de 74 des uvres d art retrouvées soit environ 45 000 sur 61 000 En 1949 un statut original a été créé par décret pour 2 000 uvres les MNR musées nationaux récupération Confiées aux musées sans devenir la propriété de l État ces uvres doivent rester accessibles visibles signalées Elles doivent également pouvoir être réclamées les incertitudes liées à la gestion de ce dossier à l époque par exemple dans le cadre des ventes par le service des Domaines de 12 000 uvres dont les propriétaires n avaient pu être retrouvés l existence de procédures de restitution toujours en cours dans un contexte international qui incite la France à poursuivre ses efforts Certains pays européens ainsi que les États Unis mettent l accent sur la quête de provenance de toutes les uvres d art dans les musées publics appliquant ainsi les 11 principes de la Conférence de Washington de 1998 les avancées réalisées depuis le rapport de la commission Mattéoli notamment la création du site Internet Rose Valland par le ministère de la culture Afin de renouer avec une démarche pro active Mme Corinne Bouchoux propose notamment de lancer une recherche systématique de provenance des uvres spoliées avec certitude clarifier à terme l historique des uvres en dépôt Cette démarche devrait se traduire par la mise en place d une signalétique spécifique réaliser un inventaire complet des archives relatives aux uvres spoliées y compris celles du ministère des affaires

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/Cp20130117b.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Nomination de Memona Hintermann au Conseil supérieur de l’audiovisuel - Sénat
    presse Nomination de Memona Hintermann au Conseil supérieur de l audiovisuel Nomination de Memona Hintermann au Conseil supérieur de l audiovisuel Mercredi 9 janvier 2013 Le Président du Sénat Jean Pierre Bel a nommé Madame Memona Hintermann membre du Conseil supérieur de l audiovisuel CSA Née au Tampon Ile de la Réunion titulaire d une maîtrise de droit Memona Hintermann est grand reporter à France 3 Au sein de cette chaîne du service public elle a mené une brillante carrière de journaliste où elle s est distinguée par son professionnalisme ses compétences et son courage Cette activité l a conduite en particulier à couvrir la plupart des grands conflits dans le monde Auteur de plusieurs ouvrages Memona Hintermann est Chevalier de l Ordre national de la Légion d honneur et Officier de l ordre national du Mérite Elle est nommée au CSA en remplacement de M Alain Méar Contact s presse Jean Loup Reverier 01 42 34 38 82 Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130109a.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les Capitales européennes de la culture
    satisfaction du fait que l Union a proposé de poursuivre sa politique en faveur des Capitales européennes de la culture Rappelle que le but de cette politique est de réunir tous les citoyens de l Union dans la célébration de leur culture commune Souligne que le programme Capitales européennes de la culture qui constitue la partie la plus visible et la plus prestigieuse de l action culturelle de l Union doit toujours tendre d une part à mettre en valeur les traces de la richesse et de la diversité de la culture européenne sur le territoire des villes élues Capitale européenne de la culture et d autre part à célébrer les liens culturels qui les unissent au reste de l Europe afin de renforcer le sentiment d appartenance à la culture et à la civilisation européennes Accueille en conséquence très positivement le dispositif de prorogation et de planification prévu par la proposition de la Commission pour assurer la perpétuation de cette politique Juge nécessaire cependant de dresser un bilan de cette politique lancée en 1985 et plus particulièrement de l appréciation du caractère véritablement européen des événements et programmes culturels mis en place par les capitales élues Déplore que la dimension européenne soit souvent peu apparente ou totalement occultée au profit d une simple opération de promotion de la ville Souhaite afin que les programmes proposés par les capitales élues ne soient pas simplement des programmes culturels ou des événements sans lien avec l Europe que le Gouvernement invite la Commission européenne à envisager une concentration de ses efforts sur une seule ville élue et accepte un retour au choix d une seule capitale européenne de la culture par an tel qu il se pratiquait jusqu en 2010 Souhaite que pour ce faire le Gouvernement invite la Commission à renforcer

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas12-069.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive

  • Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Culture
    novembre 2013 Médias livre et industries culturelles audiovisuel extérieur projet de loi de finances pour 2014 Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays Médias livre et industries culturelles audiovisuel projet de loi de finances pour 2014 25 novembre 2013 Médias livre et industries culturelles presse projet de loi de finances pour 2014 Culture création cinéma spectacle vivant arts visuels projet de loi de finances pour 2014 Médias livre et industries culturelles livre et industries culturelles projet de loi de finances pour 2014 Culture projet de loi de finances pour 2014 Médias livre et industries culturelles projet de loi de finances pour 2014 22 novembre 2013 Médias livre et industries culturelles action audiovisuelle extérieure projet de loi de finances pour 2014 Culture patrimoines transmission des savoirs projet de loi de finances pour 2014 14 novembre 2013 Projet de loi organique relatif à l indépendance de l audiovisuel public Projet de loi relatif à l indépendance de l audiovisuel public 11 octobre 2013 Proposition de résolution visant à créer une station de radio française Radio France Europe R F E destinée à mieux faire connaître dans tous les domaines la vie quotidienne de nos partenaires européens 3 octobre 2013 Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres Proposition de loi visant à affirmer clairement que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays 27 juin 2013 Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels 19 juin 2013 Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle 13 juin 2013 Proposition de loi portant création d une appellation d Artisan restaurateur 11 juin 2013 Proposition de résolution respect de l exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles 30 mai 2013 Projet de loi autorisant l approbation de l entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l Office franco québécois pour la jeunesse 17 mai 2013 Proposition de résolution en application de l article 73 quinquies du Règlement relative au respect de l exception culturelle dans les accords commerciaux Europe Etats Unis 4 avril 2013 Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable 14 mars 2013 Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d activités des centres culturels 15 février 2013 Proposition de loi visant à ce que tous les élèves et les étudiants suivant des enseignements théoriques généraux scolaires ou universitaires préparent parallèlement une formation diplômante type BEP ou CAP Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l État 13 février 2013 Proposition de loi relative à

    Original URL path: http://www.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-culture-recents.html (2013-12-11)
    Open archived version from archive