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  • Grands stades et arénas : pour un financement public les yeux ouverts - Sénat
    au nom de la commission de la culture de l éducation et de la communication et de la commission des finances n 86 2013 2014 17 octobre 2013 Les pouvoirs publics au premier rang desquels les collectivités territoriales se trouvent au croisement de pressions multiples en matière de financement des grands équipements sportifs pressions de l organisation d une grande compétition en France pressions des fédérations ou des ligues de sport professionnel pressions du club résident souhaitant appuyer son développement sur une enceinte agrandie ou modernisée Jean Marc Todeschini commission des finances et Dominique Bailly commission de la culture de l éducation et de la communication ont étudié l ampleur des besoins et les moyens mis en oeuvre dans les territoires pour y faire face Si dans la plupart des cas un soutien financier public aux grands projets d équipements sportifs restera indispensable dans les prochaines années les rapporteurs estiment qu il devra être apporté les yeux ouverts les maîtres d ouvrage devant en particulier s assurer du juste calibrage de leur projet De plus les clubs professionnels devront à l avenir davantage s impliquer dans la maîtrise de leur outil de travail au travers de la propriété comme de la gestion de cette enceinte Rapport Les rapporteurs Jean Marc TODESCHINI Dominique BAILLY Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission de la culture de l éducation et de la communication et de la commission des finances Tous les documents de la rubrique Économie et finances fiscalité Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Sports Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus

    Original URL path: http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-086-notice.html (2013-12-11)
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  • Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : la commission des affaires économiques s’apprête à examiner les amendements de séance - Sénat
    séance Mardi 5 novembre 2013 La commission des affaires économiques du Sénat présidée par M Daniel Raoul Soc Maine et Loire examinera 259 amendements de séance déposés sur ce texte ce mercredi 6 novembre au matin Le projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire reconnaît et conforte un autre modèle de développement économique et social complémentaire des modèles classiques en soutenant les entreprises du secteur coopératives mutuelles associations fondations entreprises sociales qui redonnent du pouvoir aux salariés et parties prenantes tout en favorisant l emploi local le soutien aux personnes en situation de fragilité la lutte contre les inégalités et le renforcement de la cohésion territoriale Lors d une première réunion le 16 octobre dernier le texte du projet de loi a été adopté par la commission avec des modifications importantes À l initiative de son rapporteur M Marc Daunis Soc Alpes Maritimes et des autres sénateurs la commission a notamment précisé et renforcé l échelle des rémunérations qui conditionne l accès à l agrément entreprise solidaire d utilité sociale introduit une définition de l innovation sociale qui facilite sa promotion prévu l information des salariés tout au long de la vie de l entreprise sur les possibilités de reprise inclus dans la définition générale des coopératives une référence aux grands principes coopératifs reconnus au niveau international conforté l aspect pédagogique de la procédure de révision des sociétés coopératives tout en l étendant et en l adaptant à diverses familles du secteur autorisé les coopératives artisanales à mettre en uvre des politiques commerciales communes L examen du projet de loi en séance sur la base du texte adopté par la commission au cours de sa première réunion aura lieu les 6 et 7 novembre prochains Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 13 presse

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20131105.html (2013-12-11)
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  • proposition de résolution sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
    au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d aéroports régionaux Vu le projet de lignes directrices de l Union européenne sur les aides d État aux aéroports et aux compagnies aériennes du 3 juillet 2013 Rappelle que la recherche d un modèle de développement durable des aéroports et des compagnies aériennes dans le cadre de l ouverture du ciel européen fait partie intégrante de la stratégie de l Union européenne en matière de transport Condamne la concurrence déloyale exercée par certaines compagnies aériennes et appelle l Union européenne à lutter contre le dumping fiscal et social Prend acte du processus de révision et de l objectif de clarification des lignes directrices de 2005 dont l application s est révélée difficile Approuve que les aides accordées aux aéroports régionaux respectent des principes de transparence de non discrimination et de proportionnalité afin de ne pas constituer de distorsion de concurrence Est conscient de la nécessité de faire évoluer progressivement le paysage aéroportuaire français hérité d un maillage historique dense vers davantage d efficience économique Souligne cependant que l accès aux transports sur toutes les parties du territoire est crucial pour la cohésion et le développement économique des régions Observe que la présence d un aéroport régional bénéficie également aux citoyens européens en favorisant le tourisme et la mobilité des personnes sur le territoire européen tout en facilitant la décongestion des grandes plateformes aéroportuaires Juge par conséquent indispensable que les collectivités locales puissent octroyer des aides aux aéroports régionaux pour soutenir leur activité et éviter une disparition de cette modalité de transport dans certaines régions Regrette que la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l application de l article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides d État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d intérêt économique général ait abaissé à 200 000 passagers par an le seuil en dessous duquel un aéroport peut bénéficier d aides publiques sans obligation de notification au titre des services d intérêt économique général au lieu d un million de passagers jusqu alors Regrette d autant plus l absence de dispositions spécifiques aux aéroports de moins d un million de passagers dans les nouvelles lignes directrices et craint que leur application n entraîne la disparition d un certain nombre d aéroports régionaux Prend acte de la position transmise par le Gouvernement à la Commission européenne et lui demande d insister sur les propositions suivantes Sur les aides aux aéroports régionaux introduire une catégorie d aéroports dont le trafic annuel est inférieur à 500 000 passagers dans les nouvelles lignes directrices autoriser pour cette catégorie d aéroports des aides à l investissement n excédant pas 90 des coûts ouvrir pour cette catégorie d aéroports la possibilité d aides à l exploitation pérennes en l absence de projet de développement de capacités nouvelles dans le cadre d un régime défini et contrôlé par les États

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/tas13-027.html (2013-12-11)
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  • projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
    de l assurance maladie des travailleurs salariés met en oeuvre les adaptations de ses systèmes d information qui s avèrent nécessaires pour le suivi de l activité réalisée en télémédecine dans le cadre de ces expérimentations IV Au terme de ces expérimentations une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d une généralisation en liaison avec les agences régionales de santé les organismes locaux d assurance maladie les professionnels de santé les centres de santé les établissements de santé et les établissements médico sociaux participant à l expérimentation Elle fait l objet d un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016 Article 29 bis nouveau Chaque année avant l examen de la loi de financement de la sécurité sociale le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des déserts médicaux en France Ce rapport présente notamment les inégalités géographiques et les zones sous dotées en médecins généralistes et spécialistes et en infirmiers Il évalue également les disparités financières et les zones particulièrement exposées aux dépassements d honoraires Enfin il comprend une évaluation précise de l expérimentation du praticien territorial de médecine générale ainsi que de ses possibilités d évolution ou d extension Article 30 I Le premier alinéa de l article L 722 6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots ainsi qu à celles prévues au 5 de l article L 321 1 selon les modalités prévues à l article L 722 8 2 II L article L 722 8 2 du même code est ainsi rétabli Art L 722 8 2 Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d assurance obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient d une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu elles se trouvent dans l incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse Cette incapacité temporaire de travail est constatée dans les conditions prévues au 5 de l article L 321 1 L indemnité prévue au premier alinéa du présent article est accordée à l expiration d un délai déterminé à compter du début de l incapacité temporaire de travail et est due pendant une durée fixée par décret pour chaque jour ouvrable ou non L indemnité est servie dans les conditions et sous réserve des obligations prévues à l article L 323 6 Les modalités d application du présent article notamment le montant de l indemnité journalière mentionnée au premier alinéa le délai et la durée maximale de versement mentionnés au deuxième alinéa sont fixées par décret L indemnité journalière mentionnée au premier alinéa n est pas cumulable avec l indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l article L 722 8 Article 31 I L article L 322 5 5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 Au deuxième alinéa les mots et que ce dépassement résulte de pratiques de prescriptions non conformes à l exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l état de santé du bénéficiaire telle qu elle résulte de l article L 321 1 sont supprimés 1 bis nouveau Après le mot hospitalières la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée reposant notamment sur une analyse des prescriptions des praticiens exerçant dans l établissement non conformes à l exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l état du bénéficiaire telle qu elle résulte de l article L 321 1 du présent code 2 Au sixième alinéa les mots lui enjoint sont remplacés par les mots peut lui enjoindre II L article 64 de la loi n 2007 1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est abrogé III A De nouvelles modalités d organisation et de régulation des transports peuvent être expérimentées à compter du 1 er janvier 2014 et pour une période n excédant pas trois ans par des établissements de santé volontaires pour les transports de patients au départ ou à destination de ces établissements autres que les transports d urgence régulés par les services d aide médicale urgente Cette expérimentation a pour objectifs de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé de contribuer à l amélioration de l organisation des soins ou examens délivrés dans un même établissement de santé et d optimiser l utilisation des véhicules de transport des patients B L expérimentation est mise en place dans un établissement de santé par la conclusion d une convention entre l établissement de santé expérimentateur les organismes locaux d assurance maladie et l agence régionale de santé après consultation des représentants locaux des organisations professionnelles nationales du transport sanitaire et des taxis Elle porte sur l ensemble des transports des patients de l établissement réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées et par des entreprises de taxis conventionnées Pour participer à une expérimentation menée par un établissement de santé une entreprise de transports sanitaires agréée ou une entreprise de taxis conventionnée doit adhérer à la convention conclue en application du premier alinéa du présent B Cette convention entre en vigueur lorsque le nombre d entreprises signataires garantit la disponibilité d un parc de véhicules adapté au volume et aux conditions de transport définis par l établissement de santé expérimentateur Par dérogation au 2 de l article L 321 1 du code de la sécurité sociale les transports de patients effectués par des entreprises de transports sanitaires et de taxis en dehors des conditions d organisation définies dans la convention ou par des entreprises n ayant pas adhéré à la convention ne sont pas pris en charge par les régimes d assurance maladie à l exception des transports régulés par les services d aide médicale urgente L agence régionale de santé fixe la liste des établissements de santé participant à chaque expérimentation Elle peut enjoindre aux établissements qui donnent lieu au constat mentionné au deuxième alinéa de l article L 322 5 5 du même code de mettre en oeuvre l expérimentation définie au présent article Le directeur général de l agence régionale de santé peut attribuer un financement à l établissement de santé pour le lancement de l expérimentation En cas de constatation d une réduction des dépenses de transport au cours de l expérimentation le directeur général de l agence régionale de santé peut allouer une dotation d intéressement à l établissement de santé Les sommes attribuées pour le lancement des expérimentations et les dotations d intéressement sont financées par le fonds d intervention régional mentionné à l article L 1435 8 du code de la santé publique C La convention d expérimentation détermine 1 Les modalités d organisation des transports assurés au départ ou à destination de l établissement de santé expérimentateur autres que les transports régulés par les services d aide médicale urgente 2 Les obligations des établissements de santé et des entreprises réalisant le transport des patients ainsi que les pénalités versées en cas de manquement à ces obligations 3 Les conditions d attribution d un financement de lancement et de dotations d intéressement des établissements de santé par l agence régionale de santé 4 Les modalités selon lesquelles les entreprises de transports sanitaires et les entreprises de taxis adhèrent à la convention mentionnée au 2 5 Les conditions d interruption de l expérimentation avant son échéance triennale et de retour aux modalités de financement de droit commun 6 Les conditions dans lesquelles l expérimentation prend fin à son échéance triennale et celles permettant le retour aux modalités de financement de droit commun D Chaque expérimentation menée par un établissement de santé fait l objet d une évaluation annuelle conduite par l agence régionale de santé L expérimentation prévue au présent article fait l objet d un rapport d évaluation du Gouvernement qui est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2016 E Un décret en Conseil d État définit les modalités d application du présent III notamment les conditions de mise en oeuvre de l expérimentation et les modalités de financement et d intéressement prévues par la convention mentionnée au B Article 32 I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 L article L 221 1 1 est abrogé 2 Après le 8 de l article L 221 1 il est inséré un 9 ainsi rédigé 9 D attribuer dans le respect des orientations définies par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé les aides prévues au dernier alinéa de l article L 1433 1 du code de la santé publique après avis du conseil de l union mentionnée à l article L 182 2 du présent code et de l union mentionnée à l article L 182 4 II L article L 1433 1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé Il définit les orientations stratégiques relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville Les aides attribuées aux actions et expérimentations ainsi qu à leur évaluation sont financées par une dotation des régimes d assurance maladie fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé III Au troisième alinéa de l article 116 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les mots dont le montant sont remplacés par les mots composée de deux parts l une au titre de la contribution de l assurance maladie au fonctionnement du centre et l autre au titre du financement des contrats d engagement de service public Le montant de la dotation Article 33 I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 Après l article L 162 22 8 il est inséré un article L 162 22 8 1 ainsi rédigé Art L 162 22 8 1 Lorsqu elles répondent à des critères d isolement géographique les activités mentionnées au 1 de l article L 162 22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L 162 22 6 et L 162 22 10 sous réserve que les prestations d hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux ci le justifient Un décret en Conseil d État détermine ces modalités dérogatoires de financement les critères permettant de caractériser l isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d éligibilité des établissements de santé tenant d une part à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et d autre part aux prestations qu ils assurent et à leur situation financière La liste des établissements exerçant des activités auxquelles s appliquent les modalités de financement définies au premier alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition pour chaque région du directeur général de l agence régionale de santé 2 L article L 162 26 1 est ainsi modifié a Les mots pour assurer des activités de soins et les mots afférents à ces activités sont supprimés b Après le mot honoraires sont insérés les mots liés à l activité réalisée au sein de l établissement par ces praticiens 3 La sous section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre I er est ainsi modifiée a Après l article L 162 22 9 1 il est inséré un article L 162 22 9 2 ainsi rédigé Art L 162 22 9 2 L État peut fixer pour tout ou partie des prestations d hospitalisation mentionnées au 1 de l article L 162 22 des seuils exprimés en taux d évolution ou en volume d activité Lorsque le taux d évolution ou le volume d activité d une prestation d hospitalisation d un établissement de santé soumise aux dispositions du premier alinéa est supérieur au seuil fixé en application de ce même alinéa le tarif national mentionné au 1 du I de l article L 162 22 10 applicable à la prestation concernée est minoré pour la part d activité réalisée au delà de ce seuil par l établissement Les dispositions prévues au deuxième alinéa tiennent compte du taux d évolution ou du volume d activité d une prestation d hospitalisation résultant d une création ou d un regroupement d activités Un décret en Conseil d État détermine les modalités d application du présent article notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils les modalités de mesure de l activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en oeuvre des minorations après constatation du dépassement du seuil fixé pour une prestation b Le I de l article L 162 22 10 est ainsi modifié après le 4 il est inséré un 5 ainsi rédigé 5 Les seuils mentionnés à l article L 162 22 9 2 au dernier alinéa la référence au 2 est remplacée par les références aux 2 et 5 II nouveau Avant le 31 mai 2014 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l évolution des volumes d activité en fonction de ces critères Article 33 bis nouveau L article L 162 1 17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est ainsi modifié a Après le mot code la fin de la première phrase est supprimée b La deuxième phrase est supprimée 2 Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé Concernant les prestations d hospitalisation mentionnées au 2 de l article L 162 22 pour les soins de suite ou de réadaptation la mise sous accord préalable porte sur les établissements de santé en cas de constatation d une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hospitalisation dans le respect des référentiels établis par la Haute Autorité de santé sur la base d un programme régional établi par le directeur général de l agence régionale de santé sur proposition de l organisme local d assurance maladie après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés Article 34 I A Des expérimentations peuvent être menées à compter du 1 er juillet 2014 et pour une durée n excédant pas quatre ans dans le cadre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d insuffisance rénale chronique et relevant de l article L 324 1 du code de la sécurité sociale Pour la mise en oeuvre de ces expérimentations il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé prévues aux articles L 162 22 10 L 162 22 13 et L 174 1 du même code aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L 162 5 L 162 9 L 162 11 L 162 12 2 L 162 12 9 L 162 14 L 162 14 1 L 162 16 1 et L 162 32 1 dudit code en tant qu ils concernent les tarifs honoraires rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l assurance maladie aux 1 2 6 et 9 de l article L 321 1 dudit code en tant qu ils concernent les frais couverts par l assurance maladie à l article L 162 2 du même code en tant qu il concerne le paiement direct des honoraires par le malade aux articles L 322 2 et L 322 3 dudit code relatifs à la participation de l assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations et aux articles L 314 2 et L 314 9 du code de l action sociale et des familles en tant qu ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l article L 313 12 du même code Pour l expérimentation de parcours de soins adaptés à la dialyse à domicile il peut en outre être dérogé à l article L 4211 5 du code de la santé publique afin de permettre l intervention des prestataires de service et distributeurs de matériels mentionnés à l article L 5232 3 du même code pour dispenser à domicile des dialysats sous la responsabilité d un pharmacien inscrit à l ordre des pharmaciens en section A et D B Un décret en Conseil d État précise les modalités de mise en oeuvre des expérimentations notamment les conditions d accès des patients au dispositif prévu par l expérimentation les modalités du suivi sanitaire et le cas échéant médico social et social des patients les modalités de financement susceptibles d être mises en oeuvre la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l expérimentation et les conditions de leur transmission Le contenu de chaque projet pilote est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition d une ou plusieurs agences régionales de santé Le cahier des charges détermine les catégories d établissements de santé et médico sociaux de prestataires mentionnés à l article L 5232 3 du code de santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote La mise en oeuvre est prévue par une convention conclue entre l agence régionale de santé les établissements de santé et médico sociaux les organismes locaux d assurance maladie et les professionnels concernés pour la durée de l expérimentation et le cas échéant le promoteur de l expérimentation C En vue d une généralisation un rapport d évaluation des projets pilotes est réalisé au terme de l expérimentation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Il est transmis au Parlement avant le 30 septembre 2016 II A Une expérimentation peut être menée à compter du 1 er mars 2014 et pour une période n excédant pas quatre ans afin d améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe et relevant de l article L 324 1 du code de la sécurité sociale La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Participent à l expérimentation les titulaires d une autorisation d exercer l activité de traitement du cancer par radiothérapie pour les affections concernées au titre des articles L 6122 1 et L 6122 3 du code de la santé publique Pour la mise en oeuvre de cette expérimentation il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé prévues aux articles L 162 22 10 et L 162 22 13 du code de la sécurité sociale au paiement direct des honoraires par le malade prévu à l article L 162 2 du même code ainsi qu aux règles relatives aux relations conventionnelles entre les médecins et les organismes d assurance maladie fixées aux articles L 162 5 à L 162 5 17 dudit code B Un décret en Conseil d État précise les modalités de mise en oeuvre de l expérimentation notamment les conditions d accès des patients au dispositif prévu par l expérimentation les modalités du suivi sanitaire des patients les modalités de financement susceptibles d être mises en oeuvre la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l expérimentation et les conditions de leur transmission C En vue d une généralisation un rapport d évaluation est réalisé au terme de l expérimentation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Il est transmis au Parlement avant le 30 septembre 2016 Article 35 I Après l article L 174 1 1 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L 174 1 2 ainsi rédigé Art L 174 1 2 Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l article L 174 1 1 peut être transférée par arrêté du directeur général de l agence régionale de santé au fonds d intervention régional mentionné à l article L 1435 8 du code de la santé publique De la même manière une part du montant du fonds d intervention régional dont la gestion est déléguée à l agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l article L 174 1 1 Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l une ou l autre des dotations concernées soit diminuée au delà d un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 du montant des dotations régionales concernées Les transferts réalisés en cours d année sont pris en compte en fin d année par correction d une part du montant de l objectif mentionné au même article L 174 1 1 et d autre part de la dotation mentionnée au 1 de l article L 1435 9 du code de la santé publique II Le 1 de l article L 1435 9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée Il peut être révisé en cours d année pour tenir compte des transferts décidés en application de l article L 174 1 2 du code de la sécurité sociale Article 36 I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 Au second alinéa de l article L 162 22 14 les mots ainsi que les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d assurance maladie sont supprimés 2 L article L 162 22 15 est ainsi modifié a Au premier alinéa après le mot versés sont insérés les mots aux établissements mentionnés aux a b et c de l article L 162 22 6 d une part et aux établissements mentionnés au d du même article d autre part b Le deuxième alinéa est supprimé 3 L article L 174 2 est ainsi modifié a Le deuxième alinéa est supprimé b À la fin du dernier alinéa les mots et notamment les critères de la répartition entre régimes de ces dotations sont supprimés 3 bis nouveau À la fin du second alinéa des articles L 174 2 2 et L 174 9 1 la référence L 174 2 est remplacée par la référence L 175 2 4 Au dernier alinéa de l article L 174 12 les mots et répartie entre les régimes sont supprimés 5 La dernière phrase du premier alinéa de l article L 174 15 1 est supprimée 6 Le chapitre V du titre VII du livre I er est complété par un article L 175 2 ainsi rédigé Art L 175 2 Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L 162 22 15 L 162 22 16 L 174 1 L 174 12 et L 174 15 1 sont réparties entre les régimes d assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées pour chacun des régimes dans le système commun d informations mentionné à l article L 6113 8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu I bis nouveau Le second alinéa de l article L 6416 4 du code de la santé publique est supprimé I ter nouveau À la seconde phrase du dernier alinéa de l article 14 de la loi n 94 628 du 25 juillet 1994 relative à l organisation du temps de travail aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique la référence L 174 2 est remplacée par la référence L 175 2 II L article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 n 2003 1199 du 18 décembre 2003 est ainsi modifié 1 Au dernier alinéa du I après l année 2016 sont insérés les mots pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1 er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l assurance maladie obligatoire 2 Il est rétabli un VII ainsi rédigé VII Jusqu à la fin de la dérogation prévue au I l article L 175 2 du code de la sécurité sociale s applique également aux dépenses liées aux prestations d hospitalisation III Le I et le 2 du II entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2014 et s appliquent le cas échéant à la régularisation comptable de l exercice 2013 faite en 2014 Article 37 I À titre expérimental et pour une période de trois ans la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet II Un décret détermine pour ces médicaments les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à cette expérimentation Il définit en outre pour les médicaments concernés les modalités de délivrance d engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation de conditionnement d étiquetage d information de l assuré et de traçabilité après la consultation des professionnels concernés Il détermine en fonction du prix de vente au public mentionné à l article L 162 16 4 du code de la sécurité sociale les règles de fixation du prix à l unité de vente au public de prise en charge par l assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d être mises en oeuvre III L expérimentation fait l objet d une évaluation selon des modalités fixées par le décret prévu au II du présent article IV Le Gouvernement présente au Parlement au plus tard le 31 juillet 2017 un rapport dressant le bilan de l expérimentation prévue au présent article notamment au regard de son impact sur les dépenses l organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés Article 38 I Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié 1 Le 15 de l article L 5121 1 est ainsi modifié a Au début est ajoutée la mention a b Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés Un médicament biologique ne peut être qualifié de médicament biologique de référence que si son autorisation a été délivrée au vu d un dossier comportant dans des conditions fixées par voie réglementaire l ensemble des données nécessaires et suffisantes à elles seules pour son évaluation b Groupe biologique similaire le regroupement d un médicament biologique de référence et de ses médicaments biologiques similaires tels que définis au a du présent 15 Ils sont regroupés au sein de la liste de référence des groupes biologiques similaires établie par l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2 L article L 5121 10 2 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa après les mots défini au est insérée la référence a du b Au début du troisième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée Le directeur général de l agence procède à l inscription du médicament biologique similaire dans la liste de référence des groupes biologiques similaires prévue au b du même 15 au terme d un délai de soixante jours après avoir informé de la délivrance de l autorisation de mise sur le marché le titulaire de l autorisation de mise sur le marché du médicament biologique de référence c Au dernier alinéa après la référence présent article sont insérés les mots à l exception du troisième alinéa 3 L article L 5121 20 est complété par un 19 ainsi rédigé 19 La procédure d inscription à la liste de référence des groupes biologiques similaires mentionnée au b du 15 de l article L 5121 1 et à l article L 5121 10 2 ainsi que le contenu de cette liste précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés leur dosage leur posologie et leur indication thérapeutique 4 Après l article L 5125 23 1 sont insérés des articles L 5125 23 1 1 et L 5125 23 2 ainsi rédigés Art L 5125 23 1 1 nouveau Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique il porte sur la prescription la mention expresse en initiation de traitement Lors du renouvellement du traitement sauf dans l intérêt du patient le même médicament biologique que celui initialement délivré au patient est prescrit et le prescripteur porte sur la prescription la mention expresse non substituable en continuité de traitement Dans tous les cas le prescripteur peut exclure pour des raisons particulières tenant au patient la possibilité de substitution par la mention expresse non substituable portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite Art L 5125 23 2 Par dérogation au premier alinéa de l article L 5125 23 le pharmacien peut délivrer par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies 1 Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique similaire mentionné au b du 15 de l article L 5121 1 2 La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire 3 Le prescripteur n a pas exclu la possibilité de cette substitution 4 Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l article L 162 17 du code de la sécurité sociale cette substitution s effectue dans les conditions prévues à l article L 162 16 du même code Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire du même groupe il inscrit le nom du médicament qu il a délivré sur l ordonnance et informe le prescripteur de cette substitution Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament biologique lors du renouvellement de la prescription ou d une nouvelle ordonnance de poursuite de traitement Lorsqu un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée d au moins trois mois y compris par renouvellement multiple d un traitement mensuel le pharmacien délivre un grand conditionnement Les modalités d application du présent article et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d information du prescripteur à l occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament sont précisées par décret en Conseil d État II Au cinquième alinéa de l article L 162 16 du code de la sécurité sociale après la référence L 5125 23 est insérée la référence ou de l article L 5125 23 2 et les mots la plus chère sont remplacés par les mots ou du médicament biologique similaire le plus cher Article 39 I La section 4 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée 1 L article L 162 16 5 1 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa après la référence code de la santé publique sont insérés les mots ou pris en charge en application de l article L 162 16 5 2 b La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée les mots ce dernier demande au sont remplacés par le mot le les mots de reverser sont remplacés par le mot reverse les mots tout ou partie de sont supprimés 2 Après l article L 162 16 5 1 il est inséré un article L 162 16 5 2 ainsi rédigé Art L 162 16 5 2 Un médicament qui préalablement à l obtention de son autorisation de mise sur le marché a bénéficié d une autorisation temporaire d utilisation prévue à l article L 5121 12 du code de la santé publique peut à compter de la date à laquelle l autorisation temporaire d utilisation cesse de produire ses effets ou de la date de fin d octroi de l autorisation temporaire d utilisation fixée par l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé être acheté fourni pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques Seul peut être pris en charge à ce titre un médicament utilisé au profit de patients traités dans les indications ayant bénéficié de l autorisation temporaire d utilisation ou pour lesquelles il n existe pas d alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé et qui sont mentionnées dans l autorisation de mise sur le marché ou font l objet d une extension d autorisation de mise sur le marché en cours d évaluation Par dérogation au premier alinéa du présent article lorsque le traitement a été initié au titre d une autorisation temporaire d utilisation dans une indication non mentionnée dans l autorisation de mise sur le marché la prise en charge du médicament est autorisée sous réserve que l indication n ait pas fait l objet d une évaluation défavorable au titre de l autorisation de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l article L 5121 9 du code de la santé publique La prise en charge mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article dure jusqu à ce qu une décision relative à l inscription de ce médicament au titre de son autorisation de mise sur le marché sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l article L 5123 2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l article L 162 17 du présent code ait été prise et le cas échéant jusqu à ce que l avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix ait été publié Le présent article cesse de s appliquer si aucune demande d inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l article L 5123 2 du code de la santé publique ou à l article L 162 17 du présent code n a été déposée pour le médicament considéré dans le mois suivant l obtention de son autorisation de mise sur le marché II Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2014 Les spécialités ayant bénéficié des dispositions de l article 24 de la loi n 2011 2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et pour lesquelles aucune décision n a été prise au titre de leur autorisation de mise sur le marché sur leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l article L 5123 2 du code de la santé publique ou sur une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l article L 162 17 du code de la sécurité sociale continuent à bénéficier des dispositions de cet article jusqu au 1 er août 2014 III nouveau Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l application du présent article Article 40 I La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée 1 nouveau Les deux dernières phrases du premier alinéa de l article L 138 9 sont ainsi rédigées Pour les spécialités génériques définies au a du 5 de l article L 5121 1 du code de la santé publique pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux

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  • L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile - Sénat
    de l Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d asile stagnation du nombre de places en CADA la dépense annuelle d ATA est passée de 47 millions d euros en 2008 à environ 150 millions d euros en 2012 En 2012 36 450 personnes ont bénéficié de l ATA pour une durée moyenne de 344 jours Le présent rapport vise d abord à identifier les dysfonctionnements inhérents à l ATA qui contribuent à cette explosion de la dépense En effet près de 20 pour cent des sommes soit environ 30 millions d euros sont en réalité versées de façon indue par Pôle emploi gestionnaire de l ATA faute d avoir connaissance de la situation exacte des allocataires Le rapporteur spécial préconise donc de mettre en place un système d information partagé entre les différents acteurs institutionnels et surtout de confier la gestion de l ATA à l Office français de l immigration et de l intégration OFII au coeur des procédures d asile Par ailleurs il est proposé de familialiser l ATA dont le montant est aujourd hui fixe quel que soit le nombre d enfants à charge Pour répondre de façon globale et durable à l augmentation de la dépense le présent rapport propose également des pistes d évolution pour la procédure d asile aujourd hui à bout de souffle Il s agirait notamment de remettre l Etat au coeur du premier accueil et de l orientation des demandeurs d asile en fusionnant et en confiant à l OFII l ensemble des étapes préliminaires au dépôt d une demande d asile Le rapporteur spécial propose également d accentuer l effort de création de places en CADA et de mettre en place un système de répartition interrégionale des demandeurs d

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  • proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
    rapport devra être remis au Parlement afin de mettre en évidence les conséquences de la réforme pour les différentes catégories de contribuables pour les collectivités et pour l État il traitera également de la question des logements sociaux Selon les principes avancés par la présente proposition de loi la valeur locative du bien serait déterminée en fonction du type de local de sa surface et de sa localisation définie par des secteurs présentant un marché locatif homogène Il reviendra ensuite au législateur de tirer les conclusions de cette expérimentation pour définir les modalités précises de la révision générale Les élus locaux auront toute leur place dans la mise en oeuvre de cette réforme puisqu ils siégeront dans des commissions locales La réforme s opèrera à produit constant il s agit seulement de répartir l impôt de façon plus juste entre les contribuables Des effets redistributifs sont à attendre c est l intention de cette révision générale Le bon aboutissement de cette réforme exigera de l énergie de la pédagogie et du courage ils sont pleinement justifiés au regard de l objectif de justice sociale poursuivi par la présente proposition de loi Sous le bénéfice de ces observations il vous est demandé Mesdames Messieurs de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante PROPOSITION DE LOI Article unique I Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d habitation et des locaux servant à l exercice d une activité salariée à domicile est menée en 2015 dans plusieurs départements selon les modalités et les principes définis aux III à VII du présent article II A Le Gouvernement transmet au Parlement au plus tard le 30 septembre 2015 un rapport sur l expérimentation prévue au I du présent article Ce rapport retrace les conséquences de la révision pour les contribuables les collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et l État Il s attache notamment à mesurer les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables l impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales la répartition des dotations de l État et les instruments de péréquation Pour les immeubles d habitations à loyer modéré attribués sous condition de ressources d une part et des habitations louées sous le régime de la loi n 48 1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement d autre part le rapport présentera des simulations reposant notamment sur les hypothèses suivantes application à ces locaux des tarifs déterminés en application du VI le cas échéant corrigés pour tenir compte de leurs spécificités ou détermination pour ces locaux de secteurs d évaluation et de tarifs propres adaptés à leurs spécificités B Au vu du rapport prévu au A et de celui relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au XXI de l article 34 de la loi

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  • Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
    pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices SECTION 4 LES SUBVENTIONS PUBLIQUES TITRE II DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS Article 11 art L 141 23 à L 141 30 nouveaux du code de commerce Instauration d un dispositif d information préalable des salariés en cas de cession d un fonds de commerce pour leur permettre de présenter une offre Article 12 art L 239 6 à L 239 15 nouveaux du code de commerce Instauration d un dispositif d information préalable des salariés en cas de cession de parts majoritaires d une société pour leur permettre de présenter une offre TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES Article 16 art 34 de la loi n 78 763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production Possibilité temporaire d utilisation de la réserve légale et de la réserve statutaire des SCOP pour acheter les parts d associés non salariés SOUS SECTION 2 LES GROUPEMENTS DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION SOUS SECTION 3 AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET PARTICIPATIVES Article 19 art 5 8 15 16 17 18 19 21 28 et 51 de la loi n 78 763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production Possibilité pour les sociétés coopératives de production d adopter le statut de société par actions simplifiée Article 20 art 6 32 35 40 et 50 de la loi n 78 763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production Mise à jour de références dans la loi portant statut des sociétés coopératives de production TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS Article 42 art 79 IV nouveau du code civil applicable dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle Règles applicables

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  • La commission des finances auditionne M. Pierre Gattaz, président du MEDEF - Sénat
    Alertes Abonnez vous Recherche Recherche Recherche avancée Langue français anglais allemand espagnol portugais italien arabe chinois russe turc Accueil La commission des finances auditionne M Pierre Gattaz président du MEDEF La commission des finances auditionne M Pierre Gattaz président du MEDEF Jeudi 31 octobre 2013 La commission des finances entendra M Pierre GATTAZ président du MEDEF le mercredi 6 novembre 2013 à 17 heures 45 Salle de la commission des finances 131 Palais du Luxembourg Cette audition sera ouverte à la presse 1 Le compte rendu de cette audition sera disponible le samedi suivant sur le site du Sénat http www senat fr commission fin travaux html 1 Se présenter muni e d une carte de presse au 15 ter rue de Vaugirard 75006 Paris Contact s presse Maria Pighini 01 42 34 25 38 presse senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement

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