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  • La commission des finances contrôle l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Sénat
    relevées par les radars font l objet d une contestation pour les deux tiers cela concerne la désignation d un autre conducteur Aujourd hui pour contester une infraction il faut compléter un formulaire le plus souvent rempli à la main et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception Cette méthode apparaît coûteuse pour l ANTAI 60 agents sont nécessaires pour ouvrir et numériser les courriers et fastidieuse pour le conducteur Afin de gagner en efficacité Vincent Delahaye estime qu une procédure de contestation par Internet pourrait être ouverte à partir du site de l ANTAI Compte tenu des développements informatiques nécessaires à cette évolution des frais de dossiers pourraient alors être demandés Vincent Delahaye a également noté que les entreprises ne désignent pas toujours les conducteurs utilisant des véhicules de société En conséquence l entreprise se substitue au contrevenant pour le paiement de l amende mais les points ne sont pas retirés chaque année entre 10 et 15 des points ne seraient pas retirés Des pratiques similaires auraient cours au sein de l administration ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et de cohérence de l action de l État en matière de sécurité routière À l occasion de l examen du budget pour 2014 le rapporteur interpellera le Gouvernement sur ce sujet afin de savoir quels moyens sont mis en uvre pour éviter de telles dérives Vincent Delahaye a enfin relevé que seulement 30 des flashs ne font l objet d aucun avis de contravention et donc de sanct ion ni amende ni retrait de points Ce pourcentage s élève à 42 si l on tient compte des plaques étrangères Ces taux s expliquent par l impossibilité d identifier avec certitude le véhicule motos photographiées de face plusieurs véhicules sur la même

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  • L'innovation au service de la gestion des amendes : contrôle budgétaire de l'ANTAI - Sénat
    adresser les avis de contravention relatifs aux infractions relevées les radars et par les systèmes électroniques du PVé procès verbal électronique Elle reçoit également les contestations en vue de leur traitement En 2012 chaque jour elle a adressé 117 000 courriers et en a reçu 20 000 Le traitement d une telle masse de données repose sur des outils informatiques de pointe opérés à partir du Centre de traitement de Rennes Le présent rapport de contrôle budgétaire souligne que l ANTAI est dotée d un budget de 125 millions d euros qui se révèle particulièrement rigide puisque les marchés publics représentent 90 pour cent de cette somme Pour autant la maîtrise des dépenses demeure bien assurée par l Agence À moyen terme l ANTAI doit engager deux chantiers visant d une part à diminuer ses coûts d autre part à augmenter ses recettes Tout d abord elle doit réformer la procédure de contestation qui repose largement sur le papier La méthode actuelle apparaît coûteuse pour l Agence et fastidieuse pour les citoyens Pour remédier à ces inconvénients une procédure de contestation entièrement dématérialisée devrait être ouverte à partir du site Internet de l Agence Ensuite elle doit promouvoir l utilisation de ses outils et de son savoir faire au delà du champ de la circulation et du stationnement routiers en particulier en développant l usage du PVé vers d autres infractions transports routier et maritime environnement chasse etc Rapport Le rapporteur Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission des finances Tous les documents de la rubrique Police et sécurité Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Économie et finances fiscalité Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Transports Travaux législatifs

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  • Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
    Un périmètre restreint de souscripteurs b L absence de droit de vote associé au certificat c Le plafonnement de la rémunération B UN INVESTISSEMENT RISQUÉ ET CONTRAIGNANT 1 Un titre perpétuel 2 La subordination du capital 3 Une faible liquidité a Un rachat facultatif b Un rachat encadré c Un rachat contingenté 4 Une rémunération laissée à la discrétion de l émetteur 5 Le régime fiscal 6 Des contraintes et des risques qui justifient un encadrement strict des conditions de placement des certificats auprès des souscripteurs II ÉLARGIR LES POSSIBILITÉS DE COASSURANCE ARTICLE 34 DEUXIÈME PARTIE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS DES FONDATIONS ET DES FONDS DE DOTATION I AMÉLIORER LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS A L ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ÉMISSION DE TITRES ASSOCIATIFS ARTICLE 40 1 Les titres associatifs un outil peu utilisé jusqu à présent 2 La modernisation proposée a Un horizon de remboursement plus prévisible b La nouvelle définition du taux plafond c L inclusion des titres associatifs dans les actifs des FCPR et des SCR 3 Une évolution positive qui rend nécessaire un encadrement renforcé des émissions de titres associatifs B LA POSSIBILITÉ OFFERTE AUX FONDATIONS D ÉMETTRE DES TITRES SIMILAIRES AUX TITRES ASSOCIATIFS ARTICLE 47 C L ÉLARGISSEMENT DU CERCLE DES DONATEURS DES FONDATIONS D ENTREPRISES ARTICLE 46 II FACILITER LES FUSIONS ENTRE ASSOCIATIONS ET LES SCISSIONS D ASSOCIATIONS ARTICLES 41 ET 42 A FUSIONS ET SCISSIONS D ASSOCIATIONS MODE D EMPLOI ET CONSÉQUENCES 1 Les conditions d approbation de ces opérations 2 Les conséquences de ces opérations 3 Le devenir des autorisations administratives agréments conventionnements ou agréments après ces opérations B LA NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DES CONSÉQUENCES FISCALES D UNE FUSION ENTRE ASSOCIATIONS 1 L exclusion des associations du régime fiscal de faveur sur les fusions 2 Les

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  • proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
    par le sénat première lecture Dossier législatif Document pastillé au format PDF 16 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Société Économie et finances fiscalité Document pastillé au format PDF 16 Koctets PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE adoptée le 9 octobre 2013 N 11 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013 2014 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT relative à la nomination du président de l Autorité de régulation des jeux en ligne Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 812 2012 2013 9 et 10 2013 2014 Article unique Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi organique n 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution est insérée une ligne ainsi rédigée Autorité de régulation des jeux en ligne Président Délibéré en séance publique à Paris le 9 octobre 2013 Le Président Signé Jean Pierre BEL Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et

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  • La commission des affaires sociales se prononce sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire et sécurise les coopératives d’activité et d’emploi - Sénat
    7 relatif aux conditions à remplir pour obtenir le nouvel agrément entreprise solidaire d utilité sociale la commission a souhaité que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées dans une entreprise ne dépasse pas un montant égal à sept fois la moyenne des cinq rémunérations les moins élevées Elle a en outre ajouté les acteurs du logement et de l hébergement des personnes défavorisées parmi les bénéficiaires de plein droit du nouvel agrément À l article 9 elle a rendu obligatoire la conclusion de conventions dans toutes les régions entre les préfets d une part et les maisons de l emploi et les gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi PLIE d autre part Les grands acheteurs publics qui devront mettre en place les nouveaux schémas de promotion des achats publics socialement responsables pourront s associer à ces conventions À l article 11 en cas de carence du comité d entreprise dans les entreprises employant entre cinquante et deux cent quarante neuf salariés le délai pour informer préalablement les salariés sur la cession du fonds de commerce a été fixé à deux mois par la commission Elle a adopté une disposition similaire à l article 12 en cas de cession de parts sociales actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d une société dans les entreprises de même taille La commission a largement réécrit les dispositions de l article 33 qui innove en créant un nouveau contrat dans le Code du travail distinct du contrat de travail de droit commun Elle a en effet clarifié et sécurisé les règles du contrat des entrepreneurs salariés qui ne sont pas devenus associés d une coopérative d activité et d emploi en précisant notamment les règles à suivre en matière de rémunération Enfin la

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  • projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
    d une société quelle qu en soit la forme en société coopérative de production dans les conditions prévues à l article 48 l assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d utiliser les réserves mentionnées aux 1 et 2 de l article 33 pour procéder à l acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié Les parts sociales ainsi acquises par la société sont soit annulées soit attribuées aux salariés dans les conditions prévues pour la répartition des excédents au 3 de l article 33 Sous section 2 Les groupements de sociétés coopératives de production Article 17 Non modifié La même loi est ainsi modifiée 1 Le titre IV Dispositions diverses et transitoires devient le titre V 2 Il est rétabli un titre IV ainsi rédigé TITRE IV GROUPEMENT DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION CHAPITRE I ER Le groupement de sociétés Art 47 bis Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par deux sociétés ou plus régies par la présente loi La décision de création d un groupement est prise par accord unanime des sociétés coopératives de production fondatrices Il en est de même de la détermination des dispositions statutaires que chaque société coopérative membre du groupement doit adopter dans les mêmes termes notamment en ce qui concerne 1 L appartenance au groupement avec la mention qu elle résulte d une décision prise sur le fondement du présent article 2 L admission des associés et la perte de la qualité d associé 3 Les modalités de répartition de la part attribuée aux salariés au titre du 3 de l article 33 Chaque société coopérative de production vote les modifications statutaires qu entraîne la création du groupement au cours d une assemblée générale extraordinaire La délibération est notifiée aux autres sociétés coopératives de production fondatrices La transformation de la part des excédents de gestion distribuables aux associés en parts sociales n est applicable dans l une des sociétés du groupement que si la décision est prise en termes identiques dans toutes les sociétés du groupement qui ont des excédents nets de gestion Art 47 ter Une demande d adhésion d une société coopérative de production à un groupement existant doit être notifiée à chacune des sociétés membres du groupement L adhésion d une société coopérative de production à un groupement existant est subordonnée à l accord préalable et unanime des sociétés membres du groupement Chaque société coopérative de production approuve cet accord au cours d une assemblée générale extraordinaire L accord de chaque société est notifié aux autres sociétés membres du groupement ainsi qu à la société candidate Les modifications ultérieures des dispositions statutaires communes prévues à l article 47 bis sont approuvées dans des termes identiques par toutes les sociétés membres du groupement Une société ne peut se retirer du groupement qu après une autorisation expresse de son assemblée générale extraordinaire et sous réserve d un préavis de six mois notifié à chacune des sociétés du groupement Le retrait du groupement ne peut prendre effet qu à la clôture de l exercice au cours duquel la décision de retrait a été prise Art 47 quater Par dérogation au troisième alinéa de l article 3 bis de la loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu une société coopérative de production fait partie d un groupement la limitation du total des droits de vote pouvant être détenus au sein de cette société par des actionnaires non salariés est portée à 49 si parmi ceux ci figurent des coopératives ou des salariés employés par une des autres sociétés du groupement Le total des droits de vote des associés non salariés d une société membre du groupement et qui ne sont pas des coopératives ne peut en tout état de cause excéder la limite de 35 CHAPITRE II De la prise de participation majoritaire d une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement Art 47 quinquies Pour l application de l article 3 bis de la loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 précitée lorsqu une société coopérative ouvrière de production fait partie d un groupement les associés employés d une des sociétés membres du groupement les sociétés coopératives et les associés personnes physiques ou morales non employés par la société ne peuvent détenir ensemble plus de 49 du total des droits de vote sans que les droits de vote des associés non employés d une société membre du groupement et qui ne sont pas des coopératives ne puissent excéder la limite de 35 Par dérogation au troisième alinéa du même article lorsqu une société coopérative de production fait partie d un groupement la limite du total des droits de vote pouvant être détenus par les autres sociétés coopératives de production du groupement est portée de 49 à 51 Art 47 sexies Une société faisant l objet d une participation majoritaire dans les conditions prévues à l article 47 quinquies organise au minimum tous les cinq ans à compter de la prise de participation majoritaire par une autre société coopérative de production du groupement une assemblée générale extraordinaire pour décider du maintien de la société dans le groupement Lors de cette assemblée seuls peuvent participer au vote de la motion les associés salariés de la société coopérative de production La décision de sortir du groupement prend effet six mois après la date de l assemblée générale Art 47 septies Par dérogation à l article 47 bis la fraction des excédents qui est attribuée aux salariés en application du 3 de l article 33 par une société faisant l objet d une participation majoritaire dans les conditions prévues à l article 47 quinquies ne peut être inférieure à 45 des excédents nets Art 47 octies Une société faisant l objet d une participation majoritaire dans les conditions prévues à l article 47 quinquies ne peut pas bénéficier des dispositifs prévus aux articles 26 bis et 52 bis Sous section 3 Autres dispositions relatives aux sociétés coopératives et participatives Article 18 Non modifié Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur les mots société coopérative ouvrière de production sont remplacés par les mots société coopérative de production et les mots sociétés coopératives ouvrières de production sont remplacés par les mots sociétés coopératives de production Article 19 La loi n 78 763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée 1 À la seconde phrase du troisième alinéa de l article 5 et au deuxième alinéa de l article 19 après les mots société à responsabilité limitée sont insérés les mots ou de société par actions simplifiée 2 À la seconde phrase de l article 8 après les mots ou le directoire sont insérés les mots ou par l organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue 3 À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l article 15 les mots ou du conseil de surveillance sont remplacés par les mots du conseil de surveillance ou de l organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue 4 À l article 16 a Au premier alinéa après les mots société à responsabilité limitée sont insérés les mots ou d une société par actions simplifiée b Aux premier et cinquième alinéas après les mots les gérants sont insérés les mots ou les membres de l organe de direction c Au troisième alinéa après les mots de gérant sont insérés les mots ou de membre de l organe de direction d Au quatrième alinéa après le mot gérants sont insérés les mots ou les membres de l organe de direction 5 Au premier alinéa de l article 17 les mots et les membres du directoire sont remplacés par les mots les membres du directoire et les membres de l organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue 6 À l article 18 après les mots conseil de surveillance sont insérés les mots ou de membre de la direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue 7 À l article 21 a Le deuxième alinéa est supprimé b Au troisième alinéa le mot elle est remplacé par les mots la société c À la seconde phrase du dernier alinéa après les mots du directoire sont insérés les mots ou de membre de l organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue 8 À l article 28 les mots ou le directeur général unique sont remplacés par les mots le directeur général unique ou les membres de l organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue 9 À l article 51 les mots ou du directoire sont remplacés par les mots du directoire ou des membres de l organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue Article 20 Non modifié La même loi est ainsi modifiée 1 À la seconde phrase du second alinéa de l article 6 la référence article L 144 2 est remplacée par la référence article L 3251 3 2 Au second alinéa de l article 32 la référence article L 442 7 est remplacée par la référence article L 3324 10 3 À l article 35 a Au deuxième alinéa les références article L 442 2 et article L 442 5 sont respectivement remplacées par les références article L 3324 1 et article L 3323 3 b Au troisième alinéa les mots du fonds commun de placement propre à la coopérative titulaire des droits acquis par les salariés mentionnés au premier alinéa au titre des articles L 442 1 à L 442 17 du code du travail ou qui a été constitué dans le cadre d un plan d épargne d entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L 443 1 à L 443 10 du même code sont remplacés par les mots d un plan d épargne d entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L 3332 1 et suivants du même code 4 Au second alinéa de l article 40 la référence article L 443 7 est remplacée par la référence article L 3332 11 5 À la première phrase de l article 50 les mots et celles de l article 26 de la présente loi sont supprimés Section 2 Les sociétés coopératives d intérêt collectif Article 21 Non modifié La loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée 1 Au premier alinéa de l article 19 quinquies après les mots des sociétés anonymes sont insérés les mots des sociétés par actions simplifiées 2 L article 19 septies est ainsi modifié a Le 1 est complété par les mots ou toute personne productrice de biens et services b Le 4 est ainsi rédigé 4 Toute personne publique c Le dernier alinéa est ainsi rédigé Les collectivités territoriales leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu à 50 du capital de chacune des sociétés coopératives d intérêt collectif Cette disposition est subordonnée au respect du règlement CE n 1998 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne TFUE aux aides de minimis 3 Après l article 19 duodecies il est rétabli un article 19 terdecies ainsi rédigé Art 19 terdecies Le rapport de gestion mentionné à l article L 223 26 du code de commerce et ou le rapport annuel du conseil d administration ou du directoire mentionné à l article L 225 100 du même code contiennent des informations sur l évolution du projet coopératif porté par la société dans des conditions fixées par décret 4 L article 19 quaterdecies est complété par quatre alinéas ainsi rédigés Lorsqu une société procède à une telle opération ses parts ou actions sont converties en parts sociales L assemblée générale arrête la valeur des parts dont le montant peut être supérieur à celui de la valeur nominale détenues par les associés présents dans le capital lors de l adoption du statut de société coopérative et participative Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter dans un délai de trois mois soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans soit pour l annulation de ces parts et l inscription de leur contre valeur sur un compte à rembourser portant intérêt au taux légal et remboursable dans un délai de cinq ans Ces différents délais s entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société Pour l application des deux alinéas précédents la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé est déterminée en cas de contestation par un expert désigné soit par les parties soit à défaut d accord entre elles par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme de référé L écart de valorisation qui peut résulter de l opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l Autorité des normes comptables Article 22 Non modifié I L article L 5134 21 du code du travail est complété par un 5 ainsi rédigé 5 Les sociétés coopératives d intérêt collectif II L article L 5134 111 du même code est ainsi modifié 1 Après le 6 il est inséré un 7 ainsi rédigé 7 Les sociétés coopératives d intérêt collectif 2 Au huitième alinéa la référence 6 est remplacée par la référence 7 Section 3 Les sociétés coopératives de commerçants détaillants Article 23 Non modifié Après le 3 de l article L 124 1 du code de commerce il est inséré un 3 bis ainsi rédigé 3 bis Organiser entre les associés une coopération financière notamment au travers de la constitution de sociétés exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d apporter par tous moyens un soutien à l achat à la création et au développement du commerce le cas échéant dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit Le capital de ces sociétés doit être détenu par les coopératives et des associés coopérateurs Article 24 Non modifié Le 6 de l article L 124 1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé par l élaboration et la gestion d une plate forme de vente en ligne Article 25 Non modifié L article L 124 2 du même code est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est supprimé 2 Au début du second alinéa le mot Toutefois est supprimé Article 26 Le titre II du livre I er du même code est ainsi modifié 1 À la première phrase du premier alinéa de l article L 124 3 les mots sociétés anonymes à capital variable constituées sont remplacés par les mots sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme 2 Le dernier alinéa de l article L 124 5 est ainsi rédigé Par dérogation aux articles L 223 1 et L 225 1 le nombre des associés d une union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à quatre s il s agit d une société à responsabilité limitée 3 Au début du premier alinéa de l article L 124 6 sont ajoutés les mots Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme 4 Après l article L 124 6 il est inséré un article 124 6 1 ainsi rédigé Art L 124 6 1 Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d associé à titre personnel soit la qualité de président du conseil d administration de directeur général de membre du directoire ou de gérant d une société ayant elle même la qualité d associé Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par trois gérants ou plus 5 Au début du premier alinéa de l article L 124 8 sont ajoutés les mots l assemblée des associés ou 5 bis nouveau À la première phrase du premier alinéa de l article L 124 9 après les mots délibérations de sont insérés les mots l assemblée des associés ou 6 À l article L 124 10 a Au premier alinéa après les mots conseil de surveillance sont insérés les mots si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme ou par la gérance s il s agit d une société à responsabilité limitée b À la première phrase du deuxième alinéa après les mots devant l assemblée générale sont insérés les mots lorsqu elle a été prise dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme c Au troisième alinéa après les mots selon le cas sont insérés les mots lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme 7 À la seconde phrase du second alinéa de l article L 124 11 après les mots selon le cas sont insérés les mots s il s agit d une société coopérative constituée sous forme d une société anonyme ou la gérance si la coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée 8 Au premier alinéa de l article L 124 12 au premier alinéa après les mots assemblée générale extraordinaire sont insérés les mots si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme ou l assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l assemblée ayant pour objet la modification des statuts s il s agit d une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée Article 27 Non modifié Après l article L 124 4 du même code il est inséré un article L 124 4 1 ainsi rédigé Art L 124 4 1 Les statuts d une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l associé qui souhaite céder son fonds de commerce ou plus de 50 des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds doit en informer la coopérative La coopérative dispose à compter de la réception de cette information d un délai de trois mois pour présenter une offre d acquisition La cession intervenue en méconnaissance des dispositions du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent Si la cession n est pas intervenue dans un délai de deux ans le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa La clause visée au premier alinéa est écartée en cas de succession de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint à un ascendant ou à un descendant Section 4 Les sociétés coopératives d habitations à loyer modéré Article 28 Non modifié Au 8 de l article L 422 3 du code de la construction et de l habitation après les mots dans le domaine du logement sont insérés les mots ou d organismes de l économie sociale et solidaire mentionnés au II de l article 1 er de la loi n du relative à l économie sociale et solidaire oeuvrant dans le domaine du logement Section 5 Les sociétés coopératives artisanales et de transport Article 29 La loi n 83 657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d économie sociale est ainsi modifiée 1 A Après le premier alinéa de l article 1 er il est inséré un alinéa ainsi rédigé Dans le but de renforcer leur objet les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en oeuvre par tous moyens une politique commerciale commune notamment par la réalisation d opérations commerciales ou publicitaires pouvant comporter des prix communs 1 Après le troisième alinéa de l article 11 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés Dans les limites fixées par l article 14 de la loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 précitée les statuts des sociétés coopératives artisanales peuvent prévoir la rémunération des parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1 3 et 5 de l article 6 de la présente loi Les parts sociales qui donnent droit au versement d un intérêt à titre d avantage particulier ne peuvent représenter pour chaque associé coopérateur plus de la moitié du capital qu il détient 2 L article 13 est abrogé 3 L article 23 est ainsi modifié a Après le 1 il est inséré un 1 bis ainsi rédigé 1 bis L excédent issu de la cession d éléments de l actif immobilisé est affecté à une réserve indisponible b Au premier alinéa du 2 après les mots compte spécial indisponible sont insérés les mots à la réserve indisponible des cessions Section 6 Les sociétés coopératives agricoles Article 30 Non modifié L article L 521 3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié 1 Au a les mots les services sont remplacés par les mots tout ou partie des services 2 Après le f il est inséré un g ainsi rédigé g Les conditions d adhésion de retrait de radiation et d exclusion des associés coopérateurs Article 31 Non modifié I L article L 522 6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé Art L 522 6 Par dérogation à l article L 522 5 une coopérative d utilisation de matériel agricole peut réaliser sans qu elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ou de leurs établissements publics des travaux agricoles ou d aménagement rural conformes à son objet à condition que l un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l une de ces collectivités ou établissements que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 du chiffre d affaires annuel de la coopérative dans la limite de 10 000 et de 15 000 en zone de revitalisation rurale II L article 10 de la loi n 99 574 du 9 juillet 1999 d orientation agricole est ainsi modifié 1 Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé Ce concours peut être apporté par toute coopérative mentionnée à l article L 522 6 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions et limites prévues par cet article 2 À l avant dernier alinéa du même article les mots cette personne sont remplacés par les mots la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative Section 7 Les coopératives d activité et d emploi Article 32 Non modifié Après le titre III bis de la loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 précitée il est inséré un titre III ter ainsi rédigé TITRE III TER LA COOPÉRATIVE D ACTIVITÉ ET D EMPLOI Art 26 41 Les coopératives d activité et d emploi ont pour objet principal l appui à la création et au développement d activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques Ces coopératives mettent en oeuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées ci dessus dans les conditions prévues par décret en Conseil d État Les sociétés coopératives d activité et d emploi sont soumises aux dispositions des articles 25 1 à 25 5 Article 33 I Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié 1 Dans l intitulé du livre les mots conjoints salariés du chef d entreprise sont remplacés par les mots entrepreneurs salariés associés d une coopérative d activité et d emploi 2 Il est ajouté un titre III ainsi rédigé TITRE III ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D UNE COOPÉRATIVE D ACTIVITÉ ET D EMPLOI CHAPITRE I ER Dispositions générales Section 1 Champ d application Art L 7331 1 Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d une coopérative d activité et d emploi mentionnée à l article 26 41 de la loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions du présent titre Section 2 Principes Art L 7331 2 Est entrepreneur salarié d une coopérative d activité et d emploi toute personne physique qui 1 Crée et développe une activité économique en bénéficiant d un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en oeuvre par la coopérative en vue d en devenir associé 2 Conclut avec la coopérative un contrat établi par écrit comportant a Les objectifs à atteindre et les obligations d activité minimale de l entrepreneur salarié b Les moyens mis en oeuvre par la coopérative pour appuyer et contrôler son activité économique c Les modalités de calcul de la contribution de l entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en oeuvre par la coopérative dans les conditions prévues par les statuts de celle ci d Le montant de la part fixe de la rémunération et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l entrepreneur salarié par application des dispositions de l article L 7332 4 e La mention des statuts en vigueur de la coopérative f Les conditions dans lesquelles sont garantis à l entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle apportée créée et développée par lui ainsi que ses droits de propriété intellectuelle Art L 7331 3 nouveau Dans un délai maximal de trente six mois à compter de la conclusion du contrat mentionné à l article L 7331 2 l entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d activité et d emploi Ce délai est minoré le cas échéant de la durée du contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique prévu par l article L 127 1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties Le contrat mentionné à l article L 7331 2 prend fin si l entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai CHAPITRE II Mise en oeuvre Art L 7332 1 Le contrat mentionné au 2 de l article L 7331 2 peut comporter une période d essai dont la durée maximale renouvellement compris ne peut excéder huit mois Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d une activité économique prévu par l article L 127 1 du code de commerce ou tout autre contrat la durée de ces contrats est prise en compte pour le calcul de la durée prévue au premier alinéa du présent article Art L 7332 2 La coopérative d activité et d emploi est responsable de l application au profit des entrepreneurs salariés associés des dispositions du livre I er de la troisième partie relatives à la durée du travail aux repos et aux congés ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord Dans tous les cas les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés notamment en matière de congés payés Art L 7332 3 Supprimé Art L 7332 4 L entrepreneur salarié associé d une coopérative d activité et d emploi est rémunéré en fonction du chiffre d affaires de son activité après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2 de l article L 7331 2 La coopérative met à la disposition de l entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l entrepreneur et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par un décret en Conseil d État Art L 7332 5 Les dispositions des articles L 3253 2 et L 3253 3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire s appliquent aux entrepreneurs salariés associés d une coopérative d activité et d emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre vingt dix derniers jours de travail Art L 7332 6 La coopérative d activité et d emploi est responsable des engagements pris vis à vis des tiers dans le cadre de l activité économique développée par l entrepreneur salarié Art L 7332 7 Supprimé Art L 7332 8 Le conseil de prud hommes est seul compétent pour connaître des litiges nés à l occasion du contrat mentionné au 2 de l article L 7331 2 Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur et une coopérative d activité et d emploi dont il est l associé est nulle II Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 L article L 311 3 est complété par un 32 ainsi rédigé 32 Les entrepreneurs salariés mentionnés à l article L 7331 2 du code du travail 2 L article L 412 8 est ainsi modifié a Après le 16 il est inséré un 17 ainsi rédigé 17 Les entrepreneurs salariés associés mentionnés à l article L 7331 2 du code du travail dans les conditions définies par décret b À la première phrase du dernier alinéa les références 15 et 16 sont remplacées par les références 15 16 et 17 TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D ASSURANCE AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Article 34 I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1 La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L 932 13 2 à L 932 13 4 ainsi rédigés Art L 932 13 2 I Pour la couverture des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées à l article 2 de la loi n 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques les institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre III peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles avec des mutuelles et unions mentionnées à l article L 211 1 du code de la mutualité et avec des entreprises d assurance mentionnées à l article L 310 2 du code des assurances Par l effet de ce contrat tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs chacun d eux proportionnellement à la part prévue au contrat qu il accepte de prendre II Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur dont ils précisent les missions L apériteur assure le rôle d interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions du contrat mentionné au I et de son renouvellement Il peut encaisser la totalité des cotisations et verser les prestations Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance Art L 932 13 3 La prescription est interrompue outre les causes ordinaires d interruption par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque L interruption de la prescription de l action peut en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée soit au membre adhérent par l institution de prévoyance ou l union d institutions de prévoyance en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation soit à l institution ou à l union par le membre participant le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation Art L 932 13 4 Par dérogation à l article 2254 du code civil les parties au bulletin d adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent même d un commun accord ni modifier la durée de la prescription ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle ci 2 La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par un article L 932 22 1 ainsi rédigé Art L 932 22 1 Les articles L 932 13 3 et L 932 13 4 sont applicables aux opérations de la présente section Toutefois pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles l interruption de la prescription de l action peut en ce qui concerne le paiement de la cotisation résulter de l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée par l institution de prévoyance ou par l union d institutions de prévoyance au membre participant 3 Au premier alinéa de l article L 932 23 la référence L 132 7 est supprimée et les références des articles L 132 2 L 132 8 et L 132 9 sont remplacées par la référence de l article L 132 2 II Le code de la mutualité est ainsi modifié 1 Après le deuxième alinéa de l article L 221 4 il est inséré un alinéa ainsi rédigé Pour les opérations collectives mentionnées au III de l article L 221 2 avant la signature du bulletin d adhésion ou la souscription du contrat la mutuelle ou l union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la proposition de bulletin d adhésion et le règlement correspondant ou la proposition de contrat 2 Après l article L 221 8 il est inséré un article L 221 8 1 ainsi rédigé Art L 221 8 1 Dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2 du III de l article L 221 2 la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l employeur En cas de résiliation de l adhésion ou du contrat conformément à l article L 622 13 du code de commerce la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur 3 Après le cinquième alinéa de l article L 221 11 il est inséré un alinéa ainsi rédigé Dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées à l article 2 de la loi n 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail 4 L article L 221 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé Lorsque l adhésion à la mutuelle ou à l union résulte d une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel les dispositions précédentes ne s appliquent pas 5 Le titre II du livre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé CHAPITRE VII Dispositions relatives à la coassurance Art L 227 1 I Pour la couverture des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées à l article 2 de la loi n 89 1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques les mutuelles et unions mentionnées à l article L 211 1 du présent code peuvent

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  • projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
    II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI Sécurisation des contrôles et enquêtes Art 67 E Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code à l exception de ceux prévus à l article 64 ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues à l article 343 bis ou en application des dispositions relatives à l assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers Article 10 quater Conforme Articles 10 quinquies A et 10 quinquies Suppression conforme Article 11 bis AA Suppression conforme Articles 11 bis B et 11 bis C Conformes Article 11 bis DA Suppression conforme Article 11 bis Conforme Article 11 quinquies Conforme Article 11 sexies Supprimé Article 11 decies A Suppression conforme Articles 11 decies et 11 undecies Conformes TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CHAPITRE I ER Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale Article 13 I L article 704 du code de procédure pénale est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d une grande complexité en raison notamment du grand nombre d auteurs de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s étendent la compétence territoriale d un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d appel pour l enquête la poursuite l instruction et s il s agit de délits le jugement des infractions suivantes 2 Au 1 après la référence 434 9 est insérée la référence 434 9 1 3 Le 10 est ainsi rétabli 10 Délits prévus aux articles L 106 à L 109 du code électoral 4 Le dix huitième alinéa est supprimé 5 Au dix neuvième alinéa les mots et à l alinéa qui précède sont supprimés 6 Au vingtième alinéa après le mot comprennent sont insérés les mots un procureur de la République adjoint 6 bis nouveau L avant dernier alinéa est ainsi rédigé Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d une ou plusieurs cours d appel le procureur général et le premier président après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance désignent respectivement un procureur de la République adjoint un ou plusieurs magistrats du parquet juges d instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l enquête la poursuite l instruction et s il s agit de délits du jugement des infractions entrant dans le champ d application du présent article 7 Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés Pour l enquête la poursuite l instruction et s il s agit de délits le jugement des affaires mentionnées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort

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  • proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social
    la base de données pour fonder l exercice des contrôles En effet les acteurs locaux de la lutte contre la fraude estiment important et nécessaire d avoir accès aux informations détenues par les sociétés qui délivrent l eau l électricité et le gaz ainsi qu aux fournisseurs d accès au réseau télécom Les protagonistes de la lutte anti fraude exposent régulièrement leur grande difficulté à établir l adresse exacte des fraudeurs C est pourquoi ces articles proposent que les sociétés citées ci dessus qui disposent des adresses exactes et fiables de leurs clients dont certains sont bénéficiaires de prestations sociales puissent être consultées par le comité opérationnel départemental anti fraude pour identifier et contrôler les potentiels fraudeurs Ces articles tentent de répondre à une demande très spécifique provenant de tous les protagonistes impliqués dans la lutte contre la fraude sociale Ils s inscrivent dans le cadre fixé par l article 34 de la Constitution qui confère au législateur le soin de fixer les règles générales applicables aux traitements de données personnelles En instaurant un accès non pas automatique mais facultatif aux données détenues par les sociétés citées ci dessus le présent texte tente de conjuguer le respect de la vie privée qui est un droit constitutionnel 1 avec la nécessaire sauvegarde de l ordre public la recherche des auteurs d infractions et la préservation du bien être économique et social 2 Cette mesure s inscrit également dans le cadre juridique fixé par la jurisprudence constitutionnelle qui prévoit que l interconnexion de fichiers ayant à l origine des finalités distinctes peut se faire dans un but de bonne administration et de contrôle Ces deux articles ont enfin le souci de se conformer aux dispositions de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n 2004 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés qui prévoient que le traitement de données doit se faire de manière loyale licite adéquate et pertinente au regard des finalités poursuivies En outre l article 4 de la présente proposition de loi vise à inclure le comité opérationnel départemental anti fraude dans le système d échange d informations En effet cet article vient compléter l article L114 4 du code de la sécurité sociale pour permettre à toutes les composantes de ces comités d échanger effectivement et de manière quasi automatique l ensemble des données nécessaires pour identifier les personnes soupçonnées de fraude L objectif est d harmoniser l information afin que les opérations de contrôle puissent être menées avec célérité et efficacité Les articles 5 et 6 s inscrivent dans la même optique d échange d informations puisqu ils visent à intégrer le comité opérationnel départemental anti fraude à la liste des agents et organismes habilités à s échanger tous les renseignements prévu par les articles L114 16 1 et L114 16 3 du code de la sécurité sociale L article 7 lui ajoute le comité opérationnel départemental anti fraude à la liste établie par l article L114 19 du code de la sécurité sociale qui recense les organismes et agents auxquels le secret professionnel est inopposable Ainsi modifié cet article permet un échange d informations complet et facile entre tous les acteurs concernés Afin de parfaire l échange d informations entre organismes sociaux et acteurs judiciaires l article 8 propose d intégrer le comité opérationnel départemental anti fraude à la liste fixée par l article L128 2 du code de commerce Cet article énumère en effet les institutions qui ont accès au fichier des personnes condamnées à une interdiction de gérer En permettant aux membres du comité opérationnel départemental anti fraude d avoir accès à ce fichier cela permettra d enrichir leurs enquêtes et d identifier rapidement les entrepreneurs fraudeurs Il serait également opportun d intégrer le comité opérationnel départemental anti fraude à la liste établie par l article 4 de l arrêté du 14 juin 1982 relatif à l extension d un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires afin de permettre au comité opérationnel départemental anti fraude de vérifier les données bancaires des personnes soupçonnées de fraude L article 9 propose d étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale En matière fiscale cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès verbal qui emporte des effets tels que des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux Rapide et efficace la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale Cet article 8 crée donc la flagrance sociale et met cet outil à disposition des inspecteurs de recouvrement afin de percevoir les prestations sociales obtenues frauduleusement ou de manière indue Compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles nos finances sont aujourd hui soumises il semble opportun d étendre la période minimum permettant aux ressortissants d un État membre de l Union européenne d un autre État partie à l accord sur l espace économique européen ou de la Confédération suisse de bénéficier du revenu de solidarité à 12 mois L article 10 permettra donc la mise en place de conditions d attribution plus justes et équitables Dans un même souci d équité les articles 11 et 12 visent à renforcer les sanctions existantes afin de mieux lutter contre la fraude Inspirés du code des douanes dont les sanctions financières ont fait leurs preuves ces deux articles proposent d instaurer des amendes réellement dissuasives car proportionnées au montant de la fraude En supprimant le plafond des 5 000 euros au profit d une amende modulable en fonction du montant de la fraude le législateur entend adapter la sanction à hauteur du niveau de la fraude Plus la triche est élevée plus la sanction doit l être S agissant de l article 13 de

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