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  • proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
    fiscalité Questions sociales et santé Commander ce document Document pastillé au format PDF 37 Koctets N 26 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013 PROPOSITION DE LOI visant à l indemnisation des personnes victimes de prise d otages TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LÉGISLATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL DU RÈGLEMENT ET D ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 1 Cette commission est composée de M Jean Pierre Sueur président MM Jean Pierre Michel Patrice Gélard Mme Catherine Tasca M Bernard Saugey Mme Esther Benbassa MM François Pillet Yves Détraigne Mme Éliane Assassi M Nicolas Alfonsi Mlle Sophie Joissains vice présidents Mme Nicole Bonnefoy MM Christian Cointat Christophe André Frassa Mme Virginie Klès secrétaires MM Alain Anziani Philippe Bas Christophe Béchu François Noël Buffet Gérard Collomb Pierre Yves Collombat Jean Patrick Courtois Mme Cécile Cukierman MM Michel Delebarre Félix Desplan Christian Favier Louis Constant Fleming René Garrec Gaëtan Gorce Mme Jacqueline Gourault MM Jean Jacques Hyest Philippe Kaltenbach Jean René Lecerf Jean Yves Leconte Antoine Lefèvre Mme Hélène Lipietz MM Roger Madec Jean Louis Masson Michel Mercier Jacques Mézard Thani Mohamed Soilihi Hugues Portelli André Reichardt Alain Richard Simon Sutour Mme Catherine Troendle MM René Vandierendonck Jean Pierre Vial François Zocchetto Voir le s numéro s Sénat 657 2012 2013 et 25 2013 2014 PROPOSITION DE LOI VISANT À L INDEMNISATION DES PERSONNES VICTIMES DE PRISE D OTAGES Article 1 er Au dernier alinéa du 2 de l article 706 3 du code de procédure pénale après la référence 224 1 C est insérée la référence 224 4 Article 1 er bis nouveau La présente loi est applicable à Wallis et Futuna en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie Article 2 Supprimé Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès

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  • proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
    sur ces thèmes Société Économie et finances fiscalité Commander ce document Document pastillé au format PDF 21 Koctets N 10 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la nomination du président de l Autorité de régulation des jeux en ligne TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES 1 1 Cette commission est composée de M Philippe Marini président M François Marc rapporteur général Mme Michèle André première vice présidente Mme Marie France Beaufils MM Jean Pierre Caffet Yvon Collin Jean Claude Frécon Mmes Fabienne Keller Frédérique Espagnac MM Albéric de Montgolfier Aymeri de Montesquiou Roland du Luart vice présidents MM Philippe Dallier Jean Germain Claude Haut François Trucy secrétaires MM Philippe Adnot Jean Arthuis Claude Belot Michel Berson Éric Bocquet Yannick Botrel Joël Bourdin Christian Bourquin Serge Dassault Vincent Delahaye Francis Delattre Mme Marie Hélène Des Esgaulx MM Éric Doligé Philippe Dominati Jean Paul Emorine André Ferrand François Fortassin Thierry Foucaud Yann Gaillard Charles Guené Edmond Hervé Pierre Jarlier Roger Karoutchi Yves Krattinger Dominique de Legge Marc Massion Gérard Miquel Georges Patient François Patriat Jean Vincent Placé François Rebsamen Jean Marc Todeschini Richard Yung Voir le s numéro s Sénat 812 2012 2013 et 9 2013 2014 PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DE L AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE Article unique Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi organique n 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution il est inséré une ligne ainsi rédigée Autorité de régulation des jeux en ligne Président Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance

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  • La commission des finances du Sénat appelle à un meilleur pilotage de l’investissement immobilier hospitalier - Sénat
    les différents plans d investissement immobilier Hôpital 2007 et Hôpital 2012 n ont pas permis de réaliser des gains d efficience dans l organisation de l offre de soins mais ont au contraire conduit à une dilatation des surfaces Il formule plusieurs recommandations dont l affirmation des tutelles aux niveaux national et régional ainsi que le renforcement de la professionnalisation des équipes hospitalières et de l expertise des agences régionales de santé ARS Au cours de l audition pour suite à donner à cette enquête qui s est tenue le mercredi 2 octobre le président Philippe Marini a relevé la prise de conscience progressive de l enjeu à la fois sanitaire et financier que représente le patrimoine immobilier dédié aux soins A la veille de la relance du soutien public à l investissement immobilier hospitalier il a appelé à un suivi plus attentif des questions immobilières par la tutelle ministérielle De plus le rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale Jean Pierre Caffet SOC Paris a déploré que l outil de recensement et de gestion du patrimoine immobilier hospitalier OPHELIE ne soit pas encore opérationnel Néanmoins il s est félicité de la mise en place de nouveaux outils de pilotage tels que les schémas régionaux d investissement en santé ceux ci devraient permettre de mettre en cohérence politique immobilière et politique de l offre de soins Enfin il a exprimé son accord avec la volonté du Gouvernement de rompre avec la logique de plan d investissement pluriannuel afin de mieux calibrer les investissements en fonction des besoins L audition a permis de confronter les points de vue de la Cour des comptes de la direction générale de l offre de soins du ministère des affaires sociales et de la santé de l Agence

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  • Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
    de l Autorité de régulation des jeux en ligne Repères 2 octobre 2013 Jeux en ligne rapport première lecture Par M François MARC au nom de la commission des finances Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 106 Koctets Disponible au format PDF 220 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Société Économie et finances fiscalité Commander ce document Rapport n 9 2013 2014 de M François MARC fait au nom de la commission des finances déposé le 2 octobre 2013 Disponible au format PDF 220 Koctets Page suivante AVANT PROPOS EXPOSÉ GÉNÉRAL I LES JEUX D ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE UN SECTEUR LIBÉRALISÉ QUI DOIT FAIRE L OBJET D UN ENCADREMENT ÉTROIT A LE CHANGEMENT DE LOGIQUE DE LA LOI DU 12 MAI 2010 POUR UN SECTEUR TRADITIONNELLEMENT SOUS TUTELLE PUBLIQUE 1 Un secteur économique pas comme les autres 2 Le changement de logique opéré par la loi de 2010 a Le principe de l ouverture à la concurrence b La mise en place de l ARJEL B UN SECTEUR EN VOIE DE CONSOLIDATION 1 La diminution du nombre d opérateurs 2 L évolution contrastée des différents types de jeux ou paris 3 Une majorité de joueurs responsables II LA NÉCESSITÉ DE SOUMETTRE LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DE L ARJEL À UN AVIS PUBLIC PRÉALABLE DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES COMPÉTENTES A UNE PROCÉDURE DÉFINIE AU CINQUIÈME ALINÉA DE L ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION B UNE PROCÉDURE QUI GAGNERAIT À S APPLIQUER ÉGALEMENT À LA PRÉSIDENCE DE L ARJEL EXAMEN DES ARTICLES ARTICLE UNIQUE EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération

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  • projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
    2 octobre 2013 PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE relatif au procureur de la République financier TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LÉGISLATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL DU RÈGLEMENT ET D ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 1 Cette commission est composée de M Jean Pierre Sueur président MM Jean Pierre Michel Patrice Gélard Mme Catherine Tasca M Bernard Saugey Mme Esther Benbassa MM François Pillet Yves Détraigne Mme Éliane Assassi M Nicolas Alfonsi Mlle Sophie Joissains vice présidents Mme Nicole Bonnefoy MM Christian Cointat Christophe André Frassa Mme Virginie Klès secrétaires MM Alain Anziani Philippe Bas Christophe Béchu François Noël Buffet Gérard Collomb Pierre Yves Collombat Jean Patrick Courtois Mme Cécile Cukierman MM Michel Delebarre Félix Desplan Christian Favier Louis Constant Fleming René Garrec Gaëtan Gorce Mme Jacqueline Gourault MM Jean Jacques Hyest Philippe Kaltenbach Jean René Lecerf Jean Yves Leconte Antoine Lefèvre Mme Hélène Lipietz MM Roger Madec Jean Louis Masson Michel Mercier Jacques Mézard Thani Mohamed Soilihi Hugues Portelli André Reichardt Alain Richard Simon Sutour Mme Catherine Troendle MM René Vandierendonck Jean Pierre Vial François Zocchetto Voir le s numéro s Première lecture 1019 1131 et T A 164 Nouvelle lecture 789 1349 et T A 211 Première lecture 691 738 741 et 199 2012 2013 Commission mixte paritaire 789 2012 2013 Nouvelle lecture 854 2012 2013 et 23 2013 2014 PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER Article 1 er Non modifié L article 38 2 de l ordonnance n 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu au procureur

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  • proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
    Art L 1233 57 18 nouveau Dans les entreprises dotées d un comité central d entreprise les comités d établissement exercent les attributions confiées au comité d entreprise en application des articles L 1233 57 15 à L 1233 57 17 L 1233 57 19 et L 1233 57 20 dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements Paragraphe 3 Clôture de la période de recherche Art L 1233 57 19 L employeur consulte le comité d entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre notamment au regard de la capacité de l auteur de l offre à garantir la pérennité de l activité et de l emploi de l établissement Le comité d entreprise émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l article L 2323 3 Art L 1233 57 20 Avant la fin de la procédure d information et de consultation prévue à l article L 1233 30 si aucune offre de reprise n a été reçue ou si l employeur n a souhaité donner suite à aucune des offres celui ci réunit le comité d entreprise et lui présente un rapport qui est communiqué à l autorité administrative Ce rapport indique 1 Les actions engagées pour rechercher un repreneur 2 Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques 3 Les motifs qui l ont conduit le cas échéant à refuser la cession de l établissement Art L 1233 57 21 nouveau Les actions engagées par l employeur au titre de l obligation de recherche d un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l entreprise et l autorité administrative en application des articles L 1233 84 à L 1233 90 Sous section 3 Dispositions d application Art L 1233 57 22 nouveau Un décret en Conseil d État détermine les modalités d application de la présente section II nouveau Après le titre I er du livre VI du code de commerce il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé TITRE I ER BIS DE LA RECHERCHE D UN REPRENEUR CHAPITRE I ER De la saisine du tribunal de commerce Art L 613 1 Dans un délai de sept jours à compter de la réunion mentionnée à l article L 1233 57 20 du code du travail le comité d entreprise peut saisir le tribunal de commerce s il estime que l entreprise n a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L 1233 57 14 à L 1233 57 16 L 1233 57 19 et L 1233 57 20 du même code ou qu elle a refusé de donner suite à une offre qu il considère comme sérieuse Lorsqu il n existe pas de comité d entreprise et qu un procès verbal de carence a été transmis à l inspecteur du travail le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel CHAPITRE II De la procédure de vérification du tribunal de commerce Art L 614 1 Saisi dans les conditions mentionnées à l article L 613 1 le tribunal statue sur l ouverture de la procédure Le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de l entreprise ainsi que sur les actions engagées par le dirigeant de l entreprise pour trouver un repreneur Il peut se faire assister de tout expert de son choix Art L 614 2 Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l entreprise les représentants du comité d entreprise le ministère public le représentant de l administration s il en fait la demande ou toute autre personne dont l audition lui paraît utile le tribunal examine 1 La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L 1233 57 14 à L 1233 57 16 L 1233 57 19 et L 1233 57 20 du code du travail 2 Le caractère sérieux des offres de reprise au regard notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l activité et de l emploi de l établissement 3 L existence d un motif légitime de refus de cession à savoir la mise en péril de la poursuite de l ensemble de l activité de l entreprise CHAPITRE III Des sanctions en cas de non respect des obligations de recherche d un repreneur Art L 615 1 Lorsque le tribunal de commerce a jugé en application du chapitre II du présent titre que l entreprise n a pas respecté les obligations mentionnées au 1 de l article L 614 2 ou qu elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus il peut imposer le versement d une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l établissement dans la limite de 2 du chiffre d affaires annuel de l entreprise Le montant de la pénalité tient compte de la situation de l entreprise et des efforts engagés pour la recherche d un repreneur La pénalité est affectée à la Banque publique d investissement pour financer des projets créateurs d activité et d emplois sur le territoire où est situé l établissement ou de promotion des filières industrielles Le tribunal de commerce peut enjoindre à l entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d installation de développement économique ou d emploi qui lui ont été versées au titre de l établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant le jugement Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours La décision administrative d homologation du document élaboré par l employeur mentionné à l article L 1233 24 4 du code du travail ne peut intervenir avant le jugement Art L 615 2 Un décret en Conseil d État détermine les modalités d application du présent titre III nouveau La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre I er bis du livre VI du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1 er janvier 2014 Pour l application du premier alinéa du présent III une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d envoi de la convocation à la première réunion du comité d entreprise mentionnée à l article L 1233 30 du code du travail Article 1 er bis nouveau I L article L 1233 90 1 du code du travail est abrogé II nouveau Au début de l intitulé de la sous section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code les mots Reprise de site et sont supprimés III nouveau Au second alinéa de l article L 2325 37 du même code la référence l article L 1233 90 1 est remplacée par la référence la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie Article 2 Dans un délai d un an à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en oeuvre de l obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre I er bis du livre VI du code de commerce en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif TITRE II MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS Article 3 L article L 631 13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé L administrateur informe les représentants du comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres TITRE III MESURES EN FAVEUR DE L ACTIONNARIAT DE LONG TERME Article 4 Supprimé Article 4 bis nouveau Après l article L 433 1 1 du code monétaire et financier il est inséré un article L 433 1 2 ainsi rédigé Art L 433 1 2 I Lorsque à la clôture d une offre publique mentionnée à la présente section 1 ou à la section 2 du présent chapitre la personne ayant déposé le projet d offre agissant seule ou de concert au sens de l article L 233 10 du code de commerce ne détient pas un nombre d actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à la moitié l offre est caduque de plein droit Le règlement général de l Autorité des marchés financiers fixe les conditions et cas d application du présent I II Lorsqu une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue caduque en application du I la personne ayant déposé le projet d offre est privée pour toute assemblée d actionnaires qui se tiendrait jusqu à ce qu elle détienne le nombre d actions mentionné au même I des droits de vote attachés aux actions qu elle détient dans la société pour la quantité excédant 1 Soit le seuil du quart du capital ou des droits de vote dans le cas où le projet d offre a été déposé par une personne qui a franchi directement ou indirectement le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote 2 Soit le nombre d actions qu elle détenait préalablement au dépôt du projet d offre augmenté d un centième du capital ou des droits de vote de la société dans le cas où le projet d offre a été déposé par une personne détenant directement ou indirectement un nombre compris entre le quart et la moitié du capital ou des droits de vote et qui en moins de douze mois consécutifs a augmenté sa détention en capital ou en droits de vote d au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société III La personne mentionnée au I de l article L 433 3 dont l offre est devenue caduque en application du I du présent article ne peut augmenter sa détention en capital ou en droits de vote à moins d en informer l Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d offre publique en vue d acquérir une quantité déterminée des titres de la société À défaut d avoir procédé à ce dépôt les titres détenus par cette personne au delà de sa détention initiale du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote Article 4 ter nouveau I Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I de l article L 433 3 du code monétaire et financier le mot cinquantième est remplacé par le mot centième II nouveau Pendant une durée de douze mois à compter du 17 juillet 2013 toute personne physique ou morale actionnaire d une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d un État membre de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen agissant seule ou de concert au sens de l article L 233 10 du code de commerce qui détient directement ou indirectement un nombre d actions compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote de cette société et qui au cours des douze mois consécutifs précédant l entrée en vigueur de la présente loi a augmenté sa détention d au moins un centième du capital ou des droits de vote est tenue d informer immédiatement l Autorité des marchés financiers de toute nouvelle augmentation de sa détention en capital ou en droits de vote et de déposer un projet d offre publique en vue d acquérir une quantité déterminée des titres de la société À défaut d avoir procédé à ce dépôt les titres acquis par cette personne au delà de sa détention sont privés du droit de vote Article 5 I Le dernier alinéa de l article L 225 123 du code de commerce est ainsi rédigé Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit sauf clause contraire des statuts ou opposition d une assemblée générale extraordinaire ultérieure pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa I bis nouveau L article L 225 124 du même code est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est ainsi modifié a À la première phrase après le mot transférée sont insérés les mots directement ou indirectement b À la deuxième phrase la référence au premier alinéa est remplacée par les références aux premier et dernier alinéas c À la dernière phrase les mots de la société ayant attribué le droit de vote double sont supprimés 2 À la fin du second alinéa les mots les statuts de celles ci l ont institué sont remplacés par les mots celles ci en bénéficient II Pour l application du dernier alinéa de l article L 225 123 du code de commerce dans sa rédaction résultant du I du présent article la comptabilisation de la durée de l inscription nominative débute à compter de la date de l entrée en vigueur de la présente loi pour les actions des sociétés qui n ont pas usé de la faculté prévue au premier alinéa du même l article L 225 123 II bis nouveau Dans les sociétés dont les statuts prévoient à la date d entrée en vigueur de la présente loi l octroi d un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité de capital social qu elles représentent dès lors qu un même actionnaire justifie d une détention continue de ses actions pendant une durée d au moins deux ans les statuts continuent de s appliquer III nouveau Le II du présent article et les articles L 225 123 et L 225 124 du code de commerce dans leur rédaction résultant des I et I bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna Article 6 Le code du travail est ainsi modifié 1 A nouveau Au dernier alinéa de l article L 2323 21 les mots celui ci décide s il souhaite entendre l auteur de l offre et peut sont remplacés par les mots l employeur indique si l offre a été sollicitée ou non Le comité d entreprise décide s il souhaite procéder à l audition de l auteur de l offre et désigner un expert comptable dans les conditions prévues à l article L 2325 35 Il peut également 1 B nouveau Après le même article L 2323 21 il est inséré un article L 2323 21 1 ainsi rédigé Art L 2323 21 1 L audition de l auteur de l offre mentionnée au dernier alinéa de l article L 2323 21 se tient dans un délai d une semaine à compter du dépôt du projet d offre publique d acquisition Lors de son audition l auteur de l offre peut se faire assister des personnes de son choix Il présente au comité d entreprise sa politique industrielle et financière ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en oeuvre de l offre sur l ensemble des intérêts l emploi les sites d activité et la localisation des centres de décision de cette société Le comité d entreprise peut se faire assister de l expert comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L 2323 21 1 Après l article L 2323 22 il est inséré un article L 2323 22 1 ainsi rédigé Art L 2323 22 1 L expert comptable désigné en application du dernier alinéa de l article L 2323 21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l auteur de l offre envisage d appliquer à la société objet de l offre ainsi que les répercussions de leur mise en oeuvre sur l ensemble des intérêts l emploi les sites d activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société Il dispose d un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d offre publique d acquisition 2 L article L 2323 23 est ainsi rédigé Art L 2323 23 I Préalablement à l avis motivé rendu par le conseil d administration ou le conseil de surveillance sur l intérêt de l offre et sur les conséquences de celle ci pour la société visée ses actionnaires et ses salariés le comité de l entreprise faisant l objet de l offre est réuni et consulté sur le projet d offre Au cours de cette réunion il examine le rapport établi par l expert comptable en application de l article L 2323 22 1 et peut demander la présence de l auteur de l offre Le comité d entreprise émet son avis dans un délai d un mois à compter du dépôt du projet d offre publique d acquisition En l absence d avis dans ces délais il est réputé avoir été consulté L avis du comité d entreprise ainsi que le rapport de l expert sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l objet de l offre ou s il y a lieu dans la note

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  • Définir l'ambition de l'APD française dans l'énergie et s'inspirer des succès marocains - Sénat
    développement puisqu il est une condition nécessaire sinon suffisante de la croissance économique un facteur important de la sortie de la pauvreté et donc une préoccupation centrale des populations dans leur vie quotidienne et enfin un secteur clé dans le domaine de l environnement et de la lutte contre le changement climatique C est donc à la politique française d aide au développement dans ce secteur que Yvon Collin et Fabienne Keller rapporteurs spéciaux de la mission Aide publique au développement ont souhaité s intéresser dans le cadre de leur mission de contrôle budgétaire en élargissant le sujet au secteur des transports dans la mesure où celui ci représente près d un tiers de la consommation d énergie primaire dans le monde L analyse de cette politique a été complétée par une étude du cas marocain ce pays étant le principal bénéficiaire de l APD française et ayant engagé une modernisation très importante de son secteur énergétique et de ses transports À l issue de ce travail de contrôle vos rapporteurs spéciaux estiment que c est à juste titre que ces secteurs occupent une place si importante dans les engagements financiers de notre politique d APD Ils estiment cependant que l examen du projet de loi d orientation et de programmation relative à la politique d aide publique au développement serait l occasion de doter notre pays d objectifs précis en matière d accès à l énergie et d inscrire la contribution importante de ce secteur au développement dans toutes ses composantes Rapport Les rapporteurs Yvon COLLIN Fabienne KELLER Le rapport La synthèse pdf Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission des finances Tous les documents de la rubrique Économie et finances fiscalité Travaux

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  • projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
    premiers alinéas dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d un délit ou d un crime il incombe à la partie défenderesse au vu des éléments de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l intéressé Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d instruction qu il estime utiles Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public Article 9 octies Après l article 40 5 du code de procédure pénale il est inséré un article 40 6 ainsi rédigé Art 40 6 La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation à sa demande avec le service central de prévention de la corruption lorsque l infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES Article 10 Après l article L 10 du livre des procédures fiscales il est inséré un article L 10 0 AA ainsi rédigé Art L 10 0 AA Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II à l exception de celles mentionnées aux articles L 16 B et L 38 ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents pièces ou informations que l administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L 114 et L 114 A soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d autres textes soit en application des dispositions relatives à l assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers Article 10 bis Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Après le deuxième alinéa du II de l article L 16 B il est inséré un alinéa ainsi rédigé À titre exceptionnel le juge peut prendre en compte les documents pièces ou informations mentionnés à l article L 10 0 AA lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine lorsqu il apparaît que leur utilisation par l administration est proportionnée à l objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts 1 bis Après le V de l article L 16 B il est inséré un V bis ainsi rédigé V bis Dans l hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d un avocat les locaux de l ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats il est fait application de l article 56 1 du code de procédure pénale 2 Après le deuxième alinéa du 2 de l article L 38 il est inséré un alinéa ainsi rédigé À titre exceptionnel le juge peut prendre en compte les documents pièces ou informations mentionnés à l article L 10 0 AA lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine lorsqu il apparaît que leur utilisation par l administration est proportionnée à l objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts Article 10 ter Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI Sécurisation des contrôles et enquêtes Art 67 E Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code à l exception de ceux prévus à l article 64 ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles 59 quater à 59 sexies 64 A à 65 ter 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d autres textes ou en application des dispositions relatives à l assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers Article 10 quater L article 64 du code des douanes est ainsi modifié 1 Après le septième alinéa du a du 2 il est inséré un alinéa ainsi rédigé À titre exceptionnel le juge peut prendre en compte les documents pièces ou informations mentionnés à l article 67 E lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine lorsqu il apparaît que leur utilisation par l administration est proportionnée à l objectif de recherche et de répression des infractions prévues au présent code 2 Le 2 est complété par un d ainsi rédigé d Dans l hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d un avocat les locaux de l ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats il est fait application de l article 56 1 du code de procédure pénale Articles 10 quinquies A et 10 quinquies Supprimés Article 11 bis AA Supprimé Article 11 bis B I Le code des douanes est ainsi modifié 1 Le chapitre IV du titre II est complété par une section 10 ainsi rédigée Section 10 Emploi de personnes qualifiées Art 67 quinquies A Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d expertise ainsi que leurs conclusions Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure En cas d urgence leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes qui les consignent dans un procès verbal de douane ou dans le document prévu à l article 247 du règlement CE n 2454 93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d application du règlement CEE n 2913 92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire Les personnes qualifiées effectuent les opérations d expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l article 59 bis du présent code 2 Au deuxième alinéa du b du 2 de l article 64 après le mot ci dessus sont insérés les mots les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l article 67 quinquies A II Non modifié Article 11 bis C I L article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé Cette amende est applicable pour chaque document sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 ou si ce montant est supérieur à 1 du chiffre d affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle en cas d opposition à la prise de copie mentionnée à l article L 13 F du livre des procédures fiscales II Non modifié Article 11 bis DA Supprimé Article 11 bis D Conforme Article 11 bis G Conforme Article 11 bis I Le code des douanes est ainsi modifié A L article 64 est ainsi modifié 1 La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots ou d être accessibles ou disponibles 2 Le 2 est complété par un c ainsi rédigé c Lorsque l occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique à leur lecture ou à leur saisie mention en est portée au procès verbal Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier qui est placé sous scellés Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés à leur lecture et à leur saisie ainsi qu à la restitution de ce dernier et de sa copie Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair Ces opérations sont réalisées sur la copie du support L occupant des lieux ou son représentant est avisé qu il peut assister à l ouverture des scellés à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique qui ont lieu en présence de l officier de police judiciaire Un procès verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s il y a lieu Le procès verbal et l inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ainsi que par l occupant des lieux ou son représentant en l absence de celui ci ou en cas de refus de signer mention en est faite au procès verbal Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie En l absence de l occupant des lieux ou de son représentant l administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer B Le E du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413 ter ainsi rédigé Art 413 ter Est passible d une amende égale à 1 500 le fait de faire obstacle à l accès aux pièces ou documents sur support informatique à leur lecture ou à leur saisie mentionné au c du 2 de l article 64 dans les cas autres que ceux sanctionnés à l article 416 C Le paragraphe 3 de la même section 1 est complété par un C ainsi rétabli C Troisième classe Art 416 Est passible d une amende égale à 10 000 ou de 5 des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé le fait pour l occupant des lieux de faire obstacle à l accès aux pièces ou documents sur support informatique à leur lecture ou à leur saisie mentionné au c du 2 de l article 64 lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459 L amende est égale à 10 000 lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459 II et III Non modifiés Article 11 quinquies I Après le 5 ter de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales sont insérés des 5 quater et 5 quinquies ainsi rédigés 5 quater Autorité de contrôle prudentiel Art L 84 D L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l administration fiscale tout document ou information qu elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe en application de l article L 561 30 du code monétaire et financier le service mentionné à l article L 561 23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent en application de l article L 612 28 dudit code s agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d une fraude fiscale mentionnée au II de l article L 561 15 du même code à l exception des documents ou des informations qu elle a reçus d une autorité étrangère chargée d une mission similaire à la sienne sauf en cas d accord préalable de cette autorité 5 quinquies Autorité des marchés financiers Art L 84 E Sous réserve des dispositions du III de l article L 632 7 du code monétaire et financier l Autorité des marchés financiers communique à l administration fiscale sur sa demande sans pouvoir opposer le secret professionnel tout document ou information qu elle détient dans le cadre de ses missions II nouveau Après le 3 du II de l article L 612 17 du code monétaire et financier il est inséré un 3 bis ainsi rédigé 3 bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l Assemblée nationale et du Sénat dans le cadre du IV de l article 164 de l ordonnance n 58 1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 Article 11 sexies L article L 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Au premier alinéa le mot troisième est remplacé par le mot sixième 2 Au deuxième alinéa le mot trois est remplacé par le mot six Article 11 octies A Conforme Article 11 decies A Supprimé Article 11 decies I Non modifié II Le I s applique aux demandes de relevés de compte adressées par l administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l entrée en vigueur de la présente loi Article 11 undecies I L article L 188 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé Art L 188 A Lorsque l administration a dans le délai initial de reprise demandé à l autorité compétente d un autre État ou territoire des renseignements concernant un contribuable elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d imposition afférentes à cette demande même si le délai initial de reprise est écoulé jusqu à la fin de l année qui suit celle de la réception de la réponse et au plus tard jusqu au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé Le présent article s applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l intervention de la réponse de l autorité compétente de l autre État ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l administration II Non modifié Articles 11 duodecies et 11 terdecies Conformes TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CHAPITRE I ER Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale Article 13 I L article 704 du code de procédure pénale est ainsi modifié 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d une grande complexité en raison notamment du grand nombre d auteurs de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s étendent la compétence territoriale d un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d appel pour l enquête la poursuite l instruction et s il s agit de délits le jugement des infractions suivantes 2 Au 1 après la référence 434 9 est insérée la référence 434 9 1 3 Le 10 est ainsi rétabli 10 Délits prévus aux articles L 106 à L 109 du code électoral 4 Le dix huitième alinéa est supprimé 5 Au dix neuvième alinéa les mots et à l alinéa qui précède sont supprimés 6 Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d une ou plusieurs cours d appel le premier président après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l assemblée des magistrats du siège désigne un ou plusieurs juges d instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l instruction et s il s agit de délits du jugement des infractions entrant dans le champ d application du présent article Le procureur général après avis du procureur de la République désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d application du présent article Au sein de chaque cour d appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d une ou plusieurs cours d appel le premier président après consultation de la commission restreinte de l assemblée des magistrats du siège et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d application du présent article 7 Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés Dans le ressort de certaines cours d appel dont la liste est fixée par décret un tribunal de grande instance est compétent pour l enquête la poursuite l instruction et s il s agit de délits le jugement de ces infractions dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d une grande complexité La compétence de ces juridictions s étend aux infractions connexes Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du parquet et des formations d instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions II nouveau Au dernier alinéa des articles 706 17 et 706 168 du même code le mot dernier est remplacé par le mot vingt et unième Article 14 I L article 704 1 du code de procédure pénale est abrogé II Les articles 705 705 1 705 2 et 706 1 1 du même code deviennent respectivement les articles 704 1 704 2 704 3 et 704 4 III Au deuxième alinéa de l article 704 2 du même code dans sa rédaction résultant du II du présent article la référence 705 2 est remplacée par la référence 704 3 IV À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et

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