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  • La commission des finances organise une audition pour suite à donner à une enquête de la Cour des comptes sur le patrimoine immobilier des CHU - Sénat
    à la Cour des comptes une enquête sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires CHU affecté aux soins Dans le prolongement du premier volet de l enquête relatif au patrimoine immobilier des établissements de santé non affecté aux soins rendu public en janvier 2012 le rapporteur spécial Jean Pierre Caffet Soc Paris a veillé à ce que des travaux complémentaires viennent éclairer la situation du patrimoine immobilier dédié aux soins La forte augmentation des investissements immobiliers des CHU entre 2003 et 2012 s est elle accompagnée du développement d une gestion plus efficiente du patrimoine en conformité avec la politique d offre de soins Quelles leçons tirer pour la prochaine phase d investissement immobilier hospitalier annoncée en mars 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé Afin d entendre les magistrats de la Cour qui ont conduit ce travail de recueillir les observations des différents acteurs impliqués et de connaître les suites qui pourront être données à cette enquête la commission des finances organise une audition le Mercredi 2 octobre 2013 à 10 heures 15 Salle Clemenceau Palais du Luxembourg Cette audition est ouverte à la presse 1 Elle mettra en présence M Antoine Durrleman président de la sixième chambre de la Cour des comptes M Jean Debeaupuis directeur général de l offre de soins DGOS M Philippe Domy président de la Conférence des directeurs généraux de CHU M Christian Aanastasy directeur général de l Agence nationale d appui à la performance des établissements de santé et médico sociaux ANAP Les images de cette audition seront disponibles en direct sur le site du Sénat et ultérieurement en VOD http videos senat fr video index html Le compte rendu de cette audition sera disponible dès le samedi suivant sur le site du Sénat http www

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130926.html (2013-12-11)
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  • La commission des finances organise une audition pour suite à donner à une enquête de la cour des comptes sur les aides de l'état à la presse écrite - Sénat
    des finances du Sénat dont le président est Philippe Marini UMP Oise et le rapporteur général François Marc Soc Finistère a demandé à la Cour des comptes une enquête sur les aides de l Etat à la presse écrite afin de réaliser une évaluation de cette politique essentielle pour la garantie du pluralisme mais coûteuse pour les finances publiques Alors que les aides se sont amplifiées depuis 2009 la crise du secteur s aggrave comment expliquer cette évolution paradoxale Comment améliorer l efficacité des aides à la presse Que penser des annonces de la ministre en juillet 2013 sur leur réforme Afin de répondre à ces questions d entendre les magistrats de la Cour qui ont conduit ce travail et de recueillir les observations des principaux gestionnaires et bénéficiaires des aides à la presse écrite la commission des finances organise une audition le Mercredi 18 septembre 2013 à 9h30 Salle Clemenceau Palais du Luxembourg Cette audition est ouverte à la presse 1 Elle mettra en présence M Patrick LEFAS président de la 3e chambre de la Cour des comptes Mme Laurence FRANCESCHINI directrice générale des médias et des industries culturelles M Alexandre GROSSE sous directeur de la 8ème sous direction du budget M Nicolas ROUTIER directeur général adjoint du groupe La Poste directeur général du courrier président de SOFIPOST M Denis BOUCHEZ directeur du Syndicat de la presse quotidienne nationale M Jean VIANSSON PONTÉ président du Syndicat de la presse quotidienne régionale M Maurice BOTBOL président du Syndicat de la presse indépendante d information en ligne Les images de cette audition seront disponibles en direct sur le site du Sénat et ultérieurement en VOD http videos senat fr video index html Le compte rendu de cette audition sera disponible dès le samedi suivant sur le site du Sénat http www

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130911.html (2013-12-11)
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  • proposition de résolution sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
    proposition de la Commission européenne était adoptée en l état Or le maintien d un aéroport sur un territoire ne relève pas uniquement de la question de la concurrence libre et non faussée Le choix par les collectivités locales de maintenir ou non un aéroport en activité dépend de considérations multiples d aménagement et de défense des territoires Disposer d un aéroport est un atout pour la compétitivité de nos régions et de nos villes et constitue un levier pour leur développement C est également un avantage pour l ensemble des citoyens européens qui accèdent ainsi plus directement et souvent pour un moindre coût à certaines localités d Europe De plus comment comprendre que soutenir un aéroport dont le trafic est inférieur à un million de personnes par an ne constitue pas aujourd hui une distorsion de concurrence mais le fera demain L abaissement proposé du seuil constituerait une remise en cause sans précédent de la notion de service d intérêt économique général en Europe Pour l ensemble de ces raisons nous proposons au Sénat d adopter la résolution suivante PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPEENNE Le Sénat Vu l article 88 4 de la Constitution Vu l article 106 2 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne concernant les services d intérêt économique général Vu l article 107 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne concernant les aides d État Vu le livre blanc de la Commission européenne La politique européenne des transports à l horizon 2010 l heure des choix Vu les lignes directrices de la Commission européenne de 2005 sur le financement des aéroports et les aides d État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d aéroports régionaux Vu le projet de lignes directrices de l Union européenne sur les aides d État aux aéroports et aux compagnies aériennes du 3 juillet 2013 Considérant que l Union européenne bénéficie d une compétence exclusive en droit de la concurrence et que dans ce cadre la Commission européenne a engagé une révision des lignes directrices sur les aides d états aux aéroports régionaux Considérant que les aides aux fonctionnements octroyées aux aéroports de moins d un million de passagers sous condition d être chargés d une mission d intérêt économique général ne sont pas actuellement soumis à l obligation de notification à la Commission européenne en ce qui concerne les subventions à l exploitation des aéroports Comprend que les aides accordées aux aéroports régionaux doivent respecter des principes de transparence de non discrimination et de proportionnalité afin de ne pas constituer de distorsion de concurrence Rappelle que le rôle des aéroports et des compagnies aériennes dans l ouverture du ciel européen fait partie intégrante de la stratégie de l Union européenne en matière de transport et contribue aux objectifs de lutte contre les problèmes de congestion du transport aérien ainsi que l accroissement des possibilités de vols pour les citoyens européens Souligne que l accès aux transports sur l ensemble des territoires constitue un levier

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  • proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
    En dépit de la réforme opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et par la loi organique du 28 juin 2010 ce constat sévère garde toute sa pertinence La revalorisation attendue de la création du Conseil économique social et environnemental CESE n a pas eu lieu Les modestes ajustements de la composition du nouveau CESE ont essentiellement porté sur l adjonction de quatre représentants des jeunes et des étudiants et de dix huit représentants des associations et fondations environnementales Ils ne peuvent suffire à garantir sa représentativité non plus que les progrès de la parité hommes femmes Comment d ailleurs parvenir à une représentation globale et incontestable des composantes multiples et inégalement organisées de la société civile C est sur la conception même d une assemblée unique assurant une telle représentation qu il faut s interroger Il faut surtout regretter que la réforme n ait pas été l occasion de revenir sur la présence au sein de la troisième assemblée de 40 personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement dont par le passé le choix souvent contestable a contribué à décrédibiliser le CESE Certaines des nominations effectuées en octobre 2010 ont malheureusement démontré que le CESE continuait à pâtir de ces pratiques déplorables De même le maintien sous la nouvelle dénomination de personnalités associées des anciens membres de section eux aussi désignés par le Gouvernement ne conforte ni la représentativité ni la légitimité du CESE L examen de l activité du Conseil depuis la révision constitutionnelle ne convainc pas non plus de l effet de sa réforme sur son rôle et son utilité Le rythme de cette activité est demeuré inchangé par an le CESE rend une vingtaine d avis et élabore des études en nombre variable mais généralement plus restreint Le plus inquiétant est que ces travaux continuent de résulter majoritairement d auto saisines La révision constitutionnelle ne semble pas avoir créé une tendance de fond à l augmentation du nombre de saisines gouvernementales À la fin du mois de mai 2013 sur seize saisines en cours concernant des avis auxquelles s ajoutent treize saisines relatives à des études on ne compte qu une saisine émanant du Gouvernement tandis que deux seulement des neuf avis publiés depuis le début de 2013 ont été rendus à la suite d une saisine gouvernementale Depuis la révision constitutionnelle on ne relève qu un seul exemple de saisine parlementaire par l Assemblée nationale De plus la première et récente tentative de saisine par voie de pétition n a pas prospéré Comme avant lui le Conseil économique et le Conseil économique et social le CESE reste donc peu consulté et peu entendu En outre il est concurrencé par de multiples formes ou instances de consultation ou de concertation jugées plus efficaces mieux adaptées au temps de la décision politique plus réactives ou plus médiatiques organes consultatifs à compétence sectorielle Grenelle de l environnement états généraux ou assises tenus sur des sujets divers grande conférence sociale commissions d experts Tout récemment encore on a

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  • proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
    une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames Messieurs La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70 et a permis à de nombreuses familles issues bien souvent des classes moyennes de profiter d un séjour dans des stations de montagne ou de bord de mer à des conditions tout à fait raisonnables Les sociétés civiles d attribution d immeubles SCI en jouissance à temps partagé sont régies notamment par la loi n 86 18 du 6 janvier 1986 Des groupes immobiliers se sont récemment portés acquéreurs à bas prix des parts de ces sociétés civiles et finissent par en prendre le contrôle Puis lorsqu ils détiennent plus des 2 3 des parts ils font voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société Les sociétés civiles sont alors rachetées toujours à bas prix puis vendues à la découpe par les mêmes groupes qui réalisent ainsi une plus value substantielle Ce mécanisme pénalise les multipropriétaires qui ne souhaitaient pas vendre Ceux ci profitaient sur une période donnée et pour un coût raisonnable de stations réputées mais ne peuvent devenir propriétaires à l année d appartements dans ces mêmes endroits Ils sont donc pénalisés sur tous les tableaux La présente proposition de loi a pour but de protéger ces multipropriétaires En premier lieu elle modifie la majorité requise à l alinéa 2 de l article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour modifier les statuts ou procéder à la liquidation de la société en la portant aux trois quarts des voix des associés Elle prévoit également que la valeur des parts dans le cas de la mise en oeuvre de l article 16 de la loi du 6 janvier 1986 est évaluée par référence directe à la

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  • proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale
    Messieurs La transformation du revenu minimum d insertion en revenu de solidarité active a emporté parmi les dispositions de la loi n 2008 1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion un certain nombre d évolutions des droits connexes attachés à la prestation sociale ainsi définie Parmi ces dispositions figure entre autres l article 12 qui d une part réduisait la prime pour l emploi des allocataires et d autre part a mis un terme au caractère automatique de l exonération de taxe d habitation attachée au revenu minimum d insertion Un autre effet de cette mesure fut de supprimer par ricochet l exonération de contribution à l audiovisuel public la redevance jusqu alors accordée aux allocataires du RMI Aussi depuis la mise en place du RSA l État a pu d une certaine manière compenser la perte de recettes transférées aux collectivités locales en l occurrence une partie du produit de la TICPE par une réduction des remboursements et dégrèvements accordés en matière d impôt sur le revenu comme d impositions locales Ainsi dès la loi de finances pour 2010 le montant des pertes de recettes découlant de la prime pour l emploi diminuait de 945 millions d euros même si les sommes économisées ne pouvaient être totalement imputées aux effets du RSA et celles découlant de la prise en charge de la taxe d habitation de 60 millions d euros La PPE représente aujourd hui un coût budgétaire de 2 46 Mds d euros et l État prend à sa charge 3 597 Mds d euros de taxe d habitation sommes dont la progression a sans nul doute été assez nettement ralentie par les dispositions de la loi de décembre 2008 Il semble bel et bien qu à part une recherche d économies à tout prix sur la politique sociale de la nation les mesures contenues dans le texte généralisant le RSA ne visaient aucunement à assurer une plus grande justice fiscale et sociale C est en ce sens que nous vous invitons par la présente proposition de loi à rendre tout sa pertinence à la solidarité nationale qui doit s exprimer à l endroit des allocataires du revenu de solidarité active L article 1 er de la présente proposition de loi vise donc à revenir sur l intégration du RSA dans le calcul de la prime pour l emploi L article 2 dégrève de nouveau d office de la taxe d habitation les allocataires du revenu de solidarité active et l article 3 entraîne pour eux l exonération d office de la contribution à l audiovisuel public Enfin l article 4 emporte création des nouvelles recettes nécessaires pour compenser l accroissement des prélèvements sur recettes découlant des deux premiers PROPOSITION DE LOI Article 1 er Le D du II de l article 200 sexies du code général des impôts est supprimé Article 2 Le III de l article 1414 du code général des impôts est rétabli dans

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  • proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
    des jeux monopole étendu par la suite à d autres activités jeux à gratter paris sportifs etc De même le PMU disposait du monopole en matière de paris hippiques hors hippodromes La loi n 2010 476 du 12 mai 2010 a fait évoluer cette logique séculaire pour ce qui concerne les jeux d argent et de hasard en ligne Désormais s agissant des paris sportifs des paris hippiques et du poker en ligne l ouverture à la concurrence est devenue la règle un régulateur sectoriel l Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL est chargé de faire respecter les obligations législatives et réglementaires conséquentes applicables à ce marché Le rôle de l ARJEL est d une grande importance pour ce secteur sensible En effet il lui revient notamment de définir les catégories de compétition et les phases de jeu pouvant faire l objet de paris sportifs en ligne octroyer les agréments aux opérateurs qui les sollicitent contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs agréés et le cas échéant enclencher le processus de sanction évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique effectuer les contrôles nécessaires en matière de lutte contre les conflits d intérêts lutter contre les sites illégaux proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives et réglementaires qui lui semblent nécessaires La présidence de l ARJEL ne figure pas parmi les emplois ou fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République s exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée selon les dispositions du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution L importance de cette fonction compte tenu des missions de l ARJEL rappelées précédemment justifierait pourtant une telle intervention du Parlement à l exemple de ce qui se pratique déjà pour la présidence de nombreuses autorités administratives indépendantes 1 C est pourquoi il vous est proposé de compléter à cette fin le tableau annexé à la loi organique n 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution qui énumère les emplois et fonctions concernés par cette procédure Il conviendra de préciser dans le cadre d une loi ordinaire que les commissions des finances des deux assemblées compétentes pour ce qui concerne le secteur des jeux 2 seront chargées d émettre l avis public sur la nomination du président de l ARJEL Elles émettent d ailleurs déjà un tel avis lors de la nomination du président directeur général de la Française des jeux Sous le bénéfice de ces observations nous vous demandons Mesdames Messieurs de bien vouloir adopter la proposition de loi organique suivante PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article unique Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi organique n 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution il est inséré une ligne ainsi rédigée 3 1 Sont ainsi

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  • projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
    fondation d entreprise ne peut faire appel à la générosité publique elle ne peut recevoir de dons ou de legs du public Elle peut cependant recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe auquel appartient l entreprise fondatrice Cette faculté ouverte aux salariés paraît pouvoir s appliquer aussi aux adhérents sociétaires actionnaires et mandataires sociaux de l entreprise fondatrice dès lors que celle ci relève de l économie sociale et solidaire au sens de la présente loi C est une extension limitée qui est très loin d assimiler la fondation d entreprise aux fondations ou associations reconnues d utilité publique mais traite l ensemble de ses partenaires de façon homogène ce qui eu égard au but non lucratif de ces entités semble légitime Des ressources propres sont évidemment attendues de cette novation L article 47 crée un titre fondatif par extension du nouveau titre associatif La capacité pour les associations d émettre des titres négociables a été introduite par la loi n 85 698 du 11 juillet 1985 autorisant l émission de valeurs mobilières par certaines associations dont les dispositions ont été codifiées aux articles 213 8 à 213 21 du code monétaire et financier CMF Ce dispositif visait à permettre de développer le financement des associations en fonds propres Les titres associatifs constituent une variété d obligations remboursables Le présent projet de loi prévoit des dispositions renforçant l attractivité des titres associatifs La possibilité d émettre des titres n est aujourd hui pas ouverte aux fondations Or le besoin de financement des fondations est proche de celui des associations et comporte des similitudes en termes d outils financiers à développer ou à encourager De plus on assiste à l émergence de groupes comprenant des associations et des fondations ou fonds de dotation en particulier dans le domaine sanitaire et social La faculté d émettre des titres obligataires pour les fondations dont le régime sera aligné sur celui des titres associatifs est justifiée Il est donc proposé que les dispositions prévues dans le code monétaire et financier en faveur des associations s appliquent aussi aux fondations L article 48 crée une dotation initiale minimale pour les fonds de dotation Le succès rencontré par les fonds de dotation depuis leur création par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l économie a vu aussi la multiplication de fonds dormants ne remplissant notamment pas leurs obligations légales en matière de transmission annuelle de leur rapport d activité aux autorités préfectorales Afin d éviter des comportements opportunistes il est proposé d instituer un seuil minimal de dotation initial afin de renchérir raisonnablement le coût d entrée dans ces structures Le seuil minimal qui sera fixé par décret devra notamment tenir compte des ressources de la ou des personnes morales ou physiques créatrices du fond Le titre VII est relatif à l insertion par l activité économique L article 49 prévoit l ajout dans les cahiers des charges des éco organismes d une stipulation prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d insertion faisant partie de l ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets Le t itre VIII comporte des dispositions diverses et finales L article 50 a pour objet de contraindre les importateurs et responsables de la première mise sur le marché français à obtenir auprès des producteurs situés à l étranger des documents attestant des propriétés sociales et équitables de leurs produits lorsque celles ci sont alléguées auprès du consommateur D ores et déjà de manière générale l article L 121 2 permet aux agents de la DGCCRF d exiger du responsable d une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous éléments propres à justifier les allégations indications ou présentations inhérentes à une pratique commerciale Toutefois l utilisation de cette disposition se révèle en pratique malaisée lorsque le producteur est implanté hors du territoire national ce qui est par définition très souvent le cas pour les produits du commerce solidaire et toujours le cas pour les produits du commerce équitable La mesure proposée fait obligation aux importateurs et responsables de la première mise sur le marché français d obtenir auprès des producteurs étrangers les documents permettant d attester de la réalité des allégations avancées Elle vient compléter les règles du droit de la consommation De plus cette mesure trouve une utilité spécifique concernant les produits se disant issus du commerce équitable En effet certains opérateurs se revendiquent d un commerce équitable européen Par exemple Alter éco spécialisé dans le commerce équitable traditionnel commercialise des produits estampillés agriculture française équitable Ce type d allégations est amené à se développer notamment dans le secteur du vin Or les objectifs les principes et les critères du commerce équitable apparaissent difficilement transposables aux conditions de production existantes en Europe et plus largement dans les pays développés Ce type d allégations paraît dès lors porteur de confusion par rapport au concept de commerce équitable tel qu il est défini et perçu par le consommateur Par conséquent faire obligation aux professionnels distributeurs d obtenir auprès des producteurs étrangers et de tenir à disposition des documents attestant de conditions de production réellement équitables des produits mis en vente permet de limiter ou à tout le moins d objectiver l application qui est faite aujourd hui des allégations de commerce équitable à des marchandises issues d une production et d un commerce exclusivement Nord Nord L article 51 prévoit une habilitation à étendre par ordonnance le présent projet de loi outre mer avec les adaptations nécessaires le cas échéant Les articles 52 et 53 concernent l entrée en vigueur respectivement de l article 7 relatif à l agrément entreprises solidaires d utilité sociale et des articles 11 et 12 relatifs à l information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise PROJET DE LOI Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l économie et des finances Vu l article 39 de la Constitution Décrète Le présent projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d État sera présenté au Sénat par le ministre de l économie et des finances qui sera chargé d en exposer les motifs et d en soutenir la discussion TITRE I ER DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I ER Principes et Champ de l économie sociale et solidaire Article 1 er I L économie sociale et solidaire est un mode d entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes 1 Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices 2 Une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l entreprise définie et organisée par les statuts 3 Une gestion conforme aux principes suivants a Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l objectif de maintien ou de développement de l activité de l entreprise b Les réserves obligatoires constituées sont impartageables En cas de liquidation ou le cas échéant en cas de dissolution l ensemble de l actif net est dévolu soit à une autre entreprise de l économie sociale et solidaire au sens du présent article soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la personne morale de droit privé faisant l objet de la liquidation ou de la dissolution II L économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en oeuvre 1 Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives de mutuelles relevant du code de la mutualité ou de sociétés d assurance mutuelle relevant du code des assurances de fondations ou d associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ou le cas échéant par le code civil local applicable aux départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle 2 Par les sociétés commerciales qui aux termes de leurs statuts remplissent les conditions suivantes a Elles respectent les conditions fixées au I et poursuivent un objectif d utilité sociale telle que définie à l article 2 b Elles prévoient le prélèvement d une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 des bénéfices de l exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures et affecté à la formation d un fonds de réserve dit réserve statutaire Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions le prélèvement affecté à la réserve statutaire est au moins égal à 15 le prélèvement d une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 du bénéfice de l exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures et affectée au report bénéficiaire l interdiction du rachat par la société d actions ou de parts sociales sauf lorsque ce rachat intervient dans des situations prévues par décret III Peuvent faire publiquement état de leur qualité d entreprises de l économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s y attachent les personnes morales de droit privé qui 1 Répondent aux conditions mentionnées au présent article 2 Pour les entreprises mentionnées au 2 du II se sont valablement immatriculées auprès de l autorité compétente en tant qu entreprises de l économie sociale et solidaire IV Un décret précise les conditions d application du présent article et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2 du II Article 2 Sont considérées comme poursuivant un objectif d utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l objet social satisfait à titre principal à l une au moins des deux conditions suivantes 1 Elles ont pour but d apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale soit du fait de leur situation personnelle Ces personnes peuvent être des salariés des clients des membres des adhérents ou des bénéficiaires de l entreprise 2 Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou de concourir au développement durable Un décret précise les conditions d application du présent article CHAPITRE II Organisation et promotion de l économie sociale et solidaire Section 1 Le conseil supérieur de l économie sociale et solidaire Article 3 I Un conseil supérieur de l économie sociale et solidaire chargé d assurer le dialogue entre les acteurs de l économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics est placé auprès du ministre chargé de l économie sociale et solidaire II Le conseil de l économie sociale et solidaire est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et règlementaires communes à l économie sociale et solidaire III Un décret précise la composition et les missions du conseil supérieur de l économie sociale et solidaire fixe les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes À cette fin il précise le nombre et la répartition par sexe éventuellement dans le temps des désignations prévues par le présent alinéa Section 2 Les chambres régionales de l économie sociale et solidaire Article 4 Des chambres régionales de l économie sociale et solidaire regroupent les personnes mentionnées à l article 1 er et assurent au plan local la promotion et le développement de l économie sociale et solidaire Ces organismes ont à cet effet pour mission notamment d assurer au bénéfice des entreprises du secteur la représentation auprès des pouvoirs publics l appui à la création et au développement des entreprises l appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises la contribution à la collecte l exploitation et la mise à disposition des données économiques et sociales Les chambres régionales de l économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d un Conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l économie sociale et solidaire Les chambres régionales de l économie sociale et solidaire et le conseil national sont constitués en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d utilité publique Section 3 Les politiques territoriales de l économie sociale et solidaire Article 5 I Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d entreprises de l économie sociale et solidaire au sens de l article 1 er de la présente loi qui s associent à des entreprises et le cas échéant à des collectivités locales des centres de recherche et des organismes de formation pour mettre en oeuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service de projets économiques innovants socialement et porteurs d un développement local durable II Un décret fixe la procédure et les critères de sélection des projets Article 6 Il est inséré après le sixième alinéa du I de l article 21 de la loi n 2010 597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris l alinéa suivant Ces contrats prévoient en outre la prise en compte des entreprises de l économie sociale et solidaire au sens de la loi n du relative à l économie sociale et solidaire de leur territoire dans la mise en oeuvre des objectifs et priorités mentionnés au troisième alinéa ci dessus CHAPITRE III Les dispositifs qui concourent au développement des entreprises de l économie sociale et solidaire Section 1 Les entreprises solidaires d utilité sociale Article 7 L article L 3332 17 1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes Art L 3332 17 I Peut prétendre à l agrément entreprise solidaire d utilité sociale l entreprise qui relève des dispositions de l article 1 er de la loi n du portant reconnaissance et développement de l économie sociale et solidaire et qui remplit simultanément les conditions suivantes 1 L entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d une utilité sociale telle que définie à l article 2 de la loi susmentionnée 2 La charge induite par son objectif d utilité sociale affecte de manière significative le résultat de l entreprise 3 La politique de rémunération de l entreprise est telle que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n excède pas au titre de l année pour un emploi à temps complet un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur 4 Les titres de capital de l entreprise lorsqu ils existent ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé 5 Cette entreprise inscrit les conditions mentionnées aux 1 et 3 dans ses statuts II Les entreprises d insertion les entreprises de travail temporaire d insertion les associations intermédiaires les ateliers et chantiers d insertion les organismes d insertion sociale relevant de l article L 121 2 du code de l action sociale et des familles les services de l aide sociale à l enfance les centres d hébergement et de réinsertion sociale les régies de quartier les entreprises adaptées les centres de distribution de travail à domicile ainsi que les établissements et services d aide par le travail qui satisfont aux conditions fixées à l article 1 er de la loi n du relative à l économie sociale et solidaire pour relever du champ d application de l économie sociale et solidaire et à la condition fixée au 4 du I du présent article bénéficient de droit de l agrément mentionné au même I III Sont assimilés aux entreprises mentionnées au I les organismes de financement dont l actif est composé pour au moins 35 de titres émis par des entreprises de l économie sociale et solidaire définies à l article 1 er de la loi n du 2013 relative à l économie sociale et solidaire dont au moins 5 7 ème de titres émis par des entreprises solidaires d utilité sociale définies au présent article les établissements de crédit dont au moins 80 de l ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d utilité sociale IV Les entreprises solidaires d utilité sociale sont agréées par l autorité compétente V Un décret en Conseil d État précise les conditions d application du présent article et en particulier les conditions de délivrance de l agrément les modalités de contrôle des entreprises agréées ainsi que les conditions d application du 2 du I Section 2 Le suivi statistique Article 8 I L activité et les modalités de financement des entreprises de l économie sociale et solidaire définies à l article 1 er font l objet d un suivi statistique spécifique auquel participent l Institut national de la statistique et des études économiques les services statistiques ministériels la Banque de France ainsi que la Banque publique d investissement Pour ce suivi statistique ces institutions et organismes mettent en oeuvre par voie de conventions les échanges de données mentionnés au IV de l article L 141 6 du code monétaire et financier II Une convention conclue avec l État dans les conditions prévues à l article L 141 7 du code monétaire et financier précise les conditions de la participation de la Banque de France à ce suivi statistique III Le cinquième alinéa de l article 6 de l ordonnance n 2005 722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d investissement est complété par la phrase suivante Elle participe notamment au suivi statistique de l activité économique et des modalités de financement des entreprises de l économie sociale et solidaire Section 3 La commande publique Article 9 Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice mentionné au 2 de l article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l ordonnance n 2005 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en tant qu ils concernent les collectivités territoriales et les autres organismes mentionnés à ces articles dont le statut est de nature législative adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables Il en assure la publication Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs Section 4 Les subventions publiques Article 10 La loi n 2000 321 du 12 avril 2000 est ainsi modifiée I Au chapitre III du titre I er avant l article 10 est inséré un article 9 1 ainsi rédigé Art 9 1 Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature notamment financières matérielles ou en personnel valorisées dans l acte d attribution attribués par les autorités administratives mentionnées à l article 1 er de la présente loi et les organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d une action d un projet d investissement à la contribution au développement d activités ou au financement global de l activité de l organisme de droit privé bénéficiaire Ces actions projets ou activités sont initiés définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent II L article 10 est ainsi modifié 1 Dans la première phrase du troisième alinéa après les mots le montant sont insérés les mots la durée 2 Aux troisième quatrième et cinquième alinéas après les mots autorité administrative sont insérés les mots ou l organisme chargé de la gestion d un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l article 9 3 Au sixième alinéa après les mots des autorités administratives sont insérés les mots ou des organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial TITRE II DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS Article 11 Au chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ajoutées deux sections 3 et 4 ainsi rédigées Section 3 De l instauration d un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés Art L 141 23 Dans les entreprises qui n ont pas l obligation de mettre en place un comité d entreprise en application de l article L 2322 1 du code du travail la cession d un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l expiration d un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l entreprise de présenter une offre pour l acquisition du fonds Lorsque le propriétaire du fonds n en est pas l exploitant la notification de l intention de vendre est faite à l exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification Lorsque le fonds de commerce est exploité par le propriétaire du fonds la notification de l intention de vendre est faite aux salariés et le délai court à compter de la date à laquelle tous les salariés ont reçu cette notification ainsi que l information prévue à l article L 141 24 La cession peut intervenir avant l expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d offre La cession intervenue en méconnaissance des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés L action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l avis de cession du fonds Art L 141 24 L exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l article L 141 23 en les informant qu ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat des éléments qui font l objet de l intention de cession L obligation d information prévue au premier alinéa incombe au propriétaire du fonds lorsque celui ci en est aussi l exploitant L information des salariés peut être effectuée selon tout moyen notamment par voie d affichage sur le lieu de travail Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent Art L 141 25 La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L 141 23 et L 141 24 lorsqu elle intervient plus de deux ans après l expiration du délai prévu à l article L 141 24 Art L 141 26 Les dispositions de la présente sous section ne sont pas applicables en cas de succession de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint à un ascendant ou à un descendant aux sociétés faisant l objet d une procédure de conciliation de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI Section 4 De l information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante neuf salariés Art L 141 27 En cas de cession d un fonds de commerce par son propriétaire il est instauré une obligation d information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de l entreprise ou de la société de présenter une offre de rachat Le cédant adresse à l exploitant du fonds une notification d intention de cession En même temps qu il procède en application des dispositions de l article L 2323 19 du code du travail à l information et à la consultation du comité d entreprise l exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification d intention de cession et leur indique qu ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat Lorsque le propriétaire du fonds n en est pas l exploitant la notification de l intention de vendre est faite à l exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification Lorsque le fonds de commerce est exploité par le propriétaire du fonds l intention de vendre est portée à la connaissance du comité d entreprise et des salariés et le délai court à compter de la date à laquelle tous les salariés en ont eu communication ainsi que de l information prévue au premier alinéa de l article L 141 28 La cession intervenue en méconnaissance des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés L action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l avis de cession du fonds Art L 141 28 L exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l article L 141 27 en les informant que les salariés peuvent présenter au cédant une offre de rachat Il informe simultanément le comité d entreprise L information des salariés peut être effectuée selon tout moyen notamment par voie d affichage sur le lieu de travail L obligation d information prévue ci dessus incombe au propriétaire du fonds lorsque celui ci en est aussi l exploitant Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent Art L 141 29 La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L 141 27 et L 141 28 lorsqu elle intervient plus de deux ans après l expiration du délai prévu à l article L 141 27 Si pendant cette période de deux ans le comité d entreprise est consulté en application de l article L 2323 19 du code du travail sur un projet de cession des éléments faisant l objet de la notification prévue à l article L 141 27 le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et à défaut jusqu à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis Art L 141 30 Les dispositions de la présente sous section ne sont pas applicables en cas de succession de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint à un ascendant ou à un descendant aux sociétés faisant l objet d une procédure de conciliation de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI aux sociétés qui dépassent à la clôture d un exercice social les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l article 2 de l annexe à la recommandation 2003 361 CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro petites et moyennes entreprises Article 12 Après le chapitre IX du titre III du livre deuxième du code de commerce est ajouté un chapitre X ainsi rédigé CHAPITRE X De l information des salariés en cas de cession de leur société Section 1 De l instauration d un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés Art L 240 1 Dans les sociétés qui n ont pas l obligation de mettre en place un comité d entreprise en application de l article L 2322 1 du code du travail la cession par son propriétaire d une participation représentant plus de 50 des parts sociales d une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d une société par actions ne peut intervenir avant l expiration d un délai de deux mois à compter de la notification qu il fait à la société de son intention de vendre afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d achat de cette participation La cession peut intervenir avant l expiration du délai de deux mois dès lors que les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime de ne pas présenter d offre La cession intervenue en méconnaissance des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés L action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés Art L 240 2 Le représentant légal porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l article L 240 1 en les informant de ce qu ils peuvent présenter au cédant une offre d achat de la participation qui fait l objet de l intention de cession L information des salariés peut être effectuée selon tout moyen notamment par voie d affichage sur le lieu de travail Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent Art L 240 3 Les dispositions des articles L 240 1 et L 240 2 sont applicables à la cession d une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle sous réserve a Soit qu un au moins des salariés pouvant présenter l offre d achat remplisse les conditions requises b Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la règlementation et détenue par l associé ou l actionnaire répondant aux conditions requises Art L 240 4 La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L 240 1 et L 240 2 lorsqu elle intervient plus de deux ans après l expiration du délai prévu à l article L 240 1 Art L 240 5 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en cas de succession de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint à un ascendant ou à un descendant aux sociétés faisant l objet d une procédure de conciliation de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI Section 2 De l information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante neuf salariés Art L 240 6 En cas de cession d une participation représentant plus de 50 des parts sociales d une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou d une société par actions il est instauré une obligation d information anticipée permettant à un ou plusieurs salariés de présenter une offre de rachat Le cédant adresse à la société une notification d intention de cession En même temps qu il procède en application des dispositions de l article L 2323 19 du code du travail à l information et à la consultation du comité d entreprise le chef d entreprise porte à la connaissance des salariés la notification d intention de cession et leur indique qu ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat La cession intervenue en méconnaissance des dispositions de l alinéa qui précède peut être annulée par juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés L action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés Art L 240 7 Le représentant légal porte sans délai à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa de l article L 240 6 en les informant qu ils peuvent présenter au cédant une offre d achat de la participation qui fait l objet de l intention de cession Il informe simultanément le comité d entreprise L information des salariés peut être effectuée selon tout moyen notamment par voie d affichage sur le lieu de travail Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l égard des informations communiquées en application des dispositions qui précèdent Art L 240 8 Les dispositions des articles L 240 6 et L 240 7 sont applicables à la cession d une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle sous réserve a Soit qu un au moins des salariés pouvant présenter l offre d achat remplisse les conditions requises b Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la règlementation et détenue par l associé ou l actionnaire répondant aux conditions requises Art L 240 9 La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L 240 6 et L 240 7 lorsqu elle intervient plus de deux ans après l expiration du délai prévu à l article L 240 6 Si pendant cette période de deux ans le comité d entreprise est consulté en application de l article L 2323 19 du code du travail sur un projet de cession des éléments faisant l objet de la notification prévue à l article L 240 6 le cours du délai est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et à défaut jusqu à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis Art L 240 10 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en cas de succession de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fond à un conjoint à un ascendant ou à un descendant aux sociétés faisant l objet d une procédure de conciliation de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI aux sociétés qui dépassent à la clôture d un exercice social les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l article 2 de l annexe à la recommandation 2003 361 CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro petites et moyennes entreprises TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES CHAPITRE I ER Dispositions communes aux coopératives Section 1 Développement du modèle coopératif Article 13 La loi n 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est modifiée comme suit 1 L article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes Art 1 er La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives chaque associé ayant la qualité de membre coopérateur dispose d une voix à l assemblée générale Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement ou celui de ses membres 2 L article 3 est remplacé par les dispositions suivantes Art 3 Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d entre elles les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 de leur chiffre

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