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  • La commission des affaires européennes du Sénat réaffirme son opposition au contrôle technique des motos - Sénat
    arabe chinois russe turc Accueil Communiqués de presse 2013 La commission des affaires européennes du Sénat réaffirme son opposition au contrôle technique des motos La commission des affaires européennes du Sénat réaffirme son opposition au contrôle technique des motos Mercredi 10 juillet Réunie le 9 juillet la commission des affaires européennes du Sénat a réaffirmé sur proposition de M Jean François Humbert UMP Doubs son opposition au projet de règlement européen tendant à introduire un contrôle technique périodique sur les motos Alors que le Conseil avait supprimé ces dispositions le Parlement européen a décidé le 2 juillet de les réintroduire Dans l optique des négociations qui vont avoir lieu les sénateurs de la commission demandent au Gouvernement de continuer à s opposer fermement à l introduction du contrôle technique En effet l efficacité des contrôles techniques pour la diminution des accidents de motocycles n est pas démontrée par les études scientifiques menées dans les pays appliquant déjà cette mesure les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt à l adoption du texte De plus le trafic transfrontalier des motocycles demeure réduit et ne justifie pas d imposer une règlementation uniforme à l échelon européen La commission des affaires européennes envisage si le texte final contenait malgré tout cette disposition de proposer au Sénat de lancer la procédure conduisant à la saisine de la Cour de Justice pour non respect du principe de subsidiarité Contact s presse Sébastien Richard 01 42 34 26 29 s richard senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130710.html (2013-12-11)
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  • La commission des finances du Sénat préconise de donner aux RASED les moyens de leurs missions - Sénat
    des finances présidée par Philippe Marini UMP Oise et dont le rapporteur général est François Marc Soc Finistère les conclusions de leur contrôle portant sur les réseaux d aides spécialisées aux élèves en difficulté RASED Mis en place en 1990 les RASED apportent des aides dédiées aux élèves en difficulté des écoles maternelles et primaires pour prévenir leur échec scolaire Ces aides prennent différentes formes à caractère pédagogique rééducatif ou de suivi psychologique Les maîtres des RASED interviennent en renfort des équipes pédagogiques Entre 2008 et 2012 les suppressions de postes dans l éducation nationale ont conduit à la disparition d un tiers des postes de RASED soit 4 900 postes sur 14 900 privant chaque année 250 000 enfants d une aide adaptée à leurs besoins Rétablir les emplois de RASED supprimés doit aujourd hui constituer une priorité des créations de postes dans l éducation nationale Thierry Foucaud et Claude Haut ont formulé 12 recommandations pour donner aux RASED les moyens de leurs missions notamment constituer les RASED en pôles spécialisés dans la prévention et la réussite à l école par un travail en réseau avec les parents et les acteurs sociaux et médico sociaux afin de lutter plus efficacement contre les facteurs d échec disposer d un tableau de bord annuel sur le nombre d enfants bénéficiant des RASED et le nombre de demandes présentées en vue de pouvoir satisfaire l ensemble des demandes d aide au sein des RASED clarifier le régime de l aide personnalisée et des aides spécialisées les maîtres de RASED n ayant pas à apporter d aide personnalisée regrouper l aide personnalisée et les travaux en équipes pédagogiques dans un volume hebdomadaire de trois heures dédié à la concertation et à l aide personnalisée évaluer la sédentarisation des maîtres spécialisés et examiner l

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130710a.html (2013-12-11)
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  • projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
    APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE relatif au procureur de la République financier TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LÉGISLATION DU SUFFRAGE UNIVERSEL DU RÈGLEMENT ET D ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1 1 Cette commission est composée de M Jean Pierre Sueur président MM Jean Pierre Michel Patrice Gélard Mme Catherine Tasca M Bernard Saugey Mme Esther Benbassa MM François Pillet Yves Détraigne Mme Éliane Assassi M Nicolas Alfonsi Mlle Sophie Joissains vice présidents Mme Nicole Bonnefoy MM Christian Cointat Christophe André Frassa Mme Virginie Klès secrétaires MM Alain Anziani Philippe Bas Christophe Béchu François Noël Buffet Gérard Collomb Pierre Yves Collombat Jean Patrick Courtois Mme Cécile Cukierman MM Michel Delebarre Félix Desplan Christian Favier Louis Constant Fleming René Garrec Gaëtan Gorce Mme Jacqueline Gourault MM Jean Jacques Hyest Philippe Kaltenbach Jean René Lecerf Jean Yves Leconte Antoine Lefèvre Mme Hélène Lipietz MM Roger Madec Jean Louis Masson Michel Mercier Jacques Mézard Thani Mohamed Soilihi Hugues Portelli André Reichardt Alain Richard Simon Sutour Mme Catherine Troendle MM René Vandierendonck Jean Pierre Vial François Zocchetto Voir le s numéro s Assemblée nationale 14 ème législ 1019 1131 et T A 164 Sénat 691 et 740 2012 2013 PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER Article 1 er Non modifié L article 38 2 de l ordonnance n 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu au procureur de la République près le même tribunal Article 2 Non modifié Le premier alinéa de l article 28 3 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée Il en

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/pjl12-741.html (2013-12-11)
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  • projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
    déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l application d une amende de 150 par omission ou inexactitude sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 b Au début du premier alinéa la mention IV est remplacée par la mention 2 c À la fin du second alinéa la référence IV est remplacée par la référence 2 CHAPITRE III Saisie et confiscation des avoirs criminels Article 4 Non modifié Le premier alinéa de l article 324 9 du code pénal est complété par les mots ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi de ceux dont elles ont la libre disposition quelle qu en soit la nature meubles ou immeubles divis ou indivis Article 5 Non modifié I Après la section V du chapitre unique du titre VI du livre I er du code des assurances est insérée une section V bis ainsi rédigée Section V bis Effet sur les contrats d assurance sur la vie de la confiscation pénale Art L 160 9 La décision définitive de confiscation d une somme ou d une créance figurant sur un contrat d assurance sur la vie prononcée par une juridiction pénale entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l État II Le chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section 4 ainsi rédigée Section 4 Effet sur les contrats d assurance sur la vie de la confiscation pénale Art L 223 29 La décision définitive de confiscation d une somme ou d une créance figurant sur un contrat d assurance sur la vie prononcée par une juridiction pénale entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l État III La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L 932 23 2 ainsi rédigé Art L 932 23 2 La décision définitive de confiscation d une somme ou d une créance figurant sur un contrat d assurance sur la vie prononcée par une juridiction pénale entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l État Article 6 Non modifié Après la première phrase du neuvième alinéa de l article 131 21 du code pénal est insérée une phrase ainsi rédigée La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens quelle qu en soit la nature appartenant au condamné ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi dont il a la libre disposition Article 6 bis Non modifié Outre les missions définies à l article 706 160 du code de procédure pénale l Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l article 706 159 du même code est chargée d assurer pour le compte de l État la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l identification de leur statut saisi ou confisqué n est pas établie à la date d entrée en vigueur de la présente loi À l issue du troisième mois après la promulgation de la présente loi l intégralité des sommes mentionnées au premier alinéa du présent article est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ouvert à la Caisse des dépôts et consignations La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations Dès réception des fonds l agence en reverse 80 au budget général de l État Le solde est conservé par l agence jusqu au 1 er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes En cas d épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1 er janvier 2016 l État rembourse à l agence les sommes dues Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l agence Article 7 Non modifié I Les deux dernières phrases du second alinéa des articles 706 148 706 150 et 706 153 et les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l article 706 158 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées L appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu il conteste S ils ne sont pas appelants le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l instruction sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure II Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l article 706 154 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées L appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu il conteste S ils ne sont pas appelants le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l instruction sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure Article 8 Non modifié L article 434 41 du code pénal est ainsi modifié 1 Après le mot arme la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée tout autre bien corporel ou incorporel ou un animal confisqués en application des articles 131 6 131 10 131 14 131 16 131 21 ou 131 39 2 Au dernier alinéa les mots objet ou d un animal de refuser de remettre le permis suspendu annulé ou retiré la chose ou l animal confisqué sont remplacés par les mots bien corporel ou incorporel ou d un animal de refuser de remettre le permis suspendu annulé ou retiré le bien ou l animal confisqué Article 9 Non modifié I À l article 694 10 du code de procédure pénale après le mot nature sont insérés les mots ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l infraction ou II L article 694 12 du même code est ainsi modifié 1 Les mots mesures conservatoires sont remplacés par le mot saisies 2 Le mot requête est remplacé par les mots requête ou après avis 3 À la fin les mots dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l origine ou l utilisation frauduleuse sont supprimés CHAPITRE IV Autres dispositions renforçant l efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière Article 9 bis Non modifié À la deuxième phrase de l avant dernier alinéa de l article 1844 5 du code civil le mot trente est remplacé par le mot soixante Article 9 ter Non modifié Le code de commerce est ainsi modifié 1 L article L 241 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé L infraction définie au 4 est punie de sept ans d emprisonnement et de 500 000 d amende lorsqu elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d organismes établis à l étranger soit de l interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme fiducie ou institution comparable établis à l étranger 2 L article L 242 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé L infraction définie au 3 est punie de sept ans d emprisonnement et de 500 000 d amende lorsqu elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d organismes établis à l étranger soit de l interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme fiducie ou institution comparable établis à l étranger Article 9 quater Supprimé Article 9 quinquies Non modifié Après le 5 du I de l article 28 1 du code de procédure pénale il est inséré un 5 bis ainsi rédigé 5 bis Les délits d association de malfaiteurs prévus à l article 450 1 du code pénal lorsqu ils ont pour objet la préparation de l une des infractions mentionnées aux 1 à 5 et 6 à 8 du présent I Article 9 sexies Non modifié Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1 Au premier alinéa de l article 230 20 après les mots police judiciaire sont insérés les mots ainsi que le service national de douane judiciaire 2 Au 1 de l article 230 25 les mots de police judiciaire sont supprimés Article 9 septies A nouveau Au troisième alinéa de l article 180 1 du code de procédure pénale les mots le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel sont remplacés par les mots l ordonnance de renvoi est caduque sauf la possibilité pour le procureur de la République dans un délai de quinze jours d assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel Article 9 septies B nouveau L article 569 du code général des impôts est ainsi modifié 1 La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par la phrase suivante I Les paquets et cartouches et tous conditionnements de cigarettes et des tabacs manufacturés sont lors de leur production importation introduction exportation expédition ou commercialisation revêtus d une marque d identification unique sécurisée et indélébile qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes et de ces tabacs manufacturés de manière à assurer leur interfaçage avec les numérotations logistiques dont les conditionnements extérieurs sont revêtus 2 Le second alinéa du I est ainsi rédigé La réalisation de la marque d identification la mise en oeuvre du système d authentification et de traçabilité et le traitement informatisé des informations mentionnées au premier alinéa relèvent de la responsabilité de l Etat qui ne peut en déléguer la mission qu à un prestataire qualifié et indépendant des personnes se livrant aux activités de production d importation introduction exportation expédition ou commercialisation de cigarettes et de tabacs manufacturés 3 Le II est ainsi rédigé II Toute personne se livrant à l une des activités mentionnées au I est tenue de permettre à l État ou à son délégataire l accès aux sites et aux informations liées aux produits ainsi que de s assurer de la fiabilité des informations afin d établir le lien entre le produit revêtu de la marque d identification et lesdites informations TITRE I ER BIS DES LANCEURS D ALERTE Article 9 septies I Après l article L 1132 3 2 du code du travail il est inséré un article L 1132 3 3 ainsi rédigé Art L 1132 3 3 Aucune personne ne peut être écartée d une procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l article L 3221 3 de mesures d intéressement ou de distribution d actions de formation de reclassement d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi auprès des autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d un délit ou d un crime dont il aurait eu connaissance dans l exercice de ses fonctions En cas de litige relatif à l application du premier alinéa dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d un délit ou d un crime il incombe à la partie défenderesse au vu des éléments de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l intéressé Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d instruction qu il estime utiles II Après l article 6 bis de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires il est inséré un article 6 ter A ainsi rédigé Art 6 ter A Aucune mesure concernant notamment le recrutement la titularisation la formation la notation la discipline la promotion l affectation et la mutation ne peut être prise à l égard d un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi auprès des autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d un délit ou d un crime dont il aurait eu connaissance dans l exercice de ses fonctions En cas de litige relatif à l application du premier alinéa dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d un délit ou d un crime il incombe à la partie défenderesse au vu des éléments de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l intéressé Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d instruction qu il estime utiles Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public Article 9 octies Après l article 40 4 du code de procédure pénale il est inséré un article 40 5 ainsi rédigé Art 40 5 La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation à sa demande avec le service central de prévention de la corruption lorsque l infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES Article 10 Après l article L 10 du livre des procédures fiscales il est inséré un article L 10 bis ainsi rédigé Art L 10 bis Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre à l exception de celles mentionnées aux articles L 16 B et L 38 ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents pièces ou informations que l administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance dans les conditions prévues aux articles L 82 C L 101 L 114 et L 114 A ou en application des dispositions relatives à l assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers Article 10 bis Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Après le deuxième alinéa du II de l article L 16 B il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le juge peut prendre en compte les documents pièces ou informations mentionnés à l article L 10 bis lorsqu il apparaît que leur utilisation par l administration est proportionnée à l objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts 1 bis nouveau Après le V de l article L 16 B il est inséré un V bis ainsi rédigé V bis Dans l hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d un avocat ou les locaux de l ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats il est fait application des dispositions de l article 56 1 du code de procédure pénale 2 Après le deuxième alinéa du 2 de l article L 38 il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le juge peut prendre en compte les documents pièces ou informations mentionnés à l article L 10 bis lorsqu il apparaît que leur utilisation par l administration est proportionnée à l objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts Article 10 ter Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI Sécurisation des contrôles et enquêtes Art 67 E Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code à l exception de ceux prévus à l article 64 ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues à l article 343 bis ou en application des dispositions relatives à l assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers Article 10 quater L article 64 du code des douanes est ainsi modifié 1 Après le septième alinéa du a du 2 il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le juge peut prendre en compte les documents pièces ou informations mentionnés à l article 67 E lorsqu il apparaît que leur utilisation par l administration est proportionnée à l objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le présent code 2 nouveau Après le b du 2 il est inséré un c ainsi rédigé c Dans l hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d un avocat ou les locaux de l ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats il est fait application des dispositions de l article 56 1 du code de procédure pénale Article 10 quinquies Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1 L article L 561 2 est complété par un 18 ainsi rédigé 18 La caisse des règlements pécuniaires des avocats 2 L article L 561 3 est complété par un VII ainsi rédigé VII Les caisses des règlements pécuniaires des avocats exercent leur vigilance sur l origine et la destination ainsi que sur le bénéficiaire effectif des fonds effets ou valeurs qui sont déposés par les avocats pour le compte de leurs clients Elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I pour laquelle il est fait application des dispositions du II 3 Après la première phrase du premier alinéa de l article L 561 17 sont insérées deux phrases ainsi rédigées Par dérogation aux articles L 561 15 et L 561 16 la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration au bâtonnier de l ordre dont elle dépend La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l avocat 4 Le I de l article L 561 36 est complété par un 13 ainsi rédigé 13 Par la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats Article 11 Non modifié I Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Après l article 263 il est inséré un article L 263 0 A ainsi rédigé Art L 263 0 A Peuvent faire l objet d un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L 262 et L 263 les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d un contrat d assurance rachetable y compris si la possibilité de rachat fait l objet de limitations dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l avis à tiers détenteur 2 Après le quatrième alinéa du I de l article L 273 A il est inséré un alinéa ainsi rédigé La saisie à tiers détenteur peut s exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d un contrat d assurance rachetable y compris si la possibilité de rachat fait l objet de limitations dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie II Après le cinquième alinéa du 7 de l article L 1617 5 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé L opposition à tiers détenteur peut s exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d un contrat d assurance rachetable y compris si la possibilité de rachat fait l objet de limitations dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l opposition III Après le 2 du II de l article 128 de la loi n 2004 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 il est inséré un 2 bis ainsi rédigé 2 bis L opposition administrative peut s exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d un contrat d assurance rachetable y compris si la possibilité de rachat fait l objet de limitations dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l opposition IV Au début de la première phrase des articles L 132 14 du code des assurances et L 223 15 du code de la mutualité sont ajoutés les mots Sous réserve des dispositions des articles L 263 0 A et L 273 A du livre des procédures fiscales de l article L 1617 5 du code général des collectivités territoriales et du II de l article 128 de la loi n 2004 1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 V Le présent article s applique aux avis à tiers détenteur saisies à tiers détenteur oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d entrée en vigueur de la présente loi Article 11 bis A Non modifié Après la première phrase du premier alinéa de l article L 526 1 du code de commerce est insérée une phrase ainsi rédigée Toutefois cette déclaration n est pas opposable à l administration fiscale lorsque celle ci relève à l encontre du déclarant soit des manoeuvres frauduleuses soit l inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au sens de l article 1729 du code général des impôts Article 11 bis B I Le code des douanes est ainsi modifié 1 Après la section 9 du chapitre IV du titre II il est inséré une section 10 intitulée Emploi de personnes qualifiées comprenant un article 67 quinquies A ainsi rédigé Art 67 quinquies A Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d expertise ainsi que leurs conclusions Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure En cas d urgence leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes qui les consignent dans un procès verbal de douane ou dans le document prévu à l article 247 des dispositions d application du code des douanes communautaire Les personnes qualifiées effectuent les opérations d expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l article 59 bis 2 Au deuxième alinéa du b du 2 de l article 64 après le mot ci dessus sont insérés les mots les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application du 3 de l article 53 II nouveau Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Après l article L 103 A du livre des procédures fiscales il est inséré un article L 103 B ainsi rédigé Art L 103 B En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées les agents de l administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l expertise est susceptible de les éclairer pour l accomplissement de leurs missions Ces agents peuvent communiquer à cette personne sans méconnaître les règles du secret professionnel les renseignements objets produits marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d expertise ainsi que leurs conclusions Ce rapport est communiqué aux agents de l administration et est annexé à la procédure En cas d urgence les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l administration qui les consignent dans un procès verbal Les personnes qualifiées effectuent les opérations d expertise sous le contrôle des agents de l administration et sont soumises au secret professionnel prévu à l article L 103 2 Au deuxième alinéa du 3 de l article L 38 après les mots au 1 sont insérés les mots les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l article L 103 B Article 11 bis C I L article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé Cette amende est applicable pour chaque document sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 en cas d opposition à la prise de copie mentionnée à l article L 13 F du livre des procédures fiscales II Non modifié Après le 2 bis de la section 1 du chapitre I er du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales il est inséré un 2 ter ainsi rédigé 2 ter Dispositions communes Art L 13 F Les agents de l administration peuvent sans que le contribuable puisse s y opposer prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L 12 et L 13 Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget Article 11 bis D Non modifié L article L 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Au début du dernier alinéa du I les mots doivent tenir à disposition de sont remplacés par les mots transmettent à 2 Au premier alinéa du III les mots tenue à la disposition de sont remplacés par les mots transmise à et les mots à la date d engagement de la vérification de comptabilité sont remplacés par les mots en même temps que la déclaration mentionnée à l article 223 du code général des impôts 3 À la première phrase du second alinéa du III les mots mise à sa disposition sont remplacés par le mot transmise Article 11 bis E Non modifié L article L 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé Toutefois les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa compétent pour le dépôt de l une de ces plaintes Article 11 bis F Non modifié L article L 274 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé Le délai de prescription de l action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un État non membre de l Union européenne avec lequel la France ne dispose d aucun instrument juridique relatif à l assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010 24 UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes impôts droits et autres mesures Article 11 bis I Le code des douanes est ainsi modifié A L article 64 est ainsi modifié 1 La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots ou d être accessibles ou disponibles 2 Le 2 est complété par un c ainsi rédigé c Lorsque l occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique à leur lecture ou à leur saisie mention en est portée au procès verbal Les agents des douanes peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier qui est placé sous scellés Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés à leur lecture et à leur saisie ainsi qu à la restitution de ce dernier et de sa copie Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés les agents des douanes procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair Ces opérations sont réalisées sur la copie du support L occupant des lieux ou son représentant est avisé qu il peut assister à l ouverture des scellés à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique qui ont lieu en présence de l officier de police judiciaire Un procès verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents des douanes Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s il y a lieu Le procès verbal et l inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ainsi que par l occupant des lieux ou son représentant en l absence de celui ci ou en cas de refus de signer mention en est faite au procès verbal Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie En l absence de l occupant des lieux ou de son représentant l administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer B nouveau Après l article 413 bis il est inséré un article 413 ter ainsi rédigé Art 413 ter Est passible d une amende égale à 1 500 le fait de faire obstacle à l accès aux pièces ou documents sur support informatique à leur lecture ou à leur saisie mentionné au c du 2 de l article 64 dans les cas autres que ceux sanctionnés par l article 416 C Après l article 415 il est inséré un article 416 ainsi rédigé Art 416 Est passible d une amende égale à 10 000 ou de 5 des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé le fait pour l occupant des lieux de faire obstacle à l accès aux pièces ou documents sur support informatique à leur lecture ou à leur saisie mentionné au c du 2 de l article 64 lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d avoir commis les délits visés au 1 de ce même article L amende prévue à l article 413 ter est portée à 10 000 lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d avoir commis les délits visés au 1 de l article 64 II Non modifié L article L 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Au premier alinéa du 1 après le mot détenus sont insérés les mots ou d être accessibles ou disponibles 2 Après le 4 il est inséré un 4 bis ainsi rédigé 4 bis Lorsque l occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique à leur lecture ou à leur saisie mention en est portée au procès verbal Les agents habilités peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier qui est placé sous scellés Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés à leur lecture et à leur saisie ainsi qu à la restitution de ce dernier et de sa copie Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés les agents habilités procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair Ces opérations sont réalisées sur la copie du support L occupant des lieux ou son représentant est avisé qu il peut assister à l ouverture des scellés à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique qui ont lieu en présence de l officier de police judiciaire Un procès verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents habilités Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s il y a lieu Le procès verbal et l inventaire sont signés par les agents habilités et par un officier de police judiciaire ainsi que par l occupant des lieux ou son représentant en l absence de celui ci ou en cas de refus de signer mention en est faite au procès verbal Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie En l absence de l occupant des lieux ou de son représentant l administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer III Non modifié Au premier alinéa de l article 1735 quater du code général des impôts après la référence L 16 B est insérée la référence et au 4 bis de l article L 38 Article 11 ter Non modifié I Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Le II de l article L 52 est complété par un 7 ainsi rédigé 7 Si le contribuable s est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l article L 169 2 Le 3 de l article L 68 est ainsi rédigé 3 Si le contribuable s est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l article L 169 II A Le 1 du I s applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l entrée en vigueur de la présente loi B Le 2 du I s applique aux avis de vérification de comptabilité ou en cas d application de l article L 47 C du livre des procédures fiscales aux avis d examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou dans les cas pour lesquels l envoi de ces avis n est pas requis aux propositions de rectification adressées à compter de l entrée en vigueur de la présente loi Article 11 quater Non modifié I L article L 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1 Au début du premier alinéa est ajoutée la mention I 2 Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé II Le délai de réponse mentionné au I ne s applique pas 1 Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l article 238 bis M du code général des impôts à l actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total égal ou supérieur à 7 600 000 2 En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité II Le I s applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l entrée en vigueur de la présente loi Article 11 quinquies Après le 5 ter de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales sont insérés un 5 quater et un 5 quinquies ainsi rédigés 5 quater Autorité de contrôle prudentiel Art L 84 D L Autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l administration fiscale tout document ou information qu elle détient

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  • La commission des lois du Sénat adopte les projets de loi sur la fraude fiscale et le procureur de la République financier - Sénat
    la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur le rapport de Mme Virginie Klès SOC Ille et Vilaine le projet de loi organique relatif à l institution d un procureur de la République financier Sur proposition de son rapporteur sur le projet fraude fiscale la commission a voté un amendement élargissant les capacités d intervention de l autorité judiciaire en matière de fraude fiscale La commission des lois est par ailleurs revenue sur plusieurs dispositions adoptées par les députés concernant notamment la prescription ou la définition du délit de blanchiment Elle a également mieux encadré les dispositions votées par l Assemblée nationale concernant la protection des lanceurs d alerte considérant que cette protection ne devait s appliquer qu aux personnes ayant signalé un crime ou un délit aux autorités administratives ou judiciaires Elle a également adopté un amendement visant à mieux lutter contre la contrefaçon en matière de tabacs S agissant des obligations pesant sur les avocats elle a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer les dispositions assujettissant les caisses de règlement pécuniaire des avocats à l obligation de déclaration de soupçon Elle a également accru la protection des avocats en matière de perquisition fiscale Elle a approuvé les dispositions réformant les juridictions spécialisées en matière économique et financière et instaurant un procureur de la République financier Elle a également adopté un amendement conférant une autorité prépondérante au procureur général près la Cour d appel de Paris pour régler les conflits de compétence en la matière La commission des lois a par ailleurs adopté une dizaine d amendements présentés par M François Marc SOC Finistère rapporteur général de la commission des finances rapporteur pour avis du projet de loi destinés pour l essentiel à renforcer l efficacité de l action de l administration

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  • Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne des indices de taux
    au nom de la commission des affaires européennes en application de l article 73 quater du Règlement sur la réforme européenne des indices de taux Repères 2 juillet 2013 Réforme des indices de taux rapport Par M François MARC au nom de la commission des finances Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 90 Koctets Disponible au format PDF 230 Koctets Tableau comparatif au format PDF 40 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Union européenne Économie et finances fiscalité Commander ce document Rapport n 709 2012 2013 de M François MARC fait au nom de la commission des finances déposé le 2 juillet 2013 Disponible au format PDF 230 Koctets Tableau comparatif au format PDF 40 Koctets Page suivante EXPOSÉ GÉNÉRAL I DES INDICES DEVENUS INCONTOURNABLES A LE BESOIN DES ACTEURS FINANCIERS DE SE DOTER DE TAUX D INTÉRÊT DE RÉFÉRENCE B DES INDICES NON RÉGULÉS GÉRÉS PAR DES ENTITÉS PRIVÉES C UN MODE DE CALCUL DIFFÉRENT ENTRE LE LIBOR ET L EURIBOR II DES INDICES AYANT FAIT L OBJET DE FRAUDES MASSIVES III VERS LA MISE EN PLACE D UNE RÉGULATION ADAPTÉE A DES SANCTIONS DÉJÀ RENFORCÉES B UNE DIVERGENCE D APPROCHE ENTRE RÉGULATION NATIONALE ET RÉGULATION EUROPÉENNE DES INDICES DE TAUX 1 Une réforme du LIBOR déjà bien engagée 2 Un EURIBOR mieux encadré à la demande des autorités européennes de supervision 3 Un texte européen bientôt présenté IV LES SIX PRINCIPES DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens

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  • proposition de loi visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises
    travail ont représenté plus de 176 milliards Les charges couvrant la branche maladie allocations familiales CSG environ 217 milliards soit un total de 393 milliards pour un montant de salaire net de 371 milliards On supprimera des charges sur salaires les 217 milliards représentant plus de 55 des charges payées actuellement Les charges maladie et famille à payer par chaque entreprise seront calculées à l aide d un coefficient d activité qui s appliquera au chiffre d affaires moins la masse salariale payée en France Cela signifie que plus une entreprise aura une masse salariale élevée en France c est à dire plus de personnel moins elle paiera de charges Ce système sera donc très favorable aux entreprises de main d oeuvre réalisant leur chiffre d affaires avec du personnel en France Ce coefficient d activité est calculé sur le plan national de la façon suivante à partir des chiffres de 2009 par l INSEE Il est égal au montant à percevoir pour équilibrer les dépenses maladie et famille et CSG divisé par le chiffre d affaires moins la masse salariale nette de chaque entreprise Avec les chiffres connus de 2009 on trouve sur le plan national Dépenses maladie famille CSG 217 milliards Chiffre d affaires des entreprises marchandes 3818 milliards Masse salariale salaires nets 371 charges réduites 176 547 mds Chaque entreprise calculera sa part de dépenses Sécurité Sociale Famille CSG en appliquant ce coefficient multiplié par son chiffre d affaires moins la masse salariale réduite Par ailleurs si le gouvernement souhaite obtenir un résultat supérieur de ces charges couvrant le déficit de la sécurité sociale soit 13 3 milliards en 2012 on peut refaire le calcul en augmentant le chiffre précédent 217 milliards de 13 3 milliards 230 3 milliards et on a un coefficient de 7 On constate en augmentant le coefficient activité de 0 4 que l on obtient une recette supplémentaire de 13 milliards On en retire les avantages suivants 1 Ce système permet de supprimer la distinction entre charges patronales et salariales puisque de toute façon toutes ces charges sont patronales On supprime ainsi la notion des salaires bruts et on ne parle plus que de salaires nets 2 On équilibre les dépenses réelles totales de la branche maladie des allocations familiales de la CSG 3 On réduit les charges sur salaire de 55 ce qui diminue d autant les coûts de production et accroît la compétitivité de nos entreprises 4 On favorise ainsi les entreprises de main d oeuvre les embauches et les augmentations de salaires On pénalise les entreprises de service qui emploient peu de main d oeuvre ou qui importent ou délocalisent On introduit une véritable taxe douanière 5 En augmentant le coefficient d activité à 7 2 par rapport à la situation actuelle l État pourrait disposer de 20 milliards de recettes supplémentaires Cela permettrait d équilibrer toutes les dépenses maladie plus famille plus CSG en diminuant ainsi le montant déficit budgétaire Tels sont l objet et les avantages de

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  • L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations - Sénat
    M Philippe Kaltenbach SOC Hauts de Seine et Mme Muguette Dini UCR Rhône une mission d information sur l application des dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l économie LME relatives à la création de l auto entrepreneur Selon les objectifs du Gouvernement de l époque ce régime a été créé pour promouvoir l esprit d entreprise en France Outre la mise en place d une procédure simplifiée d inscription et de déclaration d activité l intérêt de ce nouveau dispositif consistait essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu La formule a connu un grand succès dès sa première année de mise en oeuvre où près de 320 000 auto entreprises avaient été créées Le nombre total d auto entrepreneurs gérés par l agence centrale des organismes de sécurité sociale Acoss atteint aujourd hui près de 900 000 Mais moins de la moitié d entre eux sont économiquement actifs En février 2013 410 000 ont effectivement réalisé un chiffre d affaires Plus de quatre ans après son entrée en vigueur le moment était venu de dresser un premier bilan Le présent rapport a pour objet de faire le point sur les évolutions législatives et de proposer des axes de préconisations d une part pour corriger les problèmes pratiques de gestion administrative juridique et statistique d autre part pour améliorer ce régime et assurer un meilleur développement de l activité auto entrepreneuriale Rapport Les rapporteurs Philippe KALTENBACH Muguette DINI Le rapport La synthèse pdf Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission pour le contrôle de l application des lois Tous les documents de la rubrique Économie et

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