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  • Pour une réforme de la taxe d'apprentissage - Sénat
    montant de l ordre de 2 milliards d euros par an Celle ci ne représente qu une partie minoritaire de l ensemble des fonds consacrés à la formation professionnelle 31 milliards d euros et dans cet ensemble à l apprentissage 8 milliards d euros Néanmoins il s agit d un enjeu majeur de financement à l heure où la priorité est donnée à l emploi et à la formation mais aussi à la réduction du déficit et à la meilleure utilisation possible du produit de l impôt Au terme d un cycle d auditions entamé à l automne 2012 les constats effectués par François Patriat rapporteur spécial des crédits de la politique de l emploi et de l apprentissage mettent en lumière un système de collecte trop complexe pour être efficient et un circuit de répartition du produit de la taxe d apprentissage sans véritable gouvernance L urgence de réformer la collecte et la répartition de la taxe d apprentissage n est donc plus à démontrer Aussi pour contribuer à la concertation avec les partenaires sociaux annoncée le 4 mars 2013 par le Président de la République en vue de la préparation d un projet de loi sur la formation professionnelle et sur l apprentissage qui devra être prêt pour la fin de l année 2013 François Patriat expose des pistes et préconisations pour une réforme profonde du dispositif dans le respect de trois principes la simplification la décentralisation et le paritarisme Rapport Le rapporteur Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission des finances Tous les documents de la rubrique Économie et finances fiscalité Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Travail Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Envoyer

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  • Projets de loi de transparence - Sénat
    de loi de transparence Mercredi 24 avril 2013 Communiqué de presse de Jean Pierre Sueur Président de la commission des Lois du Sénat et de Jean Jacques Urvoas Président de la commission des Lois de l Assemblée nationale Les Présidents des Commissions des Lois des deux chambres se félicitent des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique présentés ce matin en Conseil des ministres Ces textes répondent largement à leurs attentes ils attribuent à la future Haute Autorité de la transparence de la vie publique de réels pouvoirs d investigation et de vérification qui lui permettront demain de contrôler les déclarations d intérêts et de patrimoine qui lui seront obligatoirement transmises De même ils se félicitent de la future obligation de publication des déclarations d intérêts et d activités prévue par les projets de loi Cette publication permettra aux citoyens de connaître les éventuels intérêts détenus par un élu qui pourraient susciter un doute raisonnable sur son impartialité et son objectivité dans le cadre des fonctions qu il exerce Ces mesures s inscrivent dans la droite ligne des réformes engagées au Parlement au cours des derniers mois par les Présidents de l Assemblée nationale et du Sénat S agissant de la publication des déclarations de patrimoine les Présidents des commissions des Lois de l Assemblée nationale et du Sénat réaffirment leur volonté d élaborer dans le cadre du futur travail parlementaire un mécanisme permettant de concilier transparence contrôle et respect de la vie privée auquel a droit tout individu Contact s presse Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 presse senat fr Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques

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  • Le projet de programme de stabilité 2013-2017 - Sénat
    arabe chinois russe turc Vous êtes ici Travaux parlementaires Rapports Rapports d information Le projet de programme de stabilité 2013 2017 Rapport d information de M François MARC fait au nom de la commission des finances n 532 2012 2013 23 avril 2013 L article 14 de la loi n 2010 1645 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 introduit à l initiative du Sénat dispose que le Gouvernement adresse au Parlement au moins deux semaines avant sa transmission aux autorités de l Union européenne le projet de programme de stabilité Ce rapport retrace l analyse de la commission des finances du Sénat sur le premier projet de programme de stabilité et le premier programme national de réforme de la nouvelle législature Ces documents sont les premiers engagements pris par la France dans le cadre des nouvelles règles de gouvernance budgétaire européennes adoptées notamment dans le cadre du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance TSCG et introduites dans la loi organique n 2012 1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Rapport Le rapporteur Le rapport Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission des finances Tous les documents de la rubrique Union européenne Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Économie et finances fiscalité Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivités territoriales Culture Défense Economie et finances fiscalité Education Energie

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  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques
    sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques Repères 17 avril 2013 Évasion fiscale avis Par M Jean Pierre SUEUR au nom de la commission des lois Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 70 Koctets Disponible au format PDF 115 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Économie et finances fiscalité Société Commander ce document Avis n 521 2012 2013 de M Jean Pierre SUEUR fait au nom de la commission des lois déposé le 17 avril 2013 Disponible au format PDF 115 Koctets Page suivante LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I LA CRÉATION D UNE COMMISSION D ENQUÊTE PAR DROIT DE TIRAGE D UN GROUPE POLITIQUE II L EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DANS LE CADRE DU DROIT DE TIRAGE III LA POSITION DE VOTRE COMMISSION LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères

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  • proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques
    amenant certains d entre eux à devoir supporter des plans d austérité où l ineptie des orientations le dispute à l impopularité des mesures prises Parce qu il a fallu sauver le secteur financier espagnol ou grec les peuples espagnol et grec font aujourd hui l apprentissage de plans d austérité à rallonge dont les effets attendus assainissement économique notamment tardent pour le moins et présentent un caractère aussi hypothétique que celle qui pèse sur le devenir de ces deux pays Pour le reste l impression qu on pourrait avoir s agissant du secteur financier c est qu il serait sorti notamment en France de ses difficultés et que tout serait redevenu normal ou presque D ailleurs les aides publiques ont été remboursées par avance et la rentabilité d une banque comme BNP Paribas semble avoir retrouvé des niveaux tout à fait estimables Seulement voilà les mauvaises habitudes héritées de la dérégulation demeurent et les errements peuvent encore se produire Ainsi le Crédit Agricole qui est l un des quatre principaux établissements français les plus significatifs serait exposé à une perte sèche de 5 milliards d euros sur des actifs notamment positionnés en Grèce De même alors que la Section générale de la Caisse est en situation positive la Caisse des Dépôts et consignations considérée de par le monde comme le plus sûr établissement financier français et le sixième au monde de ce point de vue présentera en 2012 un résultat net négatif de plusieurs centaines de millions d euros Alors même que les banques ont mission de distribuer des financements à l économie de manière équilibrée et pertinente force est de constater qu elles n ont pas encore abandonné leur ligne de conduite récente celle de la restriction du crédit à l économie de production de biens et de services privilégiant les opérations spéculatives tous azimuts Il est grand temps de permettre de diriger vers l économie réelle vers la production et non plus vers la spéculation internationale Bien qu il ne reste qu un nombre restreint de banques publiques et que la gestion des établissements de crédit en France procède largement des pouvoirs des organes dirigeants de chacun d entre eux l État continue de jouer un rôle déterminant dans le fonctionnement des marchés Le secteur bancaire bénéficie de la complexité objective de la BCE Cette dernière permet aux banques de se refinancer à bon compte et de bénéficier d un coût de collecte particulièrement réduit quant à leurs ressources Les établissements de crédits bénéficient ainsi de prêt à 0 75 d intérêt alors qu ils prêtent à 3 ou 4 Toutes les banques publiques comme privées d origine française comme filiales de banques étrangères implantées en France tirent parti de ce coût réduit de la ressource créant un bénéfice implicite qui dépasse de loin les 50 milliards d euros pour l ensemble du secteur Compte tenu du rôle des banques dans le fonctionnement général de l économie de la situation de ressources qui leur est faite la

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  • Audition de Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve sur le projet de loi de programme national de réforme et sur le projet de programme de stabilité - Sénat
    Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve sur le projet de loi de programme national de réforme et sur le projet de programme de stabilité Audition de Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve sur le projet de loi de programme national de réforme et sur le projet de programme de stabilité Vendredi 12 avril 2013 La commission des finances présidée par M Philippe Marini UMP Oise entendra MM Pierre Moscovici ministre en charge de l économie et Bernard Cazeneuve ministre délégué chargé du budget sur le projet de programme national de réforme et sur le projet de programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne Mercredi 17 avril 2013 à 18 heures 30 Salle de la commission 131 Palais du Luxembourg Cette audition sera ouverte à la presse Le compte rendu de cette audition sera disponible le samedi suivant sur le site du Sénat http www senat fr commission fin travaux html Contact s presse Maria Pighini 01 42 34 25 38 presse senat Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs Séance dérouleur en direct Tous les dérouleurs Questions Agenda du Sénat Accès thématiques Affaires étrangères et coopération

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  • La commission des affaires sociales adopte le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi - Sénat
    relatif à la sécurisation de l emploi Vendredi 12 avril 2013 Réunie le 11 avril 2013 sous la présidence d Annie David CRC Isère la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi Ce texte issu de l accord national interprofessionnel Ani du 11 janvier 2013 poursuit trois objectifs principaux instaurer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés faciliter l accès à l emploi et lutter contre la précarité au travail favoriser le maintien dans l emploi et encadrer les procédures de licenciement économique Selon le rapporteur Claude Jeannerot Soc Doubs cet accord et sa traduction législative constituent un tournant pour le dialogue social dans notre pays Il a souhaité que l examen du projet de loi au Sénat permette de conforter les engagements des signataires de l Ani sans les dénaturer Dans cet esprit il a fait adopter par la commission une cinquantaine d amendements visant à améliorer et simplifier le texte Par ailleurs la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements présentés au nom de la commission des lois saisie pour avis et portant sur l article 5 relatif à la participation des salariés aux conseils d administration et de surveillance des grandes entreprises Au total pas moins de 286 amendements ont été déposés en commission dont 102 ont été adoptés Sur l ensemble du texte résultant des travaux de la commission les sénateurs du groupe CRC ont voté contre et les sénateurs des groupes écologiste et UMP se sont abstenus Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du mercredi 17 avril Contact s presse Juliette Elie 01 42 34 25 03 j elie senat fr Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets

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  • Transparence de la vie publique et lutte contre la délinquance économique et financière - Sénat
    contre la délinquance économique et financière Mercredi 10 avril 2013 Le Président du Sénat Jean Pierre Bel salue la fermeté et l ambition des mesures annoncées par le Président de la République François Hollande pour assurer la transparence de la vie publique et lutter contre les paradis fiscaux Rappelant que le Sénat a décidé de publier dès juin 2012 sur son site Internet les déclarations d activités et d intérêts des sénateurs il estime que le Président de la République a pleinement pris la mesure des exigences des Français à l égard de leurs représentants et de l ensemble des acteurs publics dont la légitimité conditionne la vitalité de notre démocratie Jean Pierre Bel partage la volonté du chef de l Etat de garantir la lutte contre la délinquance économique et financière par des mesures permettant de traquer efficacement la fraude fiscale et d empêcher les banques de dissimuler des activités dans les paradis fiscaux Il soutient la détermination du Président de la République à conduire ce combat contre la délinquance financière dans le cadre de l Union européenne Jean Pierre Bel souligne que le Sénat a déjà renforcé les obligations de transparence des banques pour lutter contre les paradis fiscaux lors de l examen de la réforme bancaire et pourra s appuyer sur les travaux de la commission d enquête sur l évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales La Haute Assemblée examinera avec attention les dispositions qui lui seront soumises pour éviter que certains n échappent à leurs obligations fiscales et assurer l adhésion des citoyens aux valeurs fondamentales de notre démocratie Contact s presse Julie Rivollier 01 42 34 35 16 Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes rendus Sénateurs

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