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  • proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
    au delà de cette limitation territoriale il faut envisager toutes les difficultés juridiques économiques et administratives que posera la collecte de la taxe paragraphe 10 En particulier il faut se prémunir contre le risque que seules les transactions les plus transparentes et les plus classiques tombent sous le coup de la taxe et que les autres transactions parviennent à y échapper paragraphe 11 Il faut veiller aussi à ce que la taxe ne pousse pas en dehors des marchés réglementés les transactions qui s y trouvent aujourd hui paragraphes 12 et 13 La Taxe sur les transactions financières doit porter sur l ensemble des transactions paragraphe 14 Le principe de territorialité limitée nous est imposé par la coopération renforcée ce qui signifie que la Taxe sur les transactions financières sera perçue sur toutes les transactions financières qui auront lieu sur le territoire des onze États et non celles qui pourraient avoir lieu sur le territoire des États non parties à la coopération renforcée paragraphe 15 Dans le paragraphe 16 la proposition de résolution soutient la position de la Commission européenne une seule partie résidant sur le territoire d un des onze États suffit pour déclencher le paiement de la taxe sur ce territoire Le paiement en cascade de la taxe c est à dire pour une seule opération la perception de taxe à chaque étape vendeur broker du vendeur chambres de compensation broker de l acheteur acheteur ce qui multiplie le taux de la taxe jusqu à six fois doit être écarté la Commission en convient elle même et précise que c est une imperfection dans la rédaction du premier projet de 2011 paragraphe 17 Il convient de rappeler que des exonérations sont nécessaires pour ne pas renchérir le marché du financement pour les entreprises et les États paragraphe 18 Le taux de la taxe doit être fixé avec modération pour ne pas provoquer de délocalisations au profit des pays qui n instituent pas la Taxe sur les transactions financières paragraphe 19 Enfin après débat en commission votre rapporteur a renoncé à proposer une division en trois parties du produit de la Taxe sur les transactions financières budgets nationaux budget européen et aide au développement la commission s étant prononcée à une très large majorité en faveur de l affectation intégrale au budget de l Union paragraphe 20 Pour ces raisons votre commission des affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution qui suit PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat Vu l article 88 4 de la Constitution Vu la communication de la Commission au Parlement européen au Conseil au Comité économique et social européen et au Comité des Régions sur la taxation du secteur financier COM 2010 549 final Vu la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières COM 2012 631 final Prend acte que la proposition de directive du Conseil adoptée le 28 septembre 2011 par la Commission et établissant un système commun

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  • La taxe sur les transactions financières : facile à concevoir, difficile à mettre en oeuvre - Sénat
    la commission des affaires européennes n 259 2012 2013 21 décembre 2012 Partant de l analyse du projet de directive de la Commission européenne visant à instaurer une taxe sur les transactions financières TTF sur l ensemble du territoire de l Union européenne et des raisons de son échec et prenant acte que ce projet est désormais caduc faute d avoir obtenu l accord unanime nécessaire aux questions fiscales ce rapport recense les principes qui doivent prévaloir et guider la négociation dans la recherche d un compromis satisfaisant au sein d une éventuelle coopération renforcée à onze États membres dont le sort n est pas encore scellé Pour parvenir à la création d une TTF fût ce seulement à onze il faut que la taxe dispose d une base très large et de taux très bas ce qui correspond à la définition d une bonne fiscalité Il faut aussi garder en mémoire cette règle que la capacité de taxer reste inversement proportionnelle à la mobilité de l activité taxée et éviter le risque d une délocalisation massive des activités financières qui sont par définition mobiles Une nouvelle proposition de la Commission européenne doit permettre de faire avancer la coopération renforcée et poser ainsi les principes essentiels d une TTF équilibrée respectueuse de l épargne et de l efficacité des marchés Rapport Le rapporteur Le rapport La synthèse pdf Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission des affaires européennes Tous les documents de la rubrique Union européenne Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Économie et finances fiscalité Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Envoyer à un ami Ajouter à Mon Sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes

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  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
    rapport deuxième lecture Par M Richard YUNG au nom de la commission des finances Sommaire Dossier législatif Disponible en une seule page HTML 49 Koctets Disponible au format PDF 459 Koctets Tableau comparatif au format PDF 406 Koctets Tous les documents sur ces thèmes Économie et finances fiscalité Union européenne Commander ce document Rapport n 247 2012 2013 de M Richard YUNG fait au nom de la commission des finances déposé le 19 décembre 2012 Disponible au format PDF 459 Koctets Tableau comparatif au format PDF 406 Koctets Page suivante EXAMEN DES ARTICLES I TITRE I CONDITIONS RÉGISSANT L ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE II TITRE II TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE OMNIBUS I RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION III TITRE II BIS MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE IV TITRE III LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE V TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L OUTRE MER EXAMEN EN COMMISSION Page suivante Envoyer à un ami Ajouter à mon sénat Mon Sénat Accès rapide Projets propositions de loi Rapports Comptes

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  • projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
    de l article L 511 33 de l article L 526 35 de l article L 571 4 et de l article L 572 17 les personnes mentionnées à l article L 525 8 sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique Art L 525 13 Les conditions d application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Article 12 Non modifié Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI Les établissements de monnaie électronique Section 1 Définitions Art L 526 1 Les établissements de monnaie électronique sont des personnes morales autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l article L 525 2 qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique telle que définie à l article L 315 1 Art L 526 2 Outre l émission la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique les établissements de monnaie électronique peuvent 1 Fournir des services de paiement définis au II de l article L 314 1 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services 2 Fournir des services connexes à la prestation de services de paiement mentionnés à l article L 522 2 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services 3 Fournir des services connexes opérationnels ou étroitement liés à l émission et la gestion de monnaie électronique tels que des services de change définis au I de l article L 524 1 des services de garde et l enregistrement et le traitement des données Art L 526 3 Sans préjudice des dispositions de l article L 526 10 les établissements de monnaie électronique peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité commerciale autre que l émission et la gestion de monnaie électronique ou autre que les opérations mentionnées à l article L 526 2 sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité Pour ces établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride les activités autres que l émission et la gestion de monnaie électronique ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession notamment le maintien de la réputation de l établissement de monnaie électronique la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré Les modalités selon lesquelles les établissements de monnaie électronique exercent à titre de profession habituelle une activité autre que l émission et la gestion de monnaie électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Le présent article s applique aux établissements de monnaie électronique qui exercent à titre de profession habituelle une activité commerciale d émission et de gestion des titres mentionnés à l article L 525 4 Art L 526 4 Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement Art L 526 5 Les fonds représentatifs de monnaie électronique collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de l émission et de la gestion de monnaie électronique ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l article L 312 2 Les fonds d utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de monnaie électronique en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l article L 312 2 ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique L établissement de monnaie électronique ne peut disposer des fonds mentionnés au présent article pour son propre compte Art L 526 6 Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d adhérer à un organisme professionnel affilié à l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement mentionnée à l article L 511 29 Section 2 Conditions d accès à la profession Sous section 1 Agrément Art L 526 7 Avant d émettre et de gérer de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l Autorité de contrôle prudentiel après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l article L 141 4 Art L 526 8 Pour délivrer l agrément l Autorité de contrôle prudentiel s assure de l aptitude de l entreprise requérante à garantir une gestion saine et prudente de l établissement de monnaie électronique et apprécie la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée Art L 526 9 Pour délivrer l agrément à un établissement de monnaie électronique en application de l article L 526 8 l Autorité de contrôle prudentiel vérifie si celui ci 1 Est une personne morale 2 A son administration centrale et son siège statutaire sur le territoire de la République française 3 Dispose au moment de la délivrance de l agrément d un capital libéré d un montant au moins égal à une somme fixée par voie réglementaire 4 Est dirigé effectivement par deux personnes au moins possédant l honorabilité ainsi que la compétence et l expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d émission et de gestion de monnaie électronique 5 Dispose d un solide dispositif de gouvernement d entreprise comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini transparent et cohérent 6 Dispose de procédures efficaces de détection de gestion de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et d un dispositif adéquat de contrôle interne y compris de procédures administratives et comptables saines Le dispositif et les procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation ainsi qu aux modalités de gestion et de distribution par l établissement de monnaie électronique 7 Ne voit pas l exercice de son contrôle entravé soit par l existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l entreprise et d autres personnes soit par l existence de dispositions législatives ou réglementaires d un État qui n est pas partie à l accord sur l Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes 8 Dispose d une description de son réseau de distribution conforme aux dispositions des articles L 525 8 et suivants Art L 526 10 Lorsqu un établissement de monnaie électronique exerce des activités de nature hybride au sens de l article L 526 3 ou des activités mentionnées aux articles L 525 4 ou L 525 5 l Autorité de contrôle prudentiel vérifie que la personne responsable des activités d émission et de gestion de monnaie électronique remplit les conditions mentionnées au 4 de l article L 526 9 L Autorité de contrôle prudentiel peut exiger également qu une personne morale distincte soit créée pour les activités d émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l établissement de monnaie électronique portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l établissement de monnaie électronique ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l établissement de monnaie électronique des obligations qui lui sont imposées Art L 526 11 Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou si la demande est incomplète dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision l Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au demandeur Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque là une activité au titre de l article L 525 5 ou du 1 de l article L 311 4 la décision précise le délai qui ne peut être supérieur à un an laissé à l entreprise pour assurer la mise en conformité de la monnaie électronique en circulation émise préalablement à l agrément en tenant compte notamment de la durée de validité de ladite monnaie électronique Art L 526 12 L établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L 526 8 et L 526 9 fait l objet d une déclaration auprès de l Autorité de contrôle prudentiel Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Art L 526 13 À l exception des opérations réalisées à l intérieur d un groupe au sens de l article L 233 3 du code de commerce toute opération de prise d extension ou de cession de participation directe ou indirecte au sens de l article L 233 4 du même code dans un établissement de monnaie électronique est soumise à autorisation préalable de l Autorité de contrôle prudentiel Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l Autorité de contrôle prudentiel en cas de non respect de l obligation d autorisation préalable l autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts qui auraient dû faire l objet de l autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l Autorité de contrôle prudentiel en cas de non respect de son opposition à une demande d autorisation préalable l autorité peut demander au juge soit la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts de l acquéreur soit la nullité des votes émis Les modalités de demande et de délivrance de cette autorisation préalable sont fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Art L 526 14 Le retrait de l agrément d établissement de monnaie électronique est prononcé par l Autorité de contrôle prudentiel à la demande de l établissement Art L 526 15 Le retrait de l agrément d établissement de monnaie électronique peut également être décidé d office par l Autorité de contrôle prudentiel lorsque l établissement 1 Ne fait pas usage de l agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d exercer son activité pendant une période supérieure à six mois 2 A obtenu l agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier 3 Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure Art L 526 16 Le retrait d agrément prend effet à l expiration d une période dont la durée est déterminée par l Autorité de contrôle prudentiel Pendant cette période 1 L établissement de monnaie électronique demeure soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel L Autorité de contrôle prudentiel peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l article L 612 39 y compris la radiation 2 L établissement ne peut émettre de la monnaie électronique 3 Il ne peut faire état de sa qualité d établissement de monnaie électronique qu en précisant que son agrément est en cours de retrait 4 Il ne peut fournir que les garanties d exécution d opérations strictement nécessaires à l apurement de sa situation Art L 526 17 Dans les cas prévus aux articles L 526 14 et L 526 15 les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit à un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations Au terme de la période prévue à l article L 526 16 l entreprise perd la qualité d établissement de monnaie électronique et doit avoir changé sa dénomination sociale Les opérations d émission et de gestion de monnaie électronique que l entreprise a engagées ou s est engagée avant la décision de retrait d agrément à réaliser peuvent être menées à leur terme Par dérogation aux 4 et 5 de l article 1844 7 du code civil la dissolution anticipée d un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée qu après décision de retrait de son agrément par l Autorité de contrôle prudentiel La publication et l inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution mentionnent la date de la décision de retrait d agrément par l Autorité de contrôle prudentiel Jusqu à la clôture de sa liquidation l établissement reste soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel qui peut prononcer l ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l article L 612 39 du présent code Il ne peut faire état de sa qualité d établissement de monnaie électronique sans préciser qu il est en liquidation Art L 526 18 La radiation d un établissement de monnaie électronique de la liste des établissements de monnaie électronique agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l Autorité de contrôle prudentiel Pour un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l article L 526 3 la radiation s entend comme une interdiction faite à l établissement d exercer les activités pour lesquelles l agrément d établissement de monnaie électronique lui avait été octroyé Pour les autres établissements la radiation entraîne la liquidation de la personne morale Tout établissement qui a fait l objet d une telle sanction disciplinaire demeure soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel jusqu à respectivement l arrêt de toute activité ou la clôture de la liquidation Jusque là il ne peut effectuer que les opérations de gestion de monnaie électronique strictement nécessaires à l apurement de sa situation Il ne peut faire état de sa qualité d établissement de monnaie électronique qu en précisant qu il a fait l objet d une mesure de radiation Art L 526 19 Les établissements de monnaie électronique dont les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure à un montant fixé par décret peuvent être exemptés du respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre à l exception des articles L 526 32 à L 526 34 Les articles L 526 21 à L 526 26 ne s appliquent pas aux établissements visés au premier alinéa du présent article L exemption cesse un mois après que l Autorité de contrôle prudentiel constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique émis par un établissement mentionné au premier alinéa ne peuvent dépasser un montant fixé par décret Les conditions d application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d adresser à l Autorité de contrôle prudentiel une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu ils respectent ces conditions Art L 526 20 Les conditions d application des articles L 526 14 à L 526 18 notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public sont fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Sous section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des États parties à l accord sur l Espace économique européen Art L 526 21 Dans la présente sous section et pour l application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services 1 L expression autorités compétentes désigne la ou les autorités d un autre État membre de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen chargées conformément à la législation de cet État d agréer ou de contrôler les établissements de monnaie électronique qui y ont leur siège social ou leur administration centrale 2 L expression État d origine désigne pour un établissement de monnaie électronique l autre État membre de l Union européenne ou l autre État partie à l accord sur l Espace économique européen où il a son siège social ou si conformément à son droit national il en est dépourvu l autre État membre ou l autre État partie à l accord sur l Espace économique européen dans lequel est située son administration centrale 3 L expression État d accueil désigne tout autre État membre de l Union européenne ou tout autre État partie à l accord sur l Espace économique européen dans lequel l établissement de monnaie électronique exerce son activité par le biais d une succursale ou d un intermédiaire ou de la libre prestation de services 4 L expression succursale désigne une ou plusieurs parties dépourvues de la personnalité morale d un établissement de monnaie électronique et dont l objet est d émettre et de gérer de la monnaie électronique Tous les lieux d exploitation établis dans le même autre État membre de l Union européenne ou dans le même autre État partie à l accord sur l Espace économique européen par un établissement de monnaie électronique dont le siège social se trouve dans un autre État membre ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen sont considérés comme une succursale unique Art L 526 22 Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine dans les départements d outre mer ou à Saint Martin et désirant établir une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique implantée dans un autre État membre de l Union européenne ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen notifie son projet à l Autorité de contrôle prudentiel Cette notification est assortie d informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l économie Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de cette information l Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités compétentes de l État d accueil les informations mentionnées au premier alinéa du présent article Sous réserve des dispositions de l article L 526 23 et lorsque les formalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l économie sont effectuées l Autorité de contrôle prudentiel inscrit la succursale sur la liste prévue à l article L 612 21 ou prend connaissance des accords d externalisation communiqués en application de l article L 526 31 Art L 526 23 Si les autorités compétentes de l État d accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que en liaison avec le projet d établissement de la succursale ou le recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que l établissement de cette succursale ou le recours à cette personne pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme l Autorité de contrôle prudentiel peut refuser d inscrire la succursale sur la liste prévue à l article L 612 21 ou contester les accords d externalisation communiqués en application de l article L 526 31 si elle a été informée par les autorités compétentes de l État d accueil Art L 526 24 Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine dans les départements d outre mer ou à Saint Martin désirant intervenir dans un autre État membre de l Union européenne ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à l Autorité de contrôle prudentiel Cette notification est assortie d informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l économie Art L 526 25 Dans la limite de l activité d émission et de gestion de monnaie électronique qu il est habilité à exercer sur le territoire d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen autre que la France et en fonction de l agrément qu il y a reçu tout établissement de monnaie électronique peut sur le territoire de la France métropolitaine dans les départements d outre mer ou à Saint Martin établir une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique sous réserve que l Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l autorité compétente de l État d origine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Si l Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que en liaison avec le projet de recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique ou d établissement de la succursale une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le recours à cette personne ou l établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme elle en informe les autorités compétentes de l État d origine Art L 526 26 Dans la limite de l activité d émission et de gestion de monnaie électronique qu il est habilité à exercer sur le territoire d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen autre que la France et en fonction de l agrément qu il y a reçu tout établissement de monnaie électronique peut sur le territoire de la France métropolitaine dans les départements d outre mer ou à Saint Martin intervenir en libre prestation de services sous réserve que l Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l autorité compétente de l État d origine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Section 3 Dispositions prudentielles Art L 526 27 Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l équilibre de leur structure financière Ils disposent également d un dispositif approprié de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités y compris lorsqu ils confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes Ils respectent un niveau de fonds propres adéquat Les conditions d application du présent article et en particulier les modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par voie réglementaire Art L 526 28 Les fonds propres d un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au 3 de l article L 526 9 et par le deuxième alinéa de l article L 526 27 Art L 526 29 L Autorité de contrôle prudentiel peut adresser aux établissements de monnaie électronique une recommandation ou une injonction à l effet d assurer l existence de fonds propres suffisants pour l émission et la gestion de monnaie électronique notamment lorsque les activités autres que l émission et la gestion de monnaie électronique de l établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l établissement de monnaie électronique L Autorité de contrôle prudentiel peut également adresser aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l article L 526 3 une recommandation ou une injonction à l effet de créer une personne morale distincte pour les activités d émission et de gestion de monnaie électronique lorsque les activités autres que l émission et la gestion de monnaie électronique de l établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l établissement de monnaie électronique ou à la capacité de l Autorité de contrôle prudentiel de contrôler si l établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées Art L 526 30 Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L 522 14 à L 522 18 lorsqu ils fournissent des services de paiement au sens du 1 de l article L 526 2 Art L 526 31 Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l Autorité de contrôle prudentiel L externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ne peut pas être faite d une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l établissement de monnaie électronique ou qui empêche l Autorité de contrôle prudentiel de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis Les conditions d application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l économie Art L 526 32 Les fonds collectés en contrepartie de l émission de monnaie électronique sont protégés conformément à l une des deux méthodes suivantes 1 Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique Les espèces collectées en contrepartie de l émission de la monnaie électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public au plus tard à la fin du jour ouvrable au sens du d de l article L 133 4 suivant leur collecte Les fonds autrement collectés en contrepartie de l émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1 dès leur crédit au compte de l établissement de monnaie électronique et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables au sens du d de l article L 133 4 après l émission de la monnaie électronique Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d une personne morale mentionnée aux 2 à 5 de l article L 542 1 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Ces fonds sont protégés dans les conditions prévues à l article L 613 30 1 contre tout recours d autres créanciers de l établissement de monnaie électronique y compris en cas de procédures d exécution ou de procédure d insolvabilité ouverte à l encontre de l établissement 2 Les fonds collectés en contrepartie de l émission de monnaie électronique sont couverts dans le respect des délais mentionnés au 1 du présent article par un contrat d assurance ou une autre garantie comparable d une entreprise d assurances ou d un établissement de crédit n appartenant pas au même groupe au sens de l article L 233 3 du code de commerce selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l établissement de monnaie électronique dans l exécution de ses obligations financières Le présent article s applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l article L 525 8 les délais mentionnés au 1 du présent article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes Le présent article s applique aux personnes mentionnées à l article L 525 8 ou aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les fonds à l un d entre eux en vue de la création de la monnaie électronique Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en circulation Art L 526 33 Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés d une part en contrepartie d émissions de monnaie électronique et d autre part pour des services autres que l émission de monnaie électronique la partie des fonds collectés en contrepartie de l exécution d émission de monnaie électronique est protégée selon les modalités prévues à l article L 526 32 Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l avance les établissements de monnaie électronique procèdent à l évaluation de la part représentative des fonds collectés en contrepartie de l émission de monnaie électronique en respectant les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l économie La part représentative ainsi déterminée est protégée dans les conditions prévues à l article L 526 32 Art L 526 34 Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients de même qu à toute personne qui en fait la demande toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés Les modifications sont portées à la connaissance des clients L usage à des fins publicitaires de ces informations est interdit Section 4 Secret professionnel comptabilité et contrôle légal des comptes Art L 526 35 Tout membre d un conseil d administration et selon le cas d un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d un établissement de monnaie électronique ou qui est employée par un établissement de monnaie électronique est tenu au secret professionnel Outre les cas où la loi le prévoit le secret professionnel ne peut être opposé ni à l Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale Les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1 à 5 dès lors que ces informations sont nécessaires à celles ci 1 Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique 2 Cessions d actifs ou de fonds de commerce 3 Cessions ou transferts de contrats 4 Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes 5 Lors de l étude ou l élaboration de tout type de contrats ou d opérations dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l auteur de la communication Outre les cas mentionnés aux 1 à 5 les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel qui leur ont été fournies pour les besoins d une des opérations ci dessus énoncées doivent les conserver confidentielles que l opération susvisée aboutisse ou non Toutefois dans l hypothèse où l opération susvisée aboutit ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient concluent ou exécutent les opérations énoncées ci dessus Art L 526 36 L article L 232 1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Art L 526 37 Lorsqu ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par le règlement CE n 1606 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l application des normes comptables internationales Art L 526 38 Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières L Autorité de contrôle prudentiel s assure que les publications prévues au premier alinéa sont régulièrement effectuées Elle peut ordonner à l établissement de monnaie électronique de procéder à des publications rectificatives en cas d inexactitudes ou d omissions relevées dans les documents publiés Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu elle estime nécessaires Art L 526 39 Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L 511 38 et L 511 39 Toutefois lorsqu ils exercent des activités de nature hybride au sens de l article L 526 3 l avis de l Autorité de contrôle prudentiel n est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes Art L 526 40 Lorsqu ils exercent d autres activités en application de l article L 526 3 les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d émission et de gestion de monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement liés à l émission et la gestion de monnaie électronique mentionnés à l article L 526 2 selon les règles définies par règlement de l Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Les informations comptables prévues au premier alinéa du présent article font l objet d un rapport d audit établi par les commissaires aux comptes des établissements dans des conditions définies par voie réglementaire Article 13 Non modifié Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1 L article L 561 2 est ainsi modifié a Après le 1 bis il est inséré un 1 ter ainsi rédigé 1 ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre b Le 11 est abrogé 2 L article L 561 3 est complété par un VI ainsi rédigé VI Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie à l accord sur l Espace économique européen qui recourent pour exercer leur activité sur le territoire national aux services d un ou plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer au sens de l article L 525 8 de la monnaie électronique sont soumis aux sections 3 et 4 du présent chapitre et au chapitre II du présent titre Chaque établissement désigne un représentant permanent résidant sur le territoire national Ce représentant permanent peut être désigné parmi les agents ou les personnes qui distribuent de la monnaie électronique au sens de l article L 525 8 Dans des conditions déterminées par décret quand la nature ou le volume de l activité exercée en France le justifient l Autorité de contrôle prudentiel peut demander à l établissement que cette fonction soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à l exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de l établissement de paiement ou de l établissement de monnaie électronique Le représentant permanent procède au nom de l établissement aux déclarations prescrites aux articles L 561 15 et L 561 15 1 Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l article L 561 23 en application des sections 3 et 4 du présent chapitre et du chapitre II du présent titre ainsi qu à toute demande émanant de l Autorité de contrôle prudentiel de l autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire 3 Après l article L 561 15 il est inséré un article L 561 15 1 ainsi rédigé Art L 561 15 1 Les personnes morales mentionnées aux 1 1 bis et 1 ter de l article L 561 2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l article L 561 3 déclarent au service mentionné à l article L 561 23 les éléments d information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d un versement d espèces ou au moyen de monnaie électronique Un décret précise le seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN ainsi que les conditions et les modalités de cette déclaration 4 L article L 561 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé Pour l application du

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  • projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
    l article L 525 5 adressent à l Autorité de contrôle prudentiel qui le transmet à la Banque de France un rapport annuel justifiant du respect des dispositions précitées et de la sécurité des moyens de paiement qu elles émettent et gèrent Dès qu une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées à l article L 525 5 ou au 1 de l article L 311 4 elle dépose une demande d agrément auprès de l Autorité de contrôle prudentiel en application de l article L 526 7 Lorsque l Autorité de contrôle prudentiel notifie à une entreprise que les conditions mentionnées à l article L 525 5 ou au 1 de l article L 311 4 ne sont pas remplies l entreprise dispose d un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d agrément auprès de l Autorité de contrôle prudentiel en application de l article L 526 7 Tant que l Autorité de contrôle prudentiel ne s est pas prononcée sur l octroi de l agrément l entreprise veille à respecter les conditions prévues à l article L 525 5 ou au 1 de l article L 311 4 Art L 525 7 Non modifié Section 2 La distribution de monnaie électronique Art L 525 8 Les émetteurs de monnaie électronique peuvent recourir dans les limites de leur agrément aux services d une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer pour leur compte de la monnaie électronique et effectuer dans ce cadre les activités suivantes 1 La mise en circulation de monnaie électronique y compris le rechargement de monnaie électronique 2 Le remboursement de monnaie électronique En l absence d une caisse séparée alimentée par l émetteur de monnaie électronique en vue de la réalisation des opérations mentionnées au 2 les dispositions relatives aux opérations de guichet s appliquent à ces personnes Art L 525 9 Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer au sens de l article L 525 8 de la monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l externalisation Art L 525 10 à L 525 13 Non modifiés Article 12 Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI Les établissements de monnaie électronique Section 1 Définitions Art L 526 1 à L 526 3 Non modifiés Art L 526 4 Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement Art L 526 5 et L 526 6 Non modifiés Section 2 Conditions d accès à la profession Sous section 1 Agrément Art L 526 7 et L 526 8 Non modifiés Art L 526 9 Pour délivrer l agrément à un établissement de monnaie électronique en application de l article L 526 8 l Autorité de contrôle prudentiel vérifie si celui ci 1 Est une personne morale 2 A son administration centrale et son siège statutaire sur le territoire de la République française 3 Dispose au moment de la délivrance de l agrément d un capital libéré d un montant au moins égal à une somme fixée par voie réglementaire 4 Est dirigé effectivement par deux personnes au moins possédant l honorabilité ainsi que la compétence et l expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d émission et de gestion de monnaie électronique 5 Dispose d un solide dispositif de gouvernement d entreprise comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini transparent et cohérent 6 Dispose de procédures efficaces de détection de gestion de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et d un dispositif adéquat de contrôle interne y compris de procédures administratives et comptables saines Le dispositif et les procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation ainsi qu aux modalités de gestion et de distribution par l établissement de monnaie électronique 7 Ne voit pas l exercice de son contrôle entravé soit par l existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l entreprise et d autres personnes soit par l existence de dispositions législatives ou réglementaires d un État qui n est pas partie à l accord sur l Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes 8 Dispose d une description de son réseau de distribution conforme aux dispositions des articles L 525 8 et suivants Art L 526 10 Non modifié Art L 526 11 Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou si la demande est incomplète dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision l Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au demandeur Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque là une activité au titre de l article L 525 5 ou du 1 de l article L 311 4 la décision précise le délai qui ne peut être supérieur à un an laissé à l entreprise pour assurer la mise en conformité de la monnaie électronique en circulation émise préalablement à l agrément en tenant compte notamment de la durée de validité de ladite monnaie électronique Art L 526 12 Non modifié Art L 526 13 À l exception des opérations réalisées à l intérieur d un groupe au sens de l article L 233 3 du code de commerce toute opération de prise d extension ou de cession de participation directe ou indirecte au sens de l article L 233 4 du même code dans un établissement de monnaie électronique est soumise à autorisation préalable de l Autorité de contrôle prudentiel Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l Autorité de contrôle prudentiel en cas de non respect de l obligation d autorisation préalable l autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts qui auraient dû faire l objet de l autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l Autorité de contrôle prudentiel en cas de non respect de son opposition à une demande d autorisation préalable l autorité peut demander au juge soit la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts de l acquéreur soit la nullité des votes émis Les modalités de demande et de délivrance de cette autorisation préalable sont fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Art L 526 14 à L 526 16 Non modifiés Art L 526 17 Dans les cas prévus aux articles L 526 14 et L 526 15 les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit à un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations Au terme de la période prévue à l article L 526 16 l entreprise perd la qualité d établissement de monnaie électronique et doit avoir changé sa dénomination sociale Les opérations d émission et de gestion de monnaie électronique que l entreprise a engagées ou s est engagée avant la décision de retrait d agrément à réaliser peuvent être menées à leur terme Par dérogation aux 4 et 5 de l article 1844 7 du code civil la dissolution anticipée d un établissement de monnaie électronique ne peut être prononcée qu après décision de retrait de son agrément par l Autorité de contrôle prudentiel La publication et l inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution mentionnent la date de la décision de retrait d agrément par l Autorité de contrôle prudentiel Jusqu à la clôture de sa liquidation l établissement reste soumis au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel qui peut prononcer l ensemble des sanctions disciplinaires prévues à l article L 612 39 du présent code Il ne peut faire état de sa qualité d établissement de monnaie électronique sans préciser qu il est en liquidation Art L 526 18 Non modifié Art L 526 19 Les établissements de monnaie électronique dont les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure à un montant fixé par décret peuvent être exemptés du respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre à l exception des articles L 526 32 à L 526 34 Les articles L 526 21 à L 526 26 ne s appliquent pas aux établissements visés au premier alinéa du présent article L exemption cesse un mois après que l Autorité de contrôle prudentiel constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique émis par un établissement mentionné au premier alinéa ne peuvent dépasser un montant fixé par décret Les conditions d application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d adresser à l Autorité de contrôle prudentiel une déclaration périodique par laquelle ils certifient qu ils respectent ces conditions Art L 526 20 Non modifié Sous section 2 Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des États parties à l accord sur l Espace économique européen Art L 526 21 Dans la présente sous section et pour l application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services 1 L expression autorités compétentes désigne la ou les autorités d un autre État membre de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen chargées conformément à la législation de cet État d agréer ou de contrôler les établissements de monnaie électronique qui y ont leur siège social ou leur administration centrale 2 L expression État d origine désigne pour un établissement de monnaie électronique l autre État membre de l Union européenne ou l autre État partie à l accord sur l Espace économique européen où il a son siège social ou si conformément à son droit national il en est dépourvu l autre État membre ou l autre État partie à l accord sur l Espace économique européen dans lequel est située son administration centrale 3 L expression État d accueil désigne tout autre État membre de l Union européenne ou tout autre État partie à l accord sur l Espace économique européen dans lequel l établissement de monnaie électronique exerce son activité par le biais d une succursale ou d un intermédiaire ou de la libre prestation de services 4 L expression succursale désigne une ou plusieurs parties dépourvues de la personnalité morale d un établissement de monnaie électronique et dont l objet est d émettre et de gérer de la monnaie électronique Tous les lieux d exploitation établis dans le même autre État membre de l Union européenne ou dans le même autre État partie à l accord sur l Espace économique européen par un établissement de monnaie électronique dont le siège social se trouve dans un autre État membre ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen sont considérés comme une succursale unique Art L 526 22 Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine dans les départements d outre mer ou à Saint Martin et désirant établir une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique implantée dans un autre État membre de l Union européenne ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen notifie son projet à l Autorité de contrôle prudentiel Cette notification est assortie d informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l économie Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de cette information l Autorité de contrôle prudentiel communique aux autorités compétentes de l État d accueil les informations mentionnées au premier alinéa du présent article Sous réserve des dispositions de l article L 526 23 et lorsque les formalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l économie sont effectuées l Autorité de contrôle prudentiel inscrit la succursale sur la liste prévue à l article L 612 21 ou prend connaissance des accords d externalisation communiqués en application de l article L 526 31 Art L 526 23 Si les autorités compétentes de l État d accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que en liaison avec le projet d établissement de la succursale ou le recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que l établissement de cette succursale ou le recours à cette personne pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme l Autorité de contrôle prudentiel peut refuser d inscrire la succursale sur la liste prévue à l article L 612 21 ou contester les accords d externalisation communiqués en application de l article L 526 31 si elle a été informée par les autorités compétentes de l État d accueil Art L 526 24 Non modifié Art L 526 25 Dans la limite de l activité d émission et de gestion de monnaie électronique qu il est habilité à exercer sur le territoire d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen autre que la France et en fonction de l agrément qu il y a reçu tout établissement de monnaie électronique peut sur le territoire de la France métropolitaine dans les départements d outre mer ou à Saint Martin établir une succursale ou recourir à une personne pour la distribution de monnaie électronique sous réserve que l Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l autorité compétente de l État d origine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Si l Autorité de contrôle prudentiel a de bonnes raisons de soupçonner que en liaison avec le projet de recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique ou d établissement de la succursale une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le recours à cette personne ou l établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme elle en informe les autorités compétentes de l État d origine Art L 526 26 Dans la limite de l activité d émission et de gestion de monnaie électronique qu il est habilité à exercer sur le territoire d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen autre que la France et en fonction de l agrément qu il y a reçu tout établissement de monnaie électronique peut sur le territoire de la France métropolitaine dans les départements d outre mer ou à Saint Martin intervenir en libre prestation de services sous réserve que l Autorité de contrôle prudentiel ait été informée par l autorité compétente de l État d origine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Section 3 Dispositions prudentielles Art L 526 27 à L 526 29 Non modifiés Art L 526 30 Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L 522 14 à L 522 18 lorsqu ils fournissent des services de paiement au sens du 1 de l article L 526 2 Art L 526 31 Non modifié Art L 526 32 Les fonds collectés en contrepartie de l émission de monnaie électronique sont protégés conformément à l une des deux méthodes suivantes 1 Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique Les espèces collectées en contrepartie de l émission de la monnaie électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public au plus tard à la fin du jour ouvrable au sens du d de l article L 133 4 suivant leur collecte Les fonds autrement collectés en contrepartie de l émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1 dès leur crédit au compte de l établissement de monnaie électronique et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables au sens du d de l article L 133 4 après l émission de la monnaie électronique Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d une personne morale mentionnée aux 2 à 5 de l article L 542 1 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l économie Ces fonds sont protégés dans les conditions prévues à l article L 613 30 1 contre tout recours d autres créanciers de l établissement de monnaie électronique y compris en cas de procédures d exécution ou de procédure d insolvabilité ouverte à l encontre de l établissement 2 Les fonds collectés en contrepartie de l émission de monnaie électronique sont couverts dans le respect des délais mentionnés au 1 du présent article par un contrat d assurance ou une autre garantie comparable d une entreprise d assurances ou d un établissement de crédit n appartenant pas au même groupe au sens de l article L 233 3 du code de commerce selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l établissement de monnaie électronique dans l exécution de ses obligations financières Le présent article s applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l article L 525 8 les délais mentionnés au 1 du présent article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes Le présent article s applique aux personnes mentionnées à l article L 525 8 ou aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les fonds à l un d entre eux en vue de la création de la monnaie électronique Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en circulation Art L 526 33 et L 526 34 Non modifiés Section 4 Secret professionnel comptabilité et contrôle légal des comptes Art L 526 35 Tout membre d un conseil d administration et selon le cas d un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d un établissement de monnaie électronique ou qui est employée par un établissement de monnaie électronique est tenu au secret professionnel Outre les cas où la loi le prévoit le secret professionnel ne peut être opposé ni à l Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale Les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1 à 5 dès lors que ces informations sont nécessaires à celles ci 1 Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique 2 Cessions d actifs ou de fonds de commerce 3 Cessions ou transferts de contrats 4 Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes 5 Lors de l étude ou de l élaboration de tout type de contrats ou d opérations dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l auteur de la communication Outre les cas mentionnés aux 1 à 5 les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel qui leur ont été fournies pour les besoins d une des opérations ci dessus énoncées doivent les conserver confidentielles que l opération susvisée aboutisse ou non Toutefois dans l hypothèse où l opération susvisée aboutit ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient concluent ou exécutent les opérations énoncées ci dessus Art L 526 36 Non modifié Art L 526 37 Lorsqu ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par le règlement CE n 1606 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l application des normes comptables internationales Art L 526 38 Non modifié Art L 526 39 Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L 511 38 et L 511 39 Toutefois lorsqu ils exercent des activités de nature hybride au sens de l article L 526 3 l avis de l Autorité de contrôle prudentiel n est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes Art L 526 40 Lorsqu ils exercent d autres activités en application de l article L 526 3 les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d émission et de gestion de monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement liés à l émission et à la gestion de monnaie électronique mentionnés à l article L 526 2 selon les règles définies par règlement de l Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Les informations comptables prévues au premier alinéa du présent article font l objet d un rapport d audit établi par les commissaires aux comptes des établissements dans des conditions définies par voie réglementaire Article 13 Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1 L article L 561 2 est ainsi modifié a Après le 1 bis il est inséré un 1 ter ainsi rédigé 1 ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre b Le 11 est abrogé 2 L article L 561 3 est complété par un VI ainsi rédigé VI Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie à l accord sur l Espace économique européen qui recourent pour exercer leur activité sur le territoire national aux services d un ou de plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer au sens de l article L 525 8 de la monnaie électronique sont soumis aux sections 3 et 4 du présent chapitre et au chapitre II du présent titre Chaque établissement désigne un représentant permanent résidant sur le territoire national Ce représentant permanent peut être désigné parmi les agents ou les personnes qui distribuent de la monnaie électronique au sens de l article L 525 8 Dans des conditions déterminées par décret quand la nature ou le volume de l activité exercée en France le justifient l Autorité de contrôle prudentiel peut demander à l établissement que cette fonction soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à l exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de l établissement de paiement ou de l établissement de monnaie électronique Le représentant permanent procède au nom de l établissement aux déclarations prescrites aux articles L 561 15 et L 561 15 1 Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l article L 561 23 en application des sections 3 et 4 du présent chapitre et du chapitre II du présent titre ainsi qu à toute demande émanant de l Autorité de contrôle prudentiel de l autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire 3 Après l article L 561 15 il est inséré un article L 561 15 1 ainsi rédigé Art L 561 15 1 Les personnes morales mentionnées aux 1 1 bis et 1 ter de l article L 561 2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l article L 561 3 déclarent au service mentionné à l article L 561 23 les éléments d information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d un versement d espèces ou au moyen de monnaie électronique Un décret précise le seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN ainsi que les conditions et les modalités de cette déclaration 4 L article L 561 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé Pour l application du présent article les agents mentionnés à l article L 523 1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l article L 525 8 sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l article L 521 1 Article 14 Le titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié 1 À l article L 571 5 après le mot investissement sont insérés les mots des établissements de monnaie électronique 2 Le chapitre II est ainsi modifié a L intitulé est ainsi rédigé Prestataires de services de paiement changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique b Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée Section 3 Émetteurs de monnaie électronique Art L 572 13 Sans préjudice des dispositions des articles L 525 5 et L 525 6 la méconnaissance de l interdiction prescrite par l article L 525 3 est punie de trois ans d emprisonnement et de 375 000 d amende Art L 572 14 Les personnes physiques coupables de l infraction prévue à l article L 572 13 encourent également les peines complémentaires suivantes 1 L interdiction des droits civiques civils et de famille suivant les modalités prévues à l article 131 26 du code pénal 2 L interdiction d exercer une fonction publique ou d exercer l activité professionnelle ou sociale dans l exercice ou à l occasion de laquelle l infraction a été commise pour une durée de cinq ans au plus suivant les modalités prévues à l article 131 27 du même code 3 La fermeture pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l un ou de plusieurs établissements de l entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés 4 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l infraction ou de la chose qui en est le produit à l exception des objets susceptibles de restitution 5 L affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues aux articles 131 35 ou 131 39 dudit code Art L 572 15 Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l article 121 2 du code pénal de l infraction prévue à l article L 572 13 du présent code encourent 1 L amende suivant les modalités prévues à l article 131 38 du code pénal 2 Les peines complémentaires mentionnées à l article 131 39 du même code L interdiction mentionnée au 2 de ce même article 131 39 porte sur l activité dans l exercice ou à l occasion de l exercice de laquelle l infraction a été commise Art L 572 16 La méconnaissance de l une des interdictions prescrites par l article L 525 7 est punie de trois ans d emprisonnement et de 375 000 d amende Le tribunal peut également ordonner l affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l article 131 39 du code pénal Art L 572 17 La méconnaissance par les personnes mentionnées à l article L 526 35 du présent code du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l article 226 13 du code pénal Art L 572 18 Le fait pour les dirigeants d un établissement de monnaie électronique de ne pas répondre après mise en demeure aux demandes d informations de l Autorité de contrôle prudentiel de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l exercice par celle ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d un an d emprisonnement et de 15 000 d amende Art L 572 19 Le fait pour les dirigeants d un établissement de monnaie électronique de ne pas pour chaque exercice dresser l inventaire établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l article L 526 36 est puni de 15 000 d amende Art L 572 20 Le fait pour les dirigeants d un établissement de monnaie électronique de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d emprisonnement et de 30 000 d amende Est puni de cinq ans d emprisonnement et de 75 000 d amende le fait pour tout dirigeant d un établissement de monnaie électronique ou pour toute personne au service de l établissement de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l exercice de leur mission et notamment de tous contrats livres documents comptables et registres de procès verbaux Art L 572 21 Le fait pour les dirigeants d un établissement de monnaie électronique de ne pas établir les comptes sous forme consolidée en application de l article L 526 37 est puni de 15 000 d amende Art L 572 22 Le fait pour les dirigeants d un établissement de monnaie électronique de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l article L 526 38 est puni de 15 000 d amende Section 6 Les institutions en matière bancaire et financière Article 15 Conforme Article 16 Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1 Au 2 du II de l article L 612 1 après la référence 4 est insérée la référence et au 8 2 Le A du I de l article L 612 2 est ainsi modifié a Après le 7 il est inséré un 8 ainsi rédigé 8 Les établissements de monnaie électronique b À la première phrase du dernier alinéa la référence au 3 est remplacée par les références aux 3 et 8 3 Au 8 de l article L 612 5 après le mot banque sont insérés les mots d émission et de gestion de monnaie électronique 4 Le A du II de l article L 612 20 est ainsi modifié a Au premier alinéa la référence et 4 est remplacée par les références 4 et 8 b À la première phrase du 1 après la référence L 522 14 est insérée la référence L 526 27 5 Au premier alinéa de l article L 612 21 après la référence L 612 2 sont insérées les références et aux articles L 521 3 et L 525 5 6 Après le 8 de l article L 612 26 il est inséré un 9 ainsi rédigé 9 Aux agents et aux personnes auxquelles des fonctions opérationnelles importantes ou essentielles sont confiées 7 L article L 612 39 est ainsi modifié a Aux 4 et 5 les mots dans le cas d un établissement de paiement exerçant des activités hybrides des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement sont remplacés par les mots dans le cas d un établissement de paiement ou d un établissement de monnaie électronique exerçant des activités hybrides des personnes déclarées responsables respectivement de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d émission et de gestion de monnaie électronique b Supprimé c Au treizième alinéa la référence et L 522 15 1 est remplacée par les références L 522 15 1 et L 526 29 8 Au premier alinéa de l article L 612 43 après le mot manuels sont insérés les mots des établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride Article 17 I à VII Non modifiés VIII Après l article L 613 30 1 du code monétaire et financier il est inséré un article L 613 30 2 ainsi rédigé Art L 613 30 2 L ouverture d une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d un droit étranger à l encontre d un établissement de monnaie électronique n affectent pas les fonds collectés des détenteurs de monnaie électronique déposés ou investis en instruments financiers conservés dans les comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l article L 526 32 En cas d ouverture d une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires d un établissement de monnaie électronique l administrateur judiciaire ou le liquidateur conjointement avec l administrateur provisoire ou le liquidateur nommé le cas échéant par l Autorité de contrôle prudentiel vérifie que les fonds collectés en contrepartie de l émission de monnaie électronique déposés ou investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l article L 526 32 sont suffisants pour que l établissement de monnaie électronique puisse remplir ses obligations vis à vis de ses détenteurs En cas d insuffisance de ces fonds il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces détenteurs Ces fonds sont restitués aux détenteurs qui sont dispensés de la déclaration prévue à l article L 622 24 du code de commerce Pour la créance correspondant aux fonds dont la disposition n aura pu être rendue à ces détenteurs en raison de l insuffisance constatée ceux ci sont dispensés de la déclaration prévue au même article L 622 24 Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l administrateur judiciaire ou le liquidateur et le cas échéant de la répartition proportionnelle des fonds Un décret en Conseil d État précise les conditions d application du présent article IX La section 3 du chapitre III du titre I er du livre VI du même code est complétée par un article L 613 33 3 ainsi rédigé Art L 613 33 3 Sous réserve de la surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 1 de l article L 526 21 l Autorité de contrôle prudentiel est chargée de contrôler le respect par les personnes mentionnées aux articles L 526 25 et L 526 26 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables Elle peut examiner les conditions d exercice de leur activité d émission et de gestion de monnaie électronique et l adéquation de leur situation financière à cette activité Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II du présent titre La radiation prévue au 7 de l article L 612 39 s entend comme une interdiction faite à l établissement de monnaie électronique d émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française Lorsqu un établissement

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  • proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)
    équilibré des territoires et à l emploi en zone rurale dans un contexte de concurrence mondiale Insiste sur l absolue nécessité de ne pas diminuer le soutien économique aux agriculteurs européens qui sont confrontés à une forte volatilité des prix agricoles tout en rendant plus juste la répartition des aides directes par l abandon des références historiques et le plafonnement des aides et en défendant le second pilier de la PAC dédié au développement des zones rurales Considère que la convergence des aides directes dans l Union européenne doit se faire progressivement afin de tenir compte des différences transitoires de situation entre États membres Juge que la flexibilité entre le premier et le second pilier de la PAC ne peut en aucun cas servir d argument pour réduire les crédits affectés au premier pilier Souligne l enjeu du maintien dans la programmation 2014 2020 d une ligne budgétaire européenne suffisante au profit de l aide alimentaire mais aussi matérielle pour les plus démunis à la fois pour ne pas compromettre le fonctionnement de nombreuses associations menant une action particulièrement vitale en ces temps de crise économique et sociale et pour conserver l image positive qu une telle intervention peut contribuer à donner de la construction européenne Concernant la politique européenne de cohésion Rappelle que le budget alloué à la politique de cohésion complète les budgets nationaux et constitue un instrument puissant indispensable aux régions et villes d Europe pour investir dans la croissance et l emploi Considère que la politique de cohésion doit concerner toutes les régions de l Union européenne Confirme qu au nom de l équité toutes les régions européennes dont le produit intérieur brut PIB est compris entre 75 et 90 de la moyenne communautaire doivent recevoir un soutien équivalent au titre de la politique de cohésion et apporte donc son soutien à la création de la catégorie des régions en transition Insiste sur la nécessité d abaisser sensiblement le plafond exprimé en part de PIB des versements opérés au profit d un État membre au titre de la politique de cohésion afin de tenir compte de l enrichissement des États récemment entrés dans l Union européenne et de leur capacité d absorption des fonds européens Juge également opportun de plafonner la progression relative d une programmation à l autre des aides reçues par les États membres au titre de cette politique afin de contenir l augmentation mécanique de cette rubrique budgétaire Renouvelle son opposition à la généralisation de la conditionnalité macroéconomique à l ensemble des fonds structurels jugeant qu une suspension des fonds à l égard d un État membre ne respectant pas les règles de bonne gouvernance économique soulève des questions de légitimité de justice et d efficacité et introduit dans l exécution du cadre financier pluriannuel une instabilité préjudiciable aux projets de moyen terme que la politique de cohésion permet justement de programmer Plaide pour maintenir à son niveau dans l actuelle programmation l allocation spécifique dont bénéficient les régions ultrapériphériques RUP en raison

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  • Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité
    l indemnisation des personnes victimes de prise d otages 15 octobre 2013 Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social 10 octobre 2013 Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement 3 octobre 2013 Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires 1er octobre 2013 Proposition de loi visant à reconquérir l économie réelle 1er septembre 2013 Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique social et environnemental 29 août 2013 Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé 29 juillet 2013 Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale 24 juillet 2013 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires 23 juillet 2013 Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d administration du Service départemental d incendie et de secours pour la gestion de la commande publique 22 juillet 2013 Proposition de loi vise à permettre aux communes d obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l instauration de périmètres de protection de la ressource en eau 16 juillet 2013 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l article 73 quater du Règlement sur la réforme européenne des indices de taux Proposition de loi sur les contrats de communications électroniques pour autrui 11 juillet 2013 Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public 6 juillet 2013 Proposition de loi visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises 4 juillet 2013 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales 20 juin 2013 Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l intéressement 13 juin 2013 Proposition de loi portant création d une appellation d Artisan restaurateur 4 juin 2013 Proposition de loi facilitant la reprise d entreprise sous forme de société coopérative de production 30 mai 2013 Projet de loi autorisant l approbation de l arrangement concernant les services postaux de paiement 13 mai 2013 Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile 23 avril 2013 Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l éco participation répercutée à l identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 19 avril 2013 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques 4 avril 2013 Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable 2 avril 2013 Proposition de loi relative aux bas salaires outre mer 27 mars 2013 Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d habitations à temps partagé 20 mars

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  • Textes et rapports législatifs sur le thème : Économie et finances, fiscalité
    Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d assistance administrative et juridique réciproque en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Projet de loi autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d éviter les doubles impositions Projet de loi autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d assistance administrative et juridique réciproque en matière d impôts sur les revenus 14 septembre 2010 Proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions 15 juillet 2010 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l année 2009 Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l Île de Man relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d Andorre relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint Marin relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre la France et les Bermudes relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre la France et les Bahamas relatif à l échange de renseignements en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre la France et Jersey relatif à l échange de renseignements en matière fiscale et à l imposition des pensions 13 juillet 2010 Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto entrepreneurs 12 juillet 2010 Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu 5 juillet 2010 Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans 30 juin 2010 Projet de loi Extension et adaptation à la Nouvelle Calédonie à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers 29 juin 2010 Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation 25 juin 2010 Projet de loi organique relatif au Conseil économique social et environnemental Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l accès des travailleurs étrangers à l exercice de certaines professions libérales ou privées 23 juin 2010 Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières 8 juin 2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 4 juin 2010 Proposition de loi visant à modifier l article 199 terdecies 0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires 27 mai 2010 Proposition de loi tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d équité dans la charge de l impôt 20 mai 2010 Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal 7 mai 2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 6 avril 2010 Projet de loi relatif à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne 2 avril 2010 Proposition de loi visant à tenir compte de l érosion monétaire pour le calcul des plus values immobilières 24 mars 2010 Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie 5 mars 2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 23 février 2010 Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d Angola sur l encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune 11 février 2010 Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d accident du travail à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail 27 janvier 2010 Projet de loi simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l article L 5721 2 du code général des collectivités territoriales 26 janvier 2010 Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance 4 janvier 2010 Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Projet de loi de finances pour 2010 2009 22 décembre 2009 Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint Barthélemy d imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l encouragement et la protection réciproques des investissements 27 novembre 2009 Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales 25 novembre 2009 Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre la France et le Royaume Uni en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu et sur les gains en capital Projet de loi autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d assistance administrative et juridique réciproque en matière d impôts sur les revenus Projet de loi convention France États Unis d Amérique en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune 3 novembre 2009 Proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts 29 octobre 2009 Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération E 4632 28 octobre 2009 Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur l organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles 26 octobre 2009 Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d affaires et d effectifs 20 octobre 2009 Proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé l abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l introduction de taxes écologiques ciblées 14 octobre 2009 Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique 12 octobre 2009 Proposition de loi instituant une taxe de sûreté portuaire 6 octobre 2009 Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers 24 septembre 2009 Proposition de loi étendant l application de la journée complémentaire aux opérations d investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA 18 septembre 2009 Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques 17 septembre 2009 Proposition de loi tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises 5 août 2009 Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l environnement 3 août 2009 Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants 31 juillet 2009 Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires 29 juillet 2009 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2009 515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 22 juillet 2009 Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques 2 juillet 2009 Proposition de loi visant à renforcer l efficacité de la réduction d impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises 24 juin 2009 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2009 394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l ordonnance n 2008 1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d actifs pour compte de tiers en outre mer 18 juin 2009 Projet de loi relatif à l organe central des caisses d épargne et des banques populaires 17 juin 2009 Projet de loi autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco 10 juin 2009 Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d emplois 4 juin 2009 Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records 2 juin 2009 Proposition de loi tendant à exiger qu en cas de plan de licenciement économique les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents 29 mai 2009 Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l achèvement de la carrière dits retraites chapeaux aux prélèvements sociaux de droit commun 27 mai 2009 Projet de loi pour le développement économique de l outre mer Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l urbanisme de la collectivité de Saint Barthélemy 7 mai 2009 Proposition de loi relative à l évaluation et au contrôle de l utilisation des aides publiques aux entreprises aux banques et aux établissements financiers 23 avril 2009 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable 21 avril 2009 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile 15 avril 2009 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2009 112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil 9 avril 2009 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement 30 mars 2009 Proposition de loi visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d urgence 26 mars 2009 Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus 25 mars 2009 Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers 18 mars 2009 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2008 1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté 12 mars 2009 Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes 11 mars 2009 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2008 1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 43 CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes 6 mars 2009 Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires 20 février 2009 Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales Projet de loi autorisant l approbation de l avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d éviter les doubles impositions Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et à prévenir l évasion fiscale Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d Allemagne en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur les successions et sur les donations ensemble un protocole 18 février 2009 Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d outre mer 16 février 2009 Projet de loi pour l accélération des programmes de construction et d investissement publics et privés 5 février 2009 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 4 février 2009 Projet de loi de finances rectificative pour 2009 2 janvier 2009 Projet de loi de finances rectificative pour 2008 2008 11 décembre 2008 Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales 4 décembre 2008 Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales Seconde partie de la loi de finances Tableau comparatif projet de loi de finances pour 2009 Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales Seconde partie de la loi de finances Examen des articles projet de loi de finances pour 2009 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement 1er décembre 2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail Economie projet de loi de finances pour 2009 26 novembre 2008 Engagements financiers de l État compte spécial participations financières de l État Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l État projet de loi de finances pour 2009 Economie Compte spécial gestion et valorisation des ressources tirées de l utilisation du spectre hertzien projet de loi de finances pour 2009 24 novembre 2008 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Compte spécial avances à divers services de l État ou organismes gérant des services public Compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés projet de loi de finances pour 2009 21 novembre 2008 Affaires européennes et article 33 évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes projet de loi de finances pour 2009 Provisions projet de loi de finances pour 2009 20 novembre 2008 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances Tableau comparatif projet de loi de finances pour 2009 Le budget de 2009 et son contexte économique et financier projet de loi de finances pour 2009 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances Examen des articles projet de loi de finances pour 2009 18 novembre 2008 Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement 14 novembre 2008 Proposition de loi tendant à aligner les cotisations salariales des sportifs professionnels sur le droit commun 28 octobre 2008 Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l économie 21 octobre 2008 Proposition de loi tendant à aligner la fiscalité des stock options sur celle des traitements et salaires Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers 11 août 2008 Projet de loi de modernisation de l économie 4 août 2008 Projet de loi en faveur des revenus du travail 31 juillet 2008 Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d emploi 29 juillet 2008 Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées 28 juillet 2008 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l année 2007 24 juin 2008 Projet de loi portant réforme portuaire 27 mai 2008 Proposition de loi visant à assurer l indemnisation des dommages subis à l étranger 21 mai 2008 Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l indemnisation des victimes de prises d otages 19 mai 2008 Proposition de loi pour le développement de l épargne retraite 15 mai 2008 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2007 1490 relative aux marchés d instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte en Nouvelle Calédonie en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 4 avril 2008 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur le rôle des centrales d achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d entreprises 4 mars 2008 Proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires 15 février 2008 Projet de loi relatif à la réforme du service public de l emploi 7 février 2008 Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre a France et l Ethiopie en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en matière d impôts sur le revenu 5 février 2008 Projet de loi pour le pouvoir d achat 11 janvier 2008 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur l avenir de la Caisse des dépôts et consignations 7 janvier 2008 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 2007 21 décembre 2007 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2007 329 du 12 mars 2007 relative au code du travail partie législative 20 décembre 2007 Projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier 14 décembre 2007 Proposition de loi tendant à créer une action de groupe 12 décembre 2007 Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés 7 décembre 2007 Proposition de loi en faveur du pouvoir d achat 6 décembre 2007 Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales Deuxième partie de la loi de finances Examen des articles projet de loi de finances pour 2008 30 novembre 2007 Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d insertion 27 novembre 2007 Engagements financiers de l État compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l État compte spécial participations financières de l État projet de loi de finances pour 2008 23 novembre 2007 Affaires européennes et article 31 évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes projet de loi de finances pour 2008 Provisions projet de loi de finances pour 2008 22 novembre 2007 Le budget 2008 en attendant la révision générale des politiques publiques projet de loi de finances pour 2008 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances Examen des articles projet de loi de finances pour 2008 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances Tableau comparatif projet de loi de finances pour 2008 15 novembre 2007 Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l État projet de loi de finances pour 2008 Pilotage de l économie française projet de loi de finances pour 2008 Développement et régulation économiques projet de loi de finances pour 2008 8 novembre 2007 Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible 30 octobre 2007 Proposition de loi d orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale 9 août 2007 Projet de loi en faveur du travail de l emploi et du pouvoir d achat 4 juillet 2007 Proposition de loi portant réforme des minima sociaux 16 mai 2007 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l harmonisation et à l aménagement du régime des pénalités Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 2 mai 2007 Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l intercommunalité à fiscalité propre 27 mars 2007 Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique 8 mars 2007 Proposition de loi portant simplification du code du travail 22 février 2007 Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France 12 février 2007 Proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation 9 février 2007 Proposition de loi instituant la fiducie 31 janvier 2007 Projet de loi autorisant l approbation de l accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d une part et la Confédération suisse d autre part pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts 23 janvier 2007 Projet de loi relatif à l accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé 2006 14 décembre 2006 Projet de loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié 7 décembre 2006 Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales Deuxième partie de la loi de finances Examen des articles projet de loi de finances pour 2007 29 novembre 2006 Remboursements et dégrèvements projet de loi de finances pour 2007 Engagements financiers de l État compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l État compte spécial participations financières de l État projet de loi de finances pour 2007 27 novembre 2006 Développement et régulation économiques projet de loi de finances pour 2007 Stratégie économique et pilotage des finances publiques projet de loi de finances pour 2007 Gestion et contrôle des finances publiques compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l État projet de loi de finances pour 2007 24 novembre 2006 Participations financières de l État mission indépendante projet de loi de finances pour 2007 Affaires européennes et article 32 évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes projet de loi de finances pour 2007 23 novembre 2006 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances Tableau comparatif projet de loi de finances pour 2007 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances Examen des articles projet de loi de finances pour 2007 Le budget 2007 un budget pour préparer l avenir projet de loi de finances pour 2007 21 novembre 2006 Provisions projet de loi de finances pour 2007 8 novembre 2006 Projet de loi relatif au secteur de l énergie 26 octobre 2006 Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés 3 octobre 2006 Projet de loi autorisant l approbation de l avenant sous forme d échange de lettres modifiant la convention entre la France et l Arménie en matière fiscale Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale 18 juillet 2006 Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers 3 juillet 2006 Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2 1 applicable aux fruits et légumes 30 juin 2006 Projet de loi portant engagement national pour le logement 28 juin 2006 Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier 21 juin 2006 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions 16 mai 2006 Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale 26 avril 2006 Proposition de loi visant à exonérer de la plus value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce 25 avril 2006 Proposition de loi sur le recours collectif 21 avril 2006 Proposition de loi constitutionnelle relative à l égalité des sexes en matière économique et sociale 13 avril 2006 Proposition de loi sur l accès des jeunes à la vie active en entreprise 7 avril 2006 Proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages 5 avril 2006 Proposition de loi renforçant l encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement 31 mars 2006 Proposition de résolution relative à la création d une commission d enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d Épargne et de Prévoyance 23 mars 2006 Projet de loi relatif aux offres publiques d acquisition 23 février 2006 Projet de loi pour le retour à l emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux 8 février 2006 Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif 6 février 2006 Proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus 31 janvier 2006 Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d insertion aux départements 2005 8 décembre 2005 Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales Deuxième partie de la loi de finances Examen des articles Volume 1 rapport projet de loi de finances pour 2006 5 décembre 2005 Projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de l assurance 2 décembre 2005 Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire 29 novembre 2005 Remboursements et dégrèvements projet de loi de finances pour 2006 Développement et régulation économiques projet de loi de finances pour 2006 Gestion et contrôle des finances publiques compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l État projet de loi de finances pour 2006 Engagements financiers de l État compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l État compte spécial participations financières de l État projet de loi de finances pour 2006 25 novembre 2005 Participations financières de l État mission indépendante projet de loi de finances pour 2006 Affaires européennes et article 50 évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes projet de loi de finances pour 2006 24 novembre 2005 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances Tableau comparatif projet de loi de finances pour 2006 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances projet de loi de finances pour 2006 Budget 2006 les ambitions à l épreuve de la dette projet de loi de finances pour 2006 23 novembre 2005 Stratégie économique et pilotage des finances publiques projet de loi de finances pour 2006 Provisions projet de loi de finances pour 2006 10 novembre 2005 Projet de loi relatif au retour à l emploi et au développement de l emploi 31 octobre 2005 Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes E 2957 27 octobre 2005 Proposition de loi portant mesures d urgence en faveur du logement pour tous 19 octobre 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 861 du 28 juillet 2005 relative à l établissement des comptes consolidés des entreprises d assurance et des établissements de crédit 12 octobre 2005 Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 1er septembre 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales 20 juillet 2005 Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises 13 juillet 2005 Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l économie 12 juillet 2005 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d urgence pour l emploi 11 juillet 2005 Projet de loi portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers 4 juillet 2005 Proposition de loi tendant à moderniser l élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d Alsace 28 juin 2005 Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires 15 juin 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2005 303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible 9 juin 2005 Projet de loi France Croatie convention fiscale Projet de loi autorisant l approbation d une convention fiscale entre la France et l Albanie 7 juin 2005 Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d arrondissement d acquérir des biens amortissables 12 mai 2005 Projet de loi autorisant l approbation de l avenant à la convention entre la France et les Pays Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l évasion fiscale en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Projet de loi relatif à la régulation des activités postales Projet de loi autorisant l approbation d une convention fiscale entre la France et l Azerbaïdjan 22 avril 2005 Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l assurance des risques de catastrophes naturelles 5 avril 2005 Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires 25 mars 2005 Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis à vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales URSSAF Proposition de loi tendant à la création d un crédit d impôt équivalent au gain représenté par l application d un taux réduit de TVA de 5 5 aux prestations rendues par les avocats 19 mars 2005 Proposition de loi relative aux finances locales 9 mars 2005 Proposition de loi tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes 1er mars 2005 Projet de loi convention fiscale France République tchèque Projet de loi autorisant l approbation de l avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco Projet de loi France Québec convention fiscale Projet de loi autorisant l approbation de la convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale 11 février 2005 Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l encouragement et la protection réciproques des investissements 31 janvier 2005 Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement 26 janvier 2005 Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement 21 janvier 2005 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2004 1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit des entreprises d assurance et des entreprises d investissement appartenant à un conglomérat financier 2004 20 décembre 2004 Proposition de loi portant création d un service public national décentralisé du logement et de l habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout 10 décembre 2004 Projet de loi actualisation et adaptation du droit à à Mayotte en Nouvelle Calédonie en Polynésie française et à Wallis et Futuna 9 décembre 2004 Les moyens des services et les dispositions spéciales Deuxième partie de la loi de finances projet de loi de finances pour 2005 25 novembre 2004 Les conditions générales de l équilibre financier Première partie de la loi de finances projet de loi de finances pour 2005 Plan projet de loi de finances pour 2005 24 novembre 2004 Comptes spéciaux du Trésor projet de loi de finances pour 2005 Commerce extérieur projet de loi de finances pour 2005 Plan projet de loi de finances pour 2005 Affaires européennes et article 43 évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes projet de loi de finances pour 2005 Tableau comparatif projet de loi de finances pour 2005 Budget 2005 profiter de la reprise pour lever les freins à la croissance projet de loi de finances pour 2005 Industrie projet de loi de finances pour 2005 Charges communes projet de loi de finances pour 2005 Services financiers projet de loi de finances pour 2005 Commerce extérieur projet de loi de finances pour 2005 Monnaies et médailles projet de loi de finances pour 2005 16 novembre 2004 Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre la France et Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes

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