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  • L’autonomie des universités depuis la loi LRU : le big bang à l’heure du bilan - Sénat
    loi sur l enseignement et la recherche qui vient d être déposé par le Gouvernement sur le bureau de l Assemblée nationale la commission sénatoriale pour le contrôle de l application des lois présidée par David Assouline SOC Paris publie un bilan de l application de la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dite loi LRU établi par Dominique Gillot SOC Val d Oise et Ambroise Dupont UMP Calvados Au terme de plusieurs semaines d auditions et de rencontres sur le terrain dans des universités aux profils très variés les deux rapporteurs dressent le bilan d une réforme qui depuis 2007 a profondément bouleversé les modes de gouvernance de pilotage et de gestion des établissements d enseignement supérieur mettant à rude épreuve la capacité d adaptation de l ensemble de la communauté universitaire La loi LRU de 2007 a représenté un véritable big bang dans l enseignement supérieur français Si des avancées indiscutables sont à mettre à son crédit meilleure ouverture sur le monde professionnel et économique ancrage plus solide dans l environnement socioprofessionnel du territoire prise en compte des situations locales dans les mécanismes de gouvernance recours à l évaluation externe des établissements etc la réforme de l autonomie s est heurtée à plusieurs difficultés ayant affecté la confiance des personnels et des usagers absence d évaluation réelle du transfert de charges et de moyens aux universités au moment de leur passage aux responsabilités et compétences élargies insuffisances de l accompagnement et du suivi par l État manque d unité et de cohérence entre l enseignement et la recherche Les conclusions du rapport n 446 de Dominique Gillot et Ambroise Dupont seront présentées au cours d un petit déjeuner de presse au Sénat le mercredi 3 avril 2013 à 8h45 Contact s presse Sophie de

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  • projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
    la loi n du d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l éducation IV À l article L 722 16 du même code les mots d administration de l institut universitaire de formation des maîtres sont remplacés par les mots de l école supérieure du professorat et de l éducation V À la fin de la première phrase de l article L 722 17 du même code les mots instituts universitaires de formation des maîtres sont remplacés par les mots écoles supérieures du professorat et de l éducation Article 52 bis nouveau Le premier alinéa de l article L 912 1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l innovation pédagogique sont encouragés Article 53 À la fin de l avant dernier alinéa de l article L 932 3 du même code les mots les instituts universitaires de formation des maîtres sont remplacés par les mots une école supérieure du professorat et de l éducation Article 54 Le code de la recherche est ainsi modifié 1 À l article L 312 1 les mots les instituts universitaires de formation des maîtres sont supprimés 2 L article L 344 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé Lorsqu il prend la forme d un établissement public de coopération scientifique le pôle de recherche et d enseignement supérieur peut comprendre une école supérieure du professorat et de l éducation dans les conditions fixées au chapitre I er du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l éducation 3 Après le 4 de l article L 344 4 il est inséré un 5 ainsi rédigé 5 La formation des personnels enseignants et d éducation lorsqu il comprend une école supérieure du professorat et de l éducation TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES TRANSITOIRES ET FINALES Article 55 Le e du 3 de l article L 122 5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié 1 Les mots et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l écrit sont supprimés 2 Le mot pédagogiques est remplacé par les mots pédagogiques et 3 Après le mot recherche sont insérés les mots y compris pour l élaboration et la diffusion de sujets d examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements Article 55 bis nouveau Après l article L 914 1 1 du code de l éducation il est inséré un article L 914 1 2 ainsi rédigé Art L 914 1 2 Il est institué auprès du ministre chargé de l éducation nationale un comité consultatif ministériel compétent à l égard des maîtres des établissements d enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs aux emplois et compétences ainsi que des questions d ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat Ce comité comprend des représentants de l administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle L article 9 bis de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots organisations syndicales de fonctionnaires et union de syndicats de fonctionnaires s entendent respectivement comme organisations syndicales des maîtres des établissements d enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat et union de syndicats des maîtres des établissements d enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat Un décret en Conseil d État précise les conditions d application du présent article Article 55 ter nouveau Après l article L 914 1 1 du code de l éducation il est inséré un article L 914 1 3 ainsi rédigé Art L 914 1 3 Les représentants des maîtres des établissements d enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle L article 9 bis de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l article L 914 1 2 Un décret en Conseil d État précise les conditions d application du présent article Article 56 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai d un an suivant la promulgation de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet 1 De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l éducation prévues à la section 2 du chapitre I er du titre III du livre II de la première partie du code de l éducation et de prévoir les dispositifs qui s y substituent 2 De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s y substituent Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance Article 57 Les écoles supérieures du professorat et de l éducation mentionnées à l article L 625 1 et au chapitre I er du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l éducation sont créées et accréditées au 1 er septembre 2013 Les instituts universitaires de formation des maîtres demeurent régis par les articles L 625 1 et L 721 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l éducation Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l éducation dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord sans préjudice de l article L 719 6 dudit code Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l éducation sont installés dans les conditions fixées à l article L 721 3 dudit code dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l école Avant l expiration de ce délai les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels des personnes participant à des actions de formation organisées par l école et de celles qui en bénéficient Le directeur de l école est nommé dès que le conseil de l école est installé dans les conditions fixées au même article L 721 3 Jusqu à la publication de l arrêté de nomination les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel ou de l établissement public de coopération scientifique dont l école est une composante Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l article L 721 1 du même code lorsque la durée restant à courir du contrat liant l État à l établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel ou à l établissement public de coopération scientifique est inférieure à un an l école supérieure du professorat et de l éducation est accréditée jusqu au terme du contrat suivant Article 58 I Les articles 5 15 49 à 51 53 54 et 57 ne sont pas applicables à Mayotte II Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai d un an à compter de la promulgation de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et le cas échéant adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n y sont pas applicables et adapter le plan du code de l éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance Article 59 Dans les conditions prévues à l article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances dans un délai d un an à compter de la promulgation de la présente loi les mesures législatives nécessaires à l extension et à l adaptation à la Nouvelle Calédonie à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de cette même loi Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances Article 60 nouveau Un décret institue un comité de suivi chargé d évaluer l application de la présente loi Ce comité composé à parité d hommes et de femmes comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d éducation de leurs assemblées respectives Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux Ce comité doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l éducation ainsi que les questions de prérecrutement et de l évolution du concours de recrutement des enseignants Délibéré en séance publique à Paris le 19 mars 2013 Le Président Signé CLAUDE BARTOLONE ANNEXE La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l école de la République La loi d orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l école qui a été érigée en priorité par la Nation Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif LA REFONDATION DE L ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE OBJECTIFS ET MOYENS L avenir de la jeunesse le redressement de notre pays son développement culturel social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l école de la République Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays Le système éducatif français ne manque pas d atouts et a montré dans le passé sa grande capacité de mobilisation et d évolution mais depuis près de vingt ans notre école ne progresse plus Le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale Depuis une dizaine d années le pourcentage d élèves en difficulté face à l écrit a augmenté de manière significative et près d un élève sur cinq est aujourd hui concerné en début de sixième Si le niveau des élèves moyens a peu évolué les évaluations témoignent d une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles Près de 20 des élèves de quinze ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite Entre 2000 et 2009 cette proportion a augmenté d environ 30 passant de 15 à 20 En mathématiques et en sciences si les résultats des élèves français en fin de scolarité obligatoire sont proches de la moyenne de l Organisation de coopération et de développement économiques OCDE entre 2000 et 2009 la France s est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé en mathématiques Aujourd hui 72 des élèves d une génération obtiennent le baccalauréat et 36 le baccalauréat général Les objectifs reformulés en 2005 étaient d assurer que 80 d une classe d âge accèdent au niveau du baccalauréat et de conduire 50 de l ensemble d une classe d âge à un diplôme de l enseignement supérieur Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification En 2011 12 des jeunes âgés de dix huit à vingt quatre ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet Or ce sont ces jeunes que le chômage touche en priorité avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur pour les non diplômés Si les problèmes les plus évidents se manifestent dans le second degré avec des élèves sortant précocement du système scolaire ou avec des élèves qui subissent leurs orientations les difficultés scolaires se forment dès le premier degré À l issue de leur scolarité à l école primaire on constate que 25 des élèves ont des acquis fragiles et 15 d entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères De plus les écarts se creusent entre les groupes d élèves ayant les meilleurs résultats et les groupes de ceux qui obtiennent les résultats les plus faibles qui sont de plus en plus nombreux De fait le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population La France se classe dans les derniers rangs des pays de l OCDE vingt septième sur trente quatre pays du point de vue de l équité scolaire ce qui signifie que l incidence de l appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d autres pays de l OCDE Les données statistiques nationales montrent l importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales le pourcentage des élèves n ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d autres De même le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole l écart étant encore plus fort avec les académies d outre mer Enfin la maîtrise des compétences de base en troisième s est dégradée significativement entre 2007 et 2011 pour les élèves de l éducation prioritaire Ces inégalités mettent à mal la promesse républicaine qui est de permettre la réussite de tous La refondation doit conduire à une réduction de l impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et les discriminations Les objectifs fixés par la Nation à son école une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun La refondation de l école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves Les objectifs sont d abord de nature pédagogique faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français lecture écriture compréhension et vocabulaire et les compétences en mathématiques nombre calcul et géométrie en fin de CE1 suivi de l indicateur relatif à la proportion d élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d école élémentaire suivi de l indicateur relatif à la proportion d élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun réduire à moins de 10 l écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire suivi des indicateurs relatifs à l écart des pourcentages d élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun palier 2 entre les établissements de l éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances de compétences et de culture à l issue de la scolarité obligatoire réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 d une classe d âge au baccalauréat et 50 d une classe d âge à un diplôme de l enseignement supérieur Ces objectifs s inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale L ensemble de la communauté éducative enseignants personnels d éducation d encadrement administratifs médico sociaux et de service conseillers d orientation psychologues élèves parents associations collectivités territoriales et l ensemble des composantes du système éducatif enseignement du premier du second degré et du supérieur enseignement général technologique et professionnel enseignement technique agricole enseignement public et privé universités et écoles supérieures du professorat et de l éducation administrations centrales et académiques doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs Ils accompagnent les mesures de refondation de l école La refondation a pour objet de faire de l école un lieu de réussite d autonomie et d épanouissement pour tous un lieu d éveil à l envie et au plaisir d apprendre à la curiosité intellectuelle à l ouverture d esprit un lieu où il soit possible d apprendre et d enseigner dans de bonnes conditions un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d une orientation choisie un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République La refondation de l école de la République nécessite de définir des orientations selon une stratégie d ensemble qui porte sur les différentes composantes du système éducatif Les différentes orientations concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative volet programmation et qualitative notamment par la mise en place d une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l éducation donner la priorité à l école primaire qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux afin de prévenir les échecs scolaires développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique La maîtrise des technologies de l information et de la communication et le bon usage des ressources numériques notamment pédagogiques constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales L égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage permettre à l éducation nationale de s engager fortement dans l accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité rénover le système d orientation et d insertion professionnelle et développer l évaluation permettre et améliorer l accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d insécurité modifier en profondeur l organisation des enseignements et leur évaluation mise en place d un Conseil national d évaluation d un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements ainsi que les pratiques pédagogiques dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature Après des années de réduction des emplois la refondation de l école consiste d abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l enseignement sur la durée de la législature Sur ce total 54 000 emplois seront créés au ministère de l éducation nationale 5 000 au ministère de l enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l agriculture Pour le ministère de l éducation nationale un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l école au travers de la formation initiale des enseignants 26 000 postes seront donc consacrés au rétablissement d une véritable formation initiale pour nos enseignants Cela correspond dans un premier temps au remplacement de tous les départs en retraite d enseignants prévus chaque année ainsi qu aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d enseignant dans un second temps À ces emplois s ajoute la création de 1 000 postes d enseignants chargés d assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l éducation ESPE en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d enseignement dans le premier ou le second degré Par ailleurs 21 000 postes d enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat en plus des postes nécessaires à la réforme de la formation initiale Ces nouveaux moyens constituent un élément essentiel de la priorité donnée au premier degré puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destinés aux écoles Dans le premier degré ces moyens permettront tout d abord un développement de l accueil des enfants de moins de trois ans en particulier dans les zones d éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus ainsi que dans les départements et régions d outre mer Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat Par ailleurs 7 000 postes nouveaux permettront dans les secteurs les plus fragiles de favoriser l évolution des pratiques pédagogiques notamment via le dispositif du plus de maîtres que de classes de renforcer l encadrement d accompagner les organisations pédagogiques innovantes ou de renforcer l action des réseaux d aides spécialisées aux élèves en difficulté RASED et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d une amélioration significative des résultats scolaires Enfin les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d emplois décidées ces cinq dernières années Au total 14 000 postes d enseignants titulaires seront donc créés dans le premier degré Dans le second degré les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place dans les collèges comptant une forte proportion d élèves en difficulté et les lycées professionnels de dispositifs pédagogiques adaptés à l hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves L objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré Cela nécessite la création de 4 000 postes Comme dans le premier degré des moyens sont également prévus pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées 3 000 postes sont ainsi mobilisés d ici à 2017 Au total 7 000 postes d enseignants titulaires seront donc créés dans le second degré À ces 21 000 postes d enseignants titulaires s ajoutent les moyens d enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale En effet les 26 000 stagiaires effectueront un demi service d enseignement ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves D ici la fin du quinquennat ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront été réalisés par la voie des concours externes d enseignants publics et privés À partir de la rentrée 2014 tous les étudiants recrutés par cette voie bénéficieront d une formation initiale au métier d enseignant Ce chiffre constitue une prévision fondée sur l estimation des départs en retraite sur la période Le chiffre exact des ouvertures de postes prévues chaque année sera fixé en tenant compte de l actualisation des départs en retraite constatés Des moyens sont par ailleurs prévus pour répondre aux besoins du système éducatif la scolarisation des élèves en situation de handicap de même que les moyens humains dédiés à la prévention et à la sécurité l accompagnement des élèves le suivi médical et social et l amélioration du pilotage des établissements et des services académiques seront fortement soutenus avec la création de 6 000 emplois supplémentaires Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires Dans l enseignement agricole les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d enseignants pour renforcer les établissements d enseignement agricole De façon complémentaire seront créés des postes d agents administratifs de techniciens de personnels de santé et des emplois d auxiliaire de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap LA REFONDATION DE L ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTATIONS I Une refondation pédagogique Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l éducation Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif La qualité d un système éducatif tient d abord à la qualité de ses enseignants Les élèves ont non seulement besoin de professeurs mais surtout de professeurs bien formés La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer notre système éducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du XXI e siècle De nombreuses études attestent l effet déterminant des pratiques pédagogiques des enseignants dans la réussite des élèves Enseigner est un métier exigeant qui s apprend L adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n aurait que peu d effet sur les résultats de notre système éducatif Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l accomplissement de leur mission la formation initiale et continue est le meilleur levier d action actualisation des connaissances préparation des activités pédagogiques attitude en classe utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés notamment d apprentissage scolarisation des élèves en situation de handicap spécificité de l enseignement de l expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements les collectivités et les territoires ultra marins problématiques liées à l orientation à l insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail prévention des situations de tension et de violence formation aux thématiques sociétales lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre éducation à l environnement et au développement durable économie solidaire La réforme de la formation initiale des enseignants est fondée sur une entrée progressive dans le métier Le Parlement a adopté le dispositif des emplois d avenir professeur Ce dispositif permettra à des étudiants modestes d envisager les études longues nécessaires à l exercice du métier d enseignant il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dans les disciplines qui en ont le plus besoin Pour les trois prochaines années il est prévu une montée en charge du dispositif des emplois d avenir professeur 6 000 emplois en 2013 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015 Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d origine sociale du corps enseignant il est également impératif d étudier les modalités de mise en oeuvre d un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence La formation est un continuum qui se déroulera en plusieurs temps la formation initiale avec une préprofessionnalisation qui débute en licence et qui se conclut avec l acquisition d un master professionnel la formation continue enfin qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l éducation et la société Pour organiser cette formation professionnalisante au métier d enseignant la loi prévoit la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants de l école maternelle à l université Les ESPE seront des écoles internes aux universités Elles seront des écoles ouvertes sur les autres composantes de l université et développeront une démarche partenariale interuniversitaire De même elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant l ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire Le développement d une culture commune à tous les enseignants et à l ensemble de la communauté éducative doit permettre d encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires La recherche sera au coeur des enseignements qui seront dispensés au sein des ESPE Afin d assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue les écoles assurent des enseignements transversaux et par la mise en pratique sensibilisent au travail en équipe aux approches multidisciplinaires et au travail avec d autres acteurs que ceux de l éducation nationale notamment issus des milieux culturels artistiques sportifs ou citoyens Le cadre national des formations dispensées et la maquette des concours de recrutement élaborés conjointement par le ministère de l éducation nationale et le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche seront fondés sur une plus grande prise en compte des qualités professionnelles des candidats et sur le développement des savoir faire professionnels Les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l éducation nationale et de l enseignement supérieur Placer le contenu des enseignements au coeur de la refondation Créer un Conseil supérieur des programmes Un Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre de l éducation nationale Cette instance consultative offre les garanties scientifiques pédagogiques et de transparence nécessaires à l élaboration des programmes d enseignement Ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles collèges et lycées Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances de compétences et de culture ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d enseignement Afin d avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun le conseil devra articuler ses réflexions non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle afin de garantir une cohérence interne forte en termes de connaissances de compétences et d apprentissages à chaque cycle Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l enseignement du second degré Il se prononce notamment sur l évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances de compétences et de culture ainsi que sur l évolution des différents baccalauréats généraux technologiques et professionnels Enfin pour assurer une cohérence entre les enseignements dispensés et la formation des enseignants le Conseil supérieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d enseignants du premier et du second degrés et sur la conception générale de leur formation au sein des ESPE Repenser le socle commun de connaissances de compétences et de culture et mieux l articuler avec les programmes d enseignement La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d études secondaires quelles qu elles soient Le socle commun actuel introduit par la loi n 2005 380 du 23 avril 2005 d orientation et de programme pour l avenir de l école est cependant trop complexe et sa mise en oeuvre n a pas été satisfaisante La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes afin qu il devienne le principe organisateur de l enseignement obligatoire dont l acquisition doit être garantie à tous Faire évoluer les modalités d évaluation et de notation des élèves Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une notation sanction à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive simple et lisible valorisant les progrès encourageant les initiatives et compréhensible par les familles En tout état de cause l évaluation doit permettre de mesurer le degré d acquisition des connaissances et des compétences Il faut aussi remédier à la difficulté pour les enseignants d évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux Ainsi l évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel qui est trop complexe et une diversification des modalités de l évaluation Mettre en place de nouveaux contenus d enseignement pour la scolarité obligatoire Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l objet de propositions du Conseil supérieur des programmes Un enseignement moral et civique Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l école L ensemble des disciplines d enseignement et des actions éducatives participe à l accomplissement de cette mission Aujourd hui l instruction civique à l école primaire l éducation civique au collège et l éducation civique juridique et sociale au lycée notamment y concourent Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble les principes les modalités d évaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en oeuvre à la rentrée 2015 L enseignement de la morale laïque tout comme l instruction et l éducation civiques participe de la construction d un mieux vivre ensemble au sein de notre société Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d acquérir et comprendre l exigence du respect de la personne de ses origines et de ses différences mais aussi l égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les fondements et le sens de la laïcité qui est l une des valeurs républicaines fondamentales Ils contribuent à former des esprits libres et responsables aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance La devise de la République et le drapeau tricolore doivent figurer à la façade de tout établissement scolaire public ou privé sous contrat La Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 doit être apposée au sein de tous ces établissements Un parcours d éducation artistique et culturelle L éducation artistique et culturelle est un puissant levier d émancipation et d intégration sociale Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années mais sans cohérence d ensemble et de façon souvent contradictoire entre les objectifs affichés en matière de réduction des inégalités d accès à la culture et de pratiques artistiques et les réalisations en termes d atteinte des publics d élèves défavorisés Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l art et à la culture il est mis en place un parcours d éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves Ce parcours doit permettre d acquérir des savoirs artistiques et culturels de pratiquer les arts de découvrir des oeuvres des artistes des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel Ce parcours doit s appuyer sur les apports conjugués de l institution scolaire et de ses partenaires collectivités locales institutions culturelles associations Il doit être l occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co construites innovantes et actives envisageant aussi l art comme vecteur de connaissances À cette fin il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux temps scolaire périscolaire et extrascolaire Une langue vivante dès le cours

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  • Le site Sénat Junior prend un coup de jeune ! - Sénat
    niveau scolaire des enfants le nouveau site est divisé en deux espaces distincts pour les 6 12 ans d une part et pour les 13 ans et plus d autre part Dans chacun de ces espaces différentes rubriques expliquent les grandes notions de l instruction civique et institutionnelle qu est ce que la démocratie pourquoi voter les territoires et les institutions de la République décrivent l histoire et le rôle du Sénat et racontent le parcours des élus de leur élection à l hémicycle Par ailleurs un espace Enseignants parents met à disposition des adultes des outils et des fiches pédagogiques dont l objectif est de faciliter l apprentissage de certaines notions abordées dans les espaces jeunes du site symboles de la République la journée d un sénateur etc Elles sont imprimables et utilisables en classe ou à la maison La rubrique Le dico recense tous les mots difficiles du site Des rubriques Dossiers et actualités braquent le projecteur sur les sujets de l actualité politique et institutionnelle susceptibles d intéresser les jeunes les femmes et la politique l environnement le défi alimentaire Un grand nombre de courtes vidéos issues des archives audiovisuelles du Sénat et de la chaîne parlementaire Public Sénat illustrent les différents sujets et complètent la connaissance des enfants Le Sénat mode d emploi les coulisses de la loi les métiers du Sénat Les enfants retrouveront notamment la vidéo de Max et Nora plébiscitée autant par les adultes que par les enfants lors des journées du patrimoine au Sénat Enfin une quinzaine de jeux mémory le parcours de la loi la machine à remonter le temps le pendu interviews et quiz permettent aux enfants de tester leurs connaissances et de progresser en s amusant Développé en HTML5 le nouveau site Sénat Junior et ses animations sont accessibles

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/Cp20130312.html (2013-12-11)
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  • Invitation point presse le jeudi 28 février 2013 au lycée Hector Guimard Paris 19ème - Sénat
    l établissement 19 rue Curial Paris XIXème Dans le cadre de son rapport annuel 1 Femmes et Travail agir pour un nouvel âge de l émancipation la délégation a constaté que les emplois féminins restaient concentrés sur un nombre limité de métiers et de filières professionnelles Elle a relevé que cette ségrégation professionnelle prenait souvent sa source dans le système éducatif car les filles ne suivent pas les mêmes formations et ne se préparent donc pas aux mêmes métiers que les garçons En prélude à la Journée internationale des femmes la délégation a souhaité se rendre dans un lycée professionnel qui prenant appui sur le dispositif Jeunes pour l égalité mis en place par le conseil régional d Ile de France s attache entre autres à remédier à la faible mixité des métiers du bâtiment et du patrimoine bâti La délégation conduite par sa présidente Mme Brigitte Gonthier Maurin CRC Hauts de Seine sera reçue par Mme Henriette Zoughebi vice présidente du conseil régional d Ile de France chargée des lycées et par M Benoît Boiteux proviseur du lycée Hector Guimard Au cours de la visite de l établissement les sénatrices et les sénateurs membres de la délégation auront l occasion de débattre avec les élèves et en particulier les élèves filles sur les motivations qui les ont guidés dans le choix d une orientation scolaire allant au rebours des stéréotypes sexués A l issue de cette visite la délégation présentera à la presse les conclusions qu elle retient de cette visite 1 Le rapport d activité pour l année 2012 n 279 2012 2013 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes par Mme Brigitte Gonthier Maurin présidente portant notamment sur le thème Femmes et

    Original URL path: http://www.senat.fr/presse/cp20130220.html (2013-12-11)
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  • proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège
    communication sous réserve de la constitution éventuelle d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames Messieurs Blouses et uniformes scolaires ont accompagné les étudiants dans leur vie de tous les jours pendant de nombreuses années Chaque école se distinguait par un uniforme différent Il donnait aux élèves un sentiment d appartenance à leur communauté scolaire En portant des vêtements structurés comme un uniforme les élèves sont plus susceptibles d avoir un état d esprit adapté lorsqu ils entrent dans l environnement d apprentissage Ils sont beaucoup plus susceptibles d exceller lorsqu ils portent leur uniforme que lorsqu ils ne le font pas L uniforme a depuis toujours été utilisé pour symboliser un lien d appartenance Il n est pas une panacée mais un outil permettant de gommer symboliquement les différences sociales ethniques et religieuses permettant de marquer aussi un lieu différent de celui de l espace privé L uniforme permet de donner un sentiment d ordre et de discipline adapté à l apprentissage du savoir Le port de l uniforme n est plus obligatoire depuis les événements de Mai 68 À l époque les professeurs et les étudiants clamaient leur indépendance et leur liberté notamment vestimentaire Ces dernières années néanmoins le débat ne cesse d être relancé Plusieurs ministres de l Éducation nationale ont proposé en effet de revenir à l uniforme en réponse aux désordres scolaires L uniforme porté par les sportifs fait rêver les joueurs comme les supporteurs Porter le maillot de son équipe signifie faire corps avec le groupe La société moderne pousse les jeunes gens à se reconnaître à travers de faux identifiants type baskets chères téléphone portable high tech ou casquettes aux logos venus d ailleurs cela distrait et n est pas propice à l apprentissage des codes

    Original URL path: http://www.senat.fr/leg/ppl12-262.html (2013-12-11)
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  • Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants - Sénat
    la commission des affaires sociales consacré à la sécurité sociale et à la santé des étudiants a organisé dix sept auditions et quatre déplacements Régulièrement interpellés par des familles sur les dysfonctionnements du régime étudiant de sécurité sociale les sénateurs ont souhaité apporter des réponses concrètes et proposent des mesures d urgence pour simplifier le système qui souffre d une complexité abracadabrante Au delà l avenir du régime doit être considéré sans passion Il doit au minimum évoluer vers un plus grand partage des tâches de gestion avec le régime général notamment en ce qui concerne l informatique pour diminuer les coûts de gestion Pour aller plus loin le groupe de travail présente les avantages et les inconvénients d une évolution plus radicale soit conserver le régime délégué mais ne confier sa gestion qu à un seul organisme soit supprimer le régime délégué en maintenant l affiliation de l étudiant au régime de ses parents à titre indépendant Par ailleurs si les étudiants sont dans leur très grande majorité en bonne santé les pouvoirs publics doivent rester attentifs à certaines difficultés éventuelles notamment la fréquence de la fragilité psychologique le développement des conduites à risques ou addictives et l accès aux soins en dentaire optique ou gynécologie Le groupe de travail formule plusieurs propositions dans ce domaine notamment en faveur d un meilleur accompagnement des étudiants au sein de leurs établissements et d une plus grande coordination des acteurs de la prévention Rapport Les rapporteurs Ronan KERDRAON Catherine PROCACCIA Le rapport La synthèse pdf Le rapport en une page Le rapport au format pdf Pour commander le rapport A lire aussi les autres travaux de la commission des affaires sociales Tous les documents de la rubrique Éducation Travaux législatifs Rapports d information Documents de travail Sécurité sociale Travaux législatifs Rapports

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  • Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Éducation
    une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d un engagement dans le cadre du service civique 28 novembre 2013 Proposition de loi relative à l accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers 27 novembre 2013 Enseignement scolaire projet de loi de finances pour 2014 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2014 26 novembre 2013 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2014 4 novembre 2013 Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l organisation des rythmes scolaires dans l enseignement du premier degré 17 juillet 2013 Projet de loi relatif à l enseignement supérieur et à la recherche 4 juillet 2013 Projet de loi d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République 27 juin 2013 Projet de loi autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens 19 juin 2013 Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle 15 février 2013 Proposition de loi visant à ce que tous les élèves et les étudiants suivant des enseignements théoriques généraux scolaires ou universitaires préparent parallèlement une formation diplômante type BEP ou CAP 13 février 2013 Proposition de loi relative à l attractivité universitaire de la France 17 janvier 2013 Proposition de loi visant à abroger la loi n 2010 1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l absentéisme scolaire 16 janvier 2013 Proposition de loi visant à instaurer le port d uniformes scolaires et de blouses à l école et au collège Textes plus anciens relatifs à ce

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  • Textes et rapports législatifs sur le thème : Éducation
    en Île de France 19 juin 2008 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2008 97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n 2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d outre mer 9 juin 2008 Proposition de loi relative à l organisation des transports scolaires en Île de France 19 mai 2008 Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l obésité 6 février 2008 Proposition de loi tendant à abroger l article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 30 janvier 2008 Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale 2007 3 décembre 2007 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2008 30 novembre 2007 Enseignement scolaire projet de loi de finances pour 2008 Enseignement scolaire projet de loi de finances pour 2008 27 novembre 2007 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2008 25 octobre 2007 Proposition de loi tendant à créer au sein de l Education nationale un service de la psychologie pour l éducation et l orientation des élèves 7 août 2007 Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités 18 juillet 2007 Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages 15 mars 2007 Proposition de loi relative à la promotion d une culture de non violence et de paix et au service civil volontaire 13 février 2007 Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages 2006 28 novembre 2006 Enseignement scolaire projet de loi de finances pour 2007 27 novembre 2006 Enseignement scolaire projet de loi de finances pour 2007 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2007 24 novembre 2006 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2007 21 novembre 2006 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2007 24 juillet 2006 Proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées 19 mai 2006 Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l Etat d accueil 18 mai 2006 Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l éducation nationale 9 mai 2006 Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l engagement éducatif 5 mai 2006 Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d association 28 avril 2006 Proposition de loi relative à la lutte contre le racisme et les discriminations au sein des établissements scolaires 19 avril 2006 Projet de loi ratifiant l ordonnance n 2006 168 portant extension et adaptation de la loi n 2005 5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française 10 avril 2006 Proposition de loi tendant à abroger l article 89 de la loi n 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 23 mars 2006 Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple 9 mars 2006 Projet de loi pour l égalité des chances 28 février 2006 Proposition de loi tendant à la création d un statut professionnel des psychologues scolaires 3 février 2006 Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée 2005 25 novembre 2005 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2006 23 novembre 2005 Enseignement scolaire projet de loi de finances pour 2006 Enseignement scolaire projet de loi de finances pour 2006 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2006 Recherche et enseignement supérieur projet de loi de finances pour 2006 15 novembre 2005 Proposition de loi pour le respect du droit à l éducation des jeunes étrangers résidant en France 28 octobre 2005 Proposition de loi relative à l accessibilité des locaux aux élèves handicapés 28 juillet 2005 Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement à l occasion du mouvement d opposition au projet de loi d orientation pour l avenir de l école 22 juillet 2005 Proposition de loi tendant à modifier l article 40 de la loi d orientation pour l avenir de l école relatif au lieu d exercice des Délégués Départementaux de l Éducation nationale 30 juin 2005 Projet de loi autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d Andorre dans le domaine de l enseignement 16 juin 2005 Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux 31 mai 2005 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur l attitude des forces de l ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d orientation pour l avenir de l école 18 avril 2005 Proposition de loi relative au personnel Techniciens Ouvriers de Service dans la région et le département de la Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales 13 avril 2005 Proposition de résolution tendant à la création d une commission d enquête sur les circonstances des événements violents de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005 2 avril 2005 Projet de loi d orientation pour l avenir de l école 1er avril 2005 Proposition de loi pour une école de l égalité de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes 18 janvier 2005 Proposition de loi tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme l antisémitisme et la xénophobie 2004 31 décembre 2004 Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations

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