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  • proposition de loi relative aux concessions hydroélectriques
    de production n ayant progressé que de 300 mégawatts entre 2007 et 2011 Ce retard est pour partie imputable à celui pris pour assurer le renouvellement des concessions hydroélectriques les installations placées sous le régime de la concession représentant 95 de la puissance installée Ces concessions arrivent progressivement à leur terme certaines d entre elles ayant en fait été déjà prolongées sous le régime dit des délais glissants prévu par l ancien article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relatif à l utilisation de l énergie hydraulique 1 D ici à 2020 le renouvellement des concessions devrait concerner 20 de la puissance hydraulique installée Ces échéances créent inévitablement un climat d attentisme qui a pour effet de retarder le développement de la production d électricité d origine hydraulique et de faire obstacle à la valorisation optimale de cette source d énergie qui représente un enjeu économique et environnemental majeur Le programme de renouvellement des concessions tardivement lancé en 2010 qui soulève bien des questions et dont la mise en oeuvre n avait pas commencé au printemps 2012 ne paraît pas fait pour assurer dans de bonnes conditions l avenir de la filière hydroélectrique On ne peut donc qu approuver le Gouvernement de vouloir comme l a déclaré la ministre de l écologie du développement durable et de l énergie étudier des scénarios alternatifs à ce processus peu convaincant Mais s il faut assurément prendre le temps d une réflexion plus approfondie il est également urgent compte tenu de la crise économique et de la situation de l emploi de permettre à la filière industrielle de l hydroélectricité de reprendre rapidement le chemin de la croissance et de sa modernisation La présente proposition de loi a pour ambition de répondre à ces deux exigences Son article unique comporte deux paragraphes Le paragraphe I propose de porter de 75 à 99 ans la durée maximale des concessions hydroélectriques afin d aligner la situation des producteurs français sur celle de leurs homologues européens dont certains bénéficient déjà d une telle durée des concessions Autriche ou de mécanismes divers prolongations droit de préférence d effet équivalent Espagne Italie Portugal Cet allongement de la durée maximale des concessions pourra permettre d envisager la réalisation de nouveaux projets ambitieux tout en maintenant les prix de vente de l énergie produite à des niveaux raisonnables Mais bien entendu la durée des concessions devra être fixée au cas par cas en fonction des prestations exigées du concessionnaire et elle pourra notamment être beaucoup moins longue dans le cas des renouvellements de concession En ouvrant la possibilité d appliquer cette mesure aux concessions en cours le paragraphe II permettrait de gagner le temps nécessaire pour déterminer les conditions de la poursuite de l exploitation des barrages les plus favorables à l avenir de la filière hydroélectrique L éventuelle prolongation des concessions devrait toutefois avoir pour contrepartie la réalisation de programmes d investissement dont la nature le montant et le calendrier de réalisation seraient fixés et contrôlés dans

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  • proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
    123 2 La charge résultant de la prime aux opérateurs d effacement est assurée par la contribution mentionnée à l article L 121 10 due par les consommateurs finals d électricité installés sur le territoire national Art L 123 3 Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d effacement s ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l énergie en application de l article L 121 9 Art L 123 4 La Commission de régulation de l énergie propose au ministre chargé de l énergie chaque année le montant des charges mentionnées à l article L 123 3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu elles peuvent être estimées par les gestionnaires de réseaux publics d électricité ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l année précédente telles qu elles ont été calculées par ceux ci 3 L article L 121 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé La prime mentionnée à l article L 123 1 est couverte par la contribution prévue à l article L 121 10 4 À l article L 121 10 après la référence L 121 8 sont insérés les mots ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d effacement mentionnés à l article L 123 1 et les mots est assurée sont remplacés par les mots sont assurés 4 bis nouveau À la première phrase du premier alinéa de l article L 121 13 après le mot consignations sont insérés les mots le versement de la prime aux opérateurs d effacement mentionnée à l article L 123 1 5 Au premier alinéa de l article L 121 16 après la référence L 121 8 sont insérés les mots ainsi qu aux opérateurs d effacement mentionnés à l article L 123 1 au titre de la prime mentionnée au même article 6 L article L 134 1 est complété par un 9 ainsi rédigé 9 La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l article L 271 1 Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article 7 Au dernier alinéa de l article L 321 10 après le mot transport sont insérés les mots sur le mécanisme d ajustement 8 Après le premier alinéa de l article L 321 15 il est inséré un alinéa ainsi rédigé Toute personne intervenant sur les marchés de l électricité est responsable de ses écarts Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de transport soit contracter à cette fin avec un responsable d équilibre qui prend en charge les écarts 9 Après l article L 321 15 il est inséré un article L 321 15 1 ainsi rédigé Art L 321 15 1 Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en oeuvre d effacements de consommation sur les marchés de l énergie et sur le mécanisme d ajustement en cohérence avec l objectif de sûreté du réseau avec celui de maîtrise de la demande d énergie défini à l article L 100 2 et avec les règles prévues à l article L 271 1 À cette fin il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en oeuvre en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L 321 10 L 321 14 et L 321 15 10 Au premier alinéa de l article L 333 3 le mot quatrième est remplacé par le mot dernier II Non modifié Articles 7 ter à 7 sexies et 8 à 12 Conformes Article 12 bis I Le code de l énergie est ainsi modifié 1 L article L 314 1 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa du 2 les mots les installations situées à terre utilisant l énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental sont supprimés b Le 3 est ainsi modifié à la première phrase du premier alinéa les mots dans le périmètre d une zone de développement de l éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l article L 314 9 sont remplacés par les mots à terre le second alinéa est supprimé 2 L article L 314 9 est abrogé 3 L article L 314 10 est ainsi modifié a Le premier alinéa est supprimé b Au second alinéa après le mot régional sont insérés les mots éolien mentionné au 3 du I de l article L 222 1 du code de l environnement c nouveau Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n du visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l eau et sur les éoliennes sont révisés II Non modifié Article 12 ter Après le deuxième alinéa de l article L 146 6 du code de l urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d électricité visant à promouvoir l utilisation des énergies renouvelables Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental La déclaration d utilité publique des travaux mentionnée à l article L 323 3 du code de l énergie ou à défaut d une telle décision l approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1 de l article L 323 11 du même code est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l environnement ou aux sites et paysages remarquables Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l environnement Article 12 quater Le premier alinéa de l article L 156 2 du code de l urbanisme est remplacé par six alinéas ainsi

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  • Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
    développement durable déposé le 5 février 2013 Disponible au format PDF 176 Koctets Page suivante AVANT PROPOS I LA PREMIÈRE LECTURE DE LA PROPOSITION DE LOI AU SÉNAT A LA POSITION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE SUR LE TEXTE ISSU DE L ASSEMBLÉE NATIONALE 1 Sur l énergie éolienne a Suppression des zones de développement de l éolien b Dérogations à la loi littoral en faveur des installations éoliennes c Suppression de la règle des cinq mâts minimum par parc éolien 2 Sur la tarification de l eau a Le dispositif issu du vote en première lecture b La position de votre commission pour avis B LE REJET DU TEXTE AU SÉNAT 1 Le vote d une motion d irrecevabilité 2 L échec de la commission mixte paritaire II LE TEXTE ADOPTÉ EN NOUVELLE LECTURE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE A LA CONFIRMATION DES DISPOSITIONS VISANT À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE L ÉNERGIE ÉOLIENNE 1 Article 12 bis suppression des zones de développement de l éolien 2 Article 12 ter autorisation des raccordements souterrains au réseau électrique à travers les sites et espaces remarquables du littoral 3 Article 12 quater dérogation à la loi littoral pour les installations éoliennes outre mer 4 Article 15 suppression du seuil des cinq mâts B LA SÉCURISATION DU DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL DE TARIFICATION SOCIALE ET PROGRESSIVE DE L EAU 1 Article 13 tarification sociale de l eau 2 Article 14 expérimentation en matière de tarification sociale de l eau a Entrée en vigueur du dispositif et participation des acteurs de la politique de l eau à l expérimentation b Modalités de calcul et de répercussion du tarif progressif et social c Articulation avec les dispositifs d aides existants d Accès aux données personnelles des abonnés III L AVIS DE VOTRE COMMISSION A EN CE

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  • Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
    malus par la Commission de régulation de l énergie Article 1er ter articles L 131 1 et 134 18 du code de l énergie Missions de la Commission de régulation de l énergie concernant l application des bonus et des malus Article 1er quater articles L 134 25 et L 134 26 du code de l énergie Compétences du comité de règlement des différends et des sanctions concernant l application des bonus et des malus Article 2 Demande de rapports au Gouvernement TITRE II MESURES D ACCOMPAGNEMENT Article 3 articles L 121 5 L 337 3 et L 445 5 du code de l énergie articles L 2224 3 du code général des collectivités territoriales Extension du champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l électricité Article 4 articles L 122 1 et L 122 5 du code de l énergie Extension du champ de compétences du médiateur de l énergie Article 5 article L 132 2 du code de l énergie Membres du collège de la Commission de régulation de l énergie Article 5 bis article L 131 1 du code de l énergie Encadrement des missions de la CRE Article 5 ter article L 132 2 du code de l énergie Publicité des déclarations d intérêt des membres du collège de la CRE Article 6 chapitre II du titre III du livre II du code de l énergie nouveau Service public de la performance énergétique de l habitat Article 7 article L 335 2 du code de l énergie et article 7 de la loi n 2010 1488 du 7 décembre 2010 Priorité aux capacités d effacement dans le cadre du mécanisme de capacité Article 7 bis titre VII nouveau du livre II chapitre III nouveau du titre II du livre Ier articles L 121 6 L 121 10 L 121 16 L 134 1 L 321 10 L 321 15 L 321 15 1 nouveau et L 333 3 du code de l énergie Valorisation de l effacement Article 7 ter article L 335 1 du code de l énergie Contribution de certains consommateurs à la sécurité d approvisionnement en électricité Article 7 quater article L 335 5 du code de l énergie Transfert d obligations de capacité de certains consommateurs vers un fournisseur d électricité Article 7 quinquies article L 335 5 du code de l énergie Garanties de capacité associées à certains contrats d approvisionnement d électricité à long terme Article 7 sexies articles L 335 1 et L 121 24 du code de l énergie Garanties de capacité associées à la production d électricité à partir d énergies renouvelables ou par cogénération Article 8 article L 115 3 du code de l action sociale et des familles Interdiction d interruption de la fourniture en énergie pendant les mois d hiver Article 9 article L 121 87 du code de la consommation Mentions obligatoires sur les offres de fourniture d électricité ou de gaz naturel Article 10 articles L 132 3 L 133

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  • proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
    2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2013 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l eau et sur les éoliennes RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 1 1 Cette commission est composée de M Daniel Raoul président MM Martial Bourquin Claude Bérit Débat Gérard César Alain Chatillon Daniel Dubois Pierre Hérisson Joël Labbé Mme Élisabeth Lamure M Gérard Le Cam Mme Renée Nicoux M Robert Tropeano vice présidents MM Jean Jacques Mirassou Bruno Retailleau Bruno Sido secrétaires M Gérard Bailly Mme Delphine Bataille MM Michel Bécot Alain Bertrand Mme Bernadette Bourzai MM François Calvet Roland Courteau Marc Daunis Claude Dilain Alain Fauconnier Didier Guillaume Michel Houel Serge Larcher Jean Jacques Lasserre Jean Claude Lenoir Philippe Leroy Mmes Valérie Létard Marie Noëlle Lienemann MM Michel Magras Jean Claude Merceron Jackie Pierre Ladislas Poniatowski Mme Mireille Schurch M Yannick Vaugrenard Voir le s numéro s Première lecture 150 199 et T A 17 Nouvelle lecture 338 579 et T A 80 Première lecture 19 51 70 et 19 2012 2013 Commission mixte paritaire 245 2012 2013 Nouvelle lecture 270 333 et 336 2012 2013 RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 6 février 2013 la commission n a pas adopté de texte sur la proposition de loi n 270 2012 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l eau et sur les éoliennes En conséquence et en application de l article 42 alinéa premier de la Constitution la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture Envoyer

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  • proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
    les données relatives aux bonus et malus qu ils appliquent à leurs clients Art L 230 10 Avant le 15 octobre de chaque année la Commission de régulation de l énergie propose pour l année à venir les taux des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus aux articles L 230 3 L 230 4 et L 230 7 et pour chaque énergie de réseau dans le cadre des orientations fixées par les ministres chargés de l énergie et de l économie Ces taux sont déterminés afin d une part d équilibrer pour chaque énergie de réseau en fonction des consommations estimées la somme des bonus et des malus appliqués aux consommateurs domestiques au cours de l année à venir et d autre part de couvrir une estimation du solde du fonds mentionné à l article L 230 11 au 31 décembre de l année en cours les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et le cas échéant par l organisme prévu à l article L 230 5 et les frais financiers exposés pour l année en cours et le cas échéant pour l année antérieure par le fonds mentionné à l article L 230 11 Ils tiennent compte des effets incitatifs du bonus malus sur les consommations domestiques d énergies de réseau En outre les taux déterminés au titre de l année 2015 tiennent compte des frais de gestion exposés par l organisme le cas échéant pour les années 2013 2014 et 2015 ainsi que des frais financiers exposés par ce dernier Dans un délai d un mois à compter de la proposition de la Commission de régulation de l énergie les ministres chargés de l énergie et de l économie peuvent s ils estiment que la délibération de la Commission de régulation de l énergie s écarte de leurs orientations demander une nouvelle délibération Sur cette proposition les ministres chargés de l énergie et de l économie arrêtent les taux des bonus et des malus À défaut d arrêté fixant les taux des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de l année précédente les taux des bonus et des malus proposés par la Commission de régulation de l énergie dans sa proposition la plus récente entrent en vigueur le 1 er janvier Art L 230 11 Il est créé un fonds de compensation du bonus malus sur les consommations domestiques d énergies de réseau dont la gestion comptable et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations Il retrace en recettes les paiements de solde mentionnés au deuxième alinéa de l article L 230 19 et en dépenses les versements mentionnés au dernier alinéa du même article CHAPITRE IV Responsabilité des fournisseurs d énergies de réseau Art L 230 12 Les fournisseurs d énergies de réseau assurent sous le contrôle de l État la collecte du malus ou le versement du bonus à l occasion des fournitures d énergie qu ils réalisent Pour les besoins de ces opérations ils sont autorisés à imputer les bonus qu ils versent sur les malus qu ils ont collectés Art L 230 13 Les fournisseurs d énergies de réseau et l ensemble de leurs personnels qui interviennent dans les opérations de collecte des malus et de versement des bonus sont tenus à l obligation de secret professionnel prévue aux articles 226 13 et 226 14 du code pénal Art L 230 14 Les fournisseurs d énergies de réseau sont seuls responsables de la collecte des malus et du versement des bonus Dans les conditions mentionnées à l article L 230 19 ils versent au fonds mentionné à l article L 230 11 les malus qu ils ont collectés ou reçoivent paiement des bonus qu ils ont versés Art L 230 15 Les fournisseurs d énergies de réseau à partir des informations qui leur sont mises à disposition dans les conditions mentionnées au III de l article L 230 5 déterminent le fait générateur des malus ainsi que l assiette et le taux applicable à ces malus Art L 230 16 Les fournisseurs d énergies de réseau à partir des informations qui sont mises à leur disposition dans les conditions mentionnées au III de l article L 230 5 déterminent le versement des bonus pour la fraction des consommations n excédant pas les volumes de base ainsi que l assiette et le taux applicables à ces bonus Art L 230 17 Les fournisseurs d énergies de réseau tiennent une comptabilité appropriée qui retrace les mouvements financiers relatifs aux opérations de versement des bonus et de collecte des malus qu ils ont réalisées Ils tiennent à la disposition des services chargés du contrôle de ces opérations l ensemble des données et des documents relatifs à ces opérations Art L 230 18 Les fournisseurs d énergies de réseau sont tenus d établir une déclaration semestrielle conforme au modèle prescrit par l administration qui contient toutes les informations qui permettent de retracer l ensemble des bonus versés et l ensemble des malus collectés au titre de la période couverte par la déclaration Cette déclaration est déposée au plus tard deux mois après la fin du semestre couvert par la déclaration Art L 230 19 Les fournisseurs d énergies de réseau adressent un exemplaire de la déclaration mentionnée à l article L 230 18 au fonds mentionné à l article L 230 11 Lorsqu il résulte des éléments de la déclaration que le solde des malus collectés minoré des bonus versés pour la période couverte par la déclaration est positif les fournisseurs joignent à la déclaration le paiement de ce solde Lorsqu il résulte des éléments de la déclaration que le solde des malus collectés minoré des bonus versés est négatif ils reçoivent du fonds de compensation le versement des montants constatés au titre de la période couverte par la déclaration Art L 230 20 Les fournisseurs d énergies de réseau produisent une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au fonds mentionné à l article L 230 11 des malus collectés dans les conditions mentionnées à l article L 230 19 Art L 230 21 Les fournisseurs d énergies de réseau adressent à la Commission de régulation de l énergie un exemplaire de la déclaration semestrielle mentionnée à l article L 230 18 aux fins du contrôle des éléments de cette déclaration par la Commission de régulation de l énergie Les fournisseurs rendent compte chaque année à la Commission de régulation de l énergie dans un rapport remis au plus tard le 31 mars de l année suivante des conditions de réalisation de la collecte des malus et du versement des bonus réalisés au cours de l année écoulée Art L 230 22 Les fournisseurs d énergies de réseau se soumettent aux contrôles et aux audits diligentés par l État Art L 230 23 Les fournisseurs d énergies de réseau qui ne sont pas établis dans un autre État membre de l Union européenne ou dans tout autre État partie à l accord sur l Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales ou qui sont établis dans un État tiers avec lequel la France ne dispose pas d un instrument juridique relatif à l assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010 24 UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes impôts droits et autres mesures et par le règlement UE n 904 2010 du Conseil du 7 octobre 2010 relatif à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et qui ont recouvré des malus ou qui doivent verser à leurs clients des bonus sont tenus de faire accréditer auprès du service compétent de l État d établissement un représentant établi en France qui s engage à remplir les formalités incombant à ces fournisseurs Art L 230 24 Les fournisseurs transmettent annuellement les données statistiques nécessaires à la fixation des taux mentionnés à l article L 230 10 aux ministres chargés de l énergie et de l économie ainsi qu à la Commission de régulation de l énergie Art L 230 25 Les manquements des fournisseurs d énergies aux obligations qui leur incombent en application du présent chapitre peuvent être sanctionnés par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l énergie en utilisant le pouvoir de sanction défini à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre I er Art L 230 26 La collecte du malus est effectuée comme en matière de contribution au service public de l électricité CHAPITRE V Mesures d accompagnement Art L 230 27 L organisme désigné à l article L 230 5 met à la disposition des consommateurs un service notamment par voie postale téléphonique et électronique pour leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués correspondent à leur situation Art L 230 28 Le médiateur national de l énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à un site de consommation résidentiel en application de l article L 230 3 Pour l examen de cette contestation et avec l accord de ce consommateur il peut demander à l organisme mentionné à l article L 230 5 de justifier le calcul des volumes de base attribués à la résidence du consommateur Art L 230 29 Tout consommateur qui fournit à l organisme de collecte mentionné à l article L 230 5 une déclaration mensongère est passible de peines d amende définies par décret CHAPITRE VI Décret d application Art L 230 30 Un décret en Conseil d État pris après consultation du Conseil supérieur de l énergie et de la Commission de régulation de l énergie et après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l informatique et des libertés détermine les modalités d application du présent titre notamment 1 Les règles de fixation des coefficients et volumes annuels de référence mentionnés aux articles L 230 3 et L 230 4 2 Les modalités de répartition du bonus malus sur les consommations domestiques d énergies de réseau dans le cas des immeubles alimentés par des installations communes de chauffage pourvus de compteurs d énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage permettant d individualiser les frais de chauffage conformément au IV de l article L 230 4 3 La nature des informations que l organisme doit transmettre au titulaire du contrat de fourniture en application du IV de l article L 230 5 4 Les conditions auxquelles doit satisfaire l organisme mentionné à l article L 230 5 les modalités de sa désignation ainsi que les modalités de l exercice de sa mission et de son contrôle 5 Les modalités d application du contrôle effectué par la Commission de régulation de l énergie conformément à l article L 230 21 ainsi que les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l obligation de versement des malus collectés 6 Les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds de compensation du bonus malus sur les consommations domestiques d énergie mentionné à l article L 230 11 7 Les conditions et les modalités de communication par l administration fiscale des informations mentionnées au VIII de l article L 230 5 8 Les informations que les fournisseurs d énergies de réseau les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité et de gaz et les gestionnaires de réseaux de chaleur communiquent à l organisme en application du IX de l article L 230 5 9 Les informations que les fournisseurs d énergies de réseaux communiquent aux ministres chargés de l énergie et de l économie et à la Commission de régulation de l énergie en application de l article L 230 24 I bis nouveau À la fin du dernier alinéa de l article L 241 9 du code de l énergie les mots ou d un coût excessif sont supprimés I ter nouveau La mise en service des installations de comptage prévues à l article L 241 9 du code de l énergie intervient au plus tard le 1 er janvier 2015 II nouveau La loi n 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée 1 Le o de l article 25 est abrogé 2 Après l article 24 6 il est inséré un article 24 7 ainsi rédigé Art 24 7 Les décisions concernant l installation de compteurs d énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage et les décisions concernant la répartition du bonus malus mentionné au titre II bis du livre II du code de l énergie sont approuvées dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa de l article 24 Article 1 er bis L article L 134 5 du code de l énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé Elle propose les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d énergie en application de l article L 230 10 Article 1 er ter Le code de l énergie est ainsi modifié 1 L avant dernier alinéa de l article L 131 1 est ainsi modifié a Après la référence livre I er est insérée la référence du titre II bis du livre II b Est ajoutée une phrase ainsi rédigée Elle assure également le respect par les fournisseurs de chaleur des obligations qui leur incombent en application du titre II bis du livre II 2 À la première phrase de l article L 134 18 après la référence L 336 1 sont insérés les mots des fournisseurs d électricité de gaz ou de chaleur de consommateurs domestiques appliquant à leurs clients le bonus malus mentionné à l article L 230 6 Article 1 er quater I Le premier alinéa de l article L 134 25 du même code est ainsi modifié 1 Après la référence présent livre est insérée la référence au titre II bis du livre II 2 Après les mots fournisseurs d électricité sont insérés les mots de gaz ou de chaleur II À la première phrase de l article L 134 26 du même code après la référence L 134 25 sont insérées les références ou aux articles L 230 12 à L 230 24 Article 2 Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les bonus et malus qui pourraient être fixés en application de l article 1 er leur évolution et leur impact sur les consommateurs ainsi que la manière dont les tarifs sociaux de l énergie pourraient être définitivement intégrés au dispositif de bonus malus sur les consommations domestiques d énergie et les solutions permettant d éviter les effets de seuils dus à l application d un barème social Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l impact de la pointe électrique sur le coût de l électricité la dépendance énergétique et les objectifs environnementaux de la France et étudiant les modalités suivant lesquelles le dispositif de bonus malus sur les consommations domestiques d énergies de réseau pourrait être utilisé pour mieux gérer la pointe électrique et la façon dont il pourrait être appliqué au secteur tertiaire et aux consommations énergétiques domestiques autres que les énergies de réseau Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d évolution de la part de l abonnement dans le tarif réglementé de vente et de la progressivité de cet abonnement afin de rendre la tarification globale plus progressive Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en oeuvre d un bouclier énergétique pour les plus précaires afin de garantir qu aucun ménage ne dépense plus de 10 de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d une consommation normale d énergie TITRE II MESURES D ACCOMPAGNEMENT Article 3 I L article L 121 5 du code de l énergie est ainsi modifié 1 Après le mot nationale la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée des tarifs 2 À la fin de l avant dernier alinéa les mots ou de la tarification spéciale dite produit de première nécessité sont supprimés 3 Avant le dernier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé La mission de fourniture d électricité concourt également à la cohésion sociale par la mise en oeuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l article L 337 3 Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III L autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies au paragraphe 2 de la sous section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre une des sanctions prévues aux 1 et 2 de l article L 142 31 à l encontre des auteurs des manquements à l obligation d assurer cette mission y compris en cas de défaut de transmission d informations demandées par une autorité chargée du contrôle en application du quatrième alinéa du I de l article L 2224 31 du code général des collectivités territoriales II L article L 337 3 du même code est ainsi modifié 1 À la première phrase du deuxième alinéa les mots chaque organisme d assurance maladie constitue sont remplacés par les mots l administration fiscale et les organismes de sécurité sociale constituent 2 À la seconde phrase du même alinéa les mots mentionnés à l article L 121 5 sont supprimés 3 Après le même alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés La tarification spéciale produit de première nécessité bénéficie aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l article L 633 1 du code de la construction et de l habitation qui font l objet de la convention prévue à l article L 353 1 du même code Les sommes correspondantes sont déduites sous réserve des frais de gestion du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences III Le I de l article L 2224 31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1 Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les autorités organisatrices contrôlent la mise en oeuvre de la tarification dite produit de première nécessité mentionnée à l article L 337 3 du code de l énergie et du tarif spécial de solidarité mentionné à l article L 445 5 du même code sur le territoire de leur compétence 2 Au dernier alinéa les mots septième et huitième sont remplacés par les mots huitième et neuvième IV Au premier alinéa de l article L 3232 2 du même code le mot septième est remplacé par le mot huitième V Au 1 de l article L 111 61 au premier alinéa de l article L 322 8 à l article L 322 10 au premier alinéa de l article L 322 12 à l article L 432 4 et au premier alinéa des articles L 432 8 et L 432 9 du code de l énergie le mot sixième est remplacé par le mot septième VI Au a du 2 du I de l article 7 de la loi n 2011 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 les mots septième et huitième sont remplacés par les mots huitième et neuvième VII nouveau Après le premier alinéa de l article L 445 5 du code de l énergie il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les conditions d attribution du tarif de première nécessité aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l article L 633 1 du code de la construction et de l habitation qui font l objet de la convention prévue à l article L 353 1 du même code et de reversement aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences s appliquent également à l attribution du tarif spécial de solidarité relatif à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés Article 4 I L article L 122 1 du code de l énergie est ainsi modifié 1 Au premier alinéa après le mot fournisseurs sont insérés les mots ou les gestionnaires de réseau de distribution 2 Le deuxième alinéa est ainsi modifié a Les mots mentionnés à la section 12 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation ou aux articles L 332 2 et L 442 2 du présent code et qui ont sont remplacés par les mots conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l article 51 de la loi n 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie Ces contrats doivent avoir b Après le mot fournisseur sont insérés les mots ou du distributeur 3 Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l article L 230 28 II L article L 122 5 du même code est ainsi modifié 1 Après la deuxième phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée Son financement est assuré pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l article L 121 10 et pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l article L 121 37 2 Le second alinéa est supprimé Article 5 I Le premier alinéa de l article L 132 2 du code de l énergie est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques économiques et techniques Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n 2010 837 du 23 juillet 2010 relative à l application du cinquième alinéa de l article 13 de la Constitution Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans Le collège comprend également 1 Un membre nommé par le Président de l Assemblée nationale en raison de ses qualifications juridiques économiques et techniques dans le domaine de la protection des données personnelles 2 Un membre nommé par le Président du Sénat en raison de ses qualifications juridiques économiques et techniques dans le domaine des services publics locaux de l énergie 3 Un membre nommé par décret après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation en raison de ses qualifications juridiques économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d énergie et de la lutte contre la précarité énergétique 4 Un membre nommé par décret après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d environnement en raison de ses qualifications juridiques économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d énergie et des énergies renouvelables 5 Un membre nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l outre mer en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes Les membres du collège sont nommés pour six ans Leur mandat n est pas renouvelable I bis nouveau Par dérogation à l article L 321 2 du code de l énergie les membres du collège qui n ont pas effectué un mandat de six ans en application de l article 17 de la loi n 2010 1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité ou de la présente loi peuvent être reconduits à l issue de leur mandat s ils respectent les qualifications requises par la présente loi Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans II Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu à son échéance III nouveau L article L 132 2 du code de l énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé Le président et les autres membres du collège ne peuvent sous peine de l application des sanctions prévues à l article 432 13 du code pénal prendre ou recevoir une participation par travail conseil ou capitaux dans l une de ces entreprises avant l expiration d un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions Article 5 bis Après le mot finals la fin du premier alinéa de l article L 131 1 du code de l énergie est ainsi rédigée en cohérence avec les objectifs fixés à l article L 100 1 et les prescriptions énoncées à l article L 100 2 Article 5 ter Le dernier alinéa de l article L 132 2 du code de l énergie est complété par une phrase ainsi rédigée Cette déclaration est rendue publique Article 6 I Le titre III du livre II du code de l énergie est ainsi modifié 1 Le chapitre unique devient le chapitre I er et son intitulé est ainsi rédigé Dispositions générales 2 Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé CHAPITRE II Service public de la performance énergétique de l habitat Art L 232 1 A Le service public de la performance énergétique de l habitat assure l accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés Art L 232 1 Lorsqu un consommateur résidentiel qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l article L 337 3 se voit appliquer en application de l article L 230 6 un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret le fournisseur d électricité ou de gaz naturel lui indique que sauf opposition de sa part il informera de son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier l Agence nationale de l habitat ainsi que le conseil général du département dans lequel réside le consommateur visé Art L 232 2 nouveau Afin de lutter contre la précarité énergétique le dispositif de bonus malus sur les consommations domestiques d énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en oeuvre de dispositifs d accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d énergie II Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la création d un service public d aide à la réalisation de travaux d efficacité énergétique des logements résidentiels Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l État par rapport aux besoins identifiés Ce rapport définit 1 Les différents volets du service public de la performance énergétique de l habitat 2 Les modalités d implication des collectivités territoriales des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d énergies de réseau mentionnés à l article L 2224 34 et des structures locales ayant contractualisé avec l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie à des fins de conseil en économie d énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l habitat et la répartition de leurs compétences respectives III nouveau Le titre II du livre III du code de la construction et de l habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI Service public de la performance énergétique de l habitat Art L 326 1 Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l habitat sont énoncées aux articles L 232 1 A L 232 1 et L 232 2 du code de l énergie Article 7 I L avant dernier alinéa de l article L 335 2 du code de l énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées Il tient compte de l intérêt que représente l effacement de consommation pour la collectivité et pour l environnement par rapport au développement des capacités de production À coût égal il donne la priorité aux capacités d effacement de consommation sur les capacités de production II nouveau L article 7 de la loi n 2010 1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité est ainsi modifié 1 À la fin de la première phrase les mots de trois ans sont remplacés par les mots d un an 2 À la fin de la seconde phrase les mots publication du décret en Conseil d État visé à l article 4 2 de la même loi sont remplacés par les mots mise en oeuvre effective du mécanisme prévu à l article 26 du décret n 2012 1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d approvisionnement en électricité et portant création d un mécanisme d obligation de capacité dans le secteur de l électricité Article 7 bis I Le code de l énergie est ainsi modifié 1 Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé TITRE VII L EFFACEMENT DE CONSOMMATION D ÉLECTRICITÉ CHAPITRE UNIQUE Art L 271 1 Un décret en Conseil d État pris sur proposition de la Commission de régulation de l énergie fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d électricité sur les marchés de l énergie et sur le mécanisme d ajustement mentionné à l article L 321 10 Ces règles prévoient la possibilité pour un opérateur d effacement de procéder à des effacements de consommation indépendamment de l accord du fournisseur d électricité des sites concernés et de les valoriser sur les marchés de l énergie ou sur le mécanisme d ajustement mentionné au même article L 321 10 ainsi qu un régime de versement de l opérateur d effacement vers les fournisseurs d électricité des sites effacés Ce régime de versement est établi en tenant compte des quantités d électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l opérateur d effacement sur les marchés de l énergie ou sur le mécanisme d ajustement Une prime est versée aux opérateurs d effacement prenant en compte les avantages de l effacement pour la collectivité dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre I er 2 nouveau Le titre II du livre I er est complété par un chapitre III ainsi rédigé CHAPITRE III La contribution des opérateurs d effacement aux objectifs de la politique énergétique Art L 123 1 Le décret prévu à l article L 271 1 fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L 100 1 et L 100 2 et des avantages procurés à la collectivité notamment en matière de maîtrise de la demande d énergie ou de sobriété énergétique Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l économie et de l énergie arrêtent après avis de la Commission de régulation de l énergie le montant de cette prime Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités Le niveau de cette prime fait l objet d une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l article L 271 1 Art L 123 2 La charge résultant de la prime aux opérateurs d effacement est assurée par la contribution mentionnée à l article L 121 10 due par les consommateurs finals d électricité installés sur le territoire national Art L 123 3 Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d effacement s ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l énergie en application de l article L 121 9 Art L 123 4 La Commission de régulation de l énergie propose au ministre chargé de l énergie chaque année le montant des charges mentionnées à l article L 123 3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l année précédente telles qu elles ont été calculées par celui ci 3 nouveau L article L 121 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé La prime mentionnée à l article L 123 1 est couverte par la contribution prévue à l article L 121 10 4 nouveau À l article L 121 10 après la référence L 121 8 sont insérés les mots ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d effacement mentionnés à l article L 123 1 et les mots est assurée sont remplacés par les mots sont assurées 5 nouveau Au premier alinéa de l article L 121 16 après la référence L 121 8 sont insérés les mots ainsi qu aux opérateurs d effacement mentionnés à l article L 123 1 au titre de la prime mentionnée au même article 6 L article L 134 1 est complété par un 9 ainsi rédigé 9 La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l article L 271 1 Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article 7 Au dernier alinéa de l article L 321 10 après le mot transport sont insérés les mots sur le mécanisme d ajustement 8 nouveau Après le premier alinéa de l article L 321 15 il est inséré un alinéa ainsi rédigé Toute personne intervenant sur les marchés de l électricité est responsable de ses écarts Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de transport soit contracter à cette fin avec un responsable d équilibre qui prend en charge les écarts 9 Après l article L 321 15 il est inséré un article L 321 15 1 ainsi rédigé Art L 321 15 1 Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en oeuvre d effacements de consommation sur les marchés de l énergie et sur le mécanisme d ajustement en cohérence avec l objectif de sûreté du réseau avec celui de maîtrise de la demande d énergie défini à l article L 100 2 et avec les règles prévues à l article L 271 1 À cette fin il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en oeuvre en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L 321 10 L 321 14 et L 321 15 10 nouveau Au premier alinéa de l article L 333 3 le mot quatrième est remplacé par le mot dernier II nouveau À titre transitoire avant l entrée en vigueur des règles mentionnées à l article L 271 1 du code de l énergie le gestionnaire du réseau public de transport d électricité organise une expérimentation permettant la valorisation des offres d effacement de consommation d électricité sur les marchés de l énergie et sur le mécanisme d ajustement mentionné à l article L 321 10 du même code selon des modalités notamment s agissant du versement de

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  • proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
    ce sont sur les atolls de Moruroa de Fangataufa et de Hao que les travailleurs civils et militaires voire les populations locales pour celui de Hao ont été exposés à des rayonnements et que c est l ensemble des cinq archipels polynésiens qui a été contaminé en fonction des tirs aériens par les retombées des essais nucléaires atmosphériques entre 1966 et 1974 Dès lors et sans craindre une contradiction manifeste avec les éléments techniques et scientifiques officiels décrits ci dessus l article 2 de la loi n 2010 2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l indemnisation des victimes des essais nucléaires français avait pour vocation inavouée de noyauter le périmètre éligible du droit à indemnisation en ce qui concerne la Polynésie française Il est bien évident que cette disposition a un impact direct sur le nombre total de dossiers de demande d indemnisation déposés en vertu de la loi Force est d imaginer qu un tel montant ne serait pas le même si le périmètre géographique d éligibilité à une indemnisation avait été élargi équitablement à celui qui ressort des éléments en possession même du ministère de la défense Afin de se conformer à l esprit de la loi n 2010 2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l indemnisation des victimes des essais nucléaires français il est donc équitable mais également cohérent d étendre la zone géographique d indemnisation à l ensemble du territoire de la Polynésie française sans préjudice des critères complémentaires qui s y attachent C est l objet de l article 2 de la présente proposition de loi De plus les dispositions de l article 7 de la loi du 5 janvier 2010 précitée prévoient que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires est présidée par le ministre de la défense c est à dire l autorité même qui assure le règlement financier final de chaque dossier d indemnisation Un tel conflit d intérêts patent entre ces deux fonctions au sein d un régime indemnitaire spécifique compte tenu des enjeux politiques extrêmement sensibles que recouvre la question des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française avait été soulevé lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 5 janvier 2010 Compte tenu de la nature interministérielle que revêt le traitement des conséquences sanitaires des essais nucléaires faisant appel non seulement aux attributions du ministère de la défense mais également à ceux du budget de la santé des affaires étrangères Sahara algérien et des outre mer Polynésie française il est proposé présentement de confier la présidence de la commission consultative de suivi des essais nucléaires au Premier ministre C est l objet de l article 3 de la présente proposition de loi Le vote de la loi n 2008 696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a définitivement clos l accès aux archives nucléaires françaises en ajoutant un article L 213 2 au code du patrimoine Cette prohibition de

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  • Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
    de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre s est réunie à l Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2012 Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué Mme Frédérique Massat députée présidente M Jean Jacques Mirassou sénateur vice président La commission a ensuite désigné M François Brottes député M Daniel Raoul sénateur comme rapporteurs respectivement pour l Assemblée nationale et le Sénat Mme Frédérique Massat présidente Je donne immédiatement la parole aux deux rapporteurs M François Brottes rapporteur pour l Assemblée nationale Cette commission mixte paritaire n a pas vocation à aboutir le Sénat n ayant pu se prononcer sur le texte de la proposition de loi en séance Nous avons néanmoins souhaité réunir cette CMP assez rapidement afin de nous laisser le temps de travailler de manière encore plus approfondie le sujet avant la nouvelle lecture fixée par la Conférence des présidents de l Assemblée nationale à l ordre du jour de la séance du 17 janvier 2013 Il s agit d aller vite car les dispositions de cette proposition de loi sont urgentes M Daniel Raoul rapporteur pour le Sénat Permettez moi tout d abord Madame la présidente de vous remercier de votre accueil L histoire de ce texte au Sénat est connue malgré le travail important mené sur le titre II dans notre assemblée nous n avons pu débattre de ce texte en séance une exception d irrecevabilité ayant été adoptée avant même l examen du titre I er Dès lors je partage l opinion de M Brottes Le Sénat n ayant pas de texte à proposer en parallèle de celui adopté par l Assemblée nationale je vous demande Mme la présidente de constater l échec de la CMP Mme Frédérique Massat présidente La parole est à M Jean Claude Lenoir M Jean Claude Lenoir Sans revenir sur l échec prévisible de cette CMP j insiste néanmoins sur un point Lors de la discussion de ce texte ses partisans l ont défendu en arguant de son caractère urgent au motif que l hiver approchant il fallait permettre aux foyers en situation de précarité de bénéficier des tarifs sociaux de l énergie À cette époque nous avions répondu qu une loi n était pas nécessaire puisque de telles dispositions étaient du ressort du pouvoir réglementaire C est d ailleurs finalement la voie choisie par le Gouvernement puisqu un décret est actuellement en cours d élaboration et a déjà été soumis au Conseil supérieur de l énergie Nous regrettons que le Gouvernement n ait pas retenu cette solution dès le départ M François Brottes rapporteur pour l Assemblée nationale En réponse à M Jean Claude Lenoir je souhaite simplement préciser que le dispositif réglementaire envisagé ne couvre pas l ensemble de la population visée par la proposition de loi De plus il ne prévoit pas l automatisation ni la sécurisation du dispositif Mme Mireille Schurch

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